Arrêté - ARRETE 57 02032023164005

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Arrêté - ARRETE 57 02032023164005 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 57 02032023164005)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NORD

CANTON Liberté - Égalité - Fraternité

TOURCOING1

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

NEUVILLE-EN-FERRAIN 2023/057

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENT

DES MARCHÉS AUX PUCES ET VIDE-GRENIERS MUNICIPAUX

Le Maire de Neuville-en-Ferrain,

- Vu le code général des collectivités territoriales.

- Vu le code général des propriétés des personnes publiques.

- Vu le code de commerce notamment les articles les articles L 310-2, R.310-8 et 9. - Vu le code pénal notamment les articles 321-7, R 321-9 et 10.

- Vu la délibération tarifaire en vigueur du conseil municipal du 24 mars 2022, fixant notamment les droits d'occupation du domaine public en lien avec l'organisation de marchés aux puces et de vide- greniers sur la voie public et le domaine public.

- Vu les articles L2212-1, L2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la police municipale et visant notamment à préserver la tranquillité et la sécurité publiques, - Considérant que la réalisation des marchés aux puces et vide-greniers doit être réglementée. - Considérant que les ventes , dans le cadre de vide-greniers sont des actes de commerce soumis au régime des ventes au déballage.

ARRÊTÉ :

Article 1: Un marché aux puces est traditionnellement organisé sur la voie publique, fermée à la circulation pour l'occasion, du lundi 1 mai 2023, entre 7h00 et 15h00. Il concerne les rues de Tourcoing {du 1 au croisement avec la rue du Moulin), d'Halluin (du 1 au pont de l'autoroute), Victor. Hugo (jusqu'au n°7), Edouard. Branly, Blaise Pascal (du 1 au 10), Fernand Lecroart (du 1 au 46), contour de l’Église, place Roger Salengro, de Reckem (du 1 au 30), Robert Schuman (du 1 au 13), des 5 voies (du 1 au 73) et Louis Pasteur. Tout exposant en dehors de l'emprise autorisée et identifiée ci-dessus sera verbalisé.

Pour laisser l'accès aux véhicules de secours, il est interdit d'exposer de l'angle de la rue Louis Pasteur au n°54, côté pair de la rue de Tourcoing. Aucune réservation d'emplacement ne pourra être effectuée au-delà de la rue du Moulin vers Tourcoing.

Article 2 : Les exposants sont autorisés à occuper le domaine public communal moyennant l'acquittement des tarifs fixés dans la délibération tarifaire susvisée. En cas d'intempéries ou d'annulation à l'initiative de l'exposant, il n'y aura pas de remboursement des frais d'inscription. Tous les emplacements seront de 3 mètres. Une personne ne peut réserver plus de 10 emplacements. Pour les riverains des immeubles collectifs, le nombre d'emplacements est limité à la façade de l'immeuble, les premiers inscrits seront donc les seuls à pouvoir occuper les emplacements dédiés. Un justificatif dénommé « pass brocante » sera remis ou envoyé par courriel au moment où l'inscription sera validée. Il sera obligatoirement à présenter pour entrer en voiture sur le parcours et lors du contrôle avec présentation de la pièce d'identité de la personne inscrite.

Article 3 : Les exposants sont autorisés à participer aux vide-greniers deux fois par an au plus. Tout exposant devra produire une attestation sur l'honneur lors de l'inscription. Les inscriptions se déroulent dans la salle municipale André Malraux mais peuvent aussi être prises en ligne sur le site Internet de la commune via une application dédiée. Les demandes formulées en ligne seront traitées dans l’ordre d'arrivée et ne seront effectives qu'une fois validées par l'administration. Le traitement des demandes de réservations est organisé en 3 phases en débutant par les riverains prioritaires, puis les Neuvillois non-riverains et enfin les non-Neuvillois. Tout justificatif de domicile manquant ou non valide annulera la mise sous option des emplacements qui deviendront ainsi disponibles à la réservation pour d’autres exposants. Si un riverain cède son emplacement, la pièce d'identité de l’exposant, ainsi que qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la pièce d'identité du riverain devront être obligatoirement présentés à l'organisateur.

Les réservations en ligne impliquent obligatoirement un paiement en ligne par carte bancaire tandis que le paiement des inscriptions prises à la salle municipale André Malraux, se fera obligatoirement par carte bancaire ou par chèque à l'ordre de Régie Guichet Unique.Article 4 : Les exposants peuvent s'installer à partir de 5h du matin. La circulation de tout véhicule sera interdite sur l'emprise de la manifestation telle que visé à l’article 1 à partir de 7h, et jusque 15h sous peine de verbalisation, à l'exception des véhicules de service, de secours et d'incendie. Les accès seront rouverts uniquement à partir de 15 heures pour le démontage. A la fin de la manifestation, les exposants évacueront tous les objets et détritus de leur emplacement qui devra être laissé dans son état initial de propreté.

Les véhicules garés sur le parcours et gênant les exposants ou la bonne circulation des badauds à partir de 7h seront verbalisés et enlevés par la fourrière.

À L'ensemble des véhicules devront être garés en dehors du périmètre (exposants, riverains et badauds).

Les objets vendus et exposés sur la voirie ne doivent pas être étalés sur plus d’un mètre à partir de la bordure du trottoir, afin de laisser un accès pour les véhicules de secours.

Article 5 : Les exposants doivent vendre des biens usagés qui leur appartiennent, à l'exception des commerçants neuvillois exposant leurs produits devant leurs boutiques. Un contrôle sera effectué par les agents de Police Municipal qui pourront demander le démontage immédiat du stand en cas de non- respect de cette consigne.

Article 6 : La vente de boissons et de nourriture par les particuliers est strictement interdite. Seules les associations et commerçants partenaires, ayant reçu l'autorisation de la Ville, sont autorisées à ce type de vente dans le respect des règles d'hygiène et de la chaine du froid. En dehors des commerçants neubvillois, la vente du muguet par les associations et les particuliers est tolérée, mais réglementée par un arrêté municipal.

Article 7_: Tout exposant ne respectant pas les consignes de sécurité ou les autres dispositions du présent règlement pourra être expulsé sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

Article 8 : Le Directeur général des services, le commissaire divisionnaire de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est transmis au préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Neuville-en-Ferrain, en l'Hôtel de Ville,

Mis en ligne le

Le Maire

_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte :

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification.