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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-094
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-06-29-00002 - arrêté préfectoral réglementant la distribution et la
vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs du
jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 (2 pages) Page 3
76-2023-06-29-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du jeudi
29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 (2 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2023-06-29-00005 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Le Havre (4 pages) Page 9
76-2023-06-29-00004 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Rouen (4 pages) Page 14
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-29-00002
arrêté préfectoral réglementant la distribution
et la vente de carburants et de produits
chimiques inflammables ou explosifs du jeudi 29
juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00002 - arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 3PRÉFET CABINET
DE LA SEINE- Direction des Sécurités
ps Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-
3° alinéa ;:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Vu
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de.la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°23-032 du 30 janvier 2023, portant
délégation de ‘signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien
DIOUF pour assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines causées dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur le
département qui ont généré des débordements, notamment des incendies
provoqués par des carburants et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@séine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00002 - arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 4CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à
l’ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire l’utilisation et la vente en
contenant transportables de carburants et de produits chimiques,
inflammable ou explosifs ainsi que leur transport du jeudi 29 juin 2023 à 20h00
au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim
ARRÊTE
Article 1° - L'acquisition, l'utilisation et le transport par des particuliers de carburants, de produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en
contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique,
est interdite du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 ;
Article 2 — En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Article 3 - Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les maires du département
de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de
Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de
la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
‘compétents.
Fait à Rouen, le 29 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Directeur de cabinet par intérim
+
Aurélien DIOUF
4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00002 - arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 5Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-29-00003
arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au
lundi 3 juillet 2023 à 20h00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du jeudi 29 6E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté ° Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure F Li
ARRÊTÉ du 29 juin 2023
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4
et L. 22157;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
le Code pénal et notamment son article 132-75 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°23-032 du 30 janvier 2023, portant
délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien
DIOUF pour assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les violences urbaines causées dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur le
département qui ont généré des débordements, notamment des
dégradations causées à l'aide d'armes, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination ;
que si les épisodes de violences urbaines de la nuit du 28 au 29 juin 2023 ont
été circonscrits à certains quartiers des grandes agglomérations seinomarines,
de nouveaux épisodes sont susceptibles de survenir sur tout le territoire de ces
villes, et plus particulièrement des villes de Rouen, de Maromme, d'Elbeuf et
du Havre ;
1/2
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du jeudi 29 7CONSIDÉRANT
SUR
Article 7
Article 2
Article 3
Article 4
que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à
l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire le port et le transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination, du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi
3 juillet 2023 à 20h00 ;
proposition du directeur de cabinet par intérim
ARRÊTE
Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d ‘objets pouvant constituer Une arme par destination au sens
de l'article 132-75 du Code pénal, ainsi que le port et le transport par des
particuliers sans motif légitime :
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie de
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l’ordre;
du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 sur :
- le territoire de la ville de Rouen;
— le territoire de la ville de Maromme :
— le territoire de la ville d'Elbeuf ;
- le territoire de la ville du Havre.
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent ;
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur ;
Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire des Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À ROUEN, le 29 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Directeur de cabinet par intérim
Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devanit le tribunal admiristratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
& Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 2/2
Courriel: prefecture@seine-ma ritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00003 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du jeudi 29 8Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-29-00005
2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00005 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Le Havre 9PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors des rassemblements du 29 juin 2023 sur le quartier de
Caucriauville au Havre (76610).
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Té! : 02 32 76 50 00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;:
l'arrêté préfectoral n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien DIOUF pour
assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
la demande du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-.
Maritime en date du 29 juin 2023, visant à obtenir l'autorisation de captér,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone équipé de deux
Méf: pref-roven-aerienfeine-maritime.souv.fr
4/4
7, Place de la Madeieine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00005 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Le Havre 10caméras aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
lors des rassemblements du 29 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1 de l'article L.'242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d' agression,
de vol où de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du décès, le 27 juin 2023, d'un adolescent lors d'un contrôle de
police, plusieurs émeutes ont eu lieu sur l'ensemble du territoire national,
engendrant des troubles graves à l'ordre public parmi lesquels figurent des
agressions sur personnes dépositaires de l’autorité publique, des dégradations de
biens publics et privés, des incendies volontaires et des tirs de mortiers ; que sur
le territoire du département de la Seine-Maritime, pour la seule nuit du 28 au 29
juin 2023, sont décomptés : 172 départs de feu sur la voie publique, une quinzaine
de véhicules brûlés, 150 feux de poubelles, 2 attaques sur des commerces privés,
une des mairies annexes de la ville de Rouen incendiée à 80 %, et 4 commissariats
attaqués ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte particulièrement sensible et au regard de la volonté des
fauteurs de trouble de cibler les agents des forces de sécurité intérieure, le
recours au dispositif apparaît nécessaire en ce qu'il permet, d’une part, de garder
une visibilité sur les auteurs de dégradations tout en évitant le contact direct
entre les manifestants et les forces de sécurité ; que, d'autre part et eu égard à la
présence de casseurs, réputés particulièrement mobiles, le dispositif permet de
détecter plus rapidement les éventuels projectiles et moyens incendiaires, afin de
cibler les interventions des forces de police comme celles des services d'incendie
et de secours ; qu’en conséquence, le recours au dispositif apparaît indispensable
pour limiter autant que possible les dégradations et violences liées à ces rassemblements ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée des rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de survenir des
atteintes que l’Usage des caméras aéroportées vise à prévenir : que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la soirée du 29 juin: qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Téi : 02 32 76 50 CO
Méi : oref-roven-aerien = eine-meritime.zouv.fr
?, Piace de ia Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX cu
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00005 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Le Havre 11Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens pour
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au quartier de Caucriauville de la commune
du Havre (76610): rue des Flandres/Dunkerque, avenue du Général Ferrié
d'Aplemont, rue de Verdun, Chemin de Caucriauville, rue Achille Grisson, rue
Édouard Vaillant, rue Benoit Malon, rue du Sergent Pommier, rue du Sergent
Raoult, rue Adèle Robert, rue Socrate.
La présente autorisation est délivrée pour le 29 juin 2023 de 18h30 à 23h00.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la
manifestation.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 9 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
|
AC
Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Téi : 02 32 76 50 00
Mél : Dref-rouen-2erien@eiñe-maritime.gouv.fr
7, Place de :a Madeleine — CS 15036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00005 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Le Havre 12- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél: 02 32 76 50 CC
Mél : oref-rouen-aerieneine-maritime.souv.fr 44
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00005 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Le Havre 13Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-29-00004
2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00004 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Rouen 14En PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté .
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors des rassemblements du 29 juin 2023 sur les quartiers dits
« des Hauts de Rouen » (Rouen 76000) et « du Puchot » (Elbeuf 76500).
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél! : 02 32 76 50 CO
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer : :
l'arrêté préfectoral n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien DIOUF pour
assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
la demande du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime en date du 29 juin 2023, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone équipé de deux
Mél : pref-rouen-aerien =eine-maritime.souv.fr 44
7, Piace de ia Madeleine - CS 156036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00004 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Rouen 15CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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Mél :
7, Place dela Madeleine - CS 15236 - 76036 ROUE N CEDEX
02 32 76 50 OC
caméras aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
lors des rassemblements du 29 juin 2023 ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d' agression,
de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
qu'à la suite du décès, le 27 juin 2023, d'un adolescent lors d'un contrôle de
police, plusieurs émeutes ont eu lieu sur l'ensemble du territoire national,
engendrant des troubles graves à l’ordre public parmi lesquels figurent des
agressions sur personnes dépositaires de l’autorité publique, des dégradations de
biens publics et privés, des incendies volontaires et des tirs de mortiers ; que sur
le territoire du département de la Seine-Maritime, pour la seule nuit du 28 au 29
juin 2023, sont décomptés : 172 départs de feu sur la voie publique, une quinzaine
de véhicules brûlés, 150 feux de poubelles, 2 attaques sur des commerces privés,
une des mairies annexes de la ville de Rouen incendiée à 80 %, et 4 commissariats
attaqués ;
que dans ce contexte particulièrement sensible et au regard de la volonté des
fauteurs de trouble de cibler les agents des forces de sécurité intérieure, le
recours au dispositif apparaît nécessaire en ce qu'il permet, d’une part, de garder
une visibilité sur les auteurs de dégradations tout en évitant le contact direct
entre les manifestants et les forces de sécurité ; que, d'autre part et eu égard à la
présence de casseurs, réputés particulièrement mobiles, le dispositif permet de
détecter plus rapidement les éventuels projectiles et moyens incendiaires, afin de
cibler les interventions des forces de police comme celles des services d'incendie
et de secours ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît indispensable
pour limiter autant que possible les dégradations et violences liées à ces
rassemblements ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée des rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de survenir des
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la soirée du 29 juin; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint
ref-rouen-aerienœeine re-maritime. IOUv.fr 2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00004 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Rouen 16ARRÊTE
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens pour
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 La présente autorisation est limitée aux quartiers de l’agglomération rouennaise
suivants :
- les « Hauts de Rouen » (76000) : entre la nationale N28, la route de Darnétal, la
rue des sapins, la rue du Mesnil-Grémichon, rue Philibert de Caux, rue herbeuse,
D243A ;
-Elbeuf - Le Puchot (76500) : routes départementales D938, D921 et D7, rue de
Rouen.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le 29 juin 2023 de 18h30 à 23h00.
Article 5 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la
manifestation.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 28 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
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Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours en dernière page
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
Téi : C2 32 76 50 00
Mél : ref-rouer-serienteine-maritime.souv.fr ° 3/4
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 75036 ROLEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-29-00004 - 2023.06.29 - AP DDSP du 29 juin Rouen 17comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Téi : 02 32 76 50 CO
Méi : pref-rouen-aerien2eine-maritime.souv.fr 44
7, Place de la Madeieine - CS 16035 - 76036 ROUEN CEDEX
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