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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241220 RAA spécial p65àp293
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110728 RAA special
Document publié le Lundi 25 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20110728 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Santé,
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Cabinet
du Préfet
Arrêté
portant
attribution
de
l'échelon
BRONZE
de
la médaille
de
la jeunesse
et des
sports
Promotion
du 14 juillet
2011
Le
Préfet
de
l’Oise,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
56-68
juil
Los
Li
|
.
des
Sports:
n°
56-688
du 6
juiliet
1956
portant
institution
de
la
médaille
d'honneur
de
la jeunesse
et
Vu
le
décret
n°
63-1035
du
22
novembre
1983
portant
déconcentrati
iè
lattributi
médaille
susvisée,
pour
l'échelon
BRONZE
;
ion
en
matière
d'attribution
de
la
Vu
la circulaire
n°
87-197
du
10
novembre
1987
portant
application
du
décret
ci-dessus
désigné
;
Vu
Pavis
de
la
commission
départementale
consultative
en
vue
de
l'attribution
de
la
médaille
de
‘bronze
de
la jeunesse
et des sports ;
ARRETE
Article
ler
- La
médaille
de
bronze
de
la jeunesse
et des
sports
est décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
:
Monsieur
Jean-Claude
Bachelier,
demeurant
à Vaumoise
Monsieur
Jean-Paul
Bernier,
demeurant
à Beauvais
Monsieur
Roger
Bradu,
demeurant
à Appilly
Monsieur
Alain
Brailly,
demeurant
à Attichy
Monsieur
Claude
Buranello,
demeurant
à Creil
Madame
Catherine
Courtillon,
demeurant
à Cinqueux
Monsieur
Patrice
Eveillard,
demeurant
à Beauvais
Monsieur
Fabrice
Jehenne,
demeurant
à Boran-sur-Oise
Monsieur
Michel
Laboue,
demeurant
à Chantilly
Madame
Joëlle
Louarn,
demeurant
à Longueil-Annel
Madame
Alexandra
Naessens,
demeurant
à Beauvais
Madame
Jacqueline
de
Stoppeleire,
demeurant
à fonraraire,
Monsieur
Patrick
Van
Assche,
demeurant
à Pont-Sainte-Maxence
Article
2 - Le présent
arrêté sera publié
au
recueil
des actes administratifs
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 25 juillet 2011
Nicolas
DESFORGES
4
RG
l
e
6 3 Agence Régionale
de Said
Picardie
É
4
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0162
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:
60
010
002
8
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
el
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1189
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
200-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
étabiissements
de
santé
ainsi
qu'à
ta
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
ie
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
ta
santé
publique
{dispositions
réglementaires},
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famiüie
(parte
réglementaire)
;
Vu
je
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
-
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
paur
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'aticle
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
— 80037
Amiens
cedex
À
Standard : 03.22.970.970 swars.picardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
ta
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'appfication
de
l’article
D.
162-8
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
au
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'articie
L.
174-1-1
du
cade
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstéirique
et
odontologie
mentionné
à
l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-18
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l’article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DS8/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modaliés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
a
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Circulaire
n°
PGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
de
ressources
d'assurance
maladie
adressée
le
26
avril
2011
par
le
courrier
en
recommandé
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
Centre
Hospttalier
Interdépartemental
de
Clermont
est
fixé
pour
Vannée
2011
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
138
842
824
€.
—3-
è î l
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
interdépartemental
de
Clermont,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compier
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Sanié
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
O1
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
iibunat
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Béni,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifé
à
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont,
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraile
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
POise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
ia
Somme,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Ami
ARE
ANA
[a
à
Amiens
47
4
\
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
Générale
Adjointe
\A L
Françoise
VAN
RECHEM
copie
conlonme ©
} Agence Régionale de Santé
Picardie
és
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0163
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
PAssociation
«
La
Nouvelle
Forge
»
relative
à
PEtablissement
Privé
de
Santé
Mentale
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:
60
0140
7049
Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-8,
L.162-22-13,
11741,
L174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
ei
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'articie
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
ie
décret
n°
2004-1539
du
30
décernbre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
ie
code
de
la
sécurité
sociale
{deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
Particle
4; Vu
le
décret
n°
200-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'articie
33
de
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
étabiissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
par
tes
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174
du
code
de
la
sécurité
sociale ;
52,
Rue
Daire
— 80087
Amiens
cedex
1
Standard
: 03.22.970.970
.ars.picardie.sante.fr.
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
tes
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
saciale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objeciif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
Yobjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
àl'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractusiisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
{et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l’article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2041
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
474-1-4
du
code
de
ta
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
:
Vu
la
décision
du
ter
avril
2011
portant
déiégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/FAIDSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-4
du
code
de
là
sécurité
sociale
;
Vu
la
Cireulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relalive
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
ta
notification
de
ressources
d'assurance
maladie
adressée
le
26
avril
2011
par
le
courrier
en
recommandé
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
mailadie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«La
Nouvelle
Forge
»
pour
PEtablissement
Privé
de
Santé
Mentale
est
fixé
pour
l'année
2011
à
l’article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
5 807
840
€.
_&° Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
Général
de
l'Association
«La
Nouvelle
Forge»
chargé
de
représenter
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentaie
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formaiités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
‘Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80637
Amiens
cedex
O1
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
conieritieux
devant
je
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
Général
de
PAssociation
«La
Nouvelle
Forge
»
chargé
de
représenter
F
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administralifs
de
ia
Préfecture
de
ta
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Générai
de
l'Association
«La
Nouvelle
Forge
»
chargé
de
représenter
fEtablissement
Privé
de
Santé
Mentale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
Le
47
Mat
208
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Françoise VAN RECHEM
copie conforme
Ar. & > Agence Régionale de Santé Picardie
£
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0165
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
Association
«
Action
Fraternelle
et
Humaine
»
pour
Pétablissement
sanitaire
« Fraternité
de
l'Hermitage
»
à Autrêches
pour
l'exercice
2041
N°
FINESS
:
60
000
024
4
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionate
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
ia
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
ia
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
ta
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l’action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4;
:
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
tes
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à-l'aricle
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
©
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
À
Standard : 03.22.970.970 www.ars.picardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Farrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
es
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'arücle
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
portant
détermination
paur
2041
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'articie
£.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1*
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
let
IV
de
l'articie
L.162-22-10
du
code
de
ta
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l’article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
fer
avri
2014
portant
déiégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.de
Picardie
;
Vu
ia
ciroulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DS8/1AIDGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
:
aux
bet
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
a
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOSIR1/201125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
de
ressources
d'assurance
maladie
adressée
le
26
avril
2011
par
le courrier en
recommandé
ARRETE
Article
4
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
de
l'Association
« Action
Fraternelle
et
Humaine»
pour
Fétablissement
sanitaire
«
Fraternité
de
l'Hermitage
»
à
Autrêches
est
fixé
pour
l'année
2011
à
l'article
2 du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
ia
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
est
fixé
à 264
644
€.
-G-
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
nolifié
à
la
Directrice
de
la
« Fraternité
de
l'Hermitage
»
à
Autrêches,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
i}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
;
2}
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Hénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Directrice
de
la
«
Fraternité
de
l'Hermitage
»
à
Autrêches
et
à
l'Organisme
de
Sécurité
Sociale
dont
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
li
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
ta
Directrice
de
ja
«
Fraternité
de
l'Hermitage
»
à
Autrêches,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
17
HA
20
| Le Directeur Général de L'Agence
Régionale
de
Santé
rdie,
La Directite Générale
Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
D
copie
conforme AT @ » Agence Régionale de Sanié Picardie
<.
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0167
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«
Château
du
Tillet»
relative
à
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
Château
du
Tiliet
pour
l'exercice
2014
N°
FINESS
:
60
000
011
1
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.182-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
lai
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
ef
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
ie
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
partant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'articie
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
47441
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03.22.970.970
.ars.picardie.sante.fr
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
ia
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'articie
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2008
modifié
pris
pout
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
mentionné
à
l'article
L.
462-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
4162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
l
et
(V
de
l'article
L.142-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
I
et
V
de
l'articie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalilés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
ce
de
l'articie
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
1744
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2014/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
de
ressources
d'assurance
maladie
adressée
le
26
avril
2011
par
le
courrier
en
recommandé
ARRETE
Article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
à
l'Association
«Château
du
Tillet»
pour
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
«
Château
du
Tillet
»
est
fixé
pour
l'année
2011
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
Suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 7
917
281
€.
- At Article
3
:Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
de
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
«
Château
du
Tillet
»,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
farmalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
YAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex,
Articie
4
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
ta
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
«
Château
du
Tillet»,
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{GARSAT)
Nord-Picardie.
||
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
t
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
de
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
«
Château
du
Tillet
»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
47 MAI 20H
Fait
à Amiens
Le
|
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La Dre
De
Adjointe
_—
Françoise
VAN
RECHEM
“copie
conforme
-
A3
j !
ar. © » Agence Répianate deSanté Picardie
&
Slandard
:
03.22.970.970
Aww.ars.picardie.sante.fr
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0168
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé»
pour
l'établissement
sanitaire
«CGAS
-
Le
Pavillon
de
la
Chaussée»
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 60
001
003
7
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-4,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
le
code
de
ia
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6148-1
et
suivants,
R.6445-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notammeni
l'article
33
:
Vu
la
loi
n°
2010-1584
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objeciüfs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
étabiissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociaie
{deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
régiementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrèté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrété
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
sanié
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
32,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
4
_ Ju- Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitaïisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l’articie
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'articte
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
462-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
confractuaïisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-18
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1*
mars
201
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
let
IV
de
l’articie
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociais
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
là
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
Fannée
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
;
Vu
la
décision
du
4er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Direcieur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-i
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/126
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
sanié
;
Vu
la
notification
de
ressources
d'assurance
maladie
adressée
le
26
avril
2041
par
le
courrier
en
recommandé
ARRETE
Atticle
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«
Gentre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spéclalisé
»
pour
l'établissement
sanitaire
«
CGAS
-
Le
Pavillon
de
la
Chaussée
»
esi
fixé
pour
l'année
2011
à
l'article
2 du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 2
100
302€.
_
JS
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
«Le
Pavillon
de
la
Chaussée
»,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
0
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
:Modalités
de
publication
ei
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
«
Le
Pavillon
de
la
Chaussée
»,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
ia
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
ti
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
la
Directrice
du
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
«Le
Pavillon
de
ta
Chaussée
»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
L
17
MAI
pt
\
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La Dites Génie
Françoise VAN
RECHEM Adjointe
copie conf © > Agence Régimle de Sant Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0169
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«Croix
Rouge
Française
»
pour
le
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:
75
072
133
4
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
el
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
fa
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
Particle
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat}
et
le
code
de
l'action
saciale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
ie
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'articie
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
1744
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
-
80037
Amiens
cedex
1
Standard : 08.22.970.970 iWars.picardie.sante.fr
-J1-
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la-prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontalogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
lariicte
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
201
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'obiectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odentologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
portant
détermination
pour
2011
de
là
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
da
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
62-22-13
du
code
de
la
sécurké
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2041
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
el
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
ta
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2041
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
er
avril
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/HA/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
fa
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R4/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
de
ressources
d'assurance
maladie
adressée
le
26
avtil
2011
par
le
courrier
en
recommandé
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
PAssociation
«Croix
Rouge
Française
»
pour
le
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris»
est
fixé
pour
l'année
2011
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
:
Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
Yarticle
L.174-1
du
code
de
la
sécurifé
sociale
est
fixé
à 6
825
208
€.
-
ÀF Article
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
MA
ea
c
ire
l'obj
délai
d'un
mois
à
«Bois
Larris»,
pourra
faire
l'objet
dans
un
_d
me
dre
ification
à
li
é
"exécution
des
formalités
de
publicité
pour
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécutic
il
Re
PO
eneeni
de
M
urs
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
t
|
9
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
01:
us
..
2}
an
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
ae
en
le
la
M
recours
contentieux
devant
le
tribunal
inte
ne
a
9
cation
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
:Modalités
de
publication
et
de
notification
ë
fit
À
de
Médecine
Physique
été
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
J
en
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
deu
ñ
aladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
el
de
“
san
die
Travel
{CARSAT)
Nord-Picardie.
|} sera
publié
au
Recueil
des
Acies
Admini
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
du
Gentre
de
Médecine
Physique
«Bois
Larris»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faiè
Amiens
17
HA
201
| Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La Directricefénénie
Adjointe
a
Françoise
VAN
RECHEM
copie conforme
|
COPIE
ŒX
1
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Commune
de
Chavençon
Arrête
de
Déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
d'établissement
des
périmètres
de
protection
du
captage
n°
0126-7X-1076
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chavençon
au
lieu
dit
"La
Machine"
et
d'autorisation
d'utilisation
et
de
distribution
de
l’ eau
en vue
de
la consommation
humaine
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1321-1
à L.1321-10etR.1321-1
à R.1321-63;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L214-1
à
L,214-8
et L.215-3;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1,
2.1.0,2.1.1.
ou
4.3.0
de
Ja
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
5
VU:
arrêté
préfectoral
du
14
septembre
1979
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
relatif
au
4 ème
programme
d'action
de
la
directive
nitrate
;
VU
les délibérations
de la commune
de Chavençon
en date du
13 janvier
2006
et
18 juin
2010
demandant
la déclaration
d'utilité publique
des
travaux
de dérivation des
eaux
et l'établissement
des
périmètres
de protection
autour
des
points
de prélèvement
;
VU
ie
rapport
en
sa
version
définitive,
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d" eau
et
d'hygiène
publique
en
date
du
30
août
2007
relatif à [°
instauration
des
périmètres
de
protection
;
VU
les
résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
28
février
2011
au
30
mars
2011
inclus
; VU
Îe
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
déposés
le
22
avril
201
1;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de[
‘Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l’Oise
en
sa
séance
du
9 juin
2011;
- CONSIDERANT Que
es
besoins
en eau destinée
à la consommation
humaine
de la commune
de Chavençon
énoncés
à Pappui
du
dossier
sont justifiés
;
Qu’il
est
nécessaire
de
protéger
la
qualité
de
l’eau
destinée
à l’alimentation
des
collectivités
humaines
; Qu'il
ÿ
a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
sur
la
commune
de
Chavençon
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRÊTE
Article
1er,
Déclaration
d’utilité
publique
Les
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
situées
sur
le
territoire
de
Chavençon
pour
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Chavençon
et
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
captage,
définis par
le
plan
et
l'état
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté
sont
déclarés
d'utilité
publique.
Article
2, Autorisation
La
commune
de
Chavençon
est autorisée
à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
recueillies
par
le
point
de prélèvement
situé
sur son
territoire
au
lieu
dit "La Machine".
Les
références
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
exploité
sont
précisées
ci-après
:
Indice
de
,
Références
Coordonnées
Caractéristiques
de
Appellation
lassement
PPella
cadastrales
national
LAMBERT
I
l'ouvrage
0126-7X-
X:
575,520m
|Forage rotary
«La
Machine»
ZA
25
2
Y:
165,420m | Profondeur
86 mètres
1076
Z'
+145
m
Article
3.
Conditions
de
prélèvement
Les
débits
maximum
d’exploitation
autorisés
sont
:
+
5 mètres
cubes/heure
e
55
mètres
cubes/jour
Le
volume
de
prélèvement
maximum
annuel
est
de
15
000
m3.
Les
installations
doivent
disposer
d’un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à l’article
L.214-8
du
Code
de
l'environnement.
L’exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
correspondant
à ces
mesures
et
de
les
tenir
à
disposition
de
l'autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
la
police
de
l’eau
du
département.
Article
4,
Indemnisation
Conformément
à l'engagement
pris
dans
sa délibération
du
18 juin
2010,
la commune
de
Chavençon
a}
doit
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causé
par
la
dérivation
des
eaux.
Article
5.
Utilisation
de
l’eau
pour
Ia
consommation
humaine
La
commune
de
Chavençon
est
autorisée
à utiliser
l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Les
eaux
pompées
sont
désinfectées
avant
la
mise
en
distribution
et
devront
répondre
aux
exigences
de
qualité
imposées
par
le
code
de
la
santé
publique.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
Chavençon
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Article
6.
Périmètres
de
protection
du
captage
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
sont
établis
autour des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté.
Article
6.1
Dispositions
communes
aux
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
L.
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
au
Préfet
de
l'Oise
en
précisant
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau
ainsi
que
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux risques
précités.
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l’avis
d’un
hydrogéologue
agréé
nommé
à
ses
frais.
L'administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
I.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
Chavençon
et le
Préfet
de
l'Oise
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection,
y compris
sur
Les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
Article
6.2
Périmètre
de
protection
immédiate
La
parcelle
n°
ZA25,
de
Chavençon,
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiat
doit
être
propriété
de
fa
commune
de
Chavençon.
Le
périmètre
immédiat
est
clos
sur
une
hauteur
de
2
mètres
infranchissables
par
l'homme
et
les
animaux,
le
portail
est
cadenassé.
Le
site
est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
d'eau
potable.
Les
mesures
du
plan
VIGIPIRATE
sont
mises
en
œuvre,
système
d'alarme
en
cas
d'intrusion,
captage
et
verrouillage
de
l'ouvrage,
asservissement
des
pompes
en
cas
d'effraction.
Le
bâtiment
abritant
les
installations
est
doté
d'une
porte
solide
et
verrouillée,
les
fenêtres
et
ouvertures
sont
équipées
de
barreaux. Le
site
est
maintenu
en
bon
état
d'entretien,
la
végétation
est
régulièrement
coupée,
les
déchets
verts
sont
éliminés
à l'extérieur
du
périmètre,
des
visites
régulières
d'inspection
sont
programmées.
A
Fintérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS
:
-
l'usage
de
produits
phytosanitaires.
-
toute
activité
autre
que
celles
liées
à l'entretien
normal
des
installations.
-
les
activités
liées
à
l'entretien
des
installations
ne
doivent
pas
être
une
source
de
pollution,
les
dépôts
et
le
stockage
de
matériel
et
de
matériaux
même
réputés
inertes
sont
interdits,
-
aucun
ouvrage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé.
Article6.3
Périmètre
de
protection
rapprochée
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS
:
-
le
forage
de
puits
ou
de
forages
d'alimentation
en
eau
domestique,
agricole
ou
industrielle
et
d'infiltration
d'eaux
pluviales
;la
création
d'ouvrages
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
ou
nécessaires
à
l'extension
du
champ
captant
est
985 autorisé; l'ouverture
et l'exploitation
de carrières,
ou
d'excavations
autres
que
carrières
;
le remblaiement
des
excavations
ou des
carrières
existantes,
saufcas
exceptionnel par
des
matériaux
adéquats
après
avis
de l'administration
compétente.
En
cas d'apparition
d'effondrements
localisés,
la commune
veillera
à leur
comblement
par des
matériaux
inertes
(craies,
limons)
;
les implantations
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou
de tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux
;
l'installation de dépôts
d'ordures
ménagères
ou industrielles, d'immondices,
de détritus,
de
produits
radioactifs,
et
de
tous
les
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
;
l'implantation
d'ouvrages
de
transports
d'eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle
qu'elles
soient
brutes
ou
épurées
autres
que
ceux
permettant
l'assainissement
des
structures
existantes
;
les installations de stockage
d'hydrocarbures
liquides ou gazeux,
de produits
chimiques
et d'eaux
usées
de
toute
nature
;
l'épandage
ou
l'infiltration
des
lisiers,
de
fientes
de volailles
et d'eaux
usées d'origine
domestique
ou industrielle
et de tous produits
susceptibles
de porter atteinte à la qualité
des
eaux
;
lépandage
de
sous-produits
urbains
ou
industriels
(boues
de
station d'épuration,
matières
de vidanges...)
;
le stockage
de matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du bétail,
du
fumier
(plus
de
48
heures),
d'engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols,
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
;
le
retournement
des
pâtures
est
interdit
sauf
si
leur
mise
en
culture
est
suivie
de
l'implantation
de cultures
intermédiaires
pièges
à nitrates
; pour
les pâtures
de plus
de
cinq
ans
le retournement
est uniquement
autorisé
dans
le cadre
de Ja régénération
des
pâtures
en
place
;
l'implantation
de nouveaux
bâtiments
d'élevage
;
le camping
même
sauvage,
le stationnement
de caravanes,
les aires
d'accueil
;
l'établissement de toutes
constructions
superficielles
ou souterraines, même
provisoires
autres
que
celles strictement
nécessaires
à l'exploitation
et à l'entretien du point d'eau ;
la création
de mares
et d'étangs;
le pacage
des
animaux
de manière
à ne pas
détruire
la couverture
végétale ;
la construction
de
nouvelles
voies
de communication
5
la création
ou
l'agrandissement
de
cimetières
:
toute
activité industrielle
;
le défrichement
entraînant un changement
définitif de vocation
de l'occupation
des sols,
sauf pour
l'entretien
des
bois
et espaces
boisés,
dans
ce dernier
cas, une notice
(ou
étude
d'impact
préalable)
précisera
les
conditions
conservatoires
;
la réalisation
de fossés
ou
de bassins
pour
infiltrer les eaux
routières
ou
provenant
de
surfaces
imperméabilisées
importantes
:
les installations
de
préparation
de produits
fertilisants
et phytosanitaires
;
les aires
de remplissage
de produits
phytosanitaires
5
les dispositifs
d'assainissement
individuel
;
les rejets d'eaux
usées
domestiques,
collectives ou individuelles,
et industrielles,
brutes
ou
traitées
par puisards
et puits
d'infiltration
;
les rejets provenant
des
drainages
agricoles :
—98-
À
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
REGLEMENTES,
comme
suit,
les
activités,
les
aménagements
suivants
:
-
l'installation
d'abreuvoirs
destinés
à
l'alimentation
du
bétail
;
ceux
existants
ou
éventuellement
installés
dans
les
prairies
à
proximité
directe
du
captage
devront
être
déplacés
à l'extrémité
la
plus
éloignée
de
la
parcelle
concernée
:
-
la
modification
des
voies
de
communication
existantes
est
subordonnée
à la
réalisation
des
aménagements
propres
à éviter
l'écoulement
des
eaux
pluviales
vers
le
captage
;
-
les
pratiques
culturales
doivent
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
relatif
au
4%
programme
d'action
de
la
directive
nitrate.
Ces
dispositions
constituent
une
référence
technique
regroupant
les
mesures
et
actions
nécessaires
5
-
l'utilisation
d'engrais
et
de
produits
phytosanitaires
est
autorisée
aux
doses
homologuées
dans
le
respect
des
préconisations
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
-
en
cas
de
détection
d'une
substance
dans
l'eau
captée
ou
distribuée,
l'utilisation
de
cette
substance
pourra
être
interdite.
Article
7.
Les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
pourront
faire
l'objet
d'une
acquisition
par
la
commune
de
Chavençon.
Article
8.
Il doit
être satisfait dans
les terrains
compris
dans
les périmètres
de protection
institués par le présent
arrêté,
en
ce qui
concerne
les
activités,
dépôts
et installations
existants
à la date
de publication
de cet
arrêté,
aux
obligations
prévues
aux
articles
4,
5, 6, dans
le délai
d'un
an.
Article
9.
Sont
instituées
les
servitudes
grevant
les
terrains
se trouvant
à l'intérieur
du
périmètre
de protection
rapproché
du
point
de prélèvement
d'eau
conformément
au plan
visé
à l'article
1er.
Les
servitudes
seront
annexées
aux
documents
d’urbanisme
de
la commune
de Chavençon.
Article
10.
Sanctions
Les
propriétaires
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
leurs
activités
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la protection
des
eaux.
Non
respect
de la Déclaration
de
l'Utilité
Publique:
En
application
de
l'article
L.
1324-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 15 000
euros
d'amende,
le fait dene pas se conformer
aux dispositions
des
actes
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
ou
des
actes
Déclaratifs
d'Utilité Publique.
Dégradation,
pollution
d'ouvrages
:
En
application
de
l'article
L.
1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende
le
fait de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation
ou
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la salubrité,
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
conduites,
aqueducs,
réservoirs
d'eau
servant à
l'alimentation
publique.
Article
11. Notification
et publicité
En
application
des
articles
1321-13-1,
1321-13-2
Le présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
il
est
affiché
à
la mairie
de
chacune
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Une
mention
de cet affichage
est insérée
dans
deux journaux
locaux
aux
frais
du
bénéficiaire.
Un
extrait
de
cet
acte
est
par
ailleurs
adressé
sans
délai
par
le bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue,
la
- A. notification
est
faite au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à l'occupant
des
lieux.
Un
rapport
attestant du
respect
de ces
formalités,
avec copie
des
pièces
justificatives,
extraits des
articles
de
presse,
certificat
d'affichage,
courriers
adressés
aux
propriétaires
concernés,
est
adressé
à la
préfecture
de
l'Oise
dans
le
délai
de
6
mois
après
la
signature
de
Monsieur
le
Préfet.
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
sont
annexées
au
plan
local
d'urbanisme,
Article
12.
Droit
de
recours
Le présent
arrêté peut faire l’objet d’un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
de Monsieur
le préfet de l'Oise,
soit hiérarchique
auprès
du Ministre
chargé
de la Santé,
soit contentieux,
auprès
du
tribuval
administratif d’ Amiens,
dans
les deux mois
à compter
de la date d’envoi
dela notification (date
du recommandé).
En
cas
de
recours
administratif,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
par
l'autorité
compétente
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
À
compter
de
l’expiration
de
cette
période,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
2
mois,
pour
déposer
un
recours
contentieux
contre
cette décision
implicite.
Néanmoins,
lorsqu’une décision
explicite de rejet sur ce recours
administratifintervient dans
un
délai
de
2 mois,
elle fait à nouveau
courir
le délai
de recours
contentieux.
Article
13.
Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
Chavençon,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
le Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
BEAUVAIS,
le
2 ÿ
JUIL,
201
Le
Préfet
Pour
le
préfet
Et
pèr
déléfäation,
ie sedréisie/ghnérat xhse,
1
CRT tente
Annexe
:plan
parcellaire
.
\
Bous-p
Patrick
COUSINARO
a
436
A7
SOURCE
DU
TROUCHAN 0126-7X-10292
7
re
rorace
PPR
2h2
0126-7X.
bi
1076 E
corie
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇRIEE
PREFET
DE
L’OISE
Commune
de
Chèvrevilles
Arrêté
de
Déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
d'établissement
des
périmètres
de
protection
du
captage
n°
015404X
0004
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chèvreville
au
lieu
dit
"le
Congy",
et
d’autorisation
d’utilisation
et
de
distribution
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
Le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1321-1
À L.1321-10
etR.1321-1
à R.1321-63:
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L214-1
à L.214-8
et
L.21
5-3
et
R214-1;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1,
2.1
-0,2.1.1.
ou
4.3.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
1979
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
relatif
au
4°
programme
d'action
de
a
directive
nitrate
;
VU
Les
délibérations
du
Syndicat
Intercommunal
de
Chèvreville
et
Ognes
en
date
du
21
juin
2006
et
du
17
mars
2009
demandant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
des
points
de
prélèvement
;
VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
en
date
du
3
octobre
2009
relatif
à l'instauration
des
périmètres
de
protection
;
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
5 février
2011
au
7 mars
2011;
VU
ie
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
déposés
le
10
avril
2011
;
VU
l'avis
favorable émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
- 14-
Sanitaires
et
Technologiques
de
l’Oise
en
sa
séance
du
9 juin
2011
;
CONSIDERANT Que
les
besoins
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Chèvreville-Ognes
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont justifiés
;
Qu'il
est
nécessaire
de
protéger
la
qualité
de
l’eau
destinée
à l’alimentation
des
collectivités
humaines
Qu'il
y a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er.
Déclaration
d’Utilité
Publique
Les
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
situées
sur
le
territoire
de
Chèvreville
pour
la
consommation
humaine
des
communes
de
Chèvreville
et
Ognes
et
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiat
et rapproché
autour
du
captage,
définis par le plan
et l'état parcellaire annexés
au
|
présent
arrêté
sont
déclarés
d'utilité publique.
Article 2.
Autorisation
Le
Syndicat
Intercommunal
des Eaux
de Chèvreville
et Ognes
est autorisé à dériver une partie des eaux
souterraines
recucillies
par
le point
de prélèvement
situé sur son
territoire
au lieu dit "leCongy".
Les
références
et
les
caractéristiques
de
l’ouvrage
exploité.
sont
précisées
ci-après
:
Appellation
Références
qe
de
t
Coordonnées
|
Caractéristiques
de
cadastrales
:
LAMBERT
I
l’ouvrage
national
X:
637,61
Profondeur
70,25
puits
ZD
14
015404X0004|
Y
:
157,02
mètres
Z:
#122,5m
Article
3.
Conditions
de
prélèvement
- les
débits
maximum
d'exploitation
autorisés
sont
:
°
20
mètres
cubes/heure
par
forage
+
250
mètres
cubes/jour
en pointe
Le
volume
de prélèvement
maximum
annuel
est de
91
250
m3.
Les installations doivent
disposer
d’un
système
de comptage
permettant
de vérifier en permanence
ces
valeurs
conformément
à l’article L.214-8
du
Code
de
l’environnement.
L'exploitant
est tenu
de
conserver
trois
ans
les dossiers
correspondant
à ces
mesures
et de les
tenir à
disposition
de l'autorité
administrative.
Les résultats de ces mesures
doivent
être communiqués
annuellement
au service de la police de l’eau du
département.
— LR Article
4. Indemnisation
Conformément
à l'engagement
pris
dans
sa délibération
du
17 mars
2009,
le Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Chèvreville
et
Ognes
doit
indemniser
les
usinicrs,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causé
par
la
dérivation
des
eaux.
Artiele.5
Utilisation
de
l’eau
pour
la
consommation
humaine
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Chèvreville
et
Ognes
est
autorisé
à utiliser l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Les
eaux
pompées
sont
désinfectées
avant
la
mise
en
distribution.
Article
6. Périmètres
de
protection
du
captage
Des
périmètres
de protection
immédiat,
rapproché
sont
établis
autour
des
installations
de captage.
Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
du plan
parcellaire joint
au présent
arrêté.
Article
6.1
Dispositions
communes
aux
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée L
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
au
Préfet
de
l’Oise
en
précisant
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau
ainsi
que
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l’avis
d’un
hydrogéologue
agréé
nommé
à ses
frais.
L'administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
où
documents
réclamés.
IL.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Chèvreville
et
Ognes
et
le
Préfet
de
l'Oise
soient
avisés
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
Article
6.2
Périmètre
de
protection
immédiate
La parcelle
n°
ZD
14,
de
Chèvreville,
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiat
doit
être
propriété
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Chèvreville
et
Ognes;
La
protection
de
la
tête
du
forage
sera
réalisée
conformément
l’article
8 de
Parrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
et
aux
recommandations
de
la
norme
NF
X10-999
(notamment
il
conviendra
de
surélever
la
tête
de
forage
à
au
moins
50
cm
au
dessus
du
sol
ou
des
Plus
hautes
eaux
connues).
Le
périmètre
immédiat
est
clos
sur
une
hauteur
de
2
mètres
iäfranchissables
par
l'homme
et
les
animaux,
le
portail
est
cadenassé.
Le
site
est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
d'eau
potable.
Les
mesures
du
plan
VIGIPIRATE
sont
mises
en
œuvre
:
système
d'alarme
en
cas
d'intrusion,
captage
et
verrouillage
des
ouvrages,
asservissement
des
pompes
en
cas
d'effraction.
Le
bâtiment
abritant
les
installations
est
doté
d'une
porte
solide
et
verrouillée,
les
fenêtres
et
ouvertures
sont
équipées
de
barreaux. Le
site
est
maintenu
en
bon
état
d'entretien,
la
végétation
est
régulièrement
coupée,
les
déchets
verts
sont
éliminés
à l'extérieur
du
périmètre,
des
visites
régulières
d'inspection
sont
programmées.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS
:
-
l'usage
de
produits
phytosanitaires.
-
toute
activité
autre
que
celles
liées
à l'entretien
normal
des
installations.
-
les
activités
liées
à
l'entretien
des
installations
ne
doivent
pas
être
une
source
de
pollution,
les
dépôts
et le
stockage
de
matériel
sont
interdits.
Travaux
spécifiques
à la
protection
du
captage
: -4a
-
Un
contrôle
de
l’ouvrage
sera
réalisé
conformément
à
l’article
11
de
Parrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
susvisé,
notamment
afin de
s’assurer
du
bon
état
de
la
cimentation
destinée
à protéger
la
nappe
exploitée
des
échanges
avec
la
nappe
des
formations
bartoniennes
sus-jacentes.
Article
6.3
Périmètre
de
protection
rapprochée
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS:
-
le
creusement
de
puits
ou
de
forages
d'alimentation
en
eau
domestique,
agricole
ou
industrielle
et
d'infiltrations
d'eaux
pluviales
;la
création
d'ouvrages
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
ou
nécessaires
à
l'extension
du
champ
captant
est
autorisé;
-
l'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières,
où
d'excavations
autres
que
carrières
sauf
celles
nécessaires
aux
travaux
autorisés.
-
le
remblaiement
des
excavations
ou
des
carrières
cxistantes,
sauf
cas
exceptionnel
par
des
matériaux
adéquats
après
avis
de
l'administration
compétente.
En
cas
d'apparition
d'effondrements
localisés,
la
commune
veillera
à leur
comblement
par
des
matériaux
inertes
(craies,
limons)
;
-
les
implantations
de
canalisations
d'hydrocarbures
Hquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux
;
-
l'installation
de
dépôts
d'ordures
ménagères
ou
industrielles,
d'immondices,
de
détritus,
de
produits
radioactifs,
et
de
tous
les
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
;
-
l'implantation
d'ouvrages
de
transports
d'eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle
qu'elles
soient
brutes
ou
épurées
autres
que
ceux
permettant
l'assainissement
des
structures
existantes
5
-
les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
on
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
toute
nature
;
°
-
le
stockage
de
fumier,
engrais
organiques
ou
chimiques,
et
de
tous
produits
ou
substances
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
ou
à
Ja
Intte
contre
les
ennemis
des
cultures;
- _
l'épandage
ou
l'infiltration
de
fumiers,
de
lisiers,
de
fientes
de
volailles
et
d'eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle
et
de
tous
produits
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
;
-_
l'épandage
de
sous-produits
urbains
ou
industriels
(boues
de
station
d'épuration,
matières
de
curage,
matières
de
vidanges..);
-
le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail
;
-
le
retournement
des
pâtures
est
interdit
sauf
si
leur
mise
en
culture
est
suivie
de
l'implantation
de
cultures
intermédiaires
pièges
à nitrates
;pour
les
pâtures
de
plus
de
cinq
ans
le
retournement
est
uniquement
autorisé
dans
le
cadre
de
la
régénération
des
pâtures
en
place
;
-
l'implantation
de
nouveaux
bâtiments
d'élevage
;
-
les
installations
de
préparation
de
produits
fertilisants
et
phytosanitaires;
-
les
aires
de
remplissage
de
produits
phytosanitaires
;
-
le
camping
même
sauvage,
le
stationnement
de
caravanes,
les
aires
d'accueil
;
-
l'établissement
de
toutes
constructions
superficielles
ou
souterraines,
même
provisoires
autres
que
celles
strictement
nécessaires
à l'exploitation
et
àl'entretien du
point
d'eau
;
-
la
création
de
mares
et
d'étangs:
.
-
la
création
de
cimetières
:
-
la
création
de
nouvelles
voies
de
communication
à grande
circulation
nn -. -
toute
activité industrielle ;
-
le défrichement
entraînant un
changement
définitif de vocation de l'occupation
des sols,
sauf pour
l'entretien des bois
et espaces
boisés;
dans
ce dernier cas, une notice (ou étude
d'impact
préalable)
précisera
les
conditions
conservatoires
5
-
la réalisation
de fossés
ou
de bassins
pour
infiltrer les eaux
routières
ou provenant
de
surfaces
imperméabilisées
importantes
;
-
les dispositifs
d'assainissement
individuel
;
-
les rejets
provenant
des
drainages
agricoles;
À
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
REGLEMENTES,
comme
suit,
les
activités,
les
aménagements
suivants
:
-
l'installation
d'abreuvoirs
destinés
à
l'alimentation
du
bétail
;
ceux
existants
ou
éventuellement
installés
dans
les
prairies
à
proximité
directe
du
captage
devront
être
déplacés
à l'extrémité
la
plus
éloignée
de
la
parcelle
concernée
;
-
Ja
modification
des
voies
de
communication
existantes
ainsi
que
les
conditions
d’utilisation.
Une
étude
d’impact
précisera
les
conditions
de
recueil
et
de
gestion
des
eaux
pluviales;
-
les
pratiques
culturales
doivent
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
relatif
au
4%
programme
d'action
de
la
directive
nitrate.
Ces
dispositions
constituent
une
référence
technique
regroupant
les
mesures
et
actions
nécessaires
5
-
l'utilisation
d'engrais
et
de
produits
phytosanitaires
est
autorisée
aux
doses
homologuées
dans
le
respect
des
préconisations
de
ia
Chambre
d'Agriculture;
Article
6.4
Périmètre
de
protection
éloignée
La
bonne
protection
naturelle
dispense
de
l’instauration
d’un
tel périmètre,
Article
7.
.
Les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapproché
pourront
faire
l'objet
d'une
acquisition
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Chèvreville
et
Ognes
dans
le
but
de
les
boiser.
Article
8.
Il doit
être satisfait dans
les terrains
compris
dans
les périmètres
de protection
institués par
le présent
arrêté,
en
ce qui
concerne
les activités,
dépôts
et installations
existants
à la date
de publication
de
cet
arrêté,
aux
obligations
prévues
aux
articles
4, 5,
6,
dans
le délai
d'un
an.
Article
9.
Sont
instituécs
les
servitudes
grevant
les
terrains
se trouvant
à l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
du
point
de prélèvement
d'eau
conformément
au plan
visé
à l'article
ler.
Les
servitudes
seront
annexées
au
document
d’urbanisme
de Chèvreville.
Article
10.
Les
propriétaires
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
leurs
activités
au respect
des
obligations
imposées
pour
la protection
des
eaux.
Non
respect
de la Déclaration
de
l'Utilité Publique:
En
application
de
l'article
L.
1324-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15 000
euros
d'amende,
le fait dene pas
se conformer
aux dispositions des actes
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
ou
des
actes
Déclaratifs
d'Utilité Publique.
Dégradation,
pollution
d'ouvrages :
En
application
de
l'article
L.
1324-4
du
Code
de
ia
Santé
Publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
AN
recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation
ou
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité,
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
conduites,
aquedues,
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique.
Article
11,
En
application
des
articles
1321-13-1,
1321-13-2
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs de l'Etat dans
le département
et il est affiché à la mairie
de Chèvreville. pendant une durée
minimale
de deux
mois.
Une
mention
de cet affichage
est insérée dans
deux journaux
locaux
aux
frais
du
bénéficiaire.
Un
extrait
de
cet
acte
est par
ailleurs
adressé
sans
délai
par
le bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
Lorsque
l'identité on l'adresse d'un propriétaire est inconnue,
la
notification
est faite au maire
de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et, le cas
échéant,
la communique
à l'occupant
des
lieux.
Un
rapport
attestant du respect de ces formalités,
avec copie des pièces justificatives,
extraits des
articles
de
presse,
certificat
d'affichage,
courriers
adressés
aux
propriétaires
concernés,
est
adressé
à
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
dans
le délai
de
6 mois
après
la signature
de
Monsieur
le
Préfet.
Les
servitudes
afférentes
aux périmètres
de protection
sont annexées
au plan local d'urbanisme
des
communes
concernées.
Article
12.
Le présent
arrêté peut faire l’objet d’un
recours
administratif, soit gracieux
auprès
de Monsieur
le
préfet
de l'Oise,
soit hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de la Santé,
soit contentieux,
auprès
du tribunal
administratif d’Amiens,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
d’envoi
de
la notification
(date
du
recommandé).
En
cas
de
recours
administratif,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
par
l'autorité
compétente
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
A
compter
de
l'expiration
de
cette
période,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
2
mois,
pour
déposer
un
recours
contentieux
contre
cette
décision
implicite. Néanmoins,
lorsqu'une décision
explicite de rejet sur ce recours
administratifintervient dans
un
délai
de 2 mois,
elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours
contentieux.
Article
13.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous
Préfet
de
Clermont,
le
Maire
de
Chèvreville,
le
Directeur Départemental
des territoires de l'Oise, le Directeur
Général
del’ Agence
Régionale
de Santé
de Picardie,
le Directeur Régional
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
logement
de Picardie,
le Directeur Départemental
de la Protection
des
Populations,
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
BEAUVAIS,
le
24
JUIL.
20f
Annexe
: plan
parcellaire
Pick
COUSINARO
Te CENTRE
HOSPITALIER
VMNUINTERDÉPARTEMENTA
Son
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
SECTION ZE
SECTION 2D
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L6143-7-5,
L'OMMUNE DE CHEVREVILLE
Et
5
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
S
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
NS
SECTION 2
VU
le
Code
des
marchés,
notamment
en
ses
articles
5
et
7,
SECTION AC
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
santé
et
des
solidarités
en
date
du
30
novembre
2005
nommant
Madame
Danièle
FREMAUX
en
qualité
de
directeur-adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
VU
la
note
de
service
n°
70
du
28
septembre
2009
confiant
la
responsabilité
de
la
direction
des
affaires
logistiques
et
la
présidence
déléguée
du
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
à
Madame
Danièle
FREMAUX,
VU
la
délégation
de
signature
du
11
mai
2011
donnant
compétence
à
Madame
Danièle
FREMAUX
dans
le
domaine
des
marchés
publics,
VU
la
délégation
de
signature
du
11
mai
2011
à
Madame
Servane
OLIVIER,
14/01/2008
u,
88
|}
E
É
à
|£
al
38
Î
i
Fe
El
Fu
o]
ë
à
»|
0e
M
4
à
;
DECIDE
nn
#|
ÉSS
Æ
5
$
.
à
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8sE
4
à
:
&
|
M]
S58
4
$
ei
3°
ke
5
A
ë
5
o,
ë
È
:
à
ARTICLE
1
:Le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
logistiques
assurera
la
présidence
des
êe
auf
ê
Le
#
é
S
ë
"
commissions
d'aide
au
choix,
y
compris
celles
concernant
des
groupements
de
commandes
ÿ|
à
$
g
ë
ri
8
ê
dont
le
Centre
hospitalier
interdépartemental
est
coordonnateur.
Il
déterminera
l'ordre
du
jour
i
ml
do
È
Be
uw
Ë
et
les
dates
de
réunion
et
il
pourra
désigner
toutes
personnes
compétentes
pour
y
participer
ÿ
5
45
à
<
$
ê
avec
voix
consultative.
5?
E ©
=
ë
£
É%
&
&
4
E
ARTICLE
2
:
En
l'absence
du
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
logistiques,
Madame
{
e
5
8
g
FE
ÿ
à
Ë
©
Servane
OLIVIER,
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
!
re
8
8
$
î
ë
à
Æ
droits
des
patients,
assurera
la
présidence
des
commissions
d'aide
au
choix,
y
compris
celles
Es
$
È
È
5
concernant
des
groupements
de
commandes
dont
le
Centre
hospitalier
interdépartemental
est
$S
3
£
le
coordonnateur.
Elle
déterminera
l'ordre
du
jour
et
les
dates
de-réunion
et
il
pourra
désigner
SE
à
toutes
personnes
compétentes
pour
y
participer
avec
voix
consultative.
_
ÈS
—
°
33
-
FE
ë
| |
| |
Gui
.
z
ë
î
ne
te ARTICLE
3
:Madame
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
11
mai
2011.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
11
mai
2011
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
FM/ED
11.05.2011
CENTRE
HOSRITALIER
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
Ne
EME
NOM
et
PRENOM
FONCTION
Ï DATE
D'ÉFFET
|
SIGNATURE
FREMAUX
Danièle
Directeur-adjoint
11
mai
2011
Pour
le
Directeur
par
intérim
et par
délégation,
Le
Directeurçadjoint
chargé
des
È
istiques,
D.
FREMAUX
OLIVIER
Servane
Directeur-adjoint
11
mai
2011
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
logistiques
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et des
droits
des
patients
S.
OLIVIER
AO
el ÉENTTENETS
]
AINTERDÉPARTEMEN
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
de
Mme
le
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
30
juin
1998
nommant
M.
Christian
MAILLARD
en
qualité
de
directeur
de
service
central
(1ère
classe)
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
VU
l'organigramme
de
Direction
en
date
du
06
novembre
2008,
DECIDE
ARTICLE
1 : Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Christian
MAILLARD,
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
générales,
médicales
et
du
système
d'information
et
d'organisation,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
cette
direction :
- Questions
de
personnel
:
- tableaux
de
garde
médicale
- tableaux
prévisionnels
et réalisés
de
service
- état
mensuel
d'activité
du
personnel
vacataire
- états
de
rémunération
du
mois
-
états
mensuels
des
vacations,
soins
et
prothèses
dentaires
- ordres
de
mission
du
personnel
médical
- visas
des
demandes
d'allocation
de
logement
pour
le personnel
médical
- demandes
de
remboursement
des
frais
de
formation
du
personnel
médical.
- Pièces
comptables :
- bordereaux
journaux
des
mandats
- bordereaux
journaux
des
titres
de
recettes.
- Institut
de
formation
en
soins
infirmiers
et
Ecole
d'aides-soignants:
- conventions
de
stage.
- Information
médicale
:
- validation
et
transmission
trimestrielle
du
RIM-P
sur
la plateforme
de
l'ATIH.
ARTICLE
2
:
La
signature
de
Monsieur
Christian
MAILLARD
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
11
mai
2011.
ARTICLE
4
: La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
11
mai
2011
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
FM/ED
11.05.2011
3 CN En
eSATA
EE]
Y
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
INTERDÉPARTEMENTALMENN
NOM
et PRENOM
|
FONCTION
| DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
MAILLARD
Christian
Directeur-adjomt
11
mai
2011
Pour
le Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
générales,
médicales
et du
système
d'information
et
d'organisation,
LT
TT
Chr.
MAILLARD
T8
-
CAC
Cd
be
TANT
RE
ee
EE
MATE
KV
INTERDERARTEMEN
CENTRE
HOSPITALIER
} ÿ
ï
,
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
santé
et
des
solidarités
en
date
du
30
novembre
2005
nommant
Madame
Danièle
FREMAUX
en
qualité
de
directeur-adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
VU
la
note
de
service
n°
70
du
28
septembre
2009
confiant
la
responsabilité
de
la
direction
des
affaires
logistiques
et
la
présidence
déléguée
du
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
à
Madame
Danièle
FREMAUX,
DECIDE
ARTICLE
_1
:Délégation
est
donnée
à
Madame
Danièle
FREMAUX,
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
logistiques,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
cette
direction
:
: - bons
de
commande,
factures.
: - demandes
de
permis.
- envois
de
divers
marchés à
la
Direction
territoriale
départementale
de
l'Agence
régionale
de
santé
- contrats
de
maintenance.
- contrats
d'entretien.
: - notification
de
marchés
aux
sociétés.
- copies
conformes
des
marchés
- gestion
des
risques
- développement
durable
- achats - travaux - marchés
publics
et,
d'une
manière
générale,
pour
tout
document
relevant
de
sa
compétence
dans
le
domaine
qui
lui
est
attribué.
uo-
fe
CON
ARMES ARTICLE
2
:La
signature
de
Madame
Danièle
FREMAUX
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation”,
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:Madame
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
11
mai
2011.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
11
mai
2011
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
\
F.
MAURY
FM/ED
11.05.2011
Fe
“4
CENTRE
HOSRITALIER:
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
[
FONCTION
| DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
FREMAUX
Danièle
Directeur-adjoint
11
mai
2011
Pour
le Directeur
par
intérim
et
par
délégation, IGENTAE
HOSPITALIER
M
MINTERDÉPARTEMENT,
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
15
janvier
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LAURENT
dans
l'emploi
de
Directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT, VU
la
note
de
service
n°
3
du
14
janvier
2010
affectant
Monsieur
LAURENT
à
la
direction
des
affaires
financières,
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
VU
l'attribution
de
la référence
des
crèches
à Monsieur
Christophe
LAURENT,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
LAURENT,
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières,
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
cette
direction
:
- bordereaux
de
mandats
- bordereaux
de
recettes
- autorisations
de
poursuites
- autorisations
de
saisies
- rejets
de
mandats
- rejets
de
titres
de
recettes
- certificats
administratifs
pour
original
de
facture
non
parvenu
ou
égaré
- certificats
administratifs
pour
les
écritures
de
fin
d'année
dans
les
opérations
de
clôture
(cessions
d'actif,
travaux
en
régie,
écritures
liées
aux
stocks.)
- autres
certificats
administratifs
en
lien
avec
le
champ
de
compétence
de
la
Direction
des
affaires
financières,
analyse
et prospectives,
contrôle
de
gestion
- actes
ou
documents
de
fonctionnement
des
régies
d'avances
et
de
recettes
- actes
ou
documents
de
gestion
et
de
recouvrement
- actes
ou
documents
relatifs
à la
saisie
d'armes
- actes
où
documents
relevant
du
champ
de
ses
attributions.
ARTICLE
2
:
La
signature
de
Monsieur
Christophe
LAURENT
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
ie
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
prend
effet
au
11
mai
2011.
ARTICLE
4.1
: En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Monsieur
Christophe
LAURENT,
délégation
est
donnée
à
Mesdames
Annette
NEUMANN
et
Véronique
DELIN,
Attachées
d'administration
hospitalière,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
4.2
: En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Mesdames
Annette
NEUMANN
et
Véronique
DELIN
et
de
Monsieur
Christophe
LAURENT,
sont
habilitées
à
signer
les
actes
de
gestion
courante,
selon
l'ordre
suivant
:
Madame
Brigitte
BOULENGER,
Adjoint
des
cadres
Madame
Isabelle
CARON,
Adjoint
des
cadres.
ARTICLE
5
: La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
11
mai
2011
LE
DI
AR
INTERIM
À
. MAURY
FM/ED
11.05.2011
—UU NUE
N 14
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
INTÉADÉPARTEMENT
NOM
et PRENOM
FONCTION
[ DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
LAURENT
Christophe
Directeur-adjoint
LE mai
2011
Pour
le Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-hdjoint
chargé
financières
analyse
et/prospectives,
de
gestion,
hÿ.
LAURENT
BOULENGER
Brigitte
Adjoint
des
cadres
hospitaliers
11
mai
2011
Pour
le Directeur
par
intérim
et par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et prospectives,
contrôle
de
gestion,
L'Adjoint
des
cadres
hospitaliers,LT
B.
BOULENGER
NEUMANN
Annette
Attaché
d'administration
hospitalière
11 mai 2011
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et prospectives,
contrôle
de
gestion,
x ep
L'Attaché
CARON
Isabelle
Adjoint
des
cadres
hospitaliers
11
mai
2011
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Pour
le Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et prospectives,
contrôle
de
gestion,
L'Adjoint
des
cadres
hospitaliers, (ss
I.
CARON
DELIN
Véronique
Attaché
d'administration
hospitalière
11
mai2011
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
L'Attaché
d'administration
hospitalière,
Da V.
DELIN
US- CENTRE HOSRITALIER
LE
INTERDÉPARTEMEN
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
novembre
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
MESNIL
dans
l'emploi
de
directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à
compter
du
1
janvier
2011,
Yu
ja
note
de
service
n°
114
du
23
décembre
2010
affectant
Monsieur
MESNIL
à
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
DECIDE
ARTICLE
1
:Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
MESNIL,
Directeur-adjoint
chargé
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Directeur
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
la
gestion
des
ressources
humaines
du
personnel
non
médical
:
-
le
recrutement;
-
les
éléments
de
carrière;
-
les
positions
(détachement,
disponibilité,
mise
à disposition,
position
hors
cadre,
congé
parental,
gestion
du
temps
de
travail,
absentéisme
et
congés
légaux);
-
Îa rémunération
et les
éléments
de
paie;
___les
ordres
de
mission,
permanents
ou
non
ainsi
que
les
états
de
frais;
49
ur
ETIN
CNET
_
la
formation
continue
{convocations
des
agents,
conventions
avec
les
organismes,
demandes
de
remboursement
à
l'A.N.F.H.);
_
Ja
cessation
de
fonctions
(ouverture
des
droits
à
pension,
congé
de
fin
d'activité,
radiation
des
cadres);
-
les
concours
(arrêtés
d'ouverture,
publications,
convocations,
composition
jury).
ARTICLE
2
:La
signature
de
Monsieur
Laurent
MESNIL
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographi2s
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:Monsieur
le
Directeur
par
intérim
conserve
la
signature
des
actes
et
décisions
relaäifs
au
licenciement,
à
la
démission
et
aux
mesures
disciplinaires
concernant
le
personnel
de
l'Etablissement.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
11
mai
2011.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
11
mai
2011
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
À RY
FM/ED
11.05.2011 one
le EMEA
TE 5)
N
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
INTERDEPARTEMENTAL
NOM
et
PRENOM
FONCTION
___
| DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
|
MESNIL
Laurent
Directeur-adjoint
11
mai
2011
Pour
le Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue,
L.
MESNI
47
PE
Te
Dune ne ETS
RE
ONE
ERA
EE)
ONE
ET NUE
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
n°
2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière, VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
décembre
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Najib
SLIMI
dans
l'emploi
de
Directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à
compter
du
1+
janvier
2011,
Vu
la
note
de
service
n°
115
du
23
décembre
2010
affectant
Monsieur
SLIMI
à ia
direction
de
l'Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
"l'Envolée"
et de
la Maison
d'accueil
spécialisée,
DECIDE
ARTICLE
1
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Najib
SLIMI,
Directeur-adjoint
chargé
de
la
direction
des
établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
la gestion
de
l'établissement
et-service
d'aide
par
le
travail
"L'Envolée".
ARTICLE
2
: La
signature
de
Monsieur
Najib
SLIMI
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
ie
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
—80—
AARIDAE:
ENS tee
A7
NES
}
INTERDEPARTEMENTAL
:
‘
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
ARTICLE
3
:Monsieur
le
Directeur
par
intérim
conserve
la
signature
des
actes
et
décisions
relatifs
au
licenciement,
à
la démission
et
aux
mesures
disciplinaires
concernant
le
personnel
de
l'Etablissement.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
prend
effet
au
11mai
2011.
NOM
et PRENOM
|
FONCTION
| DATE
D'EFFET
|
SIGNATÜRE
ARTICLE 5 :
La
présente
délégation
sera
portée
à la connaissance
du
Conseil
de
surveillance
SLIMI
Naïüb
Di
_adioi
;
:
ban
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
is
irecteur-adjoint
11
mai
2011
Pour
et par
délee
ter
Le
Directeur-adjoint
chargé
des
établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux,
CLERMONT,
le
11
mai
2011
PAR
INTERIM
ST.
N.
SLIMI
FM/ED
11.05.2011
—S-
SL
DEEE
RO DOLENDI
REZ NUS
Mec
EE
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
la
note
de
service
n°
70
du
28
septembre
2009
confiant
la
responsabilité
de
la
Direction
de
la qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droïts
des
patients
à Madame
Servane
OLIVIER,
DECIDE
ARTICLE
1 : Délégation
est
donnée
à
Madame
Servane
OLIVIER,
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients,
à l'effet
de
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
relevant
de
cette
direction,
en
ce
qui
concerne
:
- la
gestion
des
hospitalisés
- les
droits
des
patients
- la
qualité
- la
communication.
ARTICLE
2
: La
signature
de
Madame
Servane
OLIVIER
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
: Madame
le Directeur
adjoint,
Madame
le Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
prend
effet
au
11
mai
2011.
ARTICLE
4.1
:
En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Servane
OLIVIER,
délégation
est
donnée
à
Madame
Josiane
PROVINS,
responsable
de
l'administration
de
la
gestion
des
hospitalisés
(A.G.H.),
dans
les
mêmes
conditions,
en
ce
qui
concerne
le
domaine
des
affaires
hospitalières.
ARTICLE
4.2
: En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Josiane
PROVINS
et
de
Madame
Servane
OLIVIER,
délégation
est
donnée
à
Madame
Diane
LIBERAL,
dans
les
mêmes
conditions,
en
ce
qui
concerne
le
domaine
des
affaires
hospitalières.
ARTICLE
4.3
: En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Servane
OLIVIER,
délégation
est
donnée
à
Madame
Francine
CHAUMET,
responsable
de
la
qualité,
dans
les
mêmes
conditions,
en
ce
qui
concerne
le
domaine
de
la
qualité
et
des
droits
des
patients.
ARTICLE 5
: La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
11
mai
2011
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
A
. M
FM/ED
11.05.2011 en
eSATA ES)
}
SPÉCIMENS
DE
SIGNATURE
MANN
NOM
et
PRENOM
FONCTION
[| DATE
D'EFFET
I
SIGNATURE
OLIVIER
Servane
Directeur-adjoint
11
mai
2011
Pour
le Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
de
la qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
S.
OLIVIER
PROVINS
Josiane
Responsable de
l'A.G.H.
11
mai
2011
Pour
le Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
de
la qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
J.
PROVINS
CHAUMET
Francine
Responsable de la qualité
11
mai 201}
Pour
le
Directeur
par
intérim
et par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
&
F.
CHAUMET
EAP
EEE
ENTEUE
RAM
EI
N
NC
ANNEE DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L 6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
ia
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
la note
de
service
n°
70
du
28
septembre
2009
confiant
la responsabilité
de
la
Direction
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
à Madame
Servane
OLIVIER,
VU
la
délégation
de
signature
du
11
mai
2011
donnant
compétence
à
Madame
Servane
OLIVIER
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
hospitalisés,
Sur
proposition
de
Madame
Servane
OLIVIER,
DECIDE
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Josiane
PROVINS,
Adjoint
des
cadres
hospitaliers,
responsable
de
l'administration
de
la
gestion
des
hospitalisés, à
l'effet
de
signer
:
1-1
: Tous
courriers
relatifs
à la
gestion
courante
des
affaires
hospitalières,
à l'exclusion
des
actes
et
documents
de
la fonction
d'ordonnateur
suivants
: passation
des
contrats,
conventions
et
de
marchés,
avenants
compris,
et
à
l'exclusion
des
contentieux.
1-2
: Les
documents
suivants
:
- suivi
des
hospitalisations
à la
demande
d'un
tiers
et des
hospitalisations
d'office ; - certificats
de
présence
- imprimés
de
décès
- demande
d'aide
médicale
Etat
- prises
en
charge
de
subsistance
- attestations
de
présence
aux
caisses
d'allocations
familiales
- demande
de
congés
du
personnel. ARTICLE
2
: En
l'absence
de
Madame
Josiane
PROVINS,
est
habilitée
à
signer
les
coutriers
et
documents
définis
aux
articles
1-1
et
1-2
:
Madame
Diane
LIBERAL,
Adjoint
des
cadres
hospitaliers. ARTICLE
3
: La
signature
de
Madame
Josiane
PROVINS
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation”,
" Pour
le
Directeur-adjoint chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients”,
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
4
: Madame
le Directeur
adjoint,
Madame
le Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
ia
présente
décision,
qui
prend
effet
au
11
mai
2011.
ARTICLE 5
: La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveiliance
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
11
mai
2011
Le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
S.
OLIVIER
FM/ED
11.05.2011
ECC
EAN
#
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
ent
M
NOM
et PRENOM
|
FONCTION __
| DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
OLIVIER
Servane
Directeur-adjoint
11 mai
2011
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et des
droits
des
patients
S.
OLIVIER
PROVINS
Josiane
Adjoint
des
cadres
Responsable
11
mai
2011
hospitaliers de
l'A.G.H.
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Pour
le Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et des
droits
des
patients
J.
PROVINS
LIBERAL
Diane
Adjoint
des
cadres
11
mai
2011
hospitaliers
Pour
le
Directeur
par
intérim
et par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
CAT
ER
TI
NEA DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
la
note
de
service
n°
70
du
28
septembre
2009
confiant
la
responsabilité
de
la
Direction
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
à
Madame
Servane
OLIVIER,
VU
la
délégation
de
signature
du
11
mai
2011
donnant
compétence
à
Madame
Servane
OLIVIER
dans
les
domaines
suivants
:
- Droits
des
patients
- Qualité - Communication,
Sur
proposition
de
Madame
Servane
OLIVIER,
DECIDE
ARTICLE
1
:La
délégation
donnée
à
Madame
Francine
CHAUMET,
Cadre
supérieur
de
santé
affectée
à
la
Direction
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients,
est
abrogée
à
compter
du
04
juiliet
2011,
en
raison
de
son
départ
de
l'Etablissement.
ARTICLE
2 :
Délégation
est
donnée
à
Mademoiselle
Anisseh
ZARJI,
Ingénieur
qualité,
affectée
à
la
Direction
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients,
à
l'effet
de
signer
: 1-1
:Tous
courriers
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
qualité
et
des
droits
des
patients,
à
l'exclusion
des
actes
et
documents
de
la
fonction
d’ordonnateur
suivants
:passation
des
contrats,
conventions
et
de
marchés,
avenants
compris,
et
à
l'exclusion
des
contentieux.
ARTICLE,
3
:La
signature
de
Mademoiselle
Anisseh
ZARJI
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
" Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients”,
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
.
4
le
ER
ER
NT
Eee
ARTICLE
4
: Madame
le Directeur
adjoint,
Madame
le Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
04
juillet
2011.
ARTICLE
5
: La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le 04
juillet
2011
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
0 F, MAURY
Le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
FM/ED
04.07.2011 EN
AE
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
FONCTION
[| DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
ZARJI
Anisseh
Ingénieur
qualité
04
juillet
2011
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Pour
le Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
À.
ZARJI
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
du
19
avril
2002
portant
statut
particulier
des
corps
des
directeurs
de
soins
de
la
fonction
publique
hospitalière,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
en
date
du
04
juin
1999
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
COLAS
dans
l'emploi
de
directeur
des
soins
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
VU
la
note
de
service
du
29
septembre
2000
arrêtant
l'organigramme
de
Direction
du
Centre
hospitalier
interdépartemental,
VU
les
notes
de
service
n°
30
du
12
mars
2001
et
n°
75
du
13 juin
2001
relatives
aux
séjours
et
sorties
thérapeutiques,
VU
la
note
de
service
n°
102
en
date
du
24
janvier
2002
fixant
les
attributions
du
directeur
des
soins,
.
DECIDE
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Michel
COLAS,
Directeur
des
soins,
Coordinateur
général
des
soins,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
- toute
décision
d'affectation
des
personnels
du
service
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques
placés
sous
son
autorité,
à l'exception
des
cadres
de
santé
et
des
cadres
supérieurs
de
santé.
- toute
autorisation
collective
de
sortie
figurant
à l'annexe
3
des
notes
de
service
n°
30
et n°
75
sus-visées.
fe
TT CEE
eSATA
IE) Di
INTERDÉPARTEMENTAU
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
ARTICLE
2
: La
signature
de
Monsieur
Michel
COLAS
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Directeur
des
soins,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
NOM
et
PRENOM
FONCTION
DATE
SIGNATURE
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
D'EFFET
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
prend
effet
au
11
mai
2011.
ARTICLE
4
: La
présente
délégation
sera
portée
à la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
COLAS
Michel
Directeur
des
soins
11
mai
2011
Pour
le
Directeur
par
intérim
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
et
par
délégation,
Le
Directeur
des
soins,
CLERMONT,
le
11
mai
2011
A+
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
M.
COLAS
FM/ED
11.05.2011
_K- PRÉFET
DE L'OISE
Secrétariat
général
Direction
de
la Réglementation
Et des
Libertés
Publiques
Bureau
de Ia Réglementation
Et
des
Elections
Arrêté
portant
réglementation
du
stationnement
des
taxis sur
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
LE
PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
le code
de
l’aviation
civile,
notamment
ses
articles
L213-2
et R213-6
;
Vu
fa
loi
n°95-66
du
20
janvier
199$
relative
à
l'accès
à
Pactivité
de
conducteur
et
à
la
profession
d’exploitant
de
taxi
;
Vu
le décret
n°95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la loi
n°95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
à activité
de conducteur
et à la profession
d’exploitant
de
taxi ;
Vu
le décret
n°86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la commission
des
taxis
et des
voitures
de
petite
remise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
2001
portant
création
d'emplacement
de
stationnement
«taxi»
sur
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
;
ARTICLE
4
: Des
commimes
supplémentaires
pourront
être
autorisées
à
laisser
stationner
leurs
taxis
sur
l’aéroport
de
Beauvais-Tillé,
sur
décision
préfectorale
et après
avis
de
la commission
départementale
des
faxis et avis
favorable
des
maires
concernés.
ARTICLE
5 : Les
emplacements
nécessaires
au
stationnement
des
taxis
précités,
dont
aucun
ne
pourra
revendiquer
une
priorité
par
rapport
aux
antres
et
qui
stationneront
les
uns
derrières
les
autres
par
ordre
d'arrivée,
sont
délimités
conformément
aux
plans joints.
ARTICLE
6
: Les
taxis
provenant
d’autres
communes
que
celles
énumérées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
devront
stationner
sur
Pemplacement
prévu
à cet effet
pour
prendre
en
charge
ou
déposer
leurs
clients,
sous
réserve
d’une
commande
préalable.
ARTICLE
7
: En
cas
de
violation
de
la
réglementation
applicable
à
la profession
des
taxis
; les
mesures
disciplinaires
suivantes
seraient
applicables
après
avis
de
la cominission
départementale
des
taxis
et voitures
de
petite
remise
réunie
en
formation
disciplinaire:
avertissement,
suspension
ou
retrait
de
la
carte
professionnelle. ARTICLE
8 : Les
arrêtés
préfectoraux
du
28
juin
2001,
du
1°
septembre
2005
et du
12
avril
2006
sont
abrogés. ARTICLE
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la police
aux
frontières,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
président
de
la
société
de
yestion
et
d’exploitation
de
faéroport
de
Beauvais-Tillé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera adressée
aux
maires
de
Beauvais
et de Tilté.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2005
portant
création
d’emplacement
de
stationnement
« taxi
»
25
ai
supplémentaires
sur
laéropoit
de
Beauvais-Tillé
et
modifiant
larrêté
préfectoral
du
28
juin
2001
portant
création
d’emplacement
de
stationnement
« taxi
» sur
l'aéroport
de
Beauvais-l'illé
;
Fait
à
Beauvais,
le
Vu
Parrêté
préfectoral
du
12
avril
2006
portant
création
d'emplacement
de
stationnement
«taxi»
préfet,
supplémentaires
sur
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
et
modifiant
Parrêté
préfectoral
du
28
juin
2001
portant
création
d'emplacement
de
stationnement
« taxi
» sur
l’aéroport
de
Beauvais-Tillé
;
ci
z
:
.
:.
:
De
Nicolas
DESFORGES
Vu
Pavis
favorable
de
ja commission
départementale
des
taxis
et de
voitures
de
petite
remise
du
6 juiilet
res
2011;Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARTICLE
1“
: Le
nombre
d’emplacements
de
stationnement
« taxi
»
sur
l’aéroport
de
Beauvais-Tillé
est
fixé
à
4
au
termina!
1
et
4
au
terminal
2
conformément
aux
2
plans
joints.
La
réserve
située
en
face
du
terminal
[ est
supprimée,
ARTICLE
2
: La
desserte
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
est
réservée
aux
taxis
titulaires
d’uné
autorisation
municipale
et
d’une
autorisation
préfectorale
leur
permettant
de
stationner
sur
ce
site
dans
Pattente
de
la
clientèle. À
la date
du
présent arrêté sont autorisés
:
-
commune
de
Beauvais
: 12
taxis,
-
commune
de Tillé
: 2 taxis,
-
aéroport
de
Beauvais-Tillé
: 8 taxis
ARTICLE
3:
Les
taxis
qui
seront
créés
sur
ces
communes
en
plus
du
contingent
exisfant
et
après
la
publication
du
présent
arrêté,
seront
autorisés
À stationner
sur
J’aéroport
sur
décision
préfectorale
après
avis
de la commission
départementale
des taxis et voitures de
petite remise.
1, place
de
la préfècture
-60022
Beauvais
cedex
ee
À, place
de
la préfecture
-60022
Beauvuis
cedex
QG Ç
Tel
:
63
44
06
12
34
-Télécopie
:03
44
45
39
00
>
l'el
:03
44
06
12
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-Télécopie
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a
A
T
d TERMINAL 2
| rw | zx |
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TAXIS LIVRAISONS TERMINAL 1
AVRIL 2011