Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du lundi 16 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du lundi 16 octobre 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du lundi 16 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

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 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, prospective et planification

Arrêté n° 2390-2023-0013 portant habilitation pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce

Arrêté n° 2390-2023-0014 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du code de commerce

Arrêté n° 2390-2023-0015 portant abrogation des arrêtés d’habilitation :

- n° 2390-2019-0016 du 29/10/2019 pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce - et n° 2390-2019-0030 du 31/12/2019 pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Décision tarifaire n° 29806 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’ITEP ANAIS de l'Aigle - 610780330

Spécial n° 10 d’octobre 2023

n° 2023 10 10

Lundi 16 octobre 2023PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2023-0013

portant habilitation pour établir le certificat de conformité

prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 26 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 2 août 2023 par Monsieur Stéphane GANG, représentant la SARL AEPE GINGKO, dont le siège social se situe 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Au sein de la SARL AEPE GINGKO ayant son siège social au 66 Rue du Roi René à La Ménitré (49250), les personnes habilitées à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne, sont listées ci-dessous :

- Monsieur François QUER, né le 2 août 1990 à Lorient (56),

- Monsieur Luc MACHECOURT, né le 3 mars 1980 à Lorient (56).

ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2023-CC-02.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 octobre 2023

Pour le directeur départemental et par délégation,

La cheffe du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Brigitte CADUDALPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2023-0014

portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact

au titre de l’article L.752-6 du code de commerce

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 26 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 2 août 2023 par Monsieur Stéphane GANG, représentant la SARL AEPE GINGKO, dont le siège social se situe 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Au sein de la SARL AEPE GINGKO ayant son siège social au 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250), les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne, sont listées ci-dessous :

- Monsieur François QUER, né le 2 août 1990 à Lorient (56),

- Monsieur Luc MACHECOURT, né le 3 mars 1980 à Lorient (56).

ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2023-01.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 octobre 2023

Pour le directeur départemental et par délégation,

La cheffe du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Brigitte CADUDALPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2023-0015

portant abrogation des arrêtés d’habilitation :

- n°2390-2019-0016 du 29/10/2019 pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce

- et n°2390-2019-0030 du 31/12/2019 pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 26 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;

Vu l’annonce n° 2508 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « A » du 23 juin 2023, annonçant le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 16 juin 2023 à l’encontre de la SARL Cabinet LE RAY ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les habilitations accordées à la SARL Cabinet LE RAY, 11 place Jules Ferry 56100 LORIENT, Siren 498931443 :

• à réaliser les analyses d’impact mentionnées au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce, portant le n° 61- 2019-05 ;

• à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, portant le n° 061-2019-CC-01 ;

sont retirées.

ARTICLE 2 - les arrêtés suivants sont abrogés par le présent arrêté :

- l’arrêté n°2390-2019-0016 du 29/10/2019 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L. 752- 6 du code de commerce ;

- l’arrêté n°2390-2019-0030 du 31/12/2019 portant habilitation pour établir les certificats de conformité prévu à l'article L.752- 23 du code de commerce .

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 octobre 2023

Pour le directeur départemental et par délégation,

La cheffe du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Brigitte CADUDALRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 29806

Portant fixation du prix de journée pour 2023

de l’ITEP ANAIS de l'Aigle - 610780330

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANAIS DE L'AIGLE ( 610780330) sise 4 R JEAN DAIGRE 61300 L AIGLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANAIS DE L'AIGLE (610780330) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022

DÉCIDE

Article 1er A compter du 01/10/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 346 132,87 - dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 772 393,23 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 463 279,99 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 581 806,09

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 420 868,91 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 41 564,21 Reprise d’excédents 64 450,40 TOTAL Recettes 2 526 883,52

Dépenses exclues du tarif : 54 922,56 € au titre des amendements CRETON 2022Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP ANAIS DE L'AIGLE (610780330) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2023 :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée

(en €) 265,28 135,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

367,78 245,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, le 9 octobre 2023

Pour le Directeur général,

Et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET