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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 47 annulation delib instal borne recharge elec)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
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COMMUNE T EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON DU 2E NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 2 1/11/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 12
REPRESENTÉS: 5
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS: M. CARCOUET Fabien (pouvoir à M. COUROUSSE Gilles), Mme DELORME Julie (pouvoir
à M. POUPARD Dominique), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique), M.
JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), Mme WEILAND Coralie (pouvoir à Mme
SALMON Karen)
ABSENTS : Mme MONNIER Sarah, Mme TEMPLE Aurélie
SECRETAIRE DE SEANCE: M. POUPARD Dominique
202447 - Annulation de la deliberation n°2016045 du 27 octobre 2016 relative a
l'installation d'une borne de recharge pour vehicules electriques et demande de retrait
de l'équipement
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
suivants
Vu la délibération n°2016_045 du 27 octobre 2016 par laquelle le Conseil municipal avait
approuvé l'installation, par le Syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique
(SYDELA, aujourd'hui Territoire d'Énergie 44 - TE44), d'une borne de recharge pour
véhicules électriques sur le parking du cimetière, rue du Prieuré;
Vu les éléments transmis par TE44 relatifs à la fréquentation de cette borne;
Considérant que les données communiquées indiquent une sous- utilisation manifeste de
l'équipement, avec seulement 32 utilisations annuelles en moyenne (sur les 3 dernières
années), dont 12 % par TE44 lui-même; Considérant que la Commune ne dispose d'aucune trace d'une convention d'occupation
du domaine public signée à la suite de la délibération de 2016, rendant le cadre juridique
de cette installation incertain
Considérant que le maintien de cette borne sur le domaine communal n'est plus justifié
au regard de son faible usage et de l'évolution des schémas départementaux de
déploiement des infrastructures de recharge;
Considérant la nécessité de libérer le site afin de permettre d'autres aménagements
communaux et d'éviter toute responsabilité liée à la présence ou à la maintenance de cet
équipement;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- DÉCIDE d'abroger la délibération n°2016_045 du 27 octobre 2016, relative à
l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking du
cimetière, rue du Prieuré;
- CONSTATE qu'aucune convention d'occupation du domaine public n'a été
retrouvée et qu'il n'est pas établi qu'une telle convention ait été signée entre la
Commune et le SYDELA (aujourd'hui TE44);
- DEMANDE à Territoire d'Énergie 44 (TE44) de procéder dans les plus brefs délais
au retrait complet de la borne de recharge et de ses équipements associés, ainsi
qu'à la remise en état du site;
- AUTORISE Monsieur le Maire à adresser à TE44 un courrier officiel demandant la
désinstallation immédiate de la borne et à effectuer toutes démarches
nécessaires à la bonne exécution de cette décision;
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, te 2 décembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Hervé de TROGOFF
\d
Dominique POUPARD
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
- 3 2025
- la transmission au contrôle de légalité le
- 3 DEC. 2025
Séance du Conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n°2024_47