Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202311
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202405
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202312
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202304
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202604
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202303
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202405
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202210
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202603
Procès Verbal - fichiers?path=mairie%2Fproces verbal CM%2FPV202212
Procès Verbal - verbal
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rustiques.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
Nathalie JESUPRET est élue secrétaire de séance selon l’article L.2121-15 du CGCT.
Approbation du précédent procès-verbal de séance
Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance
du Conseil Municipal, transmis le 14/03/2024.
Approuvé à l’unanimité.
Décisions du Maire par délégations
M. le Maire rend compte des décisions prises conformément à l'article L. 2122-23 du
CGCT à l’assemblée des décisions prises en vertu des délégations données par
délibération n°2020-25 du 25 mai 2020 du Conseil Municipal :
DECMA n°2024-01
Mise à disposition du foyer municipal
Le Maire,
Vu la demande de la société Madame GRUEL Karine, pour Stell’animation sollicitant le foyer municipal le samedi 16 mars 2023 pour organiser une soirée karaoké avec repas;
ARTICLE 1 : décide de signer avec la représentante de la société Madame GRUEL Karine, pour Stell’animation, une convention de mise à disposition du foyer municipal à titre gratuit du samedi 16 mars 2023 au dimanche 17 mars 2023;
DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de RUSTIQUES
LUNDI 25 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à vingt heures et trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du Code Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Mairie en session ordinaire.
Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET - A. ROMERO - A. BOYER - R. CERCIAT - N. GARCIA - S. JOURDA - R. POLLAK - F. WATRELOT
formant la majorité des membres en exercice.
Absents et procurations:
O. COSTA donne pouvoir à A. VAUJANY
S. MOURLAN donne pouvoir H. RUFFEL
S. MOLINIER donne pouvoir à N. GARCIA
Absents excusés : B. SOULIE - J.-C. GUISTI
Secrétaire de séance : N. JESUPRET selon l’art L.2121-15 du CGCT
Département de l’AUDE
Arrondissement de
CARCASSONNE
Date de convocation:
14-03-2024
Nombre Conseillers :
en exercice : 15
présents : 10
votants: 13 Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
DECMA n°2024-02
Location logement 9 rue de la Chapelle
Le Maire,
Vu la vacance du logement communal sis 9 rue de la Chapelle11800 Rustiques ;
Considérant la demande de M. SAEZ Cyril sollicitant ce logement à compter du 1er
mars 2024 ;
ARTICLE 1 : décide de signer avec M. SAEZ Cyril le bail de location définissant les conditions d’occupation du logement sis 9 rue de la Chapelle, et ce à compter du 1er Mars 2024 ;
ARTICLE 2 : dit que le loyer mensuel de ce logement est fixé à 450 euros ; (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) hors charges ;
Délibérations du Conseil Municipal
DELCM n°2024-07 250324/01 Approbation du Compte Financier Unique 2023
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-28 du 11 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 12 septembre 2023;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Aline VAUJANY, première adjointe ; Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
Considérant le CFU 2023 présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 732 911,00€ 456 520,00€ 1 189 431,00€
Recettes réalisées 165 862,49€ 502 257,11€ 668 119,60€
Restes à réaliser 56 763,00€ 0,00€ 56 763,00€
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 737 187,00€ 814 775,00€ 1 551 962,00€
Dépenses réalisées 140 779,16€ 445 464,83€ 586 243,99€
Restes à réaliser 14 296,00€ 0,00€ 14 296,00€
Différence entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) 25 083,33€ 56 792,28€ 81 875,61€
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 4 276,81€ 358 254,89€ 362 531,70€
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 29 360,14€ 415 047,17€ 444 407,31€
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 42 467,00€ 0,00€ 42 467,00€
Résultat cumulé Excédent/déficit 71 827,14€ 415 047,17€ 486 874,31€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2023 de la commune de Rustiques
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
DELCM n°2024-08 250324/02 Affectation du résultat
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Aline VAUJANY, 1ère adjointe, vient d’arrêter à l’unanimité les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte financier unique qui fait apparaitre :
Pour Rappel : Reports de l’année antérieure
Excédent reporté de la section Investissement: 4 276,81 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement: 358 254,89 €
Soldes d’exécution :
Excédent (001) de la section d’investissement : 25 083,33 € Excédent(002) de la section de fonctionnement : 56 792,28 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
en dépenses pour un montant de : 14 296,00 € en recettes pour un montant de : 56 763,00 € L'excédent net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 71 827,14 €
Le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet à l’unanimité d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section comme suit :
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 150 000,00 € Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 265 047,17 €
DELCM n°2024-09 250324/03 Vote des taux d'imposition des impôts direct locaux 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
Taux 2023 Taux 2024
Foncier bâti 45.84 45.84
Foncier non bâti 78.22 78.22
Habitation 15.92 15.92 Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DELCM n°2024-10 250324/04 Admission en non-valeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état des produits irrécouvrables sur les budgets 2014 et 2020 dressé et certifié
par Alain QUINTANE, receveur municipal, en date du 26 février 2024 qui demande
l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des
sommes portées audit état et ci-après reproduites;
Vu également les pièces à l’appui;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de
recouvrement; que monsieur Alain QUINTANE, receveur municipal, justifie,
conformément aux causes et observations consignées dans ledit état soit de
poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par
suite de faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- propose d’admettre en non-valeur, sur le budget principal de la commune de
l’exercice 2024, compte 6541, la somme totale 2 710,10 euros.
DELCM n°2024-11 250324/05 Reprise sur provision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2 et R 2321-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-11 du 25 mars 2024 approuvant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 2 710,10 € ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2023-44 du 20 novembre 2023 approuvant la provision pour dépréciation des comptes de tiers pour un montant de 3 296,00 € ;
Considérant l'état des restes à recouvrer sur les budgets 2018 et 2022 dressé et certifié par monsieur Alain QUINTANE, receveur municipal, en date du 20 février 2024 pour une somme totale de 1 453,08 €, soit une provision arrondie à 1 460 € ;
Le Maire propose d'effectuer une reprise sur provision de 1 836 €, correspondant au total des restes à recouvrer ôté de la provision de la commune en 2023 à 100% (3 296 € - 1 460 € = 1 836 €).
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser la reprise sur provision au compte 781 pour un montant de 1 836 €. - D'émettre un titre d'opération semi-budgétaire. Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
Il conviendra d'ajuster la provision chaque année en fonction de l'évolution des restes à recouvrer.
DELCM n°2024-12 250324/06 Agence France Locale (AFL) : Octroi de la garantie à certains financiers
Le Groupe Agence France Locale (AFL) a pour objet de participer au financement de ses membres: collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (désignés ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale),
société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Domaine : 7- Finances
Sous-domaine : 7.3. - Emprunt Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
La commune de Rustiques a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 novembre 2023.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Rustiques qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2023-40, en date du 20 novembre 2023 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Rustiques,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Rustiques, afin que la Commune de Rustiques puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et à l'unanimité, après en avoir délibéré :
Décide que la Garantie de la Commune de Rustiques est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence
France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année
2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de
Rustiques est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par la Commune de Rustiques pendant l’année 2024
auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Rustiques s’engage à
s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de
5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale,
dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il
figure dans l’acte d’engagement;
Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la Commune de Rustiques, dans les
conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELCM n°2024-13 250324/07 Demande de financement à long terme auprès de l'AFL pour l'aménagement de la traversée du village
Monsieur le Maire rappelle que pour procéder aux investissements de l’exercice 2024, il est opportun de recourir à un prêt long terme d’un montant de 300 000 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et à l'unanimité après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur Henri RUFFEL, Maire, à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
- Montant du contrat de prêt : 300 000 EUR (trois cent mille euros) - Durée Totale : 20 ans
- Mode d'amortissement : Echéances constantes trimestrielles
- Taux Fixe : 3.83%
- Base de calcul des intérêts : Base 30/360
- Commission d’engagement : Néant
- Frais de dossier : Néant
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur Henri RUFFEL, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Domaine : 7- Finances
Sous-domaine : 7.3. - Emprunts Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
DELCM n°2024-14 250324/08 Approbation du budget primitif 2024
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif M57 de 2024.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
approuve le budget primitif M57 de la commune de Rustiques tel qu’il est présenté et
qui s’équilibre comme suit :
Pour le budget principal :
- Section de Fonctionnement : 757 408,00 €
- Section d’Investissement : 872 398,00 €
DELCM n°2024-15 250324/09 Avancement de grade - Ouverture de poste
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 avril 2023 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi de d'adjoint administratif territorial principal
de 1ère classe suite à un avancement de grade ;
Monsieur le Maire propose :
FONCTIONNAIRES
- la création d’un emploi d'adjoint administratif territorial de 1ère classe permanent à
temps non complet de 30.8H hebdomadaire
- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2024 :
Filière : administrative
Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial
Grade : Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe :
- ancien effectif 0
- nouvel effectif 1
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la
modification du tableau des emplois ainsi proposée. Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois seront inscrits au budget à l’article 6411.
DELCM n°2024-16 250324/10 Subventions 2024 aux associations
Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de la commission communale Vivre ensemble après délibération décident d’octroyer :
- avec une voix contre :
Racing-Club Badens/Rustiques 500€
- après le départ de la salle de Mme A. VAUJANY et M. H.RUFFEL et à l’unanimité:
A.P.P.C.R. (patrimoine) 300€
- après le départ de la salle de Mme A. VAUJANY et M. H.RUFFEL et à l’unanimité:
Ass Sports et Loisirs 600€
- à l’unanimité:
A.C.C.A. (chasse) 300€
- la mise de côté du pouvoir de Mme S. MOLINIER et à l’unanimité:
La belote rustiquoise 300€
- après le départ de la salle de M. H.RUFFEL à l’unanimité:
La boule rustiquoise 300€
- après le départ de la salle de Mme S.JOURDA et M. N.GARCIA, et la mise de côté des pouvoirs de Mmes S.MOLINIER et S.MOURLAN, à l’unanimité:
O.C.C.E(coopérative scolaire)
4€x36élèves
144€
- pour les associations extérieures à la commune, à l'unanimité :
Trèbes Entraide 100€
Amicale des pompiers 100€
Les restaurants du cœur 100€
Prévention routière 50€ Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
DELCM n°2024-17 250324/11 Participation 2024 aux frais de fonctionnement du SIRP
Badens/Rustiques
Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité décide d’attribuer au SIRP Badens-
Rustiques:
- une subvention de 3 960 euros pour la participation aux frais de fonctionnement
pour l’année 2024, soit 110 euros par élève pour 36 élèves ;
Divers
Compte-rendu de la Commission Vivre Ensemble du 19 mars 2024 :
Olympiades : La responsable de l'ALAE souhaite organiser des olympiades pour les
jeunes cet été en parallèle des jeux olympiques. Il s'agirait d'une compétition sur
divers stands sportifs et/ou ludiques. Elle demande l'appui du service technique
pour installer les stands de la mairie et l'autorisation d’utilisation du parc et de la
maison du parc. Le Maire a prévu de rencontrer la responsable de l'ALAE afin d'en
discuter plus amplement
Repas du 8 mai pour les seniors : Il est envisagé par la commission des modifications pour l'an prochain, par exemple: changer la date du repas, faire une après-midi ou soirée karaoké, proposer un spectacle.
Compte rendu de la Commission Travaux du 19 mars 2024 :
Devis Climatisation Mairie et Appartement au-dessus : Une première proposition a
été étudiée. Il a été décidé de consulter d'autres climaticien pour comparer.
Remplacement Barrière Rue de la Chapelle : Pour remplacer la barrière sinistrée, il
sera installé un système de type différent et plus esthétique.
Finalisation Avenue de l'Europe : En raison de l'impossibilité de planter sur la pointe
du trottoir, le trou dans le virage sera rempli en galet gros et l'installation d'un banc
Gabion est envisagée.
Travaux d'aménagement Trottoirs et Voirie Rue de la Chapelle : Les travaux prévus
ont commencé le mercredi 20 mars. La circulation est fermée depuis le pont d'Agar
jusqu'à l'Avenue de l'Europe. Les 5 vieux arbres seront enlevés et remplacé par de
nouveaux dont l'essence reste à choisir en automne.
Village Internet
La commune vient de gagner un quatrième @ sur 5 auprès du label Village Internet.
Il faudra faire poser l'autocollant sur le panneau d'entrée du village.
Prochaines réunions
Réunion du conseil municipal prévue le lundi 13 mai 2024 à 20h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Ont signés au registre le Maire et le secrétaire de séance. Commune de Rustiques – Séance du 25/03/2024
Numéro de
l'acte Objet de l'acte N° ordre de
la séance
RUST-2024-07 Approbation du compte financier unique 2023 250324/01
RUST-2024-08 Affectation du résultat 250324/02
RUST-2024-09 Vote des taux d'imposition des impôts direct locaux 2024 250324/03
RUST-2024-10 Admission en non-valeur 250324/04
RUST-2024-11 Reprise sur provision 250324/05
RUST-2024-12 Agence France Locale: octroi de la garantie à certains financiers 250324/06
RUST-2024-13
Demande de financement à long terme auprès de
l'Agence France Locale (AFL) pour l'aménagement
de la traversée du village
250324/07
RUST-2024-14 Approbation du Budget Primitif 2024 250324/08
RUST-2024-15 Avancement de grade - Ouverture de poste 250324/09
RUST-2024-16 Subvention aux associations 2024 250324/10
RUST-2024-17 Participation 2024 aux frais de fonctionnement du SIRP Badens/Rustiques 250324/11
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à vingt heures et
trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du
Code Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la
commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Mairie
en session ordinaire.
Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET - A. ROMERO - A. BOYER - R. CERCIAT - N. GARCIA - S. JOURDA - R. POLLAK - F. WATRELOT
formant la majorité des membres en exercice.
Absents et procurations: O. COSTA donne pouvoir à A. VAUJANY
S. MOURLAN donne pouvoir H. RUFFEL
S. MOLINIER donne pouvoir à N. GARCIA
Absents excusés : B. SOULIE - J.Ch. GUISTI
Secrétaire de séance : N. JESUPRET selon l’art L.2121-15 du CGCT
Date de convocation:
14-03-2024
Nombre Conseillers :
en exercice : 15
présents : 10
votants: 13
LISTE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de RUSTIQUES
LUNDI 25 MARS 2024