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Déliberation - 2020 47 modification statut cccd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 47 modification statut cccd)
Thèmes du document : Transports, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/09/2020
Affiché
le
EM
ID
: 044-214400913-20200828-2020_47-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERATION
DU
CONSEIL
M!
Séance
du;
|
Tes
L'an
2020,
le
28
Août
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TS
Marsac-sur-Don
s'est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
21/08/2020.
L'ordre
du
jour
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le 04/09/2020.
Présents:
M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
:
BOURDEAU
Odile,
DELORME
Julie,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
SALMON
Karen,
WEILAND
Coralie,
MM
:
COUROUSSÉ
Gilles,
LE
CALOCH
Christian,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
Contre
: O
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
sn Préfecture
Absents
représentés
: Mme
GELLE
Bérangère
(pouvoir
à
Mme
BOURDEAU
Et
Odile),
Mme
PINSON-LERAY
(pouvoir
à
M.
de
TROGOFF
Hervé)
et
M.
JACQMIN
Publication
ou
notification du :
Philippe
(pouvoir
à
M.
LE
CALOCH
Christian)
Absente
excusée
: Mme
TEMPLÉ
Aurélie
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
WEILAND
Coralie
2020
47
- Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Châteaubriant
Derval
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval
ont
été
adoptés
par
les
conseils
communautaires
des
deux
communautés
de
communes
historiques,
ainsi
que
par
tous
les
conseils
municipaux
de
leurs
26
communes
dans
le courant
du
dernier trimestre
2016.
Des
modifications
y
ont
été
apportées
par
délibérations
successives
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2017,
du
27
septembre
2018
et
du
27
juin
2019,
puis
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
26
communes
dans
les
trois
mois
suivants,
afin
de
prendre
en
compte
les
décisions
de
nouveaux
transferts
de
compétences
aux
intercommunalités
ou
d'apporter
des
précisions.
Par
délibération
du
12
avril
2018,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'élaborer
un
plan
global
de
déplacement
et d'expérimenter
de
nouvelles
solutions
de
mobilité.
Depuis
le
second
semestre
2018,
plusieurs
expérimentations
ont
été
engagées
portant
sur :
—
L'information
des
habitants
avec
la
maison
de
la
mobilité
installée
dans
la
gare
ferroviaire
de
Châteaubriant
;
—
L'automobile
partagée
avec
le
site
de
covoiturage
OuestGo,
la
station
d'autopartage
de
Derval
et
prochainement
les
itinéraires
d’autostop
organisé
;
—
Les
mobilités
actives
avec
l'acquisition
d'une
flotte
de
79
vélos
à
assistance
proposés
à
la
location
sur
les
26
communes
;
—
Le
transport
collectif
avec
la
desserte
interne
de
Châteaubriant
en
minibus
électriques
C'bus.
Parallèlement,
l'élaboration
du
plan
global
de
déplacement
a
conduit
à
proposer
une
feuille
de
route
pour
la
période
2020-2025
reposant
sur
un
diagnostic
partagé,
des
orientations
stratégiques
précisant
les
objectifs
prioritaires
et
un
programme
d'actions.
Ce
projet
de
plan
global
de
déplacement
a
été
adopté
par
le
conseil
communautaire
du
14
novembre
2019
et
soumis
pour
avis
au
conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire
et
au
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique. Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/09/2020
Affiché
le
ET
ID
: 044-214400913-20200828-2020 _47-DE
La
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
vient
encourager
le
développement
des
solutions
de
déplacement
sur
l'ensemble
du
territoire
national
en
offrant
la
possibilité
aux
communautés
de
communes
de
devenir
autorités
organisatrices
de
la
mobilité.
Au
regard
des
premiers
résultats
des
expérimentations
engagées
depuis
2018
et
des
enjeux
identifiés
dans
le
projet
de
plan
global
de
déplacement
2020-2025,
cette
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
ne
peut
que
faciliter
l'évolution
de
l'offre
existante
de
déplacement
et
le
développement
de
nouveaux
services
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants
du
territoire.
A
titre
d'exemple,
l'essai
en
cours
de
la
desserte
interne
de
Châteaubriant
en
minibus
électriques
C'bus
pourrait
ainsi
être
ajusté
avec
plus
de
souplesse
et
de
réactivité
et
son
extension
notamment
sur
la
desserte
des
zones
d'activités
pourrait
être
expérimentée
afin
d'apporter
une
réponse
aux
salariés
des
entreprises
locales.
Dans
cette
perspective,
le
conseil
communautaire
du
23
juillet
2020
a
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
en
supprimant
la
compétence
facultative
intitulée
«
transports
collectifs
»
et
en
la
remplaçant
par
la
nouvelle
compétence
«
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
»
avec
le
détail
de
l'ensemble
des
services
qui
peuvent
être
organisés
conformément
à
l’article
L1231-1-1
du
code
des
transports :
- les
services
réguliers
de
transport
public
de
personnes
;
- les
services
à
la
demande
de
transport
public
de
personnes ;
- les
services
de
transport
scolaire
;
- les
services
relatifs
aux
mobilités
actives ;
- les
services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à
moteur ;
- les
services
de
mobilité
solidaire.
Y
sont
ajoutés
l'aménagement
et
l'entretien
du
Pôle
d'Echanges
Multimodal
(construction,
équipement
et
entretien)
qui
figurent
actuellement
dans
les
statuts.
Suite
à
cette
prise
de
compétence,
une
concertation
sera
engagée
avec
le
Conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire
pour
préciser
les
services
qui
seront
repris
par
la
communauté
de
communes
et
les
services
qui
seront
maintenus
au
niveau
régional.
Par
ailleurs,
en
application
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
compétences
«
optionnelles
»
deviennent
«
facultatives
».
La
modification
des
statuts
intègre
ce
changement
de
classification.
Cette
modification
statutaire
ci-avant
exposée
doit
pour
être
adoptée,
recueillir
dans
les
3
mois
suivant
la
décision
du
conseil
communautaire,
l'adhésion
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
La
proposition
de
statuts
modifiée
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Après
ces
explications
et
après
discussion
notamment
sur
le
relationnel
et
les
échanges
à
instaurer
entre
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant
Derval
et
la
commune
de
Marsac
sur
Don
afin
que
la
commune
ne
soit
pas
désavantager
par
la
mise
en
place
de
ce
nouveau
service,
il est
proposé
au
conseil
compte
tenu
de
ce
qui
précède
de
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
Le
conseil
municipal
décide
:
d'approuver
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval,
ci-annexés,
—
D'approuver
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval,
ci-annexés,
—
D'autoriser
M.
le
Maire,
ou
M.
l'Adjoint
au
Maire
délégué,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
01/09/2020
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF