Ordre du Jour - 2138630

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Ordre du Jour - 2138630 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Gervais-sur-Roubion. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2138630)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 1

PROCES- VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 16 DECEMBRE 2025 à 19H00

Présents : ANDEOL Hervé, BONNET Annick, CARMICHAEL Benoit, VIALATTE Jacky, BROCHIER

Nicolas, REBOUL Gregory, MINDER Pascale, DESPEYSSE Jocelyne, VIAL Anne- Claire

Absents excusés : LASSAGNE Cécile donne pouvoir ANDEOL Hervé, MANENT Corinne donne pouvoir

à CARMICHAEL Benoit, ULIN Nicolas, LAMBERT Daniel donne pouvoir à BROCHIER Nicolas.

Le quorum est atteint

Président de séance : ANDEOL Hervé

Secrétaire de séance : BONNET Annick

Ordre du Jour :

- Cession de parcelles Lotissement des Quéries

- Participation au financement de la complémentaire santé

- Contrats d’assurance des risques statutaires 2027/2030 et conventions de participation Prévoyance et frais de santé 2027/2032

- Cession d’une parcelle à M. CARADONNA, passage des jardins

- Vente caveau cimetière

- Boulodrome : compteur d’eau et d’électricité

- Boulodrome : convention avec la Boule Gervaisienne

- Vente de l’habitation anciennement MERCX

- Travaux de voirie Passage des Jardins et Impasse des Ferrières

- Demande d’emplacement sur le marché

- Vente du fonds de commerce du mini-golf : bail commercial

- Questions diverses :

o Rapport d’activités 2024 du SID

o Etat de la dette de la commune

o Location photocopieurs

- Approbation du procès- verbal du Conseil municipal du 16.10.2025

1/ Cession de parcelles du Lotissement des Quéries :

En date du 4/02/2025, il a été décidé par le Conseil Municipal la cession à Mme SCEAU TESTUD Charlène d’une

partie de terrain communal d’environ 25m2 sur la parcelle cadastrée ZO 261 devant chez elle au prix de 500 €. Les

frais de bornage et d’acte administratif restent à la charge de l’acheteur.

Par courrier en date du 21/10/2025, il a été proposé aux propriétaires des parcelles voisines d’acquérir la partie

communale devant chaque habitation au prix de 20 € le m2.

Une réunion a eu lieu sur place avec les propriétaires intéressés en date du 12/11/2025.

Par courrier du 25/11/2025, ceux-ci proposent d’acquérir ces parcelles au prix de 1€ /m2.

Certains d’entre eux, présents, expriment leur souhait d’acquérir ces parcelles pour 1€/m2.

Le conseil municipal décide, avec 12 voix, de refuser la cession des parcelles du Lotissement les Coteaux du Quérie au prix de 1€ le m2 et de refuser également la cession de la parcelle à côté du Lot 30 car une conduite d’irrigation d’eau du Rhône passe dessous.2

2/ Participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire SANTE :

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 04/11/2025

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

• soit par l’employeur,

• soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial (4/11/2025), le bureau propose :

- de retenir la procédure dite de labellisation à compter du 1er janvier 2026 pour les contrats souscrits individuellement.

- d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif ayant souscrit de manière individuelle à un contrat santé labellisé et sur présentation d’une attestation d’adhésion annuelle.

- de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1er janvier 2026: versement d’un montant unitaire mensuel brut de 20 €.

- d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant,

- les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.3

3/ Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2027-2030, et conventions de participation

Prévoyance et Frais de santé 2027-2032

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés. Vu l’avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025 (pour les collectivités de moins de 50 agents)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.

4/ Vente d’un caveau sur la concession n°99 au cimetière du bas

Par délibération du 12/12/2023, le conseil municipal avait décidé l’acquisition du caveau de M.

DUSSERRE, pour en faire un caveau d’attente, au prix de 1 500 €.

Mme LOUVET Isabelle est intéressée par l’acquisition de cette concession n°99 au cimetière du bas d’un

mètre linéaire avec un caveau car celle-ci se situe juste à côté de celle de son père. Elle souhaite être

inhumée à côté de lui et propose l’acquisition de ce caveau au prix de 2 000 €.

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

5/ Boulodrome : convention avec la Boule Gervaisienne

Le 3/07/2025, une délibération a été prise pour signer une convention de mise à disposition des locaux pour terrains de pétanque couverts avec la Boule Gervaisienne pour une durée de 3 ans.

M. le Maire propose de signer une nouvelle convention pour une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction car l’association a investi des fonds dans la création du boulodrome.

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.4

6 / Travaux de voirie supplémentaires Passage des jardins et Impasse des Ferrières

Lors du Conseil Municipal du 16/10/2025, il a été décidé des travaux supplémentaires de la réfection de voirie du

passage des jardins par la société EIFFAGE pour un montant de 6 992.00 € HT soit 8 390.40 € TTC, en plus du devis

déjà accordé lors du Conseil municipal du 16.09.2025.

Une erreur a été faite sur la surface.

De ce fait le devis a été refait pour une surface de 190 m2 d’un montant de 3 321.20 € HT soit 3 985.44 € TTC.

Il est proposé d’effectuer la réfection de l’impasse des Ferrières pour une surface de 810 m2 d’un montant de

10 245.28 € HT soit 12 294.33 € TTC.

Le montant total dépensé en travaux de voirie pour l’année 2025 s’élèvera donc à 115 847.48 € TTC.

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

7/ Demande d’emplacement sur le marché

Mme DELORME Danielle demande l’autorisation de s’installer sur le marché le vendredi matin de 7H à 12H à compter de début 2026 pour y vendre pain, pains spéciaux, viennoiseries, gâteaux, entrées chaudes, chocolat, confiserie et produit de saisons.

Refus du Conseil Municipal du fait qu’il y a déjà sur la commune une boulangerie et une épicerie.

Abstentions : 4 (BONNET A. CARMICHAEL B (x2), MINDER P.),

Pour : 1(REBOUL G.),

Contre : 7 (ANDEOL H.(x2), BROCHIER Nicolas (x2), VIALATTE J., DESPEYSSE J., VIAL A-C,

8/ Vente du fonds de commerce du Mini-Golf et Bail commercial de neuf ans

M. MARTINELLI Jérôme Gérant de la société ADP PNEUS souhaite céder son fonds de commerce de mini-golf à M.

TARDIEU Frédéric en date du 20/12/2025.

Il est nécessaire de résilier le bail commercial au nom de la S.A.S ADP PNEUS et de signer un nouveau bail

commercial avec M. TARDIEU Frédéric pour la location des parcelles ZN 30 et 33 au prix de 600 € par an à compter

du 01/01/2026.

L’eau du Rhône, l’électricité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et autres taxes sur la taxe foncière seront

rembourser une fois par an par le locataire.

Les horaires d’ouvertures seront libres avec une obligation de fermeture avant 22 heures.

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

9 / Décision modificative n°3 du BP Principal – Annulée par le Décision modificative n°4 suite anomalie

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante pour régulariser un titre saisi à l’article 1335 (compte amortissable) en décembre 2024 pour une subvention sur les amendes de police alors qu’il fallait le saisir à l’article 1345 (compte non amortissable) :

- Dépenses Inv 1335/041 Amendes radars autom.et amendes de police + 2 124 € - Recettes Inv 1345/041 Amendes radars autom.et amendes de police + 2 124 €

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

Cette DM est annulée par la DM 4 suite à une anomalie comptable.

Les comptes 1335/041 et 1345/041 restent donc à 0€.5

10/ Questions diverses :

- Cession d’une parcelle à M. CARADONNA, passage des jardins

M. CARADONNA souhaite acquérir une petite parcelle d’environ 40 m2 devant l’entrée de son terrain

cadastré ZN n°93 situé au 6 Passage des jardins.

En effet, cette partie n’a pas été recouverte d’un bi couche lors de la réfection du chemin le mois dernier.

Il y a lieu de mettre en place une enquête publique pour constater la désaffection de cette partie de chemin.

Cette procédure étant fastidieuse et couteuse, le conseil municipal propose de ne pas l’entreprendre et de

laisser cette parcelle dans l’état actuel.

- Vente de l’habitation anciennement MERCX

La maison MERCX ainsi que le chapelle ont été acheté par la commune en 2024 pour 20 000 € avec frais de notaires de 1 386.62 €.

La taxe foncière reçu en 2025 s’élève à 1 271 €.

Kentin NOYER propose l’acquisition de la partie habitation au prix de 35 000 € net vendeur. Son projet consiste à restaurer cette partie du château dans le respect du caractère patrimonial du bâtiment afin d’y créer deux appartements. Le premier sera destiné à son usage personnel et le deuxième à la location.

Il est décidé de demander l’évaluation du bien par une agence immobilière et un notaire.

Ensuite, la vente sera annoncée par voie d’affichage, sur le site internet et par mail aux habitants.

- Boulodrome : compteur d’eau et d’électricité

Des devis ont été demandé pour la mise en place d’une alimentation en électricité et en eau afin de pouvoir brancher des frigos et autres appareils, pour raccorder des toilettes et faire la vaisselle. La SAUR a transmis un devis coûteux car il est nécessaire de couper la route. En ce qui concerne l’électricité, un rendez-vous est prévu avec le SDED en janvier Ce dossier sera étudié ultérieurement.

Le coût actuel pour la commune s’élève à environ 10 000 € pour la mise en place de gravier sous la serre et à l’extérieur.

Il est envisagé de demander une participation financière de la commune de La Bâtie Rolland du fait de l’utilisation du boulodrome par l’association des Acharnés du Picodon.

- Rapports d’activités 2024 du Syndicat d’Irrigation Drômois :

Les rapports sont envoyés par mail pour consultation aux membres du CM.

- Etat de la dette de la commune :

A fin 2025, l’endettement de la commune est de 862 704 € (36 363 € sur le Budget Bar Commerces

et 826 241 € pour le budget principal).

L’endettement a diminué de 530 342 € depuis début 2020.

- Indemnités des élus :

Les élus ne prenant pas la totalité des indemnités auxquelles ils pourraient prétendre, c’est environ la somme

de 84 000 € qui a été économisée par la commune depuis le début de ce mandat en 2020.6

- Location photocopieurs :

La location des copieurs de la mairie, de l’école et du périscolaire se fait désormais par la société

CAP BUREAUTIQUE située à ALIXAN pour une économie de 4 000€ par an.

- Conseil d’école du 16/10/25 :

146 élèves sur le RPI contre 140 l’an passé : 95 sont scolarisés à St Gervais et 51 à Bonlieu.

Les écoles se sont engagées au niveau 1 du programme PHARE, programme d’action pour lutter

contre le harcèlement et l’intimidation à l’école.

Projets du 1er semestre :

- Sport : activités physiques quotidiennes, projet skate, natation pour les GS et CP.

- Sciences : travail sur le thème de l’espace en élémentaire, sur les animaux en maternelle et sur la

mer Méditerranée à Bonlieu.

- Culturels : musique, festival de l’écrit à l’écran, spectacle de cirque et musée MAC, concours de

lecture à haute voix pour les élèves de Bonlieu. Microfolies pour le RPI.

Fin de séance 21h00

.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Hervé ANDEOL Annick BONNET