unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 07 03 2023

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unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 07 03 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 07 03 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONVOCATION DU 28 FEVRIER 2023

Convocations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais adressées individuellement à chaque Conseiller pour une session obligatoire qui aura lieu le mardi 7 mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures.

Le secrétaire de séance Le Président,

André MOURGUES Guy ROUZIES

SEANCE DU 7 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Montalzat, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Guy ROUZIES.

ETAIENT PRESENTS :

Conseillers titulaires : Messieurs CRAIS, HEBRARD, PASSEDAT, COMBALBERT, SOUPA, IMBERT, CLARMONT, COUSTEILS, MOUNIE, CHANRION, ROUMIGUIE, SICARD, MASSALOUP, MOURGUES, VALETTE, RONCHI, JEANJEAN, JAZEDE, BELREPAYRE Mesdames MOUREAU, CASSAN, DELAGE, HERMET-RIVIERE, SINOPOLI, HEBRAL, QUINTARD, JAFFE, DAVID, VACCARI, RIOLS

Conseillers suppléants : -----------------------

Etaient absents et excusés : M. BONHOMME, Mme LOUISE-BAILLOU

Procurations :

M. LARROQUE donne procuration à M. HEBRARD

M. VAISSIERES donne procuration à Mme VACCARI

M. PAGES donne procuration à M. ROUZIES

M. PAUTRIC donne procuration à Mme SINOPOLI

Mme AGUILAR donne procuration à Mme DAVID

M. André MOURGUES a été élu secrétaire de séance.SOMMAIRE :

1/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

2/ DELIBERATION PORTANT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

3/ DELIBERATION PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2022-2027 (PLPDMA)

4/ DELIBRATION PORTANT AVENANT CONTRAT DE REPRISE POUR LES MATERIAUX

ISSUS DU TRI DES EMBALLAGES ET DU VERRE

5/ DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

2022 – COMMUNE DE PUYLAROQUE

6/ DELIBERATION PORTANT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

7/ DELIBERATION PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS

8/ DELIBERATION PORTANT CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA

COMMUNE DE MONTPEZAT-DE-QUERCY ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

QUERCY CAUSSADAIS – BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE

9/ DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE LOCAUX AVEC L’ASSOCIATION « COCON D’EVEIL »

10/ DELIBERATION PORTANT REVISION DES STATUTS DE L’EPCI – RETRAIT DE LA

DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES COMPETENCES

11/ DELIBERATION PORTANT REDEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS

12/ DELIBERATION PORTANT REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DE L’AIRE

D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY

CAUSSADAIS - MISE EN RECOUVREMENT D’UNE PARTIE DES SOMMES VOLEES

13/ DELIBERATION PORTANT AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE / MODIFICATION

DES TARIFS

14/ DELIBERATION PORTANT MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE AU

PROFIT DES ECOLES DU QUERCY CAUSSADAIS

15/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

16/ DELIBERATION PORTANT RAPPORT EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

17/ DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)18/ DELIBERATION PORTANT OUVERTURE DE CREDIT 1 – BUDGET PRINCIPAL 2023– AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER; MANDATER; LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE 2022

19/ DELIBERATION PORTANT CONCLUSION D’UN BAIL RURAL SUR LA COMMUNE DE

MONTALZAT

20/ DELIBERATION PORTANT ASSOCIATION QUERCY INTERVENTION SERVICES -

GARANTIE D’EMPRUNT (CREDIT MUTUEL)

Monsieur le Président de séance donne lecture du Procès-Verbal de la réunion du conseil communautaire du 6 décembre 2022 et demande aux membres présents de bien vouloir en approuver la teneur.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, A L’UNANIMITE, approuve le procès-verbal du précédent conseil.

2/ DELIBERATION PORTANT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’est présenté à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, et du temps de travail.

Conformément au même article du CGCT, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du Conseil communautaire, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- DE PRENDRE ACTE qu’un débat d’orientation budgétaire s’est tenu dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2023.

M. ROUMIGUIE fait remarquer à l’assemblée le coût prévisionnel de 115 600 euros pour le

terrain situé près de l’école Marcel Pagnol et appartenant à la commune de Caussade. L’achat

de ce terrain doit permettre la construction d’un pôle petite enfance.

M PASSEDAT fait allusion au prix de la vente du terrain du collège Saint Antoine qui est de

114% inférieur au prix du terrain envisagé pour le futur pôle petite enfance.

M. HEBRARD précise que le terrain du futur pôle petite enfance est situé en centre-ville,

qu’il ne dispose pas de voirie et que la commune va devoir investir pour effectuer les travaux

de voirie. Il indique que le service des domaines a fait une estimation de la valeur du terrain,

et que la commune a appliqué à cette estimation une déduction de 15%.M. VALETTE pointe une absence d’esprit communautaire à travers un prix de vente qu’il

juge trop élevé. Il indique que le futur pôle de la petite enfance aura des externalités positives

sur tout le territoire du Quercy Caussadais, et bénéficiera à tous les citoyens du Quercy

Caussadais, pas seulement aux habitants de Caussade.

M. HEBRARD indique que la commune de Caussade ne manque pas à son esprit

communautaire. Il prend l’exemple de la caserne des pompiers qui a coûté 450 000 euros à la

commune seule financeur, alors que sa présence engendre elle aussi des externalités positives

et bénéficie à l’ensemble des citoyens du Quercy Caussadais.

Il précise que le prix de vente du terrain situé près de l’école Marcel Pagnol est négociable à

condition que la CCQC fasse elle aussi un geste et participe au financement d’un

investissement comme la voirie dudit terrain ou la caserne des pompiers, ou participe à l’achat

du terrain pour la construction du futur hôpital de proximité, ou apporte sa contribution au

nouveau pôle sportif qui accueille deux tiers de sportifs n’habitant pas Caussade.

M. VALETTE précise que la caserne des pompiers a fait l’objet d’une acquisition de 4 000m2

pour 60 000€. Or le pôle petit enfance ne représente que 1 300m2.

M. HEBRARD indique que concernant les perspectives d’avenir de la CCQC, il est optimiste

tout en restant prudent sur l’évolution de la situation financière.

M.ROUZIES indique qu’il est nécessaire de réduire les dépenses de fonctionnement afin

d’anticiper les prochains investissements.3/ DELIBERATION PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2022-2027 (PLPDMA)

Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil communautaire que la définition d’un PLPDMA par les collectivités territoriales pour la collecte ou le traitement des déchets ménagers et assimilés est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement (modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 194, V) :

« Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. ».

Il a été décidé de confier au Syndicat Départemental des Déchets du Tarn-et-Garonne la mise en œuvre du PLPDMA 2022-2027 et d’en arrêter le projet.

Avec 565 kg par habitant et par an de déchets ménagers et assimilés produits en 2021, le territoire du SDD82 est similaire au territoire national (582 kg/hab./an en France en 2019 (ADEME)). Le coût de traitement des ordures ménagères résiduelles a déjà augmenté de 32% entre 2019 et 2022. La TGAP appliquée sur chaque tonne enfouie passe de 25 €/tonne en 2020 à 65 €/tonne en 2025.

L’objectif principal du PLPDMA est la réduction de 13% des tonnages de déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2025, soit une réduction de 65 kg de déchets par habitant et par an pour atteindre 436 kg/hab./an.

Le plan d’actions se définit autour de 9 axes :

• Promouvoir l'éco exemplarité

• Sensibilisation à la prévention et à la consommation responsable

• Lutter contre le gaspillage alimentaire

• Réduire les déchets verts et améliorer la gestion des biodéchets

• Augmenter la durée de vie et développer le réemploi

• Réduire la pollution fluviale générant une pollution maritime

• Développer l’écologie industrielle et territoriale

• Réduire les déchets du BTP

• Améliorer le recyclage

Avec 253 kg par habitant et par an de ratio de déchets ménagers produits en 2021, le territoire

de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (CCQC), EPCI adhérente au

SDD82, doit accentuer ces efforts afin de réduire son ratio. La moyenne de production

d’ordures ménagères sur des territoires « Mixtes à dominante rurale » comme ceux du SDD82

est de 247,5 kg par habitant et par an.Conformément à la réglementation applicable, une consultation du public a été mise en œuvre. Ainsi, le projet de PLPDMA a été mis en ligne sur le site web ainsi que le Facebook de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais. Un mail invitant toutes les collectivités concernées à diffuser le document sur l’ensemble des supports de communication a également été envoyé.

A l’issue de la consultation du public, il a été comptabilisé une seule proposition émanant du public qui ne concernait pas directement le programme. Celui-ci est donc inchangé.

La consultation du public n’a donc donné lieu à aucune modification du PLPDMA. La Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi ne sera donc pas de nouveau consultée.

Le PLPDMA doit désormais être adopté par le Syndicat Départemental des Déchets du Tarn- et-Garonne et les Communautés de communes. Ensuite, il sera mis à disposition du public sur les sites Internet et aux sièges des collectivités et envoyé pour information au préfet de Région et à l’ADEME. Ce PLPDMA fera l’objet d’un bilan tous les ans et d’une révision tous les 5 ans.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’ADOPTER définitivement le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2022-2027,

- D’APPROUVER le contenu des actions prévues par ce projet, et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document relatif à leur réalisation.

Mme QUINTARD évoque le projet de photovoltaïque à Roumieu, sur la commune de

Réalville. Elle précise qu’un règlement de collecte est en cours d’élaboration.

M. PASSEDAT précise qu’un règlement de collecte permettra aux communes de verbaliser

certaines infractions liées au tri.4/ DELIBRATION PORTANT AVENANT CONTRAT DE REPRISE POUR LES MATERIAUX ISSUS DU TRI DES EMBALLAGES ET DU VERRE

Vu la loi du 1er avril 1992 qui oblige les professionnels qui conditionnent des produits à destination des ménages à participer à l’élimination des déchets d’emballages par la collecte sélective organisée par leurs soins, ou par l’adhésion à un organisme agrée.

Vu la loi du 13 juillet 1992 impose la valorisation et le recyclage des déchets.

Vu la délibération n°2017-177 précisant l’option de reprise filière signée avec l’éco organisme, les parties ont conclu un contrat pour la reprise des déchets d’emballages ménagers en verre, en papier-carton, en plastiques et le recyclage des emballages ménagers en PCNC et/ou PCC pour la période 2018-2022. Ces contrats sont arrivés à échéances le 31 décembre 2022.

Le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a été adopté par arrêté du 29 novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er janvier 2018 (Barème F).

Par la suite, deux arrêtés, du 15 mars 2022 et du 30 septembre 2022, ont fait l’objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des options de reprises.

Ainsi, notre partenaire financier, la société Citeo (SREP SA), issue de la fusion entre Ecofolio et Eco-Emballages, nous permet d’élaborer un contrat type pour la reprise des matériaux d’emballages et de proposer à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers le versement des soutiens au recyclage qui demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériaux.

Depuis Citeo s’est par ailleurs engagé auprès de l’Etat à demander la prolongation de son agrément d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Depuis 2004, la CCQC a ainsi contractualisé avec Eco Emballages pour percevoir ces éco contributions en contractant un objectif pour l’action et la performance qui engage la collectivité à assurer une collecte séparée prenant en compte l'ensemble des déchets d'emballages soumis à la consigne de tri.

Dans ce contexte, les présents avenants ont donc pour objectifs de modifier et de prolonger le contrat de reprise Filière initialement signé.

Pour information, ci-dessous, un récapitulatif des tonnages et des recettes par repreneurs entre 2021 et 2022 :

Données

Repreneurs

2021 2022

Tonnages Recettes Tonnages Recettes

Arcelor Mittal 45.12 9 862.42 € 33.635 11 887.55 € Regeal Affimet 3.552 1 941.42 € 6.09 4 052.83 € Revipac 479.63 63 243.95 € 489.51 50 797.80 € Valorplast 150.671 26 111.86 € 171.509 69 075.61 € Verrallia 687.88 15 359.27 € 670.40 18 594.35 € Total 1 366.853 116 518.92 € 1 371.144 154 408.14 €Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les nouveaux contrats types proposés par Citeo (SREP SA), en option filière, pour chacune des filières d’emballages ménagers.5/ DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 – COMMUNE DE PUYLAROQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de PUYLAROQUE

Considérant que la Commune de PUYLAROQUE a procédé à des travaux de voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2022,

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection de voirie 90 296.00€

Fonds de concours 10 000€

Conseil

Départemental 14 933.00€

Autofinancement 65 363.00€

TOTAL 90 296.00€ TOTAL 90 296.00€

Considérant que le montant de la dépense est de 49 214.28€ HT au lieu de 90 296.00€ HT, il y a lieu de redélibérer afin d’ajuster le fonds de concours à la dépense réelle.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le plan de financement devrait être le suivant :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection voirie

Fonds de concours 10 000.00€

49 214.28€ Conseil Départemental 14 933.00€

Autofinancement 24 281.28€

TOTAL 49 214.28€ TOTAL 49 214.28€

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’ajuster le fonds de concours de la commune de PUYLAROQUE : il sera de 10 000.00€

- De préciser que les fonds sont déjà inscrits et qu’ils seront reportés dans les restes à réaliser- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération.

- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque

- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours6/ DELIBERATION PORTANT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L 2311-7 du CGCT inséré par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales, « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’ATTRIBUER une subvention aux associations proposées dans le tableau suivant,

- D’AUTORISER les signatures des conventions avec les associations concernées pour toute subvention supérieure à 2000€

Fonction 025 Aide aux associations diverses

Accordé

en 2022

Acompte

sur 2023

Amicale des employés de la CCQC

Demande acompte sur subvention 2023

Aide aux

missions

d’actions

sociales

32 500.00€ 16 000.00

- de fixer les pièces justificatives à joindre :

1 - à la demande de subvention

 Fiche descriptive de l’action,

 Budget prévisionnel de l’action,

2 – Lors de l’attribution,

a – 1ère demande :

 Les statuts,

 La composition du conseil d’administration,

 Un RIB

b – 2ème demande :

 Les pièces : statuts, CA et RIB ne seront à fournir qu’en cas de changement

3 – Lors du bilan

L’association devra fournir un bilan d’activité ainsi qu’un bilan financier (compte de résultat et bilan) de l’action subventionnée.

4 – Renouvellement

Pour les renouvellements d’attribution de subvention le bilan d’activité et financier (compte de résultat et bilan) de l’action subventionnée de l’année précédente devront être communiqués afin que la subvention de l’année puisse être attribuée.5- Contrôle

Si les activités subventionnées ne sont pas réalisées ou que partiellement réalisées, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais se réserve le droit de prendre toute décision concernant l’éventuel remboursement de tout ou partie de la subvention allouée.

Pour les associations ayant des subventions supérieures à 23 000.00 €, la subvention sera versée en trois temps : un acompte versé avant le vote du budget primitif (représentant la moitié de la subvention de l’année précédente), un deuxième acompte en juin et le solde en septembre après vérification des résultats comptables et qualitatifs de l’année précédente (N-1).

Au vu de toutes les pièces justificatives, s’il s’avère que la dépense est inférieure à la subvention attribuée, l’association devra rembourser le solde.

- D’APPROUVER les conditions d’octroi énoncées ci-dessus,

- DE PRECISER que pour les subventions supérieures à 2 000 €, une convention sera établie, et les pièces justificatives des dépenses seront demandées,

- DE PRECISER que pour toute subvention supérieure à 23 000 €, des pièces supplémentaires seront exigées : rapport d’activité et rapport financier (compte de résultat et bilan) validé par l’Assemblée générale, ainsi que les pièces justificatives des dépenses de l’activité subventionnée lorsque l’association gère d’autres secteurs d’activités,

- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget à l’article 6574,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces attributions de subventions.7/ DELIBERATION PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°2022-13 en date du 7 mars 2022 ayant confié au Président la compétence en matière d’emprunts ;

Vu l’adhésion de la Communauté de communes du Quercy Caussadais à l’agence France locale

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté de communes du Quercy Caussadais, afin que cette dernière puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci- après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Communauté de communes du Quercy Caussadais qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé enpaiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- DE DECIDER que la garantie de la Communauté de communes du Quercy Caussadais est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté de communes du Quercy Caussadais est autorisée à souscrire,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Communauté de communes du Quercy Caussadais auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Communauté de communes du Quercy Caussadais s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Président de la collectivité sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;- D’AUTORISER le Président de la collectivité ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de communes du Quercy Caussadais pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe;

- D’AUTORISER le Président de la collectivité à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.8/ DELIBERATION PORTANT CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE MONTPEZAT-DE-QUERCY ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS – BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L. 5215-27 ou L. 5217-7;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements, de certains services et la réalisation de prestations de service relevant de ses attributions à la Communauté de communes ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence européenne et administrative (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737)

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Quercy Caussadais dispose d’une compétence en matière de tourisme, relative à l’accueil et l’information, la promotion touristique du territoire en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme, la coordination des divers partenaires du développement touristique local.

En parallèle de cette compétence communautaire, il est proposé la passation d’une convention de prestations de service entre la Communauté de communes du Quercy Caussadais et la commune de Montpezat-de-Quercy. En outre, c’est au titre de prestations de service que la Communauté de communes réaliserait pour la commune des missions de nature touristique situées en dehors des compétences communautaires. Il s’agirait d’activités ne concernant que la commune de Montpezat-de-Quercy dans le cadre de l’animation et du suivi des associations locales :

-Accompagnement des associations de Montpezat-de-Quercy dans l’organisation et la promotion de leurs animations à destination de la population locale et touristique.

-Participation et soutien aux manifestations de la commune

- Suivi des marchés gourmands

-Mise à jour de l’information : panneaux d’affichage, vitrines, documentation…

-Gestion de la documentation

-Mise en avant de la commune sur les différents supports de promotion : papier, web, newsletter…

-Mise en place des visites guidées à destination de la clientèle individuelle

-Suivi des groupes dans le cadre de visites libres ou guidées

-Animation de la page Facebook, du site internet, Instagram-Appui technique aux propriétaires d’hébergements touristiques de la commune

-Relation presse, information de la presse des évènements sur la commune, rédaction d’articles.

-Suivi des expositions et vernissages au BIT

-Implication dans la vie de la commune

La convention de prestations de service serait conclue pour une durée d’un an et reconductible deux fois.

Le montant des prestations sera calculé en vertu du nombre d’heures consacrées par l’agent désigné à la réalisation desdites prestations. A cet effet, le décompte horaire sera calculé au réel, à travers un état récapitulatif fourni à la CCQC en fin d’année, en vue d’un paiement par la commune en début d’année N+1.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER le principe d’une convention de prestations de service entre la commune de Montpezat-de-Quercy et la Communauté de communes du Quercy Caussadais

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de prestations de services entre la commune de Montpezat-de-Quercy et la Communauté de communes du Quercy Caussadais à l’instar de toute pièce s’y afférent.9/ DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC L’ASSOCIATION « COCON D’EVEIL »

Vu la délibération n°2020-13 du 17/02/2020

Vu la convention de mise à disposition de locaux avec l’association « Cocon d’Eveil », signée le 28/02/2020.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-144 du 13 décembre 2021 autorisant la passation d’une nouvelle convention de mise à disposition de locaux.

Vu ladite convention de mise à disposition de locaux corollaire de la délibération n°2021-144. Monsieur le rapporteur informe l’assemblée que l’association « Cocon d’Eveil » intervient auprès des futurs parents, des parents et de leur bébé pour proposer des ateliers sur des thématiques liées au développement du bébé et à la parentalité.

A ce titre, ladite association a convenu de la passation d’une convention de mise à disposition de locaux avec la Communauté de communes du Quercy Caussadais, dans le but de réaliser des actions en lien avec son objet statutaire. Pour rappel, une première convention avait été signée le 28/02/2020 avec « Cocon d’Eveil », puis une seconde à la suite du Conseil communautaire du 13/12/2021.

Par le biais d’un avenant, il est proposé de réviser le montant de la redevance annuelle versée par l’association à la CCQC. Ledit montant passerait de 800 à 830 euros par an pour 72 séances de deux heures.

Si le prévisionnel du nombre annuel d’ateliers n’est pas réalisé, les deux parties se rapprocheront pour calculer un prorata.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la passation d’un avenant à la convention de mise à disposition de locaux avec l’association « Cocon d’Eveil »

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ledit avenant à l’instar de toute pièce s’y rapportant.10/ DELIBERATION PORTANT REVISION DES STATUTS DE L’EPCI – RETRAIT DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES COMPETENCES

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que les compétences suivantes sont soumises à intérêt communautaire :

- Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Pour simplifier la procédure de révision en cas d’éventuelle modification de l’intérêt communautaire lié à ces compétences, il convient de retirer la définition de l’intérêt communautaire des statuts pour la retranscrire dans une délibération qui sera annexée auxdits statuts.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- DE RETIRER des statuts l’intérêt communautaire des compétences suivantes : Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Afin de le faire figurer dans une délibération qui sera directement annexée auxdits statuts.

- DE PROCEDER à quelques réajustements de mise en forme et de formulation des compétences statutaires.11/ DELIBERATION PORTANT REDEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS

Monsieur le rapporteur expose à l’assemblée l’opportunité de faire figurer au travers d’une délibération distincte des statuts l’intérêt communautaire relatif à certaines compétences de la Communauté de communes. Il s’agit en outre de compétences dites supplémentaires.

Ainsi, l’intérêt communautaire de certaines compétences statutaires est formulé de la façon suivante :

Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Création, aménagement et gestion des équipements sportifs intercommunaux : complexe sportif Bénèch-Haut et des équipements intercommunaux futurs, centre aquatique intercommunal Quercy’O. L’intérêt communautaire des équipements sportifs est défini selon deux critères : les investissements et la création de l’équipement sont l’œuvre de la Communauté de communes, utilisation de l’équipement par des établissements scolaires.

- Organisation de manifestations sportives et de loisirs dès lors qu’elles dépassent le cadre d’une seule commune, le cas échéant en partenariat avec les organismes et les associations.

- Soutien aux écoles de sport intercommunales,

- Mise en place d'une politique sportive intercommunale, sans se substituer à ce que font les communes en matière de sport, apporter un complément à leur action par mutualisation des moyens matériels et humains.

- Mise en place d’une politique d’accès à la culture, de lecture et d’apprentissage de la musique générant une offre globale de service public

- Création, aménagement et gestion des médiathèques, bibliothèques et points lecture de la communauté,

- Organisation de manifestations culturelles dès lors qu’elles dépassent le cadre d’une seule commune, le cas échéant en partenariat avec les organismes et les associations concernées,

- Aménagement et gestion d’une école de musique intercommunale,

- Aménagement et gestion d’une ludothèque intercommunale.

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- Réflexions et actions relatives à la protection et la restauration des paysages et des sols inscrits dans la charte « Patrimoine et paysages pour demain du Pays Midi-Quercy » - Aménagement des cours d’eau dès lors qu’ils concernent au moins deux communes - Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée

- Actions de promotion en faveur de l’agriculture du territoireAprès avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la redéfinition de l’intérêt communautaire concernant les compétences :

 Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie12/ DELIBERATION PORTANT REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS - MISE EN RECOUVREMENT D’UNE PARTIE DES SOMMES VOLEES

VU l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs,

VU l’Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

VU l’arrêté de nomination n° 2021.10.17 d’un régisseur de la régie de recettes et d’avances de l’aire d’accueil des gens du voyage du Quercy Caussadais en date du 01/10/2021.

La gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Communauté de communes du Quercy Caussadais a été confiée à la société Hacienda dans le cadre d’un marché public de services débuté le 16/04/2021, pour une durée de cinq ans. Dans le cadre de ce marché, Hacienda est chargé, pour le compte de la CCQC, des opérations financières : encaissement des redevances d’occupation, des fluides ; des cautions et remboursement de cautions et des excédents de versement. S’agissant de recettes et de dépenses publiques, une régie de recettes et d’avances a été créée à cet effet avec la nomination d’un régisseur, et de deux suppléants pour l’aire d’accueil, tous membres de la société Hacienda. La régie encaisse uniquement des paiements en numéraire. Ce numéraire est conservé dans un coffre-fort avant dépôt par le régisseur sur le compte du trésor public.

Le 28 février 2022 a été constaté le vol de la caisse, pour un montant de 3 670,26 €, se trouvant dans le local d’accueil de l’aire – 850 sentier du Treilhou, lieu-dit Gouzes – 82300 Caussade. Ce constat a fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie en date du 6 juillet 2022. Le poste était inoccupé durant le weekend du vendredi 25 février 16h30 (heure où l’agent quitte le service au lundi 28 février 8h30 retour de l’agent. Le vol a été effectué durant cette période avec effraction sur la porte d’entrée du local qui était fermée à clé.

Par conséquent, conformément à la règlementation sur les régies d’avances et de recettes, la présence d’une effraction caractérisée empêche par principe de faire appel à la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur pour le recouvrement des sommes dérobées. Ceci étant, le montant du vol étant de 3 670,26 euros, il révèle plusieurs fautes manifestes commises par le régisseur eu égard aux règles fixées dans son arrêté de nomination (2021.10.17 du 01/10/2021):

« Article 7 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500,00 euros.

Article 8 – Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois. »Des fautes sur lesquelles la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur peut être engagée compte tenu de sa négligence. Sur les 3 670,26 euros dérobés, 1 500,00 sont couverts par les dispositions de l’arrêté 2021.10.17, et ne peuvent donc faire l’objet d’une mise en recouvrement au titre de l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur.

En revanche, la somme de 2 170,26 euros constitue un excédent manifeste au montant global que le régisseur est autorisé à conserver sur l’aire d’accueil. Il est donc constitutif d’une faute de ce dernier, permettant de facto d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour une mise en recouvrement partielle.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- DE PRENDRE ACTE que le vol avec effraction commis sur l’aire d’accueil des gens du voyage ne permet pas d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur pour une partie du larcin constaté à hauteur de 1 500,00 euros sur les 3 670,26 euros dérobés.

- D’ENGAGER la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur au titre du remboursement de la somme de 2 170,26 euros dérobée.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette mise en recouvrement partielle.13/ DELIBERATION PORTANT AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE / MODIFICATION DES TARIFS

Vu la délibération n°2018-24 du 13 avril 2018 relative aux tarifs des fluides sur l’aire d’accueil des gens du voyage,

Vu la décision n° 20210623 du 17 juin 2021 relative à la dernière révision du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Monsieur le Rapporteur rappelle que la Communauté de Communes du Quercy Caussadais a la compétence relative à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, et qu’elle a sélectionné l’entreprise HACIENDA via un marché public de services pour assurer cette gestion.

Les tarifs actuels relatifs au droit d’emplacement, au prix du m3 d’eau, et de l’électricité n’ont pas été actualisés depuis le printemps 2018. Au regard de l’inflation liée aux tarifs de l’énergie et des prix à la consommation, il convient de procéder à une augmentation générale selon les modalités suivantes :

 Passage du droit d’emplacement de 1,50€ à 1.70€,

 Passage du m3 d’eau de 4,50€ à 5.20€

 Passage du prix de l’électricité (KW) à 0,20€ à 0.40€

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER l’augmentation générale des tarifs selon les termes définis, - D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs à compter de la réouverture de l’aire consécutive à la fermeture annuelle (courant été 2023),

- D’ANNEXER ces tarifs au règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage en vigueur,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la modification de ces tarifs.14/ DELIBERATION PORTANT MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE AU PROFIT DES ECOLES DU QUERCY CAUSSADAIS

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que dans le cadre de sa compétence relative aux services scolaires, la Communauté de communes du Quercy Caussadais a en charge l’informatisation des écoles maternelles, élémentaires et primaires du territoire.

Une convention passée entre la Communauté de communes du Quercy Caussadais, ses communes membres, et les écoles concernées permet de fixer les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette mise à disposition de matériels informatiques.

Ladite convention de mise à disposition de matériels informatiques concerne les écoles situées sur les communes de Caussade, Mirabel, Monteils, Molières, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque, Réalville, Saint-Cirq, Septfonds.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la passation d’une convention de mise à disposition de matériels informatiques avec les communes et les écoles concernées.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions et toute pièce s’y rapportant.15/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, il conviendrait de créer les emplois permanents selon les conditions suivantes :

Nombre

d’emplois

Cadre d’emplois Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

1 Rédacteur Chargé(e) de

communication

35h00

1 Bibliothécaire Responsable

médiathèque tête de

réseau

35h00

1 Assistant de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Responsable

médiathèque tête de

réseau

35h00

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions Temps de travail hebdomadaire

1 Attaché principal Direction générale 35h00

1 Attaché principal Responsable

Ressources Humaines

35h00

2 Adjoints techniques

principaux 2ème classe

Eboueur / Conducteur

camion benne

35h00

La nature des fonctions et/ou les besoins des services précités, peut justifier l’engagement d’agents contractuels recrutés conformément aux articles L. 332-8 du CGFP, compte tenu de la nécessité d’apporter des spécificités, des connaissances spécialisées et une expérience dans le domaine et aussi de s’adapter à nouvelles pratiques en terme de fonctionnement.La rémunération des emplois sera alors calculée au vu des diplômes et (ou) de l’expérience en rapport avec les compétences demandées et en référence aux grilles indiciaires des cadres d’emplois précités.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’AUTORISER le Président à créer ce jour les emplois ci-dessus et le cas échéant à recourir à des agents contractuels dans les conditions précitées ;

- DE CHARGER le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et le cas échéant des agents contractuels conformément aux articles L. 332-8 du CGFP

- DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs du personnel,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la Communauté,

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces créations d’emplois.16/ DELIBERATION PORTANT RAPPORT EGALITE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le CGCT prévoit que, dans les communes de plus de 20 000 habitants, soit présenté un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ainsi, il est nécessaire de présenter un état des lieux, un bilan des actions menées et une description des orientations pluriannuelles relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

1 – Etat des lieux au 31/12/2022

Effectifs tous statuts confondus par genre :

Les hommes sont légèrement majoritaires au sein des effectifs (tous statuts confondus au 31/12/2022) de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, qui compte 49 hommes pour 44 femmes.

Les femmes et les hommes se situent majoritairement dans la tranche d’âge 48-52 ans.

-10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

18-22

23-27

28-32

33-37

38-42

43-47

48-52

53-57

58-62

63-67

Pyramide des âges par genre au 31/12/2022

HOMME FEMMETranches

d’âges

18-22 23-27 28-32 33-37 38-42 43-47 48-52 53-57 58-62 63-67 Total

Hommes 1 5 2 5 5 6 9 6 8 2 49

Femmes 0 3 2 5 4 9 10 6 3 2 44

Répartition des effectifs par catégories et par genre :

Les postes de catégorie A sont à tendance féminine, sur des emplois de responsables de service.

Les postes de catégorie B et de catégorie C sont plutôt masculins.

Catégorie A

Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents

Cadres d'emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation Directeur Général

des Services 1 1 0%

Attaché 4 2 6 67%

Ingénieur 1 1 0%

Educateur Jeunes

Enfants 1 1 100% Total 5 4 9 56%

Catégorie B

Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents

Cadres d’emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation

Rédacteur 4 4 100%

Technicien 2 2 4 50%

Assistant

enseignement

artistique

4 10 14 29%

Animateur

territorial

1 1 100%

Assistant de

conservation

1 1 0%

Total 11 13 24 46%Catégorie C

Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents

Cadres d’emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation

Adjoint

Administratif

8 3 11 73%

Agent de maitrise 4 4 0%

Adjoint Technique 1 21 22 5%

Adjoint d'Animation 4 1 5 80%

Adjoint du

Patrimoine

6 2 8 75%

Agent Social 5 5 100%

Auxiliaire

puériculture

2 2 100%

Total 26 31 57 46%

Catégorie B / Autres

Contractuel non permanent * et Autres

Cadres d'emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation

Rédacteur 1 1 100%

Total 1 0 1 100%

Contrat de Projet 1 1 100%

Contrat

d’accompagnement /

PEC

1 1 0%

Total 1 1 2 50%

* Contractuels non permanents :

 ATA : Accroissement Temporaire d'Activité

 ASA : Accroissement Saisonnier d’Activité

Promotion interne

Pas de promotions internes organisées en 2022.Temps de travail

Nombre d’agents à temps complet

Genre Fonctionnaires Contractuels

Temps plein Femmes 22 8

Hommes 28 10

Temps partiel Femmes 3 0

Hommes 0 0

Total 53 18

Nombre d’agents à temps non complet

Genre Fonctionnaires Contractuels

Agent à employeurs

multiples

Femmes 1 2

Hommes 3 8

Agents à employeur

unique

Femmes 5 3

Hommes 0 1

Total 9 14

Sur l’ensemble de l’effectif communautaire, seulement 3 agents (3 femmes) travaillent à temps partiel, pour convenances personnelles.

Le travail à temps non complet est réservé à un nombre limité de postes au sein de la Communauté, 23 agents, pratiquement équilibrée (11 femmes et 12 hommes). Cela concerne les services Culture, entretien des rivières (agents intercommunaux), le tourisme (agent sur 2 collectivités), la petite enfance, le nettoiement des locaux, France Services et l’ADS (agent sur 2 collectivités).

Formation

Nombre de départs en formation

Catégorie Genre Fonctionnaires Contractuels

Nombre de

jours de

formation

A Femmes 3 3,5

Hommes 0 0

B Femmes 3 2,5

Hommes 5 0

C Femmes 40 0

Hommes 28 10

Nombre de

jours de congés

de formation

A Hommes 0 0

B Femmes 0 0

C Hommes 0 0Etat des lieux des demandes de formation

Genre Fonctionnaires Contractuels

Formation

demandée

Femmes 31 6

Hommes 13 7

Formation validée Femmes 21 3 Hommes 7 2

Formation

effectuée par

l’agent

Femmes 21 3

Hommes 7 2

Formation annulée

par l’agent

Femmes 0 0

Hommes 6 0

Formation annulée

par la collectivité

Femmes 0 0

Hommes 0 0

Formation annulée

par l’organisateur

Femmes 10 3

Hommes 0 52 – Orientations en faveur de l’égalité femmes-hommes

Les actions déjà menées et les orientations au titre de l’égalité femmes-hommes portent sur :

• Evaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération :

Mesures (à prévoir)

Réaliser une analyse annuelle et un suivi des promotions internes des femmes et des hommes afin de veiller à l’égalité d’accès à la promotion interne

Intégration dans l’entretien annuel de l’analyse de l’adéquation entre l’égalité professionnelle et les conditions de travail dans la collectivité dans le but de favoriser la prise en compte par les responsables de service du facteur égalité femmes-hommes dans la prise de poste

• Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois de la fonction

publique territoriale :

Mesures (déjà mises en place)

Recrutements :

Rédaction des avis d’offres d’emplois en écriture inclusive

Veille sur le maintien des compositions paritaires des jurys de recrutement

Attention particulière à favoriser la mixité des métiers

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle:

Mesures (mises en place)

Mise en place du télétravail, permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle par la réduction des trajets domicile-travail

• Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations

:

Mesures (à prévoir)

Campagne de sensibilisation et d’information auprès des agents (égalité

professionnelle, agissements sexistes, stéréotypes du genre, atouts de la mixité…)

Information sur le risque pénal du harcèlement moral, harcèlement sexuel,

agissements sexistes et discriminations

Mettre en place le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination et

de harcèlementSensibiliser et former les agents chargés des RH et du management intermédiaire à

l’égalité professionnelle

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le rapport égalité entre les femmes et les hommes ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce rapport.17/ DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée les délibérations du 11 octobre 2021 et du 18 juillet 2022 créant et renouvelant un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), à temps complet pour une durée totale de 15 mois (01/01/22 au 30/09/22, renouvelé du 01/10/22 au 31/03/23), pour le fonctionnement de l’espace France Services. Cet emploi est actuellement pris en charge par l’état à hauteur de 45 % du SMIC brut pour 30 h/semaine.

La prise en charge de l’Etat étant renouvelée, il convient aujourd’hui de prolonger cet emploi, à compter du 1er avril 2023, pour une durée de 12 mois, à temps complet, avec une rémunération correspondant au SMIC majoré de 6.40 %. Dans ce cadre, la prise en charge de l’Etat serait de 40 % du SMIC brut pour 26 h/semaine.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER le renouvellement de l’emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences dans les conditions ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le prescripteur et le contrat de travail à durée déterminée,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives au renouvellement de l’emploi PEC.18/ DELIBERATION PORTANT OUVERTURE DE CREDIT 1 – BUDGET PRINCIPAL 2023– AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER; MANDATER; LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE 2022

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L 1612-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Rapporteur rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité

territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget qui devra intervenir avant le 15 avril 2023, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, seront inscrits au budget 2023 lors de son adoption.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitre

Crédits votés

au BP 2022

(hors RAR

2021)

Crédits

ouverts au

titre des DM

1 à 4

En 2022

Total voté

2022 (BP

hors RAR) +

DM

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

article L1612-1

21 :

Immobilisations

corporelles

1 669 349.96

€

-114.00 € 1 669 235.96

€

417 308.99 €

TOTAL 1 669 349.96

€

-114.00 € 1 669 235.96

€

417 308.99 €Répartis comme suit :

Chapitre Opération Articles/Fonction Crédits votés

21 :

Immobilisations

corporelles

201 21731 / 64 4 781.00 €

120 21731 / 321 756.00 €

123 21318 / 520 6 400.00 €

TOTAL CHAPITRE 21 11 937.00 €

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- D’INSCRIRE les crédits ci-dessus ouverts par anticipation au Budget Primitif 2023 - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ces ouvertures de crédits.19/ DELIBERATION PORTANT CONCLUSION D’UN BAIL RURAL SUR LA COMMUNE DE MONTALZAT

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Quercy Causadais est propriétaire du lieu-dit Sainte-Victoire sur la commune de Montalzat, situé section YH, n°1, d’une surface de 9ha, 39a, 90ca.

Il est proposé de conclure un bail rural avec un exploitant agricole pour une surface de 7ha, comprise sur la parcelle de Sainte-Victoire.

Vu l’article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu l’arrêté préfectoral 82-2022-09-29-00002 du 29 septembre 2022 fixant les modalités de détermination de la valeur locative des biens loués par bail rural et arrêtant les minima et maxima des catégories,

Vu l’indice de référence déterminé par ledit arrêté préfectoral

Il est proposé la fixation d’un fermage annuel de 1 000,00 euros, soit 143 euros/ ha. Le bail rural est conclu pour une durée de neuf ans. Le fermage annuel est versé au mois de décembre de chaque année.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la passation d’un bail rural avec un exploitant agricole moyennant la somme de 143 euros/ ha pour 7 ha, sur la commune de Montalzat au lieu-dit Sainte- Victoire.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit bail rural et toute pièce s’y rapportant.20/ DELIBERATION PORTANT ASSOCIATION QUERCY INTERVENTION

SERVICES - GARANTIE D’EMPRUNT (CREDIT MUTUEL)

Vu l’article L 2252-1 et les articles L 2252-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article D1511-30 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Monsieur le rapporteur informe l’assemblée de la demande formulée par l’association

« Quercy Intervention Services » de faire garantir par la Communauté de communes du

Quercy Caussadais à hauteur de 50% un emprunt de 40 000 euros contracté avec le Crédit

Mutuel. La souscription de cet emprunt doit financer la location d’un local et l’acquisition de

matériels dédiés à la réalisation des missions statutaires de l’association.

Cette association a pour objet de :

- Proposer aux personnes durablement privées d’emploi un emploi en contrat à durée indéterminée, à temps choisi dans le cadre de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée »,

- Produire et vendre tous types de biens et services utiles aux acteurs et habitants du territoire en coopération avec les acteurs socio-économiques, dans le respect du principe de non-concurrence avec les emplois publics et privés,

- D’initier ou de prendre part à toute initiative susceptible de favoriser le développement de l’emploi et corrélativement d’activités économiques sur le territoire.

L’objectif et de lutter contre l’isolement et les freins à l’emploi, de permettre une démarche de lien social, de contribuer à la dynamique de la vie du territoire avec et pour les habitants, dans le respect des valeurs de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur longue durée ».

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la souscription d’une garantie d’emprunt au bénéfice de l’association « Quercy Intervention Services » selon les modalités suivantes :

EMPRUNT D’UN MONTANT DE 40 000,00 € AUPRES DE LA BANQUE CREDIT MUTUEL

Considérant l’offre de financement d’un montant de 40 000,00 € émise par le Crédit Mutuel ( ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l’association « Quercy Intervention Services » (ci-après l’emprunteur) pour les besoins de financement relatifs à son projet pour lequel la Communauté de communes du Quercy Caussadais (ci-après « le Garant ») propose d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous :Article 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% (quotité garantie), augmentées de la même proportion de tous intérêts , intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt contracté par l’Emprunteur auprès du Bénéficiaire.

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie (plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement), à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Mise en garde

Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : Appel de Garantie

Le Garant a renoncé au bénéfice de discussion du patrimoine de l'emprunteur. En conséquence, il s'engage à effectuer le paiement des sommes dues, au lieu et place de l'emprunteur, sur notification du prêteur, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le garant ou toute personne venant à ses droits et obligations ne sera déchargé que par le paiement effectif des sommes dues au prêteur au titre de(s) engagement(s) garanti(s) dans la limite du montant ou de la quotité indiquée.

Le Garant s'engage pendant toute la durée du (des) crédit(s) à créer, en tant que de besoin les ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunt et assurer ainsi le paiement des échéances conformément au tableau d'amortissement.

Article 5 : Durée

La garantie est conclue pour la durée du prêt, soit 84 mois, avec pour date prévisionnelle de première échéance le 31/03/2024.

Article 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles, L 2131-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.- D’AUTORISER Monsieur le Président de la communauté de communes du Quercy Caussadais à signer toute pièce relative à cette garantie d’emprunt.21/ QUESTIONS DIVERSES

M. ROUZIES évoque la situation de l’association « Espace petite enfance » qui dépose le

bilan. A cet effet, une décision du tribunal est en attente. Une partie de l’association (moyens

humains et matériels) sera absorbée par la CCQC pour assurer la continuité du service dont

elle a la compétence.

M. ROUZIES propose à l’assemblée que les convocations et les différents documents des

réunions du conseil communautaire soient désormais envoyés de façon dématérialisée à

chaque conseiller sur son adresse personnelle et sur l’adresse de la mairie. Ceci implique qu’il

n’y aura plus désormais d’envois postaux comme le permet l’article L2121-10 du CGCT.

Toutefois, les conseillers qui souhaiteraient disposer de documents de réunion au format

papier pourront prendre rendez-vous à la CCQC pour venir retirer leurs dossiers.

Les conseillers communautaires approuvent cette démarche à l’unanimité.