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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-118
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-08-09-001 - AP Retrait du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne de la
communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-08-09-001
AP Retrait du SIVOM du bassin versant de la Petite
Grosne de la communauté de communes Saint-Cyr Mère
Boitier entre Charolais et Mâconnais
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-001 - AP Retrait du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 3 "4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal à vocation multiple
du bassin versant de la petite Grosne
(retrait de la communauté de communes
Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais)
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-19 et
L.5211-25-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 du 15 septembre 1986 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du bassin versant de la petite Grosne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Cyr
Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais du 29 novembre 2018 sollicitant son retrait du SIVOM
du bassin versant de la petite Grosne afin d’exercer directement la compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) ;
Vu la délibération du 2 avril 2019 du comité syndical du SIVOM du bassin versant de la
petite Grosne acceptant la demande de retrait de la communauté de communes Saint-Cyr Mère
Boitier entre Charolais et Mâconnais ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Berzé-la-Ville (22 mai
2019), Berzé-le-Châtel (3 mai 2019), Bussières (23 mai 2019), Chevagny-les-Chevrières (20 mai
2019), Davayé (6 mai 2019), La Roche-Vineuse (26 avril 2019), Mâcon (20 mai 2019), Milly-
Lamartine (6 mai 2019), Prissé (6 mai 2019), Serrières (30 avril 2019), Sologny (17 mai 2019),
Varennes-lès-Mâcon (26 avril 2019) et Vergisson (4 juin 2019) et du conseil communautaire de la
communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (11 avril 2019)
approuvant le retrait de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et
Mâconnais du SIVOM du bassin versant de la petite Grosne ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Charnay-lès-Mâcon, Pierreclos et
du conseil communautaire de la communauté de communes du Clunisois valant avis défavorables ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-001 - AP Retrait du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 4 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est autorisé le retrait de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mâconnais du SIVOM du bassin versant de la petite Grosne.
ARTICLE 2 : Les conditions financières et patrimoniales de ce retrait seront déterminées par
délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté de communes Saint-Cyr Mère
Boitier entre Charolais et Mâconnais et du SIVOM du bassin versant de la petite Grosne. À défaut
d'accord, ces conditions seront fixées par arrêté préfectoral pris dans un délai de six mois suivant la
saisine du préfet par l’une des collectivités concernées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOM du bassin
versant de la petite Grosne, M. le président de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier
entre Charolais et Mâconnais, Mme la présidente de la communauté de communes du Clunisois,
Mmes et MM les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
dont copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
Fait à Mâcon, le . 9 AQUT 2910
Le préfet,
ean-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-001 - AP Retrait du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 5