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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - PV conseil 01 10 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - PV conseil 01 10 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi,
à
nn
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU SAMEDI 1°" OCTOBRE 2022
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-deux, le samedi 1” octobre à 09 heures 30, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 23 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Deauville, 118 ter avenue de la République, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1” Vice-Président, Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6°"° Vice-Président, Yves LEMONNIER 8°" Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9%" Vice-Président, Françoise LEFRANC 11°" Vice-Présidente, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD- MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Michel THOMASSON, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Jean-Guillaume d'ORNANO (excusé), Florence GALERANT (excusée)
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER Président, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Didier QUENOUILLE, François PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-MITCHELL, Jacques MARIE, pouvoir à Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Régine CURZYDLO, pouvoir à
Françoise LEFRANC qiêre Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Patrice BRIERE, Claude
BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER 8%"° Vice-Président, Véronique BOURNE, pouvoir à Michel MARESCOT 1° Vice-Président, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Jean-Claude GAUDE, pouvoir à David MULLER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Caroline RACLOT-MARAIS, pouvoir à Chhun-Na LENGLART, David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO, Patrice ROBERT, pouvoir à Dominique VAUTIER, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS 9°"° Vice-Président, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER 6°"° Vice-Président
Monsieur David MULLER est nommé secrétaire de séance
-00000- Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
1 rue Robert Fossorier
14806 Deauville
0e 31 88 54 49
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cosurcotefteurie org
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2022
Validation du compte-rendu
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité
DELIBERATION N°D101_ 011022
PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
DELIBERATION ADOPTANT UNE METHODE DE CALCUL
Adoption
Il est rappelé que les provisions pour créances douteuses constituent une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Afin de ne pas délibérer chaque année, il est proposé au Conseil Communautaire de définir une méthode pour la fixation de ces provisions basée sur l'ancienneté de 13 créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance.
Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués, en fonction de l'exercice de prise an charge de la créance, de la manière suivante :
Exercice N : 0 %
Exercice N-1 : 5 %
Exercice N-2 : 30 %
Exercice N-3 : 60 %
Exercices antérieurs : 100 %
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notarrment l'article R 2321-2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire)
relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M57
Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses, applicables à l'ensemble des budgets.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Beneryite sur-Met |] Elonvlile zur-Mes i Daauvile | Saint-Arnouil
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Trousihe-sur-Mer | Vaushle Vébers-su Mer VIe ile Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
12 ruë Robert Fossories
HBOGS Meauvile
O2 31 86 54 49
infoscoeurcotefeurie. cr
toeurcotefieurie.org
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ADOPTE] la méthode fixant des provisions pour créances douteuses basée sur l'ancienneté de
la créance,
les taux forfaitaires de dépréciation de la manière suivante :
Exercice N : 0 %
Exercice N-1 : 5 %
Exercice N-2 : 30 %
Exercice N-3 : 60 %
Exercices antérieurs : 100 %
DELIBERATION N° D102 011022
BUDGET ANNEXE - EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 1-2022
Adoption
La Communauté de communes a procédé, par acte notarié en date du 23 juin 2022, à la vente d'un terrain, sur là commune de Glanville, cadastré section A 185 et 316, pour un prix de 14 000 €.
Suite à cette vente, des écritures comptables d'opérations de cessions doivent être réalisées afin de sortir ce bien de l'actif, conformément à la comptabilité M49.
Il est donc demandé au Conseil d'inscrire les crédits nécessaires à ces opérations, à savoir :
Dépenses d'exploitation :
- Chapitre 042 — article 675 — Valeurs comptables des immeubles cédés — 8 000 €
- Chapitre 022 - Dépenses imprévues — 6 000 €
Recettes d'exploitation :
- Chapitre 77 — article 775 — Produits des cessions d'éléments d'actif — 14 000 €
Dépenses d'investissement :
- Chapitre 020 — Dépenses imprévues — 8 000 €
Recettes d'investissement :
- Chapitre 040 — Article 211 Terrains — 8 000 €
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE] la décision modificative n° 1/2022
Éaæneruitie sur Met t Alonçile sur.Mar]| Paauvuithe | Sarnt-Arneuuit Saint-Galren-des-Bois Saint-Peesre-Azif Touquez i Tourgeville Touvite-sur-Mer | Vouvilie | Vilers-sur-Mer Villerville Communauté
de Communes
Coaur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossoriés
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0? 31 88 54 40
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DELIBERATION N°'D103 0171022
RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR LES EMPLOIS NON-PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2023
Autorisation
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que, chaque année, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que missions spécifiques, surcroît d'activité ou renfort des équipes. La Communauté de Communes recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- à un accroissement temporaire d'activité (article 3, 1, 1°). La durée est limitée à 12 mois,
compte-tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.
- à un accroissement saisonnier d'activité (article 3, |, 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité est
établi pour l'année 2023 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment dans son article 3,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- de l'autoriser à recruter des agents contractuels, en tant que de besoin, afin de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier, pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.
Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
- de l’autoriser à recruter des agents contractuels, en tant que de besoin, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Banervike zur. Mer | Hlonvie-sur- Mari Deauville | Saint-Arnoult Suint-Gaties-dez-Bois , Saint-Prerre-Axif Touques i Tourgeville
TrovyMe-sur-Met | Vauvilté1 VHigis-:ur-Mer VIITerstlLe Communauté
de Communes
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CG 31 88 54 49
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Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2023 au chapitre globalisé 012.
Monsieur le Président est chargé du recrutement de chaque agent et habilité, à ce titre, à conclure un contrat d'engagement.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
à recruter des agents contractuels, en tant que de besoin, afin de faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier, pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.
Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
AUTORISE] à recruter des agents contractuels, en tant que de besoin, pour faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2023 au chapitre globalisé 012.
Monsieur le Président est chargé du recrutement de chaque agent et habilité, à ce titre, à conclure un contrat d'engagement.
DELIBERATION N°D104 011022
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Autorisation
Les effectifs de la Collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu'à l'évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des effectifs doit être remis à jour régulièrement, notamment dans le cas de recrutements.
Benarvitie sur Mer | Hionyltie sur. Mari Deauvitie | Saint Arneuit Saint-Galien-tez-Bois Sainl-Pissre-Azif Touques : Tourgevitle Troyvite-sur-Mer | Vauville | Viléré-ssr-Mer ViHervile Communasté
de Comrnrunes
Coeur Côte Fleurke
16 rue Robert Fossorier
1800 Feauviie
02 31 88 54 46
infoscoeurcotefeurie.crg
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Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 mai 2022 modifiant le tableau des effectifs permanents,
Considérant qu'il appartient au Conseil de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement du service,
Après avis favorable du bureau des Maires en date du 10 septembre 2022, il est demandé au conseil de bien vouloir créer :
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet
La dépense découlant de cette nouvelle situation s'imputera sur les crédits inscrits au budget, chapitre 012.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE DE CRÉER
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique à temps complet
que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget principal 2022.
DELIBERATION N°D105_ 011022
MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Convention avec le CDG14 - Autorisation
La médiation préalable obligatoire (MPO) vise à parvenir à une solution amiable entre les employeurs et les agents grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
L'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait instauré, à titre expérimental, un dispositif de médiation préalable obligatoire avant
Banaryiite sus: Mor 1 Hlonyie.sur.Ma: i Deauvitkæ | Saint. Arnault Snint-Gelien-des-Sois. Sainlt-Pierre-Axif: Touques ; Tourgeville
Trouvilie-sur-Mer | Vauvliie { Viers-sut-Mer :Villerville Communauté
de Commnines
Coeur Côte Fleurke
12 rue Robert Fossoriet
HBGGQ Deauulie
08 318£ 54 49
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tout recours contentieux d'une part en matière de contentieux sociaux, et d'autre part pour certains litiges entre les agents publics et leur administration employeur relatifs à leur situation
personnelle. Après une période d'expérimentation, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17
janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion du Calvados en application de l'article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci. En effet, en leur qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant les agents publics à leur employeur.
Le Centre de Gestion du Calvados propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à là procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Monsieur le Président invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à la procédure de médiation
Banærvite sur -Mec! Hlonviiie.sur. Mari Peauvillæ | Saint. Arneuil Saint-Galen-des-Bols Saint-Pierre-Azÿf. Touques : Tourgeville
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de Communes
Coeur Côte Fleuri
1 rue Robert Fossorie
14809 Deauvile
06 3i 48 54 40
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préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion du Calvados, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération n°2022-030 du Conseil d'Administration du CDG14 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la présente convention relative à la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des modalités proposées,
DÉCIDE] d'adhérer à la procédure de médiation obligatoire pour les litiges concernés.
APPROUVEI la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Calvados, qui concernera les
litiges portant sur des décisions nées à compter de ce jour, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE! Monsieur le Président à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de
Gestion du Calvados, pour information, au tribunal administratif de Caen et à la cour administrative de Nantes.
DELIBERATION N°D106 011022
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Personnel communautaire
Beanaryifte:siur- Mar | Hionvitie-zu: Mer i Beauvitte | Saint-Arnouit Saint-Babieu-ces-Bols | Sainl-Pierre-Azif: Touques | Tourgéwille
Trouvie-sur-Mear | Yanswiile ViberG-sur-Mér Vilerville Comrrunauté
de Communes
Coeur Côte Fleuri
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L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Afin de faire face aux difficultés de recrutement rencontrées pour pourvoir le poste de Directeur du service finances-RH, il est proposé au Conseil Communautaire d'avoir recours à un agent contractuel. En effet, le service finances aura besoin d'avoir recours à des prestations de conseil et d'assistance pour pallier à l'absence de directeur ayant fait valoir ses droits à la retraite.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil de créer un emploi non
permanent à temps non complet sur le grade d'attaché principal dont la durée hebdomadaire de service est de 19h30 et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour la période du 2 octobre au 31 décembre 2022.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés .
de créer un emploi non permanent à temps non complet relevant du grade d'attaché principat pour effectuer des missions de conseil et d'assistance auprès du service finances de la Collectivité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 19h30 pour la période du 2 octobre au 31 décembre 2022.
FIXE] la rémunération en référence à l'indice brut 843 et à l'indice majoré 690.
AUTORISE! le Président à signer les documents et actes afférents à cette décision.
que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget principal 2022.
-00000-
Le Président: « C'est l'illustration de la difficulté de recrutement dans la fonction publique
territoriale, à l'heure actuelle, y compris pour des postes aussi importants que celui de directeur
financier. »
-00000-
DELIBERATION N°D107 011022
TELETRAVAIL - Fin de période expérimentale - Validation de la charte
Autorisation
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Saini-Galien-des-Qois Saint-Poerre-hzif Youques i Tourgéwille
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de Communes
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12 rue Robert Fossorie
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Le Président rappelle que, dans sa séance du 1” octobre 2021, le Conseil Communautaire a
approuvé la prolongation de l'expérimentation du télétravail.
Ce dispositif présente plusieurs avantages :
- améliorer la qualité de vie au travail des agents communautaires,
- moderniser les organisations et méthodes managériales,
- accroître l'attractivité de la collectivité,
- il entend également contribuer à la démarche de réduction des émissions de gaz à effet de
serre en agissant sur le volet mobilité du programme Cit'ergie.
Cette modalité d'organisation du travail, expérimentée au sein des services de la Communauté de Communes depuis le 1” octobre 2020, bénéficie actuellement à 14 personnes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu la délibération du 18 septembre 2020 instituant le télétravail au 1” octobre 2020 pour une période expérimentale,
Vu la délibération du 1” octobre 2021 prolongeant la période expérimentale et modifiant la charte de télétravail,
Vu l'avis du CT et du CHSCT en date du 8 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil Communautaire de rendre pérenne le dispositif du télétravail à compter du 1” octobre 2022.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE| la pérennisation du dispositif de télétravail à compter du 1” octobre 2022.
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de Communes
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12 rue Robert Fossürie:
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Page | 11
HABILITE| le Président à signer tous les actes se rapportant à cette affaire.
-00000-
Le Président : « C'est un point important. Comme vous le savez, le télétravail c'est quelque chose qui préoccupe de plus en plus les agents. Et d'ailleurs, c'est vrai aussi dans les entreprises. La première question que posent les gens pendant le recrutement : combien de jours de télétravail
par semaine? C'est formidable! Nous, c'est l'inverse Nous sommes un territoire
d'expérimentation. »
-00000-
DELIBERATION N°D108 011022
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a à cœur de s'engager pour l'employabilité
et l'attractivité des nouveaux talents et jeunes diplômés.
En outre, le dispositif de recrutement par voie d'apprentissage répond à un besoin et une volonté marquée de la Communauté de Communes de transmission des savoirs s'inscrivant dans une vision à moyen et long terme de remplacement des départs et d'évolution des métiers. L'objectif de l'apprentissage est de prendre part à la formation des jeunes en notre qualité d'employeur dans notre bassin d'emploi et, de promouvoir l'insertion professionnelle et le développement des compétences des jeunes dans un souci de dynamisation de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Le contrat d'apprentissage permet ainsi d'anticiper les pertes de savoirs résultant des départs à la retraite ou volontaires. Il favorise également la valorisation des compétences internes par un partage de savoirs réciproques entre l'apprenti et le maître d'apprentissage, détenteur d’une compétence professionnelle.
Pour la rentrée 2022, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie souhaïte donc renforcer
le recours à l'apprentissage.
Dans le cadre du recrutement d'apprentis, la Collectivité prend en charge le coût de la formation dans les C.F.A ou les établissements de formation qui les accueillent. Néanmoins, pour les contrats signés depuis le 1°” janvier 2022, en application des nouvelles dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022, le CNFPT finance 100 % des frais de formation dans la limite de montants maximaux de prise en charge (selon la liste des certifications figurant dans l'arrêté pris en application des articles D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2 du code du travail). Ces montants sont réexaminés chaque année.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Brnarviie sur Mes] Alonylle sur. Mur: Reauvilke | Sarmt-Arnoœult
Saint-Gaben-des-Qois Saial-Rerre-Anf Touques ! Tourgewlle
Trouvie-sur-Meor ! Vauvitlé | VHbges-5st- Mer Vilérville Communauté
de Communes
Coeur Cête Fleurke
18 ruée Robert Fosaurie:
14800 Desuvile
08 St 88 54 49
fo scoeurcotefleurie.orc
coeurcotefueure.ort
fh#65o
Page | 12
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit;
Vu l'avis du cornité technique en date du 10 mai 2022,
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 10 septembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- avoir recours au contrat d'apprentissage ;
- décider de conclure pour la rentrée scolaire 2022, 2 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de Fonctions de Diplôme ou titre préparé par | Durée de la
l'apprenti l'apprenti l'apprenti formation
Direction
, Animateur en
aménagement du Master 2 Stratégies de Lu développement , … lan
territoire et , . . développement et territoires . économique et emploi
prospective
Direction numérique . . . | Technicien en support BTS services informatiques aux et systèmes 2 ans informatique organisations
d'information
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE] de recourir à l'apprentissage au sein de la Direction Aménagement du territoire et prospective et
de la Direction numérique et systèmes d'information pour la rentrée scolaire 2022
AUTORISE] le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti
conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de Fonctions de Diplôme ou titre préparé par | Durée de la
l'apprenti l'apprenti l'apprenti formation
Direction .
, Animateur en , aménagement du , Master 2 Stratégies de L développement , . Tan territoire et k . . développement et territoires . économique et emploi
prospective
Direction numérique .. ee . à Technicien en support BTS services informatiques aux
et systèmes . . Le 2 ans . . informatique organisations d'information
Gensryitte: sur Mar | flonvyiile.sur- Mar! Beauvikte | Saini:-Arneuft Saint-Gaüen-des-Bois : Sainl-Bietre-Azst: Youques ! Tourgeville
TrouuiRe-sur-Mei | Vauville À Villére-sus Mer Viltéerwtile Communauté
de Cormruines
Coeur Côte Fleurie
1 rue Robert Fossorier
1E0G Deauuke
Ge 31 88 54 49
infoicoeurcotefeurie cr
copurcoteflourie.org
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PRÉCISE] que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
AUTORISE] le Président où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis.
-00000-
Le Président : « Ce recours à l'apprentissage est une excellente chose. »
-00000-
DELIBERATION N°D109 011022
MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS ÉDUCATIVES ET D'ANIMATION ÉCONOMIQUE -
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FACE NORMANDIE
Autorisation
Face à une reprise économique post-covid plus rapide et plus forte qu'attendue, les employeurs du territoire peinent à recruter. Aujourd’hui plus que jamais l'emploi et le développement économique sont à considérer comme des défis majeurs pour répondre aux enjeux qui se présentent sur notre territoire.
A l'aune de ce constat, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a lancé en janvier 2022 un groupe de travail dédié aux tensions de recrutement au sein duquel de nombreuses entreprises du territoire ont participé. Plusieurs pistes de travail ont émergé de leurs travaux.
Parmi elles, les membres de la commission développement économique, en séance du 27 juin 2022, ont notamment décidé de travailler autour de 2 axes :
- la sensibilisation des jeunes du territoire aux métiers qui recrutent,
- le développement d'un réseau d'entreprises du territoire.
Pour travailler ce projet, la Communauté de Communes a fait appel à Fassociation Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE) Normandie, qui a un lien fort avec les collectivités territoriales, avec qui elle travaille sur leurs domaines de compétences, notamment en adaptant le déploiement des actions aux problématiques territoriales à leurs côtés.
FACE Normandie, acteur du territoire normand, est une association créée en juin 2019, qui compte déjà plus de 140 entreprises et réseaux d'entreprises engagées dans son réseau. Sa vocation est de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de discrimination et de pauvreté, dans différents champs d'action (éducation, emploi, accès aux droits et aux services, ..). En Normandie, FACE intervient sur trois domaines : l'éducation, l'emploi et la précarité. Plus largement, FACE Normandie a vocation à outiller et concrétiser l'engagement des entreprises qui souhaitent s'investir, intégrer ou co-construire des actions sur l'ensemble du territoire normand. Un des rôles fondamentaux de FACE Normandie est d'animer le territoire de manière
Bénæerviiie sur Mer! Hlonr ile sur Mar ji beauvitte | Ssint-Arnoutt
Saint-Gaben-des-Bois Saint-Piere-Azif) Touques { Tourgeville
Tausie-sur-Mer! Vauville | Wiiérs-sur-Mer WiHlerville Page | 14
transverse en lien étroit avec l'État. L'association est notamment animatrice du dispositif «Les Entreprises s'Engagent » sur 4 départements normands (14 / 27 / 61 / 76).
Dans le cadre du projet de la Communauté de Communes, FACE Normandie propose :
- de mettre en place l’action TEKNIK — CREATEUR DE VOCATIONS au sein des colièges publics du territoire pour l'année scolaire 2022-2023.
Il s'agit d'un programme üa sensibilisation pour faire découvrir les secteurs techniques, industriels et numériques grâce à un concept innovant et une participation active de la part des collégien.ne.s (4ème et ou 3ème).
Les objectifs sont les suivants : Susciter la curiosité des jeunes, révéler une option d'orientation envisageable, ouvrir des perspectives de carrières et contribuer à l'égalité des chances et à la mixité des métiers.
Le programme se déroule en 4 séances :
- 2 séances de 50 minutes avec intervention d'une collaborateurrice pour faire découvrir un secteur d'activités et échanger avec les élèves.
- 2 séances de 2 heures pour construire une maquette autour d'une problématique en lien avec le(s) secteur(s) d'activités présenté(s) lors des séances.
A la fin de l'action, Une remise des prix (« défi établissement ») est organisée à l'échelle de l'établissement our récompenser les meilleurs projets. Ensuite, à la fin de l'année scolaire, un défi inter-collèges sera organisé avec les meilleurs projets de chaque établissement.
- En tant qu'animateur du club « Les entreprises s'engagent » sur le département du Calvados, une mission d'accompagnement dans le développement du réseau d'entreprises Cœur Côte Fleurie, étalée sur 12 mois glissant de septembre 2022 à août 2023 visant à constituer, fédérer puis élargir le réseau d'entreprises inclusives du territoire.
FACE Normandie aura la charge de présenter la démarche auprès des entreprises pour les mobiliser, préparer les conventions et accompagner au déroulé des évènements.
Le coût de ces actions s'élève à 14.000 €.
Afin d'accompagner la Communauté de Communes dans l& développement de ces axes de travail, et après avis favorable du Bureau des Maires en date du 10 septembre 2022, il est demandé au conseil de bien vouloir :
- décider que le déploiement des actions présentées ci-dessus soit confié à l'association FACE Normandie.
- habiliter le Président à signer une convention avec FACE Normandie ainsi que tous les actes se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Communauté Le Conseil Communautaire
de Communes Après en avoir délibéré Coeur Côte Fleurle Et à l'unanimité des membres présents ou représentés : 12 rue Robert Fossorier
14806 Deauviie
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cocurcotefleurie.org
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Benæryihe Sur-Mer | SlonyWie.sur-Mari Deauvilte { Saint-Arnoutl
Saint-Galien-dus-Bois Saini-Pierre-Acif: Juuques |! Tourgeville
Trouvihe-sur-Mer | Vauville | Yiiers-sur-Mer | Vilesviile Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurle
12 re Robert Fossoriés
4B0G Deauuiie
02 31 46 54 49
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coeurcotefiaurie,org
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DÉSIGNE] l'association FACE Normandie pour déployer l'action TEKNIK dans les Collèges André
MAUROIS de Deauville et Charles MOZIN de Trouville-sur-Mer durant l'année scolaire 2022-
2023,
l'association FACE Normandie pour accompagner la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie dans la mise en place de son projet de développement d'un réseau d'entreprises locales sur la base du dispositif national « Les entreprises s'engagent » pour la période allant de septembre 2022 à août 2023.
HABILITE| le Président à signer une convention avec FACE Normandie ainsi que tous les actes se
rapportant à cette affaire.
DELIBERATION N°D710 011022
APPROBATION DE LA CREATION D'UNE SPL ET SES STATUTS
Autorisation
L'école de musique municipale Claude Bolling de Trouville-sur-Mer a été créée en 1959. Après une phase de croissance avec plus de 300 élèves dans les années 70 et 80, un passage en syndicat de communes, au début des années 2000, environ 250 élèves fréquentaient l'école. La commune de Trouville-sur-Mer a fait alors appel à la Communauté de Communes pour l'aider à réduire sa charge nette. Un syndicat mixte a été créé, doublé de la prise de compétence
communautaire en 2004 sur l'école de musique Claude Bolling, permettant une participation forfaitaire annuelle de Cœur Côte Fleurie de l'ordre de 70 000 €. Les maires de Trouville-sur- Mer ont successivement assuré la présidence du syndicat mixte. Depuis 2020, de nouvelles difficultés de gestion ont amené la présidente du syndicat mixte à solliciter de nouveau la
Communauté de Communes et les communes pour résorber le déficit de l'école Claude Bolling. En outre, la présidente du syndicat à informé vouloir dissoudre le syndicat mixte au 31 décembre 2022. Une subvention exceptionnelle de 98 000 € a été accordée par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, en juin 2022, sous réserve de créer une nouvelle structure et un nouveau projet d'établissement équilibré budgétairement. En outre, la Communauté s'est engagée à travailler sur un programme de construction d'une nouvelle école de musique.
Depuis 2004, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est donc compétente en matière d'école de musique, elle est, à ce titre, membre du Syndicat mixte pour la gestion de l'école Intercommunale de musique Claude Bolling avec la commune de Cricquebœuf.
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, codifiée sous l'article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, permet la création de Sociétés Publiques Locales (S.P.L) soumises au
régime des sociétés d'économie mixte locale dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités territoriales ou groupement de collectivités. Ces sociétés sont compétentes pour exploiter les services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités d'intérêt public. Elles exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres. Ces
sociétés sont composées par au moins deux actionnaires publics.
Banarvilts sur. Mar | Hionvlile sur Mur) Heauviiæ | Saint Arnault
Seint-Galren-des-Bois SGaint-Beire-hc Jouques { Tourgesille
Tronusvite-cur-Mer | Vauville VHlers-Swr-Mer Yillersitlé Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
18 rué Robert Fosaurie:
11B0G Deauivite
02 31 46 B4 4û
infoscoeLrcotefleurie org
cobircotefeurie.org
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Les SPL sont des outils mis à disposition des personnes publiques, leur permettant de recourir à une société commerciale pour un marché ou une concession sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve qu'elles exercent un contrôle « analogue » à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
L'intérêt majeur de la société publique locale est donc qu'elle permet, dans un cadre souple de droit privé, une coopération territoriale ainsi qu'une maîtrise publique compléts d'un service public.
La Société Publique Locale, qui pourrait être dénommée « En Musique ! », aurait comme objet social :
> La prise en exploitation, pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires, par voie de concession de services ou de travaux, de marché ou sous toute autre forme, de services, activités ou équipements notamment culturels, sportifs, touristiques, de loisirs, ou de services à la population
s La réalisation pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en faveur du développement culturel, sportif, touristique, territorial, et économique du territoire,
En vue de mettre en œuvre cet objet social, la Société pourra notamment :
+ Étudier, préparer, mettre au point tous projets
+ Exécuter tous travaux où toutes constructions d'équipements publics qu privés concernant les
activités de la Société
+ Exploiter, gérer, entretenir et mettre en valeur par tous moyens les ouvrages et équipements réalisés
* Organiser des évènements en lien avec les activités de la Société
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la commune de Cricquebœuf constitueront cette SPL. D'autres collectivités pourront rejoindre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la commune de Cricquebœuf, toutes deux souhaitant élargir le champ d'action de la SPL.
Une fois missionnée par un actionnaire par le biais d'un marché ou une concession, la société pourra conclure toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets.
La SPL sera soumise aux dispositions du Code du commerce concernant son fonctionnement en tout point identique à celui d'une société anonyme, ainsi qu'au Code de la commande publique en ce qui concerne les marchés passés par la SPL avec des personnes privées.
Un règlement intérieur définira les principes de fonctionnement de la SPL et sera approuvé en même temps que les statuts.
Bénarvibie-Sut-kécc | Sionyitiesut. Mar ji Beauvitke { Saint-Arnoult Sent-Gaben-des-Bois Saiel-Pierre-Atif: Touques : Tourgeville
Trouvlte-sur-Mer | Vesville | Yiiters-suu-Mer Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
12 rue Robert Fossoriet
180 Desuukie
02 34 88 54 49
info scoeurcorefleirie.cre
cosurcotefleurie.org
fin
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Son capital serait fixé à 37 000 euros, somme qui apparaît suffisante pour assurer les premières dépenses.
La répartition du capital entre les actionnaires serait la suivante :
Montant de la Nombre d'actions
souscription au capital concernées
Actionnaires social
Communauté de Communes 36 900,00 € 369
Cœur Côte Fleurie
Commune de Cricquebœuf 100,00 € 1
La valeur des actions a été fixée au prix nominal unitaire de 100 €. Le nombre total d'actions est arrêté à 370.
Il est proposé un conseil d'administration composé de six membres, répartis entre les actionnaires en proportion de leur participation au capital soit :
Actionnaires Nombre de membres au
Conseil d'administration
Communauté de Communes 4
Cœur Côte Fleurie
Commune de Cricquebœuf 1
Assemblée spéciale (le cas échéant) 1
L'assemblée spéciale a vocation à regrouper de petits actionnaires publics ultérieurs. Aucun membre de cette assemblée spéciale au sein du conseil d'administration ne sera donc désigné à la création de la SPL.
Pour mener à bien ce projet, il conviendra également de finaliser la nature et le dimensionnement précis des prestations qui seront confiées à la Société Publique Locale par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la commune de Cricquebœuf pour l'exploitation d'une école de musique dans le cadre d'une délégation de service public. Conformément à l'article L 1411-19 du Code général des collectivités territoriales le principe devra être soumis ultérieurement à l'approbation de l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire :
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Saint-Galien-des-fois Sainl-Perre-Arif: Touques ! Tlourgeville
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de Communes
Coeur Côte Fletirie
12 ruë Robert Fossorie
11806 Deauville
Ge 3t 48 54 49
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CMrCMe TUE. Or
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- D'approuver la création d'une Société Publique Locale, régie par les dispositions de l'article L. 1531-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée « En Musique! » d'une durée de 99 ans et dont l'objet social est :
- La prise en exploitation, pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires, par voie de concession de services ou de travaux, de marché ou sous toute autre forme, de services, activités ou équipements notamment culturels, sportifs, touristiques, de loisirs, ou de services à la population
- La réalisation pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en faveur du développement culturel, sportif, touristique, territorial, et économique du territoire
- D'autoriser la domiciliation de la SPL au siège de ia Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
- D'approuver les statuts de la SPL le pacte d'actionnaire st son règlement intérieur tels que joints en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à les signer
- D'approuver le capital social de la société à hauteur de 37 000 euros, dans lequel la participation de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est fixée à 36 900 euros
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les bons de souscription et la libération des actions pour un montant de 36 900 euros
- D'approuver la nomination äu Président à l'assemblée générale de ta SPL
- D'approuver la composition du conseil d'administration de la SPL et la nomination au sein du conseil d'administration de :
- Monsieur Philippe AUGIER,
- Madame Sylvie DE GAËETANO
- Monsieur Michel MARESCOT
- Monsieur Michel CHEVALLIER
- D'autoriser les représentants de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.)
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, L. 1521-1 et suivants, et L. 2127-29,
Benny sur. Mer] flonyiHe-sur-Mur} Deauville | Saint-Arnoull Ssint-Gatiens-des-Bots : Sainl-Pierre-Ané: Fouques 1! Tourgeville
Treuvile-sur-Mer! Vausvillée | VHers-gur Mer Millérwtlle Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fosaorier
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0e 31 88 54 49
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APPROUVE| la création d'une Société Publique Locale, régie par les dispositions de l'article L.
1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée « En Musique ! »
d'une durée de 99 ans et dont l'objet social est :
e La prise en exploitation, pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires, par voie de concession de services ou de travaux, de marché ou sous toute autre forme, de services, activités ou équipements notamment culturels, sportifs, touristiques, de loisirs, ou de services à la population
e La réalisation pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en faveur du développement culturel, sportif, touristique, territorial, et économique du territoire
AUTORISE! là domiciliation de la SPL au siège de la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie
APPROUVE! les statuts de la SPL, le pacte d'actionnaire et son règlement intérieur tels que
joints en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à les signer
APPROUVEI le capital social de la société à hauteur de 37 000 euros, dans lequel la participation
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est fixée à 36 900 euros
AUTORISE! le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les bons de souscription
et la libération des actions pour un montant de 36 900 euros
APPROUVE! la nomination du Président à l'Assemblée Générale de la SPL
APPROUVE| la composition du conseil d'administration de la SPL et la nomination au sein du
Conseil d'administration de :
- Monsieur Philippe AUGIER,
- Madame Sylvie DE GAETANO
- Monsieur Michel MARESCOT
- Monsieur Michel CHEVALLIER
AUTORISE} les représentants de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à accepter
toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.)
AUTORISE! le Président, ou le Vice-Président le représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
-00000-
B#nervite sur Mer} Alonñyllie sur Mar ; Daauvilkæ | Saint Arnauil Saint-Galien-dec-Bois Saini-Pere-AzS Touques ! Tourgerille
Trouvifie-sur-Met | Vauvile! Vilers-sur-Mét Vilervitie Communauté
de Communes
Coeur Cète Fleurie
18 ru Robert Fassoriér
14800 Deauviie
02 3i 48 54 45
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coourcotefieurie. org
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Le Président : « Par rapport à ce qui vous a été envoyé dans la note de synthèse, il y a une petite modification concernant la direction générale, vous avez un document sur table qui ne vous a pas échappé, et qui agrée ce changement. »
Michel Chevalier : « Question à Marc. On va souscrire au capital d'une SPL, en matière budgétaire on n'a rien de prévu à l'article. »
Le Directeur Général : « Nous l'avons fait en juin rappelle-toi. On avait 36 900 € en juin. I fallait le
faire avant de lancer la procédure ; vous l'aviez voté dans le budget supplémentaire. »
-00000-
DELIBERATION N°D117_ 011022
SIGNATURE D'UN CONTRAT LOCAL DE SANTE
Autorisation
Dès 2010, l'Agence Régionale de Santé a publié des indicateurs de santé perfectibles sur la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. C'est également en 2010 que notre territoire perd la polyclinique de Deauville et l'hôpital de Trouville-sur-Mer pour l'implantation du pôle de santé hospitalier sur la Communauté de Communes voisine.
En 2020, l'ARS propose aux élus du territoire d'agir au niveau local sur {a santé comme enjeu
transversal de politique territoriale avec le Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS).
L'adhésion de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie au RTPS a éie prise en compte dans le cadre d'un avenant, signé en 2021 à la convention constitutive par lequel le Centre hospitalier de la Côte Fleurie, la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et Cœur Côte Fleurie s'engagent, aux côtés de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) et de la Région à mettre en œuvre un réseau selon le référentiel des RTPS.
Le Contrat Local de Santé s'inscrit comme volet santé du Contrat de Relance &t de Transition écologique (CRTE) signé le 27 mai 2021 entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et l'État dans la même temporalité que le CRTE.
De ce fait avec le Contrat Local de Santé (CLS), cela permettrait à la collectivité d'agir
favorablement sur les indicateurs et les déterminants de santé. En effet, le CLS est un outil porté par l'ARS et la collectivité dans le but de construire un plan d'action pluriannuel afin d'améliorer l'état de santé général des populations et réduire les inégalités sociales et territoriales de la
santé.
La santé de la population est importante à prendre en considération sur {& territoire. D'après l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la santé est « un état de complet bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité ». Il est donc nécessaire de mettre en place des actions concrètes, au travers de la promotion et de la prévention à la santé, mais aussi de la santé environnementale.
Banervinte-sur-Meri Hlonviile-sur-Mar i Dæauvitke | Saim-Arneuit
Saint-Galien-tes-Bols : Saint-Pierre-Atif: Touques ! Tourgeville Trouviie-sur-Mor | Vauvilie t Vlerg-Sur-Mer | Villerviile Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
141890 Deauville
Ce 34 48 F4 49
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Ainsi, le Contrat Local de Santé permet d'articuler et coordonner toutes ces actions en faveur des populations.
Considérant que d'ores et déjà, plusieurs actions sont identifiées comme pouvant s'inscrire pleinement dans le CES :
VOLET 1 - Promotion et prévention
— Prévention par le sport -santé
- Education à une alimentation saine et durable dans le cadre scolaire
- Formation aux premiers secours pour la Communauté de Communes
- Accueil du service sanitaire des étudiants en Santé
- Sensibilisation et formation à la santé mentale
- Réduction de l'exposition aux perturbateurs endocriniens sur le territoire - Développement de l'aide à la parentalité et à l'enfance sur le territoire
VOLET 2- Social
- Création d'un tiers-lieu accessible à tous les séniors
- Création d'un pôle social de rayonnement intercommunal
VOLET 3- Accès aux soins
- Développer une offre communale de complémentaire santé
- Démarche de mise en réseau des professionnels de santé du territoire
Le CES est un contrat « vivant » qui se nourrira des différents projets intercommunaux et communaux éligibles,
Après avis du Bureau communautaire réuni le 10 septembre 2022, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
- valider le principe de signature d'un CES
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à le signer ainsi que tout document s'y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] le principe de signature d'un Contrat Local de Santé
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à le signer ainsi que tout
document s'y rapportant.
-00000-
Le Président: « D'ailleurs, si vous en délibérez positivement, nous signerons le
14 octobre, en présence de la Ministre en charge, Agnès Firmin Le Bodo. Je crois que
Daauvitke | Saint -Arnoult
Saint-Galen-des-Dois Salnt-Pietre-Azif Yougues ! Tourgeville
Tréuuitie-sur-Mert Vawviié EL WHIges-sur-Mer Yillervillée Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurle
lé rue Robert Féssorier
14800 Deauuiie
0e 386 54 40
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coeurcotefieurie.org
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ce contrat local de santé est vraiment un joli projet et d’une grande utilité pour le territoire et ses populations. »
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DELIBERATION N°D112 011022
CONVENTION PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION
DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA REGION NORMANDIE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
Avenant n°3 - Autorisation
Une convention de délégation de compétence a été signée le 6 mai 2011 entre le Département du Calvados et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, pour l'organisation du transport scolaire des élèves domiciliés sur le territoire de Cœur Côte Fleurie.
Cette convention a été transférée à la Région le 1° septembre 2017 et est arrivée à échéance le 30 juin 2019.
- un avenant n°1 a été signé lors du conseil du 28 juin 2019 afin de prolonger ladite convention jusqu'au 30 septembre 2015 ;
- un avenant n°2 a été signé lors du conseil du 20 septembre 2519 la prolongeant jusqu'au 31 août 2020;
- Enfin, un avenant n°3 à été signé lors du conseil du 18 septembre 2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2022.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la délégation de compétence jusqu'au 31 août 2023 afin d'assurer la continuité du service public des transports scolaires.
Après avis du Bureau communautaire réuni le 10 septembre, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer cet avenant de prolongation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE la passation de cet avenant de prolongation.
HABILITE! son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que
tous documents s'y rapportant.
Beneryifte sur Mar | Blonviie.aur.Meri Byauvitte | Saint-Arnouft
Seaint-Gabien-des-Sols : Sainl-Biwsre-Azif: Tougues | Tourgéville Touvie-sur-Mer |'Vauville EYHiéré-sur-Mer Wilerviile Communauté
de Cormmiunes
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DELIBERATION N°D113 011022
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR COTE FLEURIE
Modification - Adoption
Par délibération n° 122 du 13 novembre 2020, le règlement intérieur de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, tel qu'annexé à ladite délibération, a été approuvé.
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, impliquent la mise à jour du règlement intérieur. Cette réforme est applicable à compter du 1° juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives aux
documents d'urbanisme qui entrent en vigueur le 1°” janvier 2023.
Elle porte notamment sur le Chapitre 5 « suivi des séances» (articles 19 à 22) en ce qui concerne :
- le remplacement du compte-rendu du conseil par la liste des délibérations examinées par l'assemblée délibérante qui doit être affichée à la Communauté de Communes et publiée sur son site internet, dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations.
- La signature des délibérations par le Président et le secrétaire de séance avant leur transmission au contrôle de légalité et leur publication sur le site internet de la collectivité
- le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le secrétaire de séance après approbation du conseil. Celui-ci est publié sous forme électronique et un exemplaire papier doit être mis à la disposition du public dans la semaine qui suit la séance. Les conseillers municipaux des communes-membres d'un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
- la publication sur le site des actes ni réglementaires ni individuels
Le Conseil est donc invité à bien vouloir adopter le nouveau règlement intérieur de Coeur Côte Fleurie
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE] les modifications apportées au règlement intérieur de Coeur Côte Fleurie.
Coeur Côte Fleurie
18 ruë Robert Fossorét
14806 Déeauvie
C8 31 88 54 49
infoscogurcoteflecirie cr
crourcotefieuie.org
fnvce
Benaervyite sur. Mor | Slonviiie zur Mar ; Deauville | Saint Arno
Seint-Gatien-des-Bois Sainl-Berre-Azif Tougues ! Tourgeville
Trouvle-sur-Mer | Vauyille Lies sut Mer Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossor és
MB0S Deauvilie
0€ 31898 54 40
infoscosurcotefleurie.e
comarcotéfisurie. org
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DELIBERATION N°D114 011022
LOCAUX DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COTE FLEURIE (RPE)
CONVENTION FINANCIERE
Autorisation
En 2018, le Relais Petite Enfance (RPE) anciennement Relais Assistantes Maternelles (RAM) a pris
place dans des locaux mis à disposition à titre gratuit par la commune de Tourgéville.
Cependant, là commune de Tourgéville, dans le cadre des travaux d'agrandissement de sa Mairie, souhaiterait récupérer la salle attenante qui servait de bureau d'accueil de l'animatrice du Relais Petite Enfance.
Étant dans l'obligation de trouver un nouveau lieu adéquat avec un bureau adapté pour recevoir du public et poursuivre les activités pédagogiques et administratives, la commune de Villerville propose la mise à disposition de son ancienne école maternelle en attendant la fin des travaux de la commune de Tourgéville.
Ce lieu, approprié pour l'accueil du Relais Petite Enfance, possède une grande salle, un bureau, une cour extérieure et des sanitaires adaptés pour les enfants.
Cette présente convention financière d'une durée de 1 an renouvelable à compter du 1er septembre 2022, fixera les conditions de participation aux frais de fonctionnement que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie devra acquitter à la commune de Villerville.
Après avis du Bureau du 10 septembre 2022, il est demandé au conseil de bien vouloir:
- Autoriser la passation de cette convention,
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que tout document s'y apportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation de cette convention,
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que tout
document s'y apportant
Benerviiée-sue-Mar | Blanviile-aur-Mer i Béauvlite { Saini-Arnauit
Snint-Gaien-cus-Bois : Saint-Bere-Acif: Touques ! Tourgewille
TrouvMe-sur-Mer! Vauviiie| Wiibers-tur-Mer : Villersiils Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
12 rie Robert Fossories
HBOG Deauuiie
08 31 88 54 4û
infoscoeurcotefleurie.cig
coeurcoteflaiuie.org
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DELIBERATION N°D115 011022
LOCAUX DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
CONVENTION TRIPARTITE
Autorisation
En 2018, le Relais Petite Enfance (RPE), anciennement Relais Assistantes Maternelles (RAM) a
pris place dans des locaux mis à disposition à titre gratuit par la commune de Tourgéville.
Cependant, la commune de Tourgéville, dans le cadre des travaux d'agrandissement de sa Mairie, souhaiterait récupérer la salle attenante qui servait de bureau d'accueil de l'animatrice
du Relais Petite Enfance.
Dans l'obligation de trouver un nouveau lieu adéquat avec un bureau adapté pour recevoir du public et poursuivre les activités pédagogiques et administratives, la commune de Villerville propose la mise à disposition de son ancienne école maternelle en attendant la fin des travaux de la commune de Tourgéville.
Ce lieu, approprié pour l'accueil du Relais Petite Enfance, possède une grande salle, un bureau, une cour extérieure et des sanitaires adaptés pour les enfants.
Cette présente convention tripartite d'une durée de 1 an renouvelable à compter du 1er Septembre 2022, fixera les conditions d'occupation des lieux par le Relais Petite Enfance (RPE) géré par l'Association Aide à domicile en milieu rural (ADMR), et ainsi la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sera désignée locataire et la commune de Villerville désignée
propriétaire.
Après avis du Bureau du 10 Septembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- Autoriser la passation de cette convention
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que tout
document s'y apportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation de cette convention tripartite.
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que tout
document s'y rapportant.
Bænerviliæe sur. Mer! Hlonvlile aur-Mear ji Peauvikke | Sant &rnouit Saint-Gabes-des-Gois Saint-Pesre-Azif Touques i Tourgewville Trouvie-sur-Mer! Vauvillet Vilérs-cur-Wer Yilerwille Communauté
de Comrranes
Coaur Côte Flesrie
12 rue Robert Fossoriét
14806 Deauville
2 3188 54 49
nioscoeurcotefeairie.org
coaurcotefleune.org
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DELIBERATION N°D116 011022
CANDIDATURE APPEL A PROJETS BOOSTER LA.2 - REGION NORMANDIE
Autorisation
La Région Normandie souhaite affirmer son ambition, à créer une « Stratégie Numérique Normande » ; ainsi elle souhaite faciliter le recours aux solutions numériques basées sur l'intelligence artificielle et plus particulièrement :
- Favoriser les expérimentations de nouveaux produits, processus, services qui ont recours à l'intelligence Artificielle (LA) permettant de prototyper et de valider la preuve de concept,
- Révéler l'innovation par la donnée {analyse dynamique, capitalisation intelligente des savoirs, principes de sobriété numérique).
L'aide Régionale prend la forme ‘une subvention de 50 % du projet plafonnée à 18 500 € HT.
Le bureau des Maires, réuni le 10 septembre 2022, s'est prononcé favorablement au dépôt d'une candidature à l'appel à projets lancé par la Région Normandie.
La candidature porterait sur l'établissement d'un algorithme d'optimisation des ians de tournées de collecte de déchets pour une diminution de l'empreinte carbone. Le modèle serait alimenté par les données issues des compétences collecte et traitement des déchets.
Pour la Communauté de Communes, les enjeux sont importants, particulièrement en ce qui concerne les temps de collecte et de transit des véhicules avec pour objectif principal une optimisation des consommations de carburant.
Ilest donc proposé au conseil de bien vouloir :
- autoriser le dépôt de candidature à l'appel à projets BOOSTER L.A.2 de la Région Normandie;
- habiliter le Président ou le Vice-Président le représentant à signer la convention relative à ce projet.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des memnbres présents ou représentés :
ADOPTE] les conclusions du rapport;
AUTORISE] le dépôt de candidature à l'appel à projets BOOSTER I.A. de la Région Normandie ;
Sanervike sus .Mor | Slonylie aur-Mar | Dauyilte | Saint: Arnouit Seint-Galien-des-Bois : Salnl-Pierre- Arf! Iouques ! Tourgeville
Trouvilie-sur-Mer | Valle | Wiiere-sur- Mat | Viléervillé Comrrminauté
de Communes
Coaur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
MEOG Deauuike
OP 3H GE 54 49
irfoscoeurcotefeurie.crg
coeurcotefleurie.org
finw@
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HABILITE] le Président ou le Vice-Président le représentant à signer la convention relative à ce
projet.
DELIBERATION N°D117 011022
CONVENTION POUR LE FINANCEMENT ET LA REINGENIERIE
DU RESEAU TRES HAUT DEBIT AVEC LA REGION NORMANDIE
Avenant n°2 - Autorisation
Par convention en date du 2 avril 2019 et son avenant N°1 en date du 25 novembre 2021 la région NORMANDIE a apporté son soutien financier au projet de réingénierie du réseau très haut débit.
La finalisation des travaux étant retardée à cause des confinements liés à la pandémie de COVID 19 ainsi qu'aux changements de délégataires successifs au cours du projet, il est nécessaire de repousser la date de prise en compte des dépenses au travers d'un avenant N°2 à la convention de financement avec la région NORMANDIE.
Les membres du Bureau des Maires en date du 10 septembre 2022 se sont prononcés favorablement au prolongement des délais du financement.
Ilest donc proposé au conseil de bien vouloir:
- autoriser la passation de l'avenant N°2
- habiliter le Président ou le Vice-Président le représentant à signer ledit avenant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation de l'avenant N°2 à la convention de financement avec la région
NORMANDIE.
HABILITE| le Président ou le Vice-Président le représentant à signer ledit avenant
DELIBERATION N°D118 011022
CREATION DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE
DES FALAISES JURASSIQUES DU CALVADOS
Avis sur le dossier souris à enquête publique
Bansrvlke-sus.Mer | Hionvlile sur Mer i Deauville | Saini-Srneuil
Saint-Gslien-des-Bois Sainl-PBerre-Acif: Touquez i Tourgeville Treuvllie-sui- Mer? Vauville | Villéss-sur Mgr VINerslLé Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurle
12 rue Robert Fossoriét
806 Deauvie
02 3766 54 49
infoscoeurcotefieurie.orc
coeurcotefleurie.arg
fnvce
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Actuellement, le littoral du département du Calvados est concerné par une seule réserve naturelle, à savoir la réserve naturelle nationale de la Falaise du Cap Romain : cette réserve s'étend sur 23,85 hectares et concerne deux communes, Bernières-sur-Mer et Saint-Aubin-sur- Mer. Elle englobe in£ portion de falaise et une partie du platier rocheux qui s'étend à son pied. Cette réserve naturelle protège un site exceptionnel pour son intérêt paléontologique et notamment pour la faune fossile datant du jurassique.
Mais les inventaires géologiques montrent que le littoral du Calvados concentre, de façon exceptionnelle, d'autres sites d'intérêt national voire international pour la compréhension de l'histoire de la Terre, gour l'observation des vestiges paléontologiques et pour l'étude de l'évolution des falaises.
Les réflexions scientifiques, géologiques mais également écologiques, et les concertations engagées avec les acteurs locaux ont été menées sur six périmètres d'étude :
- Périmètre n° 1 : Les falaises du Bessin occidental
- Périmètre n° 2 : Les falaises du Bessin oriental
- Périmètre n° 3 : Les falaises du Cap Romain et de Luc à Lion-sur-Mer
- Périmètre n° 4 : Les falaises des Vaches Noires
- Périmètre n° 5 : Le Mont Canisy
- Périmètre n° 6 : Les falaises des Roches Noires et de la Pointe du Heurt
Ces expertises scientifiques et {a concertation ont abouti à proposer la création d'une réserve naturelle nationale portée par l'État sur 10 sites délimités au sein de ces six périmètres. Ce projet concerne un linéaire de côte de 37km, une superficie totale de 1 888 hectares en domaine terrestre et 1 311 hectares en domaine public maritime.
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est donc concernée par les 3 derniers de ces 6 périmètres.
Le Préfet du Calvados, par arrêté en date du 8 Juillet 2022, a ouvert une enquête publique relative à la création de la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados et a donc demandé à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie de formuler un avis sur cette demande de création dans les trois mois suivant la réception de sa saisine (soit à compter du 21 juillet 2022).
Les objectifs principaux de ce classement sont de préserver les objets géologiques exceptionnels de la côte jurassique du Calvados ainsi que les habitats et espèces d'intérêt patrimonial présents sur les falaises. Ce classement constituera une servitude d'utilité publique (SUP).
Les intérêts géologiques et écologiques à l'origine du projet de réserve naturelle relèvent de plusieurs enjeux :
- des enjeux géologiques de niveau _national_ voire international: intérêt paléontologique remarquable avec une diversité de fossiles ;
- des enjeux écologiques liés aux végétations et aux habitants marins : les falaises des Vaches Noires et des Roches Noires montrent une grande complexité des formes de relief dans un
contexte de forte dynamique d'érosion et de mouvements de terrain : il en résulte une grande
Eeneryilte sus. Mar i Blonviiie ur. Mari Deauville | Saint-Arnauit
Saint-Gabtien-des-Gois ! Saltt-Pietré-Azif: Iouques { icurgevitle Trouvie-sur-Mer : Vouville | WHigre-sisi-Mgr Wiiééeile Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
lé ré Robert Fossorier
BG Deauvie
O2 2188 54 40
infoscoeurcoteflesirie ré
coeurcoteflairie. org
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diversité et extrême imbrication des végétations (ex : les pelouses sur marne, les végétations de grande plante, les boisements de frênes,..) ;
- des enjeux écologiques liés aux espèces végétales et animales: exemples : périmètres
exploités par plusieurs chauves-souris, une avifaune nicheuse, des reptiles tels que vipères et serpents, ainsi que des plantes à fleurs d'intérêt patrimonial dont une protégée au niveau national et deux au niveau régional.
Les incidences dues au projet de réserve naturelle sur les activités et les usages en présence sont de plusieurs ordres :
- concernant l'agriculture : les incidences sont exclusivement associées aux réglementations des pratiques culturales (conservation des cultures en prairies, maintien de ces dernières et mise en œuvre de pratiques moins intensives) ;
- concernant les autres activités et usages sur l’espace terrestre: d'une manière générale, le projet n'aura pas d'incidence sur le fonctionnement et la fréquentation des sites touristiques majeurs compte-tenu notamment de la maîtrise foncière menée par le Conservatoire du Littoral et de ja gestion de ces sites d'ores et déjà mise en œuvre ;
- concernant les activités et les usages en mer : La principale activité réglementée sur l'estran et au pied des falaises concerne le ramassage de fossiles qui sera interdit sauf dérogation à des fins scientifiques ou pédagogiques. La pêche à pied n'est pas prévue être réglementée que ce soit pour les professionnels comme pour les amateurs.
Les principes de la réglementation proposée, à ce stade du projet, sont les suivants :
- réglementation par rapport au patrimoine géologique dont l'interdiction de tous prélèvements de fossiles et minéraux détachés au sein de la réserve (et notamment sur le domaine marin et au pied des falaises) sauf dérogations susmentionnées ;
- réglementation par rapport à la quiétude de la faune : exemple : maintien en laisse des chiens sur le domaine terrestre comme maritime :
- réglementation par rapport à l'activité agricole dont l'interdiction d'usage de tout intrant chimique/produits phytosanitaires et amendements organiques ;
- réglementation des activités sur le domaine public maritime ;
- réglementation par rapport à la circulation terrestre : circulation limitée aux seuls piétons sur les cheminements et aménagements dédiés des propriétés publiques ;
- réglementation par rapport à la chasse : interdiction de tirs réalisés à partir d'embarcations.
Vu que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire de terrain(s}) situé(s)
dans ces périmètres,
Vu les éléments exposés et considérant que la démarche à été réalisée en coconstruction et en concertation avec élus, associations, organisations socio-professionnelles, comité technique,
Benæstrvuilée sur Mer | fAlanylile sut.Mar ; Deauville | Saint-Arnouit
Saint-Galien-dez-Bois Sainl-Pesre-Atif Touques : lourgevillé
Treurifie-sur-Mer | Vauville | Vilérs-sur-Mer Vitléerwillé Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
1 rué Robert Fossorier
HE Deauville
O8 31 58 54 4ù
info coeurcoteftieurie.cdg
cosurcotefieurie org
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Considérant que l'avant-projet de 2020 a été modifié par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) et que ces deux instances ont réclamé une évolution réglementaire à savoir l'interdiction stricte de prélever des objets géologiques (hors opération du plan de gestion), notamment pour le ramassage des fossiles détachés,
Considérant que le patrimoine paléontologique est « d'importance nationale voire internationale » et participe à la culture scientifique, à l'attractivité touristique, ce dernier doit donc être protégé de la destruction des marées grâce au ramassage,
Il est demandé au Conseil de bien vouloir donner un avis favorable au projet tel que présenté dans le dossier d'enquête publique susvisé sous réserve d'autoriser le ramassage des fossiles détachés, présents sur le domaine public maritime,
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
un avis favorable à la demande de création de la réserve naturelle nationale des
falaises jurassiques du Calvados sous réserve d'autoriser le ramassage des fossiles détachés, présents sur le domaine public maritime.
DELIBERATION N°D119 011022
STRATÉGIE POUR LES MOBILITÉS QUOTIDIENNES ET TOURISTIQUES DURABLES -
Demande de l'aide régionale "Plans de mobilité et schémas locaux de déplacements" Autorisation
Suite à la prise de compétence « mobilité », la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF) a répondu à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) "France Mobilités - Territoires de Nouvelles MObilités Durables" (TENMOD) 2021 en vue de réaliser une stratégie intercommunale pour les mobilités quotidiennes et touristiques durables. La CCCCF a été désignée lauréate, lui permettant de bénéficier d'une subvention d'un montant maximal de 30 000 €.
A la suite de cet AMI et dans le cadre de la démarche Territoire Durable 2030, un marché de service selon la procédure adaptée a été lancé et le bureau d'études TRANSAMAC s été désigné (le 02 avril 2022) afin de réaliser un diagnostic, une stratégie en identifiant des solutions de mobilités et des expérimentations envisageables, un plan d'action opérationnel qualifié économiquement, technologiquement et socialement et en plaçant le citoyen au cœur de l'étude.
Banervllie-sur-Mer) Hlonviite.sur-Mar] Peauvite | Seint-Arnouil Saint-Gaben-cdes-Bols : Sair-Piesre- A2: Touques | Toutgéille
Tralie-sur-béer À Voile | Viers-sur-Migr Villérvillé Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleuri
12 ruëé Robert Fossorier
14800 Deauvie
08 31 88 54 49
infoscoeurcotefleirie.crg
Cosurcotefieurie.org
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Les résultats attendus constitueront les volets stratégie, plan d'action et concertation du futur plan de mobilité simplifié, en proposant des actions concrètes d'offres de mobilités à mettre en
place.
A terme, l'étude doit :
- Permettre la mise en place d'une nouvelle offre de mobilité sur le territoire - Permettre de renforcer l'attractivité du territoire
- Améliorer la qualité de vie des habitants
- Contribuer à faire évoluer les comportements et usage de mobilité
- Permettre d'améliorer la lisibilité des offres de mobilités sur le territoire - Permettre d'être force de proposition pour les projets d'aménagement structurants - Proposer un modèle économique équilibré prenant en compte les finances de la Communauté
de Communes et de ses communes membres
- Proposer un modèle de gouvernance équilibré entre les acteurs publics et privés - Contribuer à l'organisation et à l'animation du Comité des partenaires dans le cadre de la LOM - Permettre l'élaboration et la mise en œuvre du plan de mobilité simplifié À travers le dispositif régional « Plans de mobilité et schémas locaux de déplacement », la Région Normandie soutient également les collectivités qui :
- réalisent un diagnostic recensant la structuration du territoire au travers des déplacements réalisés entre les bassins d'emplois et de vie, les réseaux et équipements
de transports publics existants,
- définissent des actions permettant une évolution des modes et des habitudes de déplacements des habitants du territoire, par la réalisation d'équipements publics, l'organisation et/ou la création de services de transports adaptés aux besoins, promouvant la complémentarité entre les différents réseaux de transports publics.
Les intercommunalités disposant de la compétence transport peuvent bénéficier de cette aide régionale maximale de 30 % du coût TTC de l'opération, portée à 40 % dans
le cadre de la démarche Territoire Durable 2030.
Ainsi, au regard de l'étude sur les mobilités durables lancée par la CCCCF et son engagement dans Territoire Durable 2030, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- demander la subvention afférente à la Région, en complément de la subvention attribuée au titre de l'AMI TENMOD {dans le respect de la réglementation applicable au cumul des aides publiques autorisé) ;
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention et tout
document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Benærvikis su’ Mer] Binnwylitie aur-Maor! DRauvikle | Saint-Arnouit
Saint-Gabhen-des-Hois Saint-Perre-Atif Touques !Tourgeville
Trouviie-sur-Mer ! Vauville ! Villérs-ssr Mer Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurle
18 rue Robert Fossories
WBCK Déaunie
02 31 4E 54 40
infoicoeurcotefeurie.crg
cosurcotafiourie.org
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DEMANDE] la subvention afférente à la Région, en complément de la subvention attribuée au
titre de l'AMI TENMOD (dans le respect de la réglementation applicable au cumul des aides publiques autorisé) ;
[HaBiLire] le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention et tout
document se rapportant à cette affaire.
DELIBERATION N°D120_ 011022
ACCOMPAGNEMENT À LA DEFINITION DES BESOINS ET D'UN PROGRAMME POUR
L'AMENAGEMENT D'UN CAMPUS À VOCATION MIXTE SUR LA COMMUNE DE TOUQUES -
Lancement d'un marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
selon la procédure adaptée - Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a pour ambition de développer son offre scolaire et ainsi proposer un Campus qui sera constitué :
- d'un ensemble unités d'enseignements dont :
+ Une Académie privée dédiée aux sports (Golf, équitation, tennis, natation et voile) aujourd'hui
de 40 étudiants avec un objectif de 120 étudiants,
+ Une école de musique intercommunale,
+ D'autres écoles à attirer sur le territoire pour compléter l'offre éducative de ce campus.
- De locaux de vie mutualisés entre les différentes unités d'enseignements :
+ Des logements pour étudiants pouvant servir pour les saisonniers employés sur le territoire selon les périodes,
+ Un espace de restauration,
+ Des salles de fitness, détente et jeux
Afin de préciser le contenu de ce projet et d'assurer sa pérennité, une consultation auprès de bureaux d'études spécialisés doit être lancée. Elle a pour objet la désignation d’un prestataire pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à caractère administratif, technique et financier pour la programmation, la conception architecturale et ia construction d'un campus étudiants ouvert sur la ville, aux fonctions mixtes et équipements partagés à définir (restauration, salle de sport...) situé en zone urbaine sur la commune de Touques.
Cet accompagnement devra notamment permettre de définir l'ambition politique du projet d'aménagement, identifier les besoins auxquels l'opération doit répondre et mesurer le potentiel du territoire de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie sur le champ de l'apprentissage dans l'enseignement.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 6 septembre 2022, à validé le principe de cette étude d'opportunité, de faisabilité et de programmation pour le projet de création d'ur Campus.
BenerviHe si Mes | Bionvile-sur Mer i Baauvite | Saint. érnouit Saint-Galiee-des:-Sois : Saint-Pierre-Arié, Touques |! Tourgeville Trouvie-sur-Mer! Vauvitle | Wilérs-sur- Mer Villeretller Communauté
de Cornmunes
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Le rue Hubert Fossories
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O2 31 UÉ 54 49
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Pour mener à bien l'étude, il est nécessaire de procéder au préalable au lancement, selon la procédure adaptée, d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
- autoriser le Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter des financements aux
taux les plus élevés possibles, notamment pour les équipements scolaires, culturels et de loisirs,
- habiliter le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, tous les documents, conventions, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération,
- autoriser le lancement, selon la procédure adaptée, d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
- désigner les membres de la Commission d'Attribution des Marchés, afin de prendre connaissance de l'analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse,
- habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] le Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter des financements aux
taux les plus élevés possibles, notamment pour les équipements scolaires, culturels et de loisirs,
HABILITE| le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, tous les documents,
conventions, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération,
x
AUTORISE] le lancement, selon la procédure adaptée, d'un marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage,
DÉSIGNE] les membres de la Commission d'Attribution des Marchés, afin de prendre
connaissance de l'analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse,
HABILITE| son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir.
DELIBERATION N°D121_ 011022
PETITES VILLES DE DEMAIN
Convention d'opération de revitalisation du territoire
Autorisation
Baneruiite sur Mer i Blonyitle aur Mar; Déauvilke | Saint-Arnouit Saint-Galien-des-Bois Ssint-Pietre-Azif! Touques | Tourgerille
T'ouviie-sur-Mer | Vauville 1 Villérs-sur-Mer | Viflerville Communauté
de Communes
Coaur Côte Fletrke
18 nie Robert Fossoriet
14800 Deauvitle
02 31 8É 54 49
infoscoeurcorefleuris org
coeurcotefiourie.org
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La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la commune de Villers-sur-Mer ont été retenues parmi les territoires du programme national Petites Villes de demain. À ce titre, une convention d'adhésion au programme a été signée le 5 mai 2021 entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, la commune de Villers-sur-Mer, l'Etat, la Région Normandie et le Département du Calvados.
Dans un délai de 18 mois à compter de la date de sigraiure de cette convention d'adhésion, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation doit être adopté, au sein d'une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Cette convention d'ORT est signée par l'Etat (ses établissements publics intéressés), l'EPCI, la/les commune(s) membre(s) concernée(s), ainsi que toute personne publique ou privée intéressée.
La signature de la convention d'ORT met fin automatiquement à la convention Petites Villes de demain.
Objet de l'ORT
Définié à l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'ORT à pour objet
« la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable ».
Périmètre d'intervention de l'ORT
La convention d'ORT délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'EPCI à fiscalité propre signataire. Ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres de cet établissement et des parties déjà urbanisées de toute commune membre de cet établissement.
L'article L.303-3 du CCH prévoit qu'une ORT peut être conclue sur le périmètre d'une commune ou plusieurs communes, sans intégrer la ville principale d2 l'EPCI, par dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le Département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes :
- Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale de l'EPCI ;
- Présenter des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour.
Suite à la demande de dérogation formulée par la commune de Villers-sur-Mer et la Communauté de Communes, le Préfet de Département du Calvados a autorisé, par décision en date du 23 septembre 2022, à mettre en place une ORT sans y intégrer la ville principale de l'EPCI.
Genæryille sur Mer | Blonvwiile sur. Mer | Deauville | Saint-Arneuit Saint-Galies-des-Bois : Saint-Biesre-Anif | Touques | Tourgemie
Trouviihe-sut-Mer À Vénvtle À VTibr6-sur-téer | Villervitle Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
18 ruse Robert Fossorié:
1480S Deauuite
0 31 46 54 49
infoäcoeurcotefieurie.org
coeurcotefteurie.arg
fNhnves
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Contenu de l'ORT
La convention d'ORT de Villers-sur-Mer, d’une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature, porte sur le projet de redynamisation du centre-ville dont les orientations sont les
suivantes :
- La rénovation de l'habitat privé, et la lutte contre la vacance, tout en conservant la typologie architecturale marquée notamment par un patrimoine ancien et varié donnant son identité au
centre-bourg ;
- La requalification des espaces publics en aménageant et en valorisant les places qui jouent un
rôle majeur dans l'équilibre et le fonctionnement urbain ;
- Le soutien au tissu commercial en renforçant l'attractivité touristique et le dynamisme du
centre-ville.
Le programme d'action défini dans cette convention d'ORT se compose de 11 fiches action
(annexées à la convention), réparties en cinq axes :
1. De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville 2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré
3. Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
4. Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
5. Fournir l'accès aux équipements et services publics
La convention d'ORT précise également le calendrier, le plan de financement, les partenaires pour chaque action, ainsi que la gouvernance et les modalités de suivi et d'évaluation.
Vu les articles L.303-2 et L.303-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération n°48 du 26 mars 2021 du Conseil Communautaire d'engagement de la Communauté de Communes dans le programme Petites Villes de demain ;
Vu le convention d'adhésion Petites Villes de demain en date du 5 mai 2021;
Vu la demande de dérogation au titre de l'article L.303-3 du CCH en date du 16 août 2022 de la commune de Villers-sur-Mer et de Cœur Côte Fleurie ;
Vu la décision préfectorale en date du 23 septembre 2022 autorisant la commune de Villers-
sur-Mer et la Communauté de Communes à déroger à l'article L.303-2 du CCH;
Vu l'avis favorable du Bureau des Maires en date du 10 septembre 2022 ;
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- approuver le projet de convention d'ORT, tel qu'annexé à la présente délibération,
- autoriser la passation de cette convention d'ORT, dans le cadre du dispositif Petites Villes de demain ;
Banaryitée sur.Mer | Hlonyiie sur Mari Pæauilke | Saint -Arnouit Seint-Gehen-dez-Sois GSaint-Perre-Azif Touques | Tourgewile
TrauslMe-sur-Merl Vauville |! Viers-sur-Mer Villeritlé Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
18 rue Robert Fossongr
14806 Deauuie
0 3186 54 40
infoseéeurcotefleurie.org
coircobefielrie.0rg
fnvce
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- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE|le projet de convention d'ORT, tel qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISE] la passation de cette convention d'ORT, dans le cadre du dispositif Petites Villes de
demain :
HABILITE] le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention et tout
document se rapportant à cette affaire.
DELIBERATION N°D122 011022
SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE - APPEL A PROJETS - PROGRAMME AVELO 2 - Signature
d'une convention avec l'ADEME
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, compétente en matière de mobilité depuis le 1” juillet 2021, est en charge de l'élaboration de deux documents stratégiques structurants : un schéma directeur cyclable (depuis 2020) et un plan de mobilité simplifié (lancement 2022). Les compétences voiries et stationnements restent du ressort des communes.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes a répondu le 30 mars 2022 à l'appel à projets AVELO 2 « Développer le système vélo dans les territoires » de l'Ademe, qui comprend trois axes :
- Axe 1 : Soutenir la construction d'une stratégie de développement d'aménagements cyclables via le financement d'études.
- Axe 2 : Soutenir l'expérimentation de services vélo dans les territoires.
- Axe 3 : Soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l'échelle du territoire.
La candidature de Coeur Côte Fleurie a été retenue pour l'axe 1, en vue de financer la réalisation d'une mission d'étude de maîtrise d'ouvrage pré-opérationnelle d'aménagement pour les tronçons et points de discontinuités cyclables suivants :
- la connexion de la voie verte existante (Nord-Sud) à la future piste cyclable qui longera les berges de la Touques (traversée carrefour RD27A, voie ferrée, pont de la Guillotine/rue des Bâteliers...);
Éenaryifée. sur Mer | flonvyiie.sur. Mar | Dæauviiæe | Saint-Arnoult Saint-Galien-des-Bois Saitt-Pierre-husf: Touques | Tourgéwille
Tour Me-sur-Mer! Vaeuvilte| Viiere-sui-Mer Vilervtilé Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
lé rue Robert Fossorier
HE96 Deauuite
Ge 3148 54 49
infoBcoeurcotéfleurie. cc
coelircotefieurie org
fnvoe
Page | 37
- la connexion de Deauville et Touques par la RD 677 (franchissement de la Touques) ; - là connexion du centre-ville de Trouville-sur-Mer à son plateau et à Villerville, via le Chemin
des Frémonts ;
- là connexion du littoral de Tourgéville vers le Mont Canisy;
- l'aménagement cyclable de l'Avenue J-F Kennedy à Trouville-sur-Mer.
Un marché de prestations intellectuelles sera donc lancé en vue de réaliser cette étude de maîtrise d'ouvrage pré-opérationnelle d'aménagement.
Cet appel à projets permettra à la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie de bénéficier d'un accompagnement technique de l'Ademe et du Cerema, ainsi que d'un accompagnement
financier (taux maximal d'aide de 60 %).
La mission d'étude devra être terminée le 30 juin 2024 au plus tard.
Suite à l'avis favorable de la Commission Transition Energétique réunie le 03 mars 2022, il est
donc demandé au Conseil de bien vouloir :
autoriser la passation d'une convention avec l'Ademe,
habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation d'une convention avec l'Ademe,
HABILITE| le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire.
DELIBERATION N°D123_ 011022
STADE DU COMMANDANT HEBERT DE DEAUVILLE
Convention financière avec la commune de Deauville
Approbation
Dans le cadre du projet de création d'une piste d'athlétisme et du déplacement des pylônes de téléphonie au sein du Stade du Commandant Hébert situé Boulevard des Sports à Deauville (14800), la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a missionné un bureau d'études afin
de réaliser une étude géotechnique.
Dans un courrier du 21 juillet 2022, la Ville de Deauville a autorisé la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à commencer la réalisation des sondages sous réserve de la remise en état des terrains après intervention de l'entreprise et a accepté, eu égard à l'intérêt
Banarvlte-sut. Met | Rlonyilesur-Meri Pæauvike | Sssnt Arnault Sèint-Galisn-cdes-Bois Gaint-Pwrre-Azif Touques ! Tourgeville Trouvs-sur-Mer | Vowville | Wiliérs-sur-bér Vitléersillé Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleuri
le rue Rnibert Fossorier
14806 Deauville
C2 St 48 54 40
infoñcoeurcotsfleuirie. org
coeurcotéfieurie.orÿ
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que présente l'étude pour la Commune, de participer pour moitié à son financement dont le montant global prévisionnel s'élève à 12 160 € HT.
Aussi, une convention doit être établie pour définir les modalités de versement de la participation de la Ville de Deauville.
Par conséquent, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
e autoriser la passation de cette convention financière,
e habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer, ainsi que toutes pièces s'y rapportant,
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation d'une convention financière, pour définir les modalités de versement de
la participation de la Ville de Deauville au financement de la mission de réalisation d'une étude géotechnique au sein du Stade du Commandant Hébert, situé Boulevard des Sports à Deauville,
conduite par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
HABILITE| son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention, ainsi
que toutes pièces s'y rapportant.
DELIBERATION N°D124 011022
RENOVATION THERMIQUE DU SIEGE DE COEUR COTE FLEURIE
Passation d'avenants aux marchés de travaux selon la procédure adaptée
Autorisation
Lors des séances du 26 mars 2021, du 2 juillet 2021 et du 1” octobre 2021, le Conseil Communautaire à autorisé la passation de marchés de travaux pour la rénovation thermique du siège de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Le marché de travaux est divisé en 11 lots.
Le Conseil Communautaire a autorisé le 2 avril 2022 la psassation d'avenants n°1 aux marchés de travaux concernant le lot 1 (Gros œuvre-VRD), lot 3 (couverture), lot 6-1 (isolation Cloison Doublage), lot 7 (Electricité — courants faibles — VDI), lot 8-1 (Plomberie CVC) et lot 11 (Mobilier et agencement).
Il est rappelé que le projet de rénovation thermique de très haute performance environnementale (niveau BBC rénovation) du siège est subventionné au titre du contrat de
Eenervile:sur-Mar] Hlonviie-sur. Mes | Daauviike | Seint-Arnouit Séint-Gatien-des-Bols : Seini-Pietre-Atif: Touques | Tourgäville Trouvilte-sur-Mer |! Véuville | VHiers-sui-Met Vilerviile Page | 39
territoire du Département du Calvados à hauteur de 751 000 € et de l'État via France Relance à hauteur de 290 600 €, soit un total de 1 042 400 € de subventions.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 6 septembre 2022, à l'effet de prendre connaissance de modifications sur les travaux et a émis un avis favorable à la passation des avenants concernant les lots suivants :
- Lot 1 (Gros-œuvre - VRD) Avenant n°2 : Entreprise ABSCIS BERTIN CONSTRUCTION
Montant marché de base 381 751,24 €EHT.
Montant avenant n°1 + 78 847,39 € HT.
Montant avenant n°2 + 50 245,17 € HIT.
Montant marché base + avenants 1 et 2 510 843,80 € HIT.
Soit une augmentation de 33.82%
Pour information, l'avenant n°1 concernait des travaux rendus nécessaires par des circonstances imprévues lors de la préparation du contrat initial en application de l'article R. 2194-5 du code de la commande publique.
- Lot 2 (Charpente) Avenant n°1 : Entreprise BOMATEC
Montant marché de base 29 921,52 € HT.
Montant avenant n°1 - 9 803,50 € HT.
Montant marché base + avenant 1 20 118,02 € HT.
Soit une baisse de - 32.76%
- Lot 3 (Couverture) Avenant n°2 : Entreprise UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
Montant marché de base 29 989,40 € HT.
Montant avenant n°1 + 2 380,00 € HIT.
Montant avenant n°2 + 2 185,00 E HT.
Montant marché base + avenants 1 et 2 34 554,40 € HT.
Soit une augmentation de 15.22%
Le présent avenant n°2 concerne des travaux rendus nécessaires par des circonstances Communauté imprévues lors de la préparation du contrat initial en application de l'article R. 2194-5 du code de Communes i eur Côte Fleurie de la commande publique.
18 ruë Robert Fossorier
1800 Deauville
C2 31 88 54 49
infoascoeurcotefeurie.cro
coeurcotefisurie org
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Bænarviie sur Mar! Blonylle sut-Maei ; Daauvilie j Saint:Arnouit Saint-Galien-des-Bois Sainl-Perre-ÀAzif Youques ! Tourgeville
Trouviiie-sur-Mecl Vasvile| VUber-sr- tél ervitie de Communes
Coeur Côte Fleurke
12 rue Robert Fossories
4800 Deauuiie
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infoScoeurcotefleurie.crq
cosurcotefieurie.ort
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- Lot 6-1 (Isolation Cloison Doublage) Avenant n°2
Page | 40
: Entreprise PLENUM 14
Montant marché de base 163 196,02 € HT.
Montant avenant n°1 + 8 314,08 € HT.
Montant avenant n°2 - 432,23 € HT.
Montant marché base + avenants 1 et 2 171 077,87 € HT.
Soit une augmentation de 4.83%
- Lot 7 (Electricité — courants faibles - VDI) Avenant n°2 : Groupement d'entreprises : MASSELIN TERTIAIRE (Mandataire) - AUVISYS (Cotraitant)
Montant marché de base 228 000,00 € HT.
Montant avenant n°1 + 13 429,32 € HIT.
Montant avenant n°2 + 17 122,85 € HT.
Montant marché base + avenants 1 et 2 258 552,17 € HT.
Soit une augmentation de 13.40%
- Lot 8-1 (Plomberie CVC) Avenant n°2 : Entreprise MASSELIN OCEANE (ENERGIE)
Montant marché de base 189 000,00 € HIT.
Montant avenant n°1 + 3 704,34 € HIT.
Montant avenant n°2 + 5 393,80 € HT.
Montant marché base + avenants 1 et 2 198 098,14 € HT.
Soit une augmentation de 4.81%
- Lot 9 (Peinture — sols souples textiles) Avenant n°1 : Entreprise LAMY LECOMTE
Montant marché de base 113 644,41 € HT.
Montant avenant n°1 8 798,40 € HT.
Montant marché base + avenant 1 122 442,81 € HT.
Soit une augmentation de 7.74%
Après calcul desdites modifications le montant global des avenants s'élève à 194 827,93 € HT, soit une augmentation d'environ 13.40% du marché initial.
Baénerviiée aur:Morl flonviie-sur Mer i Béauvièle | Saint Arnouit Saint-Gaiten-des-Hols - Sainl-Pierre- A2) Tougues { Tourgevitle Trouvilie-sur-Mer | Vouville| YHiere-sus- Mer! Vilérvilie Communauté
de Communes
Coaur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14806 Heauuite
08 31 88 54 49
infoscoeurcotefteurie.crg
coeurcoteflourie.org
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Le montant total de l'opération des 11 lots est ainsi porté de 1 453 805,93 € HT à 1 648 633,86 € HT.
Après avis de la Commission d'Appel d'Offres et d'Attribution des Marchés en date du 6 septembre 2022 et du Bureau réuni le 10 septembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
-autoriser la passation des avenants n°1 pour les lots 2 et 9 et des avenants n°2 pour les lots 1, 3, 6-1, 7 et 8-1 des marchés de travaux,
-habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation des avenants n°1 pour les lots 2 et 9 et des avenants n°2 pour les lots 1,
3,6-1, 7 et 8-1 des marchés de travaux,
HABILITE] son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdits avenants ainsi que
toutes les pièces s'y rapportant.
-00000-
Le Président : « Merci Yves (Lemonnier). J'en profite pour vous dire que, initialement, avec les
premières estimations, et une estimation des subventions que nous pourrions obtenir, nous étions
à peu près à un coût net, pour la Communauté de communes, de 900 000 € Finalement, malgré
les augmentations de certaines lignes, mais après s'être assez bien débrouillés avec les
subventions, cela ne nous coûtera que 600 000 € C'est-à-dire que la totale transformation du
siège aura un coût net, pour la Communauté de communes, de 600 000 €. On peut féliciter Marc
gui est allé à la pêche aux subventions. Je t'ai aidé, mais tu as fait quand même. Sachez-le !
Yves Lemonnier : « L'établissement est remarquable ! »
Le Président: « Cela va être vraiment très bien. Et nous n'avons pas encore vu Yves. En plus, dans la modernité totale, votre écran chacun, etc. Cela va être formidable !
-00000-
Banarviie sur-Mes | Hlonylile-sut Mari Deaubiie | Saint -Arnouit
Saint-Gatien-des-Bois Sainl-Besre-Azif Touques : Tourgeville
Trouvie-siur-Mer ? Vauville | Viters-3u-Mer Wilierville Communauté
de Communes
Coaur Côte Fieurle
12 nié Robert Fossories
14800 Deauuite
O8 31 88 54 46
infosooeurcotéfleurie.crg
cosurcotefieurie.ord
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DELIBERATION N°D125 011022
RÉNOVATION THERMIQUE DU SIÈGE DE CŒUR COTE FLEURIE
ACQUISITION DU MOBILIER - Passation d'un avenant n°1
au marché de fourniture selon la procédure adaptée - Autorisation
Lors des séances du 28 janvier 2022 et du 13 mai 2022, le Conseil Communautaire a autorisé la
passation de marchés de fourniture pour l'acquisition de mobilier dans le cadre de l'opération de rénovation thermique äu siège de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Le marché de fourniture est divisé en 3 lots,
La Commission d'attribution des marchés s'est réunie le 6 septembre 2022, à l'effet de prendre connaissance de modifications mineures sur les fournitures et a émis un avis favorable à la passation de l'avenant n°1 concernant le lot suivant :
e Lot 3 (Mobilier pour espaces collaboratifs) : Entreprise SNJM — HYPER PLEIN CIEL
Montant marché de base 7 880,00 € HT
Montant avenant n°1 - 234,00 € HT
Montant marché base + avenant n°1 7 646,00 € HT
Soit une baisse de 2,97 %
Le montant de l'opération des 3 lots est ainsi porté de 52 959.07 € HT à 52 725.07 € HT soit une baisse de 0,44 %.
Après avis de la Commission d'Appel d'Offres et d'Attribution des Marchés en date du 6 septembre 2022 et du Bureau Communautaire réuni le 10 septembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
# autoriser la passation de l'avenant n°1 du lot n°3 des marchés de fourniture,
e habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE la passation de l'avenant n°1 du lot n°3 des marchés de fourniture,
HABILITÉ| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que
toutes les pièces s'y rapportant.
Banærulte.sus.Mer | Blonvitie-sur. Mer f Deauylhte | SaintArnauit Saint-Batien-des-Sois Sainl-Pierre-Axik: Touques | Tourparille
Trouvilie-sur-Mer ! Vawvitle | Véiers-Gur-Met Villerwille Cormmunauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
LP rie Robert Fossongr
1800 Deauviie
08 3) 86 54 49
info acéeurectefeurie.org
coeurcotefleurie.org
nsc
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DELIBERATION N°D126 011022
AMÉNAGEMENTS CYCLABLES - ÉTUDES DE FAISABILITÉ TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Lancement d'un MAPA
Autorisation
L'axe 3 du plan d'action du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) intitulé « Une mobilité
durable participant à l'objectif national de neutralité carbone en 2050 », comprend 3 orientations :
- Orientation 1 : Gérer les flux à l'entrée du territoire
- Orientation 2 : Valoriser la pratique du vélo et le partage de l'espace public - Orientation 3 : Diminuer la part de la voiture individuelle et carbonée dans les flux domicile- travail et les déplacements touristiques.
Pour répondre aux orientations 2 et 3, la Communauté de Communes, Autorité Organisatrice de la Mobilité, est en cours d'élaboration de son Schéma Directeur Cyclable (dont le diagnostic, les enjeux et les objectifs ont été actés en conseil communautaire du 02 avril 2022).
Le travail mené dans le cadre de ce Schéma Directeur a permis d'identifier :
- des tronçons et points de discontinuités cyclables en milieu urbain, qui nécessitent des études de maîtrise d'ouvrage pré-opérationnelles d'aménagement, dans l'objectif d'offrir un réseau cyclable continu et sécurisé pour les déplacements du quotidien. Pour la réalisation de ces études, la CCCCF bénéficie du soutien financier et technique de l'Ademe, via l'appel à projet AVELO 2.
- des boucles locales cyclables dans l'arrière-pays, à vocation touristique, dont certains tronçons nécessitent également des études de faisabilité.
Ces études de faisabilité technique et financière se feront en lien avec les communes (compétentes en matière de voirie) et les partenaires concernés (Département, SNCF, Services de l'Etat...).
Suite à l'avis favorable de la Commission Transition Énergétique réunie le mardi 21 juin 2022, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir:
- autoriser le lancement d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation d'études de faisabilité technique et financière d'aménagements cyclables sur le territoire.
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant à signer tous documents se rapportant à ce marché.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Bensruilte su: Mes! Blonsble sur Mar: Dpausiite : Sant 4rnouli
Seint-Galien-des-Sois Saint-Perre-Azif Touques ! Tourgeville
Tréguiteccur-er À Vanvite L'HISEE-Sur- Mer Wiersillé Communauté
de Communes
Coaur Côte Fleuri
lé nue Robert Fossories
14800 Deauville
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Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] le lancement d'un marché à procédure adaptée pour là réalisation d'études de
faisabilité technique et financière d'aménagements cyclables sur le territoire.
HABILITE! le Président, ou le Vice-Président le représentant à signer tous documents se
rapportant à ce marché.
DELIBERATION N°D127_ 011022
LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE À L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION Rapport du Président
Conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l'exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Communautaire.
Ainsi, sur la période s'étendant du 16 mai 2022 au 31 août 2022 inclus, ont été déposées en mairies et ont fait l'objet d'une renonciation notifiée à l'exercice du droit de préemption urbain :
- 4 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer,
- 12 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Deauville,
- 10 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult, - 3 déclarations d'intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-des-Bois, - 39 déclarations d'intention d'aliéner déposée en mairie de Touques,
- 10 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Tourgéville, - 84 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer, - 2 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Vauville,
- 35 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
- 10 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Villerville.
Soit un total de 212 déclarations d'intention d’aliéner déposées entre le 16 mai 2022 et le 31 août 2022 inclus en mairies et pour lesquelles le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente}, par commune, des Déclarations d'intention d'Aliéner pour lesquelles le Président de la Communauté de Communes à renoncé à l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
Benarvite sus -Mer } flonviile sur-Mar fi Deauvitke | Saint -Brnouit
Snint-Galien-des-Bols Soint-Pierrm-Azi : Touques ! Tourgèville
Trouvite-sur-Mor} Vasvilte |! Viiers-sui-Meér : Villersiile Communauté
de Cornmures
Coeur Côte Fleurke
12 rue Robert Fossoriér
14806 Deauuie
Ce 31 48 54 49
infoscoeurcotefeuirie.crg
cosurcotefieurie org
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PREND ACTE] du rapport relatif à l'exercice du droit de préemption sur la période du 16 mai
2022 au 31 août 2022, tel qu'exposé par Monsieur le Président,
-00000-
Le Président : « Juste pour votre information, cela ne correspond pas à l'ensemble des mutations gui ont eu lieu. Cela dépend des périmètres qui ont été fixés dans chacune des communes, sinon j'aurais du mouron à me faire pour mes droits de mutation.
-00000-
DELIBERATION N°D128 011022
MARCHÉ POUR LA FOURNITURE ET LE REMPLACEMENT DE PNEUMATIQUES POUR
LE PARC ROULANT DU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA COLLECTE DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS - Convention d'indemnisation en application de la théorie de l'imprévision avec la Société LAGUERRE PNEUS
Approbation
La Société LAGUERRE PNEUS s'est vue attribuée, par la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie, le marché n°2019-02 de fourniture et de remplacement de pneumatiques pour le parc roulant du service d'exploitation de la collecte des déchets ménagers et assimilés, démarrant le 1" actobre 2019 et d'une durée de quatre ans.
En qualité de négociant spécialisé en pneumatiques proposant notamment des services de suivi à distance et de gestion de parc des professionnels, l'acquisition de pneumatiques représente 18% des charges globales de la Société LAGUERRE PNEUS. Entre juillet 2021 et juin 2022, l'indice des prix à la consommation des pneumatiques en France publié par « Le Moniteur » a augmenté de 11,77%. La Société LAGUERRE PNEUS subit de plein fouet l’envolée du coût des pneumatiques, laquelle compromet fortement son équilibre financier.
Par courriers en date des 09 mars, 28 mars et 06 avril 2022, la Société LAGUERRE PNEUS, ne
pouvant supporter seule la totalité des charges extracontractuelles du marché suite aux
augmentations de barème de la part des manufacturiers, a exceptionnellement demandé une modification de la fréquence de révision des prix contractuels et une augmentation des prix forfaitaires et unitaires.
En réponse datée du 13 juin 2022, la Communauté de Communes a informé la Société LAGUERRE PNEUS des conditions à remplir et des éléments financiers à fournir afin d'obtenir une indemnité temporaire couvrant une partie des charges supplémentaires liées à
l'augmentation des coûts d'exécution durant la situation d'imprévision.
Par courriels des 2 et 17 août 2022, la Société LAGUERRE PNEUS a apporté l'ensemble des éléments de preuve nécessaires à l'application de la théorie de l'imprévision codifiée par l'article L. 6 3° du Code de la commande publique et la Communauté de Communes a décidé d'accéder à sa demande et de lui accorder une indemnité temporaire. Cœur Côte Fleurie reconnaît ainsi
Bénarshte sur Mer! Hlonyile-aur Mori Beausitée | Smint-Arnoull
Saint-Gaben-des-Bols Saint-Pierre-Atif: Touques { Tourgeville Trouvie-cur-èr aeille | Vilers-sur- Mer Vilerwilté Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
1 rue Robert Fussoriét
EG Deauville
OR 3186 54 49
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que la hausse exceptionnelle du prix des pneumatiques constatée depuis le 1” semestre 2021,
dont l'ampleur, accentuée par la crise en Ukraine, est imprévisible, extérieure aux Parties, et que « l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée » (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n°59928).
Aussi, une convention doit être établie pour définir les modalités d'indemnisation de la Société LAGUERRE PNEUS, en application de la théorie de l'imprévision.
Par conséquent, il est demandé au Conseil de bien vouloir:
+ autoriser ia passation de cette convention d'indemnisation en application de fa théorie de l'imprévision,
+ habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer, ainsi que toutes pièces
s'y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation d'une convention, afin de définir les modalités d'indemnisation de la
Société LAGUERRE PNEUS, en application de la théorie de l’imprévision
HABILITE! son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention, ainsi
que toutes pièces s'y rapportant.
DELIBERATION N°D129 011022
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF, DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES ET DE SURVEILLANCE ACTIVE DES EAUX DE BAIGNADE - Rapport du
Président sur le mode de gestion
Approbation
+ Vu la Î6i n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées sous les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
+ Vu les articles R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
+ Vu le code de la commande publique et notamment son article L.1121-3 et sa troisième partie ;
» Vu le rapport préalable annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du Service public d'assainissement collectif et
Beneryilie- sus Mer | Honvitle-sur.Mur i Deauvite | Saint: Srnout
Saint-Gotien-des-Bois Saini-Pierre-Atif: Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer! Yauville | Vihers-sur-Mer : Villervitle Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurke
lé rue Robert Fossoner
14806 Deauuite
08 31 86 54 49
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non collectif, de collecte des eaux pluviales et de surveillance active des eaux de baignade, transmis aux conseillers communautaires et présenté par le Président,
+ Vu l'avis favorable des membres de la Commission Délégation de Services Public du 6 septembre 2022,
+ Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 8 septembre 2022.
Le Président rappelle :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est l'autorité organisatrice du service public d'assainissement. Ledit service est délégué à un opérateur privé par un contrat d'affermage sur tout son territoire. Ce contrat a été conclu avec la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie {(SETDN) au 1% mai 2008 et prolongé par un avenant pour une durée totale de 15 ans et 7 mois avec une échéance au 31 décembre 2023.
Le contrat, confié à la SETDN, arrivant à échéance le 31 décembre 2023, la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie doit définir le mode de gestion du Service public d'assainissement collectif et non collectif, de collecte des eaux pluviales et de surveillance active des eaux de baignade, le plus approprié pour une mise en œuvre au 1°” janvier 2024.
Suivant les éléments du rapport préalable, le principe d'une délégation du service public à une société spécialisée reste le mode de gestion le plus approprié.
Le futur contrat établi pour une durée de 12 ans comprendra des travaux de restructuration et de réhabilitation. I! devra répondre à des objectifs de performances énergétiques et environnementales exemplaires notamment sur la réutilisation et la redistribution dans le milieu
naturel des eaux traitées de la station d'épuration.
Ilest donc demandé au Conseil de bien vouloir :
- Approuver le recours au système de gestion du service public d'assainissement collectif et non collectif, de collecte des eaux pluviales et de surveillance active des eaux de baignade par délégation sous forme d'une concession à une société spécialisée,
-.Approuver les caractéristiques de la délégation de service décrite dans le rapport annexé à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation et à signer toutes pièces y afférent.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| le recours au système de gestion du service public d'assainissement collectif et non
collectif, de collecte des eaux pluviales et de surveillance active des eaux de baignade par délégation sous forme d'une concession à une société spécialisée,
Benerviie suc. Mer | Blonylie.aur-Mar j; Deauvitlæ | Saint-Arnoult Saint-Gshen-des-BSois Sainl-Pesre-Azif Jouques t Tourgeville Trauviis-sutr-Merl Vouviile ! Wilérs-Sur-Mér Willérviltlé Communauté
de Communes
Coeur Côte Flaurke
12 rué Robert Fussoriés
19806 Deauville
Ge 31 88 54 49
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APPROUVE| les caractéristiques de la délégation de service décrite dans le rapport annexé à la
présente délibération,
AUTORISE] Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation et à signer toutes
pièces y afférent.
DELIBERATION N°D1230 011022
PARC DE LOISIRS - FOURNITURE D'UN DE-COMPACTEUR TRACTE
POUR LES TERRAINS DE FOOTBALL
Passation d'un marché de fournitures et de services
selon la procédure adaptée - Autorisation
Afin de continuer à offrir des terrains sportifs en herbe de grande qualité au Parc de loisirs, notamment aux footballeurs de haut niveau qui viennent en stage, il est aujourd'hui nécessaire d'acquérir un dé-compacteur pour les opérations d'aérations des terrains.
L'Avis d'Appel Public à la concurrence a été publié le vendredi 1” juillet 2022 au Journal d'Annonces Légales et sur la plate-forme dématérialisée, avec une remise des offres fixée le 9 août 2022 à 12h00.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 6 septembre 2022 afin de prendre connaissance de l'analyse des 4 offres reçues dans les délais.
Après avis de ses membres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir:
- L'entreprise Distribution Rural Technic, sise à Marolles (14100), pour un montant de 43
500,00 € HT
il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
- autoriser la passation du marché de fournitures courantes et de services avec ladite entreprise,
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Senervilie: sur. Mac) Bionviile-sur Mari Deauville ; Saint. Brnauit
Seint-Gstlien-aes-Bois Gainl-Pserre-Atil ) Touques ! Taurgeville
Trouviie-sur-Mer ji Vauvite E WHiérs-cur-Mer | Willérville Communauté
de Communes
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1480 Deauuie
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AUTORISE] la passation du marché de fournitures courantes et de services avec ladite
entreprise,
HABILITE] son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
DELIBERATION N°D131_011022
TRANSFERT DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES
Passation d'une convention avec le SEVEDE
Le Syndicat d'Elimination et de Valorisation des Déchets de L'Estuaire (SEVEDE) assure le transfert et le traitement des ordures ménagères de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (4CF). Pour assurer ces missions, il centralise les déchets du territoire sur le centre de transfert de Touques (CTT).
Le CTT est dédié au transfert des ordures ménagères résiduelles et assimilés et des incinérables de déchèteries. Ces déchets sont déposés dans une fosse en attendant d'être transférés à l'usine d'incinération. Une autre fosse est mise à disposition pour y stocker les Déchets d'Emballages Recyclables (DMR) issus des collectes en porte-à-porte de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Le transfert des DMR n'étant pas une mission assurée par le SEVEDE, il convient donc de cadrer les limites et responsabilités de chacun lors de cette opération.
Une convention a donc été élaborée afin de définir les modalités pour le pesage, le vidage et le transport des DMR depuis le quai de transfert jusqu'au centre de tri.
Le Bureau des Maires, réuni le 10 septembre 2022, a donné un avis favorable à la signature de cette convention.
Il'est donc proposé au Conseil de bien vouloir autoriser la passation d'une convention avec le SEVEDE et habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer ainsi que tous documents s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation d'une convention pour l'exploitation du quai de transfert à Touques avec le SEVEDE ;
Banervilte sur Mer 1 Alonvlite sur Maur; Baaustdis | Saint-Arnouit Saint-Galen-ces-Bois : Sainl-Pierre-Anf Touques ! Tourgeville
Trouvife-sur-Mer | Vawville | Villérs-ser-Mer Villenwitle Communauté
de Communes
Cosur Côte Fleurie
lé rue Robert Fossorie
14800 Deauuvie
Ce 41 86 54 49
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HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous documents s'y rapportant.
DELIBERATION N°D132 011022
CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026
ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Passation d'une convention
Autorisation
Le Président expose à l'assemblée que, dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires 2022-2026 du Département du Calvados, les EPCI et les communes pôles de centralité (pôles principaux ou intermédiaires) sont éligibles au contrat de territoire.
Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités maîtres d'ouvrage. Ce portrait permet d'identifier dés enjeux locaux en matière d'investissement, au regard des 14 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2030.
Le contrat départemental de territoire 2022-2026 est signé entre le Département et chaque maître d'ouvrage éligible. I permet de bénéficier d'aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire.
Vu le portrait de territoire établi et présenté par les services du Conseil Départemental et la Première Vice-Présidente, Madame Sylvie LENOURRICHEL, lors de la réunion du 17 mars 2022.
Considérant la transmission aux membres du Conseil communautaire du portrait de territoire
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et du modèle de contrat de territoire.
Il'est donc demandé au Conseil de bien vouloir:
- valider le portrait de territoire intercommunal et ses enjeux ;
- autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le contrat de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l'application de la présente délibération ;
- solliciter une aide financière du Conseil Départemental pour les projets à intégrer au contrat de territoire 2022-2026 :
e Piste d'athlétisme — Stade du Commandant Hébert
Benervite-sur-Wer | Hlonvide-sur. Mari Beauvitte | Saint érneuit
Ssint-Gatten-des-Bois : Gaint-Pesre-Arif : Touques |! Tuurgeville Trouviie-sur-Mer ! Vauviile | Viiérs
de Communes
Coeur Côte Fleurke
12 ruë Robert Fossoriee
14806 Deauuie
02 31 48 $4 49
infogcoeurcotefeurie 019
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e Voie cyclable raccordée à la voie Départementale: Parc de loisirs - MJC de Trouville-
sur-Mer - Rive droite de la Touques et Casino de Trouville-sur-Mer
+ Ecole de musique
e Aménagement d'un éco-parc face au PIC de Saint-Arnoult
e Voie verte Saint-Arnoult — Villers-sur-Mer
e Rénovation de deux terrains de football synthétiques
e Vestiaire au Parc de loisirs
e Rénovation énergétique de 4 bâtiments au Bouquetot à Saint-Pierre-Azif ainsi que du bâtiment du centre de collecte
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VALIDEI le portrait de territoire intercommunal et ses enjeux ;
AUTORISE] le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le contrat de territoire
ainsi que tout autre dacument nécessaire à l'application de la présente délibération ;
SOLLICITE] une aide financière du Conseil Départemental pour les projets à intégrer au contrat
de territoire 2022- 2026, tels que définis ci-dessus.
-00000-
Le Président : « On a donc épuisé notre ordre du jour sans que nous soyons nous-même épuisés. Il me reste d'ailleurs 2 communications à vous faire :
La première, c'est le Conseil Départemental qui m'a demandé de vous rappeler qu'il donne désormais une subvention aux achats de vélos électriques de 200 à 600 €. Je vous signale, pour ceux qui ne le sauraient pas, que les subventions du Conseil Départemental, les subventions éventuelles de certaines communes qui donnent des subventions pour ces achats de vélos et les subventions de l'état sont cumulables. Quelqu'un me disait ce matin : On va repartir avec un vélo et un chèque ». Donc, le Conseil départemental me l'a demandé, je l'ai fait !
Ensuite, le prochain Conseil communautaire aura lieu le vendredi 18 novembre à 17h30 au siège,
si tout va bien. Croisons les doigts, je me tourne vers les personnes en charge, n'est-ce pas Mathilde ! Le Bureau communautaire, pour les maires, le vendredi 4 novembre à 17h30, aussi au siège. Et enfin, mais je vous l'ai dit tout à l'heure, signature du Contrat local de santé, le vendredi 14 octobre à 18 heures aux Franciscaines. Je vous remercie de votre attention et vous souhaite un excellent week-end. »
Gensryie sur.Mers | Hlonélile.auir Mur ; Paauvito j Saint Arnoull
Saint-Gsher-des-Qois Saini-Peerre-Azif Yououes ! Tourgerille Trouviie-sur-Mor |Yauville Et VHiers-ser-Mer | Villersilte Page | 52
-00000-
l L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 10 H 55 |
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LS
David MULLER Philippe AUGIER
Secrétaire de séance Président
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
lé rue Robert Fossüriér
14800 Deauule
08 31 46 54 49
infosceeurcotafleurieorc
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Banerviie.sur Mer | Hlanvilie sur-Mer ; Deauvilte | Saint-Arnouit
Saint-Gallen-ces-Bols Saint-Pierre-Asif: Touques | Tourgeville
Trousile-siur-Mer 7! Vouville | Viers-sur-Mer | Villéswtile