Procès Verbal - verbal

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Procès Verbal - verbal Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rustiques. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

M. Régis CERCIAT est élu secrétaire de séance selon l’article L.2121-15 du CGCT.

Approbation du précédent procès-verbal de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal, transmis le 17/03/2023.

Approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire par délégations

M. le Maire rend compte des décisions prises conformément à l'article L. 2122-23 du

CGCT à l’assemblée des décisions prises en vertu des délégations données par

délibération n°2020-25 du 25 mai 2020 du Conseil Municipal :

DECMA n°2023-01 du 30/01/2023

Location LOGEMENT 3 Place Galy

Le Maire,

Vu la vacance du logement communal sis 3 Place Galy 11800 Rustiques; Considérant la demande de Mme Leslie BARBASTE sollicitant ce logement à compter du 28 février 2023;

ARTICLE 1 : décide de signer avec Mme Leslie BARBASTE le bail de location définissant les conditions d’occupation du local sis 3 Place Galy à Rustiques, et ce à compter du 28 février 2023.

ARTICLE 2 : dit que le loyer mensuel de ce logement est fixé à 586 euros ; (CINQ CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS) hors charges ;

PROCES-VERBAL des

DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 27 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente

minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du Code

Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la

commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Mairie en

session ordinaire.

Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET -

A. ROMERO - N. GARCIA - A. BOYER – R. CERCIAT-

J.-C. GUISTI - S. JOURDA - R.POLLAK - F. WATRELOT formant

la majorité des membres en exercice.

Absente et procuration:

O. COSTA donne pouvoir à N. JESUPRET

S. MOLINIER donne pouvoir à A. BOYER

S. MOURLAN donne pouvoir à N. GARCIA

Absents excusés : B. SOULIE

Secrétaire de séance :

R. CERCIAT selon l’art L.2121-15 du CGCT

Département de l’AUDE

Arrondissement de

CARCASSONNE

Date de convocation:

17-03-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants: 12Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

DECMA n°2023-02 du 06/03/2023

Mise à disposition du foyer municipal

Le Maire,

Vu la demande de la société Madame GRUEL Karine, pour Stell’animation sollicitant le foyer municipal le samedi 18 mars 2023 pour organiser une soirée karaoké avec repas;

ARTICLE 1 : décide de signer avec la représentante de de la société Madame GRUEL Karine, pour Stell’animation, une convention de mise à disposition du foyer municipal à titre gratuit du samedi 18 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023;

DECMA n°2023-03 du 16/03/2023

Mise marché public n°22.01.VERRIER - aménagement d’un atelier vitrailliste dans un local communal: Avenants n°1 au lot n°4

carrelage-faïence et lot n° 7- électricité

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2123-1 1° et R.2162-2 Vu la délibération n°2020-25 du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai suivant, de délégation de pouvoirs du Maire dans le cadre des articles susvisés du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ; Vu le marché n°22.01.VERRIER - aménagement d’un atelier vitrailliste dans un local communal;

Vu les projets d’avenant n°1 pour le lot 4 - carrelage Faïence conclu avec l’entreprise EIRL CD CARRELAGE et lot 7 - électricité conclu avec l’entreprise EURL BERTO ;

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant qu’il est nécessaire d’acter par avenant des travaux en plus et moins values au marché de base ;

Considérant que conformément à l’article L2194-1 du Code de la commande publique, lesdits avenants ne changent pas la nature globale du marché, ni en modifie l’objet et que les clauses et conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause ;

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice considéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1

d’approuver et de signer l’avenant n°01 au marché d’aménagement d’un atelier de vitrailliste dans un local communal (Marché n°22.01.VERRIER)

Lot n°4 : carrelage faïence pour un montant total de : 48 ,00 €HT soit 57,60€ TTC (plus-value).

L’incidence financière de l’avenant n°1 sur le montant du lot 4 du marché public est la suivante :Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

Montant du marché de base €HT 5 176,60

Montant du marché de base €TTC 6 211,91

Montant avenant €HT 48,00

Montant avenant €TTC 57,60

Nouveau montant €HT du marché 5 224,60

Nouveau montant TVA du marché 1 044,92

Nouveau montant €TTC du marché 6 269,52

soit une augmentation de 0.93 % du montant initial du marché

ARTICLE 2

d’approuver et de signer l’avenant n°01 au marché d’aménagement d’un atelier de vitrailliste dans un local communal (Marché n°22.01.VERRIER)

Lot n°7 : électricité pour un montant total de : - 490,00 €HT soit -588,00 TTC (moins- value).

L’incidence financière de l’avenant n°1 sur le montant du lot 7 du marché public est la suivante :

Montant du marché de base €HT 6 760,00

Montant du marché de base €TTC 8 112,00

Montant avenant €HT - 490,00

Montant avenant €TTC - 588,00

Nouveau montant €HT du marché 6 270,00

Nouveau montant TVA du marché 1 254,00

Nouveau montant €TTC du marché 7 524,00

soit une diminution de 7.25 % du montant initial du marché.

DECMA n°2023-04 du 14/03/2023

Location local commercial 19 avenue de l’Europe

Le Maire,

Vu la réception en date du 3 mars 2023 des travaux d’aménagement du local sis 19

avenue de l’Europe 11800 Rustiques en atelier vitrailliste;

Considérant la demande de M. Vincent GATTEGNO, maître verrier d’art à Rieux

Minervois sollicitant ce local à compter du 13 mars 2023 ;

Considérant qu’il convient de signer un bail commercial pour le local sis 19 avenue

de l’Europe avec M. Vincent GATTEGNO, pour l’occupation du local susvisé afin d’y

exercer sa profession de vitrailliste ;

ARTICLE 1 : décide de signer avec M. Vincent GATTEGNO le bail commercial définissant les conditions d’occupation du local sis 19 avenue de l’Europe, et ce à compter du 13 mars 2023 ;

ARTICLE 2 :dit que le loyer mensuel de ce local est fixé à 250 euros ; (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) avec provisions sur charges ;Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

Délibérations du Conseil Municipal

DELCM n°2023-03

Convention de prestation de service « contrôle des bouches et

poteaux incendie » à passer avec le SOEMN

Suite à la mise en application du Règlement Départemental des Défenses Extérieures contre l’Incendie (RDDECI), il appartient aux communes d’exécuter le contrôle obligatoire de leurs points d’eau incendie (PEI).

M. le Maire donne lecture de la convention proposée par le Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire (SOEMN) de prestation de service pour le contrôle et l’entretien des bouches et poteaux incendie.

Le coût de la prestation de contrôle et d’entretien courant est fixé à 15€HT par PEI. Un devis sera établi pour toute autre prestation particulière.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son maire et à l’unanimité :

- approuve la convention de prestation de service à passer avec le Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire (SOEMN) pour le contrôle et l’entretien des bouches et poteaux incendie, pour une durée de quatre ans.

DELCM n°2023-04

Fonds de concours Carcassonne Agglo FPIC 2022- atelier vitrailliste

Monsieur le Maire rappelle le règlement d’aides intercommunales aux investissements communaux de Carcassonne Agglo sous forme du fonds de concours de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il rappelle que la délibération n°2021-06 intégrait le FPIC 2022 dans le plan de financement de la création d’un atelier d’Artisan Verrier d’Art.

Les travaux étant achevés, il propose de le demander pour l’année 2022 pour les travaux de création d’un atelier d’Artisan Verrier d’Art.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- demande à Carcassonne Agglo que soit attribué le FPIC 2022 (montant : 16 415€) pour la création d’un atelier d’Artisan Verrier d’Art dans un local communal, pour un montant total du marché de travaux de 65 254.56€TTC

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à ce dossier.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

DELCM n°2023-05

Création et suppression d’emploi – adjoint administratif

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 février 2023, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 mars 2022 Considérant la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’adjoint administratif permanent à temps non complet (17,5h) afin d’assurer ses missions les jeudis après-midi ;

M. le Maire propose

FONCTIONNAIRES

- la suppression de l’emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet à raison de 17,5 heures hebdomadaires, à compter du 1er avril 2023 ; - la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet à raison de 20,5 heures hebdomadaires à compter de cette même date.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de porter à compter du 1er février 2023 de 17,5 heures à 20,5 heures le temps hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint administratif territorial. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’emploi seront inscrits au budget à l’article 6411.

DELCM n°2023-06

Amortissements M57 et dérogation à la règle du prorata temporis/commune <3500 habitants

Modalités de gestion des amortissements en M 57

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

La commune étant en dessous du seuil de 3500 habitants, elle n’a pas l’obligation de procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées, comptabilisées au chapitre 204.

Le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune,

à l’unanimité,Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

204xx Subvent i ons d'équipement versées Descript i on des biens

204xx1 Biens mobiliers, Matériel, Etudes 5 2804xx1

204xx2 Bât i ments et installat i ons 30 2804xx2

204xx3 Projets d'infrasctuctures 40 2804xx3

Durée

d'amort i ssement

(en année)

Compte

d'amort i ssement

associé*

Subvent i on Equipement - biens mobiliers,

Materlie, Etudes

Subvent i ons d'équipement versées pour

f i nancer des bât i ments ou des installat i ons

Subvent i ons d'équipement versées pour

f i nancer des projets d'infrastructures

1/ Pour la fixation des durées d’amortissement :

ADOPTE les durées d’amortissement suivantes pour le chapitre 204.

2/ Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire : ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises, soit un amortissement en année pleine (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis).

DELCM n°2023-07

Fongibilité des crédits-M57-

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, en fonctionnement (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), comme en investissement, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT), sur simple décision de l’exécutif. Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter de l’exercice 2023.

DELCM n°2023-08

Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – M14 –

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence Mme Aline VAUJANY, première adjointe au maire ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent ;

Vu la présentation du compte administratif ;

Conformément à l’article L.2121-14, avant de procéder au vote, M. le Maire quitte la salle.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

2) Reconnait la sincérité des restes à réaliser.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés à la présentation générale du compte administratif.

4) Déclare que le compte administratif dressé, pour l’exercice 2022 par le Maire,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELCM n°2023-09

Approbation du COMPTE de GESTION 2022– M14 –

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

- Considérant que toutes les opérations sont justifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31

décembre 2022;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELCM n°2023-10

Affectation du résultat 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Henri RUFFEL, Maire, vient

d’arrêter à l’unanimité les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaitre :

Pour Rappel : Reports de l’année antérieure

Déficit reporté de la section Investissement: 134 731,47€

Excédent reporté de la section de Fonctionnement: 283 350,25€

Soldes d’exécution :

Déficit (001)de la section d’investissement de: 139 008,28€

Excédent(002) de la section de fonctionnement 80 078,83€Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des

restes à réaliser :

en dépenses pour un montant de : 56 131,00€

en recettes pour un montant de : 46 680,00€

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 5 174,19€

Le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet à l’unanimité d’une affectation

par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce

résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 5 174,19€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 358 254,89€

DELCM n°2023-11 270323/09 Fiscalité - Vote des taux des impôts directs locaux 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les

produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes

d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter

de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux

meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements

vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des

impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

Taux 2022 Taux 2023

Foncier bâti 45.84 45.84

Foncier non bâti 78.22 78.22

Habitation 15.92 15.92

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

DELCM n°2023-12 270323/10 Approbation du budget primitif - M57- de 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif M57 de 2023.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

approuve le budget primitif M57 de la commune de Rustiques tel qu’il est présenté et

qui s’équilibre comme suit :

Pour le budget principal :

- Section de Fonctionnement : 808 275,00 €

- Section d’Investissement : 737 187,00 €

Divers

 Points sur les travaux

M. le Maire liste à l’assemblée les travaux achevés (atelier vitrailliste), en cours (peinture façades du foyer), et à venir (rénovation du logement 9 rue de la Chapelle, changement de lampadaires).

 Utilisation du puits communal de la Place de la Fontaine

M. le Maire rappelle que l’utilisation de ce puits est règlementée par arrêté municipal. Mais vu les conditions hydriques, son utilisation sera limitée par arrêté préfectoral.

 Vulnérabilité des bâtiments et logements communaux

M. le Maire accompagné du 3ème adjoint vont préparer les dossiers de protection des bâtiments et logements communaux vulnérables au risque inondation et subventionnables.

 Réunions à venir

La commission « communication » se réunira le mardi 4 avril à 17h30 pour la préparation du bulletin communal ;

La commission « travaux » se réunira le vendredi 14 avril à 10h30, pour le choix des lampadaires ;

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue lundi 24 avril à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Ont signés au registre le Maire et le secrétaire de séanceCommune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

Numéro de

l'acte Objet de l'acte

N° ordre

de la

séance

RUST-2023-03

Convention de prestation de service « contrôle

des bouches et poteaux incendie »

à passer avec le SOEMN

270323/01

RUST-2023-04 Fonds de concours Carcassonne Agglo FPIC 2022- atelier vitrailliste 270323/02

RUST-2023-05 Création et suppression d’emploi adjoint administratif 270323/03

RUST-2023-06

Amortissements M57 et dérogation à la règle

du prorata temporis

commune <3500 habitants

270323/04

RUST-2023-07 Fongibilité des crédits -M57- 270323/05

RUST-2023-08 Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – M14 – 270323/06

RUST-2023-09 Approbation du COMPTE de GESTION 2022– M14 – 270323/07

Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET -

A. ROMERO - N. GARCIA - A. BOYER – R. CERCIAT-

J.-C. GUISTI - S. JOURDA - R.POLLAK -

F. WATRELOT

Absents et procurations:

O. COSTA donne pouvoir à N. JESUPRET

S. MOLINIER donne pouvoir à A. BOYER

S. MOURLAN donne pouvoir à N. GARCIA

Absent excusé : B. SOULIE

Secrétaire de séance :

R. CERCIAT selon l’art L.2121-15 du CGCT

Date de convocation:

17-03-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants: 14

LISTE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 27 MARS 2023Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 27/03/2023

Numéro de

l'acte Objet de l'acte

N° ordre

de la

séance

RUST-2023-10 Affectation du résultat 2022 270323/08

RUST-2023-11 Fiscalité 2023 – Vote des taux des impôts directs locaux 270323/09

RUST-2023-12 Approbation du budget primitif - M57- de 2023 270323/10