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Arrêté - Arrete 2021 187 Occupation domaine public Mise en place de brises soleil en facade de lecole du centre
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 187 Occupation domaine public Mise en place de brises soleil en facade de lecole du centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Arrêté n° 2021-187
ARRETE DU MAIRE
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
RUE DE L’ECOLE BUISSONNIERE/ PARVIS RUE DES
ENFANTS DU MONDE
ville-la- 8nd MISE EN PLACE DE BRISES SOLEIL EN FACADE ECOLE tout simplement DU CENTRE
Ps Po) Ph Pt Ph Po) Ph Pt Ph Po Ph Po) Pt Ph Ph Ph Po Ph Ph Ph Ph Ph Ph
La Maire de VILLE LA GRAND,
VU, les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de ia Route ;
VU, la demande de Monsieur Alain Fabbretto de la Société ALPAL en date du 18/11/2021 pour la mise
en place de brises soleil orientable (BSO) en façade de l’école du Centre ;
CONSIDERANT que pour des raisons de logistique et d'organisation il convient d’autoriser l'occupation de la rue de l’Ecole Buissonnière ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le mercredi 1° décembre 2021 de 7hoo à 18h00, la Société ALPAL sera autorisée à occuper le domaine public rue de l'Ecole Buissonnière et parvis devant Ecole du Centre rue des Enfants du Monde afin de permettre la mise en place d’une nacelle pour effectuer la pose de brises soleil orientable en façade pour le compte de la commune.
ARTICLE 2
La signalisation temporaire sera assurée par les Services de la ville. Elle sera conforme à la
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3
Madame La Maire se réserve la faculté de recours à l’encontre de la Sté ALPAL en cas d'engagement de la responsabilité de la Ville.
ARTICLE 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l’article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Arrêté n° 2021-187
ARTICLE 5
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Il peut également saisir Le Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié www.ville-la-grand.fr et adressé à :
Alain FABBRETTO a.fabbretto@alpal.fr
Pôle Technique Cadre de Vie
Pôle Tranquillité Publique
Commissariat d'ANNEMASSE
Asse-Agglo (Eau Assainissement OM)
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A VILLE-LA-GRAND, le 18/11/2021
La Maire,
Nadine JACQUIER