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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-036
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2019 Sommaire
Sous-préfecture de Charolles
71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA (8 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Charolles
71-2019-02-05-002
modification statutaire SMAAA
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 3 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Charolles, le
Sous-préfecture de Charolles
Pôle ingénierie territoriale
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Syndicat mixte d’étude et d'aménagement
de l’Arconce et de ses affluents (SMAAA)
Modification statutaire
N
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/01620.2.1 du 9 avril 2008 modifié portant création du syndicat
mixte d’étude et d’aménagement de l’Arconce et de ses affluents (SMAAA) ;
Vu la délibération du conseil syndical du SMAAA du 12 novembre 2018 proposant une
modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Le Grand
Charolais (17 décembre 2018), de La Clayette Chauffailles en Brionnais (15 janvier 2019), de
Marcigny (17 décembre 2018), du canton de Semur-en-Brionnais (10 décembre 2018) et Saint-Cyr
Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais (29 novembre 2018) approuvant la modification des
statuts du SMAAA ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Charolles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts du SMAAA sont modifiés et rédigés comme suit :
«Article ler
Est autorisé entre :
— Ja Communauté de communes du Grand Charolais pour la partie de son territoire
géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui concerne pour partie ou dans
leur entièreté les communes suivantes : BALLORE — BARON — BEAUBERY -—
CHAMPLECY -— CHANGY — CHAROLLES — FONTENAY — L’'HOPITAL LE
MERCIER -— LE ROUSSET MARIZY — LUGNY LES CHAROLLES -— MARCILLY LA
GUEURCE - MARTIGNY LE COMTE — MORNAY — NOCHIZE — OZOLLES —
28, RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067 - 71120 CHAROLLES - TÉLÉPHONE 03.85.88.02.50 - TÉLÉCOPIE 03.85.88.02.79 . Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 4 _ -9-
PARAY LE MONIAL — POISSON - PRIZY — SAINT BONNET DE JOUX — SAINT JULIEN DE CIVRY - SAINT YAN -— SUIN - VARENNE SAINT GERMAIN — VAUDEBARRIER - VENDENESSE LES CHAROLLES — VERSAUGUES — VIRY — VITRY EN CHAROLLAIS
_— Ja Communauté de communes du Canton de Semur-en-Brionnais pour la partie de son territoire géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui concerne pour partie ou dans leur entièreté les communes suivantes : BRIANT — OVE — SAINT DIDIER EN BRIONNAIS - SAINTE FOY — SARRY -— SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS — SEMUR EN BRIONNAIS — VARENNE L’ARCONCE
_ la Communauté de communes de La Clayette Chauffailles en Brionnais pour la partie de son territoire géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui concerne pour partie ou dans leur entièreté les communes suivantes : AMANZE — BOIS SAINTE MARIE - COLOMBIER EN BRIONNAIS — CURBIGNY -— DYO — GIBLES — OUROUX SOUS LE BOIS SAINTE MARIE — SAINT GERMAIN EN BRIONNAIS — SAINT SYMPHORIEN DES BOIS — VAREILLES
_ Ja Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et
Mâconnais pour la partie de son territoire géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui concerne pour partie ou dans leur entièreté les communes suivantes : DOMPIERRE LES ORMES -— MONTMELARD - TRIVY — VEROSVRES
_ et la Communauté de communes de Marcigny pour la partie de son territoire
géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui concerne pour partie ou dans leur entièreté les communes suivantes : ANZY LE DUC — BAUGY — MONTCEAUX L'ETOILE — VINDECY
La création d’un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte d’ Aménagement de l’Arconce et de ses Affluents (SMAAA).
Article 2
Le Syndicat a pour objet d’exercer pour le compte de ses membres, la compétence GEMAPI ainsi que d’assurer la gestion équilibrée et l’aménagement cohérent des milieux aquatiques (rivières et des milieux associés) sur le bassin versant hydrographique de l’Arconce.
Les compétences du syndicat se traduisent par des missions de coordination, d'animation, d’études, de travaux et de maitrise d’ouvrage ou d’assistance à maitrise d'ouvrage axées sur les thématiques suivantes définies par 4 alinéas (1°, 2°, 5° et 8°) de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e L’Aménagement cohérent du bassin hydrographique :
- Mettre en œuvre des actions de gestion équilibrée.
-_ Assurer la coordination, la gestion et le suivi de procédures ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques.
- Réaliser des études de gestion globale des milieux aquatiques.
- Suivre la qualité des eaux, du lit, des berges et de la ripisylve (végétation en bord de cours d’eau).
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 5 _3-
e [L'entretien et l’aménagement de l’ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Arconce :
- Réaliser des travaux de restauration et d’entretien des berges, de la ripisylve ainsi que du lit de l’ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Arconce.
- Favoriser la continuité écologique. |
- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de protection des milieux aquatiques d’intérêt patrimonial et/ou fonctionnel.
- Intervenir sur des parcelles du domaine public ou privé représentant un intérêt patrimonial en lien avec le milieu aquatique.
e La défense contre les inondations :
- Mener des actions coordonnées pour favoriser la prévention, l’écoulement de l’eau et limiter l’impact des crues.
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des formations riveraines boisées ;
- Mettre en œuvre une protection des zones humides du bassin versant en réalisant des plans de gestion et en définissant les modalités de gestion pour favoriser au mieux leur fonction hydrologique.
- Assurer la préservation et la gestion durable des zones humides d'intérêt général du bassin versant.
- Intervenir sur ou acquérir en accord avec le propriétaire, des terrains remarquables afin de les protéger durablement.
- si opportun, ouvrir ces milieux humides au public pour le sensibiliser sur la gestion des milieux aquatiques d’intérêt patrimonial et/ou fonctionnel.
Article 3
Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de Changy, le Bourg 71120 CHANGY.
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 a —
Le syndicat est administré par un comité. Il est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des EPCI adhérents, comportant pour chaque EPCT autant de délégués titulaires que de communes ayant au moins 9 % de leur territoire situé dans le bassin versant de l’Arconce, plus un.
MEMBRES NOMBRE DE DELEGUES
CC LE GRAND CHAROLAIS 28
CC CANTON DE SEMUR EN BRIONNAIS 8
CC LA CLAYETTE CHAUFFAILLES EN BRIONNAITS 9
CC ST CYR MERE BOITIER ENTRE CHAROLAIS ET 3
MACONAIS
CC DE MARCIGNY 3
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 6 Il est désigné pour chaque délégué titulaire, dans les mêmes conditions, autant de délégués
suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement d’un délégué
titulaire.
Article 6
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'études, de travaux, d'investissement, d'entretien et de
fonctionnement des équipements ou services concourant à son objet.
La contribution à ce budget des collectivités adhérentes est basée sur le nombre d’habitants de
chaque commune au prorata du pourcentage de la surface de son territoire situé dans le bassin
versant de l’Arconce.
Article 7
Peuvent être entendues par le comité, sans prendre part aux délibérations toutes personnalités et
experts que le comité souhaite entendre.
Article 8
Les présents statuts et le listing des surfaces de territoire situées dans le bassin versant de l’Arconce
de chaque collectivité sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivités
sollicitant l’adhésion au syndicat.»
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du SMAAA est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la sous-préfète de Charolles, Mme la directrice départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte d’étude et d’aménagement de
l’Arconce et de ses affluents, Mme et MM. les présidents des communautés de communes
concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera
notifiée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire.
Fait à Charolles, le 5 février 2019
Pour 1 da et par délégation,
Hétène IMI
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 7 Syndicat Mixte d'Etude et
d'Aménagement de l'Arconce et de
ses Affluents (S.M.A.A.A)
STATUTS
Article ler
Est autorisé entre :
la Communauté de communes du Grand Charolais pour la partie de son territoire géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui concerne pour partie où dans leur entièreté les communes suivantes : BALLORE — BARON - BEAUBERY - CHAMPLECY — CHANGY —
CHAROLLES — FONTENAY -— L'HOPITAL LE MERCIER - LE ROUSSET MARIZY — LUGNY LES CHAROLLES — MARCILLY LA GUEURCE —
MARTIGNY LE COMTE — MORNAY — NOCHIZE — OZOLLES — PARAY LE MONIAL — POISSON — PRIZY — SAINT BONNET DE JOUX -— SAINT JULIEN DE CIVRY - SAINT YAN — SUIN — VARENNE SAINT GERMAIN — VAUDEBARRIER - VENDENESSE LES CHAROLLES — VERSAUGUES — VIRY — VITRY EN CHAROLLAIS
la Communauté de communes du Canton de Semur-en-Brionnais pour la partie de son territoire géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui concerne pour partie ou dans leur entièreté les communes suivantes : BRIANT — OYE — SAINT DIDIER EN BRIONNAIS — SAINTE FOY — SARRY - SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS - SEMUR EN BRIONNAIS — VARENNE L’'ARCONCE
La Communauté de communes de La Clayette Chauffailles en Brionnais pour la partie de son territoire géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui concerne pour partie ou dans leur entièreté les communes suivantes : AMANZE — BOIS SAINTE MARIE —- COLOMBIER EN BRIONNAIS — CURBIGNY — DYO — GIBLES - OUROUX SOUS LE BOIS SAINTE MARIE — SAINT GERMAIN EN BRIONNAIS — SAINT SYMPHORIEN DES BOIS - VAREILLES
la Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais pour la partie de son territoire géographique située dans le bassin versant de l'Arconce qui concerne pour partie ou dans leur entièreté les communes suivantes: DOMPIERRE LES ORMES —
MONTMELARD — TRIVY - VEROSVRES
Et la Communauté de communes de Marcigny pour la partie de son territoire géographique située dans le bassin versant de l’Arconce qui
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 8 concerne -pour partie ou dans leur entièreté les communes suivantes : ANZY LE DUC - BAUGY - MONTCEAUX L'ETOILE - VINDECY
La création d’un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arconce et de ses Affluents (SMAAA)
Article 2
Le Syndicat a pour objet d'exercer pour le compte de ses membres, la
compétence GEMAPI ainsi que d'assurer la gestion équilibrée et l'aménagement cohérent des milieux aquatiques (rivières et des milieux associés) sur le bassin versant hydrographique de l'Arconce.
Les compétences du syndicat se traduisent par des missions de coordination, d'animation, d'études, de travaux et de maitrise d'ouvrage ou d'assistance à maitrise d'ouvrage axées sur les thématiques suivantes définies par 4 alinéas (1°, 2°, 5° et 8°) de l’article L.211-7 du code de l'environnement :
° L'Aménagement cohérent du bassin hydrographique :
- Mettre en œuvre des actions de gestion équilibrée.
-__ Assurer la coordination, la gestion et le suivi de procédures ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques.
- Réaliser des études de gestion globale des milieux aquatiques.
- Suivre la qualité des eaux, du lit, des berges et de la ripisylve
(végétation en bord de cours d’eau).
° L'entretien et l'aménagement de l’ensemble des cours d'eau du bassin versant de l’Arconce :
- Réaliser des travaux de restauration et d'entretien des berges, de la
ripisylve ainsi que du lit de l’ensemble des cours d'eau du bassin versant de l’Arconce.
-_ Favoriser la continuité écologique.
- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de protection des
milieux aquatiques d'intérêt patrimonial et/ou fonctionnel.
- intervenir sur des parcelles du domaine public ou privé représentant un intérêt patrimonial en lien avec le milieu aquatique.
* La défense contre les inondations :
- Mener des actions coordonnées pour favoriser la prévention, l'écoulement de l’eau et limiter l'impact des crues.
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des formations riveraines boisées:
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 9 Mettre en œuvre une protection des zones humides du bassin versant en réalisant des plans de gestion et en définissant les modalités de
gestion pour favoriser au mieux leur fonction hydrologique.
- Assurer la préservation et la gestion durable des zones humides d'intérêt général du bassin versant.
-__Intervenir sur ou acquérir en accord avec le propriétaire, des terrains remarquables afin de les protéger durablement.
-__ si opportun, ouvrir ces milieux humides au public pour le sensibiliser sur la gestion des milieux aquatiques d'intérêt patrimonial et/ou fonctionnel.
Article 3
Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de Changy, le Bourg 71120 CHANGY. |
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5
Le syndicat est administré par un comité. Il est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des EPCI adhérentes, comportant pour chaque EPCI autant de délégués titulaires que de communes ayant au moins 9 % de leur territoire situé dans le bassin versant de l'Arconce, plus un.
MEMBRES NOMBRE DE DELEGUES
CC LE GRAND CHAROLAIS 28
CC CANTON DE SEMUR EN BRIONNAIS 8
CC LA CLAYETTE CHAUFFAILLES EN BRIONNAIS 9
CC ST CYR MERE BOITIER ENTRE CHAROLAIS ET MACONAIS 3
CC DE MARCIGNY 3
Il est désigné pour chaque délégué titulaire, dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement d’un délégué titulaire.
Article 6
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'études, de travaux, d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des équipements ou services concourant à son objet.
La contribution à ce budget des collectivités adhérentes est basée sur le nombre d'habitants de chaque commune au prorata du pourcentage de la surface de son territoire situé dans le bassin versant de l'Arconce.
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 10 Article 7
Peuvent être entendues par le comité, sans prendre part aux délibérations toutes
personnalités et experts que le comité souhaite entendre.
Article 8
Les présents statuts et le listing des surfaces de territoire situées dans le bassin versant de l'Arconce de chaque collectivité sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivités sollicitant l'adhésion au syndicat.
Fait à Charolles, le 5 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Qu uu étène GERONIMI
Sous-préfecture de Charolles - 71-2019-02-05-002 - modification statutaire SMAAA 11