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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 5 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune d'Ambleteuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 5 avril 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer
Canton de Desvres
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE D'AMBLETEUSE
[ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2024 .
Le cinq avril deux mil vingt-quatre, à 18 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane PINTO, Maire.
Présents : Stéphane PINTO, Stéphane BARTHÉLÉMY, Catherine B'AHEU, Marielle YVART, Dominique VANHELLE, Alain PAUCHANT, Hugues SEILLIER, Françoise BARTHELEMY-FLEUET, Amélie
PÉRO, Caroline DUFOUR, Virginie LENGLET, Baptiste BAHEU, Perrine NOEL, Pierre VERLEY,
Caroline GENEAU, Amaud LELIEVRE DU BROEUILLE, Mélanie BÉLART
Pouvoirs : Patrice DEBESQUE pouvoir à P. VERLEY
Vincent MALFOY pouvoir à A. PAUCHANT
Secrétaire de séance : Perrine NOEL
Nombre de membres en exercice : 19
Ordre du jour :
Ouverture de séance : Le Maire
Désignation d'un(e) Secrétaire de séance : Le Maire
Appel des présents : Secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 avril 2024 : Le Maire
Approbation du procès-verbal du 5 avril 2024 :
Mme GENEAU confirme que son groupe ne prendra pas part au vote relatif à la demande d'approbation du procès-verbal de la séance précédente du 12 mars 2024.
Elle indique « Vous avez noté M. Le Maire que dans ce Procès-verbal, nous soulignons la présence de plus
en plus forte de votre Directeur de cabinet au point que vous n'avez qu'une phrase »
Elle met en cause le fait qu'une élue à savoir, Mme Françoise BARTHELEMY-FLEUET, ait demandée à M.
Patrice DEBESQUE de cesser sa pièce de théâtre et d'arrêter ses attaques contre M. RENOUARD
M. le Maire lui répond que justement, la réponse de Mme BARTHELEMY était en rapport avec l'attaque
agressive contre M. RENOUARD.
Délibérations :
Protection du Trait de Côte d'Ambleteuse
Point n° 1 - Délibération n° 2024/15 - Délibération d'intention « Trait de côte » - Intégration de la commune d'Ambleteuse à la liste des « communes socles »
Page 1 sur 36 Délibération d'intention « Trait de côte »
Intégration de la Commune d’Ambleteuse à la liste des « communes socles »
La Loi « Climat et Résilience » promulguée le 22 Août 2021, prévoit un certain nombre de dispositions
nouvelles pour les communes littorales concernées par l'évolution du trait de côte et l'érosion, accentué par le changement climatique, des obligations nouvelles ainsi que de nouveaux outils à disposition des
collectivités et de l'Etat.
Parmi ces dispositifs, figure la réalisation par la commune d'une cartographie d'évolution du trait de côte à
court terme (0-30 ans) et à long terme (30-100 ans).
Celle-ci déterminera les règles d'urbanisme sur les secteurs concernés et devra être intégrée au Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal.
Cette loi, complétée par l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires
lttoraux exposés au recul du trait de côte, a renforcé les outils d'aménagement et de maîtrise foncière à
disposition des collectivités pour adapter et anticiper ce phénomène amplifié par le changement climatique.
Au sein de notre Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont concernées les communes d’Ambleteuse, Audinghen, Audresselles, Tardinghen et Wissant.
Après production de ces cartographies, les communes pourront accéder aux nouveaux outils dont le projet partenarial d'aménagement (PPA), le droit de préemption, le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, les dérogations à la loi littoral.
La loi prévoit également l'obligation d'information des acquéreurs et locataires par les vendeurs ou bailleurs de bien.
Deux décrets, à savoir n° 2022-750 du 29/04/2022 et n° 2023-698 du 31/07/2023 ont d'ores et déjà établis
une liste des communes volontaires au titre du dispositif et un troisième est attendu courant 2024 pour la
compléter.
Après avoir pris en considération les conclusions du « Comité National du Trait de Côte » dans son rapport
inter-inspection de novembre 2023, relevant de l'Inspection Générale de l'Environnement et du
Développement Durable (IGEDD) et de l'inspection Générale de l'Administration (IGA), les résultats de
l'étude des « Côtes à Falaise » et les prémices de l'étude de « Côtes Basse Meuble », présentées le 19
Mars 2024 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais en
présence du Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, la commune d'Ambleteuse souhaite être intégrée à la liste des communes relevant de vulnérabilité, via le « décret liste ».
L'objectif étant à terme de pouvoir mobiliser, en lien avec les services de la Communauté de Communes de
la Terre des 2 Caps et de l'Etat, les financements nécessaires permettant et ce, notamment au titre de la
Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), de faire face aux conséquences du dérèglement climatique, en se donnant les moyens de faire face àl'érosion du trait de côte et aux risques
de submersions marines qui en découleraient.
Considérant que la responsabilité des élus est d'accepter et de s'adapter à la libre évolution du trait de côte pour l'aménagement de leur littoral dont le caractère attractif mais aussi fragile est avéré, il convient de
déployer une stratégie globale d'aménagement et de gestion pour faire face au changement climatique et notamment au recul du trait de côte, ce qui permettra d'accompagner les personnes et les biens publics et privés directement exposées au risque,
Considérant le risque avéré sur la commune d'Ambleteuse,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Page 2 sur 36 ARTICLE 1 : EMET un avis favorable quant à l'inscription de la commune d’Ambleteuse dans le décret fixant
la liste des communes concernées par le recul du « trait de côte » et ce, dans le cadre d’une réflexion
concertée avec les services de l'Etat.
ARTICLE 2 : DONNE expressément mandat au Maire pour engager, avec les services de l'État et ceux de la
Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, la stratégie lui permettant d'appréhender la gestion du Trait de Côte sur le littoral côtier de la commune d'Ambleteuse, par le déploiement d'une stratégie globale
d'aménagement et de gestion pour faire face au changement climatique et notamment au recul du trait de
côte sur le linéaire côtier concerné.
L'objectif étant de lui donner les moyens de faire face à l'érosion dudit trait de côte et aux risques de
submersions marines qui en découleraient, afin d'accompagner les personnes et les biens publics et privés directement exposés aux risques.
ARTICLE 3 : DONNE expressément mandat au Maire pour solliciter les Pouvoirs publics, tels que l'Etat et
ses services ainsi que ses organismes associés tels que les Etablissements publics Administratifs, le Parc Naturel Marin, le Conservatoire du Littoral, etc.…, la Région Hauts de France et le Conseil Départemental du Pas de Calais, ainsi que, le cas échéant, l'Europe, pour contribuer financièrement et administrativement aux mesures de sauvegardes et de préservations des habitations, de leurs occupants des biens publics et des ouvrages implantés sur le littoral côtier d'Ambleteuse à savoir :
Au Sud : La descente à Bateaux, Le Parc à Bateaux, le Rangs des Maisons limitrophes à la Rue du Fort,
Au Centre : Le Perré, la Promenade dite de la Digue, Boulevard de la Liberté,
Au Nord : La descente à Bateaux, le Rang des Maisons dites du Hameau de la Plage et/ou du Platier, et à
son extrémité, la maison dénommée au lieudit, La Maison Hantée.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 14 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Geneau, À. Lièvre du Broeuille, M. Bélart)
M. VERLEY intervient pour regretter « le temps perdu » depuis la publication de la loi précisant l'inscription
des communes sur la liste socle de décembre 2021. I! demande que soit inscrit au PV: «le fait
qu'Ambleteuse est la dernière commune à solliciter son inscription dans la liste ».
Il ajoute que quoi qu'il en soit, « cette demande est soumise à l'autorité et à l'accord de la communauté de
communes. Il reproche au Maire de ne pas s'y prendre de la manière la plus intelligente qui soit pour obtenir
son accord puisque le fait de soutenir les lettres pour le moins comminatoires qui lui sont adressées par les riverains, ça peut poser des difficultés à ce stade ».
Il reproche également de ne pas avoir eu connaissance des conclusions du comité national du Trait de côte, de celles des côtes à falaise ainsi que les prémisses de celles des côtes basses meubles.
Il intervient également sur la cartographie qui permettra de préciser les risques et la situation sur une période donnée entre 0 et 30 ans puis de 30 à 100 ans et interroge à savoir « qui va la faire et qui va la payer ? » Il
demande ce qu'il va se passer pour les zones à risques aux différentes échéances. Enfin, il s'interroge sur le fait que dans la délibération, on lui demande de confier mandat pour solliciter les pouvoirs publics au profit
de personnes privées. Il insiste en expliquant que « ce n'est pas le rôle du maire et que son rôle est celui de l'intérêt général »
Enfin, il émet un avis sur la réponse à venir du Maire à savoir que c'est bien la communauté de communes qui avait demandé aux maires de ne pas s'engager sur le décret des communs socles.
Page 3 sur 36 M. Le Maire lui répond « qu'effectivement il éfait nécessaire de lever certaines ambiguiïtés et d'avoir des
précisions quant au contenu du décret en lien avec les responsabilités de chacun. Par ailleurs, les derniers
échanges sur la question du trait de côte datent d'il y a deux jours à la Communauté de Communes ».
« Au départ, la commune d'Ambleteuse, comme toutes les autres communes du littoral des hauts-de-
France, n'a pas souhaité s'inscrire dans ce décret, lorsqu'il est sorti. Tardinghen et Audinghen l'ont fait
récemment, Ambleteuse le fait ce soir, Audresselles puis Wissant le feront prochainement ».
M. le Maire évoque également le fait qu'Ambleteuse est d'avantage concernée par le problème d'érosion que par celui des assauts de la mer et que la question qui se pose aujourd'hui pour les pouvoirs publics est
de savoir si financièrement, il est plus intéressant de créer un ouvrage, complémentaire au perré, afin de protéger les habitations, que de s'engager le jour venu dans une démarche d'indemnisation.
S'en suit un débat sur le montant de l'étude cartographique (30 à 40 000.00 € selon M. VERLEYŸ) lequel est
subventionné par l'Etat, à hauteur de 80 %, dixit M. le Maire ainsi que sur les règles de constructibilité qui
évolueront en fonction des résultats des études cartographiques pour les zones concernées. Lesdits résultats induiront ou pas la mise en œuvre des règles de préemption et d‘expropriation avec indemnisation là où le risque de submersion sera avéré.
M. VERLEY informe de l'abstention de son groupe.
Gestion communale
Point n° 2 — Délibération n° 2024/16 - Délégation Générale du Maire
Modification de la délégation de compétences du conseil municipal au maire en application de
l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Il est rappelé que le Conseil Municipal, par délibération en date du 15 juin 2022, a délégué à Monsieur le
Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées àl'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Depuis, la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 qui comporte une série de mesures pour répondre aux
besoins des collectivités territoriales et simplifier leur action publique, a actualisé de nombreuses références.
C'est le cas du code de l'urbanisme qui figure au 15° de l'article précité en ce qui concerne le droit de
préemption et au point 23° en ce qui concerne la réalisation du diagnostic d’archéologique préventive.
Cette même loi ajoute deux matières pouvant être déléguées :
L'admission en non-valeur des titres de recettes (point 30). C'est ainsi que les admissions en non-valeur des
titres de recettes présentés par le comptable public pouvant être délégué au maire doivent correspondre à un montant défini en conseil municipal à un seuil fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023.
La possibilité d'autoriser les mandats spéciaux des membres du Conseil Municipal, ainsi que le
remboursement des frais exposés dans ce cadre {point 31)
De même, pour plus de souplesse de gestion, il est proposé de modifier ou d'ajouter certaines dispositions comme celles qui concernent l'affectation de biens, l’utilisation du domaine public après que le conseil municipal en ait fixé les montants, les placements budgétaires autorisés, ou le réaménagement ou la
renégociation d'emprunts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Page 4 sur 36 VU la loi «3 DS» n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, la
déconcentration et portant sur des mesures diverses de simplification de l'action locale ;
VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en
non-valeurs dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
VU les articles L. 1618-2 et L. 2221-5-1 qui permettent aux Collectivités Territoriales de déroger, sous
certaines conditions, à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat,
VU la délibération n° 2022/29 en date du 15 juin 2022 précisant les délégations données à Monsieur le
Maire par le Conseil Municipal, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser et de préciser les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de modifier ou d'ajouter certaines dispositions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : PRECISE que la délibération établissant les délégations d'attribution de compétences du
conseil Municipal au maire, telle qu'établie le 15 juin 2022, est modifiée de la manière suivante :
1. D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales, utilisées par les services publics et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer dans la limite d'une augmentation maximum de 20% par an, les tarifs de voiries, de
stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le
cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder à la réalisation des emprunts dans la limite de 500 000 € destinés au financement des
investissement prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que prendre des décisions mentionnées aux articles L.1618-2 et à l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article et de passer à cet effet es actes nécessaires dans les conditions et limites fixés ci- après :
a. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget chaque
année, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen et long
terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet, les actes nécessaires.
b. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
1. La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux
variable
2. La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du
ou des taux d'intérêt.
3. Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
4. La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
La faculté de modifier la devise p on
Page 5 sur 36 7. Par ailleurs, Monsieur le Maire, pourra à son initiative exercer les options
prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire
dans le contrat initial les caractéristiques ci-dessous.
c. Monsieur le maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de
renégociation de la dette et ce, quel qu'en soit son montant :
1.
pan
E
Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions
contractuelles de prêt quitté soit à échéance soit hors échéance ;
Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au capital
restant dû à la date de la renégociation majorée de l'éventuelle indemnité
compensatrice due au titre du remboursement ;
Modifier les dates d'échéances et /ou la périodicité des emprunts quittés ;
Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa ;
Modifier le profil d'amortissement de la dette
De regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion
de la dette ;
Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la
gestion des emprunts
d. Monsieur le maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de
taux et/ou de change.
e. Monsieur le maire pourra prendre toutes les décisions mentionnées au titre Il! de l'article L.
1618-2 et l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :
i. La décision prise dans le cadre de la délégation comporter notamment
EE
©
D
= L'origine des fonds
Le montant à placer
La nature du produit souscrit
La durée ou l'échéance maximal du placement
Monsieur le maire pourra conclure tout avenant, destiné à modifier les mentions ci-dessous et pourra
procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et les accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenantis, lorsque les
crédits sont inscrits au budget et dans le respect des dispositions qui réglementent les marchés
publics, tels qu’elles sont définies dans le règlement budgétaire et financier de la commune.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6. De passer des contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents.
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de services
municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges.
10. De décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’ 4 600 €.
Page 6 sur 36 11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires et huissiers de
justice et experts.
De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement.
De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme.
D'exercer, au nom de la commune, dans le cadre des opérations ou périmètres décidés
préalablement par le conseil municipal, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 à L.211-2-1 ou au premier
alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans la limite des crédits ouverts au titre des
acquisitions foncières.
Le maire est chargé d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle (article L. 2122-22, 16° du CGCT)
a. Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions
spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de
contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de
tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de
faire valoir les intérêts de la commune.
b. Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de
juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance
qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires
nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
De régler toutes conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, dans tous les cas pris en charge par les contrats d'assurance de la commune ou de transiger dans les limites de 2 000 €
De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€
D'exercer, au nom de la commune, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières le droit
de préemption, défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code
de l'urbanisme,
Page 7 sur 36 23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du
même code
24. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre.
25. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d'un montant
inférieur au seuil de 100 €.
26. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel qu'en soit le montant et
quel que soit l'organisme financeur.
27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des opérations pour lesquelles
les crédits sont inscrits au budget.
28. D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29. D'ouvrir et d'organiser la participation au public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-
19 du code de l'environnement.
30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévues à
l'article L. 2123-18 du présent code.
ARTICLE 2 : RAPPELLE qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à
défaut, pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 3 : PRECISE que l’article L. 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22 du même code, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux et sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 du CGCT.
ARTICLE 4 : DIT que Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : PRECISE que Monsieur le Maire pourra charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 14 voix
Contre : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Geneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Abstentions : 0 voix
Page 8 sur 36 Au terme de la lecture de l'énoncée de la délibération, Mme GENEAU interroge le Maire sur « quelle est
votre idée de la démocratie ? »
M. le Maire lui répond que « le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des actes qui sont gérés
sous la forme de décision du Maire et prévoit des actes qui sont soumis au Conseil Municipal sous la forme de délibération »
Symboliquement, Mme GENEAU, tout en reconnaissant la légalité de cette délibération, remet à disposition du maire ses insignes de fonction d'élue ainsi que celles de ses collègues.
M. VERLEY remet à nouveau en cause la gestion de la Mairie, qui ne serait plus dans les mains du Maire,
mais dans celles de son conseiller.
Mme Françoise BARTHELEMY-FLEUET intervient vigoureusement pour dénoncer les propos de M. VERLEY.
M. le Maire interpelle à plusieurs reprises M. VERLEY et lui demande de respecter le pouvoir de police du Maire (en ce qui concerne la sérénité des débats).
Mme Perrine NOËL demande également à M. VERLEY de respecter le déroulé de la séance.
Politique de soutien à la Jeunesse
Point n° 3 - Délibération n° 2024/17 - Aide communale / Formation au BAFA
Politique de soutien à la Jeunesse
Aide communale à la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA)
Par délibération en date du 9 juin 2023, le Conseil municipal a renouvelé comme chaque année le principe de l'attribution d'une bourse aux étudiants.
La majorité municipale actuelle a décidé de compléter cette aide en 2022 par l'attribution d'une récompense aux jeunes diplômés.
Cette année, la majorité municipale propose de conforter sa politique de soutien à la Jeunesse en faveur des
jeunes de la commune d'Ambleteuse, de 16 à 26 ans, par la mise en place d'une aide, en finançant une
formation leur permettant d'acquérir le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA).
Pour ce faire, il est proposé que la Commune finance une partie du « stage de base » à hauteur de 250
euros et une partie du « stage d'approfondissement » à hauteur de 200 euros.
La Commune procèdera au paiement de la formation auprès de l’organisme de formation.
En contrepartie, l'intéressé s'engage à travailler au Centre de Loisirs d’Ambleteuse dans les conditions suivantes :
° Durant un été et deux périodes de petites vacances scolaires (février, avril, octobre), S'il bénéficie de
la prise en charge de la formation générale « Stage de base » ou « Stage d'approfondissement »
° Durant deux étés et deux périodes de petites vacances scolaires (février, avril, octobre) s’il bénéficie
de la prise en charge sur la formation générale « Stage de base » et « Stage d'approfondissement »
Page 9 sur 36 Si l'intéressé n'obtient pas le diplôme, à l'issue de son parcours de formation, la Commune se verra dans
l'obligation de refuser la candidature de l'intéressé pour les accueils collectifs de mineurs et un ordre de
paiement du Trésor Public, payable sous 30 jours, sera adressé directement à l'intéressé pour qu'il
rembourse le coût de la formation.
Dans le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux exigences de travail qu'un animateur volontaire doit fournir sur
les accueils de loisirs ou que son comportement nuit au travail de l'équipe pédagogique, le contrat sera annulé et engagera le remboursement personnel de la formation, via le Trésor Public.
L'intéressé s'engage également, à terminer sa formation BAFA dans la période de 3 ans réglementaires à
partir de son inscription à la formation générale.
Dans le cas où l'intéressé rencontrerait un problème particulier en cours de formation qui l'amènerait à ne
pas en respecter le cycle, il doit en informer dans les plus brefs délais le service municipal dédié à la
jeunesse afin que soit réexaminé le calendrier de ladite formation
Une démarche d'évaluation sera mise en œuvre au terme d’une année de fonctionnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : D'ATTRIBUER une aide à la formation BAFA aux jeunes d'Ambleteuse âgés de 16 à 25 ans,
dans les conditions reprises ci-dessus. Cette aide sera versée directement à l'organisme de formation.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Personnel communal
Point n° 4 - Délibération n° 2024/18 - Création d'un poste non permanent — Contrat de projet - Conseiller
Numérique
[ Création d’un emploi non permanent - Contrat de projet - Conseiller numérique
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par délibération en date du 12 avril 2022, le Conseil municipal avait créé un emploi non permanent pour le recrutement d'un Conseiller numérique à temps complet pour deux ans, avec pour objectif de former les habitants du territoire, en difficulté avec les usages numériques, aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes.
Page 10 sur 36 Le renouvellement du dispositif Conseiller Numérique France Services s'accompagne par la poursuite d'un soutien financier de l'État aux structures employant des CnFS.
A ce titre, les structures employeuses sont éligibles à une nouvelle convention de subvention pour une période de trois ans si, à l'échéance de la période couverte par la première convention, elles souhaitent conserver les postes qui leur ont été attribués.
Pour une structure publique, la subvention totale s'élève à 42 500 € pour trois ans.
Il est donc proposé de créer un poste non permanent de Conseiller Numérique à temps complet pour une durée de trois ans, en Contrat de projet, contrat de droit public, sur la base d'un grade d’Adjoint administratif (grade de rémunération, échelon 1).
Les missions envisagées sont les suivantes :
Formation des personnes aux usages de base d'un ordinateur, smartphone,
Navigation sur internet,
Base de traitement de texte notamment afin de permettre de faire un CV et une lettre de motivation,
Création d'une adresse mail, rédaction et envoi des mails,
Acquisition des bases nécessaires à la réalisation des démarches administratives en ligne de
manière autonome (CAF, pôle emploi, inscription sur la liste électorale, suivre la scolarité des
enfants, faire une demande de logement social, déclarer ses impôts, monter son dossier de
retraite),
> Utilisation des réseaux sociaux.
VYNNYN
L'agent sera affecté à l'espace public numérique. Il sera destiné à mener des actions d'inclusion numérique
auprès du public mais aussi des agents. Les activités du conseiller numérique sont réalisées gratuitement pour les usagers.
La Commune s'engage à mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires à la réalisation de
ses missions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l'article 3 II,
Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la création d’un poste non permanent d'Adjoint administratif à temps complet pour une durée de trois ans, afin pour le Conseiller numérique.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier (convention,
contrat de travail, demande de subvention).
Article 3 : DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de l'exercice 2024.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
Page 11 sur 36 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Affaires Financières et Budgétaires
Point n° 5 — Délibération n° 2024/19 - Approbation du Compte de Gestion 2023 - Budget principal de la
COMMUNE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les comptes de l'exercice 2023 :
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 19 janvier 2023 au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Prévisions budgétaires totales 1 956 026,02 € 2 966 464,25 €
Titres de recettes émis 214 026,13 € 2 597 321,47 €
réduction des titres - € 13 620,00 €
recettes nettes 214 026,13 € 2 583 701,47 €
Autorisations budgétaires totales 1 956 026,02 € 2 966 464,25 €
Mandats émis 403 590,24 € 2 121 353,95 €
Annulations de mandats 17 260,21 €
2 104 093,74 €
CYPRONTANERS
dépenses nettes 403 590,24 €
excedent
Déficit - 189564,11€
Page 12 sur 36 x° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 0€2203 OU DU POSTE COMPTABLE : 56C BOULOGKE-SUR-MER ETABLISSEMENT : COMMUME D AMSLETEUSE
Résultats budgétaires de l'exercice
12500 — COMMUNE D AKSLÉTEUSE
| SECTION D'INVESTISSEENT 1 , — EI Ee
RECETTES TT PT Le TES —-
Exévisions bodgétaires totales (ai 1 556 926,02: 2 966 466,25 4 932 450,2"
Titres de recette émis (b) 214 926,13] a 597 921,47| a #11 347,60
Réductions de titres (c; | | 18 620,2
Recettes nettes (8 # E — ci non 2 797 721,60
HEPERSES Ti = nt
autorisations budgétaires totales (ei 1 956 926,02, 2 B£e 468,25) 4 922 450,37
Mandats émis 12) | 402 500,54 à 122 258,95 a 52 944,29
Armulavionr de mandats 19 37 17 260,31
Dépenses nettes (b = E - g) Les ses 2 591 684,08
RESULTAT DE L'EXERCICE
#4 - h} Excédent 475 €07,73| 250 24,52
ib = d} Déficit | 1t# 564.31
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni remarque de sa part.
ARTICLE 2 : APPROUVE le compte de gestion de l'exercice 2023
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 14 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Geneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
M. LELIEVRE DU BROEUILLE interroge l'Adjoint aux finances afin de connaitre le montant du solde de
trésorerie.
Celui-ci lui révond 1 769 674 €.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE l'interroge à nouveau afin de connaitre le fonds de roulement net et le besoin
en fonds de roulement de la commune.
M. VANHELLE lui répond que le besoin résiduel de financement pour cette année est de 296 671.09 €.
M. VERLEY annonce que son groupe va saisir la Chambre Régionale des Comptes et M. LELIEVRE DU
BROEUILLE informe qu'il va saisir Le trésorier, l'agent comptable, pour lui attirer son attention et ce, au titre de l'Article 40.
M. VANHELLE leur répond : Les ressources propres pour la commune en 2023 s'élèvent à 1 866 256 €, la
dette financière s'élève à 1 499 291 €, le passif circulant 217 705 €.
Le fonds de roulement net global est de 1 288 712 € et le besoin en fonds de roulement est donc de
1 426 704€.
Point n° 6 - Délibération n° 2024/20 - Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget Lotissement du RIEU
[ Approbation du compte de gestion 2023 - Budget LOTISSEMENT DU RIEU |
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Page 13 sur 36 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui sy
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les comptes de l'exercice 2023 :
1/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
2/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
N° CODIQUE DU FCSTE COMPTABLE : 962203 KOM OÙ POSTE COMPTABLE : SGC BCULOGNE-SUR-MER ETASLISSEMENT : AMBLETEUSE LCTISST DU RIEU ETAT : Ii
Résultats budgétaires de l'exercice
32209 - AMBLETEUSE ELCTISST DU RIEU Exercice 2523
Il SECTION L'INVESTISSEMENT SéCTION DE FUNCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIUES
[RECETTES
Prévisions budgétaires totales (ai 322 231,37 32€ 336,48 €s€ 567,81
Titres de recette éais ({b} 191 665,93 52 191,06 153 766,99
Réductions de titres (c}
Recettes nettes d=b-c) 191 665,933 52 192,06 153 766,99
ARLES ee — | . / Autorisations tudgétaires tcteles (e) ess 567,81 151 665,93 #3ÿ 231,37 326 336,54 101 665,93
2e 665,98 101 665,85 HESGDTAT DE L'RERCIE D
{d - hj Excédent
{b - d) Péficit
“52 251,56
Mandats émis (f)
see après ên avoir délibéré :
: en 43 nc)
ARTICLE 1 : DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur municipal,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni remarque de sa part.
ARTICLE 2 : APPROUVE le compte de gestion de l'exercice 2023.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Point n° 7 — Délibération n° 2024/21 - Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget principal de la
COMMUNE
C Approbation du Compte Administratif 2023 - Budget Communal ]
Rapport de présentation
Page 14 sur 36 Les comptes de la commune d’Ambleteuse présentent des résultats favorables pour l'ensemble des
indicateurs considérés que ce soient la capacité d'autofinancement, le délai de désendettement ou le
pourcentage de la Capacité d'Auto-Financement (CAF) ou d'épargne brute utilisée pour rembourser, chaque année le capital d'emprunt.
Pourquoi évoquer ces ratios de gestion ?
Pour éclairer les choix, les prévisions et les bouclages budgétaires.
Les choix: le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) constitue la principale variable de commande. Le volume d'investissement prévu est déterminant. Son financement doit être soutenable, c'est-à-dire
compatible à moyen terme avec la capacité de mobilisation des ressources.
Une autre variable, c'est la fixation du niveau de l'effort fiscal qui conditionne le produit des impôts, nous
n'avons pas touché aux taux, hormis sur la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires.
Une autre variable clé est l'emprunt et son corollaire, l'épargne brute. L'épargne brute permet un effet levier
important : 100 € d'épargne brute permet de financer 100 € d’annuité de dettes et donc d'emprunter 1 000 €.
Sans le recours à l'emprunt le financement des dépenses d'équipements se fait par l'épargne nette et reste,
de ce fait, limité.
Recourir à ces ratios évite également d'entrer dans un débat infertile qui consiste à associer la dette à un
risque systématique d'insolvabilité et de laisser croire, parce qu'une commune s'endette, que cela va se
répercuter sur l'effort fiscal.
Analyser la solvabilité d'une commune consiste à répondre à la question suivante : avec quoi la commune
est capable de rembourser sa dette ?
Nous verrons dans ce rapport que la manière la plus saine, puisque c'est la seule récurrente, c'est avec de
l'épargne brute.
Mesurer l'endettement par habitant est un ratio qui possède un contenu informatif limité, du moins dans une
perspective d'anticipation d'un risque d’insolvabilité.
La « population » au sens de contribuable ne fournit qu’un élément des ressources présentes susceptibles d'être affectées au remboursement de la dette.
L'adossement de l'amortissement de la dette à l'épargne et non aux recettes de fonctionnement s'avère un indicateur beaucoup plus pertinent pour mesurer la solvabilité d'une commune.
délai de desendettement
14.0
12.0
10.0
sms (iélai de desendettement 8.0
{capital retant dû /CAF brute)
6.0 ——_…
4.9
2.0
0.0
2018 2079 2020 2021 2022 2023
Page 15 sur 36 Le délai de désendettement actuel de la commune, représentation de l'équilibre pluriannuel, ressort à 8
mois* (8 années 7 mois en moyenne sur les communes de la même strate).
La zone où commence un risque financier local commence à partir de 12 années (ligne bleue). Nous
pouvons constater qu'au plus l'épargne brute progresse, au plus le délai de désendettement décroit.
Autre ratio couramment employé en analyse financière, le taux d'épargne brute s'élève à 19.50% contre
22,83 % en moyenne sur les communes de la même strate.
Ces ratios sont au cœur du diagnostic de risque financier local qui, comme le témoin d'huile d'un véhicule
permet d'anticiper la situation financière de la collectivité et indique la survenue d'une difficulté éventuelle.
CAF BRUTE et NETTE
20 2020 2021 2022 2023
600 000 €
400 000 €
200 000 €
- €
2019
-200 000 €
-400 000 €
-600 000 €
-800 000 €
-1000 000 €
L'épargne nette qui traduit le respect de la règle d'or des finances locales, soit l'équilibre annuel, progresse
et, est constamment positive sur la période, hormis en 2018 où une opération de refinancement se traduit
par une épargne nette négative.
Remboursement capital
emprunts
1 170 326,00 € 46 554,00 € 44 816,00 € 25 204,00 €
Recettes de fonctionnement | 2 133 613,26 € 2 104 752,72€ 2 007 092,03 € 2 082 894,34 € 2 234 220,79 € 2 583 701,47 €
Dépenses de fonctionnement | 1 803 144,54 € 1 922 079,26 € 1 780 140,08 € 1 804 735,16 € 1 882 900,11 € 2 104 093,74 €
Résultat de l'année 330 468,72 € 182 673,46 € 226 951,95 € 278 159,18 € 351320,68€ | 479607,73€
26 456,00 € 27 769,00 €
% remboursement CAF par 351% 25% 20% 9% 8% 6%
la dette
Capital restant dû 1 735 491,95 € 565 166,38 € 518 611,97 € 473 796,25 € 448 591,85 € 422 136,26 €
Désendettement année CAF 5 ans, 2 mois 3 ans, 1 mois 2 ans, 3 mois lan, 8 mois Lan, 3 mois 10 mois
La stratégie financière mise en œuvre par la majorité municipale traduit la volonté politique d'accroitre progressivement l'épargne brute car plus la collectivité en dégagera, plus elle pourra s'endetter car elle aura su dimensionner sa dette à ses possibilités effectives de rembourser : les banques ne prêtent qu'aux riches (en épargne).
Page 16 sur 36 Le niveau d'épargne actuel et supposé prolongé sur toute la période couverte par le nouvel emprunt sur
lequel le conseil municipal se prononcera au cours de cette séance permettra à la commune de financer son
Plan Pluriannuel d'investissement dans une situation de solvabilité durable.
En effet, nous ambitionnons de ne pas consacrer plus de 50% de notre CAF brute à rembourser le capital de
dette chaque année, et à ne pas dépasser le seuil de 10 années de délai de désendettement. Notre idéal est
de maintenir ce niveau d'épargne brute qui permet à la fois d'amortir notre dette, et de conserver un niveau
d'épargne nette suffisant pour investir, et ainsi faire face aux aléas.
*Soit la capacité à faire face à ses engagements à long terme, c'est un indicateur avancé de l'équilibre réglementaire annuel. La zone rouge est empiriquement estimée au-delà de 12 ans de délai de désendettement (dette / épargne brute) et de 8 % pour le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement).
Les flux d'exploitation
L'inflation s'établit à 2.4 % en Taux de Croissance Annuel Moyen (TCAM) sur la période 2018/2023 mais a accéléré sur la dernière année (5.9 %).
Les recettes progressent sur la période (TCAM de +3.55%). La dynamique s’amplifie.
14,41%
Les dépenses ont une cinétique moins forte (TCAM* de + 2.64 %). Après un infléchissement en 2020 du fait
de la crise sanitaire, un rattrapage est constaté en 2022 et 2023.
2019 PU PA 2022 2023
6,61% -7,25% 1,22% 4,49% | 9,28%
Evolution des flux de gestion
mms Recettes réelles de fonctionnement
mm Dépenses réelies de fonctionnement
3000 000 € = — Inflation
6
2500 000 € = 5 #
2000 000 € 7 os
4
1500 000 € / 3 #
1000 000 € = # 2 -”
500 000 € = ”
x
| ES PJ
- €
o
2018 2019 2020 2021 2022 2023
L'impact de l'inflation a été très contenu sur l'augmentation de dépenses de fonctionnement.
TCAM : taux de croissance annuel moyen
Moyenne annuelle des indices mensuels des prix à la consommation harmonisés (IPCH) en pointillé vert graphique ci-dessus
Page 17 sur 36 Les principales recettes de fonctionnement sont reprises ci-dessous.
# Produits des services MBimpots BDotations Mautres produits
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1509 000 €
1000 000 €
5090 000 €
- €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Les recettes de fonctionnement de la commune d’Ambleteuse s'élèvent à 1278 €/habitant. Elles sont supérieures à la moyenne de la strate 1 131 €/h.
Les produits et services et du domaine (chapitre 70) sont en augmentation de 6.75% soit 1 823 € par rapport
à 2022.
Le produit fiscal stricto sensu a augmenté de 9.85%. Le chapitre portant sur la fiscalité (731) représente 66 % des recettes réelles. Il a augmenté de 11.3% par rapport à l'exercice précédent soit 170 KE.
Les droits de mutation augmentent légèrement (+ 1.51% soit 1 041 €) mais restent corrélés avec l'activité
économique.
La dynamique des dotations est toujours favorable (TCAM + 3.50%) Les dotations augmentent de 14,41 %
soit 39 KE par rapport à 2022. La dotation forfaitaire augmente 1,52% soit 4 405 €, la dotation de solidarité
rurale augmente de 10,39% soit 9 568 €, la dotation nationale de péréquation augmente de 11,40% soit
10 O01 €.
La collectivité perçoit le fonds de compensation de la TVA qui permet de voir compenser à hauteur de
16,44% les dépenses effectuées pour les travaux de maintenance et d'entretien des bâtiments publics.
13 954€ 11020 €
Concernant les produits de gestion, (chapitre 75) ils progressent de 98,28% soit 33 K€. Le revenu des
immeubles progresse de 19,40% soit 6 589 € et les produits divers de gestion courante + 27 K€.
Page 18 sur 36 Les chapitres des dépenses de fonctionnement sont repris ci-dessous :
évolution des dépenses de fonctionnement
2000 000 €
1509 000 €
1000 000 €
500 000 €
- €
2018 2079 2020 2024 2022 2023
# Charges à caractère général ® Charges de personnel et frais assimilés
M Autres charges de gestion courante
Le ratio des charges à caractère général rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement est pratiquement égal à la moyenne de commune de la même strate 33,1% versus 33,62%. Les charges
générales progressent de 10,04% soit 61 KE contre 36 K€ en 2022. Le TCAM est de 3.08%.
Le taux de croissance annuel moyen des charges de personnel est de 2.45%. La masse salariale s'élève à
924 K€ contre 854 K€ en 2022 soit une augmentation de 69 K€ ou 8,14%.
450000
409006
D
350000
300000
250000
200000
150000
100000
50000
0
2078 2019 2020 2021 2022 2023
Le taux de rigidité des charges de personnel est passé de 78% en 2018 à 53% en 2023. Le ratio des
dépenses de personnel rapporté aux dépenses réelles totales 44,91 % est légèrement supérieur à la
moyenne de la strate 41,59%.
Les dépenses d'intervention (chapitre 65) augmentent de 32,21 % soit 59 KE. La cotisation au service incendie augmente de 9,26% soit 5 K€, la subvention au CCAS qui bénéficie d'un don effectué par la
collectivité augmente de 112 % soit 19 KE ainsi que les contributions aux services portés et facturés par la Communauté de Communes à la commune d'Ambleteuse +32 % soit 6 K€.
Des investissements à un niveau peu élevé
Page 19 sur 36 ut 2017 cor pit] ui 2021 nur 2023
dépenses d'équipement/hab. 275 88 24 443 | 176 114 113 171
dépenses d'équipement/hab. Moy.strate | 310 | 346 | 86 | 408 | 338 | 364 | 410 | nc |
Fondé sur un projet politique de développement des services publics, le niveau de l'investissement passé est marqué par un calibrage des moyens budgétaires consommés bien inférieur aux communes de la même
strate.
En moyenne, pendant ces huit dernières années, en dépenses d'équipement, Ambleteuse consacre 175
€lhab. contre 327 €/hab. sur les communes de la même strate.
Seule l’année 2019 où les dépenses d'équipement se situaient à 818 K€ correspondaient à la moyenne de la
strate.
L'évolution de l'autofinancement (courbe rouge ; une fois amorti le capital de la dette) assure la totalité des
dépenses d'équipements. Les subventions (ligne violette) hormis en 2016 restent marginales.
En l'absence de mobilisation de l'emprunt qui sert de levier démultiplicateur du niveau des dépenses
d'équipements, ces dernières se calquent sur l'évolution de l'épargne nette. (Autofinancement courbe rouge)
em investissements réalisés mmautofinancement s==#SuUventions mmemprunts
900000
800000
700009
600000
590009
490000
300000
200000
100000
9
2076 2077 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dans le tableau de financement ci-dessous, le résultat final de la section d'investissement, correspond à la
variation du fonds de roulement.
Depuis 2018, la commune n'a pas souscrit de nouvel encours et ce, alors que l'emprunt devrait couvrir
théoriquement le besoin résiduel de financement des investissements en 2018 et accessoirement en 2019.
La variation du fonds de roulement étant négative sur ces deux années, l'ajustement s'est reporté sur les
exercices suivants par intégration des excédents capitalisées (1068) comme recettes de d'investissement.
Tableau de financement de
l'investissement 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses d'équipement nettes 318 485,38 € | 818 787,24 € | 157 920,23 € 24 860,20 € 263 718,26 € | 341 719,64 €
Autres dépenses d'équipement
Tate 8 485,38 ERLTAZ pit Ed È Wie 5
Dotations + subventions 461 979,58 € | 521 210,76 € | 120 517,47 € 789 413,80 € 161 976,70 € | 167 501,73 €
autres recettes d'investissement
recettes d'investissement 461979,58€ 521210,76€ 120517,47 € 789 413,80 € 161976,70€ 167 501,73 €
besoin de financement 143 494,20 € |-297 576,48 € |- 37 402,76€ 764 553,60 € 101 741,56 € |-174 217,91 €
épargne nette -836 972,00 € | 139 004,00 € | 182 136,00 € 255 840,00 € 324 865,00 € | 470 889,00 €
besoin résiduel de financement -693 477,80 € -158572,48€ 144733,24€ | 1 020 393,60 € 223 123,44€ 296 671,09 €
Emprunt hors réaménagement
DÉLAE CRDI ESRI AT tas -693 477,80 € -158572,48€ 144733,24€ 1 020 393,60 € 223123,44€ 296 671,09 €
Page 20 sur 36 Fin du rapport.
Après entendu le rapport de présentation et l'avoir examiné, le conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur le 1e adjoint au Maire,
ARTICLE 1 : APPOUVE le compte administratif 2023 de la commune d'AMBLETEUSE qui s'établit comme
suit :
Dépenses Recettes Dépenses | Recettes Dépenses Recettes
e e 2 104 093,74|2 583 701,47| 403 590,34| 214 026,13] 2 507 684,08] 2 797 727,60 Ré 629 479,85 369 188,89 0,00| 998 668,74
Aïtectatio
ota 2 104 093,741 3 213 181,32] 403 590,34] 583 215,02| 2 507 684,08] 3 796 396,34 09 08 e OPA M se
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 13 voix (M. le Maire quitte la séance lors du vote)
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Geneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
M. LELIEVRE DU BROEUILLE intervient pour savoir si la vente du bus a bien été actée en 2023, comme cela avait décidé en lors d’un précédent conseil municipal en 2023 ?
M. VANHELLE lui répond que celui-ci a effectivement été vendu et lui précise sur l'exercice 2024.
M. Thomas MACHIN précise, à la demande du Maire, que celui-ci a été vendu pour la somme de 11 000.00 €.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE pose la question du seuil de rigidité en ce qui concerne les salaires du
personnel.
M. VANHELLE lui répond qu'il est de 53 %.
Point n° 8 - Délibération n° 2024/22 - Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget Lotissement du
RIEU
Après avoir entendu le rapport de présentation et l'avoir examiné, le Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le 1e’ Adjoint au Maire,
[ Approbation du compte administratif 2023 - budget LOTISSEMENT DU RIEU
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes
Exercice 101 665.93 € | 52 101.06€ 0€ 101 665.93 | 101 665.93 € | 153 766.99€
Page 21 sur 36 Résultat N-1 | 04.1 01 665.93 € |
Affectation
Total
Solde | 188 039.30 € ‘ 0.00 €. | 188 D 30€
JE = as
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 18 voix (M. le Maire quitte la séance lors du vote)
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Point n° 9 - Délibération n° 2024/23 - Affectation du Résultat de fonctionnement 2023 - Budget principal de la COMMUNE
D Affectation du Résultat de fonctionnement 2023 de la Commune |
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation de résultat de fonctionnement 2023,
Considérant que le Compte Administratif 2023 présente les résultats suivants,
RESTES À SOLDE DES CHFFRES À
REALISER 2023 RESTES À PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2023
RESULTAT VIREMENT À
- 33738954€|- 157764,86€
1 109 087,58 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'Affectation du résultat et que le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit donc, en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
Après avoir entendu son rapporteur, le conseil Municipal :
ARTICLE 1 : Décide d'affecter le résultat comme suit :
Page 22 sur 36 [EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 1109 087,58 €
‘Affectation obligatoire :
(A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 157 764,86€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
:Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 951 322,72€
LD
je affecté au c/ 1068 : 157 764,86 €
IDEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
IRESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 À REPRENDRE { LIGNE 00%) 179 524,68 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 14 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P.Debesque, P. Verley, C. Geneau, À. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Point n° 10 - Délibération n° 2024/24 - Affectation du Résultat de fonctionnement 2023 - Budget
Lotissement du RIEU
[ Affectation du Résultat de fonctionnement 2023 - Lotissement du Rieu J
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation de résultat de fonctionnement 2023,
Considérant que le Compte Administratif 2023 présente les résultats suivants,
RESULTAT VIREMENT À | RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À
CA 2022 L'EXERCICE 2023 REALISER 2023 RESTES A PRENDRE EN
REALÉER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
€ - €
188 039,30 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'Affectation du résultat.
Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
Après avoir entendu son rapporteur, le conseil Municipal :
Page 23 sur 36 ARTICLE 1 : Décide d'affecter le résultat comme suit :
-EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 188 039,30 €
‘Affectation obligatoire :
A le couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
|soide disponible affecté comme suit : l
‘Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) à Î
‘Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne 002) 188 039,30 €
Total affecté au c/ 1068 : . €
|IDEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Î
iDéficit à reporter {ligne 002) en dépenses de fonctionnement p
|(RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE { LIGNE 001) [__ _ - €]
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Point n° 11 - Délibération n° 2024/25 - Vote des taux d'imposition 2024
C Fixation des taux d'imposition 2024 L
Il est rappelé que les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts permettent au
conseil municipal de fixer chaque année les taux d'imposition. Il est également rappelé que la loi de finances 2024 acte un certain nombre de nouveautés :
- Le versement aux communes d'une part du montant de TVA nationale prévisionnelle attribuée au
titre de 2024, en compensation de la suppression de la CVAE ;
-__ La création de nouvelles compensations pour perte de THLV ;
- La prise en compte d'un produit prévisionnel de taxe sur les pylônes
Depuis 2020, la taxe d'habitation a été supprimée pour une immense majorité des ménages, laissant place à un mécanisme compensatoire pour neutraliser l'impact de la réforme dans chacune des communes.
Le coefficient correcteur pour la ville d'Ambleteuse est de 45 910 €. La ville est donc « surcompensée » par
la réforme de la suppression de la taxe d'habitation. C'est-à-dire que le montant que percevait le
Département sur la ville d'Ambleteuse était supérieur au montant à compenser par la suppression de la TH.
C'est la raison pour laquelle le coefficient correcteur est un coefficient de neutralisation de la réforme qui se
traduit pour la ville par un prélèvement.
Ce coefficient est fixe, mais son effet est recalculé chaque année sur la base du taux de TF 2017 et sur la
prise en compte de la revalorisation des bases.
L'évolution prévisionnelle des bases de la TFB: 5.47%, TFNB : 2.88 %, TH : 2.94 % et CFE -1,10%, en 2024, prend en compte la revalorisation des bases, en 2024, de 3,82 % inscrite dans le PLF 2024.
Page 24 sur 36 La dynamique physique des bases fiscales correspond au différentiel entre l'évolution des bases due à la
construction de logement et à la valorisation législative des bases.
En septembre 2023, le conseil municipal a délibéré pour majorer le produit de la THRS de 30 %. Dans ce
cas présent avec 1 938 000 de base TH x 30 % x taux de TH 20,29 % soit un produit de THRS de
117 966, 06 €.
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : RECONDUIT pour 2024, les taux d'imposition communaux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,70
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35,87
- Taxe d'habitation 20.29 %
- CFE Cotisation Foncière des Entreprises 36,14 %
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 14 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Geneau, A. Lelièvre du Broeuille, M. Bélart)
Point n° 12 — Délibération n° 2024/26 - Principe de contractualisation d'un emprunt bancaire / Plan
Pluriannuel d'Investissements
[ Souscription d’un emprunt d'un montant de 3 000 000 € auprès de la Banque Postale |
La Majorité Municipale a fait le choix de recourir à un emprunt pour financer en partie et ce, sur plusieurs
exercices budgétaires, d'une part, les projets de réparations du patrimoine foncier bâti en mauvais état et, d'autre part, les dépenses d'équipement dont fait état le Plan Pluriannuel d'investissement fondé sur un
projet politique de développement des équipements et des services publics de proximité au profit de nos concitoyens.
Le financement du PPI doit être compatible avec la capacité de mobilisation des ressources actuelles et à venir. Dans cette optique, la prospective financière constitue le principal outil de pilotage financier préalable.
Une prospective financière exige d'arrêter des projets d’une part et de prévoir les évolutions des finances locales de l’autre.
Si l'exercice comporte des limites, la démarche présente aussi des avantages.
La prospective permet de révéler les marges financières à moyen terme et combine certitudes, en l'occurrence les choix et aléas, entre autres, les évolutions économiques, sociales et démographiques échappant au contrôle des autorités locales.
L'objet de la démarche est également d'apprécier si les choix actuels n'imposeront pas aux contribuables de devoir être sollicités.
Page 25 sur 36 Les projets du PPI ont été déterminés par solde en fonction des contraintes fixées en matière de pression
fiscale figée et d'équilibre annuel et pluriannuel, lesquels sont évalués suivant les ratios qui figurent dans le tableau ci-dessous à savoir la capacité d’autofinancement brute, la capacité d’autofinancement nette, le pourcentage de CAF utilisée chaque année pour rembourser le capital de la dette et le délai de
désendettement.
Recettes de . 2 234 220,79€ | 2583 701,47 € | 2 583 160,23 € | 2 635 302,58 € | 2 681 560,30 €
fonctionnement
Dépenses de 1 882 900,11 € | 2 104 093,74 € | 2 152 811,83 € | 2 261 943,65 € | 2 256322,57€ fonctionnement
Résultat de l'année 351 320,68 € 479 607,73 € 430 348,40 € 373 358,93 € 425 237,73 €
26 456,00 € 27 769,00 € 29 148,00 € 150 596,00 € | 152 115,00 € capital emprunts
% remboursement x | F 0 : 0 | 9
CAF par la dette 4 | a | ‘É < 3 : |
Capital restant dû | 448591,85€ | 422136,26€ | 394367,17€ | 3365 219,14 € | 3214623,53€
|
Désendettement . : . . 1 an, 3 mois 10 mois ian 9 ans, 9 mois 8 ans, 1 mois
année CAF
Instruments de pilotage, ces ratios de risque doivent offrir une information à la fois pertinente et utile et ils
doivent être prospectifs pour éclairer la gestion.
En bon gestionnaire de l'argent public, il ne suffit pas de devoir un jour constater une situation de
déséquilibre à un instant T, il convient également de l'anticiper au cas où.
3 000 000.00 €
2 500 000.00 € PT Recettes réelles
2 000 000.00 € — Er Dépenses réelles
1 500 000.00 € —— CAF brute
1 000 000.00 € —— Remboursement des emprunts
ol ** 0.00 € 7 ' 7 7 à 2022 2023 2024 2025 2026
Le scénario sur lequel repose l’évolution de nos produits et de nos charges prend donc en compte les effets dynamiques de l'investissement, tout d'abord l'annualité de la dette via la mobilisation de l'emprunt, mais aussi les charges des équipements qui, pour la plupart sont des réhabilitations” d'éléments du patrimoine
Page 26 sur 36 public existant (et bénéficient de ce fait d’un taux de récurrence moindre qu'un bâtiment et service nouveau) et enfin, les ressources fiscales et financières induites par le développement résidentiel de la collectivité.
Dans ce scénario, l'épargne nette qui traduit le respect de la règle d'or des finances locales, soit l'équilibre
annuel, reste constamment positive sur la période anticipée.
NOTE EXPLICATIVE Le « coefficient de récurrence » retrace l'impact financier de la politique d'investissement. (Mécanisme d'induction des charges d'exploitation et des ressources de fonctionnement) Un coefficient de 1 % signifie qu'un 1 M€ de dépenses d'équipement brut entraîne, à partir de l’année suivante, 10 000 € de dépenses de fonctionnement supplémentaires. Le « taux de croissance » retrace l'évolution propre à certaines catégories de dépenses,
indépendamment de toute politique d'investissement (par exemple : le coût moyen par emploi).
Dans ces conditions, il est demandé au conseil municipal d'approuver le recours à cet emprunt.
Le Conseil Municipal
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu les différentes offres de prêts reçus à l'issue des demandes qui ont été faites à la Banque des Territoires,
puis à la Banque Postale et enfin au Crédit Agricole,
Considérant la nécessité de disposer de financement sur plusieurs exercices pour réaliser les dépenses d'équipement de la commune,
Considérant que l'offre de la Banque Postale apparait la plus avantageuse pour la commune
d'AMBLETEUSE,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONTRACTE auprès du Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- Score GISSLER: 1A
- Montant du prêt : 3 000 000 €
- Durée du contrat de prêt : 25 ans
- Objet du prêt : financement des investissements
- _ Périodicité : trimestrielle
- Frais de dossier 3 000 €
- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours - Mode d'amortissement : constant
- Taux fixe de 3,77%
- Déblocage des fonds : en 1 fois avant le 22/05/2024, avec versement automatique à cette date - Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
- Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt
ARTICLE 2: DONNE à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente
délibération et l'autorise à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 14 voix
Page 27 sur 36 Contre : 5 voix (P. Debesque, P. Verley, C. Geneau, A. Lelèvre du Broeuille, M. Bélart)
Abstentions : 0 voix
M. VERLEY interpelle l'Adjoint aux finances sur les autres offres de prêt.
M. VANHELLE lui répond qu'elles sont consultables en mairie.
M. le Maire donne lecture du texte précisant que les offres bancaires sont couvertes par le secret en matière
industriel et commercial et ne doivent pas être divulguées. C'est pourquoi il invite les élus intéressés à venir consulter les offres.
Mme GENEAU intervient pour dire qu'* ils feront sauter la délibération ».
M. le Maire donne la parole à M. Yves-Pascal RENOUARD, conseiller technique, afin que celui-ci puisse
rappeler le texte officiel en lien avec l'avis de la CADA.
L'opposition lui coupe la parole.
Mme Perrine NOEL demande aux élus de l'opposition de cesser de lui couper la parole.
M. VERLEY lui répond que la « parole est prise par quelqu'un qui n'a pas qualité pour le faire ».
Il intervient à nouveau en faisant référence au contrôle de légalité et précise : « ça cassera comme du
verre ».
M. LELIEVRE DU BROEUILLE questionne sur le tableau d'amortissement indicatif joint à la délibération et demande au Maire de préciser s'il y aura ou non des remboursements anticipés.
M. le Maire qu'il n'y aura pas de remboursement anticipé.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE interpelle l'Adjoint aux finances afin de savoir quel est le profil d'extinction de la dette.
M. VANHELLE lui répond : 11 ans.
Mme GENEAU interpelle M. VANHELLE afin de savoir si les besoins prospectifs de financement sont
budgétisés ?
M. VANHELLE lui répond qu'il à prévu 100 000 € et que cela est largement suffisant.
M. BARTHELEMY complète en précisant l'évolution annuelle.
Point n° 13 — Délibération n° 2024/27 - Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP)
Programme d'investissements 2024
Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (APCP)
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, comme celles qui concernent l'opération 25 (AD'AP) et l'opération 18 (Pôle sportif et associatif intergénérationnel), la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l'autre le solde.
Page 28 sur 36 La procédure des Autorisations de Programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique en respectant les règles d'engagement.
Les Autorisations de Programme et de crédits de paiement sont encadrées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Juridictions Financières.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des Autorisations de Programme. Le budget N ne tient pas compte des CP de l'année.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décisions modificatives, comptes administratifs).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une Autorisation de Programme peuvent être liquidées et mandatées par le maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
En 2073 la délibération initiale de l’Autorisation de Programme numéro 1 « ADAP » avait fixé à 100 000 € TTC son
montant. Cette délibération avait fixé également l'autorisation de programme n° 2 « Pôle sportif et associatif intergénérationnel » à 7 305 178,86 € TTC son montant.
Pour cette Autorisation de Programme n° 2, les estimations issues des travaux d'assistance à maitrise d'ouvrage situent le montant de ces travaux à 6 866 214,66 €. Ce montant est susceptible d'évoluer compte tenu des réponses à venir des entreprises au marché de travaux.
Au niveau des crédits de paiement
AP n° 1:
U ETIIE 2023 PPT: 2025 Opération 25
DEPENSES CP 5 000 47 500 47 500
Mandaté 0
Montant révisé 50 000 50 000
AP n°2:
Il est proposé au conseil municipal de modifier le montant de l'Autorisation de Programme et les montants des crédits de paiement
Chapitre ik) 2024 2025 2026
Opération 18
DEPENSES CP 184451,43 | 4147 271,43 2 095 632 877 824
Mandaté 6 362,15
Montant révisé 1906 653,60 | 1 986 105,06 2 973 456
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-3 et R 2311-9,
Page 29 sur 36 Considérant la nécessité d'envisager la programmation pluriannuelle des investissements relatifs aux travaux concernant :
L'Autorisation de Programme numéro 1 « ADAP » pour un montant est fixé à 100 000 € TTC : constituant
cette autorisation de programme, figurent les travaux intéressant la mise en conformité des bâtiments
communaux aux normes d'accessibilité des personnes handicapées.
L'autorisation de programme n° 2 « Pôle sportif et associatif intergénérationnel » pour un montant révisé à
6 866 214,66 €. € TTC. Constituant cette autorisation de programme figurent sur l'exercice 2024 les travaux de construction d'un terrain synthétique de football.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE les autorisations de programmes et les crédits de paiements suivants :
1 — « ADAP »
Les crédits de paiement pour cette AP sur l'exercice 2024 sont d'un montant de 50 000 €
Chapitre PLpE 2024 2025
| Opération 25
DEPENSES | CP 5000 47500 47500
Mandaté 0
Montant révisé 50000 50000
Les dépenses seront financées par l'autofinancement, le FCTVA et l'emprunt et les subventions.
2 — « Pôle sportif et associatif intergénérationnel »
Les crédits de paiement pour cette AP sur l'exercice 2024 sont d’un montant de 1 906 653.60 €
Chapitre Plyk) 2024 plis pli
Opération 18
DEPENSES CP 184451,43 | 4147 271,43 2 095 632 877 824
Mandaté 6 362,15
Montant révisé 1906 653,60 | 1986 105,06 2 973 456
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
Mme GENEAU demande si, à date, tous les dossiers de demande de subvention sont partis ?
M. le Maire lui répond qu'en ce qui concerne l'Etat et le Département ; oui et que la Région va être
destinataire très prochainement (dès l'ouverture de son appel à projets).
Point n° 14 - Délibération n° 2024/28 - Vote du Budget Primitif - Budget principal de la COMMUNE
Page 30 sur 36 [ Vote du Budget Primitif 2024 - Budget principal COMMUNE ]
Ce budget primitif reprend :
En section de fonctionnement en dépenses réelles
Les tendances de l'exercice 2023 sont reconduites.
Toutefois ce projet de budget intègre en dépenses l'augmentation des charges générales dans son chapitre 011 qui augmente de 3 % soit 20 KE et l'évolution des charges de personnel de 10 % soit 95 K€. Cette
augmentation est due au recrutement d’un agent administratif ainsi que des emplois aidés qui bénéficient de financements. Les autres charges de gestion baissent de 4 % soit 10 K€.
Dans sa prévision, les dépenses de fonctionnement augmentent de 3% par rapport au compte administratif 2023.
En section de fonctionnement en recettes réelles
Les recettes n'évoluent pas par rapport au CA 2023 compte tenu la baisse de produits financier -19 K€ et de
la baisse des autres produits de gestion —40% soit -27 K€
En investissement :
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes par le recours à l'emprunt qui permet de répondre au
besoin résiduel en partie les projets de rénovation des équipements municipaux sur cet exercice et les
suivants.
En recettes :
L'autofinancement représente 30 % des recettes, l'emprunt 60 % et le reste est composé de recettes propres à la section d'investissement FCTVA et Taxe d'Aménagement ainsi que les reports.
Nous avons pris le parti pour l'instant de ne pas inscrire les recettes des cessions compte tenu des
incertitudes juridiques qui reposent sur ces projets.
Au fur et à mesure que les subventions seront notifiées nous porterons les inscriptions budgétaires via des
décisions modificatives.
En dépenses :
Les crédits de paiement représentent un montant de 1 956 653,60 €.
Les dépenses d'équipement hors AP/CP représentent 2 280 451.00 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget primitif par chapitre tel qu'il figure ci- dessous
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.231 1-5, L.2312-3 et L.2224-11-1,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le projet du budget primitif 2024 présenté par l'Adjoint au Maire en charge des finances,
Considérant la reprise anticipée des résultats et leurs affectations,
Après avoir entendu son rapporteur,
Page 31 sur 36 ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2024 dont le vote s'est opéré par chapitre comme précisé ci-
dessous :
Charges à caractère général
Charges personnel
Autres charges de gestion
Charges financières
Atténuation produits
Virement à la section
d'investissement
e
Atténuation charges
Produit des services et domaine
Impôts et taxes
Fiscalité locale
Dotations
Autres produits gestion courante
Reprise sur provisions
Reprise des résultats
@
TAC NA SEE Tnt
Virement de la section de
705 097,60
1 019 460,00
231 800,00
14 184,00
196 368,00
1367 573,12
26 000,00
75 000,00
86 018,00
1 680 781,00
646 887,00
41 000,00
27 474,00
951 322,72 €
AE ES
favorables défavorables
abstentions
021 . 1367 573,12 14 5 fonctionnement
10 | Dotations fonds divers et réserves | 241 444,37 14 5
001 Reprise des résultats 179 624,68
16 Emprunt 3 000 000,00 14 5
Restes à réaliser 189 781
TOTAL 4978 423,61
MOTS Votes :
BETTER SEE favorables défavorables LES
1641 Emprunts 29 148,03 14 5
a TAM 15 000,00 19
Restes à réaliser 527 170,98
21 Immobilisations corporelles 170 000,00 14 5
11 Informatique 40 000,00 14 5
12 Voiries 150 000,00 14 5
26 Mairie 260 000,00 14 5
14 Bâtiments 70 000,00 14 5
15 Terrains 70 000,00 14 5
16 Eclairage public 40 000,00 14 5
19 Ecole 489 400,00 14 5
Page 32 sur 36 20 Eglise | _344270,00 14 5
22 Ancienne bibliothèque | 351 100,00 14 : 5
18 Terrain sportif | 1906 653,60 14 5
25 ADAP | 50 000,00 14 5
23 Crèche 465 681,00 14 5
TOTAL COYEL PERS _. _|
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
M. VERLEY interroge le Maire sur la signification de la mention « incertitudes juridiques » en lien avec les
déférentes cessions.
M. VANHELLE lui répond que les cessions sont en cours. Elles concernent l'ancien presbytère et le terrain
vendu à EIFFAGE. Pour la résidence, le PC est en cours.
Le Maire complète en précisant que l’Opposition ayant interpellé le Procureur de la République, il attend la décision que celui-ci prendra.
Mme GENEAU interpelle sur une délibération de 2023, laquelle précisée la vente du terrain rue du Chemin Vert à Flandre Opale Habitat pour un projet de logements et demande où cela en est.
M. le Maire lui répond que cette délibération ne reposait pas sur le principe de vente mais que c'était une
délibération d'intention et qu'à ce jour, la démarche n'est pas confirmée.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE interpelle l'Adjoint aux finances afin de savoir si on envisage le principe du
renouvèlement du contrat de concession de la restauration scolaire à la centrale de restauration API et s'il est prévu d'amener le délégataire à privilégier le circuit court afin de travailler avec les acteurs de
l'Agriculture locale (?).
M. VANHELLE lui répond qu'un rendez-vous est à cet effet prévu prochainement.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE s'interroge sur le fait qu'il n’y a pas de perspective d'augmentation des
subventions versées au CCAS et aux associations.
M. le Maire lui répond qu'il n’a jamais refusé une aide à un Ambleteusois dans une situation de besoin, que
le budget du CCAS sera voté dans quelque jours et que comme celui-ci est excédenfaire, il n'est pas
nécessaire de l'augmenter davantage. En ce qui concerne les associations, le montant du budget qui leur est alloué est maintenu et les investissements réalisés au profit des équipements leur profiterons tout
particulièrement puisque les investissements qui vont être réalisés dans les bâtiments relevant du « bien
commun » vont témoigner d'une réhabilitation nécessaire.
C'est d’ailleurs pour cela que la mairie va privilégier l'école, la salle de sports, la salle des fêtes, la salle de lutte, l'église afin de les isoler, les réparer et ainsi les conforter en priorité et ensuite, viendra au moment nécessaire la digue. Tout cela constitue les priorités des Ambleteusois.
Mme GENEAU intervient en faisant référence au montant de 10 000.00 € qui apparait sur le compte 6168
(autres assurances) et s'étonne de l'augmentation entre 2023 et 2024.
M. Thomas MACHIN, à la demande de M. le Maire, précise qu'il s'agit de la prime d'assurance pour la flotte de véhicules et que l'écart était lié à un paiement de deux cotisations sur un même exercice comptable.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE intervient sur le non-budgétisation des frais bancaires liés à l'utilisation de la plateforme « My Perischoo! ».
Page 33 sur 36 Mme PERO et M. VANHELLE lui précisent que le montant de 95 € trouvera sa place dans le chapitre et qu'il
ne s’agit ici d'un budget prévisionnel qui s'adaptera tout au long de l'année.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE interroge M. VANHELLE sur la provenance d'une somme de 13000 € en plus
sur la ligne 7032 par rapport à 2023.
M. Thomas MACHIN lui répond à la demande de M. le Maire qu'il s'agit de redevances d'utilisation du
domaine public (antenne téléphonie) non payées depuis 2021 et qui seront intégralement payées sur l'exercice comptable en cours.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE s'interroge afin de savoir s'il s'agit d'un prévisionnel ou pas pour ce qui
relève des dotations de l'Etat.
Mme PERO répond que les attributions ont été communiquées après l'établissement de projet de budget prévisionnel.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE interroge l'Adjoint aux finances sur le fait que si le montant de l'emprunt
figure bien au budget en revanche les échéances du remboursement dudit prêt n'y figurent pas.
M. Thomas MACHIN répond à la demande du Maire en précisant que si effectivement le montant de l'emprunt figure bien au budget primitif, les échéances de remboursement quant à elles, ne sont pas inscrites car n'étaient pas encore connues lors de l'établissement du budget.
Mme GENEAU interpelle le Maire sur l'obligation qui consiste à présenter en séance de conseil Municipal un tableau récapitulatif des indemnités de tous les élus avant le vote du budget.
M. le Maire lui répond qu'une délibération à ce sujet sera intégrée à l'ordre du jour du conseil municipal de
juin.
Mme GENEAU interroge le Maire sur la modicité de la somme de 150 000 € consacrée à la voirie et lui
demande de préciser la localisation des interventions à venir.
M. le Maire lui répond qu'un certain nombre d'urgences a été recensé telles que l'alignement de trottoir face à la station-service, l'accès à la bibliothèque rue des Ecoles avec adaptabilités PMR ainsi que les emplacements des futurs nouveaux Points d'Apport Volontaire.
Mme GENEAU rebondit sur ce dernier point en interpellant le Maire sur leur future localisation.
M. le Maire lui répond qu'il est en train d'y travailler en lien avec la Communauté de Communes dont c'est la
compétence et que le retour se fera prochainement.
Point n° 15 — Délibération n° 2024/29 - Vote du Budget Primitif - Budget Annexe Lotissement du RIEU
| Vote du Budget Primitif 2024 - Lotissement du Rieu l
Page 34 sur 36 Le projet de budget sera proposé au vote en suréquilibre (art L.1612-6 et L.612-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales) compte-tenu de la reprise de l'excédent de fonctionnement.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget annexe du Lotissement du RIEU par
chapitre, tel qu'il figure ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, L2312-3 et L.2224-
11-1,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le projet du Budget Primitif 2024 présenté par l'Adjoint au Maire en charge des finances,
Considérant la reprise anticipée des résultats et leurs affectations,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Annexe 2024 dont le vote s'est opéré par chapitre comme précisé ci-
dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre | Intitulé Montant Pour | Contre | Abstention
011 | Charge à caractère général 107 771.00 € 19
TOTAL 107 771.00 € —_
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitre Intitulé Montant Pour Contre | Abstention
74 Dotations, subventions et participations | 23 799.00 € 14 cs)
002 Résultats reportés en fonctionnement | 188 039.30 €
TOTAL 211 838.30 €
|
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE s'interroge sur la nature des subventions à percevoir.
M. VANHELLE précise qu'il s’agit des demandes de DETR et FARDA pour lesquelles des demandes de
prolongations ont été faites en ce début d'année.
M. LELIEVRE DU BROEUILLE regrette que de nouvelles subventions n'aient pas été sollicitées notamment en ce qui concerne l'assainissement avant sa future rétrocession.
Questions orales en référence à l’article 18 du Règlement intérieur
° Aucune question orale n’a été reçue.
Compte-rendu des décisions du Maire
Page 35 sur 36 e Aucune Décision du Maire n’a été prise depuis le dernier Conseil municipal
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 29
Pour information des lecteurs, le Code Général des Collectivités Territoriales détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. Celui-ci doit ainsi mentionner :
Le cadre de la séance à savoir :
- la date et l'heure de la séance ;
- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l'ordre du jour de la séance ;
Les votes :
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
L'expression des élus en lien avec les délibérations inscrites à l’ordre du jour : -La teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour.
-La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée.
-L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante.
-À titre d'illustration, on observera que l'inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n'auraient pas été adoptés à l'issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Pour : 14 voix
Contre : 2 voix (P. Debesque, P. Verley)
Abstentions : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 2 voix (C. Géneau, M. Bélart)
La Secrétaire de séance, Le Maire, Perrine NOEL Stéphane PINTO
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