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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 01 28 SG Publication AR Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 01 28 SG Publication AR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 28 JANVIER 2022

Publication des actes règlementaires

L’an deux mille vingt-deux, le vendredi 28 janvier à 18 heures 15, les membres du Conseil

communautaire, convoqués le 20 janvier 2022, se sont réunis en visioconférence, sous la

présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.

Présents :

Président : Philippe AUGIER

Vice-Présidents : Michel MARESCOT, Colette NOUVEL-ROUSSELOT, Jacques MARIE, François

PEDRONO, Michel CHEVALLIER, Yves LEMONNIER, Philippe LANGLOIS, Régine CURZYDLO,

Françoise LEFRANC

Membres : Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Rebecca BABILOTTE, Delphine PANDO,

Patrice BRIERE, Stéphanie FRESNAIS, Michel THOMASSON, Claude BENOIST, Sylvie RACHET,

David MULLER, Fabienne LOUIS, Jean-Claude GAUDÉ, Patricia NOGUET, Patrice ROBERT,

Dominique VAUTIER, Marie-France NUDD MITCHELL, Chhun-Na LENGLART, Caroline RACLOT-

MARAIS, François HORENT, Miriam GUERARD, Brigitte YVES dit PETIT-FRERE, Ihsane ROUX,

Guillaume CAPARD (absent pour les quatre premières délibérations), Christèle CERISIER-PHILIPPE,

Jean-Guillaume d’ORNANO et Florence GALERANT

Absents

Vice-Présidents : Sylvie DE GAETANO, pouvoir à M. QUENOUILLE — Thierry GRANTURCO,

pouvoir à Caroline RACLOT-MARAIS

Membres : David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO — Hervé VAN COLEN, pouvoir à

M. CHEVALLIER — Véronique BOURNÉ, pouvoir à M. AUGIER

Madame Caroline RACLOT-MARAIS est nommée Secrétaire de séance

-ooOoo-

DÉLIBERATION N° 001

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

(C.L.E.C.T.)

COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME »

Modification de l’attribution de compensation de la commune de TouquesPage | 2

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 14 janvier

2022 sous la Présidence de Monsieur Guillaume CAPARD, afin d’évaluer les charges liées à

l’augmentation du nombre d’heures d’ouverture annuelle du Bureau d’Information Touristique

(B.I.T.) de la Commune de Touques.

Il est rappelé, que cette demande a été formulée à l’initiative de la Commune afin d’obtenir le

classement « Touristique » dont un critère est une ouverture plus importante de son B.I.T.

Conformément au règlement intérieur de la C.L.E.C.T., il convient de demander au Conseil

Communautaire de valider, dans un premier temps, le rapport de la CLECT du 14 janvier 2022.

Ensuite, il appartiendra aux Conseil Municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les

conditions de majorité requise, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux

tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la

population. Ceux-ci ont un délai de trois mois, à compter de la date de transmission du rapport,

pour l’approuver.

Enfin, le Conseil Communautaire se réunira afin de valider les attributions de compensation.

Le Conseil est invité à valider le rapport de la C.L.E.C.T. du 14 janvier 2022.

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE DE VALIDER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(C.L.E.C.T.) du 14 janvier 2022 annexé à la présente délibération.

DÉLIBERATION N° 002

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Autorisation

Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi

qu’à l’évolution règlementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des effectifs doit

être remis à jour régulièrement, notamment suite à des promotions.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 2 juillet 2021 modifiant le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade ou des promotions internes;Page | 3

Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 14 janvier 2022,

Le Président propose au Conseil de bien vouloir :

- Créer

▪ 1 poste d’Attaché principal à temps complet

▪ 1 poste de Rédacteur principal 2ème classe

▪ 2 postes d’Adjoint administratif

▪ 2 postes d’Ingénieur

▪ 1 poste de Technicien principal 1ère classe

▪ 1 poste d’Agent de maîtrise principal

▪ 1 poste d’Adjoint technique

Lorsque les agents bénéficiant de leur promotion auront été nommés, les postes qu’ils occupent

actuellement seront fermés.

- Dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget principal

2022,

- Habiliter le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération,

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

DECIDE de créer

▪ 1 poste d’Attaché principal à temps complet

▪ 1 poste de Rédacteur principal 2ème classe

▪ 2 postes d’Adjoint administratif

▪ 2 postes d’Ingénieur

▪ 1 poste de Technicien principal 1ère classe

▪ 1 poste d’Agent de maîtrise principal

▪ 1 poste d’Adjoint technique

Lorsque les agents bénéficiant de leur promotion auront été nommés, les postes qu’ils occupent

actuellement seront fermés.

DIT que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget principal 2022 ;

HABILITE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Page | 4

DÉLIBERATION N° 003

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE

ET PREVOYANCE DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Autorisation

L’assurance complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, est un enjeu

vital pour permettre de financer des soins et faire face à un arrêt prolongé de travail qui se

traduit par une perte de rémunération. Même si elle représente un fort enjeu pour les agents,

cette protection est souvent remise en cause du fait de problèmes de financement.

La Communauté de Communes s’investit depuis de nombreuses années dans ce domaine pour

permettre aux agents d’accéder à une assurance complémentaire.

Au-delà de cet engagement sociétal/social, la Communauté de Communes envisage la

participation à la protection sociale complémentaire également comme étant un levier en

termes de motivation, d’attractivité et donc d’efficacité au travail. A l’heure où les recrutements

se complexifient, la « contribution sociale de la collectivité » participe au fait d’attirer et de

retenir des talents territoriaux.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes souhaite accroître la participation employeur à la

protection sociale complémentaire santé et prévoyance de ses agents.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire

de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 16 décembre 2021,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La

participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la

mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,Page | 5

attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une

procédure de mise en concurrence.

Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 14 janvier 2022, le Président propose au

Conseil de bien vouloir :

- Pour la participation en santé des contrats labellisés.

Décider d’adopter, à compter de janvier 2022, une participation financière mensuelle à

hauteur de :

 40 € par agent

 20 € par enfant payant jusqu’à 26 ans

Ce montant sera attribué dans la limite du montant de la cotisation de l’agent.

- Pour la participation en prévoyance des contrats labellisés.

Décider d’adopter, à compter de janvier 2022, une participation financière mensuelle à

hauteur de :

 55 € par agent de catégorie A

 45 € par agent de catégorie B

 35 € par agent de catégorie C

Ce montant sera attribué dans la limite du montant de la cotisation de l’agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront portés au chapitre 012 du budget principal.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

DECIDE d’adopter, à compter de janvier 2022, les participations financières mensuelles « santé »

et « prévoyance » des contrats labellisés, dans les termes tels que définis ci-dessus.

DÉLIBERATION N° 004

ADMR

Convention

AutorisationPage | 6

La Fédération ADMR du Calvados est gestionnaire du RAM, devenu Relais Petite Enfance de

la Côte Fleurie depuis mai 2019. Cette gestion a fait l’objet d’un conventionnement avec la

commune de Trouville-sur-Mer, coordonnateur du groupement de commande.

Depuis le 1er janvier 2022, Cœur Côte Fleurie a pris la compétence « Relais Petite Enfance ».

La Communauté de Communes et la Fédération ADMR du Calvados, souhaitent, dans le cadre

de leur engagement en faveur de la Petite Enfance, la poursuite de leur partenariat à l’échelle

de l’intercommunalité. La gestion et l’animation du « Relais Petite Enfance » seront confiées à

la Fédération ADMR du Calvados par conventionnement.

Cette convention sera conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022 et pourra

être renouvelée, par tacite reconduction, dans la limite de la durée de la Convention

Territoriale Globale et aura pour objet la définition des engagements et des responsabilités

réciproques de Cœur Côte Fleurie et de la Fédération ADMR du Calvados, dans le cadre de la

gestion et de l’animation du Relais Petite Enfance de la Côte Fleurie.

Après avis du Bureau Communautaire réuni le 14 janvier 2022, il est donc demandé au Conseil

de bien vouloir :

 autoriser la signature de cette convention avec la Fédération ADMR du Calvados,

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite

convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la signature de cette convention avec la Fédération ADMR du Calvados, dans les

termes ci-dessus définis ;

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ainsi

que toutes pièces s’y rapportant.

DÉLIBERATION N° 005

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (T.I.C.)

MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE CŒUR COTE FLEURIE

OU AUTRES STRUCTURES PUBLIQUES

Approbation d’une convention de mutualisation

et de son catalogue de services associés

AutorisationPage | 7

La commission « Prospective - Nouveaux projets - Communication » s’est réunie le 10 janvier

2022 afin d’élaborer le catalogue des services informatiques et télécom pour l’année 2022. Le

catalogue 2021, est reconduit en l’état.

Cependant, afin de faciliter la perception des recettes et simplifier les traitements administratifs,

sur avis de la commission, il est proposé au conseil communautaire d’approuver les

modifications du modèle de convention en particulier l’article 5 (dispositions financières) fixant

le principe suivant.

- La date de commencement du service est fixée au premier jour du mois suivant la

mise en place du premier service sur la base d’un procès-verbal de mise en service.

- Un titre de recette annuel est émis entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année n+ 1

pour les prestations de l’année N.

- Les prestations forfaitaires annuelles débutées en cours d’années sont valorisées au

prorata temporis par 12e

- Les prestations unitaires ne sont pas proratisées.

Des dispositions relatives au Règlement européen Général de Protection des Données

(R.G.P.D.) sont intégrées au travers de l’article 0 (Protection des données personnelles).

Pour information, en 2021, les recettes de mutualisation informatiques, associées à la

mutualisation globale, s’élèvent à plus de 14 000 €, auprès des structures suivantes :

 Commune de Saint-Gatien-des-Bois

 Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer

 SPL du Territoire de Deauville

 SCOT Nord Pays d’Auge

 EPIC Space Villers

 EPIC Le Paléospace

 Commune de Tourgéville

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 approuver les conclusions du rapport de mutualisation,

 approuver le catalogue de services pour l’année 2022,

 désigner les membres de la commission « Prospective - Nouveaux projets -

Communication » afin d’exercer le suivi des mutualisations réalisées,

 désigner les membres de la commission « Prospective - Nouveaux projets -

Communication » afin de faire vivre le catalogue de services,

 autoriser les modifications à la convention de mutualisation,

 habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer toute convention

de mutualisation informatique au cours de l’année, ainsi que toutes les pièces s’y

rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,Page | 8

ADOPTE les conclusions du rapport ;

APPROUVE le catalogue de services pour l’année 2022 ;

DESIGNE les membres de la commission « Prospective - Nouveaux projets - Communication »,

afin d’exercer le suivi des mutualisations réalisées ;

DESIGNE les membres de la commission « Prospective - Nouveaux projets - Communication »

afin de faire vivre le catalogue de services ;

AUTORISE les modifications à la convention de mutualisation ;

HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer toute convention de

mutualisation informatique au cours de l’année 2022, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

DÉLIBERATION N° 006

D.N.S.I.

(DIRECTION DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D’INFORMATION)

Passation d’une convention d’échange de données Très Haut Débit

avec la Région Normandie

Autorisation

La commission « Prospective - Nouveaux projets - Communication » réunie le 10 janvier 2022

a rendu un avis favorable pour la passation d’une convention d’échange de données

concernant le déploiement du Très Haut Débit avec la Région Normandie.

La Région est un des principaux financeurs publics des réseaux fibrés en Normandie. Elle a

également financé directement des liaisons en fibre optique noire utilisées par la

Communauté de Communes. Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la

Région souhaite utiliser certaines données en possession de la Communauté de Communes,

maître d’ouvrage en matière de déploiement sur son territoire, mis à part sur Saint-Gatien-

des-Bois.

Cette convention vise donc à définir :

- les modalités de communication des données et leur nature ;

- les conditions d’utilisation des données ;

- la fréquence de mise à jour de ces données ;

- les modalités de leur protection.Page | 9

Après avis du Bureau communautaire réuni le 14 janvier 2022, il est donc demandé au conseil

de bien vouloir :

 autoriser la passation de ladite convention,

 habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes

conventions de mutualisations informatiques au cours de l’année, ainsi que toutes les

pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la passation d’une convention d’échange de données concernant le déploiement du

Très Haut Débit avec la Région Normandie ;

HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes conventions de

mutualisations informatiques au cours de l’année, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

DÉLIBERATION N° 007

LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES

LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L’EXERCICE

DE SON DROIT DE PREEMPTION

Rapport du Président

Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le

Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit

de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil

Communautaire.

Ainsi, sur la période s’étendant du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, ont été

déposées en mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de

préemption urbain :

- 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Bénerville-sur-Mer,

- 8 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,

- 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville,

- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,

- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-des-

Bois,

- 13 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques,

- 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville,Page | 10

- 55 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,

- 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Vauville,

- 11 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,

- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville.

Soit un total de 109 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 15 novembre 2021

et le 31 décembre 2021 inclus, en mairies et pour lesquelles, le Président de la

Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.

En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par

commune, desdites Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 15

novembre 2021 et le 31 décembre 2021, tel qu’exposé par Monsieur le Président.

DÉLIBERATION N° 008

PARCELLES CADASTREES A 185-316 sises

lieudits « Le Manoir » et « La Picane » sur la commune de GLANVILLE

Déclassement du domaine public

Autorisation

Par délibération en date du 1er octobre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé la vente

d’une des parcelles cadastrées section A n°185-316 sur la commune de Glanville.

Considérant que ces dernières ont été acquises par voie amiable suivant acte notarié en date du

27 novembre 1997, dans le cadre de la Loi sur l’Eau de 1992 (et des textes subséquents qui l’ont

modifiée) faisant obligation d’acquérir par le District de Trouville-Deauville et son Canton, les

terrains constituant le périmètre de protection immédiat des ouvrages de captage de

production d’eau potable (Captage Sainte-Marguerite) utilisés par ce dernier;

Considérant que ces parcelles appartiennent donc au domaine public de la Communauté de

Communes ;

Considérant que ces parcelles n’ont jamais fait l’objet de l’affectation à laquelle elles étaient

destinées lors de leur acquisition ;

Considérant que le domaine public est inaliénable, il convient donc de procéder au

déclassement de ces dernières afin de les sortir du domaine public et ainsi permettre la cession

domaniale ;

Par conséquent, conformément aux articles L.2141-1 et suivants du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, préalablement à la cession de ces parcelles, il convient dePage | 11

prononcer leur déclassement du domaine public et leur intégration au domaine privé

intercommunal.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

PRONONCE le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section A n°185-316

sur la commune de Glanville et leur intégration au domaine privé de la Communauté de

Communes Cœur Côte Fleurie.

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à mener toutes les démarches et

actes se rapportant à cette affaire.

DÉLIBERATION N° 009

AMENAGEMENT DU QUARTIER ECONOMIQUE ET RESIDENTIEL COMMUNAUTAIRE

(TROUVILLE-SUR-MER / VILLERVILLE)

Acquisition de terrains

Autorisation

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a identifié, dans son Plan Local d'Urbanisme

intercommunal, approuvé le 22 décembre 2012 et modifié les 23 novembre 2013, 4 février 2017,

24 janvier 2020 et 26 mars 2021, un périmètre faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement

et de Programmation. Celui-ci est destiné à l'accueil d'une zone d'activité économique

communautaire, située sur les communes de Trouville-sur-Mer et Villerville, dans le but de

diversifier son économie essentiellement tournée vers le tourisme.

Les études de pré-programmations finalisées en octobre 2020 font apparaître la nécessité

d’aménager un quartier dédié aux activités économiques et à de l’habitat.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes a débuté des négociations avec des propriétaires,

dont Madame Josiane LEROY et Monsieur Michel LEROY, propriétaires des parcelles cadastrées

sections AR n°135 et AS n°6-8-10-12 à 14, d'une superficie de 63 795 m², sur la commune de

Trouville-sur-Mer.

Un accord financier a été trouvé entre les parties au prix de 10 €/m², soit une valeur totale de

637 950 Euros.

Consultée par la Communauté de Communes, la Direction Générale des Finances Publiques-

division des missions domaniales France Domaine a rendu un avis le 7 janvier 2022, établissant

le prix de vente à 10 €/m².

Par conséquent, il est demandé au Conseil de bien vouloir :Page | 12

 autoriser l'acquisition des parcelles de terrain sises à Trouville-sur-Mer, cadastrées

sections AR n°135 et AS n°6-8-10-12 à 14, d'une superficie de 63 795 m², pour un prix

net vendeur de 637 950 Euros (frais de notaire en sus) ;

 habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant à signer l'acte d'acquisition

ainsi que tout document s'y rapportant ;

 désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à Deauville, pour établir les actes

et tous documents nécessaires à cette opération.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE l'acquisition des parcelles de terrain sises à Trouville-sur-Mer, cadastrées sections AR

n°135 et AS n°6-8-10-12 à 14, d'une superficie de 63 795 m², pour un prix net vendeur de 637

950 Euros (frais de notaire en sus) ;

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l'acte d'acquisition ainsi

que tout document s'y rapportant ;

DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à Deauville, pour établir les actes et tous

documents nécessaires à cette opération.

DÉLIBERATION N° 010

ASSOCIATION « INITIATIVE CALVADOS »

Adhésion de Cœur Côte Fleurie

Cotisation 2022

Autorisation

Le territoire de la Communauté de Communes est concerné par les missions d’Initiative

Calvados qui consistent à aider les créateurs ou les repreneurs d’entreprises de façon décisive

dans le financement de leur projet — via notamment un prêt d’honneur à taux 0 % — à les

appuyer dans le montage dudit projet et à les accompagner ensuite jusqu’à la réussite

économique de leur entreprise.

Depuis 2000, INITIATIVE CALVADOS a accordé, sur le territoire de Cœur Côte Fleurie, 1 667 948

€ de prêts d’honneur permettant ainsi la création ou la consolidation de près de 433 emplois. La

qualité de l’accompagnement assure aux entreprises aidées, un taux de pérennité à trois ans de

93 %, ce qui représente, en 2021, 14 dossiers agréés (Bénerville-sur-Mer : 1, Blonville-sur-Mer : 2,

Deauville : 1, Villers-sur-Mer : 2, Touques : 1, Trouville-sur-Mer : 6, Villerville : 1), pour un montant

accordé de 167 000 €, soit 36 emplois prévus.

3 de ces 14 dossiers ont reçu en sus un montant total de subventions coup de pouce s’élevant à

31 305 €.Page | 13

Sur proposition du Bureau des Maires, qui a émis un avis favorable sur ce dossier lors de sa

réunion du 14 janvier dernier, il est demandé au Conseil — afin d’aider INITIATIVE CALVADOS à

contribuer au renforcement de sa capacité d’action pour la dynamique économique du

Calvados, de bien vouloir :

 décider, comme l’an dernier, de l’adhésion de Cœur Côte Fleurie à INITIATIVE CALVADOS,

 d’autoriser le versement de la cotisation 2022, à savoir un montant de 5 978 €, somme correspondant au barème fixé en fonction du nombre d’habitants des Communautés de communes.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de l’adhésion, pour l’année 2022, de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie

à l’Association INITIATIVE CALVADOS, dont le siège est sis PLUG N’WORK, 2 rue Jean Perrin -

14460 COLOMBELLES.

AUTORISE le versement de la cotisation correspondante, à savoir une somme de cinq mille neuf

cent soixante-dix-huit euros (5 978 €), au chapitre 62.

DÉLIBERATION N° 011

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Renouvellement du dispositif Soleil 14

Convention de partenariat avec le SDEC ENERGIE relative à la reconduction

du cadastre solaire et de l’accompagnement des projets solaires

Dans le cadre de la Commission consultative pour la transition énergétique, le SDEC ENERGIE et

les 16 EPCI à fiscalité propre du Calvados ont mis en place en 2019 le dispositif « Soleil 14 »

pour favoriser le développement de l’énergie solaire sur le territoire, comprenant une

plateforme en ligne de simulation des projets solaires et un accompagnement personnalisé des

porteurs de projets.

Ce dispositif constitue l’une des actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Cœur

Côte Fleurie, approuvé le 19 novembre 2021, en vue de développer la production d’énergies

renouvelables sur le territoire (action n° 141).

Le partenariat entre le SDEC ENERGIE et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,

formalisé par une convention signée en 2019 pour une durée de 3 ans, prendra fin en février

2022.

La Commission consultative pour la transition énergétique s’est positionnée, le 9 novembre

2021, en faveur du renforcement et de la pérennisation du dispositif et du renouvellement duPage | 14

partenariat entre le SDEC ENERGIE et les 16 EPCI à fiscalité propre du Calvados pour une durée

de 3 ans (1er mars 2022 – 1er mars 2025) selon les modalités suivantes :

 Maintien pour 1 an supplémentaire du cadastre solaire actuel (jusqu’en mars 2023) et

acquisition d’un nouveau cadastre plus performant à mettre en service en avril 2023.

 Maintien du dispositif de conseil local assuré par Biomasse Normandie, la Chambre

d’agriculture, Caen-la-Mer et le SDEC ENERGIE.

 Maintien de l’identité et de la communication sur « Soleil 14 », en allant vers une

intégration plus forte de la communication sur Soleil 14 et sur le dispositif de conseil à

la rénovation énergétique.

Le coût total du dispositif s’élève à 90 000 € pour 3 ans. Il est financé à 50 % par le SDEC

ENERGIE et à 50 % par les EPCI. La contribution financière de la Communauté de Communes

Cœur Côte Fleurie s’élève à 2 800 € pour 3 ans (hors actions de communication sur le dispositif

à mener et financer par chaque partenaire). Le paiement par la collectivité sera effectué en une

seule fois après la mise en service du nouveau cadastre solaire, dans les délais de la comptabilité

publique après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE (budget 2023).

En vue de poursuivre les actions définies dans le PCAET et d’accélérer la transition énergétique

sur le territoire, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 donner son accord pour reconduire son engagement dans le dispositif Soleil 14 selon

les modalités décrites ci-dessus,

 s’engager à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC

ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,

 autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention avec

le SDEC ENERGIE.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour reconduire son engagement dans le dispositif Soleil 14 selon les

modalités décrites ci-dessus ;

S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC ENERGIE après

l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE ;

AUTORISE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention avec le SDEC

ENERGIE.Page | 15

DÉLIBERATION N° 012

EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L240-1 DU CODE DE

L’URBANISME POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES AZ N°210

ET 211 SUR LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER

ET AD N°256 SUR LA COMMUNE DE TOUQUES

Rapport du Président

Le Président : « Conformément à l’article L.5211-9 (Modifié par la Loi n°2018-607 du 13 juillet

2018) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche

réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice du droit de préemption urbain.

Par délibérations du Conseil Communautaire n° 84 en date du 11 juillet 2021 et n° 78 en date du

28 mai 2021, le Président a reçu délégation de la part du Conseil Communautaire pour l’exercice

du droit de préemption urbain et du droit de priorité.

Par courrier en date du 24 novembre 2021, la Direction départementale des Finances Publiques

du Calvados a informé la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie du souhait de l’Etat de

céder les parcelles cadastrées section AZ n°210 et 211 situées à TROUVILLE-SUR-MER

(contenance cadastrale cumulée de 842 m²) et la parcelle cadastrée section AD n°256 située à

TOUQUES (contenance cadastrale de 2 955 m²).

La valeur domaniale de cette cession est estimée à 950 € (neuf cent cinquante euros). Ces

parcelles situées le long de la Touques forment en fait un chemin le long du fleuve.

En application de l’article L240-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes

dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de priorité sur ces biens.

Par arrêté n°9 du 1er décembre 2021, le Président de la Communauté de Communes a exercé

son droit de priorité aux motifs que l’acquisition des parcelles susmentionnées par la

Communauté de Communes contribuera à deux objectifs d’intérêt général :

-la poursuite de la politique de maintien de la qualité des eaux de baignade : la Communauté

de Communes s’est engagée, depuis 2004, dans la gestion de la surveillance active de la qualité

des eaux de baignade sur son territoire, considérant que la valorisation du littoral est une

priorité pour son action touristique ; en 2009, Cœur Côte Fleurie a obtenu la labellisation «

Démarche Qualité des Eaux de baignade », label depuis lors renouvelé à chaque audit.

-et le développement des mobilités actives sur le territoire, action incluse dans l’axe 3 (Une

mobilité durable participant à l’objectif national de neutralité carbone en 2050) du plan d’action

du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) adopté par le Conseil Communautaire du 19

novembre 2021.

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil CommunautairePage | 16

PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de priorité, en application de l’article L240-3

du code de l’urbanisme, pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AZ n°210 et 211

situées à TROUVILLE-SUR-MER et la parcelle cadastrée section AD n°256 située à TOUQUES, tel

qu’exposé par Monsieur le Président.

DÉLIBERATION N° 013

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR : Retrait d’un dossier :

DEPLOIEMENT D’ITINERAIRES CYCLABLES

ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Lancement d’un MAPA - Autorisation

Il est demandé au Conseil de bien vouloir prendre acte du retrait de l’ordre du jour initial du

dossier suivant :

DEPLOIEMENT D’ITINERAIRES CYCLABLES

ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Lancement d’un MAPA

Autorisation

Le Président précise : « Nous avons eu des éléments nouveaux, hier, auprès du Conseil

départemental et donc nous avons à ajuster notre délibération. Nous la reportons au prochain

conseil communautaire. »

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du retrait du dossier visé ci-dessus ;

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la présente délibération.

DÉLIBERATION N° 014

PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS

COLLECTE DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGÉS

Passation d’un « contrat collectivités » avec un éco-organisme

Autorisation

Il est rappelé qu’aux termes des articles R 543-124 à R 543-134 du Code de l’environnement, les

producteurs de piles et accumulateurs portables sont tenus de reprendre ou faire reprendre les

déchets de piles et accumulateurs portables et de les traiter ou de les faire traiter.Page | 17

Pour rappel, la société SCRELEC a été agréée par Arrêté Interministériel du Ministère de

l’Ecologie, du Développement Durable et de la Mer du 22 décembre 2009 au 31 décembre 2015,

et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021. Cet agrément a été renouvelé pour une période de

3 ans soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Un nouveau soutien financier au fonctionnement des déchèteries sera mis en place dès janvier

2022, se décomposant d’une base annuelle de 60 € par déchèterie et d’un bonus annuel de

60 €, à condition que les enlèvements de l’année comprennent 2 fûts minimum.

Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la signature du nouveau contrat avec la société SCRELEC,

 habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit contrat ainsi

que tous documents s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la signature du nouveau contrat avec la société SCRELEC, dans les termes définis ci-

dessus ;

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit contrat ainsi que

tous documents s’y rapportant.

DÉLIBERATION N° 015

SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE

Marché de fourniture de carburant d’une durée de 4 ans

Passation d’un Accord-Cadre selon la procédure d’un Appel d’Offres Ouvert

Autorisation

Le marché de fourniture de carburant, attribué en 2018, arrive prochainement à échéance.

La majorité des véhicules utilisés par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sont

thermiques et par conséquent le besoin en carburant est toujours d’actualité.Page | 18

A cet effet, il est nécessaire de procéder au lancement d’un Accord-Cadre selon la procédure

d’un Appel d’Offres Ouvert pour une durée de 4 ans, avec un minimum de 600 000 € H.T et un

maximum de 1 200 000€ HT.

Après avis favorable de la Commission Environnement-Qualité de la Vie en date du

17 décembre 2021, et du bureau réuni le 14 janvier 2022, il est donc demandé au Conseil de

bien vouloir :

 autoriser le lancement d’un Accord-Cadre selon la procédure d’un Appel d’Offres

Ouvert pour la fourniture de carburant ;

 désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus

avantageuse.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le lancement d’un Accord-Cadre selon la procédure d’un Appel d’Offres Ouvert pour

la fourniture de carburant ;

DESIGNE les membres de la Commission d’Appel d’Offres, afin de prendre connaissance de

l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.

DÉLIBERATION N° 016

AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE EST-OUEST

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Lancement d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée

Autorisation

La commission « Travaux – Lutte contre les inondations » s’est réunie le 14 décembre 2021, pour

prendre connaissance du dossier de consultation des entreprises concernant un marché de

maîtrise d’œuvre pour la création d’une piste cyclable Est-Ouest entre Saint-Arnoult et le marais

de Villers-sur-Mer/Blonville-sur-Mer.

Après avis de la Commission « Travaux – Lutte contre les inondations » en date du 14 décembre

2021 et du Bureau Communautaire réuni le 14 janvier 2022, il est donc demandé au Conseil de

bien vouloir :

 autoriser le lancement de la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre selon la

procédure adaptée,Page | 19

 désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus

avantageuse,

 habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à

intervenir.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le lancement de la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre selon la

procédure adaptée, relatif à la création d’une piste cyclable Est-Ouest entre Saint-Arnoult et le

marais de Villers-sur-Mer/Blonville-sur-Mer ;

DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse ;

HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir.

DÉLIBERATION N° 017

POM’S

Renouvellement de la convention tripartite entre la Communauté de Communes Cœur

Côte Fleurie - Deauville et Trouville-sur-Mer

Autorisation

Une convention tripartite d’une durée de 6 ans a été adoptée par le Conseil Communautaire

du 27 juin 2009 définissant les modalités de gestion du POM’S, à l’exclusion de la salle de

tennis de table dont la gestion relève exclusivement de la Ville de Deauville.

Le renouvellement de cette convention a été adopté par le Conseil Communautaire du 19

septembre 2015, pour une durée de 6 ans.

Il est prévu de renouveler à nouveau ladite convention en des termes similaires.

Seront néanmoins ajoutées les modalités de mise en œuvre du décret tertiaire du 23 juillet

2019, portant sur la réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments

tertiaires à l’horizon 2050, ainsi qu’une liste de répartition des principaux travaux pris en

charge par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et par le gestionnaire de

l’équipement.

Les termes de cette convention prévoient une clé de répartition des frais de fonctionnement

et d’investissement du Pôle sportif à part égale entre la Communauté de Communes, d’une

part, et les villes de Deauville et de Trouville-sur-Mer, d’autre part, soit 50% des frais de

fonctionnement et d’investissement à charge de la première et 25% à charge de chacune desPage | 20

deux communes, dans la limite du budget annuel proposé par le Comité de gestion. Il est

précisé que tout dépassement de cette somme doit faire l’objet d’un accord préalable de

Cœur Côte Fleurie et des villes de Deauville et Trouville-sur-Mer, via le Comité de gestion.

La gouvernance du Comité de gestion sera assurée par un titulaire et un suppléant de chacune

des trois collectivités.

Ladite convention serait conclue pour une durée de 6 ans.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation de cette convention dans les conditions sus-exposées,

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer,

 autoriser le paiement des dépenses correspondantes.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE la passation de cette convention dans les conditions sus-exposées,

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ;

AUTORISE le paiement des dépenses correspondantes.

DÉLIBERATION N° 018

POM’S - ECLAIRAGE LED DES SURFACES DE JEU DU POM’S

Passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée

Signature d’une convention avec la Ville de Deauville

Autorisation

Dans le cadre de la candidature du POM’S en tant que base arrière des Jeux Olympiques de

Paris en 2024, le niveau d'éclairement des salles de sports doit être amélioré pour atteindre la

demande olympique afin que les équipes puissent s'entrainer dans les mêmes conditions que

lors des compétitions.

L’Avis d’Appel Public à la concurrence a été publié le 6 décembre 2021 au Journal d’Annonces

Légales et sur la plate-forme dématérialisée, avec une remise des offres fixée le 4 janvier 2022

à 12h00.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 11 janvier 2022 afin de prendre connaissance

de l’analyse des 5 offres reçues dans le délai.Page | 21

Après avis de ses membres, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre

économiquement la plus avantageuse, à savoir :

 L’entreprise ERE, sise à Trouville (14360), pour un montant de :

o Tranche ferme (Salle multisports et Dojo) : 58 080.02 € HT

o Tranche optionnelle (Salle de Tennis de Table) : 29 382.25 € HT

________________

Pour un total de 87 462.27 € HT

Par ailleurs, une convention doit être établie entre la Communauté de Communes Cœur Côte

Fleurie et la Ville de Deauville pour définir les modalités de participations financières des

travaux de la salle de tennis de table, sachant que cet équipement est à 100 % communal.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation du marché de travaux avec ladite entreprise,

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à

intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant,

 autoriser la signature de la convention financière entre Cœur Côte Fleurie et

Deauville

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE la passation du marché de travaux avec l’entreprise ERE, sise à Trouville (14360),

dans les termes tels que définis ci-dessus ;

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,

ainsi que toutes pièces s’y rapportant ;

AUTORISE la signature de la convention financière entre Cœur Côte Fleurie et Deauville.Page | 22

DÉLIBERATION N° 019

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT

DU PUBLIC

Point de situation de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

Rapport du Président

La loi du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap », impose qu’un rapport soit

régulièrement établi concernant les mises en accessibilité du cadre bâti et des services à

toutes les personnes handicapées.

Suite à la demande du gouvernement, par voie d’ordonnancement datée du 26 septembre

2014, Cœur Côte Fleurie a adressé au Préfet un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

définissant la programmation et le financement des travaux de mises en accessibilité de ses

ERP.

Lors de la commission « Accessibilité aux Personnes Handicapées », réunie le 9 septembre

2021, un point de situation de l’avancement du dossier de l’Ad’AP de la Communauté de

Communes a été réalisé.

Les travaux de mise en accessibilité des ERP de la Communauté de Communes, programmés

dans le cadre de l’Ad’AP et restant à réaliser, s’élèvent à 98 000 € HT. Ils sont planifiés sur les

années 2022 et 2023.

Le compte-rendu de la réunion de la commission « Accessibilité aux Personnes Handicapées »

et ses annexes, font également office de rapport en intégrant les données depuis 2016. Ils

comprennent les documents correspondant à cet avancement de la part de chaque

commune-membre de Cœur Côte Fleurie.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 prendre acte du point de situation du dossier Agenda d’Accessibilité Programmé,

 habiliter le Président ou le Vice-Président le représentant, à adresser la présente

délibération ainsi que le compte-rendu de la réunion de la commission « Accessibilité

aux Personnes Handicapées » et ses annexes au Préfet, en tant que bilan de fin

d’année 2021,

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les documents

relatifs à l’Ad’AP, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,Page | 23

 prendre acte du point de situation du dossier Agenda d’Accessibilité Programmé,

 habiliter le Président ou le Vice-Président le représentant, à adresser la présente

délibération ainsi que le compte-rendu de la réunion de la commission « Accessibilité

aux Personnes Handicapées » et ses annexes au Préfet, en tant que bilan de fin

d’année 2021,

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les documents

relatifs à l’Ad’AP, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

DÉLIBERATION N° 020

RENOVATION THERMIQUE DU SIEGE

ACQUISITION DU MOBILIER

Lancement d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée

Autorisation

La Commission « Travaux - Lutte contre les inondations » réunie le 14 décembre 2021 a adopté,

à l’unanimité, le principe de lancer un marché de fourniture selon la procédure adaptée pour

l’acquisition du mobilier.

Après avis du Bureau réuni le 14 janvier 2022, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser le lancement de la consultation pour le marché de fourniture selon la

procédure adaptée,

 désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés pour retenir l’offre

économiquement la plus avantageuse,

 autoriser son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à

intervenir.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le lancement de la consultation pour le marché de fourniture selon la procédure

adaptée, pour l’acquisition du mobilier ;

DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés pour retenir l’offre

économiquement la plus avantageuse.Page | 24

AUTORISE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir.

DÉLIBERATION N° 021

MAINTIEN DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE

RENFORCEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT BOULEVARD KENNEDY

A TROUVILLE-SUR-MER ET CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE A TOUQUES

Passation d’un avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre

Autorisation

Il est rappelé que le Conseil Communautaire a autorisé le 26 juin 2020, la passation d’un marché

de maîtrise d’œuvre, pour les travaux de renforcement du réseau d’assainissement Boulevard

Kennedy à Trouville-sur-Mer dans le cadre du maintien de la qualité des eaux de baignade et la

création d’une piste cyclable le long de la rivière Touques à Touques.

Le coût prévisionnel établi par la société SARL SERVICAD Ingénieurs Conseils est un forfait de

rémunération provisoire basé sur une enveloppe prévisionnelle fixée dans l’acte d’engagement.

Conformément aux documents de la consultation, il convient de fixer le forfait de rémunération

définitive du maître d’œuvre au stade du projet.

Désignation de la mission de maitrise

d’œuvre Coût prévisionnel de l’Acte d’Engagement

Forfait de

rémunération

définitive

Tranche Ferme : Renforcement du réseau

d’assainissement 34 522.50 € HT 39 932.40 € HT

Tranche optionnelle : Création d’une voie

cyclable

21 052.50 € HT 16 203.51 € HT

Le Forfait définitif du Maître d’œuvre est de 56 135.91 € HT au lieu de 55 575 € HT, soit une

augmentation de 1% de l’offre initiale de la tranche ferme et de la tranche optionnelle.

La Commission d’attribution des Marchés s’est réunie le 11 janvier 2022 pour prendre

connaissance de l’avenant n° 1 du marché précité et a émis un avis favorable.

Après avis de la Commission d’Attribution des Marchés en date du 11 janvier 2022 et du Bureau

réuni le 14 janvier 2022.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation d’un avenant n°1, pour la rémunération définitive, avec la

société SERVICAD,

 habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à le signer, ainsi que

toutes les pièces s’y rapportant.Page | 25

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la passation d’un avenant n°1, pour la rémunération définitive, avec la société

SERVICAD, dans les termes ci-dessus définis ;

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant, ainsi que

toutes les pièces s’y rapportant.

DÉLIBERATION N° 022

MARCHE DE MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE, FINANCIERE ET JURIDIQUE

POUR LA PASSATION D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

POUR LE SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Passation d’un marché de prestation de services selon la procédure adaptée

Autorisation

Il est rappelé que le 19 novembre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé le lancement d’un

marché de prestation de services selon la procédure adaptée concernant la mission d’assistance

technique et juridique pour la passation d’une délégation de service public d’assainissement

collectif et non collectif qui comprend une analyse comparative du coût d’un service en régie.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal d’Annonces Légales et sur la plate-

forme dématérialisée le 25 novembre 2021, avec une date de remise des offres fixée au 17

décembre 2021.

La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le 11 janvier 2022 afin de prendre

connaissance de l’analyse des cinq offres reçues dans les délais impartis. Les membres de la

Commission d’Attribution des Marchés ont décidé de retenir l’offre économiquement la plus

avantageuse, présentée par l’entreprise ICE-Eau Environnement sise 51 Rue de Montigny -

27200 Vernon, pour un montant de 28 600 € H.T., soit 34 320 € TTC.

Après avis de la Commission d’Attribution des Marchés en date du 11 janvier 2022 et du bureau

réuni le 14 janvier 2022, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation du marché avec ladite entreprise ;

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à

intervenir, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.Page | 26

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la passation du marché avec l’entreprise ICE-Eau Environnement sise 51 Rue de

Montigny - 27200 Vernon, pour un montant de 28 600 € H.T.

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,

ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

DÉLIBERATION N° 023

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’EAU POTABLE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE

Lancement d’un accord cadre selon la procédure adaptée

Autorisation

Il est rappelé que, le 7 décembre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé le lancement d’un

nouveau marché accord-cadre selon la procédure adaptée, pour les travaux de

renouvellement des réseaux d’eau potable de la Communauté de Communes Cœur Côte

Fleurie.

Le délai de l’accord-cadre, fixé à quatre ans, avec un montant minimum et un maximum,

s’établissait de la façon suivante :

Il est demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser le lancement d’un accord-cadre selon la procédure adaptée,

 désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de

prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celle

économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Montant minimum

H.T.

Montant maximum

H.T.

2 000 000 €

sur 4 ans

3 600 000 €

sur 4 ansPage | 27

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE le lancement d’un accord-cadre selon la procédure adaptée, pour les travaux de

renouvellement des réseaux d’eau potable de la Communauté de Communes Cœur Côte

Fleurie, dans les termes ci-dessus défini ;.

DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.

DÉLIBERATION N° 024

MISSION CONNEXE RELEVES TOPOGRAPHIQUES POUR LES ETUDES

ET LES TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Lancement d’un accord-cadre selon la procédure adaptée

Autorisation

La Commission « Eau Potable », réunie le 7 décembre 2021, a adopté à l’unanimité le principe

de lancer un nouveau marché d’accord-cadre selon la procédure adaptée pour la réalisation

des relevés topographiques.

L’accord cadre est d’une durée de 4 ans pour un montant maximum de 90 000 € H.T.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser le lancement d’un accord-cadre selon la procédure adaptée,

 désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus

avantageuse,

 solliciter les différents organismes pour l’obtention de subventions aux taux les plus

élevés.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE le lancement d’un accord-cadre selon la procédure adaptée, pour la réalisation de

relevés topographiques ;Page | 28

DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse,

SOLLICITE les différents organismes pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés.

DÉLIBERATION N° 025

TRAVAUX DE RENFORCEMENT CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES

SUR LE RUISSEAU DE LA PLANCHE CABEL A SAINT-ARNOULT

Lancement d’un marché de travaux selon la Procédure Adaptée

Autorisation

Dans le cadre de la compétence de Protection contre les submersions marines et fluviales, la

Commission « Travaux - Lutte contre les Inondations », réunie le 7 décembre 2021, a adopté le

dossier « porter à connaissance » qui sera déposé aux services de l’Etat pour instruction

concernant la mise en place d’une vanne sur le fossé nord du ruisseau de la Planche Cabel à

Saint-Arnoult, tout en préservant la continuité écologique du cours d’eau.

A la réception de l’avis des services de l’Etat, un marché de travaux sera lancé selon la procédure

adaptée.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser le dépôt du dossier « porter à connaissance » aux services de l’Etat,

 autoriser le lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée,

 désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse,

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE le dépôt du dossier « porter à connaissance » aux services de l’Etat, pour instruction

concernant la mise en place d’une vanne sur le fossé nord du ruisseau de la Planche Cabel à

Saint-Arnoult, tout en préservant la continuité écologique du cours d’eau.

AUTORISE le lancement d’un marché de travaux selon la procédure adaptée,Page | 29

DESIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse,

-ooOoo-

Pièces annexes :

 Rapport CLECT du 14 janvier 2022

 Liste des DIA entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2021