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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-103
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-07-03-002 - Arrêté portant répartition de la NBI (3 pages) Page 3
71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le
département de Saône-et-Loire (12 pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-07-03-002
Arrêté portant répartition de la NBI
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-03-002 - Arrêté portant répartition de la NBI 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Unité Ressources humaines
Le préfet de Saône-et-Loire,
! ! " #
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace modifié par les décrets n°95-1085 du 6 octobre 1995, n° 2000-137 du 18 février 2000 et n° 2001- 1162 du 7 décembre 2001,
Vu les décrets n° 2001-1161 et 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement,
Vu la circulaire ministérielle du 14 août 2006 relative au maintien des rémunérations, Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de la NBI dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-010 du 29 mars 2012 modifiant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe Durafour,
Vu l’avis du comité technique du 28 juin 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2019-06-28-001 du 28 juin 2019
ARRÊTE
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-03-002 - Arrêté portant répartition de la NBI 4 Article 1 : L’arrêté n° 71-2018-07-18-006 du 18 juillet 2018 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe Durafour est abrogé. La nouvelle bonification indiciaire est fixée, au sein de la direction départementale des Territoires de Saône-et- Loire comme suit :
CATEGORIE A
Niveau
de
l’emploi
Désignation de l’emploi Service Nombre
de points
attribués
Ouverture des
droits
A + Chargé(e) de mission
juridique auprès de la
direction – Chef de cabinet
Direction 27 A compter du
01/09/2014
A + Chef du service Habitat Service Habitat 28 A compter du 01/04/2018
A + Adjoint(e) au chef du service
Habitat
Service de l’Habitat 24 A compter du
01/04/2018
A Chargé(e) de mission conseil
aux territoires
Service Appui aux territoires 24 A compter du
01/04/2015
A Chef de l’unité Planification
locale et connaissance du
territoire
Service Planification de
l’urbanisme
24 A compter du
01/04/2015
A Chargé(e) de mission Cabinet Direction 24 A compter du 04/06/2018
A + Adjoint au chef du service
Environnement - chef de
l’unité prévention des risques
Service Environnement 24 A compter du
01/01/2014
Nombre de postes : 7
Nombre de points : 175
CATEGORIE B
Niveau
de
l’emploi
Désignation de l’emploi Service Nombre
de points
attribués
Ouverture des
droits
B+ Chef de l’unité
Communication
Cabinet de direction 15 A compter du
01/01/1998
B+ Chef de l’unité logistique et
moyens financiers
Secrétariat Général 15 A compter du
01/11/2017
B+ Chef de l’unité d’instruction
ADS-fiscalité Montceau-les-
Mines
Service Appui aux territoires 15 A compter du
01/04/2015
B+ Géomaticien administrateur
de données
Mission Connaissance des
territoires et prospective
15 A compter du
01/09/2002
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-03-002 - Arrêté portant répartition de la NBI 5 B+ Chef de l’unité expertise
fiscalité
Service Appui aux territoires 15 A compter du
01/04/2015
B+ Contrôle de gestion Secrétariat Général 15 A compter du 01/03/2019
Nombre de postes : 6
Nombre de points : 90
CATEGORIE C
Niveau
de
l’emploi
Désignation de l’emploi Service Nombre
de points
attribués
Ouverture des
droits
C Assistant de prévention Secrétariat Général 10 A compter du 01/01/2014
C Secrétaire Conseil aux
territoires
Service Appui aux territoires 10 A compter du
01/07/2018
Nombre de postes : 2
Nombre de points : 20
Article 2 : le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 3 juillet 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
signé
Christian Dussarrat
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-03-002 - Arrêté portant répartition de la NBI 6 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-07-02-003
Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de
l'eau sur le département de Saône-et-Loire
Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de
Saône-et-Loire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 7 De Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ .’ LS ect | 28
portant restriction temporaire de certains usages de l’eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu le code de l’environnement livre IT titre 1° et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, et l’article R.211-66 ;
Vu le code de la santé publique, livre II, titre IT, chapitre 1°;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.2212-2-5,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code pénal, et notamment son livre [°, titre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements,
Vu l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre
provisoirement les usages de l’eau dans les installations classées pour la protection de
l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d’étiage, prorogé par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2019-06-12-001 du 12 juin 2019 portant restriction temporaire de
certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire,
Vu les conclusions de l’observatoire sécheresse qui s’est tenu le 26 juin 2019,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains
cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service
départemental de l’agence française de biodiversité (AFB),
Considérant la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau afin d’éviter tout gaspillage,
Considérant que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau
s’imposent pour la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 8 ARRÊTE
Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages
En application de l’arrêté-cadre susvisé fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en
période d’étiage, sont placées en niveaux de vigilance et d’alerte les zones hydrographiques selon la
répartition suivante :
N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages
Bassin versant Loire Bretagne
Il Vallée de la Loire 1 — Vigilance
2 Arroux — Morvan 1 — Vigilance
Bassin versant Rhône Méditerranée
Dheune 1 — Vigilance
Saône, Doubs et côtes viticoles 1 — Vigilance
Seille et Guyotte 1 — Vigilance
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages prévues par l’article 5 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20
juillet 2012 s’appliquent sur les zones hydrographiques listés à l’article 1 du présent arrêté, à savoir :
1) Mesures de niveau 1 — Situation de VIGILANCE
Chaque déclarant et chaque titulaire d’une autorisation administrative de prélèvement, de stockage
ou de déversement, doit pouvoir faire connaître au préfet, de manière détaillée, ses besoins réels et
ses besoins prioritaires.
Il est rappelé que tout prélèvement non domestique doit disposer d’un moyen de mesure ou
d’évaluation des volumes prélevés approprié.
2) Mesures de niveau 2 — Situation d’ALERTE
USAGES
Sont interdits de 9 heures à 18 heures, les prélèvements en cours d’eau
pour :
— l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des
. espaces sportifs de toute nature, stades et golfs hors green, Usages domestiques , jee — l’arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs et jardinières. Les
arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes et ne pas
provoquer de pertes d’eau par écoulement,
— l’arrosage des jardins potagers.
Peuvent être limités dans le temps, les mêmes usages à partir des réseaux
d’eaupotable, et en fonction de la disponibilité de la ressource en eau.
2/12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 9 Sont interdits de 10 heures à 18 heures, les prélèvements en rivière, en
nappe souterraine, en canaux et dans les plans d’eau alimentés par un
cours d’eau, pour l'irrigation des grandes cultures et des prairies.
L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir les
pépinières viticoles, les cultures maraîchères et les légumes destinés à la
. filière industrielle (conserverie) reste autorisé. Usages agricoles
Possibilité de «tours d’eau» si les prélèvements ont une incidence
rapide sur le débit du cours d’eau.
Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :
° _ abreuver les animaux,
°__ arroser les plantes sous serres ou en containers.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire doit être rempli hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction
d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Usages industriels et
commerciaux
Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles
que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de
toute obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.
Le service de la navigation veille à assurer une exploitation optimisée de
Navigation l'alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux
pour le franchissement des écluses.
Sont interdits :
— la vidange des étangs et plans d’eau et leur remplissage à l’exception
n | de ceux gérés par des pisciculteurs professionnels, Milieux aquatiques . ,
— le cheminement dans le lit des cours d’eau,
— l’accès des animaux d’élevage directement dans le lit des cours d’eau
(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Micro-centrales
hydroélectriques et
autres ouvrages
construits dans le lit
d'un cours d'eau
Sont interdits :
—toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout
fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne
d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.
Article 3 : Pouvoir des maires
Il est rappelé aux maires qu’ils peuvent à tout moment, si la situation l’exige, décider de mesures de
restriction plus sévères de certains usages de l’eau sur leur commune.
Article 4 : Durée de validité
Ces mesures s’appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à
l’article 7 du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2019. Elles pourront être revues et complétées
en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d’évolution de la situation météorologique
et hydrologique tel qu’il est prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012.
3/12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 10 Article 5 : Délais et recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5°" classe
Gusqu’à 1 500 euros). Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une
infraction aux mesures de restriction est constatée (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Article 7 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°71-2019-06-12-001 du 12 juin 2019
L'arrêté préfectoral n°71-2019-06-12-001 du 12 juin 2019 portant restriction temporaire de certains
usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 8: Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et consultable sur le site internet des services de l’État de Saône-et-
Loire (http://www.saone-et-loire.gouv.fr/) et sur le site de consultation des arrêtés de restriction
d’eau « Propluvia » à l’adresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d’Autun,
Madame la sous-préfète de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Madame la
sous-préfète de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de la
protection des populations, Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Madame la directrice
départementale de la sécurité publique, les agents visés à l’article L 216-3 du code de
l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
g 2 jui. 209
Le Préfet
4/12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 11 ANNEXE 1 : Liste des communes par zone hydrographique
ARTAIX
BAUGY
BOURBON-LANCY
BOURG-LE-COMTE
CERON
CHAMBILLY
CHENAY-LE-CHATEL
CRONAT
ANOST
ANTULLY
AUTUN
AUXY
BARNAY
BOULAYE (LA)
BRION
BROYE
CELLE-EN-MORVAN (LA)
CHALMOUX
CHAPELLE-AU-MANS (LA)
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA)
CHARBONNAT
CHASSY
CHISSEY-EN-MORVAN
CLESSY
COLLONGE-LA-MADELEINE
COMELLE (LA)
CORDESSE
CRESSY-SUR-SOMME
CREUSOT (LE)
CURDIN
CURGY
CUSSY-EN-MORVAN
CUZY
DETTEY
Zone 1
VALLÉE DE LA LOIRE
DIGOIN
GILLY-SUR-LOIRE
HOPITAL-LE-MERCIER (L')
IGUERANDE
LESME
MARCIGNY
MELAY
MOTTE-SAINT-JEAN (LA)
Zone 2
ARROUX
DRACY-SAINT-LOUP
EPINAC
ETANG-SUR-ARROUX
GRANDE-VERRIERE (LA)
GRURY
GUERREAUX (LES)
GUEUGNON
IGORNAY
ISSYL'EVEQUE
LAIZY
LUCENAY-L'EVEQUE
MALTAT
MARLY-SOUS-ISSY
MARLY-SUR-ARROUX
MARMAGNE
MESVRES
MONT
MONTHELON
MONTMORT
MORLET
NEUVY-GRANDCHAMP
PETITE-VERRIERE (LA)
RECLESNE
RIGNY-SUR-ARROUX
ROUSSILLON-EN-MORVAN
SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
PERRIGNY-SUR-LOIRE
SAINT-AGNAN
SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
SAINT-MARTIN-DU-LAC
SAINT-YAN
VARENNE-SAINT-GERMAIN
VINDECY
VITRY-SUR-LOIRE
SAINT-EMILAND
SAINT-EUGENE
SAINT-FIRMIN
SAINT-FORGEOT
SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
SAINT-LEGER-DU-BOIS
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
SAINT-PRIX
SAINTE-RADEGONDE
SAINT-SERNIN-DU-BOIS
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
SAISY
SOMMANT
SULLY
TAGNIERE (LA)
TAVERNAY
THIL-SUR-ARROUX
TINTRY
TOULON-SUR-ARROUX
UCHON
UXEAU
VENDENESSE-SUR-ARROUX
5/12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 12 Zone 3
BOURBINCE
BIZOTS (LES) MONTCEAU-LES-MINES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
BLANZY MONTCENIS SAINT-EUSEBE CHAMPLECY MONTCHANIN SAINT-LEGER-LES-PARAY CHARMOY MONT-SAINT-VINCENT SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON CIRY-LE-NOBLE OUDRY SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES PALINGES SAINT-VALLIER GENELARD PARAY-LE-MONIAL SAINT-VINCENT-BRAGNY GOURDON PERRECY-LES-FORGES SANVIGNES-LES-MINES GRANDVAUX POUILLOUX TORCY HAUTEFOND SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS VITRY-EN-CHAROLLAIS | MARIGNY SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES VOLESVRES |
Zone 4
ARCONCE ET SORNIN
AMANZE GIBLES SAINTE-FOY |]
ANGLURE-SOUS-DUN GUICHE (LA) SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS | ANZY.LE-DUC LIGNY-EN-BRIONNAIS SAINT-IGNY-DE-ROCHE BALLORE LUGNY-LES-CHAROLLES SAINT-JULIEN-DE-CIVRY BARON MAILLY SAINT-JULIEN-DE-JONZY BAUDEMONT MARCILLY-LA-GUEURCE SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS BEAUBERY MARTIGNY-LE-COMTE SAINT-MARTIN-DE-LIXY | BOIS-SAINTE-MARIE MONTCEAUX-L'ETOILE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF BRIANT MONTMELARD SAINT-RACHO CHANGY MORNAY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS CHAPELLE-SOUS-DUN (LA) MUSSY-SOUS-DUN SARRY | CHAROLLES NOCHIZE SEMUR-EN-BRIONNAIS | CHASSIGNY-SOUS-DUN OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE SUIN CHATEAUNEUF OYE TANCON CHATENAY OZOLLES VAREILLES CHAUFFAILLES POISSON VARENNE-L'ARCONCE CLAYETTE (LA) PRIZY VARENNES-SOUS-DUN COLOMBIER-EN-BRIONNAIS ROUSSET-MARIZY (LE) VAUBAN | COUBLANC SAINT-BONNET-DE-CRAY VAUDEBARRIER | CURBIGNY SAINT-BONNET-DE-JOUX VENDENESSE-LES-CHAROLLES DYO SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS _ VEROSVRES FLEURY-LA-MONTAGNE SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS VERSAUGUES FONTENAY SAINT-EDMOND VIRY
6/12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 13 ALUZE
BOUZERON
BREUIL (LE)
CHAGNY
CHAMILLY
CHANGE
CHARRECEY
CHASSEY.LE-CAMP
CHATEL-MORON
CHAUDENAY
CHEILLY-LES-MARANGES
COUCHES
CREOT
DEMIGNY
AMEUGNY
BEAUMONT-SUR-GROSNE
BERGESSERIN
BISSY-SOUS-UXELLES
BISSY-SUR-FLEY
BONNAY
BOURGVILAIN
BRANDON (NAVOUR-SUR-GROSNE)
BRAY
BRESSE-SUR-GROSNE
BUFFIERES
BURNAND
BURZY
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
CHAPAIZE
CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)
CHATEAU
CHERIZET
CHEVAGNY-SUR-GUYE
CHIDDES
CLERMAIN (NAVOUR-SUR-GROSNE)
CLUNY
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS
CORMATIN
CORTAMBERT
CORTEVAIX
CULLES-LES-ROCHES
CURTIL-SOUS-BUFFIERES
CURTIL-SOUS-BURNAND
Zone 5
DHEUNE
DENNEVY
DEZIZE-LES-MARANGES
DRACY-LES-COUCHES
ECUISSES
EPERTULLY
ESSERTENNE
MOREY
PALLEAU
PARIS-L'HOPITAL
PERREUIL
REMIGNY
RULLY
SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
Zone 6
GROSNE
= DOMPIERRE-LES-ORMES
ETRIGNY
FLAGY
FLEY
GENOUILLY
GERMAGNY
GERMOLLES-SUR-GROSNE
JALOGNY
JONCY
LAIVES
LALHEUE
LOURNAND
MALAY
MARY
MASSILLY
MATOUR
MAZILLE
MESSE Y-SUR-GROSNE
MONTAGNY-S/ G (NAVOUR-S/ G)
NANTON
PASSY
PRESSY-SOUS-DONDIN
PULEY (LE)
SAILLY
SAINT-AMBREUIL
SAINT-ANDRE-LE-DESERT
SAINTE-CECILE
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
SAINT-CYR
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
SAINT-GILLES
SAINT-JEAN-DE-TREZY
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
SAINT-LOUP-GEANGES
SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
SAMPIGNY-LES-MARANGES
VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
a —|
SAINT-HURUGE
SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
SAINT-MARTIN-D'AUXY
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
SAINT-MICAUD
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-POINT
SAINT-PRIVE
SAINT-VINCENT-DES-PRES
SAINT-YTHAIRE
SALORNAY-SUR-GUYE
SANTILLY
SAULES
SAVIANGES
SAVIGNY-SUR-GROSNE
SENNECEY-LE-GRAND
SERCY
SIGY-LE-CHATEL
SIVIGNON
TAIZE
TRAMAYES
TRAMBLY
TRIVY
VAUX-EN-PRE
VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA) |
7/12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 14 Zone 7
SAÔNE. DOUBS et CÔTES VITICOLES
ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')
ALLEREY-SUR-SAONE
ALLERIOT
AZE
BARIZEY
BERZE-LE-CHATEL
BERZE-LA-VILLE
BEY
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
BISSY-LA-MACONNAISE
BLANOT
BORDES (LES)
BOYER
BRAGNY-SUR-SAONE
BURGY
BUSSIERES
BUXY
CERSOT
CHAINTRE
CHALON-SUR-SAONE
CHAMPFORGEUIL
CHANES
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARETTE-VARENNES
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
CHARNAY-LES-MACON
CHASSELAS
CHATENOY-EN-BRESSE
CHATENOY-LE-ROYAL
CHENOVES
CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
CHISSEY-LES-MACON
CIEL
CLESSE
CLUX-VILLENEUVE
CRECHES-SUR-SAONE
CRISSEY
CRUZILLE
DAMEREY
DAVAYE
DONZY-LE-PERTUIS
DRACY-LE-FORT
ECUELLES
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLEURVILLE
FONTAINES
FRAGNES-LA-LOYERE
FRETTERANS
FRONTENARD
FUISSE
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GIVRY
GRANGES
GREVILLY
HURIGNY
IGE
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LACROST
LAIZE
LANS
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
LONGEPIERRE
LUGNY
LUX
MACON
MANCEY
MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION
MELLECEY
MERCUREY
MILLY-LAMARTINE
MONTAGNY-LES-BUXY
MONTBELLET
MONTCEAUX-RAGNY
MONT-LES-SEURRE
MOROGES
NAVILLY
ORMES
OSLON
OUROUX-SUR-SAONE
OZENAY
PERONNE
PIERRECLOS
PIERRE-DE-BRESSE
PLOTTES
PONTOUX
POURLANS
PRETY
PRISSE
PRUZILLY
ROCHE-VINEUSE (LA)
ROMANECHE-THORINS
ROSEY
ROYER
SAINT-ALBAIN
SAINT-AMOUR-BELLEVUE
SAINT-BOIL
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINTE-HELENE
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCEL
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-REMY
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-VALLERIN
SAINT-VERAND
SALLE (LA)
SANCE
SASSANGY
SASSENAY
SAUNIERES
SENOZAN
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TOURNUS
TRUCHERE (LA)
UCHIZY
VARENNES-LE-GRAND
VARENNES-LES-MACON
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERJUX
VERS
VERZE
VILLARS (LE)
VINZELLES
VIRE
VIREY-LE-GRAND
8/12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 15 ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L')
AUTHUMES
BANTANGES
BAUDRIERES
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
BEAUVERNOIS
BELLEVESVRE
BOSJEAN
BOUHANS
BRANGES
BRIENNE
BRUAILLES
CHAMPAGNAT
CHAPELLE-NAUDE (LA)
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)
CHAPELLE-THECLE (LA)
CHAUX (LA)
CONDAL
CUISEAUX
CUISERY
DAMPIERRE-EN-BRESSE
DEVROUZE
DICONNE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
FAY (LE)
FLACEY-EN-BRESSE
FRANGY-EN-BRESSE
FRETTE (LA)
Zone 8
SEILLE ET GUYOTTE
FRONTENAUD
GENETE (LA)
GUERFAND
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUDES
JOUVENCON
JUIF
LESSARD-EN-BRESSE
LOISY
LOUHANS
MENETREUIL
MERVANS
MIROIR (LE)
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
MONTCONY
MONTCOY
MONTJAY
MONTPONT-EN-BRESSE
MONTRET
MOUTHIER-EN-BRESSE
PLANOIS (LE)
RACINEUSE (LA)
RANCY
RATENELLE
RATTE
ROMENAY
SAGY
SAILLENARD
SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
SAINT-BONNET-EN-BRESSE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
SAINTE-CROIX
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
SAINT-USUGE
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
SAVIGNY-EN-REVERMONT
SAVIGNY-SUR:-SEILLE
SENS-SUR-SEILLE
SERLEY
SERRIGNY-EN-BRESSE
SIMARD
SORNAY
TARTRE (LE)
THUREY
TORPES
TOUTENANT
TRONCHY
VARENNES-SAINT-SAUVEUR
VERISSEY
VILLEGAUDIN
VINCELLES
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PRÉFET DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Nièvre
Q
BOURBON-LANCY.
Zone 1
Vallée de la Loire
Allier
e
Source: arreté cadre sécheresse
Edité par DDT 71 le 2/07/2019
BD carto - Copyright IGN-Paris
7 DIGOIN p.
Gestion de la sécheresse
Mesures de restrictions des usages de l'eau
(Arrête préfectoral du 2 juillet 2019)
ei
CHALON-SUR-SAONE
Zone 7
Saône, Doubs et côtes)viticoles
Zone35
Dheune
Zone 2
Arroux Morvan
LE:CREUSOT.
Du
Jurg
Zone 8
Seille et Guyotte
LOUHANS
V, À
{|
Es
PARAYLE MONIAL aus | £ Légende
© station mesure
—— Cours d'eau
Niveau de restriction
Ain [__] Aucun
LE J Vigilance
En) Alerte N
À 0 10 20 km BI] Alerte Renforcée IN 1! EM Crise
ANNEXE 2 : Carte des niveaux de mesures de restriction par zone hydrographique
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 17 SITUATION D'ALERTE RENFORCEE SITUATION DE CRISE
Limitation aux usages prioritaires de l'eau : santé,
salubnité publique, sécurité civile, alimentation en eau
potable et préservation des mulieux naturels
Réduction des prélévements en cours d’eau et nappes
PARTICULIERS
Reste autorisé de 20 heures à 8 heures, l'arrosage des jardins Lo L
Arrosage des pelouses, des espaces verts, des massifs fleuris. Prélèvements en cours d'eau interdits de 9 heures à 18 | potagers, des massifs fleuris, des bacs et jardinières, en dehors | Seul l'arrosage des jardins potagers reste autonsé de 20 bacs et jardinières. des jardins potagers. heures des prélèvements réalisés en cows d'eau et nappe | heures à 8 heures, en dehors des prélevements réalisés en d'accompagnement cours d'eau et nappe d'accompagnement
Interdit sauf lavage des velucules en stations professionnelles Interdit sauf lavage des veélucules en stations
Lavage des véhicules, des allées, terrasses. toitures, façades Autorisé équipées d'un système de recyclage des eaux ou d'un système | professionnelles équipées d'un système de recyclage des
| de lavage haute pression et lavage par professionnel du eaux
ravalement de façades
Remplissage et la mise à niveau des piscines d'un volume isé rieur à 5 m3 RS Interdit sauf première mise en eau de piscines dont la ; sapeonieura + PRE RSR PEINE x Interdit
Livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage, sous
réserve de l'accord du gestionnaire du réseau d'eau potable
Irrigation agricole (sauf à partir de réserves ou retenues
collinaires non connectées à un cours d'eau)
- grandes cultures et des prairies Interdit de 10 heures à 18 heures Interdit de 8 heures à 20 heures Interdit
- cultures les plus sensibles au stress hydrique Reste autorise sans limitation Interdit de 12 heures à 17 heures Des dérogations pourront être accordées au cas par cas et
- plantes sous serres ou en containers Reste autorisé sans limutation Reste autorisé sans limitation sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau
Reste autorise de 20 heures à 8 heures, l'arrosage :
Prélèvements en cours d'eau interdits de 9 heures à 18 | - des massifs fleuris. bacs et jardinières Arrosage des ces verts privés et golfs hors green :
£ ie 7 heures en dehors des prélèvements réalisés en cours d'eau et nappe Interdit d'accompagnement
Lavage des véhicules hors stations professionnelles, des allées, . L |
terrasses. toitures. façades Autorisé Interdit Interdit
Interdiction des prélèvements directs en rivière ou en canal
sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs
Interdiction des prélèvements directs en rivière ou en canal particukens tels que recyclage ou resülubion en nukieu sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs | naturel. Linuter les consommations d'eau au strict nécessaires particuliers tels que recyclage ou restitution en milieu naturel.
Pour les installations classées pour la protection de Dispositions temporaires permettant de limiter au strict Usages industriels et commerciaux l'environnement (ICPE). respect des dispositions des | Dispositions temporaires permettant de limiter au strict nécessaire les consommations et les prélèvements arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau | nécessaire les consommations et les prélèvements PE ICE Sins citaos HÉS SS eue notifiés s Pour ICPE, autosurveillance hebdomadaire des rejets directs directs (suivant prescriptions de sarrêtés d'autorisation) (suivant prescriptions de sarrêtés d'autorisation) Possibilité de mesures spécifiques imposées suivant le type
d'activité. notamment via des arrêtés préfectoraux
complémentaires à l'arrêté ICPE
ANNEXE 3 : Tableau synthétique des mesures par niveau de restriction
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-07-02-003 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 18 SITUATION D'ALERTE RENFORCEE
Réduction des prelévements en cours d’eau et nappes
SITUATION DE CRISE
Limitation aux usages prioritaires de l'eau : santé,
salubrité publique, sécunité civile, ahimentation en eau
potable et préservation des milieux naturels
Arrosage des pelouses. des espaces verts, des massifs fleuris, Prélèvements en cours d'eau interdits de 9 heures à 18
Reste autorisé de 20 heures à 8 heures, l'arrosage :
- des massifs fleuris, des bacs et jardinières.
bacs et jardinières, des espaces sportifs, stades ne ÉRORE RER RER : Interdit
TE Pr Fiéséalé isa
pouvant augmenter le flux polluant Surveillance accrue des rejets de station d'épuration
Rejets des stations d'épuration Autorisé Surveillance accrue des rejets de station d'épuration Interdiction de tous les rejets non nécessaires à la sécurité ou à la salubrité publique et ayant un impact significatif Travaux nécessitant un délestage direct soumis à autorisation | sur les milieux. préalable
Essais des poteaux incendie Autorisé Report des essais sur les bornes d'incendie Report des essais sur les bornes d'incendie
Exploitation optimisée de l'alimentation des canaux
notamment par regroupement des bateaux pour le
franchissement des écluses.
Exploitation optimisée de l'alimentation des canaux notamment
par regroupement des bateaux pour le franchissement des
écluses.
Exploitation optimisée de l'alimentation des canaux
notamment par regroupement des bateaux pour le
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Mit -
- vidange des étangs et plans d'eau et leur remplissage à
l'exception de ceux gérés par des pisciculteurs professionnels
- le cheminement dans le lit des cours d'eau
d'eau.
Interdit
Interdit
Interdit (des zones d'abreuvement doivent être
aménagées).
Interdit
Interdit (des zones d'abreuvement doivent être aménagées).
Interdit
Interdit
Interdit (des zones d'abreuvement doivent être
Micro-centrales hydroélectriques et autres ouvrages construits
dans le lit d'un cours d'eau
manœuvre de vannes et tout fonctionnement par éclusée
Interdit Interdit Interdit
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