Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D001-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 | Absents excusés :
Elus en exercice : 33 M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D001
INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur Dominique BERTIN à présenté sa démission du Conseil municipal. Un siège est donc devenu
vacant.
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par
le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu (article L.270 du code électoral).
Le mandat du nouveau conseiller municipal débute dès la vacance du siège.
Ainsi, Monsieur Jérôme HUBERT, élu municipal à La Flèche suivant sur la liste, devient Conseiller
municipal. Il recevra une indemnité à ce titre à compter de ce jour.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D001 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
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Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Madame la Maire lui souhaite la bienvenue.
Monsieur Jérôme Hubert est donc installé en tant que conseiller municipal.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D001 Page2 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le à
ID : 072-21/20154u-20240513-DGS240513D002-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS2405 | 3D002
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Suite à l'installation de Monsieur Jérôme HUBERT, en qualité de Conseiller municipal, en remplacement
de Monsieur Dominique BERTIN, Conseiller municipal démissionnaire, il y a lieu de revoir la composition
des commissions municipales.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D002 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
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Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter les modifications de composition des commissions municipales telles que
mentionnées ci-après,
CULTURE (12 +3)
Animation patrimoniale et culturelle - Cinéma - École de musique — Bibliothèque
Nadine GRELET-CERTENAIÏS, Présidente
Carine MÉNAGE, Vice-Présidente
Michel LANGLOIS
Michèle JUGUIN-LALOYER
Françoise RACHET
Jean-Pierre GUICHON
Géraldine LECOMTE-DENIZET
Myriam PLARD
Sandra CHEVALIER
Mickael MOREAU-CHAUVIN
Guillaume CULORIER
Céline BOUILLOUD
Christine FRESNEAU
Élyse-Pierre DUBREUIL
Jean MUNSCH
SPORT - VIE ASSOCIATIVE - RELATIONS INTERNATIONALES
(13 +3)
Nadine GRELET-CERTENASS, Présidente
Amadou KOUYATÉ, Vice-Président
Patricia MÉTERREAU
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Hernani TEIXEIRA, Vice-Président
Abdelhadi MASLOH
Isabelle LOISON
Olivier BESNARD
Jérôme HUBERT remplace Dominique BERTIN
Mickael MOREAU-CHAUVIN
Natacha DEZÉ
Guillaume CULORIER
Céline BOUILLOUD
Sylviane DEÉLHOMMEAU
Élyse-Pierre DUBREUIL
Jean MUNSCH
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D002 Page2
SOLIDARITÉS - ANIMATION (11 +3)
Action sociale - Handicap - Économie sociale et solidaire —
Tranquillité publique — Fêtes et cérémonies —- Comité des fêtes —
Pôle Seniors
Nadine GRELET-CERTENAISS, Présidente
Françoise RACHET, Vice-Présidente
Michel LANGLOIS, Vice-Président
Michèle JUGUIN-LALOYER
Sandrine BOIGNÉ
Olivier BESNARD
Pascal RIBOT
Brigitte CACHAN
Sandra CHEVALIER
Jérôme HUBERT remplace Dominique BERTIN
Annick PAUVERT
Sylviane DEÉLHOMMEAU
Christine FRESNEAU
Jean MUNSCH
TRANSITION ECOLOGIQUE - URBANISME DURABLE -
TOURISME (11 +3)
Urbanisme - Bâtiments municipaux - Environnement — Espaces verts — Tourisme
Nadine GRELET-CERTENAISS, Présidente
Nicolas CHAUVIN, Vice-Président
Guillaume CULORIER
Françoise RACHET
Claude JAUNAY
Jean-Pierre GUICHON
Sandrine BOIGNÉ
Hernani TEIXEIRA
Géraldine LECOMTE-DENIZET
Pascal RIBOT
Mickael MOREAU-CHAUVIN
Sylviane DEÉLHOMMEAU
Élyse-Pierre DUBREUIL
Jean MUNSCH
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D002 Page3 INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX - MOBILITÉS (15 + 3)
Eau — Assainissement — Éclairage public - Accessibilité — Voirie — Mobilités — Ville connectée
Nadine GRELET-CERTENAISS, Présidente
Claude JAUNAY, Vice-Président
Jean-Pierre GUICHON, Vice-Président
Carine MÉNAGE
Nicolas CHAUVIN
Michèle JUGUIN-LALOYER
Françoise RACHET
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Sandrine BOIGNÉ
Géraldine LECOMTE-DENIZET
Pascal RIBOT
Jérôme HUBERT remplace Dominique BERTIN
Natacha DEZÉ
Guillaume CULORIER
Brigitte CACHAN
Sylviane DEÉLHOMMEAU
Anne de BELLABRE
Élyse-Pierre DUBREUIL
RESSOURCES - PARTICIPATION CITOYENNE - CITOYENNETÉ -
COMMERCE (15 + 4)
Finances —- Marchés publics — Affaires juridiques —- Ressources
humaines - Démocratie participative - Transition numérique —
Citoyenneté (État-civil, cimetière, location de salles)
— Commerce de proximité
Nadine GRELET-CERTENAISS, Présidente
Patricia MÉTERREAU, Vice-Présidente
Carine MÉNAGE
Michel LANGLOIS
Jean-Pierre GUICHON, Vice-Président
Yasmina EL ALAOUI
Nicolas CHAUVIN
Michèle JUGUIN-LALOYER
Amadou KOUYATÉ
Françoise RACHET
Claude JAUNAY
Isabelle LOISON
Mickael MOREAU-CHAUVIN
Natacha DEZÉ
Guillaume CULORIER
Sylviane DEÉLHOMMEAU
Christine FRESNEAU
Anne de BELLABRE
Jean MUNSCH
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D002 Page4 BIEN GRANDIR (8 + 2)
Éducation — Écoles - Conseil municipal des enfants — Restauration scolaire
Nadine GRELET-CERTENASS, Présidente
Michèle JUGUIN-LALOYER, Vice-Présidente
Sandrine BOIGNÉ
Isabelle LOISON
Myriam PLARD
Sandra CHEVALIER
Annick PAUVERT
Natacha DEZÉ
Christine FRESNEAU
Anne de BELLABRE
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D002 Page5 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
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VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS2405 | 3D003
PARTICIPATION CITOYENNE - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE
SUIVI DU BUDGET PARTICIPATIF - EDITION 2024/2025
Le budget participatif fléchois sera organisé du 7 septembre 2024 au 30 juin 2025. Ce dispositif permettra
aux Fléchois de s'impliquer dans le choix de projets d’investissements à hauteur de 100 000 €.
Il est prévu par la charte du budget participatif qu’un comité de suivi soit désigné afin d’encadrer le
dispositif. Celui-ci est composé, notamment :
d’un élu de la majorité ;
d'un élu de l'opposition municipale ;
de la maire-adjointe en charge de la démocratie participative.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D003 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
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Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
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17/05/2024 Le rôle du comité de suivi est de :
Examiner la recevabilité de chaque projet au regard de la charte du budget participatif;
S'assurer que le fonctionnement et la charte du budget participatif sont en accord avec les
attentes des Fléchois ;
Veiller à l'absence de tout conflit d'intérêt
Faire des propositions au Conseil municipal sur l’évolution du dispositif
Le mandat débutera le 9 septembre 2024, après tirage au sort des représentants des différents collèges.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De désigner les élus suivants pour siéger au comité de suivi du budget participatif 2024/2095 :
MEMBRES DU COMITE DE SUIVI DU BUDGET PARTICIPATIF 2024/2025
Elu de la liste majoritaire Guillaume CULORIER
Elue de la liste d'opposition Christine FRESNEAU
Maire adjointe / . un Carine MÉNAGE en charge de la démocratie participative
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D003 Page2
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VILLE DE.
NT LA FLECTE
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D004-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS2405 | 3D004
PARTICIPATION CITOYENNE - MODIFICATION DE LA CHARTE DU BUDGET
PARTICIPATIF - EDITION 2024/2025
Le deuxième Budget participatif a été l’occasion pour son Comité de suivi de formuler des préconisations visant à améliorer le fonctionnement.
Après avis de la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté, commerces réunie le 29 avril 2024, la Charte du budget participatif, adoptée en Conseil municipal du 27 juin 2022 à été amendée afin de prendre en compte ces propositions.
Les modifications portent notamment sur :
Les modalités du vote en ligne, qui s'effectuera désormais directement sur le site Internet de la
Ville de La Flèche
Les modalités du vote: les participants choisiront leurs trois projets favoris dans la liste des
projets proposés.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D004 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
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Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
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17/05/2024 Pour information, sauf contraintes rencontrées, le calendrier du troisième budget participatif est le
suivant :
Dépôt des idées : du 7 septembre au 28 octobre 2024
Tirage au sort du comité de suivi : le 9 septembre 2024
Phase d’instruction des projets : du 29 octobre 2024 au 7 février 2025
Vote du budget participatif : du 23 mars au 13 avril 2025
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De valider la Charte du budget participatif modifiée, telle que présentée en annexe,
De prendre acte du calendrier prévisionnel,
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de cette délibération
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D004 Page2
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Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L O7
ID : 072-21/201540-20z40513-DGS240513D004-DE
Page 1 sur 4
Charte du budget participatif fléchois
Version adoptée en Conseil municipal du 13 mai 2024.
La charte du budget participatif a été co-construite avec les habitants volontaires, inscrits
au panel citoyen. Elle pourra être amendée sur proposition du comité de suivi.
1. Qu’est-ce que le budget participatif de La Flèche ?
Le budget participatif permet à l’ensemble des usagers de la ville de La Flèche :
- d’élaborer des projets citoyens, en lien avec les services de la mairie et les élus ;
- de s’approprier les contraintes rencontrées par les élus et les agents, afin qu’ils deviennent
des co-décisionnaires éclairés.
2. Quel est le montant alloué ?
Au maximum, 100 000 € pourront être mobilisés, au titre du budget participatif. Au moins un
projet à impact environnemental positif sera financé, sauf si aucun projet de ce type n’est soumis au vote.
3. Qui peut déposer un projet et voter pour désigner les projets lauréats ? Toute personne physique ou morale peut déposer un projet au budget participatif. Toute personne physique peut voter pour désigner les projets qui seront réalisés.
4. Quels projets peuvent être déposés ?
Les projets soumis au vote devront respecter les règles suivantes :
(1) Être d’intérêt commun, respecter les valeurs républicaines et relever des compétences de
la ville1 ;
(2) Être techniquement, financièrement et juridiquement réalisable ;
(3) Concerner un lieu public et accessible à tous sur le territoire communal ;
(4) Être cohérent et compatible avec les projets du territoire ;
(5) Ne pas concerner l’achat d’un immeuble ;
(6) Concerner des dépenses d’investissement.
Sont donc exclues toutes les dépenses récurrentes (embauche d’un agent, abonnements, entretien courant d’un équipement…). Le financement d’activités commerciales est proscrit, ainsi que le financement d’un projet dont le déposant ou son entourage en serait prestataire lucratif.
1 La ville est compétente sur tout projet d’intérêt communal. Cependant, La Flèche a transféré à la Communauté de
communes du Pays Fléchois certaines compétences, qu’elle ne peut donc plus exercer seule. Sont notamment concernés : les actions de développement économique, la collecte et le traitement des déchets, l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage, la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations, la gestion de l’espace multimédia, et la voirie. En cas de doute, les services municipaux pourront vous préciser si la commune est compétente pour un projet donné.
Charte du budget participatif
fléchois
17/05/2024 Page 2 sur 4
Charte du budget participatif fléchois
5. Qui gère le budget participatif ?
Le budget participatif est cogéré par le technicien en charge du dispositif et le comité de suivi. Ce
dernier est garant de l’intégrité du dispositif. Il est chargé de :
- Examiner la recevabilité de chaque projet au regard de la présente charte. Toute déclaration d’irrecevabilité doit être justifiée, la justification étant indiquée sur la
fiche publique du projet, présentée sur le site internet de la ville de La Flèche. Les projets non recevables ne seront pas soumis au vote des Fléchois.
- S’assurer que le fonctionnement et la charte du budget participatif sont en accord avec les attentes des Fléchois.
Le comité pourra proposer, chaque année, des adaptations du dispositif au conseil
municipal (mise en avant d’une thématique, modification de la charte…)
- Veiller à l’absence de tout conflit d’intérêts.
Le comité de suivi est composé de 13 personnes nommées pour une durée d’un an selon la répartition suivante :
Habitants 4
Représentants associatifs 2
Représentant des comités de quartier 1
Représentants du tissu économique 2
Agents de la collectivité 2
Élu municipal (majorité) 1
Élu municipal (opposition) 1
Totaux 13
Participent également aux séances du comité de suivi : l’élue municipale en charge de la démocratie participative, la directrice de cabinet de la ville de La Flèche ainsi que le technicien en charge de l’animation du budget participatif. Ils peuvent être représentés par toute personne
désignée par leurs soins.
5.1. Sélection des membres du comité de suivi
Les élus municipaux membres du comité de suivi sont nommés par le conseil municipal. Les autres membres sont tirés au sort au sein de listes à inscription libre. Les personnes morales nomment un représentant membre de leur organisation.
Le mandat d’un membre du comité de suivi est définitivement interrompu :
- En cas d’absence à la première réunion de l’instance ;
- En cas de démission ;
- Si une personne perd la qualité qui lui a permis de candidater (élu, agent de la collectivité,
habitant de La Flèche…) ; Page 3 sur 4
Charte du budget participatif fléchois
À la demande du comité de suivi, un nouveau tirage au sort peut être organisé pour remplacer les
membres démissionnaires ou exclus. Il n’est alors pas fait de nouvel appel à candidature ; le tirage
se fait sur la liste de nom constituée initialement.
5.2. Organisation générale du comité de suivi
Les membres du comité de suivi sont convoqués par mail au moins 7 jours francs avant toute réunion. Ils doivent, dans ce délai, indiquer s’ils seront présents ou absents. Tout membre titulaire
peut être représenté par une personne de son choix, à la condition qu’il en informe le technicien en charge du budget participatif au moins 5 jours francs avant la réunion.
4 séances sont organisées dans l’année. L’ordre du jour inclura notamment :
- Première réunion : installation du comité et formation de ses membres ;
- Seconde réunion : arbitrage des projets transmis aux services pour instruction ;
- Troisième réunion : retour des services au comité de suivi concernant, notamment, les projets écartés
- Quatrième réunion : bilan du budget participatif et formulation de préconisations afin de l’améliorer.
Les membres du comité de suivi renoncent à leur droit à proposer des projets au budget participatif qu’ils encadrent.
6. Comment s’organise le budget participatif ?
Étape 1 : la nomination du comité de suivi
La candidature au comité de suivi sera possible par voie dématérialisée, ou en prenant contact avec le chargé de mission démocratie participative.
Le tirage au sort sera effectué une semaine au moins avant la première séance du comité de suivi. Les membres du comité de suivi seront avisés par mail ou appel téléphonique. La composition de l’instance sera diffusée sur le site internet de la ville de La Flèche.
Étape 2 : dépôt des projets
À l’aide du site internet ou par le dépôt d’un formulaire dans les urnes dédiées, toute personne autorisée peut soumettre un projet. L’espace multimédia est à la disposition du public pour apporter, au besoin, une aide méthodologique, ainsi que les permanences du mercredi de 14 à 16 heures à la Maison des Projets de la rue Grollier.
Les projets déposés via des urnes de dépôt seront retranscrits sur le site internet de la ville. Les services municipaux peuvent aider à l’organisation d’ateliers participatifs afin de permettre aux participants d’échanger, de mûrir ou d’améliorer leurs projets. Une telle demande doit être adressée au technicien en charge du budget participatif.
Au cours de cette phase, le comité de suivi ou le technicien en charge du budget participatif peuvent faire le lien entre plusieurs porteurs afin de proposer une fusion de leurs projets. Page 4 sur 4
Charte du budget participatif fléchois
Étape 3 : étude de recevabilité
Le comité de suivi se prononce sur la recevabilité de chaque projet. Toute demande
d’irrecevabilité doit être justifiée par une infraction à une règle spécifiée dans la charte du budget participatif.
Chaque membre du comité de suivi peut céder son pouvoir à un suppléant, ou en cas
d’indisponibilité des suppléants à une personne de son choix. La recevabilité des projets est votée à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du comité de suivi présents.
Étape 4 : étude de faisabilité
Les services municipaux étudient la faisabilité technique, financière et juridique des projets déclarés recevables par le comité de suivi. Ils établissent un chiffrage et un calendrier de réalisation approximatifs. Au cours du premier moins de l’instruction, les porteurs de projets seront contactés par les services municipaux afin d’obtenir des précisions ou de proposer des
modifications. Le comité de suivi peut demander à ce qu’un de ses membres assiste à ces entretiens.
Dès lors qu’un projet est jugé irrecevable ou infaisable, une justification sera apportée au porteur de projet. Celle-ci sera visible sur le site internet de la ville.
Étape 5 : présentation des projets
Tous les projets déclarés recevables et faisables sont présentés sur le site internet de la ville. La fiche du projet indique son coût, l’identité du (ou des) porteur(s) de projet, le calendrier approximatif de réalisation. Elle précise également si le projet est considéré comme à impact environnemental positif.
Les porteurs de projet sont invités à faire campagne. Pour le faire, la ville organise des ateliers participatifs ou toute personne intéressée pourra interagir avec les porteurs de projets.
Étape 6 : sélection des projets
Tout usager de la ville de La Flèche de plus de 14 ans est autorisé à voter pour désigner les projets lauréats. Il est possible de sélectionner les trois projets préférés des votants. Le vote est possible via le site internet de la ville, ou par des urnes disposées dans la ville. Chaque personne ne peut participer au vote qu’une seule fois.
La période de vote s’étend au maximum sur un mois. Une fois le vote terminé et le décompte des voix effectué, les projets rassemblant le plus de voix sont désignés lauréats du budget participatif.
Dans le cas où aucun projet à impact environnemental positif ne figure parmi les lauréats, le projet à impact environnemental positif rassemblant le plus de voix est désigné lauréat du budget participatif aux dépens du projet lauréat rassemblant le moins de voix.
Étape 6 : suivi des projets lauréats
Le conseil municipal entérine le vote des projets. À l’aide du site internet de la ville, les porteurs de projets, les services et les élus documenteront les avancées des projets lauréats. VILLE DE.
NT LA FLECTE
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Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
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L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS2405 1 3D005
TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D005 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des services périscolaires comme suit :
| —- Pause méridienne (dont restauration)
Catégories Année scolaire! 2023-2024 Année scolaire! 2024-2025
Enfants (maternelle ou élémentaire)
Classes spécialisées ULIS et CLAD
Fratries des familles extérieures qui ont
un enfant scolarisé en ULIS et CLAD
Enfant du personnel municipal, du
CCAS ou mutualisé avec la
communauté de communes ou
transféré à la communauté de
communes
Taux d'effort : 0,379 %
Tarif minimum : 1,80 €
Tarif maximum : 5,30 €
Taux d'effort : 0,390 %
Tarif minimum: |,85 €
Tarif maximum : 5,46 €
Enfants hors commune Tarif taux d'effort + | ,20 € Tarif taux d'effort + | ,20 €
Adultes 6,60 € 6,80 €
Enfants MECS J. Delanoue, Le Colibri,.…
sur La Flèche
Classe spécialisée de l’IME
Fratries des familles extérieures qui ont 4,10 € 4,22 €
un enfant scolarisé en IME
Enfants des Gens du Voyage
Repas fournis par la famille (sur P.A. 30% du tarif au taux d'effort 30% du tarif au taux
uniquement) d'effort
Stagiaires conventionnés avec la Ville de . . \ , , Gratuit Gratuit
la Flèche et non rémunérés
Stagiaires, apprentis conventionnés avec
la Ville de la Flèche ou la CCPF et 6,60 € 6,80 €
rémunérés
Demandeurs d'asile 1,80 € 1,85 €
Majoration si présence sans réservation +0,50 € au tarif unitaire +0,50 € au tarif unitaire
(Tarif à l’unité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D005 Page2
2 —- Accueil périscolaire
Catégories Année scolaire? 2023-2024 Année scolaire? 2024-2025
Enfants (maternelle ou élémentaire)
Enfants hors commune
Enfant du personnel municipal, du
CCAS ou mutualisé avec la
communauté de communes ou
transféré à la communauté de
communes
Matin :
Taux d'effort : 0,029 %
Tarif minimum : 0,20 €
Tarif maximum : 0,40 €
Matin :
Taux d'effort : 0,030 %
Tarif minimum : 0,21 €
Tarif maximum : 0,41 €
Mercredi midi : gratuit Mercredi midi : gratuit
Soir:
Taux d'effort : 0,086 %
Tarif minimum : 0,60 €
Tarif maximum : |,20 €
Soir:
Taux d'effort : 0,089 %
Tarif minimum : 0,62 €
Tarif maximum : 1,24 €
Enfants MECS J. DELANOUE, Le
Colibri... sur La Flèche
Classe spécialisée de l’IME
Fratries des familles extérieures qui ont
un enfant scolarisé en IME
Enfants des Gens du Voyage
Matin : 0,40 € Matin : 0,41 €
Mercredi midi : gratuit Mercredi midi : gratuit
Soir : 1,20 € Soir: 1,24€
Demandeurs d'asile
Matin : 0,20 € Matin : 0,21 €
Mercredi midi : gratuit Mercredi midi : gratuit
Soir : 0,60 € Soir : 0,62 €
2Tarif à l’unité
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D'adopter ces tarifs applicables au 1°" septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS
La Secrétaire de séance,
Sandra CHEVALIER
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D005 Page3
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D006-DE
VILLE DE
NW LA FLECÆ
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS2405 | 3D006
TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D006 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Afin d'intégrer les diverses hausses dues au contexte de l'inflation, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de la restauration municipale, comme suit :
L_- Portage des repas (facturation au C.C.A.S.) :
CATEGORIE Année scolaire 2023-2024 Année scolaire 2024-2025
Portage des repas à domicile 8,54 € 8,81 €
2 - Repas du Centre d’Hébergement Educatif et Sportif:
Année scolaire Année scolaire
CATEGORIE 2023-2024 2024-2025
Petit déjeuner 1,89 € 1,95 €
Déjeuner ou diner avec | plat principal 6,04 € 6,23 € Déjeuner ou diner avec 2 choix de plat 7,01 € 7,23 € principal 10,50 € 15,00 € Repas « gourmand » 3,39 € 3,50 € Pique-nique
3 - Repas du pôle petite enfance :
Année scolaire Année scolaire
CATEGORIE 2023-2024 2024-2025
Repas 5,16€ 5,32 €
Goûter |,87 € 1,93 €
4 - Repas de l’accueil de loisirs :
Année scolaire Année scolaire
CATEGORIE 2023-2024 2024-2025
Repas livrés et servis 6,00 € 6,19 €
Repas livrés uniquement 3,00 € 3,10 € Goûters 0,50 € 0,60 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'adopter ces tarifs applicables au |" septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
La Secrétaire de séance,
Sandra CHEVALIER
Pour Extrait Conforme,
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D006 Page2
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D007-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 | Absents excusés :
Elus en exercice : 33 M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
DÉLIBÉRATION N°DGS2405 | 3D007
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES DE
LA VILLE DE LA FLÈCHE
Des précisions règlementaires sur les modalités d'inscription (art. 6 et 7) ainsi que sur l'admission des
médicaments (art. 10) nécessitent de procéder à la mise à jour du règlement intérieur des services
périscolaires de la Ville de La Flèche.
Ainsi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'accepter le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires de la Ville de La Flèche,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer ce nouveau règlement intérieur.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D007 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D007-DE
à 7
VILLE DE
LA FLECHE
1
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PÉRISCOLAIRES
DE LA VILLE DE LA FLECHE
Délibération du Conseil Municipal du lundi 13 mai 2024
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’accès aux services périscolaires de la ville de la Flèche. L’inscription des enfants aux activités périscolaires impose l’adhésion des parents au présent règlement intérieur.
ARTICLE 1 : NATURE ET CONTENU DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Sont concernées par le présent règlement les activités suivantes :
- L’accueil périscolaire du matin, du soir et du mercredi midi
- La pause méridienne
- Les études surveillées
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
La Ville de La Flèche bénéficie d’une police d’assurances en Responsabilité Civile pour les activités qu’elle organise dans ses accueils périscolaires. Chaque enfant qui fréquente un accueil périscolaire doit être couvert en Responsabilité Civile par le régime de ses parents ou tuteurs légaux pour :
- les dégâts occasionnés aux installations ou matériels qui seraient imputables à l’enfant, - les dommages causés par l’enfant à autrui.
Il est vivement conseillé aux parents ou tuteurs légaux de souscrire une garantie individuelle accidents.
ARTICLE 3 : PUBLIC
Les différents services périscolaires s’adressent aux enfants scolarisés dans les écoles publiques fléchoises.
ARTICLE 4 : LOCAUX
Les enfants sont accueillis au sein même de l’école où ils sont scolarisés.
Les coordonnées des écoles sont consultables sur le site de la ville à l’adresse suivante : https://www.ville-lafleche.fr/services-et-demarches/enfance-et-jeunesse/ecoles/
ARTICLE 5 : ENCADREMENT DES ACTIVITÉS
Les activités des temps périscolaires sont en adéquation avec le projet pédagogique de la structure. Elles sont définies par les orientations du projet éducatif de la ville, dans le respect de la réglementation en vigueur établie par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de la Sarthe.
L’autorisation écrite des parents, portée dans la fiche de liaison permet à l’enfant de participer aux différentes activités organisées à l’extérieur des écoles.
Les équipes d’animation sont composées d’animateurs(trices) ayant les qualifications requises par la réglementation (B.A.F.A., C.A.P. petite enfance,…).
Le taux d’encadrement de l’accueil périscolaire est de :
- 1 animateur pour 14 enfants en maternelle,
- 1 animateur pour 18 enfants en élémentaire.
17/05/2024 2
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
ARTICLE 6 : MODALITÉS POUR ACCEDER AUX SERVICES PERISCOLAIRES
Pour la première inscription, une fiche de liaison devra être renseignée (une par foyer) et mise à jour annuellement lors du renouvellement de l’inscription aux services périscolaires. Cette démarche se fera à l’accueil de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 (9h00 le jeudi) à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ou par échange de mail via l’adresse education@ville-lafleche.fr.
Les parents doivent IMPERATIVEMENT informer le service concerné de tout changement de situation familiale (séparation, naissance,...) de numéro de téléphone, de nouvelles autorisations ou autres.
Tout changement d’adresse doit être signalé sur l’Espace famille www.espace-citoyens.net/ville-lafleche.fr ou à l’accueil de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles à l’aide d’un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, gaz, assurance habitation) datant de moins de 3 mois.
Il est demandé aux familles de respecter les périodes d’inscription. Tout dossier incomplet sera classé sans suite.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT ET MODALITES D’INSCRIPTION
Les différents services fonctionnent uniquement sur la période scolaire.
1. Accueil périscolaire
Ce service est assuré par des agents de la Ville de la Flèche avant ou après la prise en charge des enfants par les enseignants, ou après le Pass éducatif.
L’accueil périscolaire fonctionne, sur réservation, les :
o Lundis, mardis, jeudis, vendredis : à partir de 7h45 (7h30*) et jusqu’à 18h30. o Mercredis : à partir de 7h45 (7h30*) et jusqu’à 12h30.
*Sur dérogation, il est possible de déposer les enfants à 7h30, si les 2 représentants du foyer travaillent et que leurs horaires sont incompatibles (fournir les certificats des employeurs et imprimé de demande de dérogation).
Des activités diversifiées sont proposées aux enfants sans obligation de participation. Fréquentation possible pour une ou plusieurs journées.
Possibilité de récupérer les enfants à tout moment.
En cas de retard des parents à l’issue du Pass éducatif, l’enfant sera confié à l’accueil périscolaire qui sera facturé.
Etudes surveillées
Ce service est proposé dans le cadre de l’accueil périscolaire. Il s’adresse aux élèves du CE1 au CM2 pour leur permettre de réviser seuls les apprentissages de la journée.
Pour les enfants des classes ULIS, l’accueil se fera sur proposition de l’enseignant et accord de la municipalité.
Les études surveillées sont proposées quatre soirs par semaine, durant 45 minutes. Fréquentation possible pour un, deux, trois ou quatre jours par semaine. Possibilité pour l’enfant d’intégrer l’accueil périscolaire, une fois les leçons faites. Pas d’études surveillées la veille des vacances scolaires.
Les familles ne sont pas autorisées à récupérer leur enfant dans la salle de l’étude surveillée mais uniquement à l’accueil périscolaire.
A. Tarifs
La fréquentation de l’accueil périscolaire est tarifée selon le principe du taux d’effort, et en fonction du quotient familial de la famille. Au moment de l’inscription, les familles devront présenter l’attestation de quotient familial.
En l’absence de l’attestation de quotient familial de la CAF ou de la MSA, le tarif sera calculé à partir du dernier avis d’imposition connu auquel seront ajoutées les prestations familiales.
Si la famille ne souhaite pas communiquer ou n’a pas transmis ces informations, le tarif maximum sera appliqué. 3
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
En cas de changement significatif de situation (professionnelle, familiale,…) et sur présentation de l’attestation de quotient familial à jour, le quotient familial pourra être réactualisé après étude de la situation. Le nouveau tarif sera appliqué à compter de la facture suivante uniquement.
Un simulateur est à disposition sur le site internet de la ville et sur l’Espace famille.
Le tarif est fixé annuellement par le Conseil Municipal.
B. Réservations/Annulations
Toute réservation ou annulation s’effectue, au plus tard :
- Pour les accueils périscolaires (matin, mercredi midi et soir) : 4 JOURS AVANT le jour concerné - Pour les études surveillées : 8 JOURS AVANT le jour concerné
sur l’Espace famille www.espace-citoyens.net/ville-lafleche.fr, à la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles, du lundi au vendredi de 8h30 (9h00 le jeudi) à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
C. Absence ponctuelle
En cas d’absence ponctuelle, la famille devra prévenir le référent périscolaire de l’école.
2. Pause méridienne
Ce service est assuré par des agents de la Ville de La Flèche, après le temps scolaire du matin. Le service de restauration municipale assure la fabrication et la mise en place du restaurant. Un repas équilibré est proposé aux enfants, avec la collaboration d’une diététicienne et les agents des restaurants. Le service Enfance et Education gère l’accompagnement éducatif des repas ainsi que l’encadrement des enfants.
Ce service est proposé les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Le jour du Pass éducatif, l’enfant pourra fréquenter la pause méridienne.
S’il n’est pas inscrit au Pass éducatif, il ne pourra quitter l’école avant la fin du temps de restauration, soit 10 minutes avant le démarrage du Pass éducatif.
Un enfant qui ne fréquente pas la pause méridienne pourra être accueilli au sein de l’école 10 minutes avant le début de la classe ou du Pass éducatif.
Fréquentation possible pour une ou plusieurs journées.
La présence de l’enfant implique la prise du repas fourni par le service restauration. Seul un P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé) validé par le médecin scolaire, autorise la famille à fournir tout ou partie du repas. Les familles ne sont pas autorisées à pénétrer dans les locaux de restauration, sauf pour l’administration de médicaments auprès de leur(s) enfant(s).
A. Tarifs
Le tarif de la pause méridienne est calculé selon le principe du taux d’effort, et en fonction du quotient familial de la famille. Au moment de l’inscription, les familles devront présenter l’attestation de quotient familial.
En l’absence de l’attestation de quotient familial de la CAF ou de la MSA, le tarif sera calculé à partir du dernier avis d’imposition connu auquel seront ajoutées les prestations familiales.
Si la famille ne souhaite pas communiquer ou n’a pas transmis ces informations, le tarif maximum sera appliqué.
En cas de changement significatif de situation (professionnelle, familiale,…) et sur présentation de l’attestation de quotient familial à jour, le quotient familial pourra être réactualisé après étude de la situation. Le nouveau tarif sera appliqué à compter de la facture suivante uniquement.
Un simulateur est à disposition sur le site internet de la ville et sur l’Espace famille.
Dans les cas suivants, le temps de pause méridienne ne sera pas facturé :
- Les classes de proximité et les sorties scolaires lorsque le repas est fourni par les parents, - Un mouvement de grève des enseignants entraînant la fermeture de l’école et du restaurant scolaire, - Le non remplacement d’un enseignant absent entrainant une absence de l’enfant, 4
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
B. Réservations/Annulations
Toute réservation s’effectue au plus tard 4 JOURS AVANT le jour concerné, Toute annulation, au plus tard, 2 JOURS AVANT le jour concerné :
Sur l’Espace famille
Accessible en flashant le QR-code ci-joint
Auprès de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles du lundi au vendredi de 8h30 (9h00 le jeudi) à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
Toute réservation ou annulation hors délai devra être signalée par mail, sur l’Espace famille ou par écrit auprès de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles AVANT 10H.
Un forfait d’absences non facturées est appliqué par année scolaire : - Pour les maternelles : forfait d’absences non facturées de 10 jours pour l’année - Pour les élémentaires : forfait d’absences non facturées de 10 jours pour l’année
Une fois le forfait épuisé, toute absence sera facturée. Aucun justificatif n’est accepté (ni pour le forfait, ni après le forfait épuisé).
En cas d’absence prolongée (hospitalisation,…), une demande d’exonération pourra être étudiée.
Si l’enfant devait s’absenter exceptionnellement, une attestation de prise en charge sera obligatoirement remplie par les parents, avant le départ de l’enfant, pour dégager la responsabilité de la ville.
La prise en charge d’un enfant non inscrit ne sera pas refusée mais facturée avec une majoration (fixée par délibération du conseil municipal). Dans tous les cas, cette démarche ne peut être qu’exceptionnelle.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue à réception de la facture :
A la trésorerie pour un règlement :
- par chèque bancaire, à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon de paiement détachable. - pour l’accueil périscolaire : par Chèque Emploi Service Universel (CESU) papier. Auprès d’un buraliste partenaire agréé du Trésor Public pour un règlement jusqu’à 300€ : liste consultable sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13422
- en numéraire,
- par carte bancaire,
Par prélèvement automatique (remplir une autorisation auprès de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles),
Par mandat ou virement à l’ordre du TRESOR PUBLIC sur le compte courant Banque de France du comptable chargé du recouvrement : FR28 3000 1005 03E7 2900 0000 041 Ou en ligne par internet en vous connectant :
- sur le site internet https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web accessible à partir du site de la Ville ou de l’Espace famille
Toute facture devra être acquittée pour toute réinscription à un service.
ARTICLE 9 : DISCIPLINE
Les enfants doivent avoir une conduite respectueuse entre eux, à l’égard du personnel, des locaux et du matériel.
Tout manquement grave à la discipline, un mauvais comportement, l’incorrection envers le personnel ou les enfants donneront lieu à un avertissement écrit à la famille.
En cas de récidive, un contact sera pris auprès des parents, afin de convenir d’un rendez-vous avec l’élu en charge des affaires scolaires et périscolaires.
Suivant la gravité des faits reprochés, des sanctions pourront être prononcées, allant de l’exclusion temporaire à l’exclusion définitive du service.
Toute dégradation volontaire de matériel entraînera l’obligation pour les parents de supporter le coût de remplacement à l’identique. 5
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
ARTICLE 10 : HYGIÈNE ET SANTÉ
En cas de maladie contagieuse, vous devez prévenir la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles. L’enfant ne pourra pas être accueilli.
Certaines vaccinations sont obligatoires pour toute entrée d’enfant en collectivité :
Pour les enfants nés avant 2018 :
o Diphtérie, Tétanos, Polio
Pour les enfants nés à partir de 2018 : les 11 vaccinations obligatoires o Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
o Coqueluche
o Infections invasives à Haemophilus influenzae de type b
o Hépatite B
o Infections invasives à pneumocoque
o Méningocoque de sérogroupe C
o Rougeole, oreillons et rubéole.
En l’absence du certificat de vaccinations, il doit être produit un certificat médical de contre-indication précisant la nature du vaccin et la durée de la contre-indication. Il doit être signé et daté, par le médecin, et doit être renouvelé, dès que la date de contre-indication, est dépassée et ce, à chaque rentrée scolaire.
Le personnel n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants (sauf P.A.I). Les parents veilleront à en informer le médecin pour que les prises s’effectuent le matin et/ou le soir à la maison.
Les allergies ou pathologies, doivent être mentionnées dans la fiche de liaison. Elles nécessiteront la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.). Pour ce faire, la famille devra s’adresser au service de santé scolaire :
Centre Médico Scolaire
12, rue du Petit Renard - 72200 LA FLECHE
ou au 02.43.45.22.52
ARTICLE 11 : ACCIDENT
La procédure mise en œuvre par le personnel d’encadrement est la suivante :
Blessures sans gravité : soins apportés par l’animateur ;
Maladie : les parents sont appelés ;
Accident grave : appel des services de secours et appel des parents grâce aux renseignements obligatoires portés sur la fiche de liaison.
Les enfants blessés seront accueillis uniquement s’ils sont aptes à suivre les animations proposées.
ARTICLE 12 : OBJETS PERSONNELS
Les enfants accueillis ne doivent apporter aucun objet de valeur (jouets électroniques, téléphones portables,…) ni d’argent.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible et la Mairie ne pourra être tenue pour responsable.
Il est très fortement conseillé de marquer les vêtements au nom de l’enfant. En cas d’oubli ou de perte de vêtement, il est recommandé de le signaler immédiatement à l’animateur, avant qu’il soit transféré au service des objets trouvés.
ARTICLE 13 : DÉPART DES ENFANTS
Le départ des enfants s’effectue sous la responsabilité et la présence de la personne responsable. 6
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
Le responsable de l’enfant peut charger une tierce personne de récupérer l’enfant, à condition de l’avoir autorisé et signalé lors de l’inscription (fiche de liaison).
Un enfant scolarisé en maternelle ne pourra quitter seul les accueils périscolaires. Un enfant scolarisé en élémentaire ne pourra quitter seul les accueils périscolaires, que sur autorisation du responsable légal (fiche de liaison).
Pour des situations exceptionnelles, les représentants légaux devront signer une décharge de responsabilité auprès du référent du site d’accueil.
ARTICLE 14 : TRANSPORT
Un ramassage est organisé le mercredi midi (période scolaire) pour tous les enfants inscrits aux Accueils de Loisirs.
Fait à La Flèche, le 14 mai 2024
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D008-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 | Absents excusés :
Elus en exercice : 33 M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
DÉLIBÉRATION N°DGS2405 | 3D008
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
LA FOURNITURE, L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET LES SERVICES
ASSOCIES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS, LA
VILLE DE LA FLECHE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,
Un groupement de commande a été constitué en 2022, en vue de la passation d’un accord-cadre de
fourniture de gaz naturel, pour les besoins de la Communauté de communes du Pays fléchois, la Ville de
La Flèche et le Centre Communal d'Action Sociale de La Flèche. Le premier marché subséquent arrivera
à échéance le 31 juillet 2024.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D008 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
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-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Compte tenu de la nécessité de modifier le besoin sur la durée des marchés subséquents en les portant
à une année civile (au lieu de deux années d'août à juillet), un nouvel accord-cadre doit être passé.
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, la
Communauté de communes du Pays fléchois, la Ville de La Flèche et le Centre Communal d'Action
Sociale de La Flèche ont convenu de constituer un groupement de commande pour la passation d’un
nouvel accord-cadre de fourniture de gaz naturel.
Compte tenu du montant estimé du marché, supérieur à 221 000 € HT, l’accord-cadre de fourniture
sera passé sous la forme d’un appel d'offres ouvert. Les marchés subséquents seront ensuite conclus sur
le fondement de l’accord-cadre.
Le coordonnateur du groupement serait la Communauté de communes du Pays fléchois. Ses missions
sont définies dans le projet de convention de groupement annexé à la présente délibération.
Les frais de procédure seront supportés par le coordonnateur.
La commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.
Le coordonnateur passera, signera et notifiera l’accord-cadre pour le compte des membres du
groupement, il réalisera la passation et la notification des marchés subséquents.
Chaque membre, pour ce qui le concerne, procédera à l'exécution des marchés subséquents et au
paiement des prestations commandées pour son propre compte.
Pour la ville de La Flèche, le montant annuel des dépenses de gaz s'élevait en 2023 à 785 300 € HT.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'adhésion de la Ville de la Flèche au groupement de commande constitué entre la
Communauté de communes du Pays fléchois, la Ville de La Flèche et le Centre Communal
d'Action Sociale de La Flèche concernant la fourniture, l’acheminement de gaz naturel et les
services associés,
d'approuver la désignation de la Communauté de communes du Pays fléchois comme
coordonnateur du groupement de commande,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention de groupement de commande ainsi que tout document et avenant se rapportant à cet objet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D008 Page2
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D008-DE
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET LES SERVICES ASSOCIES
Entre les soussignés :
La Commune de La Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal n° …………..……….. en date du ………………….,
et
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente, dûment autorisée par délibération du conseil communautaire n° …………..……….. en date du ………………….,
et
Le Centre Communal d’Action Sociale de La Flèche, représenté par Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente, dûment habilité par une délibération du Conseil d’Administration n° …………..……….. en date du ………………….,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique (CCP), il est possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Une convention constitutive précise les règles de fonctionnement du groupement.
Depuis 2014, la Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Commune de La Flèche et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de La Flèche se regroupent en vue de l’approvisionnement en gaz naturel pour leurs points de livraison.
Un nouvel accord-cadre devant être lancé, et les collectivités souhaitant toujours s’associer pour cet achat, il y a lieu de signer une nouvelle convention de groupement de commandes.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Commune de La Flèche et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de La Flèche ont ainsi convenu de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions précitées.
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1er . Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2131-8 du CCP, ci- après désigné " le groupement " a pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d'acheminement de gaz et des services associés pour les besoins propres de ses membres.
Pour la réalisation de l'objet du groupement, la Communauté de Communes du Pays Fléchois est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation et la signature des marchés (accord-cadre et marchés subséquents), conformément aux besoins définis par chaque membre.
Les besoins sont estimés sous la responsabilité de chaque membre et détaillés par point de livraison.
En application de l'article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres du coordonnateur est désignée pour choisir les titulaires des marchés.
17/05/2024 2
La procédure retenue sera celle de l'accord-cadre prévue aux articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R 2162-14 du CCP.
Article 2 . Composition du groupement
Le groupement est constitué par :
La Commune de La Flèche,
La Communauté de Communes du Pays Fléchois,
Le Centre Communal d’Action Sociale de La Flèche
Article 3 . Obligations des membres
Les membres sont chargés :
de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés ;
d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution des marchés en raison, soit de la prise en compte de nouveaux points de livraison, soit de la suppression d'équipements ;
de se conformer au respect des engagements découlant du choix effectué au terme de la procédure de mise en concurrence et d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution ;
Article 4 . Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des titulaires de l’accord-cadre et des marchés subséquents (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, consultations des titulaires, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ; de conclure, signer et notifier l'accord-cadre et les marchés subséquents ; de transmettre aux membres les documents nécessaires à la conclusion et l'exécution des marchés subséquents en ce qui les concerne ;
de gérer la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix ; de coordonner le cas échéant la reconduction des marchés subséquents ; de transmettre les marchés au contrôle de légalité ;
de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
de réaliser les avenants et actes d’exécution des marchés.
Article 5 . Commission d'appel d'offres (CAO)
La commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. 3
Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du ministère chargé de la Concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
Article 6 . Dispositions financières
Le coordonnateur prendra à sa charge les frais engagés pour la passation de l’accord-cadre.
Le coordonnateur n’est pas indemnisé des charges correspondant à ses fonctions.
Article 7 . Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur ses démarches et les évolutions des procédures.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres du groupement. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 8 . Durée de la convention
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des membres du groupement, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.
Le présent groupement est conclu pour une durée allant jusqu'au terme des missions confiées au coordonnateur, c'est-à-dire la mise en œuvre totale de l'accord-cadre qu'il a conclu au nom et pour le compte du groupement.
Article 9 . Modification de la convention
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de ses membres.
Article 10 . Sortie du groupement
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de 3 mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur désigné effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si nécessaire, les modifications de fonctionnement du groupement seront prises en compte dans une convention modificative.
Article 11 . Dissolution du groupement
Le groupement est dissout par décision de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
Article 12 . Litiges et recours
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préférable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu. En cas de contentieux, le Tribunal administratif de Nantes est compétent. 4
Fait à La Flèche, le ……………………………………
En trois exemplaires originaux,
Les membres du groupement :
La Communauté de Communes
du Pays Fléchois La Commune de La Flèche Le Centre Communal d’Action
Sociale de La Flèche VILLE DE.
NT LA FLECTE
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D009-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS2405 | 3D009
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA
FOURNITURE D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ENTRE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS ET LA VILLE DE LA FLECHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,
Un groupement de commandes a été constitué en 2023, en vue de la passation d’un accord-cadre de
fourniture d'équipements de protection individuelle, pour les besoins de la Communauté de communes
du Pays fléchois et de la Ville de La Flèche. La première période du marché actuel arrive à échéance le ||
juillet 2024.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D009 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
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Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Compte tenu de la nécessité de modifier le besoin, trois lots ne seront pas reconduits et un nouvel
accord-cadre devra être passé.
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, la
Communauté de communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche ont convenu de constituer un
groupement de commande pour la passation d'un nouvel accord-cadre d'équipements de protection
individuelle.
Compte tenu du montant estimé du marché, supérieur à 221 000 € HT l’accord-cadre de fourniture sera
passé sous la forme d’un appel d'offres ouvert. Il sera exécuté par bons de commande.
Le coordonnateur du groupement serait la Communauté de communes du Pays fléchois. Ses missions
sont définies dans le projet de convention de groupement annexé à la présente délibération.
Les frais de procédure seront supportés par le coordonnateur.
La commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.
Le coordonnateur passera, signera et notifiera l’accord-cadre pour le compte des membres du
groupement.
Chaque membre, pour ce qui le concerne, procédera à l'exécution du marché et au paiement des
prestations commandées pour son propre compte.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'adhésion de la Ville de la Flèche au groupement de commande constitué entre la
Communauté de communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche concernant la fourniture
d'équipements de protection individuelle,
d'approuver la désignation de la Communauté de communes du Pays fléchois comme
coordonnateur du groupement de commande,
d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de
commande ainsi que tout document et avenant se rapportant à cet objet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D009 Page2
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D009-DE
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE
Entre les soussignés :
La Commune de La Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal n° …………..……….. en date du ………………….,
et
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, Présidente, dûment autorisée par délibération du conseil communautaire n° …………..……….. en date du ………………….,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique (CCP), il est possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Une convention constitutive précise les règles de fonctionnement du groupement.
Sur un précédent marché, la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la Commune de La Flèche se sont regroupées en vue de l’approvisionnement en équipements de protection individuelle pour les agents techniques.
Un nouvel accord-cadre devant être lancé, et les collectivités souhaitant toujours s’associer pour cet achat, il y a lieu de signer une nouvelle convention de groupement de commandes.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois et la Commune de La Flèche ont ainsi convenu de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions précitées.
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1er . Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2131-8 du CCP, ci- après désigné " le groupement " a pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture d’équipements de protection individuelle pour les besoins propres de ses membres.
Pour la réalisation de l'objet du groupement, la Communauté de Communes du Pays Fléchois est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation et la signature des marchés (accords-cadres), conformément aux besoins définis par chaque membre.
Les besoins sont estimés sous la responsabilité de chaque membre.
En application de l'article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres du coordonnateur est désignée pour choisir les titulaires des marchés.
La procédure retenue sera celle de l'accord-cadre prévue à l’article L. 2125-1 1° du CCP.
17/05/2024 2
Article 2 . Composition du groupement
Le groupement est constitué par :
La Commune de La Flèche,
La Communauté de Communes du Pays Fléchois,
Article 3 . Obligations des membres
Les membres sont chargés :
de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés ;
d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution des marchés en raison ;
de se conformer au respect des engagements découlant du choix effectué au terme de la procédure de mise en concurrence et d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution ;
Article 4 . Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres ; de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des titulaires de l’accord-cadre (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;
de conclure, signer et notifier l'accord-cadre ;
de transmettre aux membres les documents nécessaires à la conclusion et l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
de gérer la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix ; de coordonner le cas échéant la reconduction des marchés ;
de transmettre les marchés au contrôle de légalité ;
de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
de réaliser les avenants et actes d’exécution des marchés.
Article 5 . Commission d'appel d'offres (CAO)
La commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du ministère chargé de la Concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
Article 6 . Dispositions financières
Le coordonnateur prendra à sa charge les frais engagés pour la passation de l’accord-cadre (frais de publicité). 3
Le coordonnateur n’est pas indemnisé des charges correspondant à ses fonctions.
Article 7 . Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur ses démarches et les évolutions des procédures.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres du groupement. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 8 . Durée de la convention
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des membres du groupement, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.
Le présent groupement est conclu pour une durée allant jusqu'au terme des missions confiées au coordonnateur, c'est-à-dire la mise en œuvre totale de l'accord-cadre qu'il a conclu au nom et pour le compte du groupement.
Article 9 . Modification de la convention
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de ses membres.
Article 10 . Sortie du groupement
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de 3 mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur désigné effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si nécessaire, les modifications de fonctionnement du groupement seront prises en compte dans une convention modificative.
Article 11 . Dissolution du groupement
Le groupement est dissout par décision de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
Article 12 . Litiges et recours
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préférable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu. En cas de contentieux, le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait à La Flèche, le ……………………………………
En deux exemplaires originaux,
Les membres du groupement : 4
La Communauté de Communes du Pays
Fléchois La Commune de La Flèche Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D010-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D010
PERSONNEL MUNICIPAL
- INDEMNISATION DES AGENTS POUR LES ELECTIONS EUROPÉENNES 2024
Le personnel communal est susceptible d’être mobilisé lors de consultations électorales et de réaliser
des travaux supplémentaires occasionnés par l’organisation de scrutins ou la tenue des bureaux de vote.
À l’occasion des élections européennes 2024, les agents concernés (titulaires, stagiaires, contractuels de
droit public) pourront être dédommagés des heures effectuées selon les modalités suivantes, en fonction
de leur statut, grade et temps de travail :
Récupération des heures effectuées
Attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de
catégories C et B
Attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire (IFCE) pour les agents de catégorie À
Les modalités de compensation peuvent être panachées.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D010 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
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Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
-
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17/05/2024 Il est à noter que les personnels de la Communauté de communes du Pays fléchois et du CCAS de la
Ville de La Flèche sont susceptibles d’être également sollicités à l’occasion de ces élections. La Ville de la
Flèche sera tenue de transmettre aux collectivités concernées la liste des agents ayant été mobilisés et
les montants définis pour compensation.
Le CCAS, par le biais d'une convention de mise à disposition (en annexe) et la Communauté de
communes du Pays fléchois dans le cadre de la délibération du 18 janvier 2021 relative à la mise en
commun de services municipaux et communautaires, procéderont ensuite à une refacturation des
montants versés, auprès de la Ville de la Flèche.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter les modalités de compensation des heures effectuées par les agents dans le cadre des
élections européennes 2024,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention de mise à disposition
entre la Ville de la Flèche et son CCA, jointe en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D010 Page2
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L OT
N ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D010-DE CCAS
VILLE DE VILLE DE NN LA FLECÆ
LA FLECRE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville de la Flèche représentée par la Maire Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, d’une part,
Et le Centre communal d’action sociale représentée par la Présidente Madame Nadine GRELET- CERTENAIS, d’autre part,
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du xxx 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de La Flèche en date du 13 mai 2024 ;
Il est convenu de ce qui suit
PREAMBULE
Dans le cadre des élections européennes 2024, le personnel du CCAS est susceptible d’être mobilisé, par la Ville de la Flèche, pour participer à l’organisation des scrutins et à la tenue des bureaux de vote.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions de mise à disposition, auprès de la ville de la Flèche, des personnels du CCAS mobilisés lors des élections 2024.
ARTICLE 2 : Durée de la mise à disposition
Elle est établie au titre de l’année 2024.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi des personnels mis à disposition
Les agents sont mis à disposition sur la base du volontariat, en fonction des besoins définis par la Ville de La Flèche. La Ville de La Flèche transmet la liste des agents concernés au CCAS en amont des élections.
A l’issue des élections, elle établit et transmet au CCAS un état des heures effectuées par les agents concernés. Ces heures sont, au choix de l’agent, récupérées ou rémunérées.
ARTICLE 4 : Conditions de remboursement
Les indemnités versées par le CCAS aux agents mis à disposition font l’objet d’un remboursement d’un montant équivalent par la Ville de la Flèche, selon les modalités définies par la délibération du Conseil municipal du 13 mai 2024, relative aux modalités d’indemnisation des élections.
Le remboursement sera effectué par la Ville de la Flèche en une fois pour l’ensemble des élections survenues en 2024.
ARTICLE 5 : Modification et modalité de résiliation
La présente convention peut être modifiée par avenant soumis à l’approbation du Conseil d’administration du CCAS et du Conseil municipal de la Ville de La Flèche.
17/05/2024 ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
La présente convention sera transmise au Représentant de l’Etat.
Ampliation adressée au Trésorier de la Collectivité
Fait à La Flèche, en deux exemplaires, le
La Présidente du Centre communal
d’action sociale
Nadine GRELET-CERTENAIS
La Maire de La Flèche
Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le US
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D011-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D01
PERSONNEL MUNICIPAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article L4I 1 du Code général de la fonction publique,
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D011 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Après en avoir délibéré Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1: d'approuver la modification d’un emploi permanent à temps complet selon les modalités
suivantes :
Direction générale adjointe des Services techniques et du Cadre de vie
Dans le cadre de l’évolution du service patrimoine bâti et transition énergétique, le tableau des emplois
est modifié comme suit :
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint technique territorial 100% | 13/05/2024
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Agent de maîtrise territorial 100% | 13/05/2024
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la
loi, cet emploi d'agent de maîtrise territorial peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme
exigé pour l'accès à ce cadre d'emploi et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire
de celui-ci.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D011 Page2
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D011-DE
Filière Catégorie Grade Postes ouverts Postes pourvus
Attaché territorial 4 4
Attaché 4 4
100% 4 4
Rédacteur territorial 11 10
Rédacteur principal 1ère classe 4 4
100% 4 4
Rédacteur principal 2ème classe 1 1
100% 1 1
Rédacteur 6 5
100% 6 5
Adjoint administratif territorial 24 24
Adjoint adm principal 1ère classe 9 9
100% 9 9
Adjoint adm principal 2ème classe 3 3
100% 3 3
Adjoint administratif 12 12
100% 12 12
Animateur territorial 2 2
Animateur principal de 1ère classe 1 1
100% 1 1
Animateur 1 1
100% 1 1
Adjoint d'animation territorial 11 11
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1
100% 1 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 2
100% 2 2
Adjoint d'animation 8 8
100% 4 4
33/35e 1 1
30/35e 1 1
21/35e 1 1
7/35e 1 1
Bibliothécaire territorial 1 1
Bibliothécaire principal 1 1
100% 1 1
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques 3 3
Assistant CPB principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Assistant CPB principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Assistant territorial d'enseignement artistique 25 24
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe 3 3
100% 1 1
8/20 1 1
6,5/20 1 1
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 19 18
100% 4 4
18/20e 1 1
16/20e 2 2
7,5/20e 1 1
7/20e 1 1
6/20e 2 2
4,75/20e 1 1
4,5/20e 1 1
4/20e 1 1
3,5/20e 2 2
2,5/20e 1 1
2/20e 1 0
1,5/20e 1 1
Assistant d’enseignement artistique 3 3
100% 2 2
10/20e 1 1
Adjoint territorial du patrimoine 5 5
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 2 2
100% 2 2
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 3 3
Culturelle
A
B
C
Animation
B
C
Tableau des emplois
Conseil municipal du 13 mai 2024
Administrative
A
B
C
17/05/2024 100% 1 1
32/35e 2 2
Chef de service de police municipale 1 1
Chef de service de Police Municipale 1 1
100% 1 1
Brigadier Chef 2 2
Brigadier Chef Principal 2 2
100% 2 2
Gardien-Brigadier 1 1
Gardien-Brigadier 1 1
100% 1 1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 3 2
ATSEM principal de 1ère classe 3 2
100% 3 2
Agent social territorial 1 1
Agent social principal de 2ème classe 1 1
100% 1 1
Educateur territorial des activités physiques et sportives 1 1
Educateur des APS principal de 1ère classe 1 1
100% 1 1
Ingénieur territorial 3 2
Ingénieur principal 1 0
100% 1 0
Ingénieur 2 2
100% 2 2
Technicien territorial 7 7
Technicien principal de 1ère classe 4 4
100% 4 4
Technicien 3 3
100% 3 3
Agent de maîtrise territorial 8 6
Agent de maîtrise principal 3 3
100% 3 3
Agent de maîtrise 5 3
100% 5 3
Adjoint technique territorial 123 120
Adjoint technique principal de 1ère classe 29 29
100% 28 28
28/35e 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 21 20
100% 21 20
Adjoint technique 73 71
100% 64 62
33/35e 1 1
32/35e 1 1
30/35e 3 3
27/35e 2 2
24/35e 1 1
20/35e 1 1
Total général 236 227
Médico-sociale C
Sportive B
Technique
A
B
C
Police municipale
B
C VILLE DE.
NT LA FLECTE
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D012-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D012
PERSONNEL MUNICIPAL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES
SERVICES ANIMATIONS DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS FLECHOIS POUR L'ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT -— 2024-2026
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) organisés par la Communauté de communes du Pays fléchois, les animateurs de
la Ville de La Flèche interviennent pour le compte de la Communauté de Communes, depuis
le 1°" septembre 2019.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de reconduire la convention de mise à disposition du service
Enfance, jeunesse et loisirs à la Communauté de communes du Pays fléchois, pour la période allant du
| janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Chaque commune adressera sa facture au semestre à la Communauté de communes du Pays fléchois.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D012 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'accepter cette mise à disposition de services entre la Ville de la Flèche et la Communauté de
Communes du Pays Fléchois.
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention correspondante avec
la Communauté de communes du Pays fléchois et ses éventuels avenants.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D012 Page2
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S LO é
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D012-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE
LA COMMUNE DE LA FLÈCHE ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS
Entre :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois représentée par sa Présidente en exercice,
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, dûment habilitée à cet effet par délibération du
Conseil communautaire en date du 16 mai 2024,
Ci-après désignée « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS »,
D’une part,
Et :
La commune de La Flèche, représentée par sa Maire en exercice, Madame Nadine GRELET-
CERTENAIS, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du
13 mai 2024,
Ci-après désignée « la commune de La Flèche »,
D’autre part,
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
17/05/2024 Page 2 sur 4
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois et la commune de La Flèche ont des
besoins communs dans le cadre des compétences distinctes que chacune exerce.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a pris
en compte cette situation en autorisant la création de services communs entre les EPCI et
leurs communes membres en dehors des compétences transférées à l’EPCI, introduisant
ainsi, pour des raisons d’économies d’échelle, une dérogation au principe d’exclusivité.
Ce nouveau mécanisme est désormais prévu par l’article L. 5211-4-2 du code général des
collectivités territoriales, qui précise que : « les effets de ces mises en commun sont réglés
par convention après avis du ou des comités techniques compétents ».
Les parties entendent faire usage de cette possibilité dans les conditions définies par la
présente convention.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1ER : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition de
services entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et la commune de La Flèche.
TITRE II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS
ARTICLE 2 : Identification des services mis à disposition
Dans le cadre de cette convention, les services mis à disposition sont :
La Direction solidarité et services aux familles.
ARTICLE 3 : Autorité fonctionnelle
Les agents qui interviennent dans le cadre des missions relevant de la compétence de la
Communauté de Communes du Pays Fléchois seront placés sous l’autorité fonctionnelle de
la Présidente de la Communauté de Communes.
Il appartiendra donc à la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Fléchois de
fixer les conditions de réalisation des missions, en veillant à ce que la charge de travail
reste équivalente à celle ayant servi de base à l’évaluation des charges. Page 3 sur 4
ARTICLE 4 : Dispositions relatives au personnel
Le coût horaire de mise à disposition sera de 18 €/heure.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 5 : Evaluation des coûts des services mis à disposition
Le coût des services mis à disposition comprend la masse salariale affectée à l’encadrement des activités des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.).
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de chaque collectivité.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le montant des versements effectué au titre de l’année N par la collectivité fait l’objet d’un versement :
- Semestriel pour les activités de l’A.L.S.H., à réception de la facture de la commune.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur
La présente convention est d'application immédiate en ce qu'elle fixe les principes généraux
d'organisation, de fonctionnement de l'administration commune.
Elle prend effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 : Durée, modification, modalités de résiliation
La présente convention est consentie pour la période du 1erjanvier 2024 au 31 décembre
2026. Les 2 collectivités ont la possibilité d'y mettre fin à tout moment d'un commun accord
ou à la demande de l'une ou l'autre des collectivités signataires moyennant un préavis de
6 mois.
La présente convention pourra être modifiée par avenant soumis à l’approbation des deux
assemblées délibérantes : le conseil communautaire et le conseil municipal de la commune
de La Flèche.
ARTICLE 9 : Compétence juridictionnelle en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nantes. Page 4 sur 4
Fait à La Flèche, le XXXXXXXXXXXXX En deux exemplaires
Pour la Communauté de Communes
du Pays Fléchois
Nadine GRELET-CERTENAIS
Présidente
Pour la commune de
La Flèche
Nadine GRELET-CERTENAIS
Maire VILLE DE.
NT LA FLECTE
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le US
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D013-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D013
CONVENTION DE SERVITUDE DE RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ AVEC ENEDIS -
PARCELLE AI 0493 - BOULEVARD LATOUCHE
ENEDIS doit procéder à l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité. Ces équipements font partie de la
concession et seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.
Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place une convention de servitude avec ENEDIS portant la
référence DA27/077397 COLL IMM- MAIRIE DE LA FLECHE - Desserte BT+HTA-AGU.
Le poste de transformation occupera une superficie de 25 m? sur l’unité foncière cadastrée AI 0493
située boulevard Latouche.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D013 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Ainsi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses
accessoires, sur la parcelle AI 0493 située boulevard Latouche.
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention avec ENEDIS et toute
pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D013 Page2
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L O7
ID :072-217?2u1o4u-
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : La Flèche
Département : SARTHE
N° d'affaire Enedis : DA27/077397 COLL IMM - MAIRIE DE LA FLECHE - DESSERTE BT + HTA - AGU
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *“: COMMUNE DE LA FLECHE représenté(e) par son (Sa) sex , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil ss en date du... rrrrrrnrrnnnnnennrrrrrrrenes
Demeurant à : ESPACE PIERRE MENDES-FRANCE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 72200 LA FLECHE
Téléphone “isissssssssinennssssssipsnssesssiasnetiesss
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 25 m?, situé LATOUCHE faisant partie de l'unité foncière cadastrée Al 0493 d'une superficie
totale de 6499 m°. : sé €
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
paraphes (initiales) page 1
17/05/2024 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute autre personne ayant un accès au réseau délivré par ENEDIS
bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou
abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune éulture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 —- FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais du demandeur, à la suite
de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LA FLECHE représenté(e) par son
(SA) esse , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... nr en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 4 Plan D'implantation au 17200
O
BOULEVARD LATOUCHE
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T > URBANISME DE LA FLECHE
2 4 AVR. 2024
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k 7 3800 |
4400 | DP4 + DP5 + DP6 Intégration du poste dans l'environnement futur du bâtiment en construction | PC 5-FACADES
du bâtiment de logements intermédiaires
sur le Boulevard Latouche
échelle 1/300°"
encadrement acier O7 bard couverture ardoise fibro ciment
menuiseres PVC blanc acier PLX
bard bois naturel
façade nord
soubassement plante gnmpante sur enduit ciment et résille métalique
couverture bac acier PLX
URBANISME DE LA FLECHE
24 AVR, 2024 bardage bois naturel
Habillage face avant du poste en
bardage bois naturel
Sur base RAL 6020 Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 17/05/2024 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D014A-DE
VILLE DE
NW LA FLECÆ
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 | Absents excusés :
Elus en exercice : 33 M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
Elus présents : 29 M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D014
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
- ANTENNE BOUYGUES TELECOM (SOCIÉTÉ CELLNEX FRANCE
INFRASTRUCTURES)
La société Bouygues Télécom a mandaté la société CELLNEX France Infrastructures pour le
déploiement, la détention, la gestion, l'exploitation et la maintenance de sites de points hauts afin de
permettre l'exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels.
À ce titre CELLNEX France Infrastructures souhaite disposer d’un droit d'occupation sur la parcelle
ZO 744 au lieu-dit « La Pièce des Bregeons », boulevard du Québec à La Flèche (blan joint en annexe de
la convention) afin de remplir ses obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du
New Deal Mobile pour l'opérateur Bouygues Télécom.
Les conditions techniques et financières de l'installation de ce point haut font l’objet d’une convention
annexée à cette délibération.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D014 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 Il est notamment précisé que l'emplacement nécessaire à cette installation est d'environ 57 m2, que le
pylône aura une hauteur maximale de 36 mètres, que le raccordement en énergie est pris en charge par
l'opérateur et que celui-ci versera à la ville de La Flèche une redevance annuelle de 6 000 € TTC révisable
de 1% par an. La durée de la convention est de douze ans renouvelable par période de douze ans.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention, jointe en annexe,
relative à l'occupation du domaine privé de la Ville de La Flèche avec CELLNEX France
Infrastructures, ses éventuels avenants et tous documents en lien avec ce dossier.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D014 Page2
Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 17/05/2024
Publié le
IN ATON NATZNNAEAN NNNANE A 3-DGS240513D014A-DE
1
Référence de l’immeuble : CI 123504, T04D10, SI 060761, Nom du site La Flèche Code FR-72-200260
CONTRAT DE BAIL
Entre :
LA COMMUNE DE LA FLECHE
ESPACE PIERRE MENDES-FRANCE, PL De L’Hôtel de Ville, 72200 La Flèche.
Représentée par son Maire, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 917 813 487 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko – 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Monsieur Jérôme HARROIS, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le « Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques ou audiovisuels en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’installation et à l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer et exploiter les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1), et d’y accéder.
Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, souhaitant déterminer et fixer d’un commun accord les termes et conditions qui pourraient être consenties au Preneur au titre de l’occupation du(des) dits emplacements, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail (ci-après dénommée la « Convention ») aux conditions ci-après exposées et acceptées.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur. Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit :
17/05/2024 2
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelée la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis à Lieu-dit « Pièce des Bregeons » 72200 La Flèche, références cadastrales section ZO parcelle 744 (l’« Immeuble ») afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité (échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ57 m² destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.
Afin d’accéder aux Emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à utiliser un chemin d’accès existant ou aménager un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.
La Convention est régie par les stipulations des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les stipulations de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle sera d’un montant de six milles euros nets (6000€ nets), toutes charges éventuelles incluses.
La redevance est indexée de 1 % chaque année.
L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le sur la délibération du Conseil Municipal en date du .
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur. 3
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit.
Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Contractant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception de la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
• si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
• si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
Le Contractant émettra, au mois de juin de chaque année, un titre de recette adressé au Preneur.
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Courriel Pour la transmission des factures dématérialisées :facture.bailleur@cellnextelecom.fr Pour toute autre correspondance: support.bailleur@cellnextelecom.fr
Adresse de
correspondance
58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko – 92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone 0800 97 10 10
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale susvisée.
Toute modification de domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie, dans les conditions susvisées, dans les plus brefs délais.
Article 6 Composition de la Convention
La Convention est composée des documents suivants : 4
- Les présentes Conditions Particulières ;
- Ses Annexes :
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter.
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 6 Protection des données personnelles
Article 7 Stipulations particulières
7.1 Modification de l’Article 3.1 des Conditions Générales
L’article 3.1 des Conditions Générales est remplacé par la disposition suivante :
« La Convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa date de signature par les deux Parties. Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de douze (12) mois avant la date d’échéance de la période en cours. ».
7.2 Modification de l’article 5.1 des Conditions Générales
L’article 5.1 des Conditions Générales est complété par la disposition suivante :
« Dans l’éventualité ou des travaux d’élagage d’arbres situés sur les Emplacements objet des présentes, s’avéreraient nécessaires pour l’exploitation des Infrastructures du Preneur, le Contractant autorise le Preneur à effectuer ces travaux à ses frais exclusifs. »
***
Fait à
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur,
Le
Le Contractant Le Preneur 5
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et
1714 à 1759 du Code Civil à l’exclusion de tout autre
article relevant du louage de chose. En conséquence, les
dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne
pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le
Preneur.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour fournir tout service
d’hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer des
services de communications électroniques. Notamment,
le Preneur est autorisé à accueillir sur tout ou partie des
Emplacements mis à sa disposition les Equipements
Techniques de tous opérateurs de communications
électroniques et audiovisuels de son choix dans la limite
de la surface louée.
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'Immeuble.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3.2 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant :
(i) En cas de non-paiement des redevances aux
échéances, après mise en demeure adressée au
Preneur, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse indiquée aux Conditions
Particulières, et restée sans effet pendant un délai
de deux (2) mois à compter de la date de sa
réception ;
(ii) En cas de démolition totale de l’Immeuble objet de
la Convention dans les conditions de l’article 1722
du code civil, notifiée par lettre recommandée avec
avis de réception, sous réserve du respect d’un
préavis de dix-huit (18) mois. Dans cette
hypothèse, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucune solution temporaire
(dans l’attente de la reconstruction de l’Immeuble
et de la réinstallation des Infrastructures et/ou des
Equipements Techniques) ou définitive n’a pu être
trouvée entre les Parties pour retrouver d’autres
emplacements et/ou locaux susceptibles
d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions
que celles définies dans la Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité, à l’initiative du Preneur :
(a) sans préavis dans les cas suivants :
(i) Suppression ou non-renouvellement de
l’autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s),
(ii) Résiliation du(des) contrat(s) de services
conclu(s) entre le Preneur et un ou plusieurs
opérateur(s) tiers pour l’installation et
l’exploitation d’Equipements Techniques dans
l’emprise de la surface louée,
(iii) Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation ou
l’exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement
à l’activité du Preneur,
(iv) Impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais
légaux telle que prévue à l’article 9 des
présentes Conditions Générales,
(v) Evolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le
Preneur d’assurer la conformité de ses
Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques à la réglementation en vigueur,
(vi) Evolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s) de telle sorte
que l’installation des Infrastructures et
Equipements Techniques n’est plus imposée
par la réglementation,
(vii) Cession de tout ou partie de l’Immeuble par le
Contractant,
(viii) Impossibilité pour le Preneur d’utiliser les
Emplacements loués dans les conditions
établies dans la Convention (notamment
impossibilité technique d’installer les
Infrastructures et Equipements Techniques), 6
(ix) Destruction des Emplacements loués, en tout
ou en partie, y compris par un événement
indépendant de la volonté du Contractant, et
(x) Perturbations des émissions radioélectriques
du Preneur ou des opérateurs hébergés ;
(b) avec un préavis de six (6) mois dans les cas
suivants :
(i) Conclusion par le Contractant d’une
convention, ou de tout autre accord, avec un
tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l’exploitation des
Immeubles et/ou des Emplacements et
notamment leur location ou la gestion de la
présente Convention, ou visant, à l’issue du
terme de la Convention, à donner en location
lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce
tiers.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance), à
l’initiative du Preneur dans les cas suivants :
(i) Changement dans l’architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs hébergés
ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux et entrainant
l’abandon de certains sites d’émission.
3.5 A l’expiration d’un délai de trois (3) ans à
compter de sa signature par les Parties, la Convention
pourra être résiliée pour convenance par le Preneur
moyennant un préavis de six (6) mois et le paiement
d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois
de redevance, indemnité qui est la contrepartie du
consentement du Contractant à cette faculté de
résiliation.
3.6 Le Preneur se réserve le droit demander un état
hypothécaire concernant l’Immeuble. Si l’état
hypothécaire faisait apparaître des éléments empêchant
le Preneur d’exploiter les Emplacements mis à
disposition aux fins convenues dans la présente
Convention, la Convention pourra être résiliée de plein
droit par le Preneur dans le mois suivant sa signature par
les deux Parties.
Article 4 Assurances
4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d’assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
(ii) Les dommages subis par ses propres biens mobiliers
et immobiliers notamment contre les risques
d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4.3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer
ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement,
le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4.4 Chacune des Parties s’engage à remettre à
l’autre Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation – Travaux/Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués
par le Preneur
Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition, des
Infrastructures et des Equipements Techniques
mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières et
tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant étant
précisé que les gaines techniques de l’Immeuble peuvent
être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A défaut
d'obtention desdites autorisations, la Convention sera
résolue de plein droit sans indemnité pour l’une ou
l’autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l’installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais
(ou fera réaliser aux tiers hébergés à leurs frais) les
balisages et l’affichage requis par la réglementation en
vigueur.
Le Preneur ou, le cas échéant, les opérateurs hébergés
assumera toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et aux Equipements Techniques
installés. 7
5.2 Travaux de réparations effectués par le
Contractant. Démolition totale à la convenance du
Contractant ou démolition partielle de l’Immeuble
5.2.1 Le Contractant s’interdit de réaliser sur
l’Immeuble des travaux conduisant à la suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques, sauf dans l’hypothèse où ces travaux (i) ne
peuvent être reportés au-delà du terme de la Convention
et (ii) sont indispensables à la conservation de
l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et/ou
Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
A l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel (nouveaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
5.2.2 En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle, le
Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s’engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements et/ou locaux
susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
5.3 Restitution des Emplacements mis à
disposition
A l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, les opérateurs accueillis,
prestataires et tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou
accompagnés par le Preneur - leurs préposés ou
prestataires à avoir à tout moment, vingt-quatre (24)
heures par jour et trois cent soixante-cinq (365) jours de
l’année, libre accès aux Emplacements mis à
disposition, conformément aux stipulations figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur, de l’exercice
d’aucun autre droit.
Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas
d’urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de
l’Immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l’Immeuble, le Preneur
s’engage, avant d’installer les Infrastructures et
Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge
financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement
radioélectrique ou contractant d’un tel exploitant
solliciterait du Contractant l’autorisation d’installer des
équipements techniques dans l’emprise de l’Immeuble,
le Contractant s’engage, avant d’autoriser ladite
installation, à informer le Preneur en transmettant les
coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient
réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des
études de compatibilité avec les Equipements 8
Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille,
et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des Infrastructures et/ou Equipements Techniques du
Preneur ou des opérateurs qu’il accueille, les
équipements techniques projetés par le nouvel
exploitant ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer au nouvel exploitant que
ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage)
de ses équipements conformément à la réglementation,
aux normes techniques et aux règles de l’art.
Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille sont libres
de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
Equipements Techniques et/ou d’en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble
accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d’équipements installés sur
l’Immeuble à la date des travaux envisagés, et leur
éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des équipements techniques des autres exploitants, les
nouveaux Equipements Techniques projetés par le
Preneur ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer à tout exploitant de
l’Immeuble les mêmes restrictions et se porte fort du
respect de ces obligations.
Article 8 Droit de Préférence
8.1 Principe
Durant la durée de la Convention et dans un délai de six
(6) mois à l’issue de la date d’effet de la résiliation de la
Convention, si le Contractant :
(i) envisage un Transfert de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour le Transfert de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement
ou des parts de la société propriétaire de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement qu’il entend
accepter, alors le Preneur aura un droit de
préférence quant au dit Transfert ; ou
(ii) envisage la Location à un tiers de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement, la cession des loyers issus de la
location de l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une
proposition pour la Location de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement, la cession des loyers issus de la
location de l’Emplacement qu’il entend accepter ;
alors le Preneur aura un droit de préférence quant audit
Transfert ou à ladite Location c’est-à-dire un droit de
priorité sur ledit Transfert ou ladite Location de tout ou
partie de l’Immeuble incluant les Emplacements ou de
l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l’Article 8, il est précisé que :
- le terme « Transfert » désigne toute opération à
titre onéreux, entraînant, directement ou
indirectement, le transfert de la pleine propriété, de
la nue-propriété, de l’usufruit, de droits réels ou
tout droit équivalent ou similaire de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement ou des parts de la société
propriétaire de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement , et notamment, sans que cette liste
soit exhaustive, les ventes, échanges ou apports en
société, à l’exclusion toutefois des donations entre
vifs, des transmissions à cause de mort ou de la
réunion de l’usufruit actuel à la nue-propriété à
titre gratuit ;
- le terme « Location » désigne toute opération à
titre onéreux de mise à disposition de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement conférant un droit d’usage,
d’utilisation, de gestion, de commercialisation ou
d’exploitation de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement.
Par exception à ce qui précède, les stipulations de
l’Article 8 ne s’appliqueront pas dans le cas où la cession
des loyers issus de la Location de l’Emplacement est
réalisée à titre de garantie au profit d’un établissement
bancaire. Dans ce cas, le Contractant en informera le
Preneur dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les
quinze (15) jours).
8.2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet
de Transfert ou de Location et à lui proposer en priorité
le Transfert ou la Location. La notification devra être
faite par lettre recommandée avec accusé de réception et
préciser l’opération de Transfert ou Location envisagée,
les principaux termes et conditions, le prix ou la
contrepartie, la date limite pour sa réalisation et annexer
une copie de la proposition du tiers lorsqu’elle existe.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d’exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le Transfert ou la Location de tout ou partie
de l’Immeuble incluant les Emplacements et/ou de
l’Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf
convention contraire entre les Parties, au plus tard le
trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l’éventualité où le Transfert ou la Location à un
tiers serait envisagé à un prix ou des conditions
différentes de celui ou celles mentionnés dans la
notification, le Contractant devra le notifier au Preneur 9
dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera
à nouveau d’un droit de préférence.
Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide d'effectuer
l'opération de Location ou de Transfert au bénéfice d’un
tiers, le Contractant sera tenu d’informer ledit tiers de
l'existence de la présente Convention et d’obtenir de ce
tiers la signature d'un engagement écrit attestant qu’il
respectera les obligations assumées par le Contractant en
vertu de la Convention, et ce pendant toute la durée de
sa validité.
8.3 Sanctions
En cas de non-respect du droit de préférence par le
Contractant, les dispositions de l’Article 1123 du Code
civil s’appliqueront.
Article 9 Environnement législatif et
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera auprès des opérateurs
accueillis que le fonctionnement des Equipements
Techniques sera toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d’installation et
d’exploitation de technologies de communications
électroniques, et d’impossibilité pour le Preneur ou les
opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur fera suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : https://solidarites-
sante.gouv.fr/.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
Commune de La Flèche
Espace Pierre Mendès France
Place de l’Hôtel de Ville
72200 LA FLECHE
Article 10 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l’Annexe « PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES », dans le cadre de
l’exécution de la présente Convention , le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques
ainsi qu’à leurs prestataires et sous-traitants.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exécution de la présente Convention
et sont régies par les dispositions de la loi « Informatique
et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la
loi du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la
Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès du Preneur.
Article 11 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
• Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
• Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
• Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
• Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
• Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
• Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
• Appliquer l’approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
• Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
• Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
• Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du 10
27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu’ils leur soient applicables.
Article 12 Intuitu personae
12.1 La présente Convention est conclue, à titre de
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit)
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l’autorisation
préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Preneur pourra transférer la
Convention à toute société du groupe auquel il
appartient ou toute société qui le contrôle ou qu’il
contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d’un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention.
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les stipulations de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de tout ou partie
de l’Immeuble ou de l’Emplacement, sous réserves des
stipulations de l’Article « Droit de Préférence ».
12.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d’hygiène et de sécurité.
Les Parties conviennent que les dettes nées ou à naitre
au titre de la présente Convention, notamment les dettes
de loyers, sont incessibles sauf accord préalable et écrit
du Contractant. De même, les Parties conviennent que
les créances nées ou à naitre au titre de la présente
Convention, notamment les créances de loyer sont
incessibles sauf accord préalable et écrit du Preneur.
Aux fins d’obtention de cet accord, la partie cédante
transmettra un mois avant la cession projetée (dette ou
créance), le projet de cession à la partie cédée ainsi que
l’identité du cessionnaire par écrit.
A compter de cette notification, la partie cédée disposera
d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour faire part de
son accord ou de son refus à la partie cédante.
Article 13 Stipulations diverses
13.1 Sauf stipulation contraire de la présente
Convention, les Parties conviennent expressément et en
toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir
des dispositions supplétives de l’article 1195 du code
civil pour remettre en cause les conditions de la
Convention. Notamment, elles renoncent à se prévaloir
d’un changement de circonstances imprévisibles lors de
la conclusion de la Convention qui rendrait son
exécution excessivement onéreuse et acceptent d’en
assumer le risque.
13.2 Les Parties déclarent avoir librement négocié
l’ensemble des termes et conditions de la Convention,
laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les
Parties au sens de l’article 1110 du Code civil.
13.3 Le Contractant ne pourra octroyer aucun droit
à une quelconque autre personne qui aurait pour effet de
conditionner ou d’empêcher le renouvellement de la
Convention ou l’exercice par le Contractant de l’un
quelconque de ses droits au titre de la Convention.
Article 14 Confidentialité et obligation
d’information
14.1 Chacune des Parties garantit la confidentialité
de la Convention, de son contenu et des échanges portant
sur l’exécution de cette dernière. En conséquence, les
Parties s’engagent, tant pour leur compte que celui de
leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont
elles se portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un
tiers sauf autorisation préalable et écrite de l’autre
Partie. N’est pas considéré comme un tiers toute société
du groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce.
A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations
confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat et ne les
communique qu’aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet
d’exécuter le Contrat ou à tout opérateur accueilli.
Par exception, l’engagement de confidentialité objet du
présent article ne s’applique pas aux informations:
- qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l’autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement 11
protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer ;
- communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l’Article « Intuitu
Personae ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant
toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18)
mois après son terme.
14.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes
les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
A ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d’information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, l’existence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède. 12
ANNEXE 2
COMPOSEE de :
• PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
• LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES 180
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FLAN
DESSINATEUR
O 1m 2 3 4 5
LL LL
MODIFICATIONS
15 16
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
• Information sur les consignes de sécurité à respecter
• Fiche de « demande de coupure des antennes radio » 17
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette Annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée au Preneur. 18
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son
représentant)
Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Preneur : [●] Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) : T Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin
de coupure, durée
Date JJ/MM/AA (Début)
Heure/minute
(Fin) Heure/minute Durée : minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) : 19
Partie à remplir par le Preneur
Validation par : ………………………………….
Validation oui non Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées du Preneur :
support.bailleur@cellnextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0800 97 10 10
Adresse de correspondance : Guichet Patrimoine Cellnex France, 58 Avenue Emile Zola, 92100, Boulogne Billancourt
Signature demandeur Validation retour Nom Visa
Date
Nom Visa
Date 20
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
LA COMMUNE DE LA FLECHE
ESPACE PIERRE MENDES-FRANCE,
PL De L’Hôtel de Ville,
72200 La Flèche.
Cellnex France Infrastructures
58 Avenue Emile Zola,
Immeuble Ardeko
92100 Boulogne-Billancourt
................., le .................
Objet : Immeuble situé à la FLECHE 72200, Lieu-dit « Pièce des Bregeons » - Section ZO parcelle 744
Site : CI 123504, T04D10, SI 060761, Nom du site La Flèche Code FR-72-200260
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE 21
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
o Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
• Mise en place d’une boîte à clés positionnée devant le site permettant un accès 24h/24h aux Equipements
Techniques
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
o Interlocuteurs
Courriel :
Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom.fr Pour toute autre correspondance: support.bailleur@cellnextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0800 97 10 10
Adresse de correspondance :
Guichet Patrimoine Cellnex France,
58 Avenue Emile Zola,
92100, Boulogne Billancourt
o Interlocuteurs Contractant
• Nom de la personne à contacter : Jérôme LEGAT
• Numéro de téléphone : 02 43 48 53 60
• Adresse courriel : j.legat@ville-lafleche.fr 22
ANNEXE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur la Protection des Données ») imposent certaines obligations au Preneur (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes physiques (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs ou des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d’une société propriétaire ou d’une personne morale. 2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.
La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :
Type de données Base juridique (selon les finalités – listées ci- dessous)
1. Informations personnelles, notamment le
nom, l’adresse, le statut au sein d’une entité
juridique concernée avec laquelle nous avons
une relation contractuelle
Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel
l’individu est soumis (ou pour prendre des mesures
précontractuelles) en vertu de l’art. 6(1)(b) du RGPD ;
ou
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
(1)(c) du RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
2. Détails de la banque / caisse d’épargne ; Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel l’individu est soumis en vertu de l’art. 6(1)(b) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
3. Informations de l’administration et autres
informations officielles (numéros PPS aux
fins de droit de timbre) ;
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
(1)(c) du RGPD ;
4. Informations supplémentaires provenant
d’autres sources
Nous et nos fournisseurs de services pouvons
compléter les Données à Caractère Personnel que
nous collectons avec des informations obtenues
auprès d’autres sources (par exemple, des
informations accessibles au public provenant de
sources d’information commerciales tierces et des
informations de nos partenaires commerciaux) 23
Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.
Finalités pour lesquelles les Données sont conservées
Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituantes nos intérêts légitimes) :
1. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;
2. communication avec vous et d’autres personnes ;
3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité ; à la facturation et le recouvrement ; au fonctionnement des systèmes informatiques ; à l’hébergement de données et de sites Internet ; à l’analyse des données ; à la continuité de l’activité ; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à la vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :
a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et
b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.
4. tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d’actifs et de l’intégration avec l’acheteur.
5. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes et traitement des demandes d’accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ; 6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, vous ou d'autres personnes ou tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits légaux ; et
7. conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes.
Divulgation des Données à Caractère Personnel
Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d’hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles mentionnées dans la présente Annexe.
Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d’enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à 24
des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen
NC
Périodes de conservation
La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 7 ou 13 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.
Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Droits des Personnes Concernées
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ;
b) le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit de rectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l’oubli) ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ; f) le droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et
g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente – La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) – dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).
Les demandes d’exercice des droits b) à h) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d’effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concernées.
Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter personaldata@cellnextelecom.com.
Cette Annexe a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2022. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D015-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 | Absents excusés :
Elus en exercice : 33 M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D015
ACQUISITION (POUR PARTIE) DE LA PARCELLE BW 27 - TERRAINS A BATIR
DANS LE PARC D’ACTIVITES DE LA JALÊTRE - RUE JACQUES REZE
En 2018, la société Brodard et Taupin, filiale du Groupe CPI, avait émis une proposition de vente à des
porteurs de projet pour 5 000 à 6 000 m? de foncier sur la parcelle BW 27.
Afin de mieux aménager de nouvelles parcelles dans le Parc d'Activités de La Jalêtre, la Ville de La Flèche
souhaiterait se porter acquéreur de ce foncier, qui jouxte la parcelle BW 116, qui appartient à la Ville.
Les services de la Ville ont évalué le montant des aménagements à effectuer afin de dévoyer le fossé se
trouvant entre la parcelle BW 27 et la parcelle BW 116. Les travaux d'aménagements et actes notariés
sont estimés à 18 000 €.
En fonction du dévoiement qui sera réalisé concernant le fossé et des relevés opérés par le géomètre, un
morceau de parcelle d'environ 146 m? issu de la parcelle BW 116 pourra être détaché et cédé à l'euro
_ 21 Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D015 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 symbolique (conformément à la lettre des domaines du 30 avril 2024 valant avis suite à la régularisation
parcellaire) en échange de la cession de la parcelle BW 27 consentie par Brodard et Taupin.
L'ensemble des frais d'acte notariés seront à la charge de l'acquéreur, soit la Ville de la Flèche.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°DGS2301 16D009 adoptée en Conseil municipal
le 16 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'accepter l'acquisition du foncier désigné ci-après, moyennant le prix de douze euros hors taxe
le m2 (12 euros HT/m?). Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Parcelle cédée à la Ville de La Flèche
Commune de LA FLECHE
Parcelle Surface Adresse
BW27 5 930 m?
(pour partie) (à parfaire après bornage) Rue Jacques REZE
De désigner le cabinet de géomètre LOISEAU pour réaliser les documents d’arpentage :
acquisition de la parcelle BW 27 pour partie et définition des futures parcelles,
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, en fonction du dévoiement et des relevés
géomètres réalisés, à céder un morceau de parcelle d'environ 146 m2 issu de la parcelle BWIT6
au prix de quinze euros. Les frais d'acte seront à la charge de la Ville de La Flèche.
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié correspondant et toute
pièce nécessaire à la réalisation de cette opération foncière.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D015 Page2
Envoyé-en-préfecture-le-16/05/2024
2 C Te LT Z Reçu en préfecture le 16/05/2024
u D ZI-OUEST - Rue Jacques Rezé |":° ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D015-DE
Etat Actuel
Echelle: 1/2000e
69
urface restante: -50100m°
Nouvelle délimitation
proposée
173
erräin appartenant
à Brodard et Taupin
—5930m?
Terrain appartenant
à la ville
—10420m°
30
11
9
4
2
5
7
3
4
26
2
4
6
3
14
12
8
10
1
1
1
13
70
60
58
1460
a
b
a
a
b
a
100
27
32
116
102
72
63
73
117
85
77
88
119
92
91
122
101
121
123
78
97
106
95
22
70
66
71
36
81
110
114
120
118
115
49
109
2
173
310
312
69
314
478
53
52
354
260
262
190
BOIS
Echelle: 1/2000e
Etat Actuel
ZI-OUEST - Rue Jacques Rezé
à la ville
Terrain appartenant
proposée
Nouvelle délimitation
~5930m²
~146m²
Surface restante: ~50100m²
à Brodard et Taupin
Terrain appartenant
~10420m²
17/05/2024 VILLE DE.
NT LA FLECTE
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D016-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D016
CONVENTION DE PRET DE MINIBUS ENTRE LE RACING CLUB FLECHOIS, LA
VILLE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS
Le Racing Club Fléchois acquiert un nouveau minibus. || convient donc de revoir les modalités de mise à disposition de véhicules entre le club sportif, la Ville de La Flèche et La Communauté de communes du Pays fléchois.
En effet, en contrepartie de l’aide à l'acquisition du véhicule, le club met à disposition des services de la Ville trois minibus, en fonction des besoins des services, à hauteur de 8 jours par an maximum.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D016 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
-
-
-
-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de véhicules avec le Racing Club Fléchois.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D016 Page2
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S LO
mais... . ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D016-DE
+ tte
Le: re
VILLE DE, =
LA FLÈCHE Pays Fléchois DE COMMUNES
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PRET DE MINIBUS
ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE RACING CLUB FLECHOIS
Entre :
La Communauté de communes du Pays Fléchois représentée par sa Présidente, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
Ci-après dénommé(e) «la Communauté de communes» d’une part,
Et
La ville de la Flèche, représentée par sa Maire, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
Ci-après dénommée « la Ville »
ET
L’association Racing Club Fléchois représentée par Monsieur Kévin FOSSEY,
Ci-après dénommé(e) « le Racing Club Fléchois » d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Article 1 :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition des véhicules du Racing Club Fléchois à la Communauté de Communes (Direction service aux familles) et à la Ville (Direction Sport, culture et vie associative).
17/05/2024 Modalités de prêt des véhicules du Racing Club Fléchois au service de la Direction service aux familles et à la Direction sport, culture et vie associative
Article 2 :
Les véhicules du Racing Club Fléchois sont mis à disposition gracieusement de la Direction service aux familles aux conditions suivantes :
- 2 véhicules une semaine lors des vacances scolaires d'hiver et de printemps - 3 véhicules l'été (si le troisième n’est pas utilisé par le Racing Club Fléchois)
Article 3 :
Lors de l’utilisation par la Direction service aux familles, les véhicules du Racing Club Fléchois seront stationnés dans l’enceinte de l’Espace Gambetta. Le Racing Club Fléchois disposera de l’accès au bâtiment.
Article 4 :
En dehors des besoins cités à l’article 2, les véhicules seront mis à disposition ponctuellement durant l’année à la Direction Sport, culture et vie associative, dans la limite de 8 jours à titre gracieux. Au-delà, le tarif de mise à disposition sera de 25€/jour/minibus.
Article 5 :
Une fiche de prêt du véhicule est associée à chaque emprunt. Elle est renseignée et signée contradictoirement lors de la mise à disposition et du retour du véhicule. Elle précise le type, son état de fonctionnement, les accessoires éventuels.
Conditions d’utilisation
Article 6 :
La Communauté de communes s’engage à veiller « en bon père de famille » à la garde et à la conservation du matériel et à ne pas y apporter de modifications physiques.
Article 7 :
Pendant toute la durée du prêt, la Communauté de communes s’engage à l’utiliser dans le cadre des activités prévues.
Article 8 :
Seuls les conducteurs dont la photocopie du permis de conduire aura été transmise au moment de l’emprunt pourront conduire le véhicule.
Article 9 :
Après chaque utilisation, le plein de carburant devra être effectué. Responsabilités
Article 10 :
La Communauté de communes et la Ville rendront le véhicule emprunté dans le même état de propreté qu’on le lui a remis. La Communauté de communes et la ville souscriront une assurance pour couvrir les risques lors des différentes utilisations.
En cas de détérioration de son fait, l’emprunteur règlera la totalité du montant de sa réparation et se retournera éventuellement contre son assureur.
En cas de perte ou de vol, la Communauté de communes et la Ville de la Flèche sont tenues d’en avertir immédiatement le Racing Club Fléchois. La Communauté de communes ou la Ville de la Flèche prendront à leur charge la différence entre le remboursement de l’assurance du Racing Club Fléchois et la valeur du marché pour un véhicule de même type.
Modalités de prêt des véhicules de la Direction service aux familles au Racing Club Fléchois
Article 11 :
La Direction service aux familles de la Communauté de communes met à disposition ses minibus au Racing Club Fléchois.
Article 12 :
Les véhicules sont mis à disposition gracieusement à raison de 8 fois par an.
Article 13 :
Une fiche de prêt du véhicule est associée à chaque emprunt. Elle est renseignée et signée contradictoirement lors de la mise à disposition et du retour du véhicule. Elle précise le type, son état de fonctionnement, les accessoires éventuels.
Conditions d’utilisation
Article 14 :
Le Racing Club Fléchois s’engage à veiller « en bon père de famille » à la garde et à la conservation du matériel et à ne pas y apporter de modifications physiques.
Article 15 :
Pendant toute la durée du prêt, le Racing Club Fléchois s’engage à l’utiliser dans le cadre des activités prévues par son objet social.
Article 16 :
Seuls les conducteurs dont la photocopie du permis de conduire aura été transmise au moment de l’emprunt pourront conduire le véhicule. Article 17 :
Après chaque utilisation, le plein de carburant devra être effectué.
Responsabilités
Article 18 :
Le Racing Club Fléchois rendra le véhicule emprunté dans le même état de propreté qu’on le lui a remis.
En cas de détérioration de son fait, l’emprunteur règlera la totalité du montant de sa réparation et se retournera éventuellement contre son assureur.
En cas de perte ou de vol, le Racing Club Fléchois est tenu d’en avertir immédiatement le service Action jeunesse et prévention. Le Racing Club Fléchois prendra à sa charge la différence entre le remboursement de l’assurance du Racing Club Fléchois et la valeur du marché pour un véhicule de même type.
Durée de la convention :
Article 19 :
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juin 2024.
Fait à la Flèche, en 3 exemplaires, le ,
La Présidente de la Communauté Le Président du de communes Racing Club Fléchois
Nadine GRELET-CERTENAIS Kévin FOSSEY
La Maire de la Flèche
Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D017-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D017
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASL 72
500.00 € Participation aux frais de déplacement d’athlètes ayant participé aux
Tarn
championnats de France de cross le 10 mars à Cap'Découverte dans le
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D017 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
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-
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 1000.00 €
ASL 72
Participation aux frais d'organisation de l'épreuve « 10 km de La Flèche »
qui se déroulera le 13 octobre 2024
1 000.00 €
Pour que vive Maroala
Aide à la construction d’un collège agricole à Akoranga (Madagascar), à
l'installation d’un maraïîchage et à l’achat d’un tracteur
Structure mise en place pour former des jeunes et subvenir aux besoins du
village
150.00 € Société jeu de boule de fort Amicale du Bas-Rhin Régularisation de la subvention 2023
150.00 € Société jeu de boule de fort Amicale du Bas-Rhin Régularisation de la subvention 2024
165.00 € Société jeu de boule de fort l’ Amitié Régularisation de la subvention 2024
1000.00 €
Pétanque fléchoise
Participation aux frais d'organisation du 30°"° Régional et du 25°" Grand
prix féminin qui se dérouleront le 15 juin 2024
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
8000.00 € Racing Club Fléchois Participation à l'achat d’un minibus
Adopté à l’unanimité
La Secrétaire de séance,
Sandra CHEVALIER
Pour Extrait Conforme,
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D017 Page2 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20240513-DGS240513D018-DE
VILLE DE.
NT LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE LUNDI 13 MAI à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 07/05/2024 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 29
Elus absents : 4
Pouvoirs : 4
M. KOUYATE pouvoir à M. Chauvin
M. GUICHON pouvoir à Mme Rachet
Mme EL ALAOUI pouvoir à Mme Boigné
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
DÉLIBÉRATION N°DGS240513D018
ADOPTION DE DÉCISION MUNICIPALE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI les explications de Madame la Maire et sur sa proposition,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des
dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du
Conseil municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire ;
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D018 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MAI 2024
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Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
17/05/2024 PREND ACTE de la décision municipale suivante :
N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE
Marché 24LF02 — Travaux de voirie et réseaux souples (logements Sarthe Habitat DGS24041211006 Bd Latouche) et renouvellement des canalisations EU / AËEP rue Barjaud
Le Conseil municipal prend acte
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandra CHEVALIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS240513D018 Page2