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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque,
CRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS _PUELIE LE
soqan
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'AÉBIGEOÏSS
SÉANCE DU 7 JUILLET 2009 À 18 HEURES 30 |
N° 3 - 71 / 2009 : CONVENTION RFF - PROJET CEMEX ETERNIT
L'An Deux Mille Neuf, le 7 Juillet 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 7 Juillet à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. |
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE
Secrétaire : Monsieur Serge NEAU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER,
Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Gérard POUJADE, Anne- Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESLE, Thierry MALLÉ, Blandine THUEL.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Gérard FABRE, Marie- Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick
GARNIER, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Viviane COMBES.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÉDE, Françoise LESCURE, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Jean MAURIËES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 7 JUILLET 2009
N° 3 —- 71 / 2009 : CONVENTION RFF - PROJET CEMEX ETERNIT
Pilote : Développement Economique
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
Le maintien et le développement de la société CEMEX (Ex Morillon Corvol}, troisième cimentier à l'échelle mondiale, sur le territoire albigeois implique à la fois d'étendre rapidement son périmètre d'exploitation mais aussi de rationaliser les flux entre les sites d'extraction, de concassage et de chargement. Actuellement CEMEX effectue ses déchargements à la gare d’Albi-Ville où une noria de camions achemine les matières vers son lieu d'exploitation au lieu dit « Lombardou » près de Ranteil.
La négociation entre CEMEX et la société Eternit doit aboutir à l'implantation du site de traitement de CEMEX sur des terrains d'Eternit moyennant une remise en service de la partie de l'embranchement ferroviaire.
CEMEX et Eternit faisant leur affaire des travaux situés sur le domaine privatif, la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est rapprochée de Réseaux Ferrés de France (RFF) qui propose la signature d'une convention de financement, annexée à cette délibération. Le coût estimé, après actualisation, du montant est de 11 363 € HT. Ces montants sont exonérés de TVA et actualisés sur la base du TPOÏ.
Aussi, je vous propose :
$ De valider le principe et le contenu de la convention jointe à la délibération
% D'autoriser Monsieur le Président, Philippe BONNECARRÈRE, à signer la convention avec Réseaux Ferrés de France.
% Les crédits sont prévus au chapitre 204, articule 204.2, du budget de l'exercice en cour.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 19 mai 2009, CONSIDERANT que la remise en état de la partie publique de l'embranchement ferré va concourir au développement de la société CEMEX et va également supprimer les nuisances inhérentes aux chargements et déchargements en gare d’Albi-Ville.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% APPROUVE l'intérêt pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à contribuer financièrement au projet présenté. :
&% APPROUVE le projet de convention annexé.
& DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 204, article 204.2 du budget de l'exercice en cours.
% AUTORISE Monsieur le Président, Philippe BONNECARRÈRE à signer la convention avec Réseaux Ferrés de France.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 Juillet 2009
Le Président,
Philippe BON. ÈRE
PUBLIE LE
16 JUIL. 2508 RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE.
Ligne de res La nières à Albi
convennidQ DE FIRÀ EME LT À
RELATIVE A LA REACTIVATIONDE L'INSTALLATION TERMINALE
EMBRANCHEE EETERNRQUEE IERGSAZEN RSSAC/81
SO ÿ
Entre,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois dont le siège est situé rue de l'Hotel de Ville, 81000
Albi, représenté par Philippe BONNECARRERE, Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération en date du 7 juillet 2009,
et ci-après désigné dans ce qui suit par « La communauté d'agglomération »
Et,
Réseau Ferré de France, Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au registre du Commerce de Nanterre sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est 92
Avenue de France, 75013 Paris,
représenté par Monsieur Christian DUBOST, Directeur régional Midi-Pyrénées,
désigné dans ce qui suit par «RFF »
d'autre part.
Convention de financement Page 2/9 Vu:
+ Laloin° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maitrise d'ouvrage publique,
* la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire,
le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF,
+ laloin°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique,
Convention de financement Page 3/9 PREAMBULE
La société Eternit, faisant partie du groupe Etex, groupe Belge de 17 000 employés spécialisé dans la fabrication de plaques ondulées et éléments de façade s’est implantée en 1971 sur la commune de Terssac dans le Tarn au sud de la ville d'Albi. Dés leur implantation le groupe Etex a créé un
embranchement sur leur usine.
L'usine de Terssac expédiait et recevait des matériels par fer. Cette activité de wagons isolés divers a été stoppé par Fret SNCF en 2004.
Sans plus aucune activité ferroviaire, le paiement de la redevance étant devenu superflue, Eternit a résilié sa convention de raccordement par lettre recommandée en mars 2005.
La société Eternit souhaite aujourd'hui réactiver ieur ÎTE (Installation terminale Embranchée) afin de la mettre à disposition d’un carrier pour le déchargement de ses matériaux en provenance du lot. Ces matériaux sont ensuite destinés à être livrés par route sur toute la grande couronne Albigeoise.
La société Eternit finance les travaux de remise en état de la seconde partie d'ITE, ceux de la première partie sont financés par la communauté d'aggiomération de l’Albigeois objet de cette
convention.
Convention de financement Page 4/9 EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagemenis réciproques des parties en ce qui
concerne :
+ _ies caractéristiques générales et les délais prévisionnels de remise en état de l'ITE,
e l'exécution et le financement de ce projet,
+ le cadre de gestion ultérieure de ce nouvel ouvrage.
ARTICLE 2. MAIÏTRISE D'OUVRAGE
RFF assure la maîtrise d'ouvrage de la construction de la remise en état de la première partie d'ÎTE
dont il aura la propriété.
ARTICLE 3. CONSISTANCE DE L'OPERATION
L'opération consiste en la remise en état de la première partie d'ÎTE afin de permettre à nouveau la
circulation ferroviaire.
Convention de financement Page 5/9 ARTICLE 4. DUREE DE L’OPERATION
La durée prévisionnelle pour la réalisation de l'opération est de 3 mois, à compter de la date d'effet de
la présente convention.
ARTICLE 5. ESTIMATION DE L'OPERATION
L'estimation du coût de l'opération, objet de ia présente convention, est fixée, aux conditions économiques de juillet 2008 à 11 500 € HT.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Principe de Financement
La communauté d'agglomération s'engage à rembourser à RFF toutes les dépenses que les travaux envisagés entraîneraient pour l'établissement public, y compris les frais de maîtrise d'ouvrage et de
maîtrise d'oeuvre.
6.2 Aménagement du périmètre de RFF
6.2.1 Besoin de financement prévisionnel
Le besoin de financement relatif à l'objet de la convention est fonction :
+ du calendrier prévisionnel de réalisation,
+ de l’évolution des prix.
En tenant compte de ces hypothèses et du coût de l'opération estimé aux conditions économiques de référence et indiqué à l'article 5, le besoin de financement correspondant à la réalisation de l'opération
est évaiué à 11 363 € AT, sur le périmètre RFF.
S'agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau, ces contributions, en tant
que subventions d'équipement sont exonérées de TVA.
6.2.2 Modalités de versement des participations
RFF procède aux appels de fonds selon l'échéancier suivant :
+ à ia date de prise d'effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 100% du montant de la participation en € courants indiquée à l'article 6.2.1,
après achèvement de l'intégralité des travaux, RFF présente le relevé de dépenses final sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maïtrise d'ouvrage et
de maîtrise d'œuvre.
Les sommes dues à RFF au titre de la présente convention sont réglées dans un délai de 45 jours à compter de ia date de réception de la facture. À défaut, le montant dû est passible d'intérêts
moratoires calculés en utilisant le taux d'intérêt légal majoré de deux points.
La date et les références de paiement sont portées par courrier à la connaissance de RFF.
Convention de financement Page 6/9 6.3 Facturations et recouvrement
Le paiement est effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Etablissement Code Code Guichet | N° de compte Clé Agence Etablissement RIB RFF Société Générale 30003 03620 00020062145 94 agence Opére à Paris
6.4 Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
ARTICLE 7.
Communauté d'agglomération Parc François Mitterrand
de l’Albigeois 81160 Saint-Juéry
Direction Financière
RFF 92, avenue de France
75648 Paris Cedex 13
GESTION DES ECARTS
En cas d'économies, c'est à dire si le montant des dépenses courantes reste inférieur ou égal au besoin de financement défini à l'article 6.2.1, la participation du financeur est réduite d'autant.
En cas de dépassement du besoin de financement :
+ Tant que le montant des dépenses, ramené en euros constants aux conditions économiques de référence de juillet 2008 selon les dispositions fixées à l’article 5, reste inférieur ou égal à l'estimation en euros constants, il n'y a pas dépassement de coût; la communauté d'agglomération s'engage donc à mettre en place les financements complémentaires au delà
des montants définis à l'article 6.
+ En cas de dépassement de l'estimation, la communauté d'agglomération est informé par
courrier. La présente convention fera l'objet d'un avenant.
Convention de financement Page 7/9 ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ ET GESTION ULTERIEURE DE LA PREMIÈRE PARTIE D'ITE
La participation de la communauté d'agglomération aux travaux de remise en état de la première partie de l'ÎTE ne représente en aucun cas le prix d'acquisition de celle-ci.
L'intégralité de la première partie de l'ITE, ainsi que, le cas échéant, les installations de sécurité et de traction électrique situées géographiquement en seconde partie d'ÎTE sont et restent la propriété de
RFF.
ARTICLE 9. CPERATIONS DOMANIALES
Non applicable
ARTICLE 10. MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l'une des autres parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans tous les cas, la communauté d'agglomération s'engage à rembourser au maître d'ouvrage, sur la base d'un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu'à la date de résiliation ainsi que les dépenses d’études et de travaux nécessaires à l'établissement d'une situation à caractère définitif. Le remboursement s'effectue sur présentation d’une facture établie à partir du relevé de dépenses
final.
ARTICLE 11. LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal de Toulouse.
ARTICLE 12. MESURES D'ORDRE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des partenaires et expire
au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Convention de financement Page 8/9 Le Directeur régional Midi-Pyrénées de
RFF
Le Président de communauté d'agglomération
Convention de financement Page 9/8