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Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.053 Vente parcelle communale situee au chatelard nordau profit de M. COQUEGNIOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2024
Publié
le
S
LO
Le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:074-217401900-20240502-DEL2024
053-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
2
mai
2024
Municipal
15
12
11
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
2
mai
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
26.04.2024
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
26.04.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
CLERENTIN
Raphaël,
qui
donne
pouvoir
à M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE
Stéphanie
Délibération
n° 2024.053
VENTE
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTRÉE
SECTION
B
:
net
a
N°5317,
SITUÉE
AU
LIEUDIT
«
LE
CHÂTELARD
NORD
»,
AU
PROFIT
Objet
de
la délibération
DE
MME
FRANÇOISE
GAUFFROY
ET
DE
M.
CHRISTIAN
COQUEUGNIOT
Considérant
que
la commune
a acquis,
par
voie
de
préemption,
le 24
septembre
2021,
la
parcelle
cadastrée
B
n°
5293,
d’une
contenance
de
115
m?,
sise
lieu-dit
LE
CHATELARD
NORD,
pour
un
montant
de
4
500
€;
Considérant
que
cette
parcelle
est,
en
partie,
occupée
par
une
construction
appartenant
à
Mme
Françoise
GAUFFROY
et
M.
Christian
COQUEUGNIOT
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
est
entré
en
contact
avec
Mme
Françoise
GAUFFROY
et
M.
Christian
COQUEUGNIOT
aux
fins
de
régulariser
cette
situation
;
Considérant
qu’au
cours
des
discussions,
Mme
Françoise
GAUFFROY
et
M.
Christian
COQUEUGNIOT
ont
confirmé
leur
souhait
d’acter
une
division
parcellaire
et
d'acquérir
la
parcelle
correspondant
à
la
partie
occupée
par
leur
construction
;
Considérant
que
la parcelle
communale,
originellement
cadastrée
section
B n°5293,
lieu-dit
«
Le Châtelard
Nord
»
d’une
contenance
de
115
m?
a donc
fait
l’objet
d’une
division,
en
deux
parcelles,
qui
sont
les
suivantes
:
-
la
parcelle
B
n°5316
d’une
contenance
de
77
m?;
LU Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2024
Publié
le
S
L Gr
=
et
la parcelle
B
n°5317,
d’une
contenance
de
38
m2
;
ID
: 074-217401900-20240502-DEL2024_053-DE
Considérant
que
Mme
Françoise
GAUFFROY
et M.
Christian
COQUEUGNIOT
ont
accepté
d'acquérir
à la Commune
de
Morillon
la
parcelle
B
n°5317,
d’une
contenance
de
38
m?
au
prix
de
3 500
€,
avec
constitution
de
deux
servitudes
de
cour
commune :
-
l’une,
au
bénéfice
des
consorts
Coqueugniot,
afin
de
régulariser
l'implantation
d’un
mazot
au
regard
des
règles
de
recul
édictées
par
le
PLU
de
la
commune
de
MORILLON
;
-
l’autre,
au
bénéfice
de
la Commune
de
Morillon,
afin
de
garantir
le caractère
non
constructible
du
chemin
de
randonnée
;
Considérant
que
Mme
Françoise
GAUFFROY
et
M.
Christian
COQUEUGNIOT
ont
indiqué
qu’ils
souhaitaient
que
la
transaction
soit
régularisée
par
acte
authentique
en
la forme
notariée
;
Aussi, Vu
l’article
2241
du
CGCT
qui
prévoir
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la Commune;
Vu
l’article
L2221-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
autorisant
les
personnes
publiques
à gérer
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables
;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Urbanisme,
logement,
foncier,
alpages
et
forêts
»,
sollicitée
par
courriel
le
15
avril
2024
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
la vente
de
cette
parcelle
communale
pour
la
somme
totale
de
3
500,00
euros
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
aboutir
à
la vente
de
la
parcelle
B
n°5317
d’une
contenance
de
38
m?,
avec
constitution
de
servitudes
de
cour
commune,
au
profit
de
Madame
Françoise
GAUFFROY
et
Monsieur
Christian
COQUEUGNIOT,
demeurant
22
rue
du
Mûrier
à L’ILE-D'YEU
(85350)
et à signer
l’acte
correspondant
et tout
document
y
afférent;
-
INDIQUE
que
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à Verchaix
(74440),
sera
chargé
de
rédiger
et de
régulariser
l’acte
correspondant.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
—frnli vu” Simon
BEERENS-BETTEX
L
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
/
) p