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Déliberation - PJ DEL23 2026 03 02 Convention de Transfert Portage.VersionADMR06032026 tampon
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL23 2026 03 02 Convention de Transfert Portage.VersionADMR06032026 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Institutions publiques,
PJ DEL23_2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT PORTAGE.VersionADMR06032026
Entre le Centre communal d'action sociale de la Commune de LANGUIDIC, sis 2, rue de la Mairie 56440 LANGUIDIC, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Typhenn DUPUY, agissant en vertu d'une délibération de son Conseil d'administration en date du 4 mars 2026, ci-après nommé le CCAS (organisme d’origine),
La Commune de LANGUIDIC, sis 2, rue de la Mairie 56440 LANGUIDIC, représenté par son Maire, M. Laurent DUVAL, agissant en vertu d'une délibération de son Conseil municipal en date du 2 mars 2026, ci-après nommé la Commune,
Et
L'association ADMR de PONT SCORFF (Antenne de Languidic) représentée par M. Jean ARDEVEN,
Président du Conseil d’administration, dûment mandatée à cet effet, ci-après nommée l' ADMR (organisme
d’accueil).
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de son centre communal d'action sociale (CCAS), le CCAS de LANGUIDIC propose un service de portage de repas à ses habitants.
En raison de l’échéance au 30 juin 2026 du marché de prestations de fourniture de repas au CCAS de Languidic par Médirest, du transfert du SAD à l’ADMR d’INZINZAC LOCHRIST Antenne de Languidic (problématiques du remplacement au service portage en conséquence) et du risque de perte de viabilité à court terme du service, la commission finances du CCAS puis le Conseil d’Administration du CCAS dans le cadre du débat d’orientations budgétaires et dans sa séance du mars 2026, a émis un avis favorable sur un transfert du service à court terme (1er juillet 2026) à l’ADMR de PONT SCORFF (Antenne de Languidic).
C’est dans cette perspective, et afin d’assurer la continuité du service public et la sécurisation du
parcours professionnel de l’agent concerné, que les parties ont convenu de formaliser, par la convention
jointe, les modalités de transfert de personnel.
L'ADMR a accepté ce transfert.
Article 1 - Objet du transfert
Le transfert concerne le service de portage du CCAS de la commune de LANGUIDIC.
Nombre de bénéficiaires du portage de repas au 1er février 2026: 37 bénéficiaires
CONVENTION DE TRANSFERT DU SERVICE DE
PORTAGE DE REPAS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
LANGUIDIC
A L' ASSOCIATION ADMR de PONT SCORFF
Antenne de Languidic PJ DEL23_2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT PORTAGE.VersionADMR06032026
L’ensemble de ces bénéficiaires se verra proposer par l’ADMR, des prestations similaires à celles dont ils
bénéficient à ce jour et ce afin de garantir les mêmes services de portage de repas aux administrés de la
commune de Languidic.
Nombre global de bénéficiaires :
• 2023 :55
• 2024 :48
• 2025: 50
Article 2 - Droit d'option des bénéficiaires
Conformément aux dispositions légales relatives au droit d'option définies par le Code de l'action sociale
et des familles, l'ensemble des bénéficiaires sera consulté pour leur permettre de choisir entre le transfert
des prestations dont ils bénéficient à l'ADMR ou s'ils préféreraient choisir un autre prestataire.
L'ensemble des bénéficiaires pourra ainsi s’exprimer expressément sur son choix.
En outre, et avant le transfert effectif d'activité, chacun des bénéficiaires sera rencontré par des responsables
de l' ADMR afin de les rassurer quant à la poursuite de leur prise en charge avec le même agent et dans une
démarche de continuité de services.
Article 3 – Conditions d’emplois et de transfert des agents
3 - 1 Détachement d'office de l’agent de l’unité de travail du Service de Portage de Repas du CCAS
La notion de détachement d’office prévoit que lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil. Cette position administrative que constitue le détachement d’office permet au fonctionnaire d’aller exercer des fonctions hors de son cadre d’emplois dans le secteur public ou privé, sans pour autant rompre tout lien avec sa collectivité d’origine et tout en poursuivant sa carrière.
• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 76).
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.
• Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office.
• Article L.1224-3-1 du Code du travail.
A compter du 01/07/2026, l’agent du portage de repas du CCAS sera ainsi détaché d'office auprès de l'ADMR de PONT SCORFF (Antenne de LANGUIDIC) dans les conditions prévues par la règlementation précitée.
Est concernée par le détachement d'office l’agent titulaire du portage de repas du CCAS de Languidic suivant,
• Mme F
La durée du détachement de l’agent sera d’une durée estimée à 11 ans et sera basé sur la réalisation d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.
Par ailleurs, l’organisme d’accueil devra s’acquitter du remboursement des cotisations (part salariale et part patronale) CNRACL compte tenu de son temps de travail respectif, auprès de l’organisme d’origine. PJ DEL23_2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT PORTAGE.VersionADMR06032026
Le remboursement s’effectuera par semestre.
Article 4 - Application de la convention collective « Branche de l’Aide à Domicile »
Comme indiqué supra, l’agent titulaire du portage de repas du CCAS est détaché d'office conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et de l'article 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ainsi que du décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 qui modifie celui du 13 janvier 1986 (décret n° 86-68). En conséquence, il sera lié à l'ADMR par contrat à durée indéterminée et soumis à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des
services à domicile du 21 mai 2010 et de ses avenants.
Le périmètre d’intervention de l’agent sera établi de manière préférentielle sur le territoire de Languidic.
Les avantages propres à l’ADMR (formations, CE, protection sociale,…) seront individuellement détaillés dans le CDI de l’agent.
Article 5 - Modalités d’évaluation annuelle
Le fonctionnaire détaché d’office ou mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil, selon le support communiqué par l’organisme d’origine.
L'entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. Le compte rendu d’entretien professionnel est transmis à l’autorité territoriale de l’organisme d'origine.
Article 6 - Modalités de gestion et compensation financière des congés annuels de l’agent transféré
Il est convenu que l’agent titulaire faisant l’objet d’un détachement d’office dont le solde de congés annuels acquis sur le 1er semestre 2026 ne sera pas soldé au moment du transfert, soit au 01/07/2026, pourra en bénéficier, selon les modalités de gestion fixées par l’organisme d’accueil.
Une compensation financière sera versée par l’organisme d’origine, à titre de dédommagement, auprès de l’organisme d’accueil, au plus tard le 1er juillet 2026, sur la base d’une attestation de l’organisme d’origine dressée au moment du transfert d’activité reprenant les noms, prénoms et nombre de jours du congés annuels non soldés.
Cette somme est calculée de la manière suivante :
Taux horaire de l’agent sur le poste occupé au sein du CCAS X 12.5 j le nombre de congés acquis et non soldés avant le transfert de l’agent.
Article 7- Moyens matériels
La présente convention n'entraîne aucun transfert de moyens matériels du CCAS vers l'ADMR (voir propriété des frigos si Medirest ou CCAS et si CCAS si besoin pour le SAD).
Toutefois, selon des modalités qui seront définies entre les partenaires suivant les besoins identifiés après l'entrée en vigueur de la présente convention, l’EHPAD du Marégo mettra à disposition de l'ADMR un espace dédié en son sein permettant d’assurer la continuité des services de portage de repas et leur proximité vis-à-vis de la population locale pendant 1 an et demi renouvelable par reconduction expresse moyennant une redevance d’occupation du domaine public de 2 400 €/an. PJ DEL23_2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT PORTAGE.VersionADMR06032026
Voir si l’agent plannings aide à domicile ADMR qui sera en mairie fera le relai ADMR/agent/usagers.
Article 8 – Conditions financières
Article 8 –1 Conditions financières relatives au CCAS
Afin d'accompagner la reprise effective de l’agent titulaire en détachement et au regard de l'importance du surcoût de traitement induit par leur statut de la fonction publique, il est convenu entre les parties que le CCAS subventionnera, à hauteur de 4 873 € (3 628 € pour la compensation de rémunération, 1 245 € pour l’enveloppe congés d’été) en 2026, l'association ADMR de PONT SCORFF (Antenne de LANGUIDIC) afin de prendre en charge ce surcoût et ce, jusqu’au départ à la retraite ou la radiation des cadres de la dernière salariée transférée.
Cette subvention annuelle, estimée à 7 256 € pour une année pleine sera ajustée et renouvelée chaque année (pendant 11 ans), conformément à l’annexe jointe à la présente convention et ce, au regard du nombre d'agents de la fonction publique détachés auprès de l'ADMR de PONT SCORFF (Antenne de Languidic) et selon le tableau joint convenu entre les parties. La subvention sera versée mensuellement à l'association ADMR de PONT SCORFF (Antenne de Languidic).
Article 8 –2 Conditions financières relatives à la Commune
Afin d'accompagner la reprise effective de l’agent titulaire en détachement, et au regard de l'importance du surcoût de traitement induit par leur statut de la fonction publique, il est convenu entre les parties que la Commune subventionnera, à hauteur de 4 873 € (3 628 € pour la compensation de rémunération, 1 245 € pour l’enveloppe congés d’été) en 2026, le CCAS de Languidic afin de prendre en charge ce surcoût et ce, jusqu’au départ à la retraite de la salariée transférée en poste portage de repas.
Cette subvention annuelle estimée à 7 256 € pour une année pleine sera ajustée et renouvelée chaque année (pendant 11 ans), conformément à l’annexe jointe à la présente convention et ce, au regard du nombre d'agents de la fonction publique détachés auprès de l'ADMR de PONT SCORFF (Antenne de Languidic) et selon le tableau joint convenu entre les parties. La subvention sera versée mensuellement au CCAS de Languidic.
Article 9- Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 2026 pour une durée initiale de onze ans et
renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois elle sera automatiquement caduque après le départ, pour quelque raison que ce soit, du dernier agent du CCAS faisant l'objet du détachement d'office conformément aux dispositions de l'article 3 supra. Elle ne produira alors d'effet que pour sa durée d'application passée, notamment pour la prise en compte des droits à la retraite desdits agents.
Article 10 - Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'application de la présente convention, si les parties ne parviennent pas à un
accord amiable, il sera soumis au Tribunal administratif de Rennes. PJ DEL23_2026_03_02 CONVENTION DE TRANSFERT PORTAGE.VersionADMR06032026
Fait en trois exemplaires originaux à LANGUIDIC, le … 2026
Pour le CCAS de
Languidic
La Vice-présidente
Typhenn DUPUY
Pour la Commune de
Languidic
Le Maire
Laurent DUVAL
Pour l’Association ADMR
D’INZINZAC LOCHRIST
Antenne de LANGUIDIC
Le Président du Conseil
d’Administration
Jean ARDEVEN