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Arrêté - Arêté 2020 44 Occupation domaine public Collège et lycée St François Collège Paul Langevin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arêté 2020 44 Occupation domaine public Collège et lycée St François Collège Paul Langevin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté
n°
2020-0044
ARRETE
DU
MAIRE
OCCUPATION
DP
DIAGNOSTIC
SECURITE
POINTS
D'ARRETS
COLLEGE
LYCEE
SAINT
FRANÇOIS
— COLLEGE
PAUL
LANGEVIN
ville-la-orand
de de
à
ve tv
ve
te
ve me
ve
ve ve
re
me mare
tout
simplement
D
Sr
La
Maire
de VILLE
LA
GRAND,
VU,
les
articles
L 2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU,
Le Code
de
la
Route
;
VU,
la
demande
en
date
du
12/02/20
du
Conseil
Général
Auvergne
Rhône
Alpes
-
Service
Transports
scolaires
&
interurbains
pour
faciliter
l'intervention
des
auditeurs
sur
les
voies
communales
concernées
dans
le cadre
d’un
audit
réalisé
par
le bureau
d’études
MOBHILIS
SIS
22
Avenue
de
la
Gare
-
35600
REDON
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
au
bureau
d’études
MOBHILIS
d’effectuer
sa
prestation
pour
le
compte
du
Conseil
Général
Auvergne
Rhône
Alpes,
il
convient
de
limiter
temporairement
la
circulation
et
le stationnement
dans
les
voies
communales
concernées
par
l'audit ;
ARRETE
ARTICLE
1
Du
2 mars
au 30 septembre
2020,
la société
MOBHILIS
est autorisée
à effectuer
un
audit des
points
d’arrêts
dénommés
Collège
Lycée
Saint
François/SM4CC
et
Collège
Paul
Langevin/TAC
pour
le
compte
du
service
Transports
scolaires
&
interurbain
du
Conseil
Général
Auvergne
Rhône
Alpes.
ARTICLE
2
Pendant
cette
période,
la
circulation
pourra
en
cas
de
besoin
être
rétrécie
au
droit
des
points
d’arrêts
afin
de
permettre
aux
auditeurs
terrain
de
stationner
le véhicule
de
la société
MOBHILIS
et d'effectuer
les
relevés
d’informations
sur les
arrêts
mentionnés
article
1.
ARTICLE
3
Madame
La
Maire
se
réserve
la
faculté
de
recours
à
l’encontre
de
la
Société
MOBHILIS
en
cas
d'engagement
de
la
responsabilité
de
la Ville.
ARTICLE
4
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
l'article
L
2122.29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents. Arrêté
n°
2020-0044
ARTICLE
5
Toute
personne
ayant
un
intérêt
pour
agir
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité.
I! peut
également
saisir
Le
Maire
ou
Le
Préfet
d’un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse. ARTICLE
6
Le présent
arrêté
sera
publié www.ville-la-grand.fr
et adressé
à :
Service
Transports
scolaires
&
interurbain
du
Conseil
Général
Auvergne
Rhône
Alpes
Société
MOBHILIS
Pôle
Technique
Cadre
de
Vie
Pôle
Tranquillité
Publique
Commissariat
d'ANNEMASSE
Asse-Agglo
(Eau
Assainissement
OM)
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
A VILLE-LA-GRAND,
Le 2/03/2020
La
Maire,
Nadine
JACQUIER