Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 119 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-119

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2019Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-08-26-002 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions

spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019/2020. (8

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-08-26-002

Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions

spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la

campagne 2019/2020.

Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines

espèces de gibier pour la campagne 2019/2020

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-08-26-002 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019/2020. 31 cs à :

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Environnement

Unité Milieux naturels et Biodiversité

Le Préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019/2020

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-I à R 424-8,

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,

modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des

bois,

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus

d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans

les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant sur les dates d’ouverture de la chasse à tir et les

conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2019/2020,

Vu les propositions du 24 mai 2019 de la fédération départementale des chasseurs, complétées par

un document en date du 12 juin 2019 relatif à la gestion du lièvre,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 25 juin

2019,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion

cynégétique 2019-2025,

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions

spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019/2020 effectuée du 26

juillet au 17 août 2019 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

I — Chasse à tir et chasse au vol

Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée :

du dimanche 15 septembre 2019 à 8 heures au samedi 29 février 2020 au soir.

37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00

Site Internet :www.saone-et-loire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-08-26-002 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019/2020. 4Article 2 : Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après désignées ne

peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes et aux conditions

spécifiques de chasse définies ci-après.

CHEVREUIL - DAIM - CERF ÉLAPHE - CERF SIKA (*) LE ———...—...—...—...—...—...—...—...—...—...—...—...—...—...—...—...— ——_.—......——...—......—..........

Date de clôture : 29 février 2020. Cette chasse est réservée aux titulaires d'un plan de chasse.

Conditions spécifiques :

1° - Tout gibier prélevé (chevreuil, daim, cerf élaphe et cerf sika) devra être muni, avant son

déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.

2° - Tout prélèvement de ces mêmes espèces devra obligatoirement être déclaré à la

fédération départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique

uniquement, via l’espace adhérent.

SANGLIER (*) |

Date de clôture : 29 février 2020, chasse permise tous les jours. Chasse réservée aux titulaires

d’un plan de gestion. En forêt domaniale, le choix des jours de chasse est réglé par le Cahier des

clauses générales des lots.

Conditions spécifiques :

1° - Pour réduire les effectifs de l’espèce « sanglier » dans le département, aucune consigne

restrictive de tir ne devra être imposée sur les territoires de chasse.

2° - Tout sanglier prélevé (poids et/ou sexe indifférenciés) devra être muni, avant son

déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1 dispositif de

marquage).

3° - Tout défaut de marquage ou tout marquage ne correspondant pas au territoire concerné

devra obligatoirement être signalé, préalablement à son déplacement et à son transport, à la

fédération départementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de gestion du territoire concerné,

ou sous sa responsabilité.

4° - Tout prélèvement de sanglier devra obligatoirement être déclaré la fédération

départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique

uniquement, via l’espace adhérent.

5° - Les limites géographiques des 26 unités de gestion sont définies selon la cartographie

dont les limites précises peuvent être obtenues auprès de la fédération départementale des

chasseurs).

(*) Rappel : les dates d'ouverture de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de ces

différentes espèces de grand gibier pour la campagne 2019/2020 ont été fixées par l'arrêté

préfectoral du 13 mai 2019.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-08-26-002 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019/2020. 5| LIÈVRE D'EUROPE

1

Date d’ouverture : 15 septembre 2019, chasse permise tous les jours (sauf sur les communes

situées sur l’'EPG n° 22 : voir ci-dessous « Mesures particulières » - 1°).

Date de clôture : 1° décembre 2019.

Conditions spécifiques :

Tout prélèvement de lièvre devra obligatoirement être déclaré avant le 15 décembre 2019 à

la fédération départementale des chasseurs :

- pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l’espace adhérent ;

- pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fdc71 @chasseurdefrance.com) ou

par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré), en précisant la

commune et la date du prélèvement.

Mesures particulières :

1° - Sur les communes composant l’'EPG 22 « Bordure jurassienne », la chasse du

lièvre d'Europe est autorisée uniquement le dimanche.

Entité Petit Gibier | Limites des entités petit gibier autres ss ; , Communes entières Communes partielles

{numéro et nom) que communales

BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN,

5 Bresse BOUHANS, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE,

<< | jurassienne LE PLANOIS, SENS-SUR-SEILLE, LE TARTRE et TORPES

2° - Sur les communes ou parties de communes composant les EPG 13 « Clunysois », 15

« Vallée du Doubs » et 20 « Centre Bresse » définies ci-dessous, la chasse du lièvre d'Europe

est réservée aux détenteurs de droits de chasse bénéficiant d’une attribution d’un nombre

maximal d’animaux à prélever.

Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d’un

dispositif de marquage.

Entité Petit Gibier | Limites des entités petit gibier autres 53 4 ; Communes entières Communes partielles (numéro et nom) que communales

À l'Est par la LGV sur les communes

S'AMEUGNY, BERZE LE CHATEL,

a le Se chrnime. AMEUGNY, BERZE LE CHATEL, RÉ pe re _ 2ONNAY, CLUNY, CORTAMBERT

2 e CORTEVAIX, FLAGY, LOURNAND, CHATEAU, JALOGNY, LA VINEUSE-SUR- LÙ UT PT F4 ||. "ÉEROIS MASSILLY et SOLOGNY FREGANDE et SALORNAY-SUR-GUYE ERRFEUARE, FEAG, SOURNARE, VIASSILEY ei COX Y FREGANDE ets -SUR-G s es 7 biens MASSILLY, MAZILLE, SAINTE-CECILE et Au Sud par la RCEA (RN79) sur les

communes de MAZILLE, SAINTE-CECILE

et SOLOSNY

SOLOSNY

3/7

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-08-26-002 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019/2020. 6Entité Petit Gibier | Limites des entités petit gibier autres

{numéro et nom) que communales Communes entières Communes partielles

ALLEREY-SUR-SAONE, AUTHUMES, LES BORDES,

ERAGNY-SUR-SAONE, CHALON-SUR-SAONE,

CHARETTE-VARENNES, CHARNAY-LES-CHALON,

CIEL, CLUX-VILLENEUVE, CRISSEY, DEMIGNY,

ECUELLES, FRAGNES-LA-LOYERE, FRETTERANS,

Vallée du Au Sud-Ouest par l'autoroute A6 sur la FRONTENARD, end mininimnmmnenpemnt 15 Doubie coritutie de SAINT-REMY LESSARD-LE-NATIONAL, LONGEPIERRE, MONT- SAINT-REMY

LES-SEURRE, NAVILLY, PALLEAU, PIERRE-DE-

BRESSE, PONTOUX, POURLANS, SAINT-GERVAIS-

EN-VALLIERE, SAINT-LOUP-GEANGES, SAINT-

MARTIN-EN-GATINOIS, SASSENAY, SAUNIERES,

SERMESSE, VERDUN-SUR-LE-DOURS, VERJUX et

VIREY-LE-GRAND

L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT,

BAUDRIERES, BEY, LA CHAPELLE-SAINT-

SAUVEUR, CHATENOY-EN-BRESSE, LA CHAUX,

DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE,

DICONNE, EPERVANS, GUERFAND, LANS,

LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOWY,

cantia OSLON, OUROUX-SUR-SAONE, LA RACINEUSE,

20 nya SAINT-BONNET-EN-BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-

EN-BRESSE, SAINT-DIDIER-EN-BRESSE, SAINT-

ETIENNE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-

PLAIN, SAINT-MARCEL, SAINT-MARTIN-EN-

BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, SERLEY,

SERRIGNY-EN-BRESSE, SIMARD, THUREY,

TOUTENANT, TRONCHY, VERISSEY et

VILLEGAUDIN

—————— ee

ne

PERDRIX (grise et rouge) FAISAN (poule et coq) |

Date d’ouverture : 15 septembre 2019.

Date de clôture : 31 janvier 2020.

1° - Suite au programme de réintroduction du faisan commun réalisé dans l’Autunois, il est

institué un plan de gestion de cette espèce sur le territoire des communes de : Autun (en rive droite

de l’Arroux), La-Celle-en-Morvan, La-Grande-Verrière, Laizy (partie située à droite de la RD 981 et

dans le sens Autun-Luzy), Monthelon, Saint-Forgeot et Tavernay. Les conditions d'exercice de la

chasse du faisan commun dans ce périmètre s'établissent comme suit :

a) La chasse est permise du 15 septembre au 30 novembre 2019, seulement les

dimanches ;

b) Le prélèvement par dimanche et par chasseur est fixé à 1 coq faisan, avec un maximum de

4 coqs faisans pendant la période de chasse susvisée :

c) Le tir de la poule faisane est interdit.

2° - Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates

d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus

d'élevage, sont les suivantes : du 15 septembre 2019 au 29 février 2020 inclus.

Dans ces mêmes établissements, pour la pratique de la chasse entre le 1° février et le 29

février 2020, les oiseaux avant d’être relâchés doivent être munis du signe distinctif répondant aux

caractéristiques définies à l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-08-26-002 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019/2020. 7Article 3 : Les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme suit :

de l’ouverture générale au 30 novembre 2019 inclus : de 8 heures jusqu’à la nuit ;

+ du 1‘ décembre 2019 à la clôture générale : de 9 heures jusqu’à la nuit.

Est exclue de ces limitations horaires, la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse, du

sanglier, du corbeau freux, de la corneille noire, du renard, du rat musqué et du ragondin.

II — Chasse à courre et vénerie sous terre

(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)

Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri, est ouverte du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020

inclus.

1° - Pour le courre du grand gibier

La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par les équipages

titulaires d’un plan de chasse ou invités par des titulaires d’un plan de chasse.

La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages bénéficiant d’un

quota de prélèvement fixé par la fédération départementale des chasseurs ou invités par des

bénéficiaires d’un quota de prélèvement.

Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant déplacement et transport, d’un dispositif de

marquage. Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération

départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique

uniquement, via l’espace adhérent.

2° - Pour le courre du lièvre

Sur les communes ou parties de communes situées sur les EPG 13 « Clunysois », 15 « Vallée

du Doubs » et 20 « Centre Bresse » (voir pages 3 et 4 du présent arrêté), la chasse à courre du lièvre

d'Europe est exercée uniquement par les équipages bénéficiant d’une attribution d’un nombre

maximal d'animaux à prélever ou invités par des détenteurs de droits de chasse bénéficiant d’une

attribution d’un nombre maximal d’animaux à prélever.

Tout lièvre prélevé doit être muni, avant son déplacement et son transport, d’un dispositif de

marquage.

Tout prélèvement de lièvre devra obligatoirement être déclaré avant le 15 avril 2020 à la

fédération départementale des chasseurs :

- pour les territoires adhérents : par voie électronique. via l’espace adhérent ;

- pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fdc71(@chasseurdefrance.com)

ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré), en précisant

la commune et la date du prélèvement.

Article 5 : La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2019 au 15 janvier 2020 inclus.

BOOTS: 10 TON

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Article 6 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :

- pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse,

- pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire non couvert

de neige,

- pour la vénerie sous terre,

- pour la chasse à tir du ragondin, du rat musqué, du renard et du sanglier,

- pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans les

établissements professionnels de chasse à caractère commercial,

- pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf (sika et élaphe) et au daim,

- pour la chasse au gibier d’eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et

dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.

Article 7 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour est fixé,

dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour la saison sur

l’ensemble du territoire métropolitain).

Tout prélèvement de bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et du dispositif

de marquage est interdit.

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l’enregistrer immédiatement :

- soit au moyen de carnet de prélèvement qui lui a été attribué ;

- soit au moyen de nouveaux outils numériques mis à disposition par la fédération nationale

des chasseurs (telle que « Chassadapt »).

Article 8 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet.

Article 9 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.

Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon.

le 26 août ou

Le préfet,

Jérôme GUTTON

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de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2019-2020

DÉCOUPAGE DES UNITÉS DE GESTION « SANGLIER »

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Cartographie : FDC 71 / PG - 03/07/2015

Licence IGN BD CARTO N°2008CUEF0506

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