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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-094
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-06-03-00002 - Arrêté n°22-026 du 3 juin 2022 portant délégation
de signature à M. Denis GIROUDET en matière d'attributions
départementales (4 pages) Page 3
76-2022-06-03-00003 - Arrêté n°22-027 du 3 juin 2022 portant délégation
de signature à M. GIROUDET en matière d'attributions départementales (2
pages) Page 8
76-2022-06-03-00001 - Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant délégation
de signature en matière de domaine public et de police de la circulation (6
pages) Page 11
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-06-03-00002
Arrêté n°22-026 du 3 juin 2022 portant
délégation de signature à M. Denis GIROUDET en
matière d'attributions départementales
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00002 - Arrêté n°22-026 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET en matière d'attributions départementales 3E = Direction de la coordination
PRÉ À SEINE des politiques publiques MARITIME et de l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-026 du 3 juin 2022
. portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET,
directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en
matière d’attributions départementales (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ; :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant M. Denis GIROUDET directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
& : 02 32 76 50 00 1/4 7, Place de la Madeleine - CS 16036.
. .: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00002 - Arrêté n°22-026 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET en matière d'attributions départementales 4Article 1°: Délégation de signature à Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes de procédure, se rapportant aux attributions départementales suivantes :
Numéro, Gr, Dr . Ty Nature des attributions Références Passation et signature au nom de l'Etat des Art. R.1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.2222- actes de gestion, d'utilisation et de cession des, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.222- biens domaniaux. 24,R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211- 7,R. 3271-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116-5 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code général d'acquisition, de prise en location d'immeubleside la propriété des personnes publiques. et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 211141 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Passation et signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-6, R. 3231:1, R. 32312etR.
411111 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Actes de procédures et formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
Art. R. 1212- -9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°20111612 du 22
d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux novembre 2011 relatif aux première,
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général deuxième, troisième et quatrième: de la propriété des personnes publiques et aux parties réglementaires du code général
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
2/4
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet de la propriété des personnes
publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif
à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
ubliques dans certains départements
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril |
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et
départements.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00002 - Arrêté n°22-026 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET en matière d'attributions départementales 5Numéro Nature des attributions Références |
9 lArrêté ordonnant l'ouverture et la clôture des Loi du 16 avril 1930 portant fixation du | travaux de triangulation cadastrale, de budget général de l'exercice 1930-1931 remaniement et de rénovation du cadastre Loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et
repères
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à
la rénovation et à la conservation du
cadastre
Loi n°74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise
à jour périodique de valeurs locatives
___ Servant de base aux impositions directes
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis GIROUDET, directeur régional des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions départementales, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret susvisé du 7 novembre 2012.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Denis GIROUDET peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BAJ).
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des finances publiques de la région
Normandie et du département de la Seine-Maritime devront être signés dans les conditions
suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00002 - Arrêté n°22-026 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET en matière d'attributions départementales 6Article 5 : L'arrêté n° 22-008 du 28 mars 2022, portant délégation de signature à M. Le Gall, directeur
régional par intérim, est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00002 - Arrêté n°22-026 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET en matière d'attributions départementales 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-06-03-00003
Arrêté n°22-027 du 3 juin 2022 portant
délégation de signature à M. GIROUDET en
matière d'attributions départementales
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00003 - Arrêté n°22-027 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. GIROUDET en matière d'attributions départementales 8E M | Direction de la coordination
PRÉ NE des politiques publiques
MARITIME et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-027 du 3 juin 2022
portant délégation de signature à Denis GIROUDET, directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière d'attributions départementales
(transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D1612-1 à D1612-5,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant M. Denis GIROUDET directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Denis GIROUDET, directeur régional des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département de la Seine-Maritime, les:différents états indiquant, notamment, le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2: En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Denis GIROUDET peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité.
& : 02 32 76 50 00 1/2 7, Place de la Madeleine — CS 16036 : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00003 - Arrêté n°22-027 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. GIROUDET en matière d'attributions départementales 9Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des finances publiques de la région
Normandie et du département de la Seine-Maritime devront être signés dans les conditions
suivantes :
1 - Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté n° 22-010 du 28 mars 2022, donnant délégation de signature à M. Le Gall, directeur
régional par intérim, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00003 - Arrêté n°22-027 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. GIROUDET en matière d'attributions départementales 10Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-06-03-00001
Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant
délégation de signature en matière de domaine
public et de police de la circulation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00001 - Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation 11E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-028 du 03/06/2022
portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation
à M. Pascal MALOBERTI, |
chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général de la fonction publique ;
vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
VU le code dejustice administrative ;
VU le code du sport ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 chargeant M. Pascal MALOBERTI de l'intérim des fonctions de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1° juin 2022;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00001 - Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation 12ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de
l'État, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant
les domaines suivants :
— _ - — — — — — 1
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
11 | Autorisation d'occupation temporaire du | Code général de la propriété des
domaine public routier et ses dépendances. personnes publiques : art. L2111-14,
L2121-1 à L2123-8 et R2122-4
Délivrance des autorisations
Code de la voirie routière : art. L113-2
Actes d'administration des dépendances du
domaine public routier
1.2 Autorisation d'occupation temporaire Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
a) pour le transport de gaz L2122-4 et R2122-4
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement Code de la voirie routière : art. L113-
| à L113-7
|
| | | 1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de | Code général de la propriété des
carburants : personnes publiques : art. 121221 à
| | . L2122-4 et R2122-4 *__ sur le domaine public hors agglomération
* sur terrains privés hors agglomération Code de la voirie routière : art. L113-1
| à L113-7
| * en agglomération
14 Délivrance, renouvellement et retrait des : Code général de la propriété des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau | personnes publiques : art. L2111-14 et
des routes nationales par des voies ferrées | L2111-15
industrielles
Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour : Code de la voirie routière : art. L113-
eut] 3 et suivants et R*113-3 et suivants + les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique |
* les ouvrages de transports et distribution
de gaz
+ les ouvrages de télécommunication
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00001 - Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation 13| 1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non concédées pour les canalisations
transversales
1.7 Approbation d'opérations domaniales
1.8 Approbation
d'alignement
1.9 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express
110 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la Commune
concernée, lorsque la demande intéresse une
| agglomération où un autre service public
111 Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service
|
|
Règlements amiables des dossiers de dégâts au 112
domaine public
des avant-projets de plans
2 —- Exploitation de la route — police de la circulation
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
a L113-7
Code du domaine de l'État : art. R58
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L21114 à
L2323-13, L3111-1 à L3222-3, L41111 à
L4121-1
Code de la voirie routière : art. L112-1
à L112-8
Code de la voirie routière : art. L112-1
et suivants et art. R112-1 et suivants,
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L112-1
et suivants et art. R112-1 et suivants,
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
21 | Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation
| de vitesse sur autoroutes non concédées
| 2.3 | Instauration de vitesses maximales autorisées
Code de la route
Code de la route : art. R411-9
Code de la route: art. R411-8 et
R413-1 à R413-6
|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00001 - Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation 142.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
210
211
212
213
Réglementation de la circulation sur les ponts
Instauration de régimes de priorités aux
carrefours
Instauration d'interdictions et de prescriptions
liées à la police de la circulation y compris les
feux de circulation
Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux sur
les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
Décision d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à des
dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier national
non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations
Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non
immatriculé ou non motorisé pour les services de
l'équipement ou les entreprises travaillant pour
leur compte, sur les autoroutes et les routes
express
Autorisation de dérogation d'utilisation des
pneus à crampons sur routes nationales au profit
de certains transports irremplaçables
concernant les denrées périssables
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées pôles verts
Code de la route : art. R422-4
Code de la route : art. R411-7 et
R415-8
Code de la route : art. R411-3 à R411-8
Code de la route : art. R411-8 et R411-
18
Code de la route : art. R411-21-1
Code du sport
Instruction gouvernementale du 29
avril 2014 fixant les modalités
d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le
réseau routier national
Code de la route: art. R421-2 et
R432-7
Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant
les pneumatiques
Circulaire n° 98-11 du 12 janvier 1998
3 — Pré-contentieux
31 Règlements amiables des dommages causés à des particuliers
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler amiablement
les conflits
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00001 - Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation 1532 Règlements amiables des dommages subis ou : Loin°85-677 du 5 juillet 1985
| causés par l'État du fait d'accidents de la | Arrêté du 3 mai 2004
circulation
Article 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal
MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n°19165 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE,
directeur interdépartemental des routes nord-ouest, en matière de gestion de domaine public et de
police de la circulation est abrogé.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- Dansle cas d’une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
+ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00001 - Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation 16Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-03-00001 - Arrêté n°22-028 du 03/06/2022 portant délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation 17