Déliberation - PJ DEL22 2026 03 02 Convention de Transfert Saad Ccas Languidic.V06032026 tampon

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Déliberation - PJ DEL22 2026 03 02 Convention de Transfert Saad Ccas Languidic.V06032026 tampon Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL22 2026 03 02 Convention de Transfert Saad Ccas Languidic.V06032026 tampon)Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Institutions publiques, PJ DEL22 2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT SAAD CCAS LANGUIDIC.V06032026

Entre le Centre communal d'action sociale de la Commune de LANGUIDIC, sis 2, rue de la Mairie 56440 LANGUIDIC, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Typhenn DUPUY, agissant en vertu d'une délibération de son Conseil d'administration en date du 4 mars 2026, ci-après nommé le CCAS (organisme d’origine),

La Commune de LANGUIDIC, sis 2, rue de la Mairie 56440 LANGUIDIC, représenté par son Maire, M. Laurent DUVAL, agissant en vertu d'une délibération de son Conseil municipal en date du 2 mars 2026, ci-après nommé la Commune,

Et

L'association ADMR d’INZINZAC LOCHRIST – Antenne de Languidic représentée par Mme Catherine

HENRI, Présidente du Conseil d’administration, dûment mandatée à cet effet, ci-après nommée l' ADMR

(organisme d’accueil).

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de son centre communal d'action sociale (CCAS), le CCAS de LANGUIDIC propose un service d'aide à domicile (SAD) à ses habitants, autorisé par arrêté du Président du Conseil

départemental du Morbihan.

Dans un contexte de profondes évolutions démographiques et sociales, marqué notamment par le

vieillissement de la population, l’augmentation des situations de perte d’autonomie et la nécessité de

garantir une prise en charge globale et coordonnée des publics fragiles, l’État a engagé, au niveau

national, une réflexion structurante sur l’organisation des services d’aide et d’accompagnement à

domicile.

Cette réflexion, portée par les services de l’État et relayée par les agences régionales de santé, vise à

renforcer la qualité, la continuité et la sécurité des parcours des usagers, en favorisant une articulation

plus étroite entre les services d’aide à domicile relevant des collectivités territoriales et les services de

soins, notamment les services de soins infirmiers à domicile et les structures sanitaires et médico-

sociales.

Dans ce cadre, les orientations nationales encouragent un rapprochement fonctionnel, organisationnel

et opérationnel entre les acteurs de l’aide et du soin, afin de répondre de manière plus efficiente aux

besoins croissants des personnes accompagnées, d’optimiser les ressources humaines et de valoriser

les compétences professionnelles des agents intervenant à domicile.

En conséquence, le service d’aide à domicile doit se rapprocher d’un SSIAD par convention ou

transfert.

CONVENTION DE TRANSFERT DU SERVICE D'AIDE

A DOMICILE

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE

LANGUIDIC

A L' ASSOCIATION ADMR d’INZINZAC LOCHRIST

Antenne de LanguidicPJ DEL22 2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT SAAD CCAS LANGUIDIC.V06032026

Enfin, il s’est avéré nécessaire de répondre aux attentes du Conseil Départemental de rapprochement

des SAD réalisant moins de 30 000 heures/an d’ici la fin du Contrat Pluriannuel d’objectifs et de

Moyens (CPOM) le 31 décembre 2026.

C’est dans cette perspective, et afin d’assurer la continuité du service public, la sécurisation des

parcours professionnels des agents concernés et la mise en cohérence de l’organisation territoriale de

l’aide et du soin, que les parties ont convenu de formaliser, par la présente convention, les modalités

de transfert de personnel.

Le conseil d'administration du 25 septembre 2025 a ainsi décidé de transférer ledit service et désigné l' ADMR pour reprendre cette activité.

L'ADMR a accepté ce transfert.

Le comité social territorial et les agents ont été réunis à diverses reprises pour échanger et recueillir l’avis des élus en amont du projet.

Article 1 - Objet du transfert

Le transfert concerne le service d'aide à domicile du CCAS de la commune de LANGUIDIC.

Le service d'aide à domicile du CCAS est autorisé par le Département du Morbihan. L'autorisation a été

renouvelée par arrêté du Président du Conseil départemental du Morbihan pour une durée de 15 ans

(quinze ans).

Nombre de bénéficiaires du SAD au 1er février 2026: 138

L’ensemble de ces bénéficiaires se verra proposer par l’ADMR, des prestations similaires à celles dont ils

bénéficient à ce jour et ce afin de garantir les mêmes services d’aide à domicile aux administrés de la

commune de Languidic.

Nombre global d'heures d'activité :

• 2023 : 35 493 heures ;

• 2024 : 32 610 heures;

• 2025: 27 695 heures;

Article 2 - Droit d'option des bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales relatives au droit d'option définies par le Code de l'action sociale

et des familles, l'ensemble des bénéficiaires sera consulté pour leur permettre de choisir entre le transfert

des prestations dont ils bénéficient à l'ADMR ou s'ils préféreraient choisir un autre prestataire.

L'ensemble des bénéficiaires pourra ainsi s’exprimer expressément sur son choix.

En outre, et avant le transfert effectif d'activité, chacun des bénéficiaires sera rencontré par des responsables

de l' ADMR afin de les rassurer quant à la poursuite de leur prise en charge avec les mêmes agents et dans

une démarche de continuité de services.

Article 3 – Conditions d’emplois et de transfert des agents

3 - 1 Détachement d'office des agents de l’unité de travail du Service d’Aide à domicile du CCAS

La notion de détachement d’office prévoit que lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.PJ DEL22 2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT SAAD CCAS LANGUIDIC.V06032026

Cette position administrative que constitue le détachement d’office permet au fonctionnaire d’aller exercer des fonctions hors de son cadre d’emplois dans le secteur public ou privé, sans pour autant rompre tout lien avec sa collectivité d’origine et tout en poursuivant sa carrière.

• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 76).

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

• Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office.

• Article L.1224-3-1 du Code du travail.

A compter du 01/07/2025, les agents du SAD du CCAS sont ainsi détachés d'office auprès de l'ADMR d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de LANGUIDIC dans les conditions prévues par la règlementation précitée.

Sont concernés par le détachement d'office les agents titulaires du SAD CCAS de Languidic suivants,

à l’exception des agents dont l’âge est supérieur ou égal à 58 ans l’année du transfert et en situation

d’indisponibilité physique supérieure à 4 mois au 01/03/2026, sans reprise effective du travail à cette

date et placés en congé longue maladie, congé longue durée, maladie professionnelle et tout autre congé

pour invalidité temporaire imputable au service supérieur à cette durée au 01/03/2026 :

• Mme A,

• Mme B,

• Mme C,

• Mme C,

• Mme L,

• Mme L,

• Mme L,

• Mme L,

• Mme N,

• Mme S

La durée du détachement des agents est alignée sur la durée de la convention de transfert du service d’aide à domicile, soit 10 ans et selon les dispositions d’un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.

Par ailleurs, l’organisme d’accueil devra s’acquitter du remboursement des cotisations (part salariale et part patronale) CNRACL/IRCANTEC compte tenu de leur temps de travail respectif, auprès de l’organisme d’origine.

Le remboursement s’effectuera par semestre.

3 - 2 Agents de l’unité de travail du Service d’Aide à domicile du CCAS mis à disposition

Dans le cadre du transfert d’activité du service d’aide à domicile vers l’ADMR (organisme d’accueil),

les agents titulaires concernés ci-dessous sont mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil, à

savoir de l'ADMR d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de LANGUIDIC conformément aux

dispositions légales et réglementaires applicables, notamment :

• Articles L512-13 à L512-15 du Code général de la fonction publique (CGFP) relatifs à la mise à disposition des agents territoriaux,

• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 encadrant les modalités pratiques de mise à disposition des agents des collectivités territoriales.

• Mme A (départ en retraite proche),

• Mme C (indisponibilité),

• Mme J (départ en retraite proche),PJ DEL22 2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT SAAD CCAS LANGUIDIC.V06032026

• Mme L (départ en retraite proche),

• Mme L (départ en retraite proche),

• Mme L (indisponibilité),

• Mme L (indisponibilité),

Il est précisé que ces agents titulaires mise à disposition, remplissent les conditions suivantes :

- agents titulaires « proches » de la retraite, dont l’âge est supérieur ou égal à 58 ans l’année du

transfert

et/ou

- en situation d’indisponibilité physique supérieure à 4 mois au 01/03/2026, sans reprise

effective du travail à cette date et placés en congé longue maladie, congé longue durée, maladie

professionnelle et tout autre congé pour invalidité temporaire imputable au service supérieur à

cette durée au 01/03/2026.

Cette position offre ainsi une solution sécurisante qui garantit la continuité de leur carrière et de leur situation médicale auprès des instances de la fonction publique territoriale, une transition

professionnelle progressive, sans changement statutaire ni remise en cause des conditions de départ à

la retraite. Soit un accompagnement RH adapté à ces situations professionnelles spécifiques.

La durée de la mise à disposition des agents est établie sur une durée maximale de 5 ans.

Les agents placés en indisponibilité physique amenés à reprendre leur activité après avis médical

d’aptitude de reprise aux fonctions, seront placés en détachement d’office auprès de l'ADMR

d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de LANGUIDIC.

Les agents ne souhaitant pas être mis à disposition seront placés en détachement d’office tenant compte du transfert d’activité afférent.

Concernant les agents mis à disposition exerçant effectivement leurs fonctions (exclusion faite des cas d’indisponibilités physiques susmentionnés à l’article 3 alinéa 3-2), L'ADMR d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de Languidic, procèdera chaque année et jusqu’à la radiation des effectifs de l’agent, au remboursement de son salaire, selon le taux horaire appliqué par sa convention collective, ainsi que les émoluments liés aux frais de gestion RH annexes tels que la médecine du travail.

Ces mises à dispositions seront refacturées mensuellement intégralement à l’ADMR.

3 - 3 Agents sous contrat à durée déterminée de l’unité de travail du Service d’Aide à domicile du CCAS dont le contrat de droit public expire après le transfert d’activité

L’agent contractuel bénéficie de la reprise de l’ensemble des « clauses substantielles » de son précédent contrat sur la durée restante du CDD à couvrir, soit au 31/08/2026 inclus et à savoir :

• Mme G,

• Mme L

Article 4 - Application de la convention collective « Branche de l’Aide à Domicile »

Comme indiqué supra, les agents titulaires du SAD du CCAS sont détachés d'office conformément aux dispositions de l'article 15 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et de l'article 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ainsi que du décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 qui modifie celui du 13 janvier 1986 (décret n° 86-68). En conséquence, ils seront liés à l'ADMR par contrat à durée indéterminée et soumis à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services

à domicile du 21 mai 2010 et de ses avenants.PJ DEL22 2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT SAAD CCAS LANGUIDIC.V06032026

Le périmètre d’intervention des agents sera établi de manière préférentielle sur le territoire de Languidic.

Les avantages propres à l’ADMR (mise à disposition de véhicules, formations, CE, protection sociale, astreintes…) seront individuellement détaillés dans les CDI des agents.

Article 5 - Modalités d’évaluation annuelle

Le fonctionnaire détaché d’office ou mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil, selon le support communiqué par l’organisme d’origine.

L'entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. Le compte rendu d’entretien professionnel est transmis à l’autorité territoriale de l’organisme d'origine.

Article 6 - Modalités de gestion et compensation financière du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Il est convenu que l’ensemble des agents faisant l’objet d’un détachement d’office dont le Compte Epargne Temps est ouvert, et pour lequel ils disposent de jours non soldés à la date du transfert d’activité, se verront la possibilité d’en conserver les jours épargnés.

Ainsi, à compter du 01/07/2026, les conditions relatives à la gestion et à l'utilisation des droits sont celles fixées par l’organisme d'accueil.

Compte tenu de l’ensemble de ces jours acquis au titre du C.E.T. dans l’organisme d'origine, une compensation financière sera versée par l’organisme d’origine, à titre de dédommagement, auprès de l’organisme d’accueil, au plus tard le 1er juillet 2026, sur la base d’une attestation de l’organisme d’origine dressée au moment du transfert d’activité reprenant les noms, prénoms et nombre de jours du CET non soldés.

Cette somme est calculée de la manière suivante :

Coût d’un jour de C.E.T. déterminé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique X Le nombre de jours de C.E.T. non soldés au moment du transfert d’activité. Il est précisé que les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l’Etat, tels qu’ils sont fixés par un arrêté du 24 novembre 2023, soit :

- Agent de catégorie C : 83 euros bruts pour un jour

Les agents mis à disposition conservent leurs C.E.T. auprès de l’organisme d’accueil. En cas de départ en retraite, les agents seront mis en situation de liquider leurs droits à congés. Pour ceux en reprise d’activité après indisponibilité physique, leurs droits à C.E.T. pourront être soldés tout ou partie au moment de la reprise effective au poste de travail et/ou pour leur départ en retraite effective, de concertation avec l’organisme d’accueil et d’origine et dans le respect de la continuité de service.

Article 7 - Modalités de gestion et compensation financière des congés annuels des agents transférés

Il est convenu que l’ensemble des agents titulaires faisant l’objet d’un détachement d’office ou d’une mise à disposition dont le solde de congés annuels acquis sur le 1er semestre 2026 ne sera pas soldé au moment du transfert, soit au 01/07/2026, pourront en bénéficier, selon les modalités de gestion fixées par l’organisme d’accueil.

Une compensation financière sera versée par l’organisme d’origine, à titre de dédommagement,PJ DEL22 2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT SAAD CCAS LANGUIDIC.V06032026

auprès de l’organisme d’accueil, au plus tard le 1er juillet 2026, sur la base d’une attestation de l’organisme d’origine dressée au moment du transfert d’activité reprenant les noms, prénoms et nombre de jours du congés annuels non soldés.

Cette somme est calculée de la manière suivante :

Taux horaire de l’agent sur le poste occupé au sein du CCAS X le nombre de congés acquis et non soldés avant le transfert de l’agent.

Article 8- Moyens matériels

La présente convention n'entraîne aucun transfert de moyens matériels du CCAS vers l'ADMR.

Toutefois, selon des modalités qui seront définies entre les partenaires suivant les besoins identifiés après l'entrée en vigueur de la présente convention, la Commune de LANGUIDIC mettra à disposition de l'ADMR un espace dédié au sein de la Mairie ou un local adjacent permettant d’assurer la continuité des services d’aide à domicile (gestion administrative) et leur proximité vis-à-vis de la population locale pendant 5 années renouvelables par reconduction expresse moyennant une redevance d’occupation du domaine public de 2 400 €/an.

Article 9 – Conditions financières

Article 9 –1 Conditions financières relatives au CCAS

Afin d'accompagner la reprise effective des agents titulaires en détachement et la mise à disposition des agents titulaires proches de la retraite, et au regard de l'importance du surcoût de traitement induit par leur statut de la fonction publique, il est convenu entre les parties que le CCAS subventionnera, à hauteur de 73 748,79 € (57 891 € pour la compensation de rémunération, 8 175,50 € pour l’enveloppe CET et 7 682,29 € pour l’enveloppe congés d’été) en 2026, l'association ADMR d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de LANGUIDIC afin de prendre en charge ce surcoût et ce, jusqu’au départ à la retraite ou la radiation des cadres de la dernière salariée transférée en poste d’aide à domicile.

Cette subvention annuelle, estimée à 115 782 € pour une année pleine sera ajustée et renouvelée chaque année (pendant 39 ans maximum), conformément à l’annexe jointe à la présence convention et ce, au regard du nombre d'agents de la fonction publique détachés auprès de l'ADMR d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de Languidic et selon le tableau joint convenu entre les parties. La subvention sera versée mensuellement à l'association ADMR d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de Languidic.

Article 9 –2 Conditions financières relatives à la Commune

Afin d'accompagner la reprise effective des agents titulaires en détachement et la mise à disposition des agents titulaires proches de la retraite, et au regard de l'importance du surcoût de traitement induit par leur statut de la fonction publique, il est convenu entre les parties que la Commune subventionnera, à hauteur de 73 748,79 € (57 891 € pour la compensation de rémunération, 8 175,50 € pour l’enveloppe CET et 7 682,29 € pour l’enveloppe congés d’été) en 2026, le CCAS de Languidic afin de prendre en charge ce surcoût et ce, jusqu’au départ à la retraite de la dernière salariée transférée en poste d’aide à domicile.

Cette subvention annuelle estimée à 115 782 € pour une année pleine sera ajustée et renouvelée chaque année (pendant 39 ans maximum), conformément à l’annexe jointe à la présence convention et ce, au regard du nombre d'agents de la fonction publique détachés auprès de l'ADMR d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de Languidic et selon le tableau joint convenu entre les parties. La subvention sera versée mensuellement au CCAS de Languidic.

Article 10- Durée de la conventionPJ DEL22 2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT SAAD CCAS LANGUIDIC.V06032026

La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 2026 pour une durée initiale de dix ans et renouvelable

par tacite reconduction jusqu’au départ du dernier agent titulaire sur un poste d’aide à domicile.

Toutefois elle sera automatiquement caduque après le départ, pour quelque raison que ce soit, du dernier agent du CCAS faisant l'objet du détachement d'office conformément aux dispositions de l'article 2 supra. Elle ne produira alors d'effet que pour sa durée d'application passée, notamment pour la prise en

compte des droits à la retraite desdits agents.

Article 11 - Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'application de la présente convention, si les parties ne parviennent pas à un

accord amiable, il sera soumis au Tribunal administratif de Rennes.

Fait en trois exemplaires originaux à LANGUIDIC, le … 2026

Pour le CCAS de

Languidic

La Vice-présidente

Typhenn DUPUY

Pour la Commune de

Languidic

Le Maire

Laurent DUVAL

Pour l’Association ADMR

D’INZINZAC LOCHRIST

Antenne de LANGUIDIC

La Présidente du Conseil

d’Administration

Catherine HENRI