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Compte-Rendu - cms rendu du Conseil Municipal du 10 fev
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Saint-Ismier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du Conseil Municipal du 10 fev)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française COMPTE-RENDU
Département de l'Isère CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE SAINT-ISMIER SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix février à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint-lsmier,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, Maire de Saint-
lsmier.
Date de la convocation : vendredi 4 février 2022
Nombre de conseillers : Présents : H, BAILE, X. CALLOT, A. DEGRANGE, EF. DIAZ, JL. DUBOUIS, C. GELLENS, A. GEVAUDAN-
En exercice : 29 BOULET, M. GIRARD, S. IDIER, C. MEYER, F. OLLEON, JP. PIQUE, G. RACCURT, L. SIGOREL, O. STIVALET,
Présents : 21 L. STRANO, A. TIMONER, L. TERRAGNOLO, S. TORREGROSSA, F. VIDEAU, R. VIVIER Votants : 28 Procurations : B. CANIVET à F. VIDEAU, A. GASCON-VISENTIN à M. GIRARD, B. JOSSELIN à ©. STIVALET,
C. PICARD à O. STIVALET, H, PUIG à S. TORREGROSSA, JP, REGIS à F. OLLEON, C. SCHEMEIL à M. GIRARD
Absents excusés : S. MICHALIK
Secrétaire de séance : F. VIDEAU
Ouverture de la séance à 18h31
Le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2021 a été adopté à l’unanimité des membres présents.
2022-001 : Article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales — Délégations de pouvoir au maire —
Compte rendu des décisions
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des
nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
Conformément àl'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit rendre compte, à chacune
des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en application de la délégation accordée par le conseil
municipal par la délibération n°2020-039 du 11 juin 2020.
- Achats de moins de 1 000 € TTC
Liste des achats pour communication au conseil municipal
- Décisions du maire : achats de plus de 1 000 € TTC
Liste des décisions du maire pour communication au conseil municipal
Le conseil municipal prend acte de la communication par Monsieur le Maire des décisions prises sur le fondement de l’article L.
2122-23 du CGCT.
2022-0027 : Octroi de garantie de prêts pour le financement de l'amélioration de 30 logements accordé par la Caisse
des Dépôts et Consignations à la Société Alpes Isère Habitat OPH pour le programme immobilier « PONT RIVET »
Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2021-118.
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des
nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
p.l
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 Il est rappelé que Alpes Isère Habitat OPH a sollicité une garantie d'emprunt auprès de la Collectivité et de la Communauté de
Communes le Grésivaudan dans le cadre de l'amélioration de 30 logements situés à Saint-Ismier « PONT-RIVET ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
- Vules articles L 2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'article 2298 du code civil ;
- Vu le contrat de prêt N° 124718 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat OPH ci-après l’emprunteur et la Caisse des
dépôts et consignations ;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
Le conseil municipal DELIBERE :
ARTICLE 1 : l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Ismier accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 491 282 € euros souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 124718 constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité ;
- Accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt souscrit par Alpes Isère Habitat OPH.
2022-003 : Octroi de garantie de prêts pour le financement accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations à la
Société Alpes Isère Habitat OPH pour le programme immobilier « CHAMPROND - LA BATIE ».
Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2021-117
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des
nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
Il est rappelé que Alpes Isère Habitat OPH a sollicité une garantie d'emprunt auprès de la Collectivité et de la Communauté de
Communes le Grésivaudan. Cet organisme réalise une opération immobilière, dénommée « CHAMPROND» à Saint-Ismier, composée de 24 logements (15 PLUS — 9 PLAI)
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
- Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territortales,
- Vu l'article 2298 du code civil,
- Vu le contrat de prêt N° 125809 constitué de 4 lignes du prêt en annexe signé entre Alpes Isère Habitat OPH ci-après
l’'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
Le conseil municipal DELIBERE
p.2
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022
Î
|
| ARTICLE 1 : l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-lsmier accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 3 132 232 € euros souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 125809 constitué de quatre lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.2
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité;
- Accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt souscrit par Alpes Isère Habitat OPH.
2022-004 : Octroi de garantie de prêts pour le financement accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations à la Société Alpes Isère Habitat OPH pour le programme immobilier « CHAMPROND -— LA BATIE »
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des
nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
ILest rappelé que Alpes Isère Habitat OPH a sollicité une garantie d'emprunt auprès de la Collectivité et de la Communauté de
Communes le Grésivaudan. Cet organisme réalise une opération immobilière, dénommée « CHAMPROND» à Saint-lsmier,
composée de 24 logements (15 PLUS — 9 PLAI).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
- Vules articles L 2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
- Vu l’article 2298 du code civil,
- Vu le contrat de prêt N° 125810 constitué d’une ligne du prêt en annexe signé entre Alpes Isère Habitat OPH ci-après
l’'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
Le conseil municipal DELIBERE
ARTICLE 1 : l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-ismier accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 156 000 € euros souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 125810 constitué d’une ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
p.3
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par xx voix « pour » et xx voix « contre » ;
- Accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt souscrit par Alpes Isère Habitat OPH.
18h40 : Arrivée de Madame Sandrine IDIER
2022-005 : Demande de subvention au Département dans le cadre du plan écoles pour le rafraîchissement des
cours d'écoles
Entendu le rapport de Madame Agnès Timoner, Adjointe au Maire en charge du scolaire, du périscolaire et du centre de loisirs ;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
La commune de Saint-Ismier compte 3 groupes scolaires accueillant environ 660 élèves. Chaque groupe présente une école
maternelle, une école élémentaire et une cantine. Un centre de loisirs pouvant accueillir 100 enfants complète le groupe de Clos
Marchand.
Ces écoles sont anciennes (1955, 1972, 1982), énergivores, et résistent mal aux périodes de canicule. Un plan de rénovation énergétique a déjà été initié et se poursuit.
Les prévisions sur le réchauffement climatique obligent à envisager des solutions permettant un accueil des usagers des bâtiments
communaux dans les meilleures conditions possibles. La commune se doit notamment d’apporter Le confort attendu aux usagers des groupes scolaires, particulièrement en période de canicule.
Concernant les extérieurs, compte tenu des enjeux et pour une adaptation optimale dans le temps, une végétalisation des cours
d'école classique (plantations d'arbres) est aujourd’hui insuffisante. La mise en place d'ilots de fraicheur dans les cours d'école semble indispensable.
La commune de Saint-Ismier va donc lancer une consultation pour le rafraîchissement des cours d'école, dans le cadre d’une
procédure adaptée, en début d'année 2022 afin de réaliser les travaux correspondants pendant les congés d'été 2022 pour deux groupes scolaires, le troisième étant prévu pour l'été 2023.
Une demande de subvention est en cours pour ces travaux auprès de l'Agence de l’Eau. Celle-ci prend en compte les travaux de
terrassement, d'assainissement etc..., mais ne prend pas en compte le mobilier extérieur et notamment les pergolas végétalisées rattachées aux bâtiments et les toiles d'ombrage.
La présente demande de subvention ne porte donc pas sur la totalité du projet, mais seulement sur ce qui n'est pas pris en compte en terme de subvention, par l’Agence de l'Eau.
Dans le cadre des aides à l'investissement, le département de l'Isère peut octroyer une subvention dans le cadre du plan écoles de
l'ordre de 60% du montant HT des travaux. Aussi, la fourniture et la pose des pergolas végétalisées et toiles d’ombrage sont estimées à ce jour à 122 700 euros HT.
La commune sollicite donc le département de l'Isère en demandant un financement à hauteur de 73.620 euros avec le plan de
financement suivant :
ne ere LPEPENSES … … { Montants._. | RECETTES. | Montants . _
Travaux 122 700 € | Département de l’isère (60%) 73 620 €
Autofinancement commune 49 080 €
Total 122 700 € | Total 122 700 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité ;
7 "Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter auprès du département de l'Isère, au titré dé l’aide à l'investissement, un financement de 73 620 euros.
p.4
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 - _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièce afférente à ce dossier,
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
2022-006 : Indemnité d’imprévision
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des
nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
- Vu Pavis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
La commune de Saint-Ismier est sollicitée par une entreprise titulaire d’un marché, dans le cadre des surcoûts qu’elle a subi en
raison de l'épidémie de Covid-19.
Ces surcoûts sont essentiellement liés à la hausse du prix des matières premières nécessaires à la réalisation des prestations
dues au travers des marchés signés.
Les difficultés rencontrées par les fournisseurs dans les fluctuations des prix peuvent trouver une solution dans la mise en œuvre
de la théorie de l’imprévision. L'imprévision est une théorie jurisprudentielle qui impose à la personne publique cocontractante
d’aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat, lorsqu'un événement imprévisible et étranger à la volonté
des parties a provoqué le bouleversement de l’économie du contrat.
Ainsi, dans l'hypothèse où certaines circonstances économiques ont entraîné ce bouleversement, les juridictions administratives
ont admis que l'administration peut participer sous forme d'une indemnité aux pertes que le titulaire du marché a subies, sans
pour autant lui garantir un bénéfice.
Les éléments constitutifs de l'imprévision sont au nombre de trois. I] faut que l'événement perturbateur :
- N'ait pu raisonnablement être prévu par le titulaire du marché ;
- Qu'il ait été indépendant de la volonté du titulaire du marché ;
- Qu'il ait occasionné des charges supplémentaires, généralement qualifiées d'extracontractuelles parce que non
prévues lors de la conclusion du contrat, entraînant le bouleversement de son économie.
La récente crise sanitaire entre dans le cadre de l’imprévision.
il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'accepter le principe de l'indemnité d'imprécision sous certaines
conditions :
- Que le demandeur fasse une proposition à la commune, en joignant les justificatifs de sa demande (indice des prix,
bilan des commandes passées avec détail des matières premières concernées, liste non exhaustive...)
- Que la demande de l’entreprise soit examinée en commission finances qui déterminera le caractère raisonnable et
cohérent de l’indemnité, notamment au regard des finances communales, si elles permettent une telle dépense,
- Que la commission finances émette soit un avis favorable si tel est le cas, qui sera annexé à la présente délibération
pour justifier le paiement auprès du Trésor Public, soit un avis défavorable et demande la révision de l'indemnité à
l'entreprise.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité ;
- _ Approuve le principe de versement de l’indemnité d’imprécision dans les cas et conditions énumérés ci-avant ;
- Autorise la commission « Développement économique, finances et administration générale » à procéder à l'examen des
demandes et à décider du versement ou non de ladite indemnité ;
-_ Précise que l'indemnité en question peut être d'un montant inférieur au calcul effectué par l'entreprise, soit à la demande
de l’entreprise, soit pour des questions d'ordre financier et budgétaire.
p.5
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 2022-007 : Organisation du temps de travail et mise en conformité aux 1607 heures
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vulaloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment son article 7-1 ;
- Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son articte 21;
- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, et notamment son article 6 ;
= Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la
fonction publique de l'Etat ;
- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale ;
- Vu l'avis du comité technique en date du 25 février 2022 ;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
La loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics d'être en conformité avec les 1607H de travail par an.
Cette exigence a conduit la commune de Saint-Ismier à mener une étude sur son temps de travail.
Cette étude a été menée en étroite collaboration avec les représentants du personnel dans un souci :
- D’harmoniser les temps de travail pour améliorer l'équité entre les agents
- Rendre un meilleur service à l’usager
- Maïtriser la masse salariale...
Ce travail a abouti à l’élaboration d’un règlement du temps de travail qui a pour objet de fixer les règles relatives à la définition, à
la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents.
En voici les principes généraux :
- 2 jours de fermetures imposée par la collectivité chaque année (Journée de solidarité = lundi de Pentecôte + Pont de
l’Ascension)
Les agents devront poser des congés, des RTT ou des heures de récupération.
- Les temps de travail dans les services et/ou par fonctions seront les suivants :
p.6
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 ‘Agents Annu: Petite Enfance Services Techniques LRU CET ANT NE CS DTA MER TE TUE UE
EJS / PM / MEDIATH de service
35h Pour l’ensemble du service Pour l'ensemble du service. A LA DEMANDE DE 38h/18RTT
L'AGENT (possibilité sur 4,5 jours)
Resp PM et Resp 35h. 37h30/15RTT (sur 5 jours) sous réserve nécessité de
Médiath annualisés A poser heures de service et validation de
(sans RTT). récupération (réunions, l'autorité territoriale
analyse de la pratique,
formation...) pour les 2 35h30 =3 JRTT (sur 4,5
jours de fermetures jours)
ou 37h30 = 15 RTT
(possibilité sur 4,5 jours)
- Les agents à temps partiel ou temps non complet pourront bénéficier de RTT
=> le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, arrondi à la demi-journée supérieure.
- Concernant les heures supplémentaires/complémentaires
—_ Possibilité de paiement à TOUS les agents dès la première heure selon conditions réglementaires
— Report d’une année sur l’autre autorisé dans la limite de 15h (au-delà perdue)
- Le temps de pause méridienne peut être réduit à 45 minutes (sous réserve des nécessités de service)
Ainsi, le maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le règlement relatif au temps de travail figurant en
annexe de la présente délibération.
La présente délibération et le règlement du temps de travail en annexe prennent effet au 1ER MARS 2022
Les délibérations précédentes relatives au temps de travail sont abrogées à cette date.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité ;
- Approuve les termes du règlement intérieur relatif au temps de travail de la collectivité.
- _ Précise que ce document fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel.
- Précise que ce document pourra être amendé après avis du comité technique et nouvelle délibération de l'assemblée
délibérante.
2022-008 : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie B
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des
nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Vu l'avis du comité technique en date du 25 février 2022;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
Conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature
des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
p.7
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 Aussi, à compter du 17/01/2022, il est proposé la création d’un emploi d’« instructeur du droit des sols » dans le grade de Rédacteur principal de 2" classe à temps complet relevant de la catégorie B.
Compte tenu de l'absence de candidatures de fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) correspondant au niveau de formation et
d'expérience demandé pour ce poste, un agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu
aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera
reconduit pour une durée indéterminée,
L'agent devra donc justifier d’un Bac + 3 minimum, et d’une expérience significative dans l'instruction des autorisations
d'urbanisme. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle s'ajoute les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 12.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 27 voix « pour » et 1 abstention (Christian PICARD) ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à créer l'emploi permanent de catégorie B et à signer les documents
nécessaires au recrutement.
2022-009 : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Vu l'avis du comité technique en date du 25 février 2022 ;
- Vu Favis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
Conformément à l'article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature
des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Aussi, à compter du 21/02/2022, il est proposé la création d’un emploi de « Directeur de la citoyenneté, de la vie locale, et des
affaires juridiques » dans le grade d’Attaché à temps complet relevant de la catégorie A.
Compte tenu de l'absence de candidatures de fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) correspondant au niveau de formation et
d'expérience demandé pour ce poste, un agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu
aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d’un Bac + 5 minimum, et d’une expérience significative dans les affaires juridiques et les affaires
générales d’une collectivité territoriale. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
—|-à-laquelle-s'ajouteles-primes-etindemnités instituées-par l'assemblée délibérante.… - ue Le muucee
Les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 12.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 27 voix « pour » et 1 abstention (Christian PICARD) ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à créer l'emploi permanent de catégorie A et à signer les documents
nécessaires au recrutement.
p.8
Compte rendu du conseil municipal du 40 février 2022 2022-010 : Personnel - Modification du tableau des effectifs
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des
nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, articles 3, 34, 88, 110;
- Vu la loin° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique ;
- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
ILest proposé de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des éléments suivants :
Nb Nb
Grade supprimé d'heures Grade créé d'heures Commentaires
hebdo. hebdo. | Date d’effet
1 Adjoint technique 35h00 17/01/2022 | Départ d'un agent
p.9
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 17 JANVIER 2022 :
Emplois permanents
CATÉGORIES| EFFECTIFS EFFECTIFS nl EPS |ETr"t SRADES OU EMPLOI « euvééraIREs | pourvus |Dont TAC) oer | pourvu
ADMINISTRATIF
Attaché principal À 1 1 1 1
Attaché A 2 1 2 1 Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 2 Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2 2 2 Rédacteur B 3 3 3 2,8
Adjoint administratif territorial principal de îère classe C 6 6 1 5.4 5,06 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe CG 2 1 2 0,8 Adjoint administratif territarial C 10 10 4 8,4 8,4
TOTAL 28 26 5 25,86 23,06
CULTUREL
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 4 1 1 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 1,67 1,67 TOTAL] 3 3 2 2,67 2,67
SOCIAL
Educateur principal de jeunes enfants A î 1 1 1 Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 0,8 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 4 4 4 3,6 3,6 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 1 1 1 0,89 0,89 TOTAL T 7 5 6,49 6,29
MEDICO-SOCIAL
Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 0,9
Puéricultrice hors classe A 1 1 1 0,8 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 4 4 2 3,7 3,14 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 7 4 4 5,94 3,59 TOTAL] 13 10 6 11,64 8,43
ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 2 2 2 1,8
Animateur B 1 1 1 1 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 2 2 4 1,91 1,71 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 5 5 2 4,45 4,45 Adjoint tsnitorial d'animation € 13 10 10 9,25 7,22
TOTAL 23 20 13 18,61 16,18
SECURITE
Brigadier-chef principal de Police Municipale C 1 1 1 1 Gardien-brigadler de Police Municipale © 1 1 1 1 TOTAL 2 2 0 2 2
TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2 2 2 Technicien principal de 1ère classe B 1 i 1 1 Agent de maitrise principal € 2 2 2 2 Agent de maltise € 3 3 3 3 Adjoint technique territorial principal de fère classe C 6 6 2 5,3 5,8 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 8 7 5 6,13 5,66 Adjoint technique territorial C 6 6 1 5,93 5,93 TOTAL] 28 27 8 26,36 24,89
HORS FILIERE
Médecin 1 1 1 0,03 0,03
TOTAL 1 1 1 0,03 0,03
TOTAL GENERAL 105 96 40 92,66 83,66
( Catégories : A, B ou ©
7 @ Témps non cômplet
® Equivalent temps plein
p. 10
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 Emplois non permanents
AGENTS NON TITULAIRES (emploi pourvus) |FATEGPRES]SESEUR| conrRar 4 IREMENERATION DORRTENES | er 0 Attaché À ADM 3,1! 545 TC 1,00 Adjoint administratif GC ADM 3-1 343 TC 1,00
Auxliaire de puériculture principal de 2ème classel C MS 3-1 343 TNC 0,60 Auxlilalre de puériculture principal de 2ème classe C MS 3-1 343 TNC 0,86
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe) C MS 3-1 343 TC 1,00 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3(1°) 343 TNC 0,82 Adjoint territorial d'animation GC ANIM 31°) 843 TNC 0,40
Adjoint territorial d'animation C ANIM 3{1°) 343 TNC 0,81 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3{1°) 343 TNC 0,19 Adjoint teritorial d'animation C ANIM 8 (1°) 343 TNC 0,20 Adjoint territorial d'animatlon GC ANIM 31°) 343 NC 0,88 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3-1 343 ‘INC 0,00
Adjoint territorial d'animation C ANIM 31°) 343 TNC 0,78 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3{1°) 354 TNC 0,20
Adjoint teritorial d'animation c ANIM 34) 343 TNC 0,19 Adjoint territorial d'animation C ANIM 31) 343 INC 0,33 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3{1°) 343 TNC 0,99 Adjoint territorial d'animation C ANIM 8-1 343 TC 1,00 Adjoint territorial d'animation C ANIM 31°) 343 ‘NC 0,98 Adjoint territorial d'animation C ANIM 31°) 343 TNC 0,42 Adjoint territorial d'animation C ANIM 3{1°) 343 TNC 0,87 Adjoint territorial d'animation C ANIM 8(1°) 843 TNC 0,42 Professeur des écoles HF TNG Î Professeur des écoles HF TNC 1 Professeur des écoles HF TNC 1 Professeur des écoles HF INC # Professeur des écoles HF INC { Professeur des écoles HF TNC { Professeur des écoles HF TNC 1 TOTAL 13,74
Ce tableau des effectifs non-permanents est réalisé à partir des éléments connus à ce jour. Il est susceptible d'être modifié en fonction des variations de remplacement du personnel permanent.
{1} CATEGORIE : À, B etC
{2) SECTEUR
ADM : Administratif (dont emplols de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)
TECH : Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984}
S : Social (dont aide social)
MS : Médico-Social
CULT : Culiurel (dont enseignement)
ANIM: Animation
HF: Hors-flière
(3) REMUNERATION : référence à un Indice brut de la fonction publiqus ou en euros mensuels bruts
(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012}
Art3 (1°) = Accrolssement temporaire d'acthité
Art3 (2°) = Accroissement saisonnier d'activité
Art3-1 = Remplacement d'un agent exerçant à temps partiel, indisponible pour congé maladie (CMO, CLM, CLD}, annuel, maternité, service civil ou national
Art3-2 = Vacance temporalre d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
(5) DUREE TEMPS TRAVAIL
TNG : Temps Non Complet
TC : Temps Complet
(6) EQUIVALENT TEMPS PLEIN
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité ;
- Approuve la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
2022-011 : Personnel - Versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des
nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
et notamment l’article 88,
- Vule décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984,
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 - Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- Vu Favis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
En application du décret n° 2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie,
sous la forme d’un repos compensateur, ou sous forme de rémunération appelée Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS).
Il est nécessaire de délibérer pour instaurer les IHTS. Seuls peuvent y prétendre les agents appartenant aux grades de catégorie C
et de catégorie B. Une dérogation est prévue pour les cadres d'emploi de catégorie À de la filière médico-sociale depuis le décret
n°2008-1451 du 22 décembre 2008.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande des responsables/directeurs de service. Quand l'intérêt du service l'exige,
les heures supplémentaires peuvent être rémunérées par le versement d’IHTS, dans la limite de 25 heures supplémentaires par
mois et par agent.
Toutefois, des dérogations au contingent mensuel de 25 heures sont possibles, lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient et pour une période limitée, sur décision du responsable/directeur de service, validée par l'autorité territoriale qui en
informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique.
Le versement des IHTS est subordonné à la transmission d’un tableau de suivi des heures supplémentaires effectuées par l'agent,
validé par le responsable/directeur de service.
Les IHTS sont attribuées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous, pour l'exercice des fonctions relevant de leurs cadres d'emplois :
p.12
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 CADRES D'EMPLOIS GRADES
CATEGORIE A
Infirmier en soins généraux
Infirmier en soins généraux hors classe
Infirmier en soins généraux de classe supérieure
Infirmier en soins généraux de classe normale
Puéricultrice
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe normale
Sage-femme Sage-femme hors classe Sage-femme de classe normale
Cadre de santé
Cadre supérieur de santé
Cadre de santé de 1ère classe
Cadre de santé de 2e classe
CATEGORIE B
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Animateur principal de 1ère classe
Animateur
Assistant de conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques Assistant de conservation principal d Assistant de conservation me “dasse
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe Assistant d'enseignement artistique
Chef de service de police municipale
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Educateur des activités physiques et
sportives
Educateurdes APS principal de 1ère classe
cateur des AP S principal de 2ème classe
Educateur des APS
CATEGORIE C
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe _ Adjoint technique
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe Adjoint d'animation
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Agents de police municipale
Brigadier-chef principal de police municipale
Brigadier de police municipale
Gardien-brigadier de police municipale
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM ATSEM principal de 2ème classe
Adjoint social principal de 1ère classe
Agent social Adjoint social principal de 2ème dasse Adjoint social
Opérateur des activités physiques et
sportives
Opérateur principal
Opérateur qualifié
Compte relPÉTASM EI municipal du 10 février 2022
p.13 Les IHTS sont cumulables avec les primes et indemnités réglementaires et/ou instituées par l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité ;
- Décide le versement des indemnités horaires pour travaux Supplémentaires (IHTS} pour les agents de la commune de
Saint-ismier selon les modalités exposées ci-dessus ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- Charge Monsieur le maire de transmettre la présente au préfet, au président du Centre de Gestion de la fonction publique
de l'isère et au Trésor Public pour exécution.
2022-012 : Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Vu l'avis du comité technique en date du 25 février 2022 ;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou
moyennant une redevance par la collectivité au l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à
l'exercice de ces emplois ».
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être accordé :
- Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des
raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
- Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la
concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée.
La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent.
Le Maire propose à l'assemblée de fixer la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Saint-Ismier
comme suit :
- Concession de logement pour nécessité absolue de service pour 1 logement :
p.14
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 Saint-Ismier (38330)
Place de l’Agora
Obligations liées à l’octroi du logement
Emplois à mn
Liste (non exhaustive) des tâches quotidiennes
Nettoyage des abords de l'Agora / vider les poubelles
Gardien de l’'Agora extérieures
Vérifier l'ouverture ou la fermeture du bâtiment
(fenêtre, portes, lumière, chauffage)
Vérifier l'état des salles et couloirs
Assurer la tranquillité des lieux {voisinage, musique
trop forte ….)
-__ Convention d'occupation précaire avec astreinte pour 2 logements :
Chemin de Clos Vache
38330 Saint-Ismier
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Astreintes le samedi matin de 7h à 14h
Policiers Municipaux Une fois toutes les 2 semaines
Intervention d’astreintes pour le marché mais aussi
pour toutes les problématiques liées à la sécurité et
la salubrité publique, venant en appui de l'élu
d’astreinte,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à Funanimité ;
- Adopte la proposition du Maire,
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
- Abroge les autres délibérations relatives aux logements de fonction de la commune.
2022-013 : Travaux d'enfouissement réseaux — RD1090 Tranche 2
Entendu le rapport de Monsieur GIRARD, adjoint au maire, en charge des mobilités, des travaux d'entretien, des réseaux et voiries
et de la gestion des risques naturels ;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
La commune a fait réaliser l’enfouissement des réseaux secs de la RD1090 pour l’année 2021. Des travaux complémentaires
imprévus ont dû être réalisé dans la cadre de la mise en souterrain du réseau basse tension.
Territoire Energie Isère (TE38) a réalisé lesdits travaux, présentés dans le tableau ci-joint, intitulé :
p.15
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 [_et de la gestion des risques naturels; . |
Collectivité : Commune Saint Ismier
Affaire n°19-004-397
Enfouissement BT RD1090 Tranche 2
Sur la base de la réalisation , les montants actualisés sont les suivants :
Le prix de revient TTC de l'opération est estimée à : 108 661€
Le montant total des financements externes serait de : 35 665€
La contribution aux investissements pour cette opération s'élèverait à environ : 69 664 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif;
- de la contribution correspondante au TE38.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité ;
- Accepte les travaux et le plan de financement de l’opération, à savoir :
Prix de revient TTC : 108 661€ (initialement fixé à 98 905€)
Financements externes : 35 665€
Participation financière : 72 996 € (frais TE38 + investissements) (initialement fixée à 66 492€)
- Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de
l'opération et constitutive d’un fond de concours d’une montant total de : 69 664€
- Précise que le financement externe est susceptible d'évoluer en fonction des aléas de chantier.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération et notamment à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2022-014 : Travaux d'enfouissement réseaux — Massons/Tour d’Arces
Entendu le rapport de Monsieur GIRARD, adjoint au maire, en charge des mobilités, des travaux d'entretien, des réseaux et voiries
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
La commune réalisera l'enfouissement des réseaux secs des chemins des Massons et de la Tour d’Arces en 2022. Les travaux
consisteront à la mise en souterrain du réseau basse tension et du réseau de télécommunication.
Territoire d’Energie Isère (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération, présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 Collectivité : Commune Saint Ismier
Affaire n°21-001-397
Enfouissement BT TEL Chemin Tour Arces et Massons
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS,
les montants prévisionnels sont les suivants :
1-le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 165 096€
2-le montant total de financement externe serait de : 53 984 €
3- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 6 289€
4- la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 104 823 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d'œuvre, il
convient de:
- Prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initial, étant précisé qu'après études et
avant tout démarrage des travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- Prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur de télécommunication
(ORANGE)
les montants prévisionnels sont les suivants :
1-le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 47 260 €
2-le montant total de financement externe serait de : 4700 €
3-la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 2250€
4 -la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 40 309€
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître
d'œuvre, il convient de:
- Prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études
et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- Prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
p.17
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à Punanimité ;
- Prend acte de l’avant-projet et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient TTC : 212 356€
Financements externes: 58 684€
Participation financière : 153 672 (frais TE38 + contribution aux investissements)
- Précise qu'après les études le financement sera à nouveau présenté ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution
dela présente délibération et notamment à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2022-015 : Zone d'activité économique : Convention pour la réalisation de prestations de services entre la
commune de Saint-lsmier et la communauté de communes dans le cadre de la gestion des zones d'activités
économiques Isiparc et la Bâtie
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire en charge des finances, du développement économique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences
des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier
2017, de l’ensemble des zones d'activité économique.
La commune assure depuis le 1er janvier 2017 l'entretien des zones d'activités économiques d'Isiparc et de la Bâtie pour le compte
de la communauté de communes par le biais d'une convention de prestation de services qui a pris fin le 31 décembre 2021.
Le Grésivaudan souhaite procéder au renouvellement de celle-ci pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2024. Il est proposé de l'accepter.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération et notamment à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2022-016 : Convention avec l'Institut d'Urbanisme et de Géographie Alpine pour l’organisation d’un atelier sur la «
Revitalisation du Centre-bourg de Saint-Ismier » dans le cadre de la révision du PLU
Entendu le rapport de Madame Sandrine IDIER, Première adjointe au maire en charge de l'urbanisme, des grands travaux, de la démocratie participative et du lien avec la population ;
- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 2 février 2022 ;
Dans un double objectif de permettre aux étudiants-du master « Design Urbain » (DU) de développer une expérience-d’analyse et
de projet de restructuration d’un centre ancien et d'apporter au Conseil Municipal ismérusien et au service Cadre de vie des
propositions concrètes et des éléments de débat quant à la définition des futures Orientations d'Aménagement et de
Programmatian (OAP) du cœur battant communal, l'Institut d'Urbanisme et de Géographie Alpine (IUGA) et la Commune de Saint-
Ismier proposent d'organiser un atelier sur la « Revitalisation du Centre-bourg de Saint-Ismier ».
Cet atelier visera à apporter des propositions d'aménagement innovantes et créatives répondant aux enjeux de ce site stratégique
de la ville : attractivité, vitalité, fonctionnement et cadrage des mutations urbaines à venir.
L'analyse et le rendu attendus s’articuleront autour des problématiques liées à l'urbanisation, l’animation de cet espace, les mobilités, l'architecture, les paysages et l'environnement.
L'enseignement de l'ateliér de projet étant central dans le parcours master à Urbanisme etAménagenent», l'atelier-sur”ta- « Revitalisation du Centre-bourg de Saint-Ismier » permettra de confronter les 18 étudiants de la promotion 2021-2022 à une p.18
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022 commande professionnelle d’une collectivité locale et de réaliser un exercice pédagogique formateur sur un territoire appelé à évoluer prochainement.
Pour concilier le planning universitaire et celui de la révision générale du PLU de Saint-lsmier, l'atelier se déroulera à partir du vendredi 11 février 2022, et ce pour une durée prévisionnelle d’études et de production de 10 semaines. Les étudiants resteront
du début à la fin de l'atelier.
Le rendu final de la commande est attendu pour le vendredi 22 avril 2022.
Afin de permettre aux étudiants de mener pleinement à bien la mission confiée au travers de cette étude en se rendant sur site,
l'IUGA et le commanditaire ont défini ensemble l'indemnisation pour les étudiants des frais liés aux transports. Une enveloppe de
400 € maximale pourra être débloquée à cet effet par la commune.
Lors des journées de travail sur le terrain, des espaces de travail seront proposés aux étudiants au sein des locaux de la mairie de
Saint-Ismier. L'ensemble des documents d'urbanisme validés et des études nécessaires à la compréhension du territoire pourra
être mis à disposition des étudiants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
-_ Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Points divers abordés.
Clôture du Conseil Municipal à 18h59
Affichage : le En Mairie, le 10 février 2022
Le Maire,
Henri BAILE
Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2022