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Arrêté - cms 5
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 5)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 S L GO
ID : 038-213801582-20241011-ARR20241011 5-AR
Service Juridique et achats
N° ARR20241011_5
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE MISE EN SÉCURITÉ D'URGENCE DES
BÂTIMENTS
Objet : Arrêté de mainlevée de mise en sécurité d’urgence des bâtiments situés au 68, 70, 72, 74 avenue Jean
Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat à Eybens (38320)
Le Maire d’Eybens,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-19, L. 521-
1à L.521-4,etR.511-1à R.511-12;
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° ARR20240930_4 en date du 30 septembre 2024 portant sur la mise en sécurité d'urgence des
bâtiments situés au 68, 70, 72, 74 avenue Jean Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat à Eybens (38320) ;
Vu le rapport audit structure portant sur l'immeuble situé au 72 et 74 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320),
produit par le bureau d’études Pexin Grenoble, transmis le 10 octobre 2024;
Vu le rapport diagnostic structure portant sur l'immeuble situé au 68 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320),
produit par le bureau d’études Soraetec, transmis le 10 octobre 2024 ;
Vu le rapport diagnostic structure portant sur l'immeuble situé au 6 rue Louis Farçat à Eybens (38320), produit
par le bureau d’études Soraetec, transmis le 11 octobre 2024 ;
Vu le rapport diagnostic structure portant sur l'immeuble situé au 70 avenue Jean Jaurès et au 6 rue Louis Farçat
à Eybens (38320), produit par le bureau d’études Soraetec, transmis le 11 octobre 2024;
Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Isère a été contacté le 30 septembre
2024 par les locataires du bâtiment situé au 72 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320) pour signaler des divers
désordres affectant le bâtiment et notamment des difficultés d'ouvrir la porte d'entrée ainsi que les fenêtres,
l'effritement de l'escalier en béton, le descellement du garde-corps, ainsi que des bruits de craquements divers ;
Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Isère a fait intervenir le même jour
l'équipe de reconnaissance en risques bâtimentaires pour effectuer les vérifications de la solidité du bâtiment ;
que le bâtiment situé au 72 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320) fait partie d’un ensemble bâtimentaire qui
s'étend au 68, 70, 72, 74 avenue Jean Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat et accueillent une boulangerie, un bar —
restaurant et des locaux d'habitation ; que par conséquent les vérifications ont porté sur l’entièreté de cet
ensemble bâtimentaire ;
Considérant que l’Adjudant-chef Filhon et l’Adjudant-chef Vercherand, du service risques bâtimentaires du
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère, accompagné des agents des services communaux, ont
constaté, à l’occasion de vérification effectuée le 30 septembre 2024, les éléments suivants :
- Les désordres sur l’ensemble de la terrasse et au niveau de l'entrée ;
- Les fissures apparentes en façades se prolongeant jusqu'aux caves et laissant visibles les ferrailles ;
- Le soulèvement des carreaux de carrelage, ainsi que du planche bois ;
- Les fissures dans l'escalier sur les murs et au niveau du plafond ;
- Les fissures apparentes sur l’entièreté de l’ensemble bâtimentaire ; Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 S L GO
ID : 038-213801582-20241011-ARR20241011 5-AR
- La déstabilisation de la cheminée de l’ensemble bâtimentaire ; |
-__ Lesinfiltrations et forte présence d'humidité dans certaines parties de l’ensemble bâtimentaire ;
Considérant qu’au vu de l’ensemble de ces éléments et notamment du risque portant sur la stabilité de la
structure de cet ensemble bâtimentaire présentant Un danger imminent et manifeste,
l'arrêté n° ARR20240930 4 portant sur la mise en sécurité d'urgence des bâtiments
situés au 68, 70, 72, 74 avenue Jean Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat à Eybens (38320) a été pris afin de garantir
la sécurité des personnes ;
Considérant que conformément à cet arrêté, les propriétaires ont fait intervenir des bureaux d'études
techniques structure afin de faire contrôler la solidité de l’ensemble bâtimentaire; que les conclusions des
rapports produits sont concordantes et concluent à l’absence de désordres structurels impactant la solidité de
l'ensemble bâtimentaire ; que, dès lors, il convient de procéder à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité de
l'ensemble bâtimentaire précité ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur la base des rapports susvisés, est prononcée la mainlevée de l’arrêté n° 20240930 4, en date de
30 septembre 2024, portant sur la mise en sécurité d’urgence des bâtiments
situés au 68, 70, 72, 74 avenue Jean Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat à Eybens (38320).
Article 2 : L’interdiction d'accès et d'occupation de l’ensemble bâtimentaire situé au 68, 70, 72, 74 avenue Jean
Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat à Eybens (38320) est également levée.
Article 3: Les propriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 511-18, L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs de la commune,
- Notifié aux propriétaires de l’ensemble bâtimentaire concernée,
- Transmis au Préfet de l'Isère,
- Affiché sur les portes d'entrée de l’ensemble bâtimentaire
- Transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi
qu'à la chambre départementale des notaires.
Fait à Eybens, le 11 octobre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmission en Préfecture le :
-Publication/Affichage le :
Le Maire,
Nicolas RICHARD