Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 111 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-111

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 (14 pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-07-26-004

AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Unité Eau et Milieux aquatiques Le Préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ 80/49/23

portant restriction temporaire de certains usages de l’eau

sur le département de Saône-et-Loire

Vu le code de l’environnement livre II titre 1° et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences d’accidents, de sécheresse, et l’article R.211-66 ;

Vu le code de la santé publique, livre II, titre IT, chapitre 1°;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.2212-2-5,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le code pénal, et notamment son livre [*', titre IIT ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l’État dans les départements,

Vu l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre

provisoirement les usages de l’eau dans les installations classées pour la protection de

l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012 fixant des mesures de préservation

de la ressource en eau en période d’étiage, prorogé par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n°BSCD/2019/259 du 16 juillet 2019 portant restriction temporaire de

certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire,

Vu L'arrêté n°19-133 du 19 juillet 2019 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet

coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, définissant des mesures coordonnées de restriction des

usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier,

Vu les conclusions de l’observatoire sécheresse qui s’est tenu le 26 juillet 2019,

Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains

cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, Considérant que l’abaissement de l’objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien entraîne la mise

en oeuvre du niveau 2, niveau d’alerte, du canevas de mesures coordonnées susceptibles d’être

prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier par le préfet coordonnateur de bassin en

application de l’article R.211-69 du code de l’environnement,

Considérant les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service

départemental de l’agence française de biodiversité (AFB),

37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : saone-et-loire gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 4Considérant la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau afin d’éviter tout gaspillage,

Considérant que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau

s’imposent pour la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages

En application de l’arrêté-cadre susvisé fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en

période d’étiage, sont placées en niveaux de vigilance, d’alerte renforcée et de crise les zones

hydrographiques selon la répartition suivante :

N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages

Bassin versant Loire Bretagne

(8110 (ex

|

D'OLILI

La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages prévues par l’article 5 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20

juillet 2012 s’appliquent sur les zones hydrographiques listés à l’article 1 du présent arrêté, à savoir :

1) Mesures de niveau 2 — Situation d'ALERTE

USAGES

Sont interdits de 8 heures à 20 heures, les prélèvements en cours d’eau

pour :

— l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des

| espaces sportifs de toute nature, stades et golfs hors green, Usages domestiques : j ji 4x

— l’arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs et jardinières. Les

arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes et ne pas

provoquer de pertes d’eau par écoulement,

— l’arrosage des jardins potagers.

Peuvent être limités dans le temps, les mêmes usages à partir des réseaux

d’eau potable, et en fonction de la disponibilité de la ressource en eau.

2/14

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 5Usages agricoles

Sont interdits de 8 heures à 20 heures, les prélèvements en rivière, en

nappe souterraine, en canaux et dans les plans d’eau alimentés par un

cours d’eau, pour l'irrigation.

Possibilité de «tours d’eau» si les prélèvements ont une incidence

rapide sur le débit du cours d’eau.

Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :

° _ abreuver les animaux,

° arroser les plantes sous serres ou en containers.

Usages industriels et

commerciaux

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict

nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement

réglementaire doit être rempli hebdomadairement.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction

d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles

que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de

toute obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.

Navigation

Le service de la navigation veille à assurer une exploitation optimisée de

l'alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux

pour le franchissement des écluses.

Milieux aquatiques

Sont interdits :

— la vidange des étangs et plans d’eau et leur remplissage à l’exception

de ceux gérés par des pisciculteurs professionnels,

— le cheminement dans le lit des cours d’eau,

— l'accès des animaux d’élevage directement dans le lit des cours d’eau

(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).

Micro-centrales

hydroélectriques et

autres ouvrages

construits dans le lit

d'un cours d'eau

Sont interdits :

— toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout

fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne

d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.

2) Mesures de niveau 4 — Situation de CRISE

USAGES

Usages domestiques

Restent seuls autorisés les usages de l’eau prioritaires répondant à la

santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation en eau

potable de la population et la préservation des milieux naturels.

Sont interdits à ce titre :

- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées

3/14

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 6d’un système de recyclage des eaux,

- le lavage des allées, terrasses, toitures, et façades,

- le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de salubrité

publique (hors balayeuses laveuses automatiques),

- l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des espaces

sportifs de toute nature, des stades, des golfs et des green,

- le remplissage et la mise à niveau des piscines,

- l'arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs et jardinières.

Reste autorisé de 20 heures à 8 heures, en dehors des prélèvements

réalisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement, l’arrosage des

jardins potagers.

Usages agricoles

Sont interdits, les prélèvements en rivière, en nappe souterraine, en

canaux et dans les plans d’eau alimentés par un cours d’eau, pour

l'irrigation des grandes cultures et des prairies.

Pour l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir

les pépinières viticoles, les cultures maraîchères, les légumes destinés à

la filière industrielle (conserverie) et les plantes sous serres ou en

containers, des dérogations pourront être accordées au cas par cas et sous

réserve de la disponibilité de la ressource en eau.

Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :

*__ abreuver les animaux.

Usages industriels et

commerciaux

Les prélèvements directs en rivière ou en canal sont interdits sauf

adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs particuliers tels que

le recyclage ou la restitution en milieu naturel.

Les activités industrielles et commerciales sont tenues de mettre en

œuvre des dispositions temporaires permettant de limiter au strict

nécessaire les consommations d’eau et de réduire leurs prélèvements.

Des mesures spécifiques pourront être imposées suivant le type

d’activité, notamment via des arrêtés préfectoraux complémentaires à

l'arrêté ICPE : modification de certains modes opératoires, réduction

temporaire d’activité, limitation de l’impact des rejets aqueux par

rétention temporaire d’effluents ou recyclage de certaines eaux de

nettoyage.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

procéderont à une autosurveillance hebdomadaire des rejets directs dans

le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés

préfectoraux d’autorisation.

Usages industriels et

commerciaux

Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles

que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de

toute obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 7Le service de navigation veille à assurer une exploitation optimisée de

l’alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux

Navigation pour le franchissement des écluses. En cas de nécessité la navigation pourra être interrompue.

Le chômage des canaux est interdit.

Sont interdits :

- Ja vidange et le remplissage des étangs et plans d’eau,

Milieux aquatiques |- le cheminement dans le lit des cours d’eau,

- l'accès des animaux d’élevage directement dans le lit des cours d’eau

(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).

Micro-centrales

hydroélectriques et

autres ouvrages

construits dans le lit

d’un cours d’eau

Est interdit :

- toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout

fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne

d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.

Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite.

Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés.

Autres Sont interdits : - tous les rejets non nécessaires à la sécurité ou à la salubrité publique et

ayant un impact significatif sur les milieux.

Article 3 : Pouvoir des maires

Il est rappelé aux maires qu’ils peuvent à tout moment, si la situation l’exige, décider de mesures de

restriction plus sévères de certains usages de l’eau sur leur commune.

Article 4 : Durée de validité

Ces mesures s’appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à

l’article 7 du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2019. Elles pourront être revues et complétées

en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d’évolution de la situation météorologique

et hydrologique tel qu’il est prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012.

Article 5 : Délais et recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 6 : Contrôles et sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5°" classe (jusqu’à 1 500 euros). Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Article 7 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n°BSCD/2019/259 du 16 juillet 2019

L'arrêté préfectoral n°BSCD/2019/259 du 16 juillet 2019, portant restriction temporaire de certains

usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire, est abrogé.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 8Article 8: Affichage

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées, publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et consultable sur le site internet des services de l’État de Saône-et-

Loire (http://www.saone-et-loire.gouv.fr/) et sur le site de consultation des arrêtés de restriction

d’eau « Propluvia » à l’adresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d’Autun,

Madame la sous-préfète de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Madame la

sous-préfète de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur

départemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de la

protection des populations, Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la

biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Madame la directrice

départementale de la sécurité publique, les agents visés à l’article L 216-3 du code de

l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, PE à RS pi. ML D Fa

Le Préfet

Poe Epfl, pee d'jih.

2. #2 .

$ 4

Le to ee lentes

6/14

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 9ANNEXE 1 : Liste des communes par zone hydrographique

Zone 1

VALLÉE DE LA LOIRE

BOURG-LE-COMTE IGUERANDE SAINT-MARTIN-DU-LAC CERON LESME SAINT-YAN CHAMBILLY MARCIGNY VARENNE-SAINT-GERMAIN CHENAY-LE-CHATEL MELAY VINDECY CRONAT MOTTE-SAINT-JEAN (LA) VITRY-SUR-LOIRE

LL : cu :

Zone 2

ARROUX

ANOST DRACY-SAINT-LOUP SAINT-EMILAND ANTULLY EPINAC SAINT-EUGENE AUTUN ETANG-SUR-ARROUX SAINT-FIRMIN AUXY GRANDE-VERRIERE (LA) SAINT-FORGEOT BARNAY GRURY SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES BOULAYE (LA) GUERREAUX (LES) SAINT-LEGER-DU-BOIS BRION GUEUGNON SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY BROYE IGORNAY SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE CELLE-EN-MORVAN (LA) ISSYL'EVEQUE SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX CHALMOUX LAIZY SAINT-PRIX CHAPELLE-AU-MANS (LA) LUCENAY-L'EVEQUE SAINTE-RADEGONDE CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) MALTAT SAINT-SERNIN-DU-BOIS CHARBONNAT MARLY-SOUS-ISSY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE CHASSY MARLY-SUR-ARROUX SAISY CHISSEY-EN-MORVAN MARMAGNE SOMMANT CLESSY MESVRES SULLY COLLONGE-LA-MADELEINE MONT TAGNIERE (LA) COMELLE (LA) MONTHELON TAVERNAY CORDESSE MONTMORT THIL-SUR-ARROUX CRESSY-SUR-SOMME MORLET TINTRY CREUSOT (LE) NEUVY-GRANDCHAMP TOULON-SUR-ARROUX CURDIN PETITE-VERRIERE (LA) UCHON CURGY RECLESNE UXEAU CUSSY-EN-MORVAN RIGNY-SUR-ARROUX VENDENESSE-SUR-ARROUX CUZY ROUSSILLON-EN-MORVAN DETTEY SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 10Zone 3

BOURBINCE

BIZOTS (LES) MONTCEAU-LES-MINES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE

BLANZY MONTCENIS SAINT-EUSEBE

CHAMPLECY MONTCHANIN SAINT-LEGER-LES-PARAY

CHARMOY MONT-SAINT-VINCENT SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON

CIRY-LE-NOBLE OUDRY SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY

DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES PALINGES SAINT-VALLIER

GENELARD PARAY-LE-MONIAL SAINT-VINCENT-BRAGNY

GOURDON PERRECY-LES-FORGES SANVIGNES-LES-MINES

GRANDVAUX POUILLOUX TORCY

HAUTEFOND SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS VITRY-EN-CHAROLLAIS

MARIGNY SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES VOLESVRES

Zone 4

ARCONCE ET SORNIN

AMANZE GIBLES SAINTE-FOY

ANGLURE-SOUS-DUN GUICHE (LA) SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS

ANZY-LE-DUC LIGNY-EN-BRIONNAIS SAINT-IGNY-DE-ROCHE

BALLORE LUGNY-LES-CHAROLLES SAINT-JULIEN-DE-CIVRY

BARON MAILLY SAINT-JULIEN-DE-JONZY

BAUDEMONT MARCILLY-LA-GUEURCE SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS

BEAUBERY MARTIGNY-LE-COMTE SAINT-MARTIN-DE-LIXY

BOIS-SAINTE-MARIE MONTCEAUX-L'ETOILE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF

BRIANT MONTMELARD SAINT-RACHO

CHANGY MORNAY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS

CHAPELLE-SOUS-DUN (LA) MUSSY-SOUS-DUN SARRY

CHAROLLES NOCHIZE SEMUR-EN-BRIONNAIS

CHASSIGNY-SOUS-DUN OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE SUIN

CHATEAUNEUF OYE TANCON

CHATENAY OZOLLES VAREILLES

CHAUFFAILLES POISSON VARENNE-L'ARCONCE

CLAYETTE (LA) PRIZY VARENNES-SOUS-DUN

COLOMBIER-EN-BRIONNAIS ROUSSET-MARIZY (LE) VAUBAN

COUBLANC SAINT-BONNET-DE-CRAY VAUDEBARRIER

CURBIGNY SAINT-BONNET-DE-JOUX VENDENESSE-LES-CHAROLLES

DYO SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS VEROSVRES

FLEURY-LA-MONTAGNE SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS VERSAUGUES

FONTENAY SAINT-EDMOND VIRY

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 11Zone 5

DHEUNE

ALUZE DENNEVY SAINT-GILLES

BOUZERON DEZIZE-LES-MARANGES SAINT-JEAN-DE-TREZY

BREUIL (LE) DRACY-LES-COUCHES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE

CHAGNY ECUISSES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY

CHAMILLY EPERTULLY SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE

CHANGE ESSERTENNE SAINT-LOUP-GEANGES

CHARRECEY MOREY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS

CHASSEY-LE-CAMP PALLEAU SAINT-MAURICE-LES-COUCHES

| CHATEL-MORON PARIS-L'HOPITAL SAINT-PIERRE-DE-VARENNES CHAUDENAY PERREUIL SAINT-SERNIN-DU-PLAIN CHEILLY-LES-MARANGES REMIGNY SAMPIGNY-LES-MARANGES COUCHES RULLY VILLENEUVE-EN-MONTAGNE CREOT SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE DEMIGNY SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE

Zone 6

GROSNE

AMEUGNY DOMPIERRE-LES-ORMES SAINT-HURUGE

BEAUMONT-SUR-GROSNE ETRIGNY SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE

BERGESSERIN FLAGY SAINT-MARCELIN-DE-CRAY

BISSY-SOUS-UXELLES FLEY SAINT-MARTIN-D'AUXY

BISSY-SUR-FLEY GENOUILLY SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY

BONNAY GERMAGNY SAINT-MARTIN-DU-TARTRE

BOURGVILAIN GERMOLLES-SUR-GROSNE SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE

BRANDON (NAVOUR-SUR-GROSNE) JALOGNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS

BRAY JONCY SAINT-MICAUD

BRESSE-SUR-GROSNE LAIVES SAINT-PIERRE-LE-VIEUX

BUFFIERES LALHEUE SAINT-POINT BURNAND LOURNAND SAINT-PRIVE BURZY MALAY SAINT-VINCENT-DES-PRES CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES MARY SAINT-YTHAIRE CHAPAIZE MASSILLY SALORNAY-SUR-GUYE CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) MATOUR SANTILLY CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) MAZILLE SAULES

CHATEAU MESSEY-SUR-GROSNE SAVIANGES

CHERIZET MONTAGNY-S/ G (NAVOUR-S/ G) SAVIGNY-SUR-GROSNE

CHEVAGNY-SUR-GUYE NANTON SENNECEY-LE-GRAND

CHIDDES PASSY SERCY

CLERMAIN (NAVOUR-SUR-GROSNE) PRESSY-SOUS-DONDIN SIGY-LE-CHATEL

CLUNY PULEY (LE) SIVIGNON

COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAILLY TAIZE

CORMATIN SAINT-AMBREUIL TRAMAYES

CORTAMBERT SAINT-ANDRE-LE-DESERT TRAMBLY

CORTEVAIX SAINTE-CECILE TRIVY CULLES-LES-ROCHES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE VAUX-EN-PRE CURTIL-SOUS-BUFFIERES

CURTIL-SOUS-BURNAND

SAINT-CYR

SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL

VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 12Zone 7

SAÔNE, DOUBS et CÔTES VITICOLES

ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')

ALLEREY-SUR-SAONE

ALLERIOT

AZE

BARIZEY

BERZE-LE-CHATEL

BERZE-LA-VILLE

BEY

BISSEY-SOUS-CRUCHAUD

BISSY-LA-MACONNAISE

BLANOT

BORDES (LES)

BOYER

BRAGNY-SUR-SAONE

BURGY

BUSSIERES

BUXY

CERSOT

CHAINTRE

CHALON-SUR-SAONE

CHAMPFORGEUIL

CHANES

CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)

CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)

CHARBONNIERES

CHARDONNAY

CHARETTE-VARENNES

CHARMEE (LA)

CHARNAY-LES-CHALON

CHARNAY-LES-MACON

CHASSELAS

CHATENOY-EN-BRESSE

CHATENOY-LE-ROYAL

CHENOVES

CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES

CHISSEY-LES-MACON

CIEL

CLESSE

CLUX-VILLENEUVE

CRECHES-SUR-SAONE

CRISSEY

CRUZILLE

DAMEREY

DAVAYE

DONZY-LE-PERTUIS

DRACY-LE-FORT

ECUELLES

EPERVANS

FARGES-LES-CHALON

FARGES-LES-MACON

FLEURVILLE

FONTAINES

FRAGNES-LA-LOYERE

FRETTERANS

FRONTENARD

FUISSE

GERGY

GIGNY-SUR-SAONE

GIVRY

GRANGES

GREVILLY

HURIGNY

IGE

JAMBLES

JUGY

JULLY-LES-BUXY

LACROST

LAIZE

LANS

LAYS-SUR-LE-DOUBS

LESSARD-LE-NATIONAL

LEYNES

LONGEPIERRE

LUGNY

LUX

MACON

MANCEY

MARCILLY-LES-BUXY

MARNAY

MARTAILLY-LES-BRANCION

MELLECEY

MERCUREY

MILLY-LAMARTINE

MONTAGNY-LES-BUXY

MONTBELLET

MONTCEAUX-RAGNY

MONT-LES-SEURRE

MOROGES

NAVILLY

ORMES

OSLON

OUROUX-SUR-SAONE

OZENAY

PERONNE

PIERRECLOS

PIERRE-DE-BRESSE

PLOTTES

PONTOUX

POURLANS

PRETY

PRISSE

PRUZILLY

ROCHE-VINEUSE (LA)

ROMANECHE-THORINS

ROSEY

ROYER

SAINT-ALBAIN

SAINT-AMOUR-BELLEVUE

SAINT-BOIL

SAINT-DENIS-DE-VAUX

SAINT-DESERT

SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE

SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN

SAINT-GERMAIN-LES-BUXY

SAINTE-HELENE

SAINT-JEAN-DE-VAUX

SAINT-LOUP-DE-VARENNES

SAINT-MARCEL

SAINT-MARD-DE-VAUX

SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU

SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY

SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE

SAINT-REMY

SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES

SAINT-VALLERIN

SAINT-VERAND

SALLE (LA)

SANCE

SASSANGY

SASSENAY

SAUNIERES

SENOZAN

SERMESSE

SERRIERES

SEVREY

SIMANDRE

SOLOGNY

SOLUTRE-POUILLY

TOURNUS

TRUCHERE (LA)

UCHIZY

VARENNES-LE-GRAND

VARENNES-LES-MACON

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

VERGISSON

VERJUX

VERS

VERZE

VILLARS (LE)

VINZELLES

VIRE

VIREY-LE-GRAND

10/14

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 13Zone 8

SEILLE ET GUYOTTE

ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L') FRONTENAUD SAINT-ANDRE-EN-BRESSE

AUTHUMES GENETE (LA) SAINT-BONNET-EN-BRESSE

BANTANGES GUERFAND SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE

BAUDRIERES HUILLY-SUR-SEILLE SAINTE-CROIX

BEAUREPAIRE-EN-BRESSE JOUDES SAINT-DIDIER-EN-BRESSE

BEAUVERNOIS JOUVENCON SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE

BELLEVESVRE JUIF SAINT-GERMAIN-DU-BOIS

BOSJEAN LESSARD-EN-BRESSE SAINT-MARTIN-DU-MONT

BOUHANS LOISY SAINT-MARTIN-EN-BRESSE

BRANGES LOUHANS SAINT-USUGE

BRIENNE MENETREUIL SAINT-VINCENT-EN-BRESSE

BRUAILLES MERVANS SAVIGNY-EN-REVERMONT

CHAMPAGNAT MIROIR (LE) SAVIGNY-SUR-SEILLE

CHAPELLE-NAUDE (LA) MONTAGNY-PRES-LOUHANS SENS-SUR-SEILLE

CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA) MONTCONY SERLEY

CHAPELLE-THECLE (LA) MONTCOY SERRIGNY-EN-BRESSE

CHAUX (LA) MONTJAY SIMARD

CONDAL MONTPONT-EN-BRESSE SORNAY

CUISEAUX MONTRET TARTRE (LE)

CUISERY MOUTHIER-EN-BRESSE THUREY

DAMPIERRE-EN-BRESSE PLANOIS (LE) TORPES

DEVROUZE RACINEUSE (LA) TOUTENANT

DICONNE RANCY TRONCHY

DOMMARTIN-LES-CUISEAUX RATENELLE VARENNES-SAINT-SAUVEUR

FAY (LE) RATTE VERISSEY

FLACEY-EN-BRESSE ROMENAY VILLEGAUDIN

FRANGY-EN-BRESSE SAGY VINCELLES

FRETTE (LA) SAILLENARD

11/14

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-07-26-004 - AP-restriciton temporaire usages de l'eau-26-07-2019 14SUed-NOI 14BHAdO) - oyIe2 gg 6T0C/20/97 21 TZ 1aa 1ed 2upz 9SS219129$S 91p89 9)°211E :921N0S LS

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