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Arrêté - Arrete 2021 74 Occupation domaine public Parking communal Mairie Travaux extension locaux Police Municipale
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 74 Occupation domaine public Parking communal Mairie Travaux extension locaux Police Municipale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté
n° 2021
0074
ARRETE
DU
MAIRE
OCCUPATION
DOMAINE PUBLIC
PARKING COMMUNAL
RESERVE AU PERSONNEL MAIRIE
RUE DE L’ECOLE BUISSONNIERE
ville-la-orand
(MRAVAUX EXTENSION LOCAUX POLICE MUNICIPALE)
tout
simplement
DZ
Eee
nee
re
:
La
Maire
de
VILLE
LA
GRAND
VU,
les
articles
L 2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU,
le Code
de
la
Route
;
VU,
le
permis
de
construire
n°74
305
20
H
0012
délivré
en
date
du
13/08/2021
pour
effectuer
un
agrandissement
des
locaux
des
bureaux
du
service
de
la police
municipale
;
VU,
la
configuration
de
la
parcelle
et
de
son
accès
situé
à
l'arrière
du
bâtiment
Mairie
côté
rue
de
l'Ecole
Buissonnière ;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
aux
entreprises
mandatées
par
la
Commune
d’accéder
au
terrain
afin
de
réaliser
les
travaux,
il y a
lieu
d’interdire
partiellement
le
stationnement
des
véhicules
sur
le
parking
communal
réservé
au
personnel
de
la Mairie
rue
de
l'Ecole
Buissonnière
;
ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
semaine
21
et
pour
toute
la
durée
des
travaux,
des
places
de
stationnement
sur
le
parking
communal
réservé
au
personnel
de
la
Mairie
seront
condamnées
pour
permettre
aux
entreprises
mandatées
par
la
Commune
d’accéder
au
terrain
pour
effectuer
l’agrandissement
des
locaux
des
bureaux
de
la police
municipale.
ARTICLE
2
La
signalisation
temporaire
devra
être
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
à la date
du
présent
arrêté. ARTICLE
3
Les
véhicules
stationnés,
en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
gênants
et
pourront
être
mis
en
fourrière
aux
frais
de
leur
propriétaire,
conformément
à
l'article
417-10
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
4
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à l’article
L 2122.29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents. Arrêté
n°
2021
0074
ARTICLE
5
Toute
personne
ayant
un
intérêt
pour
agir
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité.
IL
peut
également
saisir
La
Maire
ou
le
Préfet
d’un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
consultable
sur
le site www.ville-la-grand.fr
adressé
à :
L'ensemble
du
personnel
communal
Pôle
Technique
Cadre
de
Vie
Pôle
Tranquillité
Publique
Commissaire
Principal
d'ANNEMASSE
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
A VILLE-LA-GRAND,
le 25
05
2021
Le Maire,
277.
Nadine TACQUIER
Er
7”