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Arrêté - Préfecture - Oise - 20120206 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120206 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE
L’OISE
Secrétaciat général Directian de la Réglementation Et des Libertés Publiques
*
Bureau de la Réglemenlalion
°
Et des Elcciions
-
Arrêté
portant agrément
d’une
entreprise
fournissant
une domicifiation juridique
à des
personnes
physiques
ou
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
(Agrément
n° 60/6)
LE
PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Lépion
d'Honneur
Va
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la prévention
de
lutilisation
du système
financier
aux
fins de blanchiment
de capitaux
et de financement
du terrorisme
;
Va
fe code
du
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-123-171
;
Vu
le code
monétaire
et financier,
notamment
les articles
L.561-2,
L.561-37
à L.561-43
et R.561-39
à R.561-
50 ; Va
l'ordonnance
n° 2009-104
du 30
janvier 2009
relative à la prévention
de
l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment
de capitaux et de financement
de terrorisme,
notamment
les articles 9 et 20
;
Vu
Le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des.
obligations
relatives
à
la lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8,
9
et
15
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier
et relatif
à la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R:561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
imuatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
où
du
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-5
du code de commerce);
n
Vu
le
dossier
de
demande
d'agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
ëogo-dé
commerce,
présenté
par
M.
Pairick
Ferec,
agissant
pour
le compte
de
la Société
Axone
Express,
eï qualité de gérant de la société,
en
date
du
25
octobre
2011,
complété
le 9 janvier
2012
;
Vu
la déclaration
de M.
Patrick
Ferec
en
date
du
4 octobre
2011 ;
Vu
les
attestations
sur
[honneur
de
M.
Patrick
Ferec
et de
Mme
Corinne
Ferec
en
date
du 4 octobre
201! ;
Vu
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote ; Considérant
que
la société
Axone
Express
dispose
d’un
établissement
principal
sis
12
rue
de
la
Source
à
Gouvieux
;
Considérant
que
ladite société dispose
en ses lacaux,
d'une
pièce propre
destinée
à assurer
la confidentialité
nécessaire
et fa met
à disposition
des
personnes
douiiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la direction,
de
l'administration
ou
de
la surveillance
de
l’entreprise
qui
s'y domicilie
ainsi
que
la tenue,
la conservation
et la consultation
des
livres,
registres
et documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à l’article R.123-168
du code
de commerce ;
-
à son
siège
sis
12 rue
de la Source
à Gouvieux
À
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06
12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
[a préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1% :
La
société
Axane
Express
est agréée
pour
l'exercice
de
l’activité
de domiciliation.
ARTICLE
2 : La
société Axone
Express
est autorisée
à exercer
l’activité de domiciliation
pour :
-
l'établissement
principal sis
12 rue de La Source — 6070
Gouvieux.
ARTICLE
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
fa
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
eréation
d'établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
Ja
connaissance
du préfet de l'Oise,
dans
les conditions
prévues
à l’article R.123-66-4
du
même
code,
ARTICLE 5
: Dès
lors que les conditions
prévues
aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2
du code
de commerce
ne
sont
plus
respectées,
l’agrément
est suspendu
ou
retiré.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
[a préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
sera adressée
au greffe
du tribunal]
chargé
de
l’immatriculation
au
registre
du
cornmerce
et des
sociétés
et au gérant
de
l'entreprise.
Fait à Beauvais,
le
Î
7
JAN,
201
Pour
le préfet
et par délégation,
le secrétaire
général,
Éd
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel :
03 44 06 12 34- Télécopie : 03 d4 45 39 00 anne» tué» vs
5
OPIE
PRÉFET
DE
L'OISE
Commune
de
Betz
Déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
d’établissement
des
périmètres
de
protection
du
champ
captant
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Beiz
au hameau
de
« Macquelines
» et
d’autorisation
d'utilisation
et de distribution
de l’eau en vue
de la consommation
humaine.
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le Code de la santé publique,
notamment
ses articles L.1321-1
à1.1321-10 etR.1321-1
à R.1321-63;
VU
le Code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L214-1
à L.214-8
et L.215-3;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en application
des articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
et relevant
des
rubriques
1.1.1,
2.1.0,2.1.1.
ou 4.3.0
de
la nomenclature
annexée
au décret n°
93-743
du
29 mars
1993
modifié
5
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 septembre
1979
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
30 juin
2009
relatif au
4ème
programme
d'action
de
la directive
nitrate
;
VU
les
délibérations
du
syndicat
de
Betz
—
Villers-Saint-Genest
en
date
du
26
octobre
2006
et
21
mai
2010
demandant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
des
points
de
prélèvement
;
VU
le
rapport
en
sa
version
définitive,
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
en
date
de
juin
1997
relatif
à l'instauration
des
périmètres
de
protection
;
VU
les
résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
2
mai
2011
au
3 juin
2011
inclus
:
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquéteur
déposés
le
29
juin
2011
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l’Oise
en
sa
séance
du
8
septembre
2011;
CONSIDERANT Que
les besoins
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
de la commune
de Betz énoncés
à l'appui
du
dossier
sont justifiés
;
Qu'il
est nécessaire
de
protéger
la qualité
de
l’eau
destinée
à J’alimentation
des
collectivités
humaines
5
Qu'il
y a
lieu
de
metire
en
conformité
avec
ia
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
sur
la
commune
de
Betz
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture ;
à
Article 1er.-
Déclaration
d'utilité publique
Les
travaux
de dérivation
des
eaux
souterraines
situées
sur le
territoire de
Betz pour
la consommation
humaine
des
communes
de
Betzet
de Villers-Saint-Genest
et la création
des
périmètres
de protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
autour
du champ
captant,
définis
par
le plan
et l'état parcellaire
annexés
au présent arrêté sont
déclarés
d'utilité publique. Article 2.-
Autorisation
Le
syndicat
de Betz
Villers-Saint-Genest
est autorisé
à dériver
une
partie
des eaux
souterraines
recueillies
par le
point
de
prélèvement
situé sur son territoire au
fieu dit "La
prairie de Macquelines".
Les
références
et les caractéristiques
de
l’ouvrage
exploité
sont précisées
ci-après
:
Indice
de
«
Références
j
t
Coordonnées
Caractéristiques
de
Appellation
cadastrales
c'assemen
LAMBERT
I
Pouvrage
national
643275
Forage
Section H2
mo
[or
X:
i
-5X-0092
|
Y:
2463237
m
|
Profondeur
40
mètres
«Macquelines
H»
Parcelle
186
0129-5X-01
x:
+102
m
Section
H2
X:
643268m
|Forage
Roïary
ection
F
|
:
Î
-5X-0093
|
Y:
2463226
Profondeur
39
mètres
«Macquelines
IE
»
Parcelle
186
0129-5X-009
a
Article
3.-
Conditions
de
prélèvement
Les
débits
maximum
d'exploitation
autorisés
sont
:
+
28
mètres
cubes/heure
+
420
mètres
cubes/jour
:
Le volume
de prélèvement
maximum
annuel
est de
111
000
m3.
Les
installations
doivent
disposer
d’un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier en
permanence
ces valeurs
conformément
à l’article
L.214-8
du
Code
de l’environnement.
L’exploitant
est tenu
de conserver
trois
ans
les dossiers
correspondant
à ces mesures
el de
les tenir à disposition
de
l'autorité administrative.
|
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
ja
potice
de
l’eau
du
département. Article
4.-
Indemnisation
.
|
|
Conformément
àl'engagement
pris
dans
sa
délibération
du
21
mai
2010,
le
syndicat
de
Betz
—Vitlers-Saint-Genest
doit
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
Article
5.-
Utilisation
de
l’eau
pour
la
consommation
humaine
.
Le
syndicat
de
Betz
—
Villers-Saint-Genest
est
autorisé
à
utiliser
Peau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Les
eaux
pompées
sont
désinfectées
avant
la
mise
en
distribution
et devront
répondre
aux
exigences
de
qualité
imposées
par
le
code
de
la
santé
publique.
Tout
projet
de
modification
du système
actuel
de production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
Betz
et
de
Villers-Saint-Genest
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
—h- Article
6.- Périmètres
de
protection
du
captage
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire joint
au
présent
arrêté.
Article
6.1-Dispositions
communes
aux
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
L
Postérieurement
à la date
de publication
du
présent
arrêté, tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
modification, devra faire connaître son
intention
au Préfet de
l'Oise en précisant les caractéristiques de son projet
et notamment
celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement
à la qualité de
l’eau ainsi
que
les
dispositions
prévues
pour parer aux
risques
précités.
I aura à fournir tous
les renseignements
susceptibles de lui
être demandés,
en
particulier
l’avis d’un
hydrogéologue
agréé
nommé
à ses frais.
L'administration
fera connaître
les dispositions
prescrites
en vue
de la protection
des eaux
dans
un délai
maximum
de trois mois
à partir de
la fourniture
de tous
fes renseignements
ou
documents
réclamés.
Îl. Toutes
mesures
devront
être prises
pour
que
le syndicat
de
Betz—
Villers-Saint-Genest
et le Préfet
de
POise
soient
avisés
sans
retard
de tout accident
entraînant
le déversement
de substances
liquides
ou solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou jouxtant
les
périmètres
de protection.
Article
6.2
Périmètre
de
protection
immédiate
La
section
H2
parcelle
186,
de
Betz,
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
doit
être
propriété
du
syndicat
de Betz — Villers-Saint-Genest.
Le périmètre
immédiat
est clos sur une hauteur de 2 mètres
infranchissables par l'homme
et les animaux,
le portail
est
cadenassé.
Le
site
est
interdit
à foute
personne
étrangère
au
service
d'eau
potable.
Les
mesures
du
plan
VIGIPIRATE
sont
mises
en
œuvre
:
+
système
d'alarme
en
cas
d’intrusion
;
+
captage
et verrouillage
de
l'ouvrage;
.
*
asservissement
des
pompes
en
cas
d'effraction
;
+
le bâtiment
abritant
les
installations
est doté d'une
porte solide et verrouillée
;
e
les
fenêtres
ct ouvertures
sont
équipées
de
barreaux.
Le
site est
maintenu
en
bon
état d'entretien,
la végétation
est régulièrement
coupée,
les déchets
verts sont éliminés
à l'extérieur du
périmètre,
des visites
régulières
d'inspection
sont programmées.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS :
-
l'usage de produits
phytosanitaires.
-
touie
activité
autre
que
celles
liées
à l'entretien
normal
des
installations.
-
les activités
liées à l'entretien
des
installations
ne doivent
pas
être une source
de
pollution,
les
dépôts
et le stockage
de
matériel
sont
interdits.
-
aucun
ouvrage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé.
Article6.3
Périmètre
de
protection
rapprochée
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS
:
-
le forage
de
puits ou
de
forages
d'alimentation
en
eau
domestique,
agricole
ou
industrielle
et
d'infiltrations
d'eaux
pluviales
; la création
d'ouvrages
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
ou
nécessaires à l'extension
du
champ
captant
est autorisée,
-
l'ouverture
et l'exploitation
de
carrières,
ou
d'excavations
autres
que
carrières
;
-
Je
remblaiement
des
excavations
ou
des
carrières
existantes,
sauf
cas
exceptionnel
par
des
matériaux
adéquats
après
avis
de
l'administration
compétente.
En
cas
d'apparition
d'effondrements
localisés,
la commune
veillera
à
leur
comblement
par
des
matériaux
inertes
(craies,
limons)
;
-
les implantations de canalisations d'hydrocarbures
liquides ou de tous autres produits
liquides ou
gazeux
susceptibles
de
porter atteinte directement
ou
indirectement
à la qualité des eaux
;
-
l'installation
de
dépôts
d'ordures
ménagères
ou
industrielles,
d'immondices,
de
délritus,
de
_£)
produits
radioactifs,
et de tous les produits
et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux
-
l'implantation
d'ouvrages de transports d'eaux usées d'origine domestique
ou industrielle qu'elles
soient brutes
ou
épurées
autres
que
ceux
permettant
l'assainissement
des
structures
existantes ;
-
les installations
de stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou gazeux,
de produits
chimiques
et d'eaux
usées
de
toute
nature
;
-
l'épandage ou
l'infiltrafion des lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d'origine domestique
ou
industrielle
et de
tous
produits
susceptibles
de
porter
atteinte
à la qualité
des
eaux
;
-
l'épandage
de
sous-produits
urbains
ou
industriels
(boues
de
station
d'épuration,
matières
de
vidanges..)
;
-
le stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail,
du
fumier
(plus
de
48
heures),
d'engrais
organiques
ou
chimiques
et de
tous
produits
ou
substances
destinés
à la
fertilisation
des
sols,
ou
à la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
;
-
le retournement
des pâtures
est interdit sauf si leur mise en culture est suivie de l'implantation
de
cultures
intermédiaires
pièges
à nitrates
: pour
les pâtures
de plus de cinq
ans
le retournement est
uniquement
autorisé
dans
le cadre
de
fa régénération
des pâtures
en
place
;
-
Pimplantation
de
nouveaux
bâtiments
d'élevage
;
-
le camping
même
sauvage,
le stationnement
de
caravanes,
les aires
d'accueil
;
-
l'établissement
de
toutes
constructions
superficielles
ou
souterraines,
même
provisoires
autres
que
celles
strictement
nécessaires
à l'exploitation
et à l'entretien
du
point
d'eau
;
-
la création
de
mares
et d'étangs
;
-
Ja construction
de
nouvelles
voies
de
communication
;
-
Ja création
ou
l'agrandissement
de
cimetières
;
-
toute
activité
industrielle
;
-
le
défrichement
entraînant
un
changement
définitif de
vocation
de
l'occupation
des
sols,
sauf
pour
l'entretien
des
bois
et espaces
boisés,
dans
ce
dernier
cas,
une
notice
(ou
étude
d'impact
préalable)
précisera
les
conditions
conservatoires
;
-
la réalisation de fossés
ou
de
bassins
pour
infiltrer les eaux
routières
ou provenant
de surfaces
imperméabilisées
importantes
;
-
les installations
de préparation
de produits
fertilisants
et phytosanitaires ;
-
les aires
de
remplissage
de
produits
phytosanitaires
;
-
tes dispositifs
d'assainissement
individuel
;
-
les
rejets
d'eaux
usées
domestiques,
collectives
ou
individuelles,
et
industrielles,
brutes
ou
traitées
par
puisards
et
puits
d'infiltration
;
-
les
rejets
provenant
des
drainages
agricoles.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
REGLEMENTES,
conune
suit,
les
activités,
aménagements
suivants
:
-
l'installation
d'abreuvoirs
destinés
à l'alimentation
du
bétail
; ceux
existants
ou éventuellement
installés
dans
les prairies
à
proximité
directe
du
captage
devront
être
déplacés
à l'extrémité
la
plus éloignée
de la parcelle
concernée ;
-
la modification des voies
de
communication
existantes
est
subordonnée
à la réalisation
des
aménagements
propres
à éviter
l'écoulement
des
eaux
pluviales
vers
le captage
;
-
les pratiques culturales
doivent respecter
les dispositions de l'arrêté préfectoral
du 30
juin 2009
relatif au
4%
programme
d'action
de
la
directive
nitrate.
Ces
dispositions
constituent
une
référence
technique
regroupant
les mesures
et actions
nécessaires
;
-
l'utilisation
d'engrais
et de produits
phytosanitaires
est autorisée
aux
doses
homologuées
dans
le
respect des
préconisations
de
la Chambre
d'Agriculture ;
-
en
cas
de
détection
d'une
substance
dans
l'eau
captée
ou
distribuée,
l'utilisation
de
cette
substance
pourra
être interdite.
- À
l’intérieur de ce périmètre
:
-
sera maintenue
la zone
boisée
environnant
le captage
;
-
une
vérification
et une
surveillance
régulière
de
l’étanchéité
de la canalisation
de refoulement
d'eaux
usées
seront
faites
;
-
les
conteneurs
de
verres
et
de
papiers
pour
recyclage
disposés
au
carrefour
de
la
route
départementale
et du
chemin
d'accès
aux
captages
seront
disposés
sur une
aire étanche.
Les
travaux
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
2
ans.
Article
6.4
périmètre
de protection
éloignée
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
il sera
veillé
à
une
application
stricte
de
Ja réglementation
générale.
Les
activités
interdites
dans
le
périmètre
rapproché
ne
le
sont
plus,
mais
elles
devront
être
soumises
à
l'avis
préalable
des
services
publics
concernés
par
l'activité
en
question,
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pourra
être
demandé.
Les
installations
classées,
les décharges
d'ordures
ménagères
et industrielles,
les bâtiments
d'élevage,
les
carrières
sont
déconseillés,
en
cas
d'implantation
ils
feront
l'objet
de
préconisations
complémentaires
pour
éviter tout
risque de
pollution
des eaux.
Les
aires
de
remplissage
et de rinçage
des
appareils
de traitement
par phytosanitaires
sont
aménagées
pour
éviter d'être
une
source
de contamination
des
eaux.
‘
Les dépôts
de matières fermentescibles
sont aménagés
pour éviter toute pollution,
les épandages
de
boues
issues
de
station
d'épuration,
les
lisiers
sont
déconseillés
; les
pratiques
culturales
doivent
respecter
tes
dispositions
réglementaires
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
relatif au
4**
programme
d'action
de
la
directive
nitrate.
Ces
dispositions
constituent
une
référence
technique
regroupant
les
mesures
et
actions
nécessaires.
L'utilisation
des
produits
phytosanitaires
est
autorisée
aux
doses
homologuées.
L'usage
d'une
substance
pourra
être
interdit
dans
le cas
où
celle-ci,
ou
un
de
ses
métabolites
est
détecté
sur
l'eau
captée
ou
distribuée.
Le
désherbage
des
zones
non
agricoles
(bas-côtés,
talus,
fossés,
bordures
de
route,
zones
imperméabilisées,
trottoirs} est autorisé
par voie
mécanique,
thermique
ou
manuelle.
Article
7.- Il doit être satisfait dans
les terrains compris
dans
les périmètres
de protection
institués par le présent
arrêté,
en
ce
qui
concerne
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à la date
de
publication
de cet arrêté,
aux
obligations
prévues
aux
articles
4,
5,
6,
dans
le
délai
d'un
an.
Article
8.-
Sont
instituées
les servitudes
grevant
les
terrains
se trouvant
à l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapproché
du
point de prélèvement
d'eau
conformément
âu
plan visé
à l'article
1er.
Les
servitudes
seront
annexées
aux
documents
d’urbanisme
de Betz.
Article
9 - Sanctions
Les
propriétaires
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
leurs
activités
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la protection
des
eaux.
Non
respect
de la Déclaration
de
l'Utilité
Publique
:
En
application
de
l'article
L.
1324-3
du
Code
de
la Santé
Publique,
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15
000
euros
d'amende,
le fait de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
ou
des
actes
Déclaratifs
d'Utilité Publique.
Dégradation,
pollution
d'ouvrages
:
En
application
de
l'article
L.
1324-4
du
Code
de
la Santé
Publique,
est puni
de trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
curos
d'amende
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation
ou
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la salubrité,
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
conduites,
aqueducs,
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique.
Article
10.-
Notification
et
publicité
En
application
des
articles
1321-13-1,
1321-13-2
le présent
acte
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat dans
le département
et il est affiché
à la mairie
de chacune
des
communes
concernées
pendant
une
durée
+
minimale
de
deux
mois,
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
deux
journaux
locaux
aux
frais
du
bénéficiaire. Un
extrait
de
cet
acte
esf par
ailleurs
adressé
sans
délai
par
le bénéficiaire
des
servitudes
à chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la notification
est faite au
maire
de
la
commune
sur le territoire de laquelle
est située
la propriété
soumise
à servitudes,
qui
en assure
l'affichage
et, le cas
échéant,
la communique
à l'occupant
des
lieux,
Un
rapport
attestant
du
respect
de
ces
formalités,
avec
copie
des
pièces justificatives,
extraits
des
articles
de
presse,
certificat
d'affichage,
courriers
adressés
aux
propriétaires
concernés,
est adressé
à la préfecture
de
l'Oise
dans
le délai
de 6 mois
après
la signature
de
Monsieur
le Préfet.
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
sont
annexées
au
plan
local
d'urbanisme,
Article 11.-
Droit
de
recours
Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
de Monsieur
le préfet
de l'Oise,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé,
soit
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
d’envoi
de
la notification
{date
du
recommandé).
En
cas de recours
administratif,
le silence
gardé
pendant
plus de 2 mois
par l’autorité compétente
sur ce recours
vaut
décision
de
rejet.
A
compter
de
l’expiration
de
cette
période,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
2 mois,
pour
déposer
un recours
contentieux
contre
cette décision
implicite.
Néanmoins,
lorsqu’unc
décision
explicite
de
rejet sur ce recours
administratif intervient
dans
un
délai
de 2 mois,
elle fait à nouveau
courir le délai de recours
contentieux. Article
12.-
Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Sous-Préfet
de Senlis,
le président
du
syndicat
de Betz—
Villers-Saint-
Genest,
le Maire
de Betz,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le Directeur Général
de l° Agence
Régionale
de Santé,
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
le Directeur
Départemental
de la Protection
des Populations,
le Colonel
commandant
le Groupement
de Gendarmerie de l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a Préfecture.
:
- 5 DEC. 20
BEAUVAIS, le
Pour
le préfet
Le
Pariélégation
Annexe
: plan parcellaire
k
FeiaIre
sfnéral ee
Patricia
WILLAERT D. BERNARD
12/2007
Hydragéologue agréé:
Date:
Observations:
Emargement [AB
VUE CLOBALE
FPLBETZ_D [aspto7i] 60 | SK
: 1/7500 [bote : 05-04-11 Ech
COMMUNE DE BETZ
PERIMETRES DE
PROTECTION
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
de Picardie.
Objet
: Arrêté
n°2011-033
DPRS
modifiant
la composition
de
la commission
de coordination
dans
le domaine
des prises
en charge
et des
accompagnements
médico-sociaux
constituée
auprès
de
l’agence régionale
de
santé de Picardie
Vu
le code
de santé
publique
et notamment
les articles L
1432-1et D
1432-1-à D
1432-14
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Ja
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de Directeur
Général
par
intérim
;
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
ARRETE Article
1 :
La
composition
de
la commission
de
coordination
dans
le domaine
des prises en charge
et des
accompagnements
médico-
sociaux
est la suivante
:
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
Président
Le
représentant
du préfet de région
Au
titre des
services
de
l’Etat exerçant
des
compétences
dans
le domaine
des prises en charge
et des accompagnements
médico-sociaux Le
Recteur
de
l’Académie
d'Amiens
Monsieur
MUCCHIELLT
Jean-Louis
Monsieur
NEMITZ
Bernard
Le
Directeur
régional de la
jeunesse,
des
Monsieur
COQUAND
Jean-François
Madame
JAAFARI
Christine
sports
et de
la cohésion
sociale
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
consommation,
du
travail
et
de | Monsieur
HERMANT
Joël
J’emploi Le
directeur départemental
de
la cohésion
MODIAG | Environnement
ms am Otap 20m
:
Monsieur
BELET
Didier
Monsieur
BOUTILLER
Daniel
sociale
de
1a Somme
Au
titre des collectivités
territoriales
a) Deux
conseillers
régionaux
Titulaires
suppléants
Madame
TIQUET
Mireille
Monsieur
BOULAFRAD
Mohamed
Madame
CAHU
Michèle
Madame
LEULIETTE
Annie-Claude
b) Les
Conseils
Généraux
Titulaires
:
suppléants
Aisne
Monsieur
DAUDIGNY
Yves
Monsieur
FOURRE
Georges
Somme
Madame
DEMAÏSON
Isabelle
Monsieur
CHATDRON
Claude
Oise
Monsieur
ROME
Yves
Madame
DESMAREST
Christine
c)Quatre
représentants,
au
plus,
des
communes
et des
groupements
de
communes
Titulaires
Suppléants
Monsieur
FLOUR
Denis
Monsieur
MOLINARO
Jean-Claude
Monsieur
BONNET
Guillaume
Madame
BAUCHART
Annie
Monsieur
LAW
DE
LAURISTON
Charles-Edouard
Monsieur
HUGET
Christian
Monsieur
HAUSSOULIER
Stéphane
Monsieur
RANDOLET
Jean-Pierre
Au
titre des
organismes
de
sécurité
sociale,
œuvrant
dans
le domaine
de
la prévention
et de
la promotion
de
la santé :
Titulaires
suppléants
Le
Directeur
de
la
caisse
d’assurance
-
:
p:
Monsieur
ESCUDIER-
retraite et de la santé au travail
Monsieur RADONDY Henri-Pierre
| BIANCHINI Jean-Baptiste
Le
Directeur
de
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
la
Somme,
chef |
Monsieur
HUTEAU
Gilles
Monsieur
GRANDET
François
lieu
de
région
Le
Directeur
de
la caisse
de
base
du
Monsieur
TOMEZAK
Jean-Marc
Monsieur
DUMOULIN
régime
social
des
indépendants
:
Christophe
Le Directeur de la caisse régionale de la
|
fier ALLEGRET Marc
Monsieur DEPOND Didier
Mutualité
Sociale
Agricole
Au
titre de la commission
spécialisée pour
les prises
en charges
et accompagnements
médico-sociaux
de la CRSA
Titulaires
‘
Suppléants
L
président
de
la
commission
spécialisée
pour
les
prises
en
charge
et
accompagnements
médico-sociaux
de
la CRSA
Monsieur
D°AMECOURT
Thibault
Monsieur
ROUSSEL
Christel
_Je- Article
2 :
Les
personnes
physiques
ou
morales
mentionnées
à
l’article
D.1432-6
du
code
de
la
santé
publique
chargées
de
proposer
ou
de
désigner
des
représentants
titulaires
ou
suppléants
communiquent
leurs
noms
au
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
la vacance
ou précédant
l’expiration
des mandats.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera notifié
aux
membres
titulaires
et suppléants
de
cette
commission
et sera publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Somme,
de
POise
et de
Aisne
Article
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers
:
1) d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
Général
de
l”’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
.
2)
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal]
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
3)
En
cas
de
recours
gracieux,
Le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de rejet.
Article
5 :
Le-Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens Le 12 janvier
2012
La Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de Directeur
général
Françoise
VAN
RECHEM
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Général
de
Santé
de
Picardie
Objet
: Arrêté
n° 2012-001
DPRS
modifiant
la composition
de la Conférence
de Territoire
Oise
Est
Va
le code
de
la santé
publique,
et notamment
Les
articles
L.1434-17
et D.1434-1
et suivants,
Vu
le Décret
n° 2010-336
du 31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de santé,
Vu
le décret
du
5 janvier 2012
portant
nomination
de Monsieur
Christian
DUBOSQ
en qualité
de directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
n°
2010-008
DPRS
du
21
septembre
2010
relatif à
la définition
des
territoires
de
santé
de
la région
Picardie, Vu
Parrêté
n°2010-15
DPRS
du
19 novembre
2010
portant
constitution
de
la Conférence
de territoire Oise
Est,
Vu
L'arrêté n°2011-002
DPRS
du
16
février 2011
complétant
la composition
de a conférence
de territoire
Oise
Est,
Vu
l'arrêté
n°201
1-019
DPRS
du
21
avril
2011
complétant
la composition
de
la conférence
de
territoire
Oise
Est,
Vu
l'arrêté n°2011-023
DPRS
du 28
septembre
2011
modifiant
de
la conférence
de territoire Oise
Est,
Considérant
les propositions
des
autorités
et institutions
chargées
de
proposer
des
membres,
prévues à
l’article
D.
1434-2
du code
de la santé
publique,
ARRETE : Article
1°
: La
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Est
est
modifiée,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
comme
suit
:
Le
collège
1 représentant
les établissements
de santé :
Mme
Patricia LE
MOIGN
est nommée
membre
suppléant
en remplacement
de M.
Lucien
GERARDIN
Dr.
Odile
FARALDI
est nommée
membre
titulaire en remplacement
du Dr.
Yves
DOMART
Le
collège
2
représentant
les
personnes
morales
gestionnaires
des
services
et établissements
sociaux
et médico-
sociaux
:
- Mme
Brigitte
BECQ
est nommée
membre
suppléante
en
remplacement
de Mme
Christine
DIVERRES.
- Mme
Charlotte
SANTERRE
est nommée
membre
titulaire en remplacement
de M.
Luc
CAMISASST.
Article
2
: À
compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté,
la
conférence
de
territoire
Oise
Est
est
ainsi
composée
:
1° Au
titre du collège
représentant
les établissements
de
santé
:
- M.
Vincent
VESELLE,
proposé
par la fédération
de
l’hospitalisation
privée, membre
titulaire,
- Mme
Hélène
DE
TIESENHAUSEN,
proposée
par la fédération
de l’hospitalisation
privée, membre
suppléant,
- Mme
Brigitte
DUVAL,
proposée
par
la fédération
hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- Mme
Patricia
LE
MOIGN,
proposée
par la fédération
hospitalière
de France,
membre
suppléant,
- Mme
Dolorès
TRUEBA
DE
LA
PINTA,
proposée
par
la fédération
hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- M.
Thierry VINCENT,
proposé
par la fédération hospitalière
de France,
membre
suppléant,
- M.
Fabien
DEWAELE,
proposé
par
la fédération
des
établissements
hospitaliers
et d’aide
à la personne
privés
non
lucratifs,
membre
titulaire,
- Mme
Muriel
CLEMENT,
proposée
par
la fédération
des établissements
hospitaliers
et d’aide
à la personne
privés
non
lucratifs,
membre
suppléant,
- M.
Cédric
BOUTONNET,
proposé
par
la fédération
des
établissements
hospitaliers
ct d’aide
à la personne
privés
non
lucratifs,
membre
titulaire,
- Mme
Martine
CHARDIGNY,
proposée
par
la fédération
des
établissements
hospitaliers
et d’aide
à la personne
privés
non
lucratifs,
membre
suppléant,
- Dr.
Jacky
GARRIOT,
président
de commission
médicale
ou
de conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la fédération
de
l’hospitalisation
privée,
membre
titulaire,
- Dr.
Robert
JULIEN,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la fédération
de
Phospitalisation
privée,
membre
suppléant,
- Dr.
Christophe
CASSAN,
président
de commission
médicale
ou de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la fédération
de
l’hospitalisation
privée,
membre
titulaire,
- Dr
Alfred
SAILLON,
président
de commission
médicale
ou
de conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la fédération
de
l’hospitalisation
privée,
membre
suppléant,
- Dr.
François
ZANASKA,
président
de commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la fédération
des
établissements
hospitaliers
et d’aide
à la personne
privés
non
lucratifs,
membre
titulaire,
-
Dr.
Pierre
BAUDRILLARD,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
fédération
des
établissements
hospitaliers
et
d’aide
à
la
personne
privés
non
lucratifs,
membre
suppléant, - Dr.
Odile
FARALDI,
présidente
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposée
par
la fédération
hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- Dr.
Pascal
DERREUMAUX,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par la fédération
hospitalière
de France,
membre
suppléant,
—JI—
‘ - Dr.
Gérard
COLLOT,
président
de commission
médicale
ou
de conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
fédération
hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- Dr.
Christian
MATRAT,
président
de commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la fédération
hospitalière
de France,
membre
suppléant,
2°
Au
titre
du
collège
représentant
les
personnes
morales
gestionnaires
des
services
et établissements
sociaux
et
médico-sociaux
:
- Mme
Claire
DEMOULIN,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposéc
par
la fédération
hospitalière de France,
membre
titulaire,
- Mme
Michèle
MOCHALSKL,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par la fédération
hospitalière de France,
membre
suppléant,
- M.
Pierre-Alain
BRUNEL,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
la
fédération
des
établissements
hospitaliers
et
d’aide
à
la
personne
privés
non
lucratifs,
membre
titulaire, -
Mme
Nicole
DAVAL,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
la
fédération
des
établissements
hospitaliers
et
d’aide
à
la
personne
privés
non
lucratifs,
membre
suppléant, - Mme
Nathalie
GUEDEC,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
le
syndicat
national
des
établissements
et
résidences
privés
pour
personnes
âgées
(SYNERPA),
membre
titulaire,
- M.
Richard
PASQUET,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
le
syndicat
national
des
établissements
et
résidences
privés
pour
personnes
âgées
(SYNERPA),
membre
suppléant,
- Mme
Hélène
SIMON,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
l’association
d’aide
en
milieu
rural de
l’Oise
(ADMR
60), membre
titulaire,
- Mme
Marie-France
PAVAILLON,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par l’association
d’aide
en milieu
rural de
l'Oise
(ADMR
60),
membre
suppléant,
- M.
Jean-François
RICORDEAU),
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
le
groupe
national
des
établissements
et
services
publics
sociaux
(GEPSo),
membre
titulaire, - Mme
Brigitte
BECQ,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l’association
des paralysés
de France
(APF),
membre
suppléant,
-
Mme
Charlotte
SANTERRE,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
l’association
nationale
des
directeurs
d’établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
(ANDICAT),
membre
titulaire,
- M.
Guy
DANDEL,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l’union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et organismes
privés
à but non
lucratif sanitaires
et sociaux
(URIOPSS),
membre
titulaire,
- M.
Joël
SAUDREAU,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l’union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et organismes
privés
à but non
lucratif sanitaires
et sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant,
- M.
Ben
NOLAN,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l’union
régionale
interfédérale
des œuvres
et organismes
privés
à but non
lucratif sanitaires
et sociaux
(URIOPSS),
membre
titulaire,
- M.
Renato
PACE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l’union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et organismes
privés
à but non
lucratif sanitaires
et sociaux
(URICPSS),
membre
suppléant,
3°
Au
titre
du
collège
représentant
les
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
la
promotion
de
la santé
et
de
la
prévention
ou
en faveur
de
l’environnement
et de la lutte contre
la précarité
:
-
M.
Bernard
HEMMER,
représentant
l’association
nationale
de
prévention
en
alcoologie
et
addictologie
(ANPAA),
membre
titulaire,
- M.
Jacques
JANUSZ,
représentant
le mouvement
vie
libre, membre
suppléant,
- M.
André
COLLAS,
représentant
la mutualité
française
Picardie,
membre
titulaire,
- Mme
Aurélie
BUTEUX,
représentant
l’instance
régionale
d'éducation
et de
promotion
de
la santé
(IREPS)
de
Picardie,
membre
suppléant,
- Dr.
Alain
BERCHE,
représentant
l'office
privé
d’hygiène
sociale
(OPHS),
membre
titulaire,
- M.
Claude
LEFEVRE,
représentant
le service
d’aide
aux toxicomanes
de
l’Oise
(SATO),
membre
suppléant,
4° au titre du
collège
représentant
les professionnels
de santé
libéraux
:
- M.
Bertrand
GILBERGUE,
représentant
la
fédération
des
syndicats
pharmaceutiques
de
Picardie,
membre
titulaire,
LAX
2
- M.
Benoît THIERRY,
représentant
la fédération
des syndicats
pharmaceutiques
de Picardie,
membre
suppléant,
-
M.
Daniel
MIRISCH,
représentant
la
confédération
nationale
des
syndicats
dentaires
de
Picardie,
membre
titulaire, - Mme
Frédérique
ROSE,
représentant
la
confédération
nationale
des
syndicats
dentaires
de
Picardie,
membre
suppléant, - Mme
Sylvie
DESALEUX,
représentant
la
fédération
française
des
masseurs-kinésithérapeutes
rééducateurs,
membre
titulaire,
- Mme
Odile
OUDET,
représentant
la
fédération
française
des
masseurs-kinésithérapeutes
rééducateurs,
membre
suppléant, - Dr.
Richard
CASSE,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
titulaire,
- Dr
Philippe
VERON,
représentant
les médecins
libéraux,
membre
suppléant,
- Dr.
Françoise
COURTHALAC,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
titulaire,
- Dr.
José
CUCHEVAL,
représentant
les médecins
libéraux,
membre
suppléant,
- Dr.
Emmanuel
REVAILLOT,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
titulaire,
5° Au
titre du
collège
représentant
les centres
de
santé,
maisons
de santé,
pôles de santé
et réseaux de santé
:
- Mme
Laure
MEYER,
représentant
le réseau
gérontologique
du
Compiégnois,
membre
titulaire,
- M.
Yves
BEUCHER,
représentant
le réseau
gérontologique
du Compiégnois,
membre
suppléant,
- Dr.
Haïssam
CHAKER,
Président
de
SOS
médecin
et représentant
la maison
médicale
de
garde
de
Creil,
membre
titulaire, - Dr.
Thierry BAUMIER,
représentant
SOS
médecins
et la maison
médicale
de garde
de Creil,
membre
suppléant,
6° Au
titre du
collège
représentant
les établissements
assurant
des
activités
de soins
à domicile
:
- M.
Danief
DEFOURNIER,
proposé
par
la
fédération
nationale
des
établissements
d’hospitalisation
à
domicile,
membre
titulaire,
- Mme
Nathalie
DARCY,
proposée
par
la
fédération
nationale
des
établissements
d’hospitalisation
à
domicile,
membre
suppléant,
7° Au
titre du collège
représentant
les services
de santé
au travail
:
- Mme
Marie-Laurence
BAUMER,
directrice
du
service
inter
entreprises
de
Santé
et
Médecine
du
Travail
de
la
Vallée
de
l'Oise
(SMTVO),
membre
titulaire,
-Mme
Annie
MERLIER,
directrice
du service
médical
inter entreprises
de Noyon
et sa région,
membre
suppléant,
8° Au
titre du
collège
représentant
les usagers
:
-
M.
Alain
COUDRE,
représentant
l’association
des
paralysés
de
France
(APF),
association
agréée,
membre
titulaire, -
M.
Christophe
DELATTRE,
représentant
Passociation
des
paralysés
de
France
(APF),
association
agréée,
membre
suppléant,
-
Mme
Marie-Christine
LEGROS,
représentant
l’Union
nationale
des
associations
de
parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et de
leurs
amis
(UNAPED),
association
agréée,
membre
titulaire,
- Dr.
Etienne
DUSEHU,
représentant
l’Union
nationale
des
associations
de
parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et de
leurs
amis
(UNAPELD),
association
agréée,
membre
suppléant,
- M.
Bernard
MOUNY,
représentant
l’union
fédérale
des
consommateurs
que
choisir
de
l'Oise,
association
agréée,
membre
titulaire,
- M.
Daniel
HIBERTY,
représentant
l'association.
familles
rurales
fédération
régionale
de
Picardie,
association
agréée,
membre
suppléant,
-
Mme
Christiane
FELLER,
représentant
l’association
France
Alzheimer
et
maladies
apparentées,
association
agréée,
membre
titulaire,
- Mme
Marie-Pierre
BERGERET,
représentant
l’association
France
Alzheimer et maladies
apparentées,
association
agréée,
membre
suppléant,
-
M.
Claude
CHEVALIER,
représentant
l’association
des
insuffisants
rénaux
de
Picardie,
association
agréée,
membre
titulaire,
- Mme
Mireille
PORAS,
représentant
l'association
des
parents,
d’amis
et
de
personnes
handicapées
mentales
(APED)
de
Creil/Nogent-sur-Oise,
proposée
par
le conseil
départemental
consultatif des
personnes
handicapées
de
l'Oise,
membre
titulaire,
- M.
Jean-Luc
CARON,
représentant
les pupilles
de
l’enseignement
public
(PEP)
de
l'Oise,
proposé
par
le conseil
départemental
consultatif des personnes
handicapées
de
l’Oise,
membre
suppléant,
- Mme
Marie-Bernadette
BEAULIEU,
représentant
l’association
UNAFAM,
proposée
par
le conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
de
l'Oise,
membre
titulaire,
- M.
René
FEDASZ,
représentant
la
Fédération
nationale
des
associations
de
retraités
(FNAR),
proposé
par
le
conseil
départemental
des
personnes
âgées,
membre
suppléant,
- M.
Bernard
GAUDOU,
représentant
l'union
des
syndicats
de
retraités
CGT
de
l'Oise,
proposé
par
le
conseil
départemental
des
personnes
âgées,
membre
titulaire,
M.
3 - M.
Maurice
BELVALETTE,
représentant
les
retraités
CFDT
de
l’Oise,
proposé
par
le conseil
départemental
des
personnes
âgées,
membre
suppléant
99
Au
titre
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
:
- Mme
Laurence
ROSSIGNOL,
représentant
le conseil
régional
de
Picardie,
membre
titulaire,
- M.
Fabrice
DALONGEVILLE,
représentant
le conseil
régional
de Picardie,
membre
suppléant,
- M.
Arnaud
FOUBERT,
désigné
par
Passemblée
des
communautés
de
France,
membre
titulaire,
- M.
Philippe
BOULLAND,
désigné
par Passemblée
des communautés
de France,
membre
suppléant,
- M.
Hubert
FRAIGNAC,
désigné
par
l’assemblée
des
communautés
de
France,
membre
titulaire,
- M.
Jean-Luce
DEGOUSEE,
désigné
par assemblée
des communautés
de France,
membre
suppléant,
- M.
Jean-Claude
VILLEMAIN,
désigné
par Passociation
des maires
de France,
membre
titulaire.
- M.
Patrick
DEGUISE,
désigné
par
Passociation
des
maires
de
France,
membre
suppléant,
- M.
Gérard
AUGER,
représentant
le conseil
général
de
l'Oise,
membre
titulaire,
- M.
Charles
POUPLIN,
représentant
le conseil
général
de l’Oiïse, membre
suppléant,
- M.
Alain
COULLARE,
désigné
par l'association
des
maires
de France,
membre
suppléant,
10°
Au
titre
du
représentant
de
l’ordre
national
des
médecins
:
- Dr.
Philippe
PINILO,
membre
du
conseil
départemental
de
l’ordre des médecins
de
l'Oise,
membre
titulaire.
- Dr.
Loïc
BARBIER,
membre
du
conseil
départemental
de l’ordre des médecins
de
l'Oise,
membre
suppléant.
119
Au
titre des personnalités
qualifiées
:
- M.
Romain
HAMART,
représentant
le conseil
régional
de Pordre
des
infirmiers
de Picardie,
- Mme
Sophie
SAEZ,
déléguée
régionale
de
l’association
nationale
des
équipes
contribuant
à
l’action
médico-
sociale
précoce
(ANECAMSP),
- Dr
Gérard
MEYER,
chef
de
pôle,
Centre
Hospitalier
de
Creil.
Article
3 : Le présent
arrêté pourra faire l’objet dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des formalités
de publicité‘ pour
les tiers :
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
- d’un
recours
contentieux
contre
Le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
4 : Le
sous-directeur
de
la démocratie
régionale
de
santé
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera
publié
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
1 er février
2012
Le Directeur
Général
Christian
DUBOSQ
Le
Directeur
Général
de
P Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
:Arrêté
n°
2012-002
DPRS
modifiant
la
composition
de
la
conférence
de
Territoire
Oise
Ouest
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.f434-17
et
D.1434-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
n°
2010-008
DPRS
du
21
septembre
2010
relatif
à
la
définition
des
territoires
de
santé
de
la
région
Picardie, Vu
Parrêté
n°
2011-011
DPRS
du
31
mars
2011
modifiant
la
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise-Ouest,
Vu
l'arrêté
n°
2011-020
DPRS
du
21
avril
2011
modifiant
la
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise-Ouest,
Considérant
les
propositions
des
autorités
et
institutions
chargées
de
proposer
des
membres,
prévues
à l’article
D.
1434-2
du
code
de
la
santé
publique,
ARRETE
:
Article
1%:
la
composition
de
la
conférence
de
territoire
Oise
Ouest
est
modifiée,
pour
la
durée
restant
à courir
du
mandat,
comme
suit
:
Le
collège
1représentant
les
établissements
de
santé
est
modifié
comme
suit
:
- M.
Eric
GUYADER
est
nommé
membre
titulaire
en
remplacement
de
M.
Frédéric
BOIRON,
- M.
André
BOSCHI
est
nommé
membre
titulaire
en
remplacement
de
M.
Philippe
BOUCEY,
- M.
François
LECLERCQ
est
nommé
membre
titulaire
en
remplacement
de
Mme
Geneviève
MAHARI,
- Dr.
Mounir
RHALMI
est
nommé
membre
suppléant
en
remplacement
du
Dr.
Raphaël
HELOU,
Le
collège
4 représentant
les
professionnels
de
santé
libéraux
est
modifié
comme
suit
:
- Dr.
Jeanne
BERNARD
est
nommée
membre
titulaire
en
remplacement
du Dr.
Jean-Claude
DECLE.
Article
2
:A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
la
conférence
de
territoire
Oise
Ouest
est
ainsi
composée
:
1°
Au
titre
du
collège
représentant
les
établissements
de
santé
:
- M.
Eric
GUYADER,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- M.
Paul
BONELLE,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
- M.
André
BOSCHI,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- M.
Laurent
KASALA,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
- M.
François
LECLERCQ,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- M.
Patrick
LAROSE,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
- M.
José
PULIDO,
proposé
par
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d’Aide
à la
Personne
privés
non
lucratifs,
membre
titulaire,
- M.
Thierry
GUERIN,
proposé
par
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d’Aide
à
la
Personne
privés
non
lucratifs,
membre
suppléant,
- Dr.
Yves
CARLIER,
proposé
par
la
Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
titulaire,
- Mme
Nathalie
WACQUET,
proposée
par
la
Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
suppléant,
- Dr.
Daniel
VALET,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- Dr.
Mounir
RHALMI,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
- Dr.
Eric
CHARPENTIER,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
titulaire,
- Dr.
Jacques
HELLUY,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
membre
suppléant,
- Dr.
Marie
DECOCQ,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposée
par
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d’Aide
à la
Personne
privés
non
lucratifs,
membre
titulaire,
-
Dr.
Maurice
ADIAHOSSOU,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d’Aide
à
la
Personne
privés
non
lucratifs,
membre
suppléant, - Dr.
Mathieu
DUBERTRET,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d’établissement,
proposé
par
la
Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
titulaire,
-
Dr.
Jean-Luc
PALACIOS,
représentant
le
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposé
par
la
Fédération
de
Ÿ Hospitalisation
Privée,
membre
suppléant,
- Dr.
Delphine
CAPRONNIER,
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposée
par
la
Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
titulaire,
OLKT -
Dr.
Fatima
BENDJABALLAEH,
représentant
le
président
de
commission
médicale
ou
de
conférence
médicale
d'établissement,
proposée
par
la Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée,
membre
suppléant,
2°
Au
titre
du
collège
représentant
les
personnes
morales
gestionnaires
des
services
et établissements
sociaux
et
médico-sociaux
:
- Mme
Agnès
BEAUMONT,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par la Fédération
Hospitalière
de France,
membre
titulaire,
- Mme
Annick
DEMONT,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
la Fédération
Hospitalière
de France,
membre
suppléant,
- Mme
Valérie
SAVATIER,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par
le
Syndicat
national
des
établissements
et
résidences
privés
pour
personnes
âgées
(SYNERPA),
membre
titulaire,
- M.
Olivier
BOULANT,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
le
Syndicat
national
des
établissements
et
résidences
privés
pour
personnes
âgées
(SYNERPA),
membre
suppléant,
- M.
Jean-Luc
HAMIACHE,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par
l’Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et organismes
privés
à but non
lucratif sanitaires
et sociaux
(URIOPSS),
membre
titulaire,
- Mme
Nathalie
BOUFLET,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par l’Uniou
régionale
interfédérale
des œuvres
et organismes
privés
à but non
lucratif sanitaires
et sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant,
-
M.
Georges
LEGRAND,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposé
par l’Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et organismes
privés
à but non
lucratif sanitaires
et sociaux
{URIOPSS),
membre
titulaire,
- Mme
Sylviane
DECHERS,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
âgées,
proposée
par l’Union
régionale
interfédérale
des œuvres
et organismes
privés
à but non
lucratif sanitaires
et sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant,
- Mme
Lysiane
LEROY,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
[Association
des
paralysés
de France
(APF),
membre
titulaire,
-
Mme
Catherine
PASSAL,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par l’Association
des paralysés
de France
(APF),
membre
suppléant,
- M.
Bernard
PERROT,
représentant
les
services
et établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
la convention
nationale des associations
de protection
de l’enfant (CNAPE),
membre
titulaire,
- M.
Francis
DEMARCY,
représentant
Les services
et établissements
œuvrant
en faveur des personnes
handicapées,
proposé
par
la convention
nationale des
associations
de protection
de
l’enfant
(CNAPE),
membre
suppléant,
- M.
Eric
GUILLOTEAU,
représentant
les services
et établissements
œuvrant
en
faveur des personnes
handicapées,
proposé
par
l’association
nationale
des
directeurs
d’établissements
ou
services
d’aide
par
le travail
(ANDICAT),
membre
titulaire,
-
M.
Christophe
THIBAULT,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposé
par
l’Union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et
organismes
privés
à
but
non
lucratif
sanitaires
et sociaux
(URIOPSS),
membre
suppléant,
-
Mme
Françoise
CABANNE,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l’union
régionale
de
parents
et amis
de
personnes
handicapées
mentales
(URAPEI)
de
Picardie,
membre
titulaire,
- Mme
Hélène
PARIS,
représentant
les
services
et
établissements
œuvrant
en
faveur
des
personnes
handicapées,
proposée
par
l’union
régionale
de
parents
et
amis
de
personnes
handicapées
mentales
(URAPEI)
de
Picardie,
membre
suppléant,
3°
Au
titre
du
collège
représentant
les
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
la promotion
de
la santé
et
de
la
prévention
ou en faveur
de
l’environnement
et de la lutte contre
la précarité
:
-
M.
Bernard
HEMMER,
représentant
l’Association
nationale
de
prévention
en
alcoologie
et
addictologie
(ANPAA),
membre
titulaire,
- M.
Alain
MARQUET,
représentant
le mouvement
Vie
Libre,
membre
suppléant,
- M.
Martial
LEREVEREND,
représentant
l'instance
Régionale
d'Education
et
de
Promotion
de
fa Santé
(IREPS)}
de
Picardie,
membre
titulaire,
- M.
Jean-Luc
BOSSEE,
représentant
{a Mutualité
de Picardie,
membre
suppléant,
- M.
Jean-Pierre
DEMANGE,
représentant
le service
d’aide
aux
toxicomanes
de
l’Oise
(SATO),
membre
titulaire,
- Dr.
Alain
BERCHE,
représentant
l’office
privé
d’hygiène
sociale
(OPHS),
membre
suppléant,
49
au
titre
du
collège
représentant
les
professionnels
de
santé
libéraux
:
- M.
Patrick
CONVERS,
représentant
la fédération
des
syndicats
pharmaceutiques
de
Picardie,
membre
titulaire,
-—
AF-
-
Mme
Chantal
KRAKOWSKI,
représentant
la
fédération
des
syndicats
pharmaceutiques
de
Picardie,
merabre
suppléant, - M.
Jean-Marie
GUILLOY,
représentant
le
syndicat
Convergence
infirmière
de
l'Oise,
membre
titulaire,
- Mme
Françoise
DELARCHE,
représentant
la fédération
nationale
des
infirmiers (FNI),
membre
suppléant,
- Mme
Frédérique
ROSE,
représentant
la
confédération
nationale
des
syndicats
dentaires
de
Picardie,
membre
titulaire, -
M.
Nicolas
ROCHARD),
représentant
la
confédération
nationale
des
syndicats
dentaires
de
Picardie,
membre
suppléant, - Dr.
Xavier
LAMBERT
YN,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
titulaire,
- Dr.
Jean
MARCHAL,
représentant
les
médecins
libéraux,
membre
titulaire,
5° Au
titre du
collège
représentant
les centres
de santé, maisons
de santé,
pôles de santé
et réseaux de santé
:
- Dr.
Pierre
FORTANE,
représentant
la maison
de
santé
pluridisciplinaire
de Burÿ,
membre
titulaire,
-
Dr.
Thierry
GALLOIS-MONTBRUN,
représentant
la
maison
de
santé
pluridisciplinaire
de
Bury,
membre
suppléant, - Dr.
Jeanne
BERNARD),
représentant
le réseau
ALOISE,
membre
titulaire,
- Mme
Déborah
ALIXE,
représentant
Le réseau
ALOISE,
membre
suppléant,
6° Au
titre du
collège
représentant
les établissements
assurant
des activités de soins
à domicile
:
- Mme
Amélie
BASSET,
proposée
par
la
fédération
nationale
des
établissements
d’hospitalisation
à
domicile,
membre
titulaire,
- Dr
Isabelle
BRESSON-RAYNAUD,
proposée
par
la fédération
nationale
des
établissements
d’hospitalisation
à
domicile,
membre
suppléant,
7°
Au
titre du collège
représentant
les services
de santé
au travail
:
- Dr.
Gérard
ARASKIERWIRZ,
médecin
du
travail,
Services
médicaux
interentreprises
Bâtiment-Travaux-Publics
et activités
annexes
de
l’Oise
(SMIBTP),
membre
titulaire,
-
M.
Alain
LEVY,
Directeur de MEDISIS,
service
inter entreprises
de santé
au travail, membre
suppléant,
8° Au
titre du collège
représentant
les usagers
:
- Mme
Josette
BOESSY,
représentant
l’Union
nationale
des
amis
et familles
de
malades
psychiques
(UNAFAM),
association
agréée,
membre
titulaire,
- Mme
Jacqueline
BOUCHAREINC,
représentant
l’Union
nationale
des
amis
et familles
de
malades
psychiques
(UNAFAM),
association
agréée,
membre
suppléant,
-
M.
Joseph
DEBRAY,
représentant
l’Union
nationale
des
associations
familiales
(UNAF),
association
agréée,
membre
titulaire,
.
- M.
Daniel
HIBERTY,
représentant
l’Union
nationale
des
associations
familiales
(UNAF),
association
agréée,
membre
suppléant,
-
Mme
Marie-Pierre
BERGERET,
représentant
l’association
France
Alzheimer
ou
maladies
apparentées,
association
agréée,
membre
titulaire,
-
Mme
Christiane
FELLER,
représentant
l’association
France
Alzheimer
ou
maladies
apparentées,
association
agréée,
membre
suppléant,
- Mme
Stéphanie
PARET,
représentant
l’Alliance
maladies
rares,
association
agréée,
membre
titulaire,
- Mme
Alberte
BONNET,
représentant
l'Alliance
maladies
rares,
association
agréée,
membre
suppléant,
- M.
Roland
FONTAINE,
représentant
l’association
des
organismes
professionnels
agricoles
de
l'Oise
(AROPA),
proposé
par
le
conseil
départemental
des
personnes
âgées
de
l'Oise,
membre
titulaire,
- M.
Pierre
DURBIN,
représentant
l’association
des
retraités
Force
Ouvrière
(FO)
de
l'Oise,
proposé
par
le
conseil
départemental
des
personnes
âgées
de
l'Oise,
membre
suppléant,
- Mme
Patricia
BOUCHENY,
représentant
l’association
A
Brache
Kor
—
GIMP
60,
proposée
par
le
conseil
départemental
consuliatif
des
personnes
handicapées
de
l'Oise,
membre
titulaire,
- Mme
Marina
ALLART,
représentant
les
retraités
CFDT
de
l’Oise,
proposée
par
le
conseil
départemental
des
personnes
âgées
de
l'Oise,
membre
suppléant,
- M.
Michel
LEMAIRE,
représentant
l’association
handicap
services
Oise,
proposé
par
le
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
de
l'Oise,
membre
titulaire,
-
Mme
Bernadette
TASSART,
représentant
l’association
handisport,
proposée
par
le
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
de
|*Oise,
membre
suppléant,
9°
Au
titre
du
collège
représentant
les
collectivités
territoriales
:
- Mme
Josiane
BAECKELANDT,
représentant
le
Conseil
régional
de
Picardie,
membre
titulaire,
- M.
François
VEILLERETTE,
représentant
le
Conseil
régional
de
Picardie,
membre
suppléant,
- M.
Lionel
OLLIVIER,
désigné
par
l’association
des
maires
de
France,
membre
titulaire,
- M.
Michel
FRANÇAIX,
désigné
par
l’association
des
maires
de
France,
membre
suppléant,
- M.
Robert
CHRISTIAENS,
désigné
par
l'association
des
maires
de
France,
membre
titulaire,
- - M.
Jacques
COTEL,
désigné
par
l’association
des
maires
de
France,
membre
suppléant,
- M.
Joël
PATIN,
représentant
le
Conseil
général
de
l'Oise,
membre
titulaire,
- M.
Georges
BECQUERELLE,
représentant
le
Conseil
général
de
POise,
membre
suppléant,
10°
Au
titre
du
représentant
de
l’ordre
national
des
médecins
_ Dr.
Antoine
LELIEVRE,
membre
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
l’Oise,
membre
titulaire,
- Dr.
Didier
CARRIE,
membre
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
l'Oise,
membre
suppléant,
11°
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
- M.
Bernard
VAN
HEULE,
Président
de
la
Caisse
Régionale
de
Mutualité
Sociale
agricole
de
Picardie,
- M.
Patrice
TOMBOIS,
Directeur
Général
de
Passociation
départementale
de
parents
et
amis
de
personnes
handicapées
mentales
(ADAPET),
.
- M.
Jean-Claude
CARGNELUTTI,
Président
de
l’association
départementale
des
pupilles
de
l’enseignement
public
de
l'Oise,
.
LL
|
Article
3
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
-
d’un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
4
:Le
sous-directeur
de
la
démocratie
régionale
de
santé
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Oise.
Fait à Amiens,
le
“
Î
FEU.
2912
Le Directeur
Général
Christian
DUBOSQ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
DIRECCTE
de
Picardie
- Unité
territoriale
de
l'Oise
Arrêté portant
renouvellement
de P’agrément
d’un
organisme
de services
à la personne
numéro
: SAP780508214
Le
Préfet
de
l'Oise,
Va
le code
du
travail
et notamment
les
aticles
LE
7232-1,
R.
7232-1
à R
7232-13,
D.
7231-1,
D
7231-2
et D.7233-1, Vu
le cahier des
charges
de l'agrément
fixé par
l'arrêté
du
24
novembre
2005,
Vu
l'agrément
qualité
N°
N14/02/07A0600006
attribué
le
14
Février 2007
à l'Association
ABET
COQUEREL Vu
la demande
de renouveïlement
d'agrément
reçue
le 9 septembre
2011,
Va
la consultation
des
services
concernés
auprès
du
conseil
général
de Oise,
Arrête
:
Article
1 : L'agrément
de
l’Association
ABEJ
COQUEREL
dont
le siège
social
est
situé
12,
Rue
Jean
Lenoir
-
60350
PIERREFONDS
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1*
janvier
2012. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
habituelles
fixées
par
l’article
R.
7232-9
du
code
du
travail,
au plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de cet agrément.
Article
2 : Cet
agrément
couvre
les activités
suivantes
:
-_
Gaide
d’enfants
de
moins
de
3
ans
à domicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de moins
de
3 ans
dans
les
déplacements,
-
Assistance
aux
personnes
agées
(à
l'exception
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide
à
la
toilette,
à l'habillage,
à
l’alimentation
..} et
relationnel
(accompagnement
dans
les
activités
de
loisirs,
de
la
vie
sociale.…..),
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à l’exclusion
des
soins),
-
Aide
à
la
mobilité
et
an
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile,
-
Acompagnement
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
en dehors
de leur
domicile
-
(promenade,
transport,
acte
de
la vie courante)
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lien
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile.
de Article
3 : Les
activités mentionnées à l'article
2 seront effectuées
en qualité de :
-
mandataire
Article
4
: Sous
peine
de retrait de
cet
agrément,
si l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionne
selon
des
modes
d'intervéntion
autres
que
ceux
poux
lesquels
il est
agréé
on
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
leqnel
il est agréé,
il devra
solliciter une
modification
préalable
de
son
agrément
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les conditions
fixées
par la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d'accueil dans
un
département
pour
lequel
il est agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article
5
: Le
présent
agrément
pourra
ête
retité
si l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R
72324
à R7232-10
du
code
du
travail,
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet d'agrément,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le bilan
qualitatif et quantitatif de
l'activité
exercée
au
tire
de
l'année
écoulée.
Article
6 : Cet agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L-241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
Conformément
à Particle
L
'7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toûte
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
Fæticle
L.
7232-1-2}
Ariicle
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Oise,
le
responsable
de
l'Unité
tenitoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
sont
charpés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Oise
et notifié
à
l'interessé. Article
8
: Le
présent
arrêté
peut,
à compter
de
sa notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
on
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
l’industrie
- Disection
générale
de
Ia
compétitivité,
de
l'indusuie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
Ja
personne
-
Âmmeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
d’Arniens
—
14,
rue
Lemerchier
—
80
000
Amiens.
Beauvais,
le 25
janvier
2012
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la
consommation,
du
travail et de Femploi
de Picardie
Le
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
FOise,
Michel
GOUTAL.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
403804446
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu
la loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l’artisanat
et
aux
services
(article 31},
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à [a personne,
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Parrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi, l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
Parrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
l’Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
le Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
FOise
- CONSTATE
—
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
(renouvellement)
a été
déposée
auprès
de
lunité
territoriale
de
l’Oise
de
la Direccte
de
Picardie,
par
Madame
Elisabeth
Fusin,
Responsable
de
Association
Abej
Coquerel,
sise à Pierrefonds
60 350
—
12,
tue Jean
Lenoir. Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom
de l’Abej
Coquerel, sous
le n° SAP
403804446,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
Ia déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
PUnité
Territoriale
de
l'Oise
qui
modifiera
le récépissé
initial
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: mandataire
—02-
1 Les
activités
déclarées
sont
les suivantes,
à l’exclusion
de
tout
autre
:
- _
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers,
-
Garde
d’enfants
de plus
de 3 ans
à domicile,
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
les
déplacements
à la condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
une
offre
de services
incluant
un
ensembie
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Préparation
des repas
à domicile,
(y compris
le temps
passé
aux
commissions),
-
Livraison
de
courses
à
domicile
à
ia
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile
-
Assistance
administrative
à domicile,
-
Soins
et promenades
d’animaux
de
compagnie,
à
l’exclusion
des
soins
vélérinaires
et du
toilettage,
pour
les personnes
dépendantes,
:
-
Garde
d’enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3 ans
dans
les déplacements,
-
Assistance
aux
personnes
âgées
(à
l’exception
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide
à
la
toilette,
à
l'habillage,
à
l'alimentation
…)
et
relationnel
(accompagnement
dans
les activités
de
loisirs,
de
la vie sociale.
),
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à
FPexclusion
des
soins),
-
Aide
à la
mobilité
et
au transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectnées
à
domicile,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenade,
transport,
acte
de
la vie
courante)
à la condition
que
cette prestation
soit
comprise
dans
une
offre de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démaches
administratives,
à le
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans une
offre de services
inchant
un ensemble
d'activités effectuées
à domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
ceite
condition)
ouvieni
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L-7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
à compter
du
1% janvier 2012. Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail
Le
présent
récépissé
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 25
janvier
2012
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le directeur
régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploï
de
Picardie
Le
responsable
de
l’Unité
territoriale
de
l'Oise,
{7
Michel
GOUTAL.
Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
égalité + Fraternité
PREFECTURE
DE
L'OISE
DIRECCTE
de
Picardie
- Unité
territoriale
de
l'Oise
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d’un organisme
de services à la personne
numéro
: SAP780508214
Le
Préfet
de Oise,
Va
le
code
du
travail
et
notamment
les
æticles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D
7231-1,D.7231-2
et D7233-1, Va
le cahier
des charges
de
l'agrément
fixé par
l'arrêté
du
24 novembre
2005,
Vu
l'agrément
qualité
N°
N19/01/07A060Q002
attribué
le
19
janvier
2007
à
l'Association
AMFD
devenue
Adomicile
60
Vu
la demande
de renouvellement
d’agrément
reçue
le 26
septembre
2011,
Va
la consultation
des
services
concemés
auprès
du conseil
général
de l'Oise,
Arrête
:
Article
1:
L’agrément
de
l'Association
Adomicile
60
dont
le
siège
social
est
situé
50,
Rue
des
Bleuets
—
60280
MARGNY
LES
COMPIEGNE
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du 1% janvier 2012 La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
habituelles
fixées
par
l’article
R.
7232-9
du
code
du
travail,
au plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet agrément
Article
2 : Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes :
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
à
domicile,
-_
Accompagnement
des
enfants
de moins
de
3 ans
dans
es
déplacements,
-
Assistance
aux
personnes
agées
où
aux
autres
personnes
qui
ont besoin
d’une
aide
personnelle
à leur
domicile
(à l'exception
de
soins
relevant
d’actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide
à
la
toiletie,
à
l'habillage,
à
l'alimentation.
}
et
relationnel
(accompagnement
dans
les activités
de
loisirs,
de
la vie
sociale.
.),
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à
l'exclusion
des
soins),
-
Aide
à la
mobilité
et
au
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-_
Acompagnement
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
en dehors
de
leux
domicile
(promenade,
transport,
acte
de
la vie
courante)
à la condition
que
cette prestation
soit
comprise
dans
ne
offre
de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
Article
3 : Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en qualité de :
@L.
-
Prestataire
D Article
4
: Sous
peine
de
retrait de
cet
agrément,
si l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
ou
de
déployer
ses activités sus
un territoire autre
que
celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les conditions
fixées
par la réglementation
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un.
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
fañe
l'objet
d'un
signalement
préalable
Article
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
meationnées
aux
articles
R.7232-4
à R°7232-10
du
code
du
travaïl,
- ne respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet d'agrément,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
1e
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée
au titre de
l'année écoulée.
Article
6 : Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés par l’article
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l’orgarisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
ten
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’aiticle
L
7232-1-2)
Article
7
: Le
Secréraire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
responsabie
de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Oise
et notifié
à
l'intéressé Article
8
: Le
présent
arrêté peut,
à compter
de
sa notification,
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Texitoriale
de
l'Oise
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et de
l’Industrie
- Dixection
générale
de
la compétitivité,
de
l'industrie
et des
services
-
Mission
des-
services
à
la
personne
-
Jmmeuble
Bervil
12,
mue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Fribunal
administratif
d’ Amiens
— 14, sue
Lemerchier
— 80
000
Amiens
Beanvais,
le 25
janvier
2012
Pour
Le préfet et par délégation
Pour
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l'emploi
de Picardie
Le
responsable
de
PUnité
territoriale
de
Oise,
Michel
GOUTAL
(
REÉCEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
780508214
£ET FORMULEE
CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu
la loi n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au commerce
et à l’artisanat
et aux
services
(article
31),
Vu
le
décet
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
Farrêté
préfectoral
du
Préfet
de la Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
Vu
lauêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
dicecteur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l’unité
temritoriale
de
l'Oise,
Va
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de.
signature
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et par délégation,
le Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Temitoriale
de l'Oise
- CONSTATE
-
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
(renouvellement)
a été
déposée
auprès
de
l’unité
tesitoriale
de
l'Oise
de
la Direccte
de
Picardie,
par
Madame
Pascale
BOUABDILLAH,
Directrice
de
l'Association
À
domicile
60,
sise
à Margny
les
Compiègne
60 280 — 50, sme des Bleuets Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
à été
enregistré
au
nom
de
A
domicile
60,
sous
le
n°
SAP
780508214,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
on
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la déclaration,
faire l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de l'Unité
Terxitoriale
de Oise
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire A Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les
activités
déclarées
sont
les suivantes,
à l'exclusion
de
tout autre
:
-
Entretien
de
la maison
ef travaux
ménagers,
«Garde
d’enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
les déplacements
à la condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Soutien
scolaire
à doraicile,
-
Préparation
des
repas
à domicile,
(ÿ compris
le temps
passé
aux
commissions),
PREFECTURE
DE
L'OISE
DIRECCTE
de
Picardie
- Unité
territoriale
de
l'Oise
-
Assistance
administrative à domicile,
:
-
Garde
d’enfants
de
moins
de
3
ans
à domicile,
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de 3 ans
dans les déplacements,
d’un
organisme
de services
à la personne
-
Assistance
aux
personnes
âgées
où
aux
auires
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à leur
numéro
: SAP780562351
domicile
(à
l'exception
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
.
Le
Préfet
de
l'Oise,
quotidienne
(aide
à la toilette,
à habillage,
à l’alimentation
..} et relationnel
(accompagnernent
dans
les
activités
de
loisirs,
de
la vie
sociale
.),
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à
l'exclusion
des
soins),
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R
7232-13,
D.
7231-1,
D 7231-22
-
Aide
à la mobilité
et
au
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à la condition
que
etD.7233-1,
tt
tati
it
ise
d
ices
à
Pactivi
s de pes
ation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à
Vu
le chier
des
charges
de l'agrément
fixé par l’anêté
du
24 novembre
2005,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
Vu
l'agrément
qualité
N°
2006-2-60-6
atiribué
le 22
Décembre2006
ainsi
que
Parrêté
modificatif
du
9
(promenade,
transport,
acte de
la vie
courante)
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
Février
2010
à l'Association
ANAD
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
Vu
la demande
de renouvellement
d’agrément
reçue
le 25
Aout
2011;
Va
la consultation
des
services
concernés
auprès
du
conseil
général
de l'Oise,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition)
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
da
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à
compter
du
Arrête
:
1% janvier
2012.
?
Le
Résépiasé
peut
être
ere
à le
strueine
dans
Les
condifions
fixées
aox
articles
72222
À R722224
du
Article
1 :
L'agrément
de
l'Association
ANAD
(Association
Nogentaise
d'Aide
à Domicile)
dont
le
u
siège
social
est
situé
5,
Rue
Marcel
Deneux
-
60180
Nogent
Sur
Oise
est
renouvelé
poux
une
durée
de
cing
ans à compter
du 1* Décembre
2011.
La
demande
de
renouvellement
devra
êtie
déposée
dans
les
conditions
habituelles
fixées
par
l’article
R
7232-9
du code
du
travail,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Le
présent
récépissé
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
?’Oise.
Article
2 : Cet
agrément
couvre
les activités
suivantes
:
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
à domicile,
Beauvais,
le 25
janvier 2012
-_
Accompagnement
des enfants de
moîns
de
3 ans dans les déplacements,
-
Assistance
aux
personnes
agées
(à
l’exception
de
soins
relevant
d’actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
{aide
à
la
toilette,
à l’habillage,
à
l'alimentation.
} et
Pour
le préfet
et par
délégation
1elationnel
(accompagnement
dans
les
activités
de loisirs,
de
la vie sociale
.),
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
.
handicapé.
de
la concurrence,
de
la consommation,
|
—
Assistance
aux
personnes
handicapées,
du
travail et de
l'emploi
de Picardie
-
Le
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
[’Oise,
Garde
malade
(à
l’ exclusion
des
soins),
Aide
à
la
mobilité
et
au
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
sexvices
incluant
un
ensemble
d'activités effectuées
à domicile,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenade,
transport,
acte
de
la vie
courante)
à la condition
que
cette prestation
soit
Michel
GOUTAL
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
dépendantes,
du
domiciie
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
por
les
démarches
administratives,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile.
U
2
Î
;
|
JR Article
3 : Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
:
-
Préstataire
Article
4 : Sous
peine
de retrait
de
cet
agrément,
si l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est agréé
où de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui pour
iequel
il est
agréé,
il devra
solliciter une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devia
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les conditions
fixées
par
la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est agréé
devra
également
faire
l'objet d'un
signalement
préalable
Article 5 : Le présent
agrément
pourra être retiré si l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R7232-4
à R7232-10
du code
du travail,
- ne respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à la santé
ei à la sécurité
au travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur d’autres
texritoires
que
ceux
indiqués
dans
cet d'agrément,
- ne
iransmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée
au
titre de
l'année
écoulée.
Article
6 : Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l’article
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouviir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cetie
condition
par
l'article
L
7232-1-2).
Article
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Oise,
le
responsable
de
l’Unité
teritoriale
de
YOise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
av
Recueil
des
Âctes
Administratifs
du
département
de
l'Oise
et notifié
à
Vinteressé. Article
8 : Le
présent
arrêté peut,
à comptez
de
sa notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Tenitoriale
de
l'Oise
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
an
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
J’Fandustrie
- Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
ruc
Villiot
75572
Paris
Cedex
12
li
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification en saisissant le Tribunal
administratif d’ Amiens
— 14, rue Lemerchier
— 80 000 Amiens.
Beauvais,
le
25
janvier
2012
Pour
le préfet
et par délégation
Poux
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de
l'emploi
de Picardie
Le
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise,
><
Michel
GOUTAL
-
84.
ee
Libureg
dpadies
* Fratyra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
780562351
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
4 L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu.
Ja loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l'artisanat
et aux
services
(article 31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi-setvice
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l'arrêté préfectoral du Préfet de
la Région
Picardie
du
15 février 2010
portant
délégation
de signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
tiavail
et
de
l’emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l’unité
territoriale
de
FOise,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
Punité
territoriale
de
POise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du travail,
Le Préfet de l'Oise et par délégation,
le Directeur
du
Fravail, Responsable
de l'Unité
Territoriale de l’Oise
- CONSTATE
-
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
(renouvellement)
a été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
Sébastien
Grare,
Directeur
de
l'Association
ANAD,
sise
à
Nogent
Sur
Oise
60
180
—
5,
rue
Marcel
Deneux Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
lAssociation
ANAD,
sous
le
n°
SAP
780562351,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’nne
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
POise
qui
modifiera
le récépissé
initial
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire T3s- Les
activités
déclarées
sont
Les suivantes,
à l'exclusion
de
tout
autre
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
*
Petits
travaux
de
jardinage,
y compris
les
havaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de
petit bricolage dites’ hommes
toutes
mains’,
-
Garde
d’enfanis
de
plus
de
3 ans
à domicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
Les
déplacements
à la condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
an
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile,
-
Préparation
des
repas
à domicile,
(y compris
le temps
passé
aux
commissions),
-
Eiviaïson
de
repas
à domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
‘
=
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
1epassé,
À la condition
que
cette
prestation
soit
comprises
dans
une
offre
de
services
imcluant
un ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
Livraison
de
courses
à
domicile
à
la
condition
que
ceîte
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services incluant
un ensemble
d’activités effectuées
à domicile
-
Assistance
administrative
à domicile,
-
Soins
et promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et du
toilettage,
pour
Jes personnes
dépendantes,
.
-
Soins
d’esthétique
à domicile
pour les personnes dépendantes,
-
Garde
d’enfants
de moins
de
trois
ans
à domicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de 3 ans
dans
les déplacements,
-
Assistance
aux
personnes
âgées
(à
Fexception
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide
à
la
toilette,
à
l’habillage,
à
l'alimentation...)
et
relationnel
(accompagnement
dans
les
activités
de
loisirs,
de
la
vie
sociale
.),
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à
l’exclusion
des
soins),
-
Aide
à la mobilité
et
au
transpott
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile,
-
Accompagnement
des
personnes
Âgées
et
des
personnes
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(pxomenade,
transport,
acte
de
la vie
courante)
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensernble
d’activités
effectuées
à domicile,
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives,
à
le
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
Ces
activités
exercées
par
Le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition}
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L
7233-2
du
code
du
travail
et L:241-10
dn
code
de
la sécurité
sociale
à compter
du
1% Décembre
2011.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Beauvais,
le
25
janvier
2012
Pour
le préfet
et par
délégation
Poux
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concturence,
de
la consorumation,
du
travail
et de l'emploi
de
Picadie
Le
responsable
de l'Unité
territoriale
de
[Oise,
nn
—
2
Michel GOUT AL
T
Liberté + Égalud + Fraterastt RÉPUBEIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
DIRECCTE
de
Picardie
- Unité
territoriale
de
l'Oise
Arrêté
portant
renouvellement
de l’agrément
d’un organisme
de services
à la personne
maméro
: SAP780508297
Le
Préfet
de
l'Oise,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1, Va
le cahier des
charges
de
l'agrément
fixé
par l'arrêté
du
24 novembre
2005,
Va
l'agrément
qualité
N°
E250107A060Q003
attribué
le 25
Janvier
2007
à l’Association
ASDAPA.
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
reçue
le 31
Aout
2011,
Vu
la consultation
des
services
concernés
auprès
du
conseil
général
de l'Oise,
Arrête
:
Article
1
: L’agrément
de
P Association
ASDAPA
dont
le
siège
social
est
sitné
23,
Rue
Jean
Monnet
— 60180
Nogent
Sur
Oise
est renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1” Janvier 2012
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
habitelles
fixées
par l’article
R.
7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois
avant
la fin de cet agrément
Article
2 : Cet
agrément
couvre
les activités
suivantes
:
-
Assistance
aux
personnes
agées
(à
l'exception
de
soins
relevant
d’actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide à
la
toilette,
à Phabillage,
à
l'alimentation...)
et
1elationnel
(accompagnement
dans
les
activités
de
loisirs,
de
la vie sociale.
},
-
Assistance
aux personnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à
Pexclusion
des
soins),
-
Aide
à la
mobilité
et
au
tanspot
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités effectuées
à domicile,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenade,
transport,
acte
de
la vie courante)
à la condition
que
cette prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
inclnant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
Article 3 : Les
activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées
en qualité de :
-
Prestataire
Article
4
: Sous
peine
de
retrait de
cet agrément,
si l'organisme
envisage
de fowmir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
ä est agréé
ou
de déployer
ses
activités
sur un temritoïe
autre
qüe
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
29 préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
ies
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
por
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article
$
:Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
_ cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations:
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R7232-10
du
code
du'travail,
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
_ exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
tenrtoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
- né
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6 :
Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'aticle
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute
autre
(on
teni
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’auticle
L.
7232-1-2)
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
POise,
le
responsable
de
l'Unité
terxitoriale
de
TOise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à
l'interessé Auticle
8 :
Le
présent
arrêté peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
l’Industrie
- Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
mue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12
11
peut
également
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
— 14,
rue
Lemerchier
—
80
000
Amiens.
Beauvais,
le 26
janvier
2012
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le directeur
régional
des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l'emploi
de Picardie
Le responsable
de
l'Unité temitoriale
de
l’Oise,
Michel
GOUTAL
-33-
EE
=
bare
s Éju
2 Fruteruÿté
Li RÉFUE
FRENÇGAISE
RECEPISSE
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
780508297
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu
{a loi n°2010-853
du
23
juillet 2010
relative
aux réseaux
consulaires,
au commerce
et à l’artisanat
et aux
services
(article 31),
Vu
le
décret
n°20i1-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et aux
services
À la personne,
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi-service universel
et aux services à la personne,
Vu
Parêté préfectoral
du
Préfet
de
la Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de signature
à
Monseur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
fa consommation,
du
travail
et de
emploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
Vu Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
POise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du travail,
Le
Préfet
de l'Oise
et par
délégation,
le Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
—
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
(renouvellement)
a été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la Direccte
de
Picardie,
par
Madame
Géraldine
Fonteny,
Chef de
service
de
l'Association
ASDAPA,
sise
à
Beauvais
60
005
— 23,
Rue
Jean
Monnet
— BP
30541:
Après
xamen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’ASDAPA,
sous
le n° SAP
780508297,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
Les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Territoriale
de
l’Oise
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire
“Yu
- Les
activités
déclarées
sont
les suivantes,
à l'exclusion
de
tout
autre
:
-
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers,
=
Préparation
des
repas
à domicile,
(y compris
le temps
passé
aux
commissions),
-
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé,
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprises
dans
une
offre
de services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à dornicile,
-
Livraison
de
courses
à
domicile
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
.…
services incluant un ensemble
d'activités effectuées
à domicile
-
Assistance
administrative
à domicile,
-
Assistance
aux
personnes
âgées
(à
l'exception
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide
à
la
toilette,
à
l'habillage,
à
l’alimentation
…)
et
relationnel
(accompagnement
dans
les activités
de
loisirs,
de
la vie
sociale...)
-
Assistance
aux
porsonnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à
l'exclusion
des
soins),
-
Aide
à la
mobilité
et
au transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(piomenade,
transport,
acte
de
la vie courante)
à la condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à
domicile,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de cette
condition}
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-{0
du
code
de
la sécurité
sociale
à compter
du
1% Décembre
2011.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R
7232-24
du
code
du
travail
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
Beauvais,
le 26
janvier 2012
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la concwurence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Picardie
Le
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
>,
Michel
GOUTAL
Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
Amiens
le
23
décembre
2011
et
du
Logement
de
Picardie
Service Énergie,
Climat, Logement el Aménagement du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire sulvie par : Dominique DONNEZ dominique donnez@developpement-durable.sou.fr Tél. : 03 22 82 25 87 Réf:
DE-2001-60-068
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Saint
Leu
d'Esserent
- avenue
de
Paris
Création
d'un
nouveau
poste
DP
pour
l'alimentation
de
49
branchements
individuels
ERDF
(D322/086982)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et auforisation
d'exécution
des
travaux
Vu le code de l'énergie, Vu
le décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la toi
du
15
juin
1906
sur les distributions
d’énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les départements,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
1’ Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
*
Vu
l'arrêté
du
1" juin
2011
portant
subdélégation
au
chef du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/086982
présenté
le
8
novembre
2011
par
le
Directeur
de
ERDF,
Agence
Etudes
et
Travaux
Sud
Picardie,
4,
rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
en
vue
de
procéder,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint
Leu
d'Esserent,
avenue
de
Paris,
à
la
création
du
nouveau
poste
DP
pour
l'alimentation
de
49
branchements
individuels, Vu
les avis
exprimés
au
cours
de
la conférence
ouverte
le 22
novembre
2011,
Vu
la lettre
du
24
novembre
2011
par
laquelle
le Syndicat
d'Eleciricité
du
département
de
l'Oise
informe
que
ce dossier
n'appelle
aucune
observation
de sa part,
Considérant que :
- le maire
de
Saint
Leu
d'Esserent,
-
le président
de
la communauté
de
communes
de
Pierre
Sud
Oise,
- le président
du
SIAE
de Villers
sous
Saint
Leu,
Saint Leu
d'Esserent,
- le président
du Syndicat
intercommunal
d'électrification de la région
d'Auneuil,
-
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
- fe chef du service départemental
de l'architecture et du patrimoine de l'Oise,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.
Déclare
close
la
conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement de
celles-ci est demandé,
du
maintien
ou de
la préservation
du droit des
tiers,
2 Autorise
ÆERDF,
Agence
Etudes
et Fravaux
Sud
Picardie,
4, rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
à exécuter
les ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés. Les
services
devront
être
avisés
dix jours
à l'avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l'article
L133-7
du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la police
de
la circulation.
Les
arrêtés
de
restriction et de réglementation
temporaire
de
la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du chantier,
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
an
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise
et affichée
en préfecture
et dans
la mairie
de
la commune
de
Saint Leu
d'Esserent pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
d’ Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
O1)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela conformément
à l’article
R421-5
du code
de la justice administrative.
Copie
de
la présente
autorisation
sera adressée
:
- au
préfet
de
l'Oise,
- au maire
de
Saint Leu
d'Esserent,
- au président
de
la communauté
de communes
Pierre
Sud
Oise,
- au président
du SIAE
de Villers
sous
Saint
Leu,
Saint Leu
d'Esserent,
- au président du
Syndicat
d'Electricité
de l'Oise,
- au
directeur
de la DDT
de
l'Oise
- SAT
de
Beauvais,
- au chef du service
départemental
de
l'architecture
et du patrimoine
de l'Oise,
Fait
à
Amiens,
Le
23
décembre
2011
Pour Le Préfet et par délégation, Pour le Directeur
té
de l’environnement,
de
l'aménagement
ct du
logement
de Picardie
, Climat
et Qualité
de la Construction
_ 37
EX
5
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
Amiens
le 27
décembre
2011
et du Logement
de Picardie
Service
Énergie,
Climat,
Logement et Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.donnez@developpement-durable. gouv.fr Tél : 03 22 82 25 87 Réf : DE-2001-60-070
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Compiègne
- 2, avenue
de
l'Europe
Création
d'un
poste
de
transformation
et aménagement
du
réseau
souterrain
basse
tension
pour
les résidences
"Adélaïde"
et "Terrasse
de
Beaulieu"
ERDF
(D322/064348)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exéeution
des
travaux
Vu
le code
de l’énergie,
Va
le décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
a
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et du Logement
de
Picardie,
Va
l'arrêté
du
1° juin
2011
portant
subdélégation
au
chef du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Constmction
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
le dossier
de
demande
D322/064348
présenté
le
17 novembre
2011
par le Directeur de
ERDF,
Ingénierie
Electricité
Sud
Picardie,
4, rue
Saint-Gemer
— 60000
Beauvais,
en
vue
de procéder,
sur le territoire de la commune
de Compiègne,
2, avenue
de
l'Europe,
à la création
d'un
poste
de
transformation
et à l'aménagement
du
réseau
souterrain
basse
tension
pour
les résidences
"Adélaïde"
et "Terrasse
Beaulieu",
Vu
les avis
exprimés
au
cours
de la conférence
ouverte
le 23
novembre
2011,
Vu
la lettre
du 24
novembre
2011
par laquelle
le Syndicat
d'Electricité
du
département
de
l'Oise
informe
que
ce dossier
n'appelle
aucune
observation
de
sa
part,
Va
la lettre
du
24
novembre
2011
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
relative
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
aux
autorisations
de
voirie,
Considérant
que
:
- le maire de Compiègne, - e président de la communauté
d'agglomération de la région de Compiègne,
-
le
directeur
de
France
Télécom
Orange
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région Picardie.
Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement de celles-ci est demandé,
du maintien ou de la préservation du droit des tiers,
73% Autorise
ERDPF,
Ingénierie
Electricité
Sud
Picardie,
4, rue
Saint-Gemer
- 60000
Beauvais,,
à exécuter
Les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à charge
pour
elle de se conformer
aux
dispositions
des
arrêtés ministériels
déterminant
les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les services
consultés.
Les
services
devront
être avisés
dix jours
à Pavance
du
commencement
des travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la police
de
Ia
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de
réglementation
temporaire
de
la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du
chantier,
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
épalement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là préfecture
de
l’Oise
et affichée
en
préfecture
et dans
la mairie
de
la commune
de
Compiègne
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela conformément
à l’article
R421-5
du
code
de
la justice administrative.
Copie de la présente autorisation sera adressée :
- au
préfet
de
l'Oise,
- au maire de Compiègne, - au
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne,
- au président
du
Syndicat
d'Electricité de
l'Oise,
- au directeur
de la DDT
de
FOise
- SAT
de Compiègne,
- au
directeur
de France
Télécom
Orange,
Fait à Amiens,
le 27
décembre
2011
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
le Directeur régi
de l’environnement,
de
aménagement
et du
logement
de Picardie
Le
Chef drpôle
Efergie,
Élimat et Qualité
de la Construction
L
Le
Héninqe
ONNEZ
7
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
Amiens
le 27
décembre
2011
ei du Logement
de Picurdie
Service Énergie,
Climat,
Logement
et Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.donnez@devcioppement-durable.gouv.fr Tél. : 03 22 82 25 87 Réf: DE-2001-60-071
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Ribecourt-Dreslincourt
- cité
du
Chemin
Blanc
Alimentation
électrique
du
poste
de
« Joncourt
»
SER
(50-11-06)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu le code de l'énergie, Vu
le décret
du
29
juillet
1927
modifié
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l’application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur les distributions d’énergie, et notamment
son article 50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans les régions et les départements, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1° juin
2011
portant
subdélégation
au
chef du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
le dossier
de
demande
50-11-06
présenté
le 22
novembre
2011
par le Directeur
de la SER
Noyon-Passel,
Avenue
du
Parc
60400
Passcl,
en
vue
de
procéder,
sur
Le
territoire
de
la
commune
Ribecourt-Dreslincourt,
cité
du
Chemin
Blanc,
à
l'alimentation
électrique
du
poste
de
« Joncourl
»,
Vu
les avis exprimés au cours de Ia conférence ouverte le 23 novembre
2011,
Vu
la lettre du
24 novembre
2011
du directeur départemental
des territoires
de l'Oise relative aux dispositions du
code
de
l’urbanisme,
aux
autorisations
de
voirie,
Considérant
que
:
de
l’urbanisme,
aux
autorisations
de
voirie,
Considérant
que
:
- fe maire
de Ribecourt-Dreslincourt,
- le président
du conseil
général,
-
le président
de
la communauté
de
communes
des
Deux
Vallées,
- le président
du
SIAEP
de la Belle
Anne,
- Je président
du
SIA
de Ribecourt-Dreslincourt,
- le directeur
d'ERDF-GRDF,
-
le
directeur
de
France
Télécom
Orange,
- le directeur
de
la Lyonnaise
des Eaux
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-78E
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région Picardie.
ke Déclare
elose
la
conférencé
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
F'établissement
de celles-ci
est demandé,
du
maintien
ou de
la préservation
du
droit des
tiers,
Autorise
la
SER
Noyon-Passel,
Avenue
du
Parc
60400
Passel,
à exécuter
les ouvrages
prévus
audit projet,
à charge
pour
elle de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par les services
consultés.
Les
services
devront
être
avisés
dix jours
à l’avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière,
Un
plan
de
signalisation temporaire
sera proposé
aux services chargés
des pouvoirs
de la police de la cireulation.
Les
arrêtés de
restriction et de réglementation
temporaire
de
la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du chantier.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être obtenues.
La présente
décision
sera notifiée
au
directeur
de la SER
Noyon-Passel,
Elle
sera
également
publiée
au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Ribecourt-
Dreslincourt pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela conformément
à l’article
R421-5
du
code
de
la justice administrative.
Copie de Ja présente autorisation sera adressée :
- au préfet de l'Oise, - au maire
de Ribecourt-Dreslincourt,
- au président
du
conseil
général
de l'Oise,
- au
président
de
la communauté
de
communes
des
Deux
Vallées,
- au président
du
SIAEP
de la Belle Anne,
- au président
du
SIA
de Ribecourt-Dreslincourt
- au président
du
Syndicat
d'Electricité
de l'Oise,
- au directeur
d'ERDF-GRDF,
- au directeur
de
la DDT
de
l'Oise
- SAT
de
Compiègne,
- au directeur
de France
Télécom
Orange,
- au directeur
de la Lyonnaise
des
Eaux.
Fait à Amiens,
le 27
décembre
2011
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
fogement
de
Picardie
Le Chef
dA
pôle
Energie-Elimatet
Qualité
de la Construction
ep
D
|
_
Dominique
DONNEZ
—b)
EE
5
Liberté » Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
Amiens le 29décembre 2011
el du Logement de Picardie
es
Service Énergie,
Climat,
Logement el Aménagement
du Territoire
Pôle
Énergie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ Tél. :
03 22 82 25 87
Réf
: DE-2001-60-072
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Breuil
le
Vert
: rue
du
Marais,
rue
du
Moulin,
rue
Charles
de
Gaulle
Création
du
poste
DP
"Moubreuil",
en
coupure
sur l'antenne
Rantigny
Clermont
20
kV
ERDF
(D322/051686)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l’application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,”
Vu
l'arrêté
du
1° juin
2011
portant
subdélégation
au
chef du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
P Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/064348
présenté
le
24
novembre
2011
par
le
Directeur
de
ERDF,
Unité
Réseau
Electrique
Picardie
- Groupe
Patrimoine,
10, rue Macquet
Vion
- 80011
Amiens,
en vue
de procéder,
sur le territoire
de
la
commune
de
Breuil
le
Vert,
rue
du
Marais,
rue
du
Moulin,
ruc
Charles
de
Gaulle,
à
la
création
du
poste
DP
"Moubreuil"
en coupure
sur l'antenne
Rantigny
Clermont
20
KV,
Vu
les avis exprimés
au cours
de la conférence
ouverte
le 28
novembre
2011,
Vu
la
lettre
du
28
novembre
2011
de
France
Télécom
Orange
concernant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
à son
réseau, Vu
la lettre
du
9 décembre
2011
du
directeur
départemental
des territoires
de
l'Oise relative aux
dispositions
du code
de
l'urbanisme,
aux
autorisations
de
voirie,
Vu
la lettre
du
14
décembre
2011
par
laquelle
le président
du
syndicat
d'électricité
du
département
de
l'Oise
indique
ne
pas
avoir
d'observation
à formuler
sur
ce
dossier,
Considérant
que
:
- le maire de Breuil le Vert, - le président
de
la communauté
de
communes
du
clermontois,
- le conservateur
régional
de l'archéologie,
- le chef du service département de l'architecture et du patrimoine
de l'Oise,
- Je directeur de GRTgaz, - le
directeur
de
la Lyonnaise
des
Eaux,
n’ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
à Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement
de celles-ci
est demandé,
du
maintien
ou de la préservation
du droit des
tiers,
Autorise
ERDF,
Unité Réseau Electrique Picardie - Groupe
Patrimoine,
10, rue Macquet
Vion - 80011
Amiens,
à exécuter les
ouvrages prévus audit projet, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les services
consultés.
Les
services
devront
être
avisés
dix jours
à l'avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la police
de
la
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction et de réglementation
temporaire
de la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du chantier.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être obtenues.
La présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
POise
et affichée
en
préfecture
et dans
la mairie
de
la commune
de Breuil
le Vert
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela conformément
à l’article R421-5
du
code
de la justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
:
- au préfet de l'Oise, - au
maire
de
Breuil
le Vert,
- au
Je président
de
la communauté
de
communes
du
clermontois,
- au président
du syndicat
d'électricité du département
de
l'Oise
- au conservateur
régional
de l'archéologie,
- au directeur
départemental
des
territoires de la Somme,
- au chef du service
département
de l'architecture
et du patrimoine
de
l'Oise,
- au
directeur
de
France
Telecom
Orange,
- au
directeur
de
GRTgaz,
- au directeur
de la Lyonvaise
des Eaux,
Fait à Amiens,
le 29
décembre
2011
Pour le Préfet
et par délégation,
Pour
le
Directeur
régiopard®
environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Le
Chef du pôle
Effei
imat et Qualité
de
la Construction
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
Amiens le 4 janvier 2012
et du Logement
de Picardie
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique. donnez(@developpement-durable. gouv.fr ‘Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: DE-2001-60-073
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Saint
Maur
- ruc
de
la
Vallée
Création
d'un
poste
DP
type
PSSA
160
kVA
SE
60
(D322/079125/A)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
le décret
du
29
juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l’application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur les distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
'Environnement,
de
Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1% juin
2011
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
| Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
le dossier
de
demande
D322/079125/A
présenté
le 29
novembre
2011
par
le Directeur
du
Syndicat
d’Electricité
de
lOise,
7, rue
des
Tanneurs
- 60000
Beauvais,
afin
de procéder,
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint Maur,
rue
de
la
Vallée,
à
la
création
d'un
poste
DP
type
PSSA
160
KVA,
Vu
les avis
exprimés
au cours
de
la conférence
ouverte
le 1% décembre
2011,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
du maire
de
Saint Maur
en date du
1° décembre
2011,
Vu
la lettre
du
1°
décembre
2011
du
président
du
Syndicat
d’Adduction
d'Eau
de
la région
de
Grandvillers
en
ce
qui
concerne
l'existence
de
canalisations
d'eau
potable
dans
la Zone
de
travaux,
Vu
Ja
réponse
du
directeur
de
GRTgaz
concernant
FPabsence
de
canalisation
de
transport
de
gaz
dans
le
secteur
d'intervention
projeté,
Vu
la
lettre
du
12
décembre
2011
du
conservateur
régional
de
l'archéologie
informant
de
l'absence
de
prescription
archéologique pour ce projet, Vu
le rappel
du
13
décembre
2011
des
dispositions
des
règles
d'urbanisme
et de
voirie
par
le
directeur
départemental
des territoires
de
l'Oise
relatif
Vu
la lettre du
23
décembre
2011
indiquant
que
le projet ne
touche pas
au
domaine
public
routier départemental,
Vu
les rappels
réglementaires
du
19 septembre
2011
du
directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise,
Vu
la
lettre
du
6
octobre
2011
du
président
du
conseil
général
de
l'Oise
indiquant
que
le
projet
ne
conceme
pas
le
domaine
public
départemental,
Considérant
que :
-
le président
de
la communauté
des communes
de la Picardie
verte,
-
le directeur
d'ERDF-GRDF,
-
le directeur
de
France
Télécom
Orange,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la
région
Picardie.
Thu Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement
de
celles-ci
est
demandé,
du
maintien
ou
de
la préservation
du
droit
des
tiers,
Autorise
L
Syndicat
d’Electricité
de
l'Oise,
7, rue
des
Tanneurs
- 60000
Beauvais,
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les services
consultés,
Les
services
devront
être avisés
dix jours
à l’avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la police
de
la
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de réglementation
temporaire
de
la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du chantier.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
à Monsieur
Le
Directeur
du
Syndicat
d’Electricité
de
l’Oise,
7,
rue
des
Tanneurs
—
60000
Beauvais.
Elle
sera
également
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise
et affichée
en
préfecture
et dans
la mairie
de
la commune
de Saint-Maur
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette décision
peut
faire l’objet
d’un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
ef cela conformément
à l’article
R421-$
du code
de la justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
:
- au préfet de l’Oise, - au maire
de
Saint Maur,
- au président
du
conseil
général
de
l’Oise,
- au président
de la communauté
de communes
de la Picardie
verte,
- au président du Syndicat d’Adduction d'Eau de la région de Grandvillers, - au directeur
de
la DDT
de POise
- SAT
de Beauvais,
- au conservateur régional de l'archéologie, - au directeur
de GRTgaz,
- au directeur
d'ERDF-GRDF
- au directeur
de France
Télécom
Orange,
Fait à Amiens,
le 4 janvier
2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
Framénagement
et du
logement
de
Picardie
Le Chef du pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de la Construction
T4
T
Liberté
+
Liber
» Élié
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
Amiens
le 4 janvier
2012
et du Logement de Picardie pt Service
Énergie,
Climat,
Logement
et Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique donnezQdeyclonpement-durable.
gouv.fr
Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: DE
- 2001-60-074
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Beauvais
: chemin
de la cavée
aux pierres
Raccordement
d'un
chenil
et de
l'éclairage
public
pour
la
mairie
de
Beauvais
ERDF
(D322/064342)
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu
le code
de l’énergie,
Vu
le décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à Faction
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
|’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1° juin
2011
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la
Consiruction
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
F Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/064342
présenté
le
29
novembre
2011
par
le
Directeur
de
ERDF,
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie
- Agence
Ingénierie
Picardie-
4,
rue
Saint-Gemer
—
60000
Bcauvais,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Beauvais,
chemin
de
la
cavée
aux
pierres,
au
raccordement
d'un
chenit
et
de
l'éclairage
public pour la mairie de Beauvais, Va
les avis
exprimés
au
cours
de
la conférence
ouverte
le 1° décembre
2011,
Va
la lettre
du
13
décembre
2011
du
directeur
départemental
des
territoires
concernant
les réglementations
applicables
à
l'opération
(déclaration
au
titre
de
Furbanisme,
autorisations
de
voirie
et arrêtés
de circulation,
déclaration
au
titre des
sites), Va
l'avis
favorable
sans
observation
du
13
décembre
2011
de TELOISE,
Vu
l'avis
sans observation
du
28
décembre
2011
du
Syndicat
d'Electricité
de l'Oise,
Considérant
que
:
- le maire de Beauvais, - le président
de la communauté d'agglomération
du beauvaisis,
- le directeur
de GRTgaz,
- le directeur
de France
Télécom
Orange,
- le directeur
de VEOLIA
Eau,
- le directeur
de LEVEL
Communication
SA,
- le directeur
de COLT
Communications,
- le directeur
de CEGETEL
SAS
n’ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
Ke Déclare
close
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l'énergie,
si
l'établissement
de celles-ci
est demandé,
du
maintien
ou
de ja préservation
du droit des tiers,
Autorise
ERDF,
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie
- Agence
Ingénierie
Picardie,
4,
rue
Saint-Gemer
—
60000
Beauvais,
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés.
Les
services
devront
être
avisés
dix jours
à l’avance
du
commencement
des
travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l'article
L133-7
du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la police
de
la circulation.
Les
arrêtés
de
restriction et de réglementation
temporaire
de
la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du chantier.
Les
autorisations
relatives
à J’urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera notifiée
au directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la mairie
de
la commune
de
Beauvais
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
rue Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela
conformément
à l’article
R421-5
du
code
de la justice administrative,
Copie de la présente autorisation sera adressée :
- au préfet de }'Oise, - au maire de Beauvais, - au président de la communauté d'agglomération du beauvaisis, - au président
du
Syndicat
d'Electricité
de
l'Oise,
- au directeur
de
la DDT
de l’Oise - SAT
de
Beauvais,
- au directeur
de
GRTpgaz,
- au
directeur
de
France
Télécom
Orange,
- au directeur de TELOISE, - le directeur de GRTgaz, - le
directeur
de
France
Télécom
Orange,
- le directeur
de
VEOLIA
Eau,
- R& directeur
de
LEVEL
Communication
SA,
- le directeur de COLT
Communications,
- le directeur
de
CEGETEL
SAS
Fait à Amiens, le 4 janvier 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie Le Chef du pôle Energie, Climat et Qualité de la Construction
Y
7
Domipiqié
Z
_
t+-
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Amiens
le 4 décembre
2012
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement el du Logement de Picardie Service Énergie,
Climat, Logement
et Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.donnez@developpement-durabie.
gouv.fr
Tél. : 03 22 82 25 87 Réf : DE-2001-60-075
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Vieux
Moulin
Alimentation
souterraine
haute
tension
du
poste
rue
Saint
Jean
SICAE
Oise
n°932
Procès
verbal
de
conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d’exécution
des
travaux
Vu le code de l'énergie, Vu
le décret
du
29 juillet
1927
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l’application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
et notamment
son
article
50,
Va
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
ct les départements,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
1” Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
1° juin
2041
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
1° Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
n°932
présenté
le
29
novembre
2011
par
le
directeur
de
la
SICAE
Oise,
32,
rue
des
Domeliers
- 60205
- Compiègne,
en
vue
de
procéder,
sur
le territoire
de
la
commune
Vieux
Moulin, à
l'alimentation
souterraine
haute
tension
du poste
rue
Saint Jean,
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
Ja conférence
ouverte
le
1°
décembre
2011,
Considérant
que
:
- le maire
de
Vieux
Moulin,
- le président
du
Conseil
général
de
l'Oise,
- le président
de
là communauté
d'agglomération
de la région
de Compiègne,
- le président
du
SIAE
de Rethondes,
Choisy-au-Bac,
Janville
et Clairoix,
- le directeur
départemental
des territoires
de
l'Oise,
- le directeur
d'ERDF-GRDF
Amiens,
-
le
directeur
de
France
Télécom
Orange
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
Déclare
elose
la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
ie
code
de
l'énergie,
si
l'établissement de celles-ci est demandé,
du maintien ou de la préservation
du droit des tiers,
IR e
Autorise
la SICAE
Oise, 32, rue des Domeliers
- 60205 - Compiègne
à exécuter les ouvrages prévus audit projef, à charge pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par les services
consultés.
Les
services
devront
être avisés
dix jours
à l’avance
du
commencement
des travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière,
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la police
de
la circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de réglementation
temporaire
de la circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
du
chantier.
Les
aulorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
SICAE
de
POise.
Elle
sera
épalement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
en
préfecture
et dans
la
mairie
de
la
commune
de
Vieux
Moulin
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
rue
Lemercier
—
80011
Amiens
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela
conformément
à J’article
R421-5
du
code
de
la justice administrative.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée :
-
au
maire
de
Vieux
Moulin,
- au président du Conseil général de l'Oise, - an président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, - au président
du
SIAE
de
Rethondes,
Choisy-au-Bac,
Janville
et Clairoix,
-
au
directeur
dépariemental
des
territoires
de
l'Oise,
- au directeur
d'ERDF-GRDF
Amiens,
- au directour de France Télécom Orange
Fait à Amiens,
le 4 janvier 2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
régional]
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Le Chef
du pôle
Encrgie,
Climat
et Qualité
de la Construction
Démitique
DONNEZ
72
Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Réglonale de l'Exvironnement, de l'Aménagement
Amiens le 10 janvier 2012
et du Logement de Picardie CR Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Pôle Énergie,
Climat et Qualité
de la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: DE-2001-60-076
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Commune
de
Bresles,
68,
rue
du
Trye
Création
du
poste
DP
"Bresteure",
raccordements
souterrains
HTA/BTA
ERDF
(0322/066214)
Procès
verbal
de conférence
entre
services
Approbation
du
tracé
et autorisation
d'exécution
des
travaux
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du
15
juin
1906
sur les distributions
d’énergie,
et notamment
son article
50,
Va
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les dépariements,
Vu
lParrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de F Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Va
l'arrêté
du
1° juin
2011
portant
subdélégation
au
chef du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
Ia
Direction
Régionale
de Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/066214
présenté
le
5
décembre
2011
par
le
Directeur
de
ERDF,
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie
- Groupe
Patrimoine
- 4, rue
Saint-Gemer
- 60000
Beauvais,
en vue
de procéder,
sur Le territoire
de
la commune
de
Bresles,
68,
rue
Trye,
à la création
du
poste
DP
"Breslcure",
et les
raccordements
HTA/BTA,
Vu
les avis
exprimés
au
cours
de
la conférence
ouverte
le 6 décembre
2011,
Vu
l'avis sans
observation
du
14 décembre
2011
du
Syndicat
d'Electricité
de l'Oise,
Vu
la lettre du
15 décembre
2011
du directeur départemental
des
territoires
concemant
les réglementations
applicables
à
l'opération
(déclaration
au
titre
de
l'urbanisme,
autorisations
de
voirie
et
arrêtés
de
circulation,
déclaration
au
titre
des
sites), Vu
l'avis favorable
sans observation
du
20 décembre
2011
du maire
de Bresles,
Considérant
que
:
- Ie président
de fa communanté
de communes
rurales du beauvaisis,
- Je chef du
service départemental
de l'architecture et du patrimoine
de l'Oise,
- le directeur
de GRTgaz,
- le directeur de France Télécom Orange,
n’ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°75-781
du
14
août
1975,
sont réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
sans
réserve,
Sur proposition du Directeur Régional
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
Déclare
close la conférence
entre
services
sous
réserve
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
instituant
les
servitudes
prévues
par
le
code
de
l’énergie,
si
l'établissement
de celles-ci
est demandé,
du maintien
ou
de la préservation
du
droit des tiers,
sb
- Autorise
ERDF,
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie
- Groupe
Patrimoine,
4, rue
Saint-Gerner
- 60000
Beauvais,
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi que
celles
émises
par
les services
consultés.
Les services devront
être avisés dix jours à l'avance
du
commencement
des travaux.
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L133-7
du
code
de
la
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
la
police
de
la
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de
réglementation
temporaire
de
la circulation
seront
obtenus
avant
le
démarrage
du
chantier,
Les autorisations
relatives
à l'urbanisme devront
être obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
ERDF.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
JOise
et
affichée
en
préfecture
et
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Bresles
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Cette décision
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
(14, rue
Lemercier —
80011
Amiens
Cedex
O1)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-dessus,
et cela conformément
à l’article R421-5
du code
de la justice administrative.
Copie
de Ia présente
autorisation
sera adressée
:
- au
préfet
de
F'Oîse,
- au
maire
de
Bresles,
- au président
de la communauté
de communes
rurales du beauvaisis,
- au président
du
Syndicat
d'Electricité de FOise,
- au directeur
de
la DDT
de l’Oise - SAT
de Beauvais,
-au
chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine
de l'Oise,
+ au directeur de GRTgaz, - au
directeur
de
France
Télécom
Orange,
Fait
à Amiens,
le
16 janvier
2012
Pour
le Préfet et par délégation,
Pour
le Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Le
Chef
du
phlé
Édergie
Elimat et Qualité
de la Construction
LT Dominique
:
-$)
4
Liberté + Égaité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le code
du
sport,
notamment
ses
articles
L121-1
à L124-4
et R121-1
à R121-6
;
Vu
la loi n°
84-610
du
16 juillet modifiée
relative
à Forganisation
et à la promotion
des
activités physiques
et sportives
;
Vu
l'ordonnance
du
02
octobre
1943
modifiée
relative
au
statut
des
groupements
sportifs
et des
groupements
de jeunesse
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
]9
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alexandre
MARTINET,
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale.
ARRÊTÉ
ARTICLE ! : Les
associations
sportives
citées
en
annexe
sont
agréées
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
pour
la pratique
des activités physiques
et sportives
précisées
pour
chacune
d’entre
elle.
ARTICLE 2
:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des actes administratifs
de la Préfecture
de
l’Oise.
Fait à Beauvais
le
17 janvier 2012
Pour
le Préfet et par délégation
Le
Directeur Départemental
7
de
la Cobésio:
pee
/
V
7
L-7
Alexandre
MARTINET
7
DIRECTION
DEPARTIÈMENTALE DE L.
13, rue Biot
- BP
10584
- 60005
Beauvais
cede
Pa Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
“RRÉBET
DELOKE
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DU
17
JANVIER
2012
‘
‘
Dirétion
paient
des
terrièires
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AU
L
AGREMENT
à
ne
Ba
Lt
:
AFFILIATION
“Arrêté ordoñnant
le déroulement d'une enquête
publique préalable à l'établissément
An:
M
ition
au
brui
né
ave
TELE
L'association CHANTILLY FRIATHLON
… Suptan d'exposition a
bruit autour de F'aérodroms de Béauvais-Tilé:
Président
:
F.F. Football
F.F.
Football
12.60.01.
ae
RS
et
a
LU
ee
de
[
°
D mea
de Chartes
me
Re
Liu
EI
LEPREFET DETOISE:
a
.
Uri
Chevalier
de
la‘Légion
d’Honne
60500
CHANTILLY
:
à,
Le
.
:
Chevalier
de
gion
d'Honneur
L'association CLUB
ESCALADE
.
.
:
.: Malecode de l'eivironnement,
clarimèn
des articles:L:
571-11 aL sn 13 ctRS71-68 à
à RS71-
85.
CANTILIENNE
EF
MONTAGNE
Clubs
Alpins
et de |
F.F.
Clubs
Alpins
et
12.60.02.S
:
(CE-C.M)
Montagne
de Montagne
©
wie code
de
fubanine
notaminent ses articles L147-1
à L 73 etR 147- Lak
147. lt;
Président
:
L 7
:
:
Monsieur
Roger
LAURENT
_ vi l'arrêté
électoral
du F3 juilet 5ou
presciivant
la mise en
révision
du
p
an
d'exposition
au bruit (PEB)--
5 rue de la Clairière
À
de l'aérodrôme de Beauvais” Tüllé
;
Eu
°
cs
a
60580
COYE
LA
FORET
ER
-
Last
her
LA
DT
:
L'association
: ASSOCIATION
F2
22 Vi
l'avis delà
commission
consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Béauvais-Tillé
du 19 miat 2011
SPORTIVE
GOLF
DOLCE
CHANTILLY
Golf
FF.
Golf
12.60.03.S
sur
les valeurs
à prendre.en
compte
pour
déterminer
la limite extérieure des zonés
B
et. €
du
projet de
plan
°
-d'expositio
an. bruit ;
:
Le.
me
-
Président
:
»
LT
PE
Monsieur
Serge
GIRONDON
..
Vu
avis
“de
la”
commission »_consuttà
ie
dé
f'envifotnement
dé
l'érodroine
de
Beauvais-Tillé-
du
Golf et Hôtel DOLCE
CHANTILLY
ee
6 octobre. 2014 sur lé projet de PEB
;
Route
d’Apremont
|
à
:
.
60500
VINEUIL
SAINT
FIRMIN
.
!
Viles'
délibérätions
des conseils. run cipaux
des
communes concerné
Es pe le projet de PEB;
n
association
:
CIATIO)
L
Last
a
Randonnée
F.F.
Randonnée
12.60.04.S
Fo
vu
fais de
l'Autorité deContrôle des Nisarces Aéropoitaires
(ACNUSA) dù
6j janvier
2012.
Président
:
Pédestre
Pédestre
—
"Mr
la.
décision
du:20
janvier 2012
de
“
le
président
du
tribunal administratif
d'Âiniens
désignant :
+
Monsieur
Pierre
MEYSSONNIER
DR
PE
M.
Je
Yves MAINEGOURT.
en “qualité. de commissaire enquêteur
;
.
..
…
|
Die
8 allée Alfred
de Musset
Des
Considérant
qu'ily
a ièu
de procéder
àà une
9 éniquête
publique sur
k proje
> plan d'exposition
aù
bruit
de.
60180
NOGENT
SUR
OISE
-.
° l'aérodrome
de Beuivais/Tié
‘1
Bur proposition du sécrétairé général dé la préfécirre de POI,
.
.
ARRÊTE”
. Urie enquête: publique
sera
cuirs
en‘mairies
dé
Beauvais: Tavérsinés, Nils
“Therdonue;
2rûlé,
_
Troissereux, | du. 22
février 2012
ai 22 mats
2012 inélus.-
«©
_Le-dossier: de
projet.
de- plan:
Giposilion.
au-bruit
restera
déposé
en-m:
de Beauvais;
Laversines,
!
-.*
Nivillers;
Therdonne; Tillé,
Troïssereux,
à la communauté d'agglomération
du Beauvaisis;-à
la préfecture
de
:
u
Beauvais,
À
la
sous-préféctüre
de
Clermont,
à
là
direction. départémentäle.. dés
“Territoires
-
service
de
F1
‘l'aménagement,
de
l'utbanisme
et de
l'énergie
-2/%
étage, 40 rue
Jean
Racine
60021
Beauvais,
aux
x Heures
T
3—
Lo
d'ouverture:au
public;
äfin d'y. être consulté
par toute
personne intéressée.
:
°
2, boulevard
Amyot d'inille- BF 20317- 60021 BEAUVAIS Cedex!”
+
î
:
Téléphone: 03 44 06 50 83 Télécopie
: 03 44 6 50 08
-
ie
:
Courièl
: ddt:saue@oise. gouv.fr - Site Inter
: ra
quete
gaue
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
Dfi
OISE
:
13,
ruc
Biot
- BP
10584
- 60005
Beauvais
cedex
- Tél
: 03 44
06 48 00 - l'élécopie
: 03 44 06 48 92
_"
.
“
..,
.
#4, Durant
cette
période,
1e public
pourra
formuler
des
observations
sur
un
registre
ouvert
à cet
effet
dans
les
mairies
des
communes
précitées
et / ou
adresser
toute
correspondance
au
commissaire-enquéêteur
en mairie
de Tillé. ARTICLE
3
:
M.
Jean-Yves
MAÏNECOURT
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
pour
diligenter
cette
enquête
publique
et sera présent
aux
fieux, jours
et heures
suivants
:
“Le
mercredi
22 février 2012
de 15 h à 18 h en mairie
de Tüllé,
“Le
vendredi
24
février 2012
de
16 h à 19 h en mairie
de Troissereux,
+
Le
lundi
27
février 2012
de
9 h
à 12
h en mairie
de Laversines,
+
Le
samedi
3 mars
2012
de
9 h à
12 h en mairie
de Beauvais,
+
Le
iundi
5 mars
2012
de
14 h à 17
h en
mairie
de Nivillers,
“Le
jeudi 8 mars 2012
de 16 h à 19 h en mairie de Therdonne,
*
Le
mardi
13
mars
2012
de
15 h à 18
h en
mairie
de Tillé,
*
Le jeudi 22 mars 2012
de
15 h à 18 h en mairie de Beauvais.
Il
annexera
aux
registres
sur
lesquels
seront
consignées
les
observations
ou
oppositions,
les
déclarations
écrites qui lui seront présentées ou adressées. ARTICLE
d:
Les
registres
seront
clos
le
22
mars
2012
à
18
h
par
les
maires
et
transmis
dans
les
24
heures’
avec
les
dossiers d'enquête
et les documents
annexés
au commissaire-enquêteur.
Après
la cléture
de
l'enquête
publique,
le comimissaire-enquéteur
rédigera
d'une
part,
son
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et d'autre
part,
ses
conclusions
motivées
qui
devront
figurer
dans
un
document
séparé
et préciser si elles sont favorables
ou non
au projet.
L'ensemble
des
dossiers
d'enquête
et des
registres,
ainsi
que
Îe rapport
et conclusions
seront
adressés
par
Le
commissaire-enquéteur
au
Préfet,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
l'expiration
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête publique. Une
copie de ce rapport et des conclusions
seront adressées
au Président du tribunal administratif d'Amiens.
ARTICLE
5:
Quinze jours au moins
avant l'ouverture
de l'enquête,
et jusqu’à
la clôture de celle-ci,
les affiches annonçant
l'ouverture de l'enquête publique et précisant
les conditions
de san déroulement,
seront affichées par les soins
des
maires
des
communes
ainsi
qu'au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionnés
à l'article 2 ainsi que dans
la zone publique
de l'aérodrome
de Beauvais-Tillé.
Les
maires,
le président
de
la communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
et le directeur
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé
établiront
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
et le feront
parvenir
à la direction
départementale
des
territoires
service
de l'aménagement,
de l'urbanisme
et de l'énergie,
40
rue
Jean
Racine
- 60021
Beauvais.
ARTICLE
6 :
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
par
les
soins
du
Préfet
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
ef
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
dans deux
jjournaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
2, boulevard Amyot dInville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone
: 03
44
06
50
83 -
Télécopie
:
03
44
06
59
08
Courriel: ddt-saue@oise.gouv.# - Site Intemet : www.oise.cquipement-Agriculture.gouv.fr
A
_
i'réäré
À
tds
les
Hétablissoment
publi
de
vaopérésion
br
a»
imarbontiés.:
4
l'artiolo.
ei
À
départementale
des torritoires férvice de fee
àde
l'urbanisme ét de:Ténergle,
40: irue
ve fa
k
fégiuré
Oise,
f
ublic
de “codpération:
Se Mmnale compétent
le
irectour. de
l'aérodrome.
de Benuvais-.
is
-prétet dé Cleront 1
18 commissaire
enquêteur,
chacuë èn ci
quil 1:“concerne
&
z touteiad Asnÿot d'Iiviile.- BP0917- 60021
BEAUVAIS
Téléghoni: 03 44 06 50 83
+ Télécopie: 03.44 06
5008:
_:
Courriet: di:saue@ise SouvÉ
--Silé niet;
www
oise. sir
#
SRT #
2 4
ES
32
Liberté « Égalité + Fraterathé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
de l'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
SOUTERRAINE
DESTINÉE
À LA CONSOMMATION
HUMAINE
COMMUNE
D'ALLONNE
Dossier
N°60-2011-00067
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
{Ordre
National
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L.
214-1
à L.
214-6,
et L.
214-8
et
L. 215-13
;
VU
le code
général
des collectivités
territoriales
;
VU
ie code
minier
et notamment
l'article
131
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
{SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
reçu
le 19
juillet
2011
déposé
au titre de
l'article
L 214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Aggiomération
Beauvaisienne
(SIEAB),
enregistré
sous
le
n°
60-2011-00067
et
relatif
au
prélèvement
d'eau
souterraine
destinée
à la consommation
humaine
sur
la commune
d'Allonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 9 août
2011
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique ;
VU
les pièces
constatant
que
l’avis au
public
d’ouverture
d'enquête
a été publié
les 23
et 26
août
2011
;
VU
les avis
recueillis,
lors
de
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du 5 septembre
au 6 octobre
2011
inclus,
en
mairie
d'Allonne
;
VU
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
12
octobre
2011
;
VU
l'avis
de
la commune
d'Allonne
en
date
du
24
octobre
2011
;
VU
le rapport
du
service
de
la police de
l’eau
en
date du
16 novembre
2011
;
VU
l'avis favorable
en
date
du
8 décembre
2011
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
;
VU
l'avis favorable
en date
du
13
décembre
2011
du
pétitionnaire
sur
le projet d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
;
st
CONSIDERANT
que
ce
prélèvement
est
nécessaire
à:
l'alimentation
en
eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB)
;
CONSIDERANT
que
les besoins
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
du
SIEAB sont justifiés
;
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise
ARRETE
ARTICLE
ler
- Objet
de l'autorisation
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB)
est
autorisé
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à prélever
les
eaux
souterraines
à
partir
des
forages
F1
d'indice
BSS
102.8X.134
et
F2
d'indice
BSS
102.8X.135
situés respectivement
dans
les parcelles AD270
et AE172,
AEL75
et AË177
situées
sur Le territoire communal
d'Allonne
La
localisation
des forages
selon
les points de coordonnées
Lambert L et l'aititude NGF
est la suivante :
Forage
F1:02.8X.134
|F2:
t02.8X.135
X
(m)
583.140
583410
Y
(m)
188.890
189.060
Z{m)
+75
+77
La
rubrique
définie
au tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
les
travaux
est
la suivante
:
Rubrique
fnätulé
Régime
TI20
Prélévements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
où
Autorisation
uvragc
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à l'exclusion
de
rappes
d'accompagnement
de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou
2 190 000 mv/an
out
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
:
11° Supérieur
ou
égal
à 200
006
m'/an
(A);
2°
Supérieur
à
F0
000
m’/an
mais
inférieur
à 200
000
nv/an
(D).
ARTICLE
2 - Prélèvements
autorisés
Le
volume
prélevé
ne pourra
excéder
300
m°/h
et 6000
m'/j.
Ces
débits
pourront
être réduits
à la demande
du
service
de
la police
de
l'eau.
Les
dispositions
prévues
pour
que
les
prélèvements
ne
puissent
pas
dépasser
les
débits
et
les
volumes
journaliers
autorisés,
ainsi
que
les‘appareils
de
contrôle
nécessaires
devront
être
soumis
par le pétitionnaire
à l'agrément
du service
chargé
de
la police
de
l'eau.
ARTICEE
3 - Surveillance
des
ouvrages
Pendant
la durée
de
l'exploitation,
le propriétaire
des
captages
doit veiller au
bon
entretien
des
ouvrages
et
de
leurs
abords,
de
façon
à
rendre
impossible
toutes
communications
entre
formations
aquifères
différentes,
ainsi
que
toute
pollution
des
eaux
souterraines.
L'utilisation
de
désherbant
chimique
est
interdite,
Les
lieux,
bâtiments
et ouvrages
servant
à
la
production
d'eau
et au
traitement
avant
distribution,
sont
sécurisés
de
toute
intrusion
ou
geste
de
malveillance.
Le
pétitionnaire
ou
le
gestionnaire
consigne
sur
un
registre
ou
cahier,
le
suivi
de
l'exploitation
des
ouvrages,
les
incidents
survenus
et
les opérations
effectuées
pour
y remédier.
Ce
registre
ou
ce cahier
doit
être tenu
à la disposition
du
Préfet
(police
de
l'eau), ainsi
que
des
agents
qu'il
8 ARTICLE
4 - Arrêt
d'exploitation
— suppression
des
ouvrages
Tout
abandon
d'exploitation
de
forage
avec
ou
sans
suppression
de ce
dernier
doit
être
déclaré
auprès
du
Préfet
(police
de
l'eau)
qui
se
prononce
le cas
échéant,
sur
l'opportunité
de
conserver
en
l'état
l'ouvrage
en
cause,
susceptible
d'être
utilisé
par
la
suite
à
d'autres
usages
tels
que
le
suivi
piézomètrique
et
la
surveillance
de
la qualité
de
la nappe.
Dans
le cas
d'une
réponse
négative,
le forage
doit
obligatoirement
faire
l'objet
d'un
comblement
permettant
d'éviter
la communication
entre
aquifères
et
les
pollutions
par
les eaux
de
surface,
selon
les
modalités
de
la réglementation
en vigueur.
Le
comblement
sera
effectué
selon
les
prescriptions
d'un
hydrogéologue
agréé
qui
présente
au
Préfet
{police
de
l'eau)
le projet,
le
procès
verbal
de
réalisation
et de
récolement
des
travaux
effectués.
Le
procès
verbal
de réalisation et de
récolement
des
travaux effectués
est transmis
dans
un délai
maximum
de
3 mois
à compter
de
la fin de chaque
opération.
ARTICLE
5 - Modification
des
ouvrages
ou
de leur
mode
d'utilisation
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'ouvrage,
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux,
à
l'aménagement
ou
à
l'exercice
de
l'activité
et
de
nature
à
entrainer
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa réalisation,
à la connaissance
du
Préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Le
remplacement
des
ouvrages,
la
modification
de
leurs
caractéristiques
de
fonctionnement
n'est
pas
de
nature
à remettre
en cause
les volumes
globaux
définis
dans
cet arrêté.
ARTICLE
6 - Moyens
d'intervention
en
cas d'incident
ou
lent
Tout
incident
ou
accident
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
visés
dans
la présente
autorisation
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L
211-E
du
Code
de
l'Environnement
susvisé,
doit être déclaré
dans
les conditions
fixées à l'article L 211-$
de ce Code.
Un
document
explicatif
de
l’action
à
tenir
en
cas
de
püllution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d’entretien.
Il
présentera
le
plan
d’intervention
et
le
matériel
à
utiliser
pour
contenir
la
pollution.
Le
pétitionnaire
devra
prévenir
le
Maire
de
la commune
concernée
et
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la Direction
Départementale
des Territoires
de
l'Oise,
ARTICLE
7 — Durée
de
l'autorisation
La présente
autorisation
est accordée
pour
La durée
d'exploitation
des ouvrages.
ARTICLE
8 - Caractère
de
l'autorisation
de
prélèvement
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité.
ARTICLE
9 - Modifications
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les
travaux,
il en
fait
la demande
au
Préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur la demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE,
10 — Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
por-
tant
application
du
décret
n°96-102
du
2
février
1996
et fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environne-
ment
et relevant
des
rubriques
E.1.2.0,
1.2.1.0,
.0 ou
1.3.1.0
de
la nomenclature
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
ode
de
l'environnement
et
joint
à la
présente
autorisation.
_
SG
ARTICLE
11
— Accès
aux
install
Les
agents
chargés
de
la police
de
Peau
et
des
mitieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par le code
de
l’environnement.
[ls
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12 - Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
13 — Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire les déclarations
ou d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
14 -
Voies
et délais
de recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement :
+
par
les tiers dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou de
l'affichage
en mairie.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affi-
chage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
cette mise
en
service
;
+_
par
le pétitionnaire
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
la date à laquelle
Le présent
arrêté
lui a
été
notifié.
Dans
le même
délai
de deux
mois,
le pétitionnaire
peut présenter un
recours gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de rejet de cette demande
conformément
à l’article
R. 421-2
du code de
justice
administrative.
ARTICEE
15 - Publication
et exécution
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la commune
d'Allonne. Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
en
mairie
d'Allonne
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de demande
d'autorisation
sera
mis
à la disposition
du
public
pour
information
à
la
DDT
(Direction
Départementale
des
Territoires)
de
l'Oise,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
d'Allonne. La
présente
autorisation
sera à disposition
du
public
sur
le site
Intérnet
de
la Préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Maire
de
la
commune
d'Allonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB),
sont chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et affiché
dans
la mairie
concernée
pendant
une
durée
d'un
mois.Une
copie
de
cet arrêté sera également
notifiée à :
Pour
le préfet détégation
Be
RTE
ire
général
_
4 6 EC. al
- le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé. EE
5
Libeesé » Éyatia + Fcareratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
de l'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU TITRE
DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
SOUTERRAINE
DESTINÉE
À LA CONSOMMATION
HUMAINE
COMMUNES
DE
BONNIERES
et CRILLON
Dossier
N°60-201
1-00068
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L. 214-1
à L.
214-6,
et L.
214-8
et L.
215-13
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
minier
et notamment
l'article
131
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
.
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
reçu
le
19
juillet
2011
déposé
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB),
enregistré
sous
le
n°
60-2011-00068
et
relatif au
prélèvement
d'eau
souterraine
destinée
à
la consommation
humaine
sur
[es
communes
de
Bonnières
et Crillon
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
15 novembre
1999
autorisant
l'exploitation
du captage
de
Bonnières
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en date
du
9 août
2011
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
;
VU
les pièces
constatant
que
l’avis au
public
d'ouverture
d'enquête
a été publié
les 23
et 25
août 2011
;
VU
les
avis
recueillis,
lors
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
3
septembre
au
6
octobre
2011
inclus,
en
mairies
de
Bonnières
et de
Crillon
;
VU
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
17
octobre
2011
;
VU
le rapport
du
service
de
la police
de
l’eau en
date
du
16 novembre
2011
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
8 décembre
2011
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
13
décembre
2011
du
pétitionnaire
sur
le projet d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
;
CONSIDERANT
que
ce
prélèvement
est
nécessaire
à
l'alimentation
en
eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB)
;
—GL.
CONSIDERANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
du
SIEAB sont
justifiés
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise
ARRETE
ARTICLE
Ler_-
Objet
de l'autorisation
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB)
est
autorisé
en
.
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
prélever
les
eaux
souterraines
à
partir
du
forage
d'indice
BSS
79.6X.057
au
lieu-dit
Le
Parc
dans
la parcelle
233
de
la section
À
située
sur
le territoire
communal
de
Bonnières
La
localisation
du
forage
selon
les
points
de
coordonnées
Lambert
[et
l'altitude NGF
est
la suivante :
Forage
79.6X.057
X (im)
571350
YG)
202.040
Z(m)
+98
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par les travaux
est
la suivante
:
Rubrique
Tnüitulé
Régime
1120
frélèvements
permanents
où
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
où
Autorisation
uvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l’exclusion
de
nappes
H'accompagnement
de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation où
2044 000 m'/an
fout autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
:
H° Supérieur ou égal à 200 000 man
(A};
2
Supérieur
à
F0 000
m/an
mais
inférieur
à 200
000
man
(D).
ARTICLE
2 — Abrogation
de l'arrêté
du
15
novembre
1999
L'arrêté
préfectoral
du
15 novembre
1999
sus-visé
est abrogé.
ARTICLE
3 - Prélèvements autorisés
Le
volume
prélevé
ne
pourra
excéder
280
m°/h
et 5600
m/j.
Ces
débits
pourront
être
réduits
à la demande
du
service
de
la police
de
l'eau.
Les
dispositions
prévues
pour
que
les
prélèvements
ne
puissent
pas
dépasser
les
débits
et
les
volumes
journaliers
autorisés,
ainsi
que
les appareils
de contrôle
nécessaires
devront
être soumis
par le pétitionnaire
à l'agrément
du
service
chargé
de
{a
police
de
l'eau.
ARTICLE
4 - Surveillance
des
ouvrages
Pendant
la durée
de
l'exploitation,
le propriétaire
des captages
doit
veiller au bon
entretien
des
ouvrages
et
de
leurs
abords,
de
façon
à
rendre
impossible
toutes
communications
entre
formations
aquifères
différentes,
ainsi
que
toute
poilution
des
eaux
souterraines.
L'utilisation
de
désherbant
chimique
est
interdite,
les
lieux,
bâtiments
et
ouvrages
servant
à
la production
d'eau
et
au
traitement
avant
distribution,
sont
sécurisés
de
toute
intrusion
ou
geste
de
malveillance.
Le
pétitionnaire
ou
le
gestionnaire
consigne
sur
un
registre
ou
cahier,
le
suivi
de
l'exploitation
des
ouvrages,
les
incidents
survenus
et les opérations
effectuées
pour y remédier.
Ce
registre
ou
ce cahier
doit être
tenu
à la disposition
du
Préfet
(police
de
l'eau),
ainsi
que
des
agents
qu'il
aura
délégués.
KA ARTICLE
5 - Arrêt
d'exploitation
— suppression
des
ouvrages
Tout
abandon
d'exploitation
de
forage
avec
ou
sans
suppression
de
ce
dernier
doit
être
déclaré
auprès
du
Préfet
(police
de
l'eau)
qui
se prononce
le cas
échéant,
sur
l'opportunité
de
conserver
en
l'état l'ouvrage
en
cause,
susceptible
d'être
utilisé
par
la
suite
à
d'autres
usages
tels
que
le
suivi
piézomètrique
et
la
surveillance
de
la qualité
de
la nappe.
Dans
le cas
d'une
réponse
négative,
le forage
doit obligatoirement
faire
l'objet d'un
comblement
permettant
d'éviter
la communication
entre
aquifères
et
Les
pollutions
par
les eaux
de
surface,
selon
les modalités
de
la réglementation
en vigueur.
Le
comblement
sera
effectué
selon
les
prescriptions
d'un
hydrogéologue
agréé
qui
présente
au
Préfet
(police
de
l'eau)
le projet,
le procès
verbal
de
réalisation
et de
récolement
des
travaux
effectués.
Le procès
verbal
de
réalisation
et de récolement
des
travaux
effectués
est transmis
dans
un délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la fin
de
chaque
opération.
-
ARTICLE
6 - Modification
des
ouvrages
ou
de
leur
mode
d'utilisation
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'ouvrage,
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux,
à
l'aménagement
ou
à
l'exercice
de
l'activité
et
de
nature
à
entrainer
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa réalisation,
à la connaissance
du
Préfet,
qui
peut exiger
une
nouvelle
déclaration.
Le
remplacement
des
ouvrages,
la
modification
de
leurs
caractéristiques
de
fonctionnement
n'est
pas
de
nature
à remettre
en
cause
les
volumes
globaux
définis
dans
cet arrêté.
ARTICLE
7 — Moyens
d'intervention
en
cas d'incident
ou
d'accident
Tout
incident
ou
accident
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
visés
dans
[a présente
autorisation
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L
2H1-1
du
Code
de
l'Environnement
susvisé,
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées à
l'article
L
211-5
de
ce
Code.
Un
document
explicatif
de
l’action
à
tenir
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d’entretien.
I
présentera
le
plan
d’intervention
et
le
matériel
à
utiliser
pour
contenir
la
pollution.
Le
pétitionnaire
devra
prévenir
les
Maires
des
communes
concernées
et le service
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
ARTICLE
8 - Durée
de l'autorisation
La
présente
autorisation
est accordée
pour
[a durée
d'exploitation
des ouvrages.
ARTICLE
9 —
Caractère
de
l'autorisation
de
prélèvement
L'autorisation
est accordée à
titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité.
ARTICLE
10 - Modifications
des
prescriptions
Si
Le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les travaux
il en
fait la demande
au
Préfet,
qui
statue alors par arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de trois mois
sur
la demande
du déclarant
vaut décision
de
rejet.
ARTICLE
rescriptions
générales
relatives
à
certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
por-
tant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à L. 214-3
du
code
de
l'environne-
ment
et relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.6
ou
1.3.1.0
de
la nomenclature
définie
au
tableau
de
l'article
R. 214-1
du
ode
de
l'environnement et
joint à la présente
autorisation.
-K_
ARTICLE
12 — Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
13 — Droits
des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
14 — Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
ARTICLE
15
- Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
territorialement
compétent,
conformément
à l'article R. 514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
«par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de six mois
après
cette
mise
en
service ;
*
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus de deux
mois
sur la demande
de
recours
gracieux emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément
à l’article
R. 421-2
du code de
justice administrative.
ARTICLE
16 - Publication
et exécution
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais du demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Bonnières
et Critlon.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
en
mairie
de
Bonnières
et Crilfon
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera mis
à la disposition
du
public
pour
information
à
la
DDT
(Direction
Départementale
des
Territoires)
de
l'Oise,
ainsi
qu’aux
mairies
des
communes
de
Bonnières
et
Crillon.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
Le site
Internet
de
la Préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
les
Maire
des
communes
de
Bonnières
et
Crillon,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB),
sont chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et affiché
dans
les
mairies
concernées
pendant
une
durée
d'un
mois.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
notifiée
à
_
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
Raunie
préfet
et par détégaton
TEE.
gg
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE L'AUTORISATION
TEMPORAIRE
ACCORDÉE
PAR
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
28/06/11
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
La
réparation
des
têtes
de
l'ouvrage
hydraulique
au
droit
de
la Nonette
COMMUNE
DE
NANTEUIL
LE
HAUDOUIN
DOSSIER
N°
60-201
1-00088
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
-
VU
le
code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
211-1,
L. 214-1
à L. 241-6
et
R.
214-1
à R.
214
56;
©
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20/11/2009;
VU
l'arrêté
de
délégation
du
19/10/2010
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur départemental
des territoires de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28/06/2011
autorisant
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
représentée
par
son
Directeur
à réparer
les
têtes
de
l'ouvrage
hydraulique
au
droit
de
la Nonette
;
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
en
date
du
24
octobre
2011
;
VU
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'autorisation
temporaire
complet
et
régulier
reçu
le
2
novembre
201
1, présenté
par
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
représentée
par
son
Directeur,
enregistré
sous
le n°
60-201
1-00088
et
relatif à
la
réparation
des
têtes
de
l'ouvrage
hydraulique
au
droit
de
la Nonette
;
VU
le rapport
rédigé
par
les services
police
de
l'eau en
date du
10 novembre
2011
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
de
l'Oise
en
date
du
8 décembre
2011
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
16
décembre
2011
sur
le
projet
d'arrêté
de
renouvellement
d'autorisation
temporaire
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
entre
l’amont
et
l'aval
de
la zone
d’intervention
dans
les
lits
des
cours
d’eau,
et par
la surveillance
régulière
des conditions
d’écoulement
;
CONSIDERANT
que
l’opération
de
réhabilitation
de
l'ouvrage
permettra
de
stabiliser
les têtes de
l'ouvrage
hydraulique
, de protéger
Le pied
de
l'ouvrage
et de
renforcer
les berges
;
CONSIDERANT
que
les travaux
dans
les
lits des
cours
d’eau
auront
une
durée
limitée
;
—6$
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
TEMPORAIRE
Article
1
: Objet
de
l'autorisation
temporaire
En
complément
de
ia réalisation
du
projet de
mise
à 2X2
voies
de
la RN
2 au
niveau
du
contournement
de
Nanteuil
le
Haudouin,
en
raison
des
désordres
constatés
au
droit
des
têtes
d'ouvrage
de
la
buse
hydraulique
existante
sous
la RN
2, il est nécessaire
de
procéder
à une
réparation
des perrés
afin
d'assurer
la stabilité des
têtes de
l'ouvrage,
de
protéger contre
les affouillements
le pied de l'ouvrage et de renforcer
les berges.
Le
pétitionnaire,
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
, de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
représentée
par
son
directeur
sise
56
rue jules
Barni
80
040
Amiens,
est autorisé
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
: Réparation
des têtes
de
l'ouvrage
hydraulique
au droit de la Nonette
sur
la commune
de
Nanteuil
le Haudouin
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R. 214-I
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.10
Installations,
ouvrages,
remblais
et épis,
dans
le lit mineur
d'un
cours
Autorisation
d'eau,
constituant
: 1° un
obstacle
à l'écoulement
des
crues
(A)
2° un
obstacle
à la continuité
écologique
a) entraînant
une
différence
de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau
entre
l'amont
et l'avat
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
{A)
b) entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20
cm
mais
inférieure
à 50
cm,
pour
le débit moyen
annuel
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et l'aval
de l'ouvrage
ou
de
l'installation
(D)
Au
sens
de
{a présente
rubrique,
la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques
et par le bon
déroulement
du
transport
naturel
des
sédi
34.20
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Le profil
Autorisation
en long où le profil en travers du it mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D}
Article
2 : Caractéristiques
des ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les caractéristiques
suivantes
:
+
Le
projet
est
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
N°
44
et 52
section
AC,
N°
74
et 76
section
AE,
N°
180
section
AH
;
-
le projet
consiste
en
la mise
en
place
de
digues
fusibles
de
types
big-bag
(sacs
de
sable)
en
amont
et en
aval
de
la Nonette
et en
amont
de
la confluence
du
ru Marquant
avec la Nonette,
pour
la mise
hors eau
de
la buse
et l'installation
de
canalisations
provisoires
de
diamètre
600
à 800
mm
pour
la Nonette
et de
400
mm
pour
le
ru
Marquant
permettant
d'assurer
l'écoulement
des
eaux
(voir
schémas
du
tracé
en
pièce
jointe,
en
plan
et en
coupe
transversale)
;
+
la démolition
des
perrés
existants ;
+
_la reconstruction
des
perrés
par
des
voiles
de
béton
armé
d'une
épaisseur
de
40
em
;
la réalisation
des
radiers
aux
extrémités
de
la buse
;
la mise
en
place
des
enrochements
en
sortie
de
la buse
(aval)
;
+
la mise
en
place
des enrochements
des talus
de chaque
côté
de
la buse ;
+
l'enlèvement
des
digues
et des
canalisations
provisoires ;
—KÇ°
-
la
remise
en
état
du
cours
d'eau
et des
berges. Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions
spécifiques
Les
périodes
de
basses
eaux
seront
privilégiées
pour
la réalisation
des travaux.
Ceux-ci
seront effectués
hors
période
de
reproduction
du chabot
(Cottus
Gobio)}
qui
a lieu entre
mars
et avril.
Lors
de
la phase
de chantier,
toutes
précautions
devront
être
prises
pour
éviter
la pollution
du
milieu
naturel
et pour
maintenir
le libre écoulement
des eaux
et la continuité
écologique.
Pendant
la
période
de
préparation,
le
service
départemental
de
l’office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
sera
contacté
afin
de
recueillir
son
avis
et
ses
conseils
sur
l'organisation
des
travaux
de
l'entreprise.
L'ONEMA
sera informé
avant
la date d'intervention
au droit des cours
d'eau,
Les
matériaux
constitutifs
des
digues
devront
être
inertes
et
ne
seront
en
aucun
cas
extraits
du
lit des
cours
d'eau.
/
Les
travaux
mettant
en
œuvre
du
ciment
ou
d'autres
produits
susceptibles
d'être
lessivés
par
le
courant
et
d'entraîner
une
pollution
à
l'aval
seront
réalisés
à sec
et
une
bâche
permettant
la récupération
des
laitiers
ciment
sera
mise
en
œuvre
pendant
les travaux.
Aucun
outils et matériels
ne seront
lavés
ou
rincés dans
les eaux des cours
d'eau
La circulation
des engins
dans
les lits mineurs
des cours
d'eau
est interdite
En
fin de
travaux,
le démontage
des
digues
devra
s'effectuer
en
présence
des
services
de
l'ONEMA.
Toutes
précautions
devront
être
prises
de
manière
à
ne
pas
provoquer
le
relargage
de
trop
de
matières
en
suspension. Un
état des
lieux
sera
réalisé
avant
et après
l’exécution
des
travaux.
Article
4
: Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y compris
auto
contrôle)
Le
chantier
fera
l'objet
d'une
surveillance
de
l'entreprise
pendant
la durée
des
travaux.
L'ensemble
du
dispositif
d'isolement
de
la
zone
de
travaux
sera
fusible
aux
crues.
L'entreprise
aura
à
sa
disposition
le numéro
du
service
de
prévention
des
crues
qu'elle
devra
contacter
afin
d'être
la plus
réactive
possible. Une
visite
annuelle
et
une
visite
après
crue
seront
effectuées
pour
prévoir,
le
cas
échéant
des
travaux
d'entretien
de
l'ouvrage
hydraulique.
Article
5
: Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
service
en charge
de
la police
de
L'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
sera immédiatement
averti
par
l’entreprise
et le permissionnaire,
en cas d’accident
pouvant
nuire
au milieu
aquatique.
Tous
les
moyens
classiques
d'intervention
seront
mis
en œuvre
immédiatement
en
cas d’incident
où
d’accident. En
cas de déversement
accidentel
d'un
produit
polluant,
une
procédure
d'urgence
sera mise
en
place :
+
Alerte
des
services
de
secours
;
-
alerte
des
utilisateurs
potentiels
de
la ressource
;
+
récupération
des
polluants
à l'aide d'engins
du chantier ou
par épandage
de
produits
absorbants
;
+
_curage
des terres
souillées
et évacuation
vers des
centres
de traitement
agréés.
Article
6 : Mesures
correctives
et compensatoires
Les
travaux
se
feront en
dehors
de
la période
de
crue afin
de
limiter
les impacts
sur
l’écoulement.
Les
installations
de chantier
seront
placées
sur des
sites adaptés
et éloignées
des
zones
vulnérables.
En
fin de
chantier,
les
dépôts
et
déchets
de
toute
nature
sur
l'ensemble
du
site
seront
évacuées
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
L'entretien
et
le ravitaillement
des
engins
de
chantier
en
hydrocarbures
seront
effectués
sur
des
sites
isolés
et
$_
Le
stockage
des
hydrocarbures
sur
le chantier
s'effectuera
sous
rétention
et protégé
des
actes de
vandalisme,
les emballages
usagés
seront
enlevés
au fur et à mesure,
une
fosse
septique
sera installée pour
les sanitaires.
Titre III : DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7 : Conformité
au
dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente autorisation.
Toute
modification
apportée
aux ouvrages,
installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation
des travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Article
8 : Début
et fin des travaux
— Mise
en service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et de
fin des
travaux
et,
le cas
échéant,
de
la date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
9 : Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le permissionnaire
de
se conformer
dans
le délai
fixé aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des dispositions
pénales
relatives aux
infractions
au
code
de
l'environnement.
If
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état des
lieux fixé
par cette
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne
maintenait
pas
constarnment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet de
la présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter atteinte aux
intérêts
mentionnés
à l'article L. 211-1
du code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le Préfet,
le maître
d'ouvrage devra
prendre
ou faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou de
l'exécution
des travaux
et de
l'aménagement.
Article
11
: Durée
de
l’autorisation
L'autorisation
temporaire
prendra
effet
à
la date
de
la notification
du
présent
arrêté
pour
une
période
de
6
mois
non
renouvelable.
Article
12
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le code
de
l'environnement.
[ls
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. Article
13
: Droit
des
tiers
Les
droits des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
14
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de faire
les déclarations
ou d'obtenir
les autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
15
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l' Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l Oise.
Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise
sera
affiché
dans
fa mairie
de Nanteuil
le
Haudouin
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à la mairie
de
la commune
de Nanteuil
le Haudouin
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
*
durée
d’au
moins
1 an.
Article
16
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R. 514-3-1
du
code
de
l'environnement
par
les tiers dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai de
recours
continue jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
cette
mise
en
service
; par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui a été notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette
demande
conformément
à l’article
R. 42 1-2
du code de
justice
administrative.
Article
17
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de Senlis,
le
maire
de
la
commune
de
Nanteuil
le
Haudouin,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Oise
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera
tenue
à
ta
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Une
copie
de cet arrêté
sera également
notifiée
à :
-
Monsieur
le président
du
syndicat
interdépartemental
du
S.A.G.E
de
la Nonette.
A
BEAUVAIS,
le
19 Décembre
2011
L'adoit
ax drecthh
dévartement:i
des
Terfitpires
E
5 te + Fraterati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
de l'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU TITRE
DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
DES
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
SOUTERRAINE
DESTINÉE
À LA CONSOMMATION
HUMAINE
COMMUNES
DE
SAINT-DENISCOURT
et OMECOURT
DOSSIER
N°60-2011-00069
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
{Ordre
National
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L.
214-1
à L.
214-6,
et L.
214-8
et L.
215-13
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
minier
et notamment
l'article
431
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date du
12 mai
1997
autorisant
l'exploitation
du captage
de
Saint-Deniscourt;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en application
des articles
L. 214-1
à L. 214-3
du code
de l'environnement
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
reçu
le
19 juillet
2011
déposé
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB),
enregistré
sous
le
n°
60-2011-00069
et
relatif
au
prélèvement
d'eau
souterraine
destinée
à la consommation
humaine
sur
la commune
de
Saint-Deniscourt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en date
du
9 août
2011
prescrivant
ouverture
d’une enquête
publique
;
VU
les pièces
constatant que
l'avis au
public
d’ouverture
d’enquête
a été publié
les 23
et 26 août 2011
;
VU
les
avis
recueillis,
lors
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
5
septembre
au
6 octobre
2011
inclus,
en
mairies
de
Saint-Deniscourt
et d'Omécourt
;
VU
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
10
octobre
2011
;
VU
le rapport
du
service
de
la police
de
l’eau
en
date
du
16
novembre
2011
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
8 décembre
2011
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
;
VU
l'avis favorable
en
date
du
13
décembre
201]
du
pétitionnaire
sur le projet d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
; CONSIDERANT
que
ce
prélèvement
est
nécessaire
à
l'alimentation
en
eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB)
;
CONSIDERANT
que
les
besoins
en eau
destinée
à la consommation
humaine
du
SIFAB sont
justifiés
;
Sur
proposition
du
Directeur Départemental
des Territoires
de l'Oise
ARRETE
ARTICLE
1er -
Objet
de l'autorisation
Le
SIEAB
et
la
commune
de
Feuquières
sont
autorisés
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
prélever
les
eaux
souterraines
à partir
du
forage
d'indice
BSS
79.1X.042
dans
les
parcelles
8
et
39
de
la section
ZB
située
sur
le territoire communal
de Saint-Deniscourt.
La
localisation
du
forage
selon
les points
de coordonnées
Lambert
Let
l'altitude NGF
est la suivante :
Forage
79.1X.042
X
(m)
565.870
.
Y{m)
212.070
Z(m)
+141
La rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
les travaux
est
la suivante
: Rubrique
Intitulé
Régime
LI20
fPrélévements
permanents
où
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
où
Autorisation
uvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l’exclusion
de
nappe
M'accompagnement
de cours
d’eau,
par pompage,
drainage,
dérivation
où}
1440 000 m°/an
loul
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
:
I® Supérieur ou égal à 200 000 man
(A);
2°
Supérieur
à
10 000
m°/an
mais
inférieur
à 206
000
man
(D).
ARTICLE
2 — Abrogation
de
l'arrêté
du
12
mai
1997
L'arrêté
préfectoral
du
12 mai
1997
sus-visé
est abrogé.
TICLE
3
- Prélèvements
autorisés
Le volume
prélevé
ne pourra excéder
165
m’/h
et 3960
m‘/j.
Il se répartit de
la façon
suivante
:
+100
m°/h
maximum
pour
le SIEAB
e
65
m’/h
maximum
pour la commune
de
Feuquières
Ces
débits
pourront
être réduits à la demande
du
service
de
la police
de
l'eau.
Les
dispositions
prévues
pour
que
les
prélèvements
ne
puissent
pas
dépasser
les
débits
et
les
volumes
journaliers
autorisés,
ainsi
que
les appareils
de contrôle
nécessaires
devront
être soumis
par
le pétitionnaire
à l'agrément
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau.
a
ARTICLE
4 - Surveillance
des
ouvrages
Pendant
la
durée
de
l'exploitation,
les
propriétaires
des
captages
devront
veiller
au
bon
entretien
des
ouvrages
et
de
leurs
abords,
de
façon
à
rendre
impossible
toute-
communication
entre
formations
aquifères
différentes,
ainsi
que
toute
pollution
des
eaux
souterraines.
L'utilisation
de
désherbant
chimique
est
interdite,
les
lieux,
bâtiments
et
ouvrages
servant
à
la
production
d'eau
et
au
traitement
avant
distribution,
sont
sécurisés
de
toute
intrusion
ou
geste
de
malveillance.
Les
pétitionnaires
ou
les
gestionnaires
consignent
sur
un
registre
ou
cahier,
le
suivi
de
l'exploitation
des
ouvrages,
les incidents
survenus
et les opérations
effectuées
pour y remédier.
Ce
registre ou
ce cahier doit
être
tenu
à la disposition
du
Préfet
(pelice
de
l'eau), ainsi
que
des agents
qu'il
aura
délégués.
°
ARTICLE
5 - Arrêt
d'exploitation
—
suppression
des
ouvrages
Tout
abandon
d'exploitation
de
forage
avec
ou
sans
suppression
de
ce
dernier
doit
être
déclaré
auprès
du
Préfet
(police
de
l'eau)
qui
se prononce
le cas
échéant,
sur
l'opportunité
de conserver
en
l'état
l'ouvrage
en
cause,
susceptible
d'être
utilisé
par
la
suite
à
d'autres
usages
tels
que
le
suivi
piézomètrique
et
la
surveillance
de
la qualité
de
la nappe.
Dans
le cas d'une
réponse
négative,
le forage
doit obligatoirement
faire l'objet d'un comblement
permettant
d'éviter
la communication
entre
aquifères
et les
pollutions
par
les eaux
de
surface,
selon
les
modalités
de
la réglementation
en
vigueur.
Le
combiement
sera
effectué
selon
les
prescriptions
d'un
hydregéologue
agréé
qui
présente
au
Préfet
{police
de
l'eau)
le projet,
le procès
verbal
de
réalisation
et de récolement
des travaux
effectués.
Le
procès
verbal
de réalisation
et de récolement
des travaux
effectués
est transmis
dans
un délai
maximum
de 3 mois
à compter
de la fin de chaque
opération.
ARTICLE
6 — Modification
des
ouvrages
ou
de
leur
mode
d'utilisation
Toute
modification
apportée
par
les
bénéficiaires
de
l'autorisation
à
l'ouvrage,
l'installation,
à son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux,
à
l'aménagement
ou
à
l'exercice
de
l'activité
et
de
nature
à
entrainer un
changement
notable
des éléments
du dossier de
derande
d'autorisation,
doit être portée,
avant
sa
réalisation,
à la connaissance
du
Préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Le
remplacement
des
ouvrages,
la modification
de
leurs
caractéristiques
de
fonctionnement
n'est
pas
de
nature
à remettre
en
cause
les volumes
globaux
définis
dans
cet
arrêté.
ARTICLE
7 — Moyens
d'intervention
en
cas d'incident
ou
d'accident
Tout
incident
ou
accident
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou activités visés dans
la présente
autorisation
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L
211-1
du
Code
de
l'Environnement
susvisé,
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L'211-$
de
ce
Code.
Un
document
explicatif
de
l’action
à
tenir
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d’entretien.
H
présentera
le
plan
d’intervention
et
le
matériel
à
utiliser
pour
contenir
{a
pollution.
Le
pétitionnaire
devra
prévenir
les
Maires
des
communes
concernées
et
le service
en
charge
de
la police
de
feau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
ARTICLE
8 - Durée
de l'autorisation
La
présente
autorisation
est accordée
pour
la durée
d'exploitation
des
ouvrages.
ARTICLE
9 — Caractère
de
l'autorisation
de
prélèvement
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité.
—
a ARTICLE
10
— Modifications
des
prescriptions
Si
les
pétitionnaires
veulent
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à l'installation,
l'ouvrage
ou
les travaux,
ils en font
la demande
au
Préfet, qui
statue
alors
par arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de trois
mois
sur
la demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
11 — Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Les
pétitionnaires
doivent
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2
février
1996
et fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L. 214-1
à L.214-3
du
code
de
l'envi-
ronnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
ta-
bieau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement et
joint
à la présente
autorisation.
ARTICLE
12 — Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent arrêté.
ARTICLE
13 — Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
14 - Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
les
pétitionnaires
de
faire
les déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
15 - Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le. Tribunal
Administratif
d'Amiens
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie,
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de six mois
après
cetle
mise
en
service;
+
par
les
pétitionnaires
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
le présent
arrêté
leur a été notifié.
Dans
le même
délai
de deux
mois,
Les pétitionnaires
peuvent
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gar-
dé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
.
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément à
l’article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.
ARTICLE
16 - Publication
et exécution
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Deniscourt,
Omécourt
et Feuquières.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
en
mairies
de
Saint-
Deniscourt,
Omécourt
et Feuquières
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
{D
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la disposition
du
public
pour
information
à
la DDT
(Direction
Départementale
des
Territoires)
de
l'Oise,
ainsi
qu'aux
mairies
des communes
de
Saint-
Deniscourt,
Omécourt
et
Feuquières.
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
les
Maires
des
communes
de
Saint-Deniscourt,
Omécourt
et
Feuquières,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
l'Agglomération
Beauvaisienne
(SIEAB),
sort
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise et affiché
dans
les mairies
concernées
pendant
une
durée d'un
mois.
Une
copie
de
cet arrêté
sera également
notifiée
à :
- Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé. À Beauvais,
le
3
Ÿ
DEL.
at
Lai
Co
JÉAALT MAISON
DE
RETRAITE
DE
LIANCOURT
Objet
: Avis
de
concours
sur
titre
pour
le
recrutement
de
deux
aides-soignants
Références
: Décret
n°
2007-1188
du
3
août
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
aides-soignants
et
des
agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Un
concours
sur
titre
est
ouvert
en
vue
de
pourvoir
deux
postes
d’Aide-soignant
au
sein
de
la Maison
de
retraite
de
Liancourt
Peuvent se
présenter
à
ce
concours
sur
titre,
les
candidats
titulaires
soit
du
diplôme
d'Etat
d'Aide-soignant,
soit
du
diplôme
d'Etat
d'aide
médico-psychologique.
Les
demandes
d'admission
à
concourir,
doivent
comporter
une
lettre
de
motivation
manuscrite,
un
CV
détaillé
incluant
les
formations
suivies
et
les
emplois
occupés
en
précisant
le
lieu
et
la
durée,
une
copie
du
diplôme,
une
déclaration
sur
l'honneur
sat
que
vous
remplissez
les
conditions
exigées
et
la
photocopie
de
la
carte
l'identité. Ces
demandes
d'inscription,
affranchies
au
tarif
en
vigueur,
doivent
être
adressées
au
plus
tard
pour
le
29
février
2012,
le
cachet
de
ta
Poste
faisant
foi,
à
:
Maison
de
retraite
Madame
la directrice
1,
rue
Marcel
Cachin
BP
9001
60332
LIANCOURT
LIANCOURT,
le
30
janvier
2012
La
directrice,
Michelle
MOCHALSKI
1,7
US
—
2
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Thomas
FRINDEL,
Chef du service
de la coordination
de
l'action départementale
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34;
VU
Ja
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°83-663
du 22
juillet
1983
;
VU
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2011
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
POise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2009
affectant
Mme
Edith
DELAHAYE,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
au
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale
;
VU
Ja
décision
préfectorale
du
17
février
2011
affectant
Mme
Sylvie
VINCENDON,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
au
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale
;
VU
la
décision
préfectorale
du
22
août
2011
nommant
M.
Thomas
FRINDEL,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale
;
VU
x
décision
préfectorale
du
27
janvier
2012
nommant
M.
Laurent
GUILLET,
ingénieur
des
études
et
de
fabrications,
détaché
du
ministère
de
la
défense,
adjoint
au
chef
du
service
de
la
coordination
de
l’action
départementale
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
;
K,
1 ARRETE
:
ARTICLE
1*
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thomas
FRINDEL,
chef
du
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
et
documents
dans
le cadre
des
attributions
courantes
de
son
service,
à l'exception :
-
des arrêtés
préfectoraux
;
-
des circulaires
aux élus
locaux
;
-
des
conventions
conclues
au nom
de
PÉtat
;
-
de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
son
service
;
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales.
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Thomas
FRINDEL,
chef
du
service
de
la
coordination
de
l’action
départementale,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
M.
Laurent
GUILLET,
adjoint au
chef du
service
de
la coordination
de
l’action départementale.
ARTICLE
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Thomas
FRINDEL
et
M.
Laurent
GUILLET,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Edith
DELAHAYE. ARTICLE
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Thomas
FRINDEL,
M.
Laurent
GUILLET,
et Mme
Edith
DELAHAYE,
la présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit de Mme
Sylvie
VINCENDON.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai de deux
mois,
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE
6 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 2
février
2012
Le
Préfet,
ls
Nicolas
DESFORGES
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2