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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150519 RAA special
Document publié le Jeudi 25 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150519 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
2
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
de
l’immobilier
de
la
SNCF
sont
,
:
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
PRÉFET
DE
L’OISE
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et M.
le Maire
de
Romescamps.
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Beauvais,
le
07
mai
2015
ARRETE
DE
DECLASSEMENT
Pour
le préfet et par délégation,
le Secrétaire
général
Commune
de
Romescamps
Le
Préfet
de l'Oise
signé
: Julien
MARION
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.2141-13
et suivants
;
Vu
la loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
;
Vu
le
décret
n°
83-816
du
13
septembre
1983
relatif au
domaine
confié
à la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer Français
(SNCF),
modifié par Le décret n° 88-563
du 5 mai
1988
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
5 juin
1984
fixant
à 300
000
€ le montant
de
la valeur
des
immeubles
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
gérés
par
la
SNCF,
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
de
ces
immeubles
sont
prononcées
par
le préfet,
modifié
par
l'arrêté ministériel
du
5 octobre
2001
;
Vu
la
circulaire
du
2 juillet
1984,
relative
à la
gestion
du
domaine
immobilier
confié
à
la
SNCF ;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
les
saisines
effectuées
par
la
SNCF
auprès
des
services
du
conseil
régional
de
Picardie,
du
conseil
départemental
de
l'Oise,
de
la préfecture
de
l'Oise
en
date
du
21
août
2014,
en
vue
de
la cession
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
275
et n°
738p
siscs
à Romescamps
;
Vu
l’enquête
administrative
effectuée
par
la Direction
Départementale
des
Territoires
de
FOise
;
Vu
le courrier
du
45
avril
2015
par
lequel
la direction
de
l’immobilier
de
la SNCF
sollicite le déclassement
d’un
immeuble
non
bâti,
sis
à Romescamps
et cadastré
section
B
n°
275
et n°
738p ;
Vu
le plan cadastral ci-annexé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Est
déclassé
en
vue
de
son
aliénation,
l’immeuble
dépendant
du domaine
public
ferroviaire
de
la
SNCF
d'une
surface
de
834
m?,
inscrit
au
cadastre
de
la
commune
de
Romescamps
section
B
n°
275
et
n°
738p
et figurant
sous
teinte jaune
au plan
annexé.
ARTICLE 2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif d’ Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication. DEPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNE
DE
ROMESCAMPS
Rue
du
Moulin
Propriété de la S-N.C.F.
CADASTRE
Section. B n°275 pour 6250 Section
B
n°
738
pour
68268
coutenances
cadastrales
_ PLAN
DE DIVISION PROJET 2
æ
Echelle:
1/250
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Organisation
de la suppléance
du sous-préfet
de Clermont,
du
11
au
26
mai
2015
inclus
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de
la Légion
d’Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les régions
et l’État,
modifiée
;
VU
le décret
n°92-604
du
1% juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des décisions
administratives ;
SCISSRGEOMEMREAPENT) RE
E=
VU
le décret n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation
et à l'action
!
7
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements,
modifié
;
Es TE
une
x gt
gt
core
Smet
coass
Vu
pour
être
annexé
à
notre
arrêté
en
date
de
ce
jour
Beauvais,
le
07
MAI
205
Pour
6 Préfet
2)
et par délégation,
‘Atiaché Chef de Bureau,
LL
= LH DONNEZ
VU
le décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
administrateur civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de POise
;
VU
le décret du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de l'Oise ;
VU
le décret
du
13
février 2014
nommant
M.
Paul
COULON,
sous-préfet hors
classe
en
position
de
service
détaché,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2015
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
de l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Paul
COULON,
sous-
préfet
de
Clermont
;
ee
Considérant
l'absence
de
M.
Paul
COULON,
sous-préfet
de
Clermont,
du
11
au
26
mai
2015
;
Considérant
qu’il convient d’assurer
l’administration
de
L'État dans
l'arrondissement
de Clermont
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise ; ARRÊTE
ARTICLE
1°
: M.
Julien
MARION,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
est chargé
d'assurer
la suppléance
du sous-préfet
de Clermont
du
11
au 26 mai
2015
inclus.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
ponctuelle
est
donnée
à M.
Julien
MARION,
secrétaire
de
la
préfecture
de
l'Oise,
à l'effet de
signer
au
titre de la suppléance
du
11
au
26
mai
2015
du
sous-préfet
de
Clermont,
tout
acte
et document
relevant
des
attributions
de
ce dernier.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
ct
le
sous-préfet
de
Clermont
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le
11
mai
2015
Le Pféfet
#
Î TT
Emmanuel
BERTHIER
nn
-&
2
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
des
affaires juridiques
et de
l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
Opérations
d'aménagement
foncier
lié à la déviation
de
Troissercux
— RD
901
Communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux
el Verderel-les-Sauqueuse
avec
extensions
sur Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saint-Omer-en-Chaussée
et Tillé
Arrêté
modificatif de
l'arrêté préfectoral
du 24
avril
2015
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
de justice
administrative
;
Vu
le code rural ;
Vu
le code
forestier ;
Va le code pénal notamment les articles 322-2 et 43-11
(respectivement livre II, titre IL, chapitre II, section 1, et
livre IV, titre INT, chapitre III, section 6) ; Vu
la loi du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1°;
Va la Joi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Va l'arrêté préfectoral
du
07 juillet 2013
portant
autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
en
vue
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
foncier
sur
le territoire
des
communes
de
Beauvais,
Müily-sur-Thérain,
Troissereux
et Verderel-les-Sauqueuse avec extensions sur Juvignies, Maisoncelle-Saint-Pierre, Pisseleu et Tillé ; Vu les
procès
verbaux
des
séances
du
03
février
et
10
mars
2015
de
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux
et
Verderel-les-Sauqueuse
proposant
des
modifications
du
périmètre
d'aménagement
foncier ;
Vu
le
courrier
du
16
avril
201$
par
lequel
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
sollicite
un
arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
07
juillet
2013,
afin
d’acter
les
modifications
de
périmètre
;
Va
l'arrêté préfectoral
du
24
avril
2015
modifiant
l'arrêté préfectoral
du
07 juillet 2013
;
Vu
le courriel
du
07
mai
2015
par
lequel
les services
du
Président
du Conseil
départemental
de l’Oise
indique
avoir
constaté
l'absence
de
toute
mention
relative
à la commune
de
Saint-Omer-en-Chaussée
dans
Ja liste des
communes
concernées
par
l'opération
de
pénétration
en
propriétés
privées
el souhaite
qu'il soit procédé
à la correction
de
cette
erreur
matérielle
;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ; Considérant
qu'il convient
de prendre
toute mesure
pour
qu'aucun
empéchement
n'intervienne
de la part des
propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
—
€ Vu
la carte
et la liste des parcelles
inclues
dans
le périmètre
d'aménagement
foncier,
ci-annexées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Les
agents
et
mandataires
du
Conseil
départemental
de
l'Oise,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
lui,
sont autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les propriétés
privées
situées
sur
le territoire
des
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux
ct Verderel-les-Sauquense
avec
extensions
sur
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saint-Omer-en-Chaussée
et
Tillé,
en
vue
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
foncier.
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à
s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les
propriétés
attenantes
et closes
par
des
murs
ou par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du pays. Dans
les
autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le
faire
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par le Conseil
départemental
de
l'Oise
ou,
en
F'absence
des propriétaires,
au gardien
de la propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l'accès,
les bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
d'Instance.ou
d'un
officier
de police judiciaire
exerçant
sur
Le territoire
de
la commune. ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
Il
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1* du présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront. ARTICLE
4
: Les
maires
des
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
Verderel-les-Sauqueuse,
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saint-Omer-en-Chaussée
et
Tillé
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations envisagées, En
cas
de difficultés
ou de
résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de la force
publique.
ARTICLE
5
: Préalablement
et après
les opérations
prévues,
il sera procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état des
lieux.
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la charge
du
Conseil
départemental
de
l'Oise.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
Verderel-les-Sauqueuse,
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saint-Omer-en-Chaussée et Tillé,
Les
maires
adresseront
à la préfecture
un certificat constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
demande.
+
3
ARTICLE
8
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés.
À
l'égard
des
tiers,
les
voies
et
délais
de
recours
commencent
à courir
à
compter
de
la
dernière
formalité
de
publicité
à savoir
la publication
au
recueil des actes administratifs ou l'affichage. ARTICLE
9
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Maires
de
Beauvais,
Müly-sur-Thérain,
Troissereux,
Verderel-les-Sauqueuse,
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saint-Omer-en-Chaussée
et
Tillé,
le
Directeur
départemental
de la sécurité
publique
et le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
acies
administratifs.
Beauvais,
le
11
mai
2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Secrétaire
général,
signé
: Julien MARION PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Alain
PIERRARD,
Directeur
départemental
adjoint
de
la protection
des populations
de
l’Oise,
A
l'effet
d’assurer
les
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
[Oise
par
intérim
à compter
du
18
mai
2015
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de l’ordre national
du Mérite
VU
le code
de la consommation
;
VU
le code
rural
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
de
la santé
publique;
VU
ie code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
le code
du
commerce;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
à la
loi
de
finances,
VU
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
132; VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°92-604
du
1*
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconceniration
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relative
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
PEtat
;
VU
le
décret
n°2008-1406
du
19
décembre
2008
relatif
à
l'organisation
et
aux
atfributions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Ile-de-France
;
VU
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
Je
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du 25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l’Oise
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
12
février
2010
nommant
M.
Alain
PIERRARD),
inspecteur
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
populations
de
l’Oise
;
LL 4
Considérant
que
par arrêté
du
Premier
Ministre
du
8 avril 201
M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
première
classe
de
la
concurrence,
de
Ia
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
POise,
est
nommé
directeur
départemental
de
[a
protection
des
populations
des Hauts-de
Seine
à compter
du
18
mai
2015
;
Considérant
par
suite
la vacance
du
poste
de
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
lPOise
à
compter
du
18
mai
2015
et
la
nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
jusqu'à
l'installation
d’un
nouveau
directeur
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
:
Article L®
:
Monsieur
Alain
PIERRARD),
directeur
départemental
adjoint
de
la protection
des
populations
de
l'Oise,
est
chargé
d’exercer,
par
intérim,
les
fonctions
de
directeur
départemental
de
[a
protection
des
populations
de
l'Oise,
à compter
du
[8
mai
2015,
et ce,
jusqu’à
la prise
de
fonction
du
nouveau
directeur.
Aticle2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Alain
PFERRARD,
directeur
départemental
interministériel
par
intérim
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
à
Peffet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
propres
à sa
direction.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Alain
PIERRARD,
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
intérim,
à l'effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le cadre
des
missions
relevant
de
sa direction, àl’exception
:
1
des actes à portée
réglementaire
;
2.
des
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d’agréments
ou
d’autorisations
ainsi
que
les
décisions
de
refus,
lorsqu'elles
relèvent
d’une
appréciation
discrétionnaire
;
3.
des
arrêtés
portant
nomination
de membres
de
commissions
et comités
départementaux
;
4.
des arrêtés
d’ouverture
d’enquête
publique
et de tous arrêtés subséquents
;
5.
des
conventions
de
tous
ordres
avec
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
engageant
financièrement
l'Etat
;
6.
des
instructions
ou
circulaires
adressées
aux
collectivités
territoriales
;
7.
des
lettres
aux
présidents
du
conseil
général,
du-conseil
régional
ainsi
qu’aux
parlementaires
;
8.
des
autorisations
dans
le domaine
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
9.
des
requêtes,
déférés,
mémoires,
déclinatoires
de
compétences
auprès
des
différentes juridictions:
10.
des
décisions
attributives
de
subventions
de
fonctionnement
d’un
montant
supérieur
à 30
000
€
et
des
subventions
d'investissement
d’un
montant
supérieur
à
100
000
€.
Article
4 :
Monsieur
Alain
PIERRARD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
par
intérim
est
habilité
à présenter,
devant
les juridictions
administratives
et judiciaires,
les observations
orales
de
l’Etat
à
l’appui
des
conclusions
écrites
signées
par
le représentant
de
l'Etat.
_b- Article
5
:
Monsieur
Alain
PIERRARD,
directeur
départemental
de
fa
protection
des
populations
par
intérim,
peut
subdéléguer
sa signature
aux
collaborateurs
qu’il
aura
désignés
par arrêté pour
les domaines
relevant
de
leur
activité au sein
du service.
Cette décision
fera
l’objet d’une
publication
au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Article
6 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
Auticle
8 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
et le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
intérim
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de POise,
Fait
à Beauvais,
le
11
mai
2015
Le
Préfet,
Emmanté{
BERTHIER
M
PREFET
DE
L'
OISE
Délégation
de
signature
donnée
à
Monsieur
Alain
PIERRARD,
Directeur
départemental
de
la protection
des populations
de F* Oise
par intérim
pour
l'ordonnancement
secondaire
des recettes
et des dépenses
imputées
sur le budget de l'Etat
Le Préfet
de
1’ Oise
Chevalier
de
Ia Légion
d’ honneur
Officier
de 1’ ordre
national]
du Mérite
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances
5
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
5 et
100
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et les
départements,
notamment
ses
articles
20
et 44.1 ;
Vu
Je décret
n°
2005-54
du
27 janvier
2005
modifié
relatif au contrôle
financier au sein
des
administrations
de
PEtat
;
Vu
le décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTBIER,
préfet
de Oise ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et de
la pêche pour
la désignation
des ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués ;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
février
2010
nommant
M.
Alain
PIERRARD),
inspecteur
en
chef de
la
santé
publique
vétérinaire,
directeur
départemental
adjoint
de
la protection
des
populations
de
l’Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
PIERRARD
à
l'effet
d’assurer
les fonctions
de directeur départemental
de
la protection
des populations
par intérim
;
Considérant
que
par
arrêté
du
Premier
Ministre
du
8
avril
201
M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
première
classe
de
ia concurrence,
de
la consommation
et de
la répression
des
fraudes,
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
1” Oise,
est nommé
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
des Hauts-de
Seine
à compter
du
18 mai 2015
;
Considérant
par
suite
la vacance
du
poste
de
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
l'Oise
à
compter
du
18
mai
2015
et
la
nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
jusqu’
à
1‘ installation
d'un
nouveau
directeur
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
1” Oise, ARRETE
Aiticle
l :
Délégation
est donnée
à
Monsieur
Alain
PIERRARD),
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
1” Oise
par
intérim,
en tant que
responsable
du
budget
opérationnel
de programme
(BOP)
départemental
«
moyens
DDSV
» à
1’ effet de recevoir
des crédits
du programme
215
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
[” agriculture
» du ministère
de
1’ agriculture,
de 1’ alimentation,
de
la pêche,
de
la ruralité
et de
1’ aménagement
du
territoire,
relevant
de
la mission
«
agriculture,
pêche,
forêt
et affaires
rurales
»
pour
les
titres
IL,
HIT et V.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Alain
PIERRARD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
de
service
programmeur,
pour
procéder
à
1’ ordonnancement
de
1’ action
1
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
n°
181
«
prévention
des
risques
»
du
ministère
de
1” écologie,
du
développement
durable
et
de
l’ énergie
relevant
du
budget
opérationnel
de programme
(BOP}
n°
181
régional.
Cette
délégation
porte
sur
l” engagement
juridique
des
dépenses.
Auticle
3 :
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Alain
PIERRARD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
1’ Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
1’ ordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
de 1” État relevant
:
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
n°
134
«
développement
des
entreprises
et de
l'emploi
» relevant
du budget
opérationnel
de programme
(BOP}
n°
134 régional,
des
titres
IE, IEL V
et VI
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP})
n°
206
«
sécurité
et
qualité
sanitaires
de
1’ alimentation
»
refevant
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
n°
206
régional,
des
titres
IL,
HI
et
V
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
n°
215
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
1” agriculture
» de
la mission
«
agriculture,
pêche
et affaires
rurales
»
relevant
du
budget
opérationnet
(BOP)
départemental
«
Moyens
DDSV
»,
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
n°
333
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
» des services
du Premier
ministre.
Article 4 : Cette
délégation
concerne
tous
tes documents
administratifs
et pièces
comptables
relatifs
à l'engagement,
à
la liquidation
et au mandatement
des
dépenses
ainsi que
ceux
relatifs
aux opérations
concernant
les recettes
(titres de perception,
états exécutoires,
cessions...)
à l'exception
:
des
décisions
de subventions
de fonctionnement
supérieures
à 30
000
€ ;
des décisions
de subventions
d'investissement
supérieures
à
100 000
€ ;
des
marchés
publics
en procédure
formalisée
;
des
décisions
de passer outre
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du contrôle
financier
des ordres
de réquisition
du
comptable
public ;
des décisions
d'acquisition,
d'aliénation,
d'affectation
du domaine
privé
et public
de l'Etat.
Article
5 :
M.
Alain
PIERRARD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
[’ Oise
par
intérim,
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d’ absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera 1” objet d'une
publication
au recueil des
actes administratifs
de la préfecture
de
1’ Oise.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
_ JE
Article
6 :
M.
Alain
PIERRARD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
par
intérim,
adresse
au
préfet
de
l’ Oise
un compte-rendu
semestriel
d'utilisation des
crédits
dans
le cadre
de [’ exercice
budgétaire
en
cours.
Article
7
:
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est abrogée.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
est exécutoire
à compter
de sa publication
au recneil
des actes administratifs.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
dovant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication. Axticle
9
:
Le
secrhaire
g#XEfal
de
la
prélecture
de
1FHise
et
le
directeur
dfartemental
de
la
protection
des
populations
par
int£fim,
sont
chargË#,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exféution
du
prétent
arr#£
+
qui
sera publi
+
au recueil des actes administratifs
de
la prékecture
de
1#}ise et dont une copie
sera adress££
:
aux
ministres
concernés,
aux
services
du
Premier
ministre,
aux
responsables
des BOP
concernés,
au
directeur régional
des
finances
publiques
de la région
Picardie,
au directeur départemental
des finances
publiques
de
l'Oise,
Fait
à Beauvais,
le
12
mai
2015
Le Préfet,
Emmanuel
BERTHIER
LH Consxis NANONALDES ACTIVITÉS Privéés
DB
Sécurité
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONFRÔLE
NORD
7
2AGJS
SECURITE
Extrait individuel
de la décision
A l'attention du dirigeant
RÉAUT-N-2015-04-16-A-00046787
13
rue Montgresin
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
60560
ORRY
LA
VILLE
La Commission interéglonate
d'agrément et de contrôle Nord,
le ivre VI du code de La sécurité latéieure; Vu l'anêté du 23 décerbee 2011 pesant création
des coxmissions 1aterréglonales d'agrément er de contcle du
Case Natisoal
des Activités Privées de Sécurité, ModiÏi£;
Va la demande présentée le 13082018, par Afonsieur AKISS3 Ahissi, né£e) le 03/04/1968 à YAKASSE-ME Côte-d'ikolre, pour obtentc une autorñsatlon d'exercer, pour Le eomple del'étblissement 2AGIS SECURTIR ss 13 rue Mostgcesin 69550 ORRY
LA VILLE,
Cansldésant qu'il résale de l'insmucrion que cenc demande
est conforme aux élepostdons fégislaives et céglemeatares en vigueut;
DECIDE
Anicle 1:
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-060-2114-04-16-20550473414
est
délivrée
à
2AGJS
SRCURITE,
sis
13
rue
Montgresin,
60560
ORRY
LA VILLE et de
numéro
SIRET
ou autre référence 8097670310000.
Article 2
: Elle
autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes
:
—
Surveillance
ou
gardiennage
Article
3
; En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
autarisation
d'exercer
peut
être
retirée on suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
:
Fait à Lille, le 17/04/2015 Pour la Commission intemrégionale d'agrément
et de contrôle Nord
Le Président
Didier
MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dons les deux mols sulsants
sa notificoñon :
soit por vale de recours gracieux
formé auprès de
la Commisslon interréglonale d'agrément et de canirôle Nord ;
- soit par vole de recours
af préaloble
obligataire formé ouprès de lu Ce
notonale
d'agrément
et de
contrôle
sise 2-4-6 boulevard
75 009 PARIS.
(Ce recours est oBllgatolre avont tout recours contenait La Comwision nationale procédera ou réexoen de la décision sur le fondement de la slsattan de fle et de drof ‘applicable à la
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Extrait individuel
de la décision
Aattention
du dirigeant
B°AUT-N-2015-04-16-A-00046707
7tue
des
Bas
Romains
portaut délivrance d'une
autorisation
d'exercer
60006 BEAUVAIS
La Comrission Iniercégionale d'agrément et de contrôle Nard, Vu le livre VI du code dela sécurité Intérieure ; “Vil'anêié du 73 décembre 2011 portent céation des rogunissious interrégianeles d'agrément et de con du Conseil Natiana des Activités Pivées de Sécurité, modif ; Vo Ja demande présentée le 02/03/2015, par Madame
FETTAOUI Sara, né(e) le 07/01/1994 à PARIS Frence, pour oblenir ue outorisailon d'exercer, pour le coraple de
Féleblissement SIAP SECURITE PRIVEE sis 7 rue des Bas Romains 60000 BEAUVAIS. Cousléérant qu'il résale de l'Instmelion que cente demande est onfonne aux dlspositons législatives etréglementales en vigueur;
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1 : Une
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sis 7 mue
des
Bas Romains,
60000
BEAUVAIS
et de mére
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ou autre référence 80962131100012.
©
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes:
—
Surveillance ou gardiennage
Auicle
3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la séeurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendre àfaut moment st les canditions inldales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait
à
Lille, le 17/04/2015
Pour la Commission
interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier
MONTCHAMP
K-
La présente décislon peut être contestée dans es deux mois suisonts sa nobication+ soit par
voie
de recours gracieux farmé ougrès
de la Commission
inierréglonale d'agrément et de roniréle Nord:
éoitpar vale derecours adainistranf préaloble obligatoire farmé auprès de 1e Commission nationale d'agrément et de contréle
sise 2-4-6 boulesard Palssopnère
—?5 009 PARIS.
Ce
recours
est obligaioire
avant
fout recours
contentieux.
La
Commission
narionele procédera
ou
réexomen
de
lo décision
sur le fandement
de
la situation
de foit et de droit
epplicoble à ia dote de sa déciston Vous pourrez exercer un recours contenleux auprès du irlbunal adnirstrauf
du lieu
de votre résidence dans lesdeux mois à compter soit de a réponse dela Cormission nationale
d'agrément
et de contrôle, soit de
la naissance d'une
décision
implicite de rejet résuitant
du silsace de
la Commission natianole d'agrétuent
et de contrôle pendont deux mois.
Centce Europe Azur
323 avenue du Président Hoover— CS 60023 — 59041 Lille Cedex
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RÉRURLIQUE FANÇASE EX
24
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant
prescriptions
spécifiques
complémentairesà
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2009
concernant
le système
d'assainissement
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Cuise
la Motte
DRIEE
— SPE
— 2015
- FD
— 002
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du mérite
VU
le code
de l'environnement
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et
à
l'action
des
services
de l'État dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de l'eau et aux
missions
du préfet
coordonnateur
de bassin
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
désignant
les services
de
police
de
l’eau
et de
la
pêche
compétents
sur
la
liste
des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de l'article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
modifié
relatif à l'organisation
de l'administration
dans
le domaine
de l'eau
et aux
missions
du préfet
coordonnateur
de bassin ;
VU
l'arrêté
du
22 juin
2007
relatif à la collecte,
au
transport
et au traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la surveillance
de
leur
fonctionnement
et de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à 1,2 kg/j
de DBOS
;
VU
l'arrêté
du Préfet
de
l'Oise
en
date
du
25
septembre
2013
portant
délégation
de signature
au
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
de
la région
Ile-
de-France; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014
DRIEE
IdF
96
du
i7
mars
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Mme
Julie
PERCELAY,
Chef
du
Service
Police
de
l'Eauà
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de l'Environnement
et de l'Énergie
d'Ile de France
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
29
septembre
2009
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
en
application
de
l’article
R214-3
du
code
de
l’environnement
relative
au
système
d'assainissement
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
de
Cuise
la Mofte
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
1/4
-AŸ
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
23
décembre
2005
classant
l'ensemble
du bassin
de
la Seine
en zone
sensible
à l'azote
et au phosphore
;
VU
le
courrier
du
service
police
de
l’eau
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
(DRIEE
IF}
établissant
la non
conformité
du
système
d’assainissement
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
de
Cuise
la Motte
au
litre
de
l’année
2013
transmis
le
20
mai
2014
conformément
à
l’article
L.171-6
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
courrier
de
réponse
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Cuise-la-Motte
en
date
du
12
décembre
2014
;
VU
le
courrier
en
date
du
24
mars
2015
adressant
à
Monsieur
le
Président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Cuise-la-Motte
le
projet
d’arrêté
portant
prescriptions
spécifiques
complémentaires
en
lui
accordant
un
délai
de
15
jours
pour
formuler
ses
observations
;
VU
les
observations
en
date
du
09
avril
2015
de
Monsieur
le
Président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Cuise-la-Motie
concernant
les
prescriptions
spécifiques
dans
le délai
imparti
;
CONSIDERANT
que
le
système
de
traitement
ne
respecte
pas
les
prescriptions
de
Parrêté
préfectoral
du
29
septembre
2009
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
pour
ce
qui
concerne
le paramètre
« phosphore
total
» ;
CONSIDERANT
qu'un
traitement
des
paramètres
phosphorés
est nécessaire
pour
atteindre
« le
bon
état
écologique
» de la rivière
Aisne
au sens
de la Directive
Cadre
sur l'Eau ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
de
mise
en
place
d'un
traitement
physico-chimique
de
déphosphatation
par
injection
de
chlorure
ferrique
sont
nécessaires
afin de
respecter
les normes
sur le paramètre
« phosphore
total » fixées
par
l'arrêté préfectoral
du 29
septembre
2009
;
CONSIDERANT
que
l'opération
projetée
est
compatible
avec
le
SDAGE
du
bassin
Seine-
Normandie; CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur proposition
de la Chef du
Service
Police de
l'Eau
de
la DRIEE
IF
;
ARRETE
Article
1
: Objet
de
l'arrêté
L'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2009
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
est
complété
par
les dispositions
des
articles
suivants.
”
À Article
2
: Calendrier
de mise
en
œuvre
des
traväux
de
mise
aux
normes
Les
travaux
de
mise
aux
normes
consistent
en
la
mise
en
place
d'un
traitement
physico-
chimique
de déphosphatation
par injection
de
chlorure
ferrique FeCl.
Le
stockage
du
chlorure
ferrique
et
du
dispositif
d’injection
est
positionné
sur
une
dalle
à
proximité
du bassin
biologique.
Des
équipements
de sécurité (douche
et rince
œil)
sont
mis
en place
également
sur la dalle.
Ces
travaux
respectent
l'échéancier
suivant
:
ler mai
2015
Début
des travaux
31
octobre 2015
Fin des travaux
ler janvier 2016
Mise
en service
définitive
Toute
modification
de
cet échéancier
devra
faire
l'objet
d'une
information
et d'une justification
motivée
auprès
du
service police
de
l'eau
compétent.
Article
3
:
Le
maître
d'ouvrage
informera
régulièrement
le
service
police
de
l'eau
compétent
de
l'avancement
des
travaux
et notamment
de
la mise
en
service
des
équipements.
I
fournit
un
dossier
technique
sur
les
équipements
mis
en
place
au
plus
tard
à
la
mise
en
service
du
traitement.
Article
4
:
Dans
le
cas
où
le
calendrier
prévu
à
l’article
2
ne
serait
pas
satisfait,
et
sans
justifications
motivées
du
maître
d'ouvrage,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Cuise
la
Motte
s’expose,
conformément
à l’article L.
171-8
du
code
de
l’environnement,
à une
ou
plusieurs
des
mesures
et sanctions
administratives
mentionnées
au
II de l’article
L.
171-8
du
même
code.
Article
5
La
présente
décision peut être déférée
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
dans
un
délai
de deux
(2) mois.
Elle
peut
également
faire l’objet
d’un
recours
gracieux.
Article
5
: Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Cuise
la Motte
et
sera
publié
aux recueils
des
actes
administratifs
du
département,
Le
Secrétaire
Général
de la préfecture
de
l'Oise,
Le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Cuise-la-Motte,
Le
Maire
de la commune
de
Cuise
la Motte,
La
Chef
du
Service
Police
de
l'Eau
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de l'Énergie
d'Ile-de-France,
3/4
eu
L
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
tenue
à la
disposition
du
public
dans
la
mairie
susvisée.
Une
ampliation
de
cet arrêté
sera
également
notifiée
à :
—
Monsieur
le chef du
service
départemental
de l'ONEMA
de
l'Oise
—
Monsieur
le directeur
territorial
de
l’agence
de
l’eau
Seine
Normandie
—
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise.
APais,le
28
AVR,
9955
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Ile-de-France
empêché,
La
Chef
du
Service
Police
de l'Eau,
Julie PERCEÉAY
414 Ar © D Agence Régionale
de Santé
Picardie
Direction
ds
Ja Santé
Publique
F
Arrêté
n°
DPPS_2014_0074
Retatif à la décision
de
financement
2014
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
Association
Centre
Georges
Brassens
il
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
11411-7;
L
14-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R.1436-23
à
R.
1435-36
concernant
le Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
lARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régionai
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
,
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:
i
convention
d'objectifs et simplification
des démarches
relatives aux procédures
d'agrément;
Ï
Vu
la
décision
du
4
décembre
2014
partant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
demande
présentée
par
l'association
Centre
Georges
Brassens
dans
le
cadre
du
soutien
financier
porté
aux
projets
des
Contrats
Locaux
de
Santé
(CLS}
en
date
du
30
octobre
2014
Est convenu
cé qui
suit
IF
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 - Objet
de
la décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
l'association
Centre
Georges
Brassens
domicilièe
à
l'adresse
suivante,
4
bis
rue
Henri
Dunant
- CREIL
-60100-
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et le Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
« Sur
le chemin
de
la santé
».
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«Sur
ls chemin
de
la santé»
dont
les
objectifs
sont
notamment
de
:
-
Relayer
auprès
du
public
les
messages
de
prévention
santé,
-
Réduire
les
inégafités
sociales
et
territoriales
en
matière
de
santé
auprès
des
publics
résidents
en
zone
urbaine
ou
communautaires,
-
Accompagner
le
publie
dans
la
prise
en
charge
de
sa
santé
dans
tous
les
actes
de
la vie
quotidienne
et
en
particulier
de
l'activité
physique,
=
S'approprier
ou
se
réapproprier
des
pratiques
alimentaires
saines
Article
2 -
Obligation
du
promoteur
L'association
Centre
Georges
Brassens
s'engage
à
metire
en
œuvre
{ous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à l'article
1 conformément
au
projet déposé.
Elle
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentionnée
dans
le Projet
Régional
de
Santé
et le Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
Centre
Georges
Brassens
s'engage
:
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécütion
dans
les
six
mais
suivañt
la
réalisation,
avant
le
1°
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- à
intégfer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le cadre
de
l'action
concernée
par
la présente
décision.
Taus
documents
diffusés
à des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
dé
Picardie
avant
diffusion.
- à fournir un
bilan
qualitatif et quantitatif
à la fin de
l'action,
Le
promoteur
de
l'action
s'engage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessalres
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
documents
sont
signés
par
le représentant
de
la structure
ou
toute
personne
habilitée.
Objet
: décision
de
financement
« Sur
le chemin
de
la santé
» porté par l'assaciation
« Cenire
Georges
Brassens
» - année
2014- 1}
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
- CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
04,
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
là Santé
et
des
Droits
ae
des
Femmes,
Article 3 - Durée de la décision de financement
3) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
La
décision
de
financement
est conclue
pour
l'année
civile
2014.
Article
9
: Exécution
Article
4
Montant
de
la
subvention
accordée
et
modalités
de
versement
La
Directrice
de
la
Santé
Publique
et
l'Agent
Comptable
de
FARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
5 000
€
{cinq mille
euros)
et sera
versé
en
Une
seule
fois.
présent
arrêté,
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
l'association
Centre
Georges
Brassens
dont
fes
références
bancaires
sont
:
Banque : CAISSE DE CREDIT MUTUEL
FaR a Amiens,
IBAN
: FR76
1562
9026
3200
1045
1514
594
1
1
DEC,
204
BIC:
CMCIFR2A
=
N°
de
SIRET
: 34978825700013
.
antal
LEDOUX
Sous-directrice
Article 5 - Modalités de suivi de l'évaluation
Pronlon
a préveon de a
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
l'association
Centre
Georges
Brassens
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et en
aval
du
versement
de
la subvention.
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
l'association
Centre
Georges
Brassens
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à projets.
Article
6 -
Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7 - Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécution
païtielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le
présent
arrêté,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
l'intéressé
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
arales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Générai
de
PARS
peut
modifier
ou
résilier
la
présente
décision
de
financement.
Il
peut
décider
le
reversement
de
tout
où
partie
des
financements
déjà
versés
au
litre des
engagements
non-mis
en
œuvre.
Article
8 - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
à
la
structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
A/R
-:
Objet:
décision
de
financement
« Sur
le chemin
de
la santé
»
porté par
l'association «
C4
.
é
Objet
: décision
dé
financement
«
Sur
le chemin
de
la santé
» porté
par
l'association
«
Centre
Georges
Brassens
» - année
2014-
F
P
°
DONMOP
NES
EEE
nn
ere
_ JE
A Af © D Agence Régionale
de Santé
Ficardis
Direction
du
1“
recours,
des
professionnels
de
santé,
du médico-social
et de la gestion
du
risque
Sous-
Direction
Soins
de Premier Recours
et Professionnels
de santé Arrêté
n°D-PRPS-MS-GDR-2014-519
Le
Directeur
Général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
projet
de
la MSP
de
St Just
en
Chaussée
est autorisé
à bénéficier
à titre
expérimental
d’un
financement,
en
complément
au
futur
dispositif de
l’Articte
36
de
la LFSS
2014
(application
des
éléments
de
tarification
de
l’expertise
découlant
de
l’expérimentation
de
la télémédecine)
et
dans
la
limite
du
montant
disponible
de
la dotation
déléguée
à
l’agence
régionale
de
santé
au
titre du
fonds,
pour
ses
dépenses
liées
à
1a
téléconsultation
de dermatologie
au
sein
de
la MSP.
ARTICLE
2
:
Présentation
de l’Action financée :
fixant-pour
2014et 2015; 1e-montant-de l'autorisation
de
financement
attribué
au
titre du
FIR
:
à la structure
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
de
Saint Just en
Chaussée
représentée
par la
Société
Interprofesslonnelle
de
Soins
Ambulatoires
«les
Vignes
de
l'Abbaye»
Vu
Le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6323-3,
relatif aux
maisons
de
santé,
L.
1435-8
à L
1435-11
et R.
1435-16
à R.
1435-36
relatifs
au
Fonds
d’Intervention
Régional,
Vu le Décret n°2010-336
du 31
mars
2016
portant création des agences régionales de santé,
Vu
le décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
Pagence
régionale
de santé
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2014
fixant
le montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d’intervention
régional
pour
l’année
2014,
:
Vu
les orientations
arrêtées par le Conseil
National de la qualité et de In coordination
des soins dans sa séance
du
10 février
2010,
Vu
la
Circulaire
NOR
n°EATV1018866C
du
21
juillet
2010
relative
au
[lancement
d’un
plan
d'équipement
en
maisons
de
santé
en
milieu
rural,
Vu
le Décret
Télémédecine
du
19 Octobre
2010,
Vu
la
décision
du
17
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale de Santé de Picardie, Vu
le dossier
de
financement
déposé
par
le promoteur
désigné
ci-après,
82 rue Daire — CS 73 708 - 80037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 470 070 ww
are picardie. sante.fr
Nom
du Promoteur
ati
Zone
- Projet
Type
d'action
Géographique
Mise
en place
des
activités
de téléconsultation
en
dermatologie
au bénéfice
de Maisons
de
Santé
Pluri-
:
:
MSF
de St Just a
professionnelles,
avec
une expertise en dermatologie apportée
Pndne
de St
par
le CH
Compiègne-Noyon.
USLeN
CRAUSSÉE
ARTICLE
3
:
Autorisation de financement
:
Le
montant
limitatif
de
l'autorisation
de
financement
accordé
au
titre
des
exercices
2014
et
2015,
sous
réserve de la disponibilité de
la Dotation
du FIR, est de 26
120 euros.
I est fixé pour
la période du
1er décembre
2014
au 30 novembre
2015.
ARTICLE
4 :
Le versement
sera effectué après signature
du contrat; par
la CPAM
de
la Somme
sur le compte
bancaire
de
l'association
de
la
MSP
de
St
Just
en
Chaussée,
représentée
par
la
Société
Interprofessionnelle
de
Soins
Ambülatoires
« les Vignes
de fAbbaÿe».
ARTICLE
5 :
Conformément
à
l’article
R1435-33
du
code
de
la
santé
en
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
au
contrat
sus
mentionné
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
adresse
au
titulaire
du
contrat
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
Le
titulaire
du
contrat
peut
présenter
des
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu de
ces
éléments
de
réponse,
ce délai
peut être renouvelé
une
fois
pour
la
même
durée.
Si,
au
terme
du
délai
accordé
par
l'agence
régionale
de
santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont pas
été prises
sans justification valable,
le directeur général
de l'agence régionale de santé
peut
modifier
ou
résilier
le contrat.
Il peut
décider
le reversement
de tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés au titre des
engagements
non
mis en œuvre.
ce ARTICLE
6
:
Le présent
arrêté pourra faire l’objet dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé ou
de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d’un recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l’ARS,
sise 52 rue
Daire
CS73706
80037
Amiens.
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Santé,
sise
127
rue de Grenelle 75 700 PARIS
07 SP.
3) d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
4) En
cas
de recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux peut être présenté
dans
un
délai
franc
de deux mois après la notification d’une décision
expresse
ou implicite de rejet.
ARTICLE 7
:
Le présent
arrêté
sera notifié à a MSP
de St Just en Chaussée,
représentée par la Société
Interprofessionnelle
de
Soins
Ambulatoires
«les
Vignes
de
l'Abbaye»
sise
3
rue
d’Oresmeaux,
60130
Saint
Just
en
Chaussée
concernée. ARTICLE
8
:
L'arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la Somme. ARTICLE
9 :
La
Directrice
du
Premier
Recours,
Professionnels
de
Santé,
Médico-Social
et GDR
est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
fera
Pobjet
en
application
de
l’article
L
1435-3
d’un
contrat
d'objectifs
et de moyens
entre
Ja MSP
de
St Just
en
Chaussée
et l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie.
Fait à Amiens,
le
50 3 DEC. 2014
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé de
Picardie
TD Christian
DUBOSQ
© D lgrnce Régionale
de Santé
Picardie
Il Direction
du
1°
recours,
des
professionnels
de santé,
du
médico-social
et de la gestion
du
risque
Sous-
Direction
Soins de Premier Recours
et Professionnels
de santé Arrêté
n°D-PRPS-MS-GDR-2014-521
de
financement
attribué
au
titre du
FIR
:
au
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
- Noyon
Vu
le Décret n°2019-336
du 31
mars
2010
portant création des agences régionales de santé,
Va
le décret du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en qualité
de directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
Parrêté
du
31
mars
2014
fixant
le montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au fitre du
fonds
d'intervention
régional
pour
l’année
2014,
Vu
les orientations
arrêtées
par
le Conseil
National
de
la qualité
et de
la coordination
des
soins
dans
sa séance
du
10
février
2010,
Vu
le Décret
Télémédecine
du
19
Octobre
2010,
Vu
la
décision
du
17
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Vu
le dossier de financement
déposé par le promoteur
désigné ci-après,
62 ue Daire — CS 73 706 — 80087 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 870 rare
plcardie.sante.fr
fixant
pour 2014 et 2015, le montant de l'autorisation
— Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
projet
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
— Noyon
en
lien
avec
la
MSP
de
St
Just
en
Chaussée
est
autorisé
à bénéficier
à titre
expérimental
d’un
financement,
en
complément
au
futur
dispositif de
PAiticle
36
de
la
LFSS
2014
(application
des
éléments
de
tarification
de
lexpertise
découlant
de
lPexpérimentation
de
la télémédecine)
et dans
la limite
du
montant
disponible
de
la dotation
déiéguée
à l'agence
régionale
de
santé
au
titre
du
fonds,
pour
ses
dépenses
liées
à
une
expertise
en
dermatologie
apportée
par
le
Centre Hospitalier en lien avec
la téléconsultation de dermatologie au sein de la MSP
de St Just en Chaussée.
ARTICLE
2
:
Présentation
de l'Action financée
:
Nom
du Promoteur
>aoti
Zone
- Projet
Type
d'action
Géographique
Mise
en place des activités de téléconsultation
en
Centre
Hospitalier
dermatologie
au bénéfice
de Maisons
de Santé Pluri-
Bassin de vie de St
de Compiègne
—
professionnelles,
avec
une
expertise
en
dermatologie
apportée
:
Just en Chaussée
Noyon
par
le CH
Compiègne-Noyon.
ARTICLE
3
:
Autorisation
de financement
:
Le
montant
limitatif
de
l'autorisation
de
financement
accordé
au
titre
des
exercices
2014
et
2015,
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la Dotation
du
FIR,
est de 57 224
euros.
IL est fixé pour
la période du
1er décembre
2014
au 30 novembre
2015.
ARTICLE
4
:
Le
versement
sera effectué après
signature
du contrat ; par
La CPAM
de la Somme
sur le compte
bancaire
du
CH
de
Compiègne-Noyon.
ARTICLE
5
:
Conformément
à
l’article
R1435-33
du
code
de
la
santé
en
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
au
contrat
sus
mentionné
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
adresse
au
titulaire
du
contrat
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au respect
de ses
engagements.
Le
titulaire du contrat peut présenter
des
observations
écrites ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la
même
durée.
Si,
au
terme
du
délai
accordé
par
l'agence
régionale
de
santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans justification
valable,
Le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
modifier
ou
résilier
le
contrat.
Il
peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au titre des
engagements
non
mis
en
œuvre.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté pourra
faire l’objet dans
un délai
de deux
mois
à compter de sa notification à
l'intéressé ou
de
l’exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers
:
1) d'un recours gracieux auprès
du Directeur général
de l’ARS,
sise 52 rue Daire CS73706
80037
Amiens.
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Santé,
sise
127
rue
de
Grenelle
75
700
PARIS
07
SP.
3) d’un
recouts
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
14, rue Lemerchier
80000
Amiens.
4) En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou implicite
de rejet.
ARTICLE 7
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
CH
de
Compiègne-Noyon,
sise
8 avenue
Henri
Adnot
- ZAC
de
Mercières
3
-
60200
Compiègne
concernée.
ARTICLE
8 :
L'arrêté
sera publié au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise et de la Somme.
ARTICLE
9 :
La
Directrice
du
Premier
Recours,
Professionnels
de
Santé,
Médico-Social
et GDR
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
fera
l’objet
en
application
de
l’article
L
1435-3
d’un
contrat
d’objectifs
et
de
moyens
entre
la Centre
Hospitalier de Compiègne
- Noyon
et l’ Agence
Régionale de Santé de Picardie.
Fait à Amiens, le“
3 DEC. 204
Le Directeur
Général
de PAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
— Christian DUBOSQ Af © » Agence Régionale de Santé Picardie PTIT
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR-2014-513
modifiant
la
composition
du
conseil
technique
de
l'institut
de
formation
des
ambulanciers
de
Bois-Larris,
sis
à
Lamorlaye
(Oise)
et géré
par
la Croix-Rouge
Française.
Vu
le code
de
ta santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
ie
décret
du 5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionals
de
santé
de
Picardie
Vu
farrêté
du
26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation de
l'auxilisire
ambulancier
et au
diplôme
d’ambulancier
;
Vu
la
décision
du
17
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
ARRETE
Article
4:
L'arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-394
fixant
la composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
des
Ambulanciers
de
Bois-Larris
est
modifiée
comme
suit :
-
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
Le
Directeur
de
l'institut
de
formation
des
ambulanciers
de
Bois-Larris,
Monsieur
Robert
JANER
-
La
Directrice
de
l'IRFSS
Picardie/Haute-Normandie
(Croix-Rouge
française),
Madame
Jocelyne
LANGEOIS
-
Un
enseignant
permanent
de
l'institut
de
formation
des
ambulanciers,
Monsieur
Bernard
MORIN
- Un
chef
d'entreprise
de
transport
sanitaire,
Monsieur
Phitippe
PLOMION
ou
son
suppléant
Monsieur
Pascal
JEAN
-
Un
médecin
au
SAMU
60,
Monsieur
Thierry
RAMAHERISON
ou
son
suppléant
Monsieur
Thomas
GUIDEZ,
médecin
au
SMUR
de
Compiègne
Un
représentant
des
élèves
élu:
Monsieur
Stéphane
FOURNIER,
titulaire
62 rue Daïe
- CS 73706
- 80037 Amiens cedex 1
A
Standard : 03 22 970 970 www.ars.picardie.sante.fr
Article
2:
Le
conseil
technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à nouveau
convoqués
pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours.
Le
conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soît
le nombre
de présents.
Article
3:
La
Sous-
Directrice
des
soins
de
premier
recours
et
des
professionnels
de
santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'Institut
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Région
Picardie
et de
la Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens
le
5
DEC,
204
Pour
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
responsable
du service
des
Professionnels de Santé
Aurofe
FOURDRAIN Ar © > Agence Régianale de Santé
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-520
modifiant
la
constitution
du
Conseil
Pédagogique
de
l'institut
de
Formation
en
Soins
infirmiers
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
17
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
21
avril
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
Instituts
de
formation
paramédicaux
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet 2008
modifié
relatif
au
diplôme
d'état
d'infirmier
;
Vu
l'arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-472
relatif
à
la
Constitution
du
Conseil
Pédagogique
de
l'Institut de
Formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais
;
ARRETE
Article
1
:
L'
arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-472
fixant
la
Constitution
du
Conseil
Pédagogique
de
FIFSI
de
Beauvais
est modifié
comme
suit
:
A)
Membres
de
Droit :
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
- M.
Phifippe
HESSE,
Directeur
de
l'institut
de
formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais - Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
ou
son
représentant
- Mme
Muriel
BONHEME,
Conseillère
Technique
Régionale
en
Soins
Infimiers
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
- Mme
Sylvie
MARQUET,
Directrice
des
Soins
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
ou
son
représentant
- Un
infirmier
désigné
par
le Directeur
de
l'Institut de Formation
en
Soins
Infirmiers
de
Beauvais
exerçant
hors
d’un
établissement
de santé
:
Mme
Sylvie
COUTURE,
titulaire
Picardie
‘
- Un
enseignant
de
statut
universitaire
de
l'Université de
Picardie
Jules Verne,
ou
son
représentant
- Le
Président
du
Conseil
Régional
de
Picardie
ou
son
représentant
B}) Membres
élus
:
- Représentants
des
étudiants
:
En
1*° année
:
M.
Camille
DROUARSD,
tituiaire
M.
Thomas
NIVELET,
titutaire
Mme
Nathalie
DEPEAUX,
suppléante
M.
Thibaut
PANNIER,
suppléant
En 2°"
année
:
Mme
Aurélie
NOLLET,
titulaire
M.
Gabriel
JAMELOT,
fitutaire
M.
Maxence
BOQUELET,
suppléant
Mme
Lisa
BONNEMAYRE,
suppléante
En 3°
année :
Mme
Dorothée
NOAILLETAS,
titulaire
M.
Florian
LE
LOEDER,
titulaire
M.
Bryan
CARRE,
suppléant
M.
Jonathan
BIGLIETTO,
suppléant
- Représentant
des
enseignants
élus
par
leurs
pairs
:
Trois
enseignants
permanents
de
l'Institut de
Formation
:
14° année
:
Mme
Aline
BOUCHER,
titulaire
Mme
Angélique
LEVÈQUE,
suppléante
2}
année :
Mme
Sabrina
DJANDA-KASADUI,
titulaire
Mme
Nassera
VANDERMEERSCH,
suppléante
3°
année :
Mme
Rosette
ROHAUT,
titulaire
Mme
Ruth
GERSTNER,
suppléante
Deux
personnes
chargées
de
fonctions
d’encadrément
dans
un
service
de
soins
d'un établissement de santé :
Mme
Noëlle
VIDAL,
titulaire
Mme
Valérie
VIGNEUX,
suppléante
Mme
Isabelle
SCHAKENRAAD,
titulaire
Mme
Virginie
BALLUT,
suppléante
—
52e
Daïe
- CS 73706
- 80037 Amiens
cedex 1
i
—
Standard : 03 22 970 970
!
‘
=
Wwwars-picardie.sante.tr
— BL. Un
médecin :
M.
le Docteur
Thierry
RAMAHERISON
En
outre,
selon
les
questions
écrites
à
l'ordre
du
jour,
le
président,
soit
seul,
soit
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
travaux. Article
2
: Le
Conseil
Pédagogique
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an,
après
convocation
par
le
Directeur
de
Finstitut,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président.
il peut
également
être
réuni
à la demande
des
deux
tiers
des
membres.
La
première
réunion
du
Conseil
Pédagogique
doit
avoir
lieu
dans
le trimestre
qui
suit chaque
année
de
formation.
Arülcle
3 : Le
Conseil
Pédagogique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
fiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atieint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
Conseil
sont
à
nouveau
convoqués,
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit le nombre
de
présents.
Article
4 : La Sous-Directrice
des soins de premier
recours
et des professionnels
de santé
est chargée de
l'exécution
du présent
arrêté, qui sera notifié à l’Institut et publié
au Recueil
des actes administratifs
de
la Préfecture
de l”
Oise et de la Préfecture
de la Région
Picardie.
Fait
à Amiens
le
5
DEC.
2014
Pour
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
responsable
du
service
des
Professiognels
de
Santé
re FOURDRAIN
AT © » Agence Réghviale de Sant Picardie I 1
Direction
de
la Santé
Publique
Arrêté n° DPPS_2014_0075
Relatif à la décision
de financement
2014
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
Association
Centre
d'Information
el de
Médiation
Sociale (CIMS)
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
44-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à R.
1435-36
concernant
le Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
te décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010 portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
20142
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017,
Vu
la
cifculaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la
décision
du
4
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
demande
présentée
par
l'association
Centre
d'Information
et
de
Médiation
Socials
(CIMS)
dans
le
cadre
du
soutien
financier
porté
aux
projets
des
Contrats
Locaux
de
Santé
(CLS)
en
date
du
6
novembre
20414. Est convenu
ce qui
suit Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
+ - Objet
de
la décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
l'association
Centre
d'Information
et
de
Médiation
Sociale
(CIMS)
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
2
rue
Denis
Papin-
CREIL
-60100-
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques.
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante : < Améliorer
les
pratiques
alimentaires
et promouvoir
l'activité
physique
auprès
de
fa population
cible
».
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directs
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«
Améliorer
tes
pratiques
alimentaires
et
promouvoir
l'activité
physique
auprès
de
la
population
ciblé
»
dont
les
objectifs
sont
notamment
de:
-
Prévenir
les
maladies
liées
aux
mauvaises
habitudes
alimentaires
par
le
biais
de
la
bonne
nutrition
et
d'une
activité
physique
contrôlée,
- _
Contribuée
à l'éducation
d'une
meilleure
hygiène
alimentaire,
-
instaurer
une
activité
physique
régulière
spécifique
en
prévention
d'une
bonne
santé,
- _
Sensibiliser
le public
cible
(en situation
de
précarité}
éloigné
de
tout
accès
aux
droits
à la santé
Article
2 — Obligation
du
promoteur
L'association
Centre
d’information
et
de
Médiation
Sociale
(CIMS)
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la réalisation
de
l’action
désignée
à l'article
4 conformément
au
projet déposé.
Elle
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentionnée
dans
le Projet
Régional
de
Santé
et le Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
Centre
d'information et de
Médiation
Sociale
(CIMS)
s'engage
:
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la réalisation,
avant
le
1%
Juillet
au
plus
tard
de
fannée
suivante,
.
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le cadre
de
l'action
concernée
par
la présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à fournir un
bilan
qualitatif et quantitatif
à
la fin
de
l'action,
Le
promoteur
de
l'action
s'engage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
piéces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
documents
sont
signés
par
le représentant
de
la structure
ou
toute
personne
habilitée,
Objet:
décision
de
Améliorer
165 p.
ü
et pros
ir l'activité
physique
auprès
de
la
population cibles porté par l'assacletion «Centre d'information et de Médlation Saclals (CIMS)» - année 2014 +
—8À-
Article
3 - Durée
de
la décision
de
financement
La
décision
de
financement
est conclue
pour
fannée
civile
2014
Article
4 -- Montant
de
la subvention
accordée
et modalités
de
versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à 5 000
€ (cinq
mille
euros)
et sera
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
dé
Passociation
Centre
d'information
et de
Médiation
Sociale
(CIMS}
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
: CAISSE
D'EPARGNE
IBAN
: FR76
1802
5000
1108
1043
6636
671
BIC
: CEPAFRPP802
N°
de
SIRET
: 43417392800020
Article
8 — Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
fassociation
Centre
d'Information
et
de
Médiation
Sociale.
(CIMS)
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et.en
aval
du
versement
de
la subvention.
Conformément àl'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
l'association
Centre
d'Information
et de
Médiation
Sociale.
(CIMS}
pourra
faire
l'objet
d’une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet.
Articte
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7
- Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
l'intéressé
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois pour
la même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
modifier
ou
résilier
la
présente
décision
de
financement.
Il
peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
non-mis
en
œuvre.
Article 8 - Recours Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
à la structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers — par courrier
avec
AR
-:
objet :
de
“à
les prati
et pros
dr P
physique
auprès
de
la
population cibles porté par l'assoclation «Centre d'information et de Médiation Sociale (CHAS)» - année 2014 -
—36- 1}
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
-CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
01,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et
des
Droits
des
Femmes,
3) d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
9 : Exécution
La
Directrice
de
la Santé
Publique
et Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
82
2 DEC. 204
hantal
LEDOUX
Sous-directrice
Promotion et prévention de la santé
Objet:
décision
de
financement
«Améliorer
les
pratiques
alimentaires
et
promouvoir
l'activité
physique
auprès.
de
ta
population
cible» porté par l'assocfation «Centre
d'Information af de Médiation
Sociale (CIMS}»- année
2014 -
T1
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0537
fixant le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
au CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN,
au titre
de l’activité
déclarée
au mois D'OCTOBRE
2014
© D AysncsRfgionle deSanté Picardie
FINESS
N°
6400100572
_
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
modifiée
et notamment
son
article 33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de la santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
fe
code
de
l’action
sociale
et
des
familles et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières relatives aux
établissements
de santé
:
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile
et à la transmission
d'informations
issues de ce traitement
;
Va
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif à la
classification
ei à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Vu
l'arrêté du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif aux
modalités
de versement
des ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de santé privés
mentionnés
aux
b et c de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées Àl’article
L.
174-2 du
code
de la sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté du 22
février 2008
modifié
relatif au recueil
et au traitement des données
d'activité
médicale
et des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les établissements
de
santé
publics
ou privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article L. 6113-8
du code
de la santé publique
:
Vu
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant pour
l'année
2014
les éléments
tarifaires mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale et aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de fa loi de financement
de la sécurité
sociale pour 2004;
Vu
l’amêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la région Picardie.
Vu
la décision
du
17
septembre
2014
portant
délégation
de signature du Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie
;
Vu
le relevé
d’activité transmis
par l’éfablissement
pour le mois
d'octobre 2014;
—
52e
Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
—
Standard : 03 22 970 970
—
wwvrars.ploardie.santefr
_AMS-
Vu
la loi n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale pour
2004 ARRÊTE
:
Article
1°
-La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
d'octobre
2014
est
arrêtée
à 214
908
€ soit
:
1)
214
908
€
av
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
172
022
€ au
titre
des forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
42
424
€ au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
355
€ au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
107
€ au
titre
des
forfaits
« de
petite
matériel
» (FFM)
;
Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
et
à ja
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Fait
à Amiens,
le
5
DEC,
20t4
P/Le
Directeur
Gériéral
Le
Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque et de l’Information Médicale
COPIE
CONFORME
Patrick VERBERE
© HigercaRégonal
de Sanié +
Picardie
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0538
fixant
le
-montant des
ressources
d'assurance
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT,
au titre de
l’activité
déclarée
au mois
D'OCTOBRE
2014
FINESS
N°
600100648
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
Farrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de santé
privés
mentionnés
aux
b
et e
de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
Farrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
La
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
{a
santé
publique
;
Vu
l’arrêté du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
Ia
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour 2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
dé
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
4
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l’établissement
pour
le
mois
d'octobre
2014;
=,
52rue Delre - CS 73708 - 80037 Amiens cedex 1
-
‘Standard:
03 22 970 970
=
wars
ploardie.sante.fr ARRÊTE:
Article
1°
- La somme
due
au CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
au titre de la valorisation
de
Pactivité déclarée
au mois
d'octobre 2014
est arrêtée
à 1 160 206 € soit:
1)
1
146
437
€
au
titre
de
la part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi:
867
896
€ au titre des forfaits "groupes
homogènes
de séjours " (GHS)
et leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
:
43
403 € au titre des forfaits
« acoueiïl et traitement des urgences
» (ATU)
;
227
498 € au titre des actes et consultations
externes y compris
forfaits techniques
;
1 029 € au titre des forfaits « sécurité et environnement
hospitalier
» (SE)
;
6 611
€ au titre des forfaits d’interruptions volontaires
de grossesse
(IVG)
:
2) 6 137
€ au titre des
spécialités pharmaceutiques ;
3) 7 632 € au titre des produits et prestations Montant
de l’activité
AME
notifié :
Forfait
GHS
+
suppléments
: 2 586.61
€
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
et à
la Caisse
chargée
du versement
des ressources
d'assurance
maladie
de l'établissement, pour exécution. Faità Amiens, le
1 5 DEC. 2044
P/Le
Directeur
Général
Le Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque
et de l'Information
COPIE
CONFORME
Médicale Patrick V]
KE
2
© BAgerce Régionale de Santé Picardie
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0539
fixant le
montant
des ressources d'assurance
maladie
au GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD
DE L'OISE,
au titre de l’activité déclarée au mois
D'OCTOBRE
2014
FINESS
N°
600101984
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE,
Va
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de la santé publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
action
sociale
et
des familles et
notamment
son
article
8;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses dispositions
financières relatives
aux
établissements
de santé;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile
et à la transmission
d’informations
issues de ce traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif à la
classification
et à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application
de l'article L.162-22-6
du code
de la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif aux
modalités
de versement des ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de santé privés
mentionnés
aux
b et c de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à l’article L.
174-2
du code
de la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
22 février 2008
modifié
relatif au recueil
et au traitement
des données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté du
25
février 2014
fixant pour
l'année
2014 les éléments
tarifaires mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de la loi de financement
de la sécurité
sociale pour 2004
;
Vu
l’arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l'article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la région Picardie.
Vu
la
décision
du
4
décembre
2014
portant
délégation
de signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie
;
Vu
le relevé
d'activité
transmis
par l'établissement pour le mois
d'octobre 2014;
52 rus Dire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970 veww.ars.picardie.sante.fr
= ARRÊTE
:
Article
1*
- La
somme
due
au
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
au
titre de la valorisation
de
Factivité
déclarée
au mois
d'octobre
2014
est arrêtée
à 9
711
878
€
soit:1) 9
084
955
€
au
titre
de
la part
tarifée à
l'activité
pour
l'exercice courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi:
8 008
915 € au titre des forfaits "groupes
homogènes
de séjours"
us
et leurs éventuels
suppléments,
hors prélèvement d'organes
;
132
747 € au titre des forfaits « accueil
et traitement des urgences
» (ATU)
;
909
756
€ au titre des
actes et consultations
externes
y compris
forfaits techniques
;
16 903 € au titre des forfaits « sécurité et environnement
hospitalier
» (SE)
;
.
a
* -
‘financières rë
Uraux
établissements
de
santé et
modifiant
le code
de la sañté
Res
le
16 634
€ au titre des
forfaits d’interruptions
volontaires
de grossesse
(IVG)
:
ee Lela sécurité
sociale
et Le
code
de
aétion
socialé
et
des
familles
et
notamment
son
CV
le
dééfot
1°
2007-1931
du %6. décembré” “2007
modifié
portant diversesà dép
financières télatives aux établissements
de santé
:
°
- “va
Varrôié
dè 31 décembre 2604
modifié-
daëtivié
médicale
des
‘étabhssements
dé
2} 419
770
€ au titre des
spécialités
pharmaceutiques
;
3) 207
153
€ au titre des produits et prestations
Montant
de l’activité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+ suppléments
: 53
558.32
€
claéfication
et à la prise en, ds des.
dé: inédecine,-
chirurgie,
obstétrique
et
2.6
ducode
de Ia sécuiité
sociale;
inoflalités
de veisernent dès réssources
des
.
odontologie
& pis
en application
del
l'article
Article
2 — Le
présent
arrêté est notifié
au GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
|
5
Va
L'arrêté du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif
ai
L'OISE
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
: établissements publics de santé et des établiss
de santé privés mentionnés aux bet c de
l'établissement, pour exécution.
/
‘ l'attiéle
L:
162-22-6
du
code
dé
la
sécurité
S66iale
Dar. Les
caisses
d'assurance
maladie
“mentionnées
à l'article L.
174-2
dû code‘de la
sécurité sociale;
Vu
l'arrêté du 22 février 2008
modifié
relatif aurecueil fetau traitement
des données
d'activité
Faità
Amiens,
le
{5
DEC,
2014
médicale
et
dés
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
P/Le
Directeur
Général
santé
publics
au
privés
ayant
une
mu
en
1 médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
j
ï
et
à
tratismitssionr-d'informations”
rt
E
Le
Sous-Directeut
de
la
Gestion
COPIE
CONFORMI
du Risque
et de
l'Information
l'aticle
L. 6113-8
du
code
de la
santé
publique
;
Médicale
Vu
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
nour
l'année
2014
es
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Tet
IV
de
l'ixticle L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33
.
modifié
de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2004
;
patrick
fe
-
Vu
l’arrêté du Directeur
de l’ Agence
Régionale
de Santé en date du
19 avril 2011
fixant Les
erici
.
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
cade
de
la sécurité
sociale
exerçant
une
activité de médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie
de la région
Picardie.
Vu
la décision
du
4
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du Directeur
Général
de
PAgence Régionale
de
Santé
de Picardie;
!
-
Vu
le relevé
d’activité
transmis par l’établissement
pour kenmois d'octobre 2014;
=
52 rue Dalre - CS
73708 - 80037 Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 970
=
wwbrs.pleardie.sante.r
Te
46. Ar © 3 Agence Régionale da
Santé
À
ARRÊTE
:
:
Picardie
Article 1%
La somme
due au CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
au titre de
la valorisation
de
l’activité déclarée au mois
d'octobre 20 14 est arrêtée à 8 895
073 € soit:
.
_
1) 8
159
587
€ au
titre
de
la part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
coufant,
rnontant
qui
se
décompose ainsi:
°
_
6 841
168€
au titre des forfaits igroupes
homogènes
de séjours"
(GHS) et leurs éventuels
.
suppléments, hors prélèvement
d'organes
;
‘
r
=
137
799
Eau
titre des forfaits « accueil
et traifetnent des urgences
» (ATU)
;
L
165
585
€ au titre des forfaits
« groupes
homogènes
de tarifs » (GHT),
HAD
;
|
‘
T
993 185 € au titre des actes et consultations extèmes y compds
forfaits techniqués
;
18 996
Eau ütre des forfaits
« sécurité et envitoninement
hospitalier »($E);
2854
€ au titre des forfaits d’interruptions volontaires
de grossesse (IVG)
;
2) 535
165 € au titre des spécialités pharmaceutiques
;
Montant
de l’activité AME
notifié
:
Forfait GHS
+ suppléments : 24 948.46 €
Artiele
2 — Le présent arrêté est notifié
au CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
et à la Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d’assurance
maladie
de l'établissement,
pour exécution,
Fait à Amiens,
le 15 décembre
2014 P/Le Directeur Général Le
Sous-Directeur de la Gestion
i
du Risque et de l’Information Médicale
COPIE CONFORME
Patri
EKE
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0541
fixant le
montant des ressources d’assurance
maladie
au CTRE HOSP
DE BEAUVAIS,
au titre de
l’activité déclarée au mois D'OCTOBRE 2014
FINESS
N°
600100713
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE,
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
la santé publique,
le
code
de
la sécurité
sociale
et
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
son
article 8 ;
—_
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à
la
classification
et à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
Les
établissements
de
santé
publics
qu
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
ct
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
Iw
et
V
de
l'article
33
modifié
de
ia
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
Parrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
dé
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
fa
région
Picardie,
Vu
la
décision
du
17
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le relevé d'activité
transmis
par l’établissement pour le mois d'octobre 2014;
- -
62 rue
Daire -CS
73706
- 80037 Arniens
cedex
1
-
Standard
: 03 22 970
970
-u4:
=
Wwwwars.picardis.santafr
—& ARRETEn
D-PRPS-MS-GDR
2014-0542
fixant le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL,
a
Es
D
titre
de l’activité
déclarée
au
mois
D'OCTOBRE 2014
icardie
at
OS
TE:
e
de
l’activi
clarée
au
MOIS
D
Article
1°
-La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
au
titre
de
la
valorisation
de
—
FINESS
N°
600100168
l’activité
déclarée
au
mois
d'octobre
2014
est
arrêtée
à 8
421
513
€ soit
:
FINESS
JURIDIQUE
N°
600106629
D
8
611
081
€
au
titre
de
la
part
tarifée
À l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
7433
512
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
102
958
€ au
titre
des forfaits
« accueil
et
traitement
des
urgences
» (ATU)
:
179
180
€ au
titre
des forfaits
« groupes
homogènes
de
tarifs
» (GHT),
HAD
;
260
510
€
au
titre
des
actes
et
consultations
exténes
y
compris
forfaits
techniques
;
8 999
€ au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
25
922
€
au
titre
des forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
350
474
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
59
958
€
au
titre
des
produits
et
prestations
Montant
de
l’activité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+
suppléments
:14
031.04
€
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour exécution.
Fait
à Amiens,
le
15
DÉC,
2014
PILe Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque
et de L’Information
Médicale
‘ me
COPIE
CONFORME
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
Paction
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article 8; Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospifalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
3
Va
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'aticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l’arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
:
Vu
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
Fatrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
{7
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Va
le
relevé
d'activité
transmis
pat
l'établissement
pour
le
mois
d'octobre
2014;
+
52rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
«Standard
: 03 22 970 970
+
Wewars-ploardis.sante.fr
4
—£> ARRÊTE
:
Article
1*
-
La
somme
due
au
CENTRE
ME)
le
|
Le
so
DICO-CHIRURGICAL
au
titre
d
valorisation
de
l’activité
déclarée au
mois
d'octobre
2014
est arrêtée
à
1 177
528
€ soit
:
si
1) 1
078
210 €
an titre de
i
ité
vont
levres
décompose ainsi :
e de
la part tarifée
à l'activité pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
1 021
268
€ au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GH
ë
suppléments,
hors
prélèvement
dogmes
:
Enes
de séjours”
(GHS)
et
leurs
éventnels
45
682
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
Y compris
forfaits
techniques
;
11260
€
au
titre
des forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
2)
T8
298
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
21
020
€
au
titre
des
produits
et prestations
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
x
É
3
:
exécution,
E
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
Faità
Amiens,
le
15
QC.
294
P/Le
Directeur Général
Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque
et de l'Information
Médicale Pic
VER
COPIE
CONFORME
© D Agence Régionale 6Santé Picardie Il
Direction
de
la Santé
Publique
Arrèté
n°
DPPS_2014_0077
Relatif à la décision
de
financement
2014
au
litre du
Fonds
d'intervention
Régional
Association
SIEL
BLEU
Vu
le code
de
santé
publique,
notamment
508
articles
L1411-6
et
LH411-7:
L
14-358
à
L
1435-11
ei
R.
1435-20,
R.1435-23
à
R.
1435-36
concernant
le
Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le
décretn°
2010-336
du
31
mars
2010
partant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christiän
BUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
rélatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:
convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la
décision
du
4
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
demande
présentée
par
l'association
SIEL
BLEU
dans
le
cadre
du
soutien
financier
porié
aux
projets
des
Contrats
Locaux
de
Santé
(CLS)
en
date
30
actabre
2014.
Est
convenu
ce
qui
suit
82 rue Daïre - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
9,
wrwafs.plcardie.sante.fr Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
4 —
Objet
Par
le
présent
arrêté
relatif
à
la
décision
de
financement,
l'association
SIEL
BLEU
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
42
rue
de
la
Krutenau
67
000
Strasbourg,
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et le Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
« Promouvoir
Pactivité
physique
auprès
de
la population
cible
: personne
en
situation
de
précarité
».
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action,
Le
présent
arrêté
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«
Promouvoir l'aclivité
physique
auprès
de
la population
cible
: personne
en
situation
de
précarité
» dont
les objectifs
sant
notamment
de
:
-
Contribuer
à
une
mellleure
qualité
de
vie
par
le blais
d'une
pratique
d'activité
physique
régulière
paur
la
population
en
situation
de
précarité
-
Proposer
une
action
de
prévention
et de
promotion
de
la santé
à la population
crellloise
-
Amener
la population
creilloise
à devenir
actrice
de
sa
santé
-
Mettre
en
place
un
programme
d'activités
physiques
adaptées
au
public
visé
Article
2
—
Obligation
du
promoteur
L'association
SIEL
BLEU
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à l'article
1 conformément
au
projet déposé.
Elle
s'engage
à
valoriser
lntégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentionnée
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
SIEL
BLEU
s'engage
:
« à
fournir
un
compte-rendu
d'exéêution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
Le
1%
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionalé
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le
cadre
de
l'action
concernée
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
cornmunicatlon
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à
fournir
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin
de l'action,
L'association
SIEL
BLEU
s'engage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrèle
du
service
fait.
Ces
documents
sont
signés
par
le représentant
de
la structure
où
taute
personne
habilitée.
Objet
: financement
de
l'action:
«Promouvoir
l’activité
physique
auprès
de
la population
cible:
personne
en
siualion
de
précarité
» porté
par l'association
SIEL
BLEU
- année
2014-
—S3
Ariicte
3 - Durée
La
décision
de
financement
est conclue
pour
l'année
civile
2014
Article
4 -
Montant
de
la subvention
accordée
et modalités
de
versement
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
8061
€
(huit
mille
soixante
et
un
euros)
et
sera
versé
en
une
seule
fois. Le versement
sera
effectué
au
compte
de
l'association
SIEL
BLEU
dont
les références
bancaires
sont :
Banque
: Crédit
Mutuel
IBAN
: FR76
1027
8010
2500
0218
6444
521
BIC
: CMCIFR2A
N°
de
SIRET
: 415
381
987
00056
Article
5 - Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
Faction
menée
par
l'association
SIEL
BLEU
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le projet
déposé.
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce justificative
en
amont
et en
aval
du
versement
de
la subvention.
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
l'association
SIEL
BLEU
pourra
faire
l'objet
d’une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges.Article
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recuells
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7 - exécution
parttlle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à l'intéressé
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
déjai
d'un
mais,
les
mesüres
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fais
pour
la même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
modifier
ou
résilier
la
présente
décision
de
financement.
Il
peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
non-mis
en
œuvre.
Objet: financement
de l'action: «Promouvoir l'activité physique
auprès de Ja population cible : personne en situation de
précarité » porté par l'association SIEL BLEU - année 2014 -
k Articie
8 —
Recours
ire
l'obj
î
fi
ter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compl
\
1
à la
stucture
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
AfR
-Po
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
jre
- CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
01,
.
.
.
D
dun
cas
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et
des
Droits
des
Femmes,
|
|
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
9 : Exécution
La
Directrice
de
la
Santé
Publique
et
l'Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
Le
4 6
DEC.
2014 1 LEDOUX
Rouedrentes
pronalo
lei
de
Objet
:financement
da
l'action
:
«Promouvoir
l'activité
physique
auprès
de
la
population
cible
:personne
en
shuatlon
de
précarité
» porté
par
l'association
SIEL
BLEU
-année
2014- 7
Af © AgenceRégionale
de Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-589
rejatif
à
la
composition
du
Conseil
de
Discipline
dé
l'Institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
Vu
le
Cade
de
la
Santé
Publique
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif
à
la
formation
conduisant
au diplême
d'Etat
d'aide-soignant
;
Vu
le
décret
n°
2010-3836
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agencé
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
4
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
;
Vu
l'arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-372
du
19
septembre
2014
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
relatif
à
la
composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
;
ARRÊTE
Article
1
:
La
composition
du
Conseil
de
discipline
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-Solgnants
du
Centre
Hospitalier
interdépartemental
de
Clermont
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionalé
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont,
où
son
représentant - Un
infirmier
enseignant
permanent
de
l'Institut
:
Mme
Caroline
PLAZA,
titulaire
M.
Eric JEAN-LOUIS,
suppléant
.
- Un
aïde-soignant
d'un
établissement
accueillant
des
élèves
en
Stage
:
Mme
Annie
HERMANT,
titulaire
Mme
Virginie
DELAHAYE,
suppiéante
- Un
représentant
des
élèves
parmi
tes
deux
élus
au
Conseil
Technique
:
Mme
Mireille GOSSON,
titulaire
M.
Rudy
VUKOVIC,
suppléant
62
rue
Dalre
- CS
73708
- 80037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wwv.ars.picardie.sante.fr
66” Article
2
:Le
Conseil
de
discipline
est
convoqué
par
le
directeur
de
l'Institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
de
Beauvais,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président. Article
3
:Le
Conseil
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée,
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
dans
un
délai
maximal
de
quinze
Jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quet
que
sait
le
nombre
de
présents. Article
4
:La
Sous-Directrice
des
Soins
de
Premier
Recours
et
des
Professionnels
de
Santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'Institut
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Préfecture
de
la
Région
de
la
Picardie.
Faità Amiens, le]
9 DEC,
2014
Pour
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Picardie
La responsable
du service
des
Professiennels
de Santé
Auroÿë
FOURDRAIN
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Atrêté
DH
n°2015-10
fixant
la composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de [hôpital
local
de Crépy-en-Valois
(60)
ARRÊTE Article
ler
Le
conseil
de
surveillance
de
l’hôpital
local
de
Crépy-en-Valois,
16 rue
St
Lazare
— 60800
Crépy-
en-Valois,
établissement
public
de
santé
est composé
des membres
ci-après
:
1 en qualité
de représentants
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Bruno
FORTIER
en
qualité
de représentant
de la commune
siège de l'établissement,
Monsieur
Frédéric
BUCKNER
en qualité
de
représentant
de
la communauté
de communes
du
Pays
de
Valois,
Monsieur
Jérôme
FURET
en
qualité
de
représentant
du
Conseil
Général
;
2 en
qualité
de représentants
du personnel
Madame
Dominique
DROCOURT
en qualité de représentante
de la commission
de soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques
;
Monsieur
le
Docteur
Philippe
PINILO
en
qualité
de
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
Madame
Véronique
KERGIETER
en
qualité
de
représentante
désignée
par
les
organisations
syndicales
;
3 en qualité
de personnalités
qualifiées
Monsieur
Alain
BOTTIN
en qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
Aïticle
2
Un
recours
contre
la présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
A
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
Ia
décision
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de l'Oise et de la région Picardie.
”
Asticle3 Le
Directeur
de
l’Hospitalisation
et le Directeur
de
l’établissement
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de
Oise
et de
la
région Picardie,
Fait à Amiens,
le 11
février 2015
Pour
le Directeur
Général
de l’ Agence
Régionale
de Santé de Picardie
et par délégation,
Le Directeur
de l’hospitalisation,
Signé
: Thierry VEJUX Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Aurêté
DH
n°2015-11
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier interdépartemental
de
Clermont
de l’Oise
(60)
ARRÊTE Article
ler
Le
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental,
2
rue
des
Finets
—
60600
Clermont
de
l'Oise,
établissement
public
de santé
est composé
des membres
ci-après
:
1 en qualité de représentants
des collectivités
territoriales
Monsieur
Lionel
OLLIVIER
en
qualité
de représentant
de la commune
siège
de l'établissement,
Monsieur
Jean-Claude
PELLERIN
en
qualité
de
représentant
de
la communauté
de
communes
du
Pays
du
Clermontois,
Monsieur
André
VANTOMME
en
qualité
de représentant
du
Conseil
Général
de l’Oise,
Monsieur
Claude
GEWERC
en
qualité
de représentant
du
Conseil
Régional
de Picardie,
Madame
Marie
Laure
GODIN
en qualité
de représentante
du Conseil
Général
des Hauts
de Seine.
2 en qualité
de représentants
du personnel
Monsieur
Thierry
DUBOST
en
qualité
de
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques,
Madame
le Docteur
Véronique
IDASIAK
et Monsieur
le Docteur
Olivier
BOITARD
en
qualité
de
représentants
de la commission
médicale d’établissement,
Madame
Martine
PLEUCHOT
et Monsieur
Francis
DUFOUR
en qualité
de
représentants
désignés
par les organisations
syndicales.
3 en qualité
de personnalités
qualifiées
Monsieur
Jean-Claude
CARGNELUTTI
et
Monsieur
Patrice
TOMBOIS
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
désignées
par le Directeur
Général
de l'Agence
Régionale
de Santé,
Monsieur
René
LECLERC,
représentant
l'UNAFAM
en qualité
de représentant
des usagers
désigné
par le Préfet
de l'Oise,
Monsieur
Jean-Claude
OLIVIER
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
de
l'Oise. Article
2
Un
recours
contre
la présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
A
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l’Oise
et de la région Picardie.
Article
3
Le
Directeur
de
l’Hospitalisation
ainsi
que
le
Directeur
de
l'Etablissement
sont
chargés
de.
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
aux Recueils
des Actes
Administratifs
de
l'Oise
et de la
Région
Picardie.
Fait à Amiens,
le 12 février 2015
Poux
le Directeur
Général
de 1’ Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
et par délégation,
Le
Directeur
de {’hospitalisation,
Signé: Thierry
VEJUX
Arf © } AgenceRégionale
de Serté
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2015-34
relatif
à
la
composition
du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d’Aides-Soignants
du
GHPSO
de
Creil
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2042
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
‘santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif à
la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
;
Vu
la
décision
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
ARRETE
Article
À
: La
composition
du
Conseil
Technique
de
l'Institut de
Formation
d'Aides-
Soignants
du
GHPSO
de
CREIL
est fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
Mme
Sylvie
JORON,
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
d'Aides-Soïgnants
de
Creil -
Mme
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA,
Directrice
du
GHPSO
de
Creil,
où
son
représentant - Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
l'institut de
Formation
*
Mme
Dominique
VIGREUX,
Titulaire
Mme
Emilie
LEROY,
Suppléants
Mme
Bernadette
MEES,
Suppléante
- Un
aide-soignant
d’un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage
:
Mme
Sylvie
ZAGAR,
Titulaire
- Mmé
Muriel
BONHEME,
Conseillère
Technique
Régionale
en
soins
infirmiers
de
VARS
de
Picardie
52 rue Darre - CS
73706 - 80037 Amiens
cedex
1
Standard :
03
22
970
970
Wai.ars.pleardie.sanis.fr
Ce- - Deux
représentants
des
élèves,
élus
chaque
année
par feurs
pairs :
Mme
Laïla
LHAMDOUNI,
Titulaire
Mme
Christelle
VERMEULEN,
Titulaire
Mme
Emmanuelle
LIESS,
Suppléante
Mme
Graziella
CROISE,
Supptéante
En
outre,
selon
les
questions
écrites
à l'ordre
du
jour,
le président,
sait seul,
soit
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
travaux. Article
2:
Le
Conseil
Technique
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
après
convocation
par
la directrice,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président,
Article
3:
Le
Conseil
Technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
n'est
pas
atteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à nouveau
convoqués
pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit
le nombre
de
présents.
Article
4
: La
Sous-Direcirice
des
soins
de
premier
recours
et
des
professionnels
de
santé
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
notifié
à
l'institut et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Préfecture
de
la région
Picardie.
Faità Amiens,
le
ZT
FEV
206
Pour
Le
Directeur
Général
et par délégation
Ar © D Agence Régionale de Santé Picardie
Arrêté
n°
DH-2015-47
portant
approbation
de
l’avenant
n°3
à
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
«
centre
de
traitement
textile
hospitalier
»
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Vu
te code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
les
groupements
de
coopérations
sanitaires,
L.6133-1
et
suivants,
R.6133-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
200-336
du
37
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
du
5 janvier 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté du
23 juillet 2010
retatif aux
groupements
de
coopération
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
DREOS-GOUV
n°2012/49
du
05
septembre
2012
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
de
droit
public
dénommé
« Centre
de
Traitement
Texlile
Hospitalier
»
:
Vu
l'arrêté
DH-2013-120
du
23
septembre
2013
portant
approbation
de
avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
« Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
»
;
Vu
l'arrêté
DH-2014-20
du
13
février
2014
portant
approbation
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
«Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
»
;
Vu
la
décision
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
signature.
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé ;
Vu
la
décision
de
l'assemblée
générale
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
«
Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» en
date
du
04
décembre
2014
portant
approbation
de
l'adhésion
de
l'ÉHPAD
de
Mouy
;
Vu
la délibération
n°2016-10
du
conseil
d'administration
de
l'EHPAD
de
Mouy
du
14
janvier
2015
;,
Vu
l'avenant
n°3
à la
convention
conétitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
« Centre
de
Traitement
Textite
Hospitalier
» en
date
du
O2 janvier
2015
;
Vu
la
demande
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
« Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» reçue
le 20
février 2015 ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.6133-1-1
alinéa
3
du
code
de
a
santé
publique,
les
avenants
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
sont
approuvés
dans
les
mêmes
conditions
de
fomne
que
la
convention
constitutive;
52
rue Daire
- CS
73706
- 80037 Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22 870
970
wwwars.picardie.sante.fr
_&- ARRETE
Article
1
: L'avenant
n°3
à
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
«
Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
»
est
approuvé.
Article
2
: Cet
avenant
prend
en
compte
l'adhésion
de
l'EHPAD
de
Mauy
à
compter
de
la date
de
publication
de
l'avenant.
Article
3:
Conformément
à
article
7a
de
la
convention
constitutive,
et
consécutivement
à
l'adhésion
de
l'EHPAD
de
Mouy,
une
nouvelle
grille
de
répartition
des
droits des
membres
est annexée
à l'avenant
3 à
la convention
constitutive.
Article
4 : Les
autres
dispositions
de
la convention
constitutive
ne sont
pas
modifiées.
Artlele
5 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
fiers
:
1-
d'un
récours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
82
rue
Daire
80037
Amiens
2-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
sis
14,
avenue
Duquesne
75350
Paris
07
3-
d'un
recours
contentieux
devant
le tibunat
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
CS
81114
80011
Amiens
4-
En
cas
de
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
où
implicite
de
rejet.
Article
&
: Le
directeur
de
l'hospitalisation
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
Picardie
et de
la Préfecture
de
chacune
des
régions
dans
laquelle
un
membre
a
son
siège. Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'administrateur
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
«
Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
».
Fait
Amiens,
le
L À
MAR,
805
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
EX
3
Liberté
+ Fgattté
+ Fraterpité
RépueLique
FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Commune
&’Aumont
en Halatie
Déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
dérivation
des
eaux,
d’établissement
dès
périmètres
de
protection
du
captage
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aumont
en
Halatte
et
d’autorisation
d'utilisation
et de distribution
de l’eau en vue
de la consommation
humaine.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la santé publique,
notamment
ses articles L.1321-1
à L.1321-10
et R.1321-1
à R.1321-
63;
Vu
le code
de l’environnement,
et notamment
les articles L214-1
à L.214-8
et L.215-3;
Vu
l'arrêté du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n° 96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1, 2.1.0,
2.1.1
ou
4.3.0
de
ta nomenclature
annexée
au décret n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié ;
Vu
l'arrêté préfectoral
modifié
du 3 janvier
1980
portant Règlement
Sanitaire Départemental
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 30 juin 2009
relatif au 4
programme
d'action de la directive
nitrate
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
21 juillet 2011
portant
modification
de
l’arrêté préfectoral
du
30 juin 2009
relatif au 4%
programme
d'action
à mettre
en œuvre
en vue
de
la protection
des eaux
contre
fa pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole ;
Vu
la
délibération
de
la
commune
d’Aumont
en
Halatte
en
date
du
2 juillet
2012
demandant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
l’établissement
des
périmètres
de
protection
autour
du
point
de prélèvement
;
Vu
le rappot
relatif à l’instauration
des
périmètres
de protection
en
sa version
définitive
de janvier
2013
de Monsieur
Philippe
Gombert,
hydrogéologue
agréé en matière
d'hygiène
publique
;
Vu
les résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est déroulée
du
11 juin
2014
au
12 juillet 2014
inclus ;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
déposés
le
11
aout
2014
;
Va
l'avis favorable
émis
par le Conseil
Départemental
de l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
de
l’Oise en sa séance du 9 octobre 2014.
;
“Eu. Vu
l'arrêté préfectoral
du 30 octobre 2014
déclarant d'utilité publique
les travaux
;
Considérant
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
d’Aumont
en
Halatie
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont
justifiés
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
la
qualité
de
l’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
;
Considérant
qu’il y a lieu de
mettre
en
conformité
avec
la législation
les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation
humaine
sur la commune
d’Aumont
en Halatte
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
ur
nouvel
arrêté
en
raison
d’une
erreur
matérielle
relative
à
l'indice
de
classement
national
de Pouvrage
exploité
à l’atticle 2 de
l’arrêté du
30
octobre
2014
;
Sur proposition du
secrétaire général
de la Préfecture de l’Oise;
ARRÊTE
Article
ler.- Déclaration
d’utilité publique
Les
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
situées
sur
fe
territoire
d’Aumont
en
Halatte
pour
la
consommation
humaine
de
la
commune
d’Aumont
en
Halatte
et
{a création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
captage,
définis
par
le
plan
et
l'état
parcellaire
annexés
au
présent arrêté sont déclarés
d'utilité publique.
Article 2.- Autorisation La
commune
d’Aumont
en
Halatie
est autorisée
à dériver
une
partie
des eaux
souterraines
recueillies
par le
point de prélèvement situé sur la commune d’ Aumont
en Halatte.
Les
références et les caractéristiques de l’ouvrage
exploité sont précisées ci-après :
Appellation
Références
Indice de
Coordonnées
Caractéristiques
de
classement
LAMBERT
IE
l'ouvrage
uational
Aumont
en Halatte |
Parcelle C2 |
0128-5X-0120
|
X:
616
Forage
F2
« Forêt
455
Profondeur
70 mètres
d’Halatte
»
Y:
2469
815Z:
+82
mNGE
Article 3.- Conditions
de
prélèvement
Les
débits
maximum
d’exploitation
autorisés
sont
:
+
9 mètres cubes/heure
+108
mètres
cubes/jour
+
27 000 mètres cubes/an
Les
installations
doivent
disposer
d’un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs conformément
à l’article L.214-8
du Code
de l'environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
disposition
de l'autorité administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
la police
de
Peau
du
département.
Article 4.-
Indemnisation
Conformément
à l'engagement
pris
dans
sa délibération
du
2 juillet 2012,
la commune
d’Aumont
en Halatte
doit
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur avoir été causés
par la dérivation des eaux.
Article
5.-
Utilisation
de
Peau
pour
la consommation
humaine
La
commune
d’Aumont
en
Halatte
est
autorisée
à
utiliser
Peau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Les
eaux
pompées
sont
désinfectées
avant
la
mise
en
distribution
et
devront
répondre
aux
exigences
de
qualité
imposées
par
le
code
de
la santé
publique.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
d’Aumont
en
Halatte
devra
être
déclaré
au
préfet
de
l’Oise,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du projet.
Article
6.- Périmètres
de protection
du
captage
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent conformément
aux
indications
du plan parcellaire
joint
au présent arrêté.
Article
6.1-
Dispositions
communes
aux
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
L.
Postérieurement
à la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
au
préfet
de
l'Oise
en
précisant
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
affeinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau
ainsi
que
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l’avis
d’un
hydrogéologue
agréé
nommé
à ses
frais.
L'administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réciamés.
If,
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
d’Aumont
en
Halatte
et
le
préfet
de
l'Oise
soient
avisés
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides ou
solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
Article
6.2- Périmètre
de protection
immédiate
Le
périmètre
de protection
immédiate
sera constitué
d’une
portion
de terrain de la parcelle et conformément
au plan
fourni en annexe.
Le
périmètre
immédiat
est
clos
sur
une
hauteur
de
2
mètres,
le
portail
est
cadenassé.
À
l’intérieur
de
ce
périmètre,
est interdit toute personne
étrangère au service
d'eau potable.
Ne
pouvant
être acquis
en pleine propriété par la collectivité car il s’agit d’une parcelle forestière appartenant
à
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
une
convention,
liant
ONF
à
la
coflectivité,
est
signée
pendant
l'exploitation
effective de cet ouvrage.
Les mesures
du plan VIGIPTRATE
sont mises
en œuvre :
+
système
d'alarme
en cas d'intrusion dans
la chambre
de captage
;
-
verrouillage de l'ouvrage
;
-__asservissement
des
pompes
en
cas
d'effraction.
Le
site
doit
être
maintenu
en bon
état d'entretien,
la végétation
doit
être régulièrement
coupée,
les déchets
verts
sont
éliminés
à l'extérieur
du
périmètre.
Le
boitier d’alimentation
électrique
sera placé à l’intérieur de
ce périmètre.
Des visites régulières
d'inspection
sont programmées
par la communs
d’Aumont
en Halatte.
A
l'intérieur de ce périmètre,
sont INTERDITS
:
«l'usage
de produits phytosanitaires
;
+
toute activité autre que
celles liées à
l'entretien normal
des installations.
-
les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution,
+
les dépôts
et le stockage
de
produits
(notamment
hydrocarbures
et prodnits
phytosanitaires)
de matériel
et de matériaux
même
réputés
inertes.
-
aucun ouvrage
supplémentaire
ne peut être réalisé.
-
les eaux
de ruissellements
seront canalisées
afin de ne
pas
pénétrer
dans
ce périmètre.
GE Arüicle
6.3-
Périmètre
de
protection
rapprochée
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS
+
toute
modification
significative
du
mode
actuel
d’occupation
des
sols,
+
la
création
d’ouvrage
de
prélèvement,
d'injection
ou
de
surveillance
des
eaux
souterraines
non
reconnus
d’utilité
publique,
-
l'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
ou
d'excavations;
+
tout
épandage
de
produits
phytosanitaires
susceptibles
d’être
utilisés
par
l’Office
National
des
Forêts,
que
ce
soit
directement
sur
le
sol
ou
par
voie
aérienne;
les
produits
de
traitements
biodégradables
à plus
de
90
%
seront
tolérés
à condition
d’être
épandus
au
sol
et
à une
distance
supérieure
à 35
mètres
des
limites
du
périmètre
de
protection
immédiate
;
+
le
stationnement
de
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
;
+
le
tracé
de
nouvelles
routes
ou
de
nouveaux
chemins,
l'installation
de
nouveaux
équipements
tels
que
parkings,
bâtiments
(même
provisoires),
aire
de
pique-nique,
etc
;
En
outre,
afin
de
limiter
le
déversement
de
produit
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
de
l’eau,
les
préconisations
suivantes
seront
mises
en
place
sur
la
portion
de
route
traversant
ce
périmètre:
+
Ja
vitesse
sera
limitée
de
20
km/h
inférieure
à la
vitesse
autorisée
;
+
le
tracé
d’une
ligne
continue,
interdisant
tout
dépassement
;
+
l'installation,
de
part
et
d’aufre,
d’un
système
étanche
de
récupération
des
eaux
de
ruissellements
de la chaussée,
avec
évacuation
de
ces
dernières
en
dehors
de
ce
périmètre.
Article 6.4- Périmètre
de protection
éloignée
A l'intérieur de ce périmètre,
il sera veillé à une
application
stricte de la réglementation
générale.
Les
dépôts
de
matières
fermentescibles
sont
aménagés
pour
éviter
toute
pollution,
les épandages
de
boues
issues
de
station
d'épuration,
les
lisiers
sont
déconseillés
; les
pratiques
culturales
doivent
respecter
les
dispositions
réglementaires
de
l'arrêté
préfectoral
du
30 juin
2009
relatif au
4%
programme
d'action
de
la
directive
nitrate.
Ces
dispositions
constituent
une
référence
technique
regroupant
les
mesures
et
actions
nécessaires. L'utilisation
des
produits
phytosanitaires
est
autorisée
aux
doses
homologuées.
L'usage
d'une
substance
pourra
être
interdite
dans
le
cas
où
celle-ci,
ou
un
de
ses
métabolites
est
détectée
sur
l'eau
captée
ou
distribuée. La
création
de
puits,
forages,
captage
de
sources,
piézomètres
sont
soumis
à l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
Article
7.-
il
doit
être
satisfait
dans
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
institués
par
le
présent
arrêté,
en
ce
qui
concerne
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à la
date
de
publication
de
cet
arrêté,
aux
obligations
prévues
aux
articles
4,
5, 6,
dans
le
délai
d'un
an.
Article
8.-
Sont
instituées
les
servitudes
grevant
les
terrains
se
trouvant
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapproché
du
point
de
prélèvement
d'eau
conformément
au
plan
visé
à l'article
ler.
Les
servitudes
seront
annexées
aux
documents
d'urbanisme
de
la
commune
d’Aumont
en
Halatte.
Article
9.-
Sanctions
-
Les
propriétaires
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
leurs
activités
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la
protection
des
eaux.
Non
respect
de
la
Déclaration
de
l'Utilité
Publique
:
En
application
de
l'article
L.
1324-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende,
le
fait
de ne
pas
se
conformer
aux dispositions
des actes
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
ou des actes
Déclaratifs
d'Utilité
Publique.
Dégradation,
pollution
d'ouvrages
:
En
application
de
l'article
L.
1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45
000
euros
d'amende
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation
ou
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité,
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
conduites,
aqueducs,
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique.
6.
Article 10.- Entrée
en
vigueur,
notification
et publicité
Toute disposition
antérieure
et contraire au présent
arrêté est abrogée.
En
application
des articles
1321-13-1,
1321-13-2
le présent
acte est publié
au recueil
des actes administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise
et
il
est
affiché
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Une
mention
de cet affichage
est insérée
dans
deux journaux
locaux
aux
frais
du bénéficiaire. Un
extrait
de
cet
acte
est
par
ailleurs
adressé
sans
délai
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
letire recommandée
avec
accusé
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou l'adresse
d'un propriétaire
est inconnue,
la notification
est faite au
maire
de
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
est située
la propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et, le cas échéant,
la communique
à l'occupant des
lieux.
Un
rapport
attestant
du
respect
de
ces
formalités,
avec
copie
des
pièces
justificatives,
extraits
des
articles
de
presse,
certificat
d'affichage,
courriers
adressés
aux
propriétaires
concernés,
est adressé
à
la préfecture
de
l'Oise dans
le délai de 6 mois
après
la signature
de Monsieur
le Préfet.
Les
servitudes afférentes
aux périmètres
de protection
sont annexées
au plan
local d'urbanisme.
Article
11.- Droit
de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise
(1
place
de
la préfecture
60000
Beauvais),
soit hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de la Santé
(8 Avenue
Ségur
75007
Paris),
soit contentieux
auprès
du
tribunal
administratif d'Amiens
(14
rue
Lemerchier
80000
Amiens),
dans
les deux
mois
à compter
de la notification
du présent arrêté.
En
cas
de
recours
administratif,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
par
l’autorité
compétente
sur
ce
recours
vaut
décision
de rejet. A
compter
de
l’expiration
de cette
période,
les intéressés
disposent
d’un
délai
de
2
mois,
pour
déposer
un
recours
contentieux
contre
cette
décision
implicite.
Néanmoins,
lorsqu'une
décision
explicite
de rejet sur ce recours
administratif intervient dans
un
délai de 2 mois,
elle fait à nouveau
courir le délai de recours contentieux, Article
12.- Mesures
exécutoires
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Oise,
le sous-préfet
de
Senlis,
le maire
d’Aumont
en
Halatte,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
de
la Protection
des
Populations,
le
Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de l'Oise
sont chargés,
chacun
en ce qui Le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de Ia Préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
=1
AVR
2m
Annexe :
plan
parcellaire
Le DEPARTEMENT DE LOISE
(COMMUNE DE AUMONT EN HALATTE
PLAN PARCELLAIRE
MSTAURATION DES PERIMETRES IDE PAOTEC ON DES ÉAPTAGES
GARDE NO 128 RDA)
© D Agen Régicnae
de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Arrêté
DSP:
n°2015-0003
relatif
à la coinposition
de
la commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
{a
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
et
infantile
constiluée
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1432-1
D
1432-1-à
D,1432-6
et
D.1432-11
à
D.1432-14
relatifs
à
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
et
infantile
;
Vu
le
décret
n°2006-872
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la.composition
ét
au
fonctionnément
dé
commissions
administratives
à caractère
consultatif.
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
le
décret
du
5
janvier
2042
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Dirécteur
général
de
l'agence
régionale
dé
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPPS
n°
2014-0050
du
09
octobre
2014
fixant
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
[a
protection
maternelle
et
infantile
constituée
auprès
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ARRETE
Article
1:
La
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
ja
prévention,
de
{a
santé
scolaire,
de
la santé
au
travail
et de
la protection
maternelle
et infantile est la suivante :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Président
Le
représentant
du
Préfet
de
Région
Au
titre
des
représentants
de
l'Etat
exerçant
des
compétences
dans
le
domaine
de
la
prévention
et de
la
promotion
de
ia santé
:
Titulaires
Suppléants
La
Rectrice
de
l'Académie
.
d'Amiens
Madame
CABUIL
Valérie
Monsieur
NEMITZ
Bernard
La
Directrice
Régionale
de
la
L
Madame
ETIENNE
Marie-
Monsieur
ALLAL
Aziz
Jeunesse,
des
Sports
et
de
ia
Let
Cohésion
Sociale
Laure
Madame
JAAFARI
Christine
Le
Directeur
Régional
des
|
Entreprises,
de
la
Consommation,
| Madame
TAIEB
Yasmina
Madame
DERDEK
Denise
dy
Travail
ét de
Emploi
Le
Directeur
Régional
de
l'Envi-
:
ronnement,
de
l'Aménagement
et |
Monsieur
VATIN
Thierry
Lsaul
DE
FRANCLIEU
du
Logement
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de |
Monsieur
BONNET
François |
Madame
CHEVASSUS
Nadine
la Forêt Le
Directeur
Inter
Régional
de
la
;
Protection
Judiclaire
de
la
Értnsel REYROLLE
Madame
VANHOVE
Dominique:
Jeunesse
PP
Le
Directeur
Départemental
-de
la
sat
Madame
THIEBAUT-ROUSSON
Cohésion
Sociale
de
la Somme
Monsieur
BELET
Didier
Marie-Dominique
+ Au
titre des
collectivités
territoriales.
a)
Deux
conselllers
régionaux: Titulaires
Suppléants
Madame
TIQUET
Mireille
Monsieur
BOULAFRAD
Mohamed
Madame
CAHU
Michèle
Madame
LEULIETTE
Annie-Claude
b)}
Les
présidents
des
Conseils
Départementaux
ou
leurs
représentants
cours
de
Somme
En
cours
de
cours
nation
de
En
dé
c)
Quatre
représentants,
au
plus,
des
communes
et dés
groupements
de
communes
:
en
cours
de
en
cours
de
nation
en
cours
de
en
en
cours
de
en
cours
de
en
cours
de
en
Au
titre
des
organismes
de
sécurité
sociale,
œuvrant
dans
le domaine
de
la
prévention
et de
ta
promotion
de
la
santé
:
Titulaires
Suppléants
Le
Directeur
de
la
caisse
d'assurance
retraite
et
de
la
santé
au
travail
Monsieur
DE
BLOCK
Francis
Monsieur
LOOCK
André-Marie
Le
Directeur
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la
Somme,
chef
lieu
de
région
Monsieur
CASANO
Jean-Yves
Monsieur CECCHIN]
Laetitia
Le
Directeur
de
la
caisse
de
base
du
régime
social
des
indépendants
Monsieur
TOMEZAK
Jean-Marc
Monsieur
DUMOULIN
Christophe
Le
Directeur
de
la
caisse
régionales
de
la
Mutualité
sociale
agricole
M.
le Docteur TILAK
Denis
Mme
le Docteur
Pascale
GAUTARD
Au
titre
des
membres
supplémentaires,
choisis
parmi
les
autres
contributeurs
financiers
dé
la
prévention-et
de
la promotion
de
la santé
au
niveau
régional
:
Titulaire
Suppléant
Le
Directeur
Interrégional
de
l'administration
Pénitentiaire
Monsieur
JEGO
Alain
Monsieur
CINNAMAN
Emmanuel
Article
2:
Les
persannes
physiques
ou
morales
mentionnées
à
l'article
D.1432-1
du
code
de
la
santé
publique
chargées
de
proposer
ou
de
désigner
des
représentants
titulaires
ou
suppléants
communiquent
leurs
noms
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
vacance
ou
précédant
l'expiration
des
mandats.
di
| |
Article
3;
L'arrêté
n°
DPPS
n°
2014-0050
du
09
octobre
2014
fixant
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans.
les
domaines
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et de
la
protection
maternelle
et
infantile
constituée
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
abrogé. Article 4 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
membres
titulaires
et
suppléants
de
cette
commission
et sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme,
dé
l'Oise
et
de
l'Aisne
Article
8 :
Le
présent
arrêté
polrra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
au
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
‘
1} d'un
recours
gracleux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise 62
rue Däire — CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1
2)
d'ün
recours
contentieux
devant
le
Tribunat
Administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
3)
En
cas
de
recours
gracieux,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
moîs
après
la nôtificatlon
d'une
décision
expresse
où
implicite
de
rejet.
Article
6 :
La
Directrice
de
la
Santé
Publique
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté, DS
MAT2US
La
Directrice
Générale
Adjointe
ile Directeur
Général
{4»
dekepate ki
Françoise
VAN
RECHEM
Fait
à Amiens,
le
Christian
DUBOSQ 2
Liberté « Hgalité » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement
ñ
.
et du Logement
de
Plcandie
Amiens
le
13
février 2015
Service
Énergie,
Climat, Logement
et Aménagement
du Territoire
Affaire suivis par : Dominique DONNEZ
ini:
elol
ent-dyrable
gouv.fr
03
22
82
25
87
Réseau
de Transport d’Énergie Électrique
Extension
du
poste
électrique
400
kV/225
kV
de
Laténa
Installation de deux
batteries
de condensatenrs
400
KV
et 225
kV
Commune
d'Ecuvilly
Approbation
du projet
d'ouvrage
(APO)
Le préfet de l'Oise ; Vu
le code
de Pénergie,
:
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1%
décembre
2011
modifié
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
conirêle
des
ondes
électromagnétiques
;
Vu
le décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services de l'État dans les régions
et les départements
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de Faménagement
et du logement
de Picardie
;
Vu
l'arrêté du
12 septembre 2014
portant
subdélégation
de signature
;
Vu
le dossier
de Demande
d'Approbation
d'Ouvrage
présenté
le 31 juillet 2014
par RTE
Réseau
Transport
:
d'Electricité
—
Centre
Développement
et
Ingénierie
de
Lille,
62,
rue
Louis
Delos
TSA
71012
-
59709
î
Marcq-en-Baroeul
Cédex
concemant
l'installation,
à l'intérieur
du
poste
électrique
225
000/400
000
V
de
°
Laténa
à Ecuvilly,
de deux
batteries
de condensateurs
et de {eur cellule de raccordement
;
Vu
les
avis
exprümés
au cours
de la consultation
des
maires
et services
réalisée du
6 août'au
15
septembre
2014
;
Va
l'avis
de l'autorité environnementale
du 25
septembre
2014
;
Va
l'arrêté préfectoral
du
8 décembre
2014
prescrivänt
une
enquête
publique
sur
ce projet
du mercredi
7
janvier
au
vendredi
6
février 2015
;
Vu
les conclusions
motivées
et l'avis favorable
du
commissaire
enquêteur sur ce projet :
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
chargé
du contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
ARRÊTE
7h
-
Axtiele
L:
Le
directeur
de RTE-Réseau
Transport
d'Electricité — Cenire
Développement
et Ingénierie
de Lille,
62, rue
Louis
Delos
TSA
71012
- 59709
Marcq-en-Baroeul
Cédex
est autorisé
à exécuter
les
onvrages
prévus
dans
le
dossier
présenté
le
31
juillet
2014
concemant
l'installation,
à
l’intérieur
du
poste
électrique
225
000/400
000
V
de
Laténn
à
Ecuvilly,
de
deux
batteries
de
condensateurs
et
de
leur
cellule
de
raccordement,
à
charge
pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par Les services
consultés
Article
2 :
Les
services
devront
être
avisés
au
moins
10
jours
à avance
du
commencement
des
travaux.
Axticie
3 :
La
coordination
des travaux
sera assurée
en application
de l’article L,113-7
du code de fa voirie routière,
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
police
de
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de
réglementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations relatives
à l'urbanisme
devront être
obtenues.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
RTE
Réseau
Transport
d'Electricité
—
Centre
Développement
et Ingénterie
de
Lille,
62, rue
Louis
Delos
TSA
71012
- 59709
Marcq-en-Baroeul
Cédex.
Elle
sera
également
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise
et affichée
dans
la
mairie
d'Ecuvilly pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Article Cette
décision
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de deux mois
à compter
de l’exécutlon
des mesures
de
publicité
mentlonnées
ci-dessus
et
cela,
conformément
à
l’article
R.421-S
du
code
de
justice
administretive. Copie
de
la présente
autorisation
sera adressée
:
au
président
du
conseil
général de
l'Oise
;
au maire
d'Ecuvitly
;
au
directeur
départemental
des territoires
de l'Oise;
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Picardie
:
au directeur
du syndicat
d'électricité
de l'Oise.
Pour
Le Préfet
et
par
délégation,
Pour
Le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie À
Eu
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Pôle
Énergie,
Climat
et Qualité
de la Construction
Affaire
suivie par
: Dominique
DONNEZ
dom
mnez@developpement-durable.gouv.
Tél: 03 22.82 25 87
Réseau
de
Transport
d’Energie
Electriqué
Communes
de
Chaumont-en-Vexin,
Enencout-le-Sec,
Jaméricourt,
Trie-Château,
Trie-la-Ville
Projet
de construction
de la liaison
souterraine
63 kV
Remise
- Trie-Château
Modification
de
l'arrêté
du
9 octobre
2013
Centre
Développement
et Ingénierie
de
Lille
de
RFE
Approbation
du
projet
d'ouvrage
Le préfet de l'Oise, Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1®
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
ot des
autres
réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance
et de contrôle
des ondes
électromagnétiques,
Vu
le décret.n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
ef les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de 1’ Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
la décision
du
1* septembre
2014
portant
suhdélégation de sipnature,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2013
autorisant
le Directeur
de
RTE
Système
Electrique.
Normandie-Paris
- 1,
terrasse
Bellini
- TSA
41000
- 92919
La
Défense
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le dossier
de
demandé
"Mal
2013"
en
vue
de
la
création
d'une
liaison
électrique
souterraine
63
KV
Remise-Trie-Château,
sur
le
territoire
des
communes
de
Chaumont-en-Vexin,
Enencout-le-Sec,
Jaméricourt,
Trie-Châtean,
Trie-la-Ville,
Vu
la demande
du
1%
avril
2015 par le
Centre
Développement
et Ingénierie
de
Lille
de
RTE
— 62, rue
Louis
Delos
—
TSA
71012
—
59709
Marcq-en-Baroeul
Cedex,
en
vue
de
modifier
le tricé
de
la future
liaison
électrique
souterraine
63
kV
Remise-Trie-Château
dans
sa traversée de Chaumont-en-Vexin,
Vu
les avis exprimés
au cours
de la consultation sur cette demande
lancée
le 2 avril 2015,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par le maire
de
Chaumont-en-Vexin,
Considérant
que
les
avis
du
président
du conseil
départemental
de
l'Oise
et du président
de
la communauté
du Vexin-
Thelle
n’étant
pas
parvenus
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°2011-1697
du
1er
décembre
2011,
sont réputés.
donnés, Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'euvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région Picardie.
ARRÊTE
Article
1:
Dans
le cadre
du projet
de construction
de la liaison
63
KV
Remise
Trie-Château
concerné
par
l'arrêté préfectoral
du
9
octobre
2013,
le Directeur
du Centre
Développement
et Ingénierie
de Lille
de RTE
— 62,
rue Louis
Delos
—'FSA
71012
— 59709
Marcq-en-Baroeul
Cedex
est autorisé à apporter
les modifications
décrites dans
son dossier présenté
le
1° avril
2015
pour
la
traversée
de
Chaumont-en-Vexin.,
à charge
pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
détermirant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doit
satisfaire
le
transport
d'énergie
électrique,
notamment
de
consulter
le
téléservice
« www.réseaux-et-canalisations.pouv.fr
»
et
la
mise
en
application
de
la
réforme
DT/DICT,
ainsi que
celles
émises
par les services
consultés.
Les
services devront
Etre avisés au moins
10 jours
à l'avance
du commencement
des travaux.
Article 3 : La coordination des travaux
sera assurée
en application
de l’article L.113-7du
code
de la voirie routière,
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de police
de
circulation.
Les
arrêtés
de restriction et de réglementation temporaire
decirculation
seront obtenus
avant le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives à l'urbanisme
dévront
être ébtenues.
Article 4 ; La présente
décision
sera notifiée
au Directeur
du
Centre
Développement
et Ingénierie
de Lille
de RTE
— 62, rue
Louis
Delos — TSA
71012
—59709
Marcq-en-Baroeul
Cedex.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise,
affichée
dans
la
mairie
de
Chaumont-en-Vexin pendant une durée minimale
de deux mois.
Article
5
:
Cette
décision
peut
faire
l'abjet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’Anriens
(14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
Le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures de publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela, conformément
à l’article R.421-5
du code
de justice administrative,
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au préfet de l'Oise, - au maire
de Chaumont-en-Vexin,
- au président du conseil départemental de l'Oise.
Fait à Amiens,
le 4 mai
2015
Pour
le préfet et par délégation,
Pour
le directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Picardie
Le chargé-de
mission électricité
—
46. EE
=
Lherté » Égaiteé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Affaire suivie par : Dominique
DONNEZ
dominique. donnez@develonpement-durable.
gouv.fr
Tél : 03 22 82 25 87
Réseau
de Transport
d’Energie
Electrique
Ligne
aérienne
à 63
000
volts
Beauvais-Patis
1
Communes
d'Alloune,
Beauvais,
Frocourt
et Saïnt-Martin-le-Noeud
Résorption
de
proximités
géométriques
entre
les supports
VA11
à VA19
Centre
Développement
Ingénierie
Paris
de
RTE
Approbation
du
projet
d'ouvrage
Le préfet de l'Oise, Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
Je
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
auvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance
et de contrôle
des ondes
électromagnétiques,
Vu
le décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Vu
la décision
du
1% septembre
2014 portant
sübdélégation
de signature,
Vu
la demande
présentée
le
11
mars
2015
par
1e Centre
Développement
Ingénierie
de
Paris
de
RTE
— Immeuble
"Le
Fontanot"
—
29,
rue
des
rois
Fontanot
—
92024
Nanterre
CEDEX,
en
vue
de
procéder
à
la
résorption
des
proximités
géométriques
entre
les
supports
VAI1
et
VA19
de
fa
ligne
aérienne
à 63
000
volts
Beauvais-Patis
1sur
les
communes.
d'Ailonne,
Beauvais,
Froçoust
et Saint-Martin
le Nœud,
Vu
les avis exprimés
au cours
de la consultation sur ceite. demande
lancée
le 23
mars
2015,
Vu
l'avis favorable
sans observation émis par le maire
d'Allonne et par le maire
de Saint-Martin-le-Nœud,
Considérant
que
les
avis
-
des
maires
de
Beauvais et de
Frocourt,
-
du président
de la chambre
d'agriculiure
de l'Oise,
-
du président du Syndicat d'Energie de l'Oise,
-
du
directeur
de
France
Télécom
Orange,
=
du directeur de ERDF-GRDF,
+
du directeur de GRTgaz
n'étant pas parvenus
dans
le délai imparti
défini
au décret n°2011-1697
du
1% décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
ARRÊTE
Article
1:
Le
directeur
de
RTE
Réseau
Transport
d'Eleciricité
—
Centre
Développement
Ingénierie
de
Paris,
Immeuble
"Le
Fontanot"
— 29,
rue
des
rois
Fontanot
—-92024
Nanterre
CEDEX,
est
autorisé
à exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
présenté
le
11
mars
2015
concemant
la
résorption
des
proximités
géométriques
entre
les
supports
VAI
et
VA19
de
la ligne
aérienne
à 63
000
volts
Beauvais-Patis
1 sur
les
communes
d'Allonne,
Beauvais,
Frocourt
et Saint-
Martin-le-Nœud,
à
charge
pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions.
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les services
. consultés Article 2: Les
services
devront être avisés
au moins
10 jours à l'avance
du commencement
des travaux.
Article 3
:
La
coordination des
travaux
sera assurée
en application
de l’article L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plan de signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police de
circulation.
Les
arrêtés.
de restriction et de réglementation temporaire
de circulation seront obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations relatives à
l'urbanisme
devront
être obtenues:
Article 4 : La
présente
décision
sera notifiée
au Directeur
du
Centre
Développement
Ingénierie
de Paris
de
RTE
— Immeuble
"Le
Fontanot"
— 29,
ue
des rois Fontanot—92024
Nanterre
CEDEX.
Elle
sera
égalément
publiée
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
la
mairie
dé
d'Allonne,
Beauvais,
Frocourt
et Saint-Martin-le-Nœud
pendant une
durée minimale
de deux mois.
Article
3
:
Cette
décision peut
faire Fobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14, rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
confonnément
à l'article R.421-5
du
code
de justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée à :
- au préfet de l’Oise, - aux
misires d'Allonne,
Beauvais,
Frocourt et Saint-Martin-le-Nœud,
- pu président du conscil départemental de l'Oise, - au président
du Syndicat d'Électricité de l'Oise.
Fait à Amiens,
le 6 mai
2015
Pour le préfèt et par délégation, Pour
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
é
issi
tricité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BIRECCTE
de la région
Picardie
Unité
Territoriale de l'Oise
Arrêté
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de services
à la personne
N° SAP502424203
Le Préfet de l'Oise Vu ie code
du travail, notamment
ses articles L. 7232-1,
R
7232-1
à R. 7232-13,
D. 7231-1
D.7231-2
et D.7233-1,
’
y
pire
initial
portent
agrément
d’un
organisme
de
services
à la personne
du
19 Juillet
Vu
l'arrêté portant agrément d’un organisme
de services à La personne
du
12 Novembre
2013
dans Le cadre
d'une extension de
['activité sur le département
du Val
d'Oise,
Vu Parrêté du
16 Janvier 2015
clarifiant l'arrêté du
12 Novembre
2013
portant agrément
d’un
organisme
de services à la personne,
Va
la modification apportée
à La gérance de l’entreprise selon
Kbis
mis à jour
au 27
Janvier 2015,
Arrête
:
Aricle
1- modifié ; L'agrément
de
l'organisme
TWISTERHOME,
dont
le siège
social
est situé
10, Rue
ST JEAN
60300
SENLIS,
géré par Monsieur
Franck
NATAF
ue
pour une
durée de cinq ans
à compter
du 19 juillet 2010
et porte sur les activités
suivantes
et est étendu à
compter du
12 novembre
2013
pour le département
du
Val d'Oise :
«assistance
aux personnes âgées—
OISE
(60) VAL
D'OISE
(95)
+
garde
malade
sauf soins - OISE(60)
VAL
D'OISE
(95)
Aide mobilité et transport de personnes -OISE (60) VAL D'OISE (95)
«Conduite du véhicule personnel
— OISE(60) VAL D'OISE (95)
+
Accompagnement lors domicile PA et ou PH OISE (60) VAL D'OISE (95)
+
Assistance aux porsonnes handicapées — OISE (60) VAL D'OISE (95)
Les
autres
articles
ne sont pas modifiés.
Atticleé
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Il peut, à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la
DIRECCTE
- Unité Territoriale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'Economie,
de
l'Industrie et du Numérique
- DGE
- Mission
des
services
à la personne,
6 rue
Louise Weiss,
75703
Paris cedex
13. {1 peut également
faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS
- 14, Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Beauvais,
le 8 AVRIL2015
Pour le Préfet et par délégation,
ce
P/La Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire suivie par Francianc Quignon Téléphone
: 03 44
06 26
66
Télécopie
: 03
44
06
26
45
DIRECCTE
Picardie
unité
territoriale
de l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP752789495
N°
SIRET
: 75278949500013
et formulée
conformément
à l'article L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Oise
le
13
janvier
2015
par
Madame
CATHY
BROOKS
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
BROOKS
CATHY
dont
le
siège
social
est
situé
22
RUE
D'ORGEMONT
60500
CHANTILLY
ot
enregisiré
sous
le
N°
SAP752789495
pour
les
activités
suivantes
:
+
Cours
particuliers
à domicite
+
Soutien
scolaire
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute modification concernant
Les activités exercées
devra
faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
soit
à compter
du
31
Décembre
2014,
date
de
réception
du
dossier
papier.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
s'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
Le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Faït
à Beauvais,
le
13 janvier
2015
Pour
le Préfet et par délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique
BRECQ-TABART Directian
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
ot
de
l'Emploi
Picardie
unité
territoriale de
l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignon Téléphone
:03
44
06
26
66
Télécopie
:03
44
06 26
45
Libart
Fraternité
4:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail,
et
de
l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03
44
06
26
66
Télécopie
: 03
44
06
26
45
DIRECCT:
E
Picardie
unité
territoriale
de l'Oise
da
Récépissé
de
déclaration
Organisme
de
services
à Ja
perso:
enregistré
sous
Je
N°
SAP509600300
N°
SIRET
:80968039000014
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
nota:
il
Ds
DIRES,
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232.18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
Le
préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'ac
Jean-François
dont
le siège
social
est
si
U en
qualité
de
Dirigean
'organi
ï
tué
1rue
du
C
;
1, pour l'organisme
NEVEU
enregistré
sous
le N°
SAP809680390
pour
les
Ni
ms
pe
Bout
du
Bois
60240
MONTJA
VOULT
et
antes
:
“Petits
travaux de jardi
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités sont
cffectuécs
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
Concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
décfaration
modificative
préalable.
Les
effets
de
la
déclaration
coureni
à compter
du
j
:
R.7232-20
du
code
du travail.
(à
savoir
12
Mers
DO.
5
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
Toutefois,
en
application
des
articles
itefois,
L.7232-1
et
R.7232.1
À
ivil
a
ï
L
à
R,7232-1
il
Sspariele
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
diposiiers
.
7
no
agrément
(
‘agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
A8
le
trueture
préalablement
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
te temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
ï
À
Peut
être
retiré
dans
}
ti
ï
ee
L
les
conditions
fixé.
le
du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
admin
de
222
72224
Fait
à Beauvais,
le
49
mars
2015
°
h
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Terri
Ta
Directri
Dominique
BRÉÉQ-FABART
ëL.
DIRECCTE
Picardie
unité
territoriale
de l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP810025460
N°
SIRET
: 81002546000017
et formulée
conformément à
l'article L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Oise
le 23
mars
2015
par Madame
DALILA
BOUAYSS
en qualité
de RESPONSABLE,
pour
l'organisme
BOUAYSS
DALILA
dont
le siège
social
est situé
1 rue d'antoing
60800
CREPY
EN
VALOIS
et enregistré
sous
le N°
SAP810025460
pour
les
activités
suivantes
:
Accomp./déplacement
enfants +3
ans
Assistance
administrative
à domicile
Assistance
informatique
à domicile
Commissions
et préparation
de repas
Cours
particuliers
à domicile
Entretien
de la maison
et travaux ménagers
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Intermédiation Livraison
de
courses
à domicile
Livraison
de repas
à domicile
Maintenance
et vigilance
de résidence
Petits
travaux
de jardinage
Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
Soutien scolaire à domicile Télé-assistance
et visio-assistance
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du travail
et L.
241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles,
— 825 Les
effeis
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(l
de
l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement
de la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 23
mars
2015
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique BRECQ-TABART
Direction
Régionale
des
L
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail,
et
de l'Emploi Picardie unité territoriale de
l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quigron Téléphone
: 03 44 06 26 65
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE Picardie
unité territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré sous
le N° SAP794687962
N°
SIRET
: 79469796200017
et formulée
conformément
à l'article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail et notamment
Les anticles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée
auprès de
la DIRECCTE -
unité territoriale
de l'Oise le 31
mars 2015
par Madame
Sandra BESSE
en qualité de RESPONSABLE,
pour
l'organisme BESSE
SANDRA
dont le siège sacial est situé 59 allée des alouctte 60230
CHAMBLY
et enregistré
sous
le N°
SAP794687962
pour
les activités suivantes :
+
Entretien de la maison
et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées
en qualité de prestataire.
Toute modification concernant
les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de cette condition),
ces activités
ouvrent
droit au bénéfice
des
dispositions
des
articles L.
7233-2
du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les
effets
de
ln déclaration
courent
à compter
du jour de
ia demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à savoir
le 31
mers
2015.
Toutefois, en application
des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant
un agrément
([
de
l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou
le renouvellement
de cet agrémeni.
Sous cette réserve, le présent
récépissé n'est pas limité dans
le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24
du cods du travail. Le
présent récépissé sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 31 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation, P/La
Directrice de l'Unité Territoriale
de
l'Oise,
la Directrice-Adjointe di
j
Dominic
8k Direction
Régionale
4
Su
Coraece
Liberté « Égalità » Frateraié
de {a Consommation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et de
FEmploi
Picardie
unité territoriale de
l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03
44
06
26
66
Télécopie
: 03 44 06 26
45
DIRECCTE
Picardie
unité
territoriale de
l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré sous
le N° SAP809262546
N° SIRET
: 80520254600018
et formulée
conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
cods du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à Ia
personne
a été
déposée auprès
de
la
DIRECCTE
-unité
territoriale
de
l'Oise
le
9 novembre
2014
par
Mademoiselle
alexandra
jeanniot
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
JEANNIOT
ALEXANDRA
dont
le
siège
social
est
situé
26
rue
de
la
pointe
60600
CLERMONT
et
enregistré
sous
le N°
SAP805202546
pour les activités suivantes
:
+
Entretien de Ia maison et travaux
ménagers
+
Garde enfant
+3 ans
à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
La
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à savoir
le
9 NOVEMBRE
2014.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
À
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
fa
structure
a présiablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
In préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
3 avril
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/La Directrice de l'Unité
Territoriale
de l'Oise,
la Directri
Favail,
Domini
ART
Rs
Direction Régionale
4
des Entreprises, de
1 Concurrence,
Liberté » Égattté » Fraternité
de ia Consommation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail,
et
de
l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44
06 26 45
DIRECCTE
Picardie
unité
territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de déciaration
d'un
organisme
de
services
à lapersonne
enregistré sous Le N° SAP809817497
N° SIRET
: 30981749700013
à l'article L, 7232-3-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise Coastate Qu'une
déclaration
d'ectivités
de
services
à Ja
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-unité territoriale
de
l'Oise
le
10
mars
2015
par
Madame
NICOLE
CHRIST
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
CHRIST
NICOLE
dont
le
siège
social
est
situé
22
CITE
JAUNEZ
BAT
3 RUE
LEON
BOURGEOIS
69700
PONT
STE
MAXENCE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP809817497
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de la
maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
Ces
activités sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articies
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déciaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
soit
le
10
MARS
2015.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
ot
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
([
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
ls
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7212-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
Fait à Beauvais,
le 8 AVRIL
2015
Pour Le Préfet et par délégation, P/La Directrice de l'Unité Territoriale de
l'Oise,
la Directrice-Adjoi
ï
Domini. de la Concurrence,
Liberté
+
Égelité + Fraterutté
de
ls
Consommation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
Travail,
ct
de
l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affüire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44
06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale
de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
sous ke N° SAP502424203
us
: 50242420300029
DECLARATION
MODIFIÉE
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
eude
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Ve
ia
modification
de
La
gérance
de
l’entreprise
TWISTERHOME,
selon
K.Bis
à jour
au 27
Janvier
2015,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
modification
a été
apportée
à la
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
enregistrée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
par
Monsieur
Franck
NATAF
en
qualité
de
GERANT,
pour
l'organisme
SARL
TWISTERHOME
dont
le
siège
social
est,
10
,Rue
ST
JEAN
-- 60300
SENLIS
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP502424203
pour
les
activités
situé
Ssuivantes
:
Assistance
aux
personnes
âgées
Garde
malade
sauf
soins
Aide
à la
mobilité
et
transport
de
personnes
Conduite
du
véhicule
personnel
Accompagnement
hors
domicile
Personnes
Agées
ou.
Personnes
Handicapées
Assistance
aux
personnes
handicapées
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Cours
particuliers
à domicile
Assistance
administrative
à domicile
Entretien
de
la
maison
ct
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Commissions
et
préparation
de
repas
81
_
Livraison de courses à domicile Soins esthétiques
(personnes
dépendantes)
Ces
activités sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
cancernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articies,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'articie
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des articles
L,7232-1
et
R.7232-]
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
([
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le 8 AVRIL
2015
Pour le Préfet et par délégation, P/La
Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du Travail,
KT DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
(SIE)
DE
CREIL
Le
comptable,
Martine
DOSIMONT
responsable
du
SIE
de
CREIL,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
dé
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
Les
articles
L.
257.A,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Va
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2609
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décrot
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
ARTICLE
1°
-Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Florence
FLOCH,
inspectrice,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CREIL,
à l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office, dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
OOD
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonement
en
fonction
de
la
vafeur
ajoutée
de
contribution
économique
{erritoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
Le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€ par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses.
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°}
les
avis
de
mise
en recouvrement
et les
mises
en
demeure
de payer
;
7°)
au
nom
et sous
[a responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
äux
demandes
dé
défai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
ume
somme
supérieure
à 50
000
€
;
b)
l'ensemble
dés
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
©)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
ARTICLE
2 - Délégation
de signature
est donnée
à l’effet de signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
&
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
Les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
dé
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
es
déclarations
de
créances
;
aux
ägents
désignés
ci-après
:
Limite
Durée
Somme
des
des
décisions
|maximale|
maximale
pour
Nom
et prénom
des
agents
grade
décisions
|
gracieuses |des
délais|
laquelle
un
délai
contentieusel
de
|de paiement
peut]
s
paiement | _
être
äccordé
M
Clristophe
BACÉE
Contrôleur
principal
19 000
€
10
000€
6 mois
10
000
euros
Mme Sophie BARANT
Contrôleuse principate|
10000 €
1000€
Gmois
10 000 euros
M Philippe BULTEL
Contôkeur principal
|”
10000€
10 000€
6 mois
10 000 euros
Mme
Sylvie
KASPEREX
Contrôleusc principale
10 000
€
10
000
€
6 mois
10
006
euros
MRoland
MALEAPA-XAVIER |
Contrôleur principal |
10000 €
10 000€
6 mois
10 009 éuros
Mu
Fabienne OVIGNEUR
| Contrôleuse principale |
10000 €
10000€
- |
6 mois
10 000 euros
M Vincent BOILLET"
Contrôleur
10000 €
10000€
6 mois
10 000 euros
Mme
Chantal
MIKA,
Contrôieuse
10000
€
10 000€
6 mois
10
009
euros
Mme
Dominique PETIT
Contrôleuse.
10000€
10000€
6 mois
20 000 evros
M
Camille PIERRE
Contrôleur
10000 €
16 000€
6mois
10-006 euros
Mme
Valérie PUTEAUX
Contrôteuse
10 000
€
10
000€
6 mois
10
000
euros
DS
Contréleuse
10000 €
10000€
|
émis
0 000 euros
Mme
Kalhieen
CALVEZ
AAP.
2000
€
2000€
-
-
Mme
Christiane
LE
GOFF
AAP.
2000€
2000€
-
-
Mme
Françoise
LE
GOUPIT.
AA.
2000
€
2000
€
-
-
Me
Kim NGUYEN
AAP.
2000€
2000€
-
-
M
Renato
PAPADIA
AAT.
2009
€
2000
€
-
-
Mme
Emmanuelle
ROUSSEL
BA,
2000 €
2000€
-
-
ARTICLE 3
- Le
présent
artêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratif de
la préfecture
de l'Oise
À Creil,
le 04/05/2015
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
TT
Martine
DOSPMONT.
--
ë j i Î j Ë ; DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
D'UN
COMPTABLE
CHARGE
D'UNE
TRESORERIE
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
CHANTILLY
Vu
te
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
directlan
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
rélatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
te décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1”
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christine
SALMON,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
CHANTILLY,
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
ef
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 10
000
€
;
b}
ls
avis
de
mise
en
recouvrement:
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de.
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Artièlé 2-
Délégation
de signature
est donnée à
l'effet de signer:
4°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises
de
derrieure
de
paÿër:
lès
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
— AL.
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénam
des
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
.
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Catherine
BENASSE
Contrôleur
6 000
€
6 mois
(10 000
€
Elisabeth
GOUHIER
Contrôleur
5 000
€
6 mois
10
000
€
Dlivier
LECOEUVRE
Contréleur
BOO0E
6 mois
(10 000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfeciure
du
département
dé
l'Oise.
ACHANTILLY,
le 05
mai 2015
Le
comptable,
Michel
RICORDEAU Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement
de l'urbanisme et de
l'énergie
Liberté.
Égalté. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Beauvais,
le 18 mai
2015
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
12
mai
2015,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
l’Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la: S.C.I
CHEMIN
DE
LA
SEIGNEURIE,
relative
à la création
d'un
magasin
à l'enseigne
« INTERMARCHE
», comportant
un
« DRIVE
INTERMARCHE
»,
de
2
198
m°
de
surface
de
vente,
à
Lamorlaye,
situé
rue
de
la
Seigneurie. Décision
n° 2 Réunie
le
12
mai
2015,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
S.A.R.L.
DUMORTIER
PNEUS,
relative
à
la
création
d'un
magasin
à
l'enseigne
«
POINT
S
»
de
247
m°
de
surface
de
vente, à Thourotte, situé dans la Zone d'Activités du Gros Grelot, Décision
n°3 Réunie
le
12
mai
2015,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
l'Oise
à
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
S.N.C.
LIDL,
relative
au
transfert
avec
extension
d'un
magasin
à
l'enseigne
«
LIDE
»,
pour
atteindre
1 275
m°de
surface
de vente,
à Saint-Just-en-Chaussée,
situé
35
ruc
de Tailbouis.
mwwoiseequipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-17h00
dét@oise.gouv.fr
le vendredi : 8h30-12h00/ 13h30-16h00
_
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