Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 038 2026 determination du nombre dadjoints au ma
Conseil Municipal - 2022 46 NOMBRE REPRESENTANTS CST
Déliberation - 56 2026DEL Determination du nombre de representant
Déliberation - DELIB 26 34 CST determination nombre
Déliberation - 20260522CM055 nombre representants au CST
Déliberation - 2026DELIB099 CST fixation nombre representants per
Procès Verbal - DCM 14 Fixation du nombre de representants du pers
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
Déliberation - 20220518 09 Fixation nombre de représentants du pe
Déliberation - 2022 05 037 fixation du nombre de representants au
Déliberation - 081 2026 cst determination et repartition du nombre de representants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 081 2026 cst determination et repartition du nombre de representants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 202
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, à 18h30 le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
Etaient_ présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole,
Re RE M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian,
Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT
Fabienne, , M. GEIGER Erick, M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie- Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29 Christine, M. QUISFIX Alain, M. GRANGETAS Christophe, Mme PEREIR A Présents : 25 Isabelle M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT Patricia, Mme DUCHET
Pouvoirs : 4 Nathalie, M. LECELLIER Pierre Mme LALIBERTE Stéphanie,
Excusés ou absents: 0 Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL
Date d’affichage : Gabriel.
29 mai 2026
Avaient donné pouvoir : M. OGER Patrick à M. GATTEFIN, Mme CORT
Isabelle à M. BOUCHONNET, M. DA ROCHA Pedro à M. JOLY et
Mme FLEUREAU Aude à Mme THIAULT.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
EEE EEE EEE
081-2026 —- COMITE SOCIAL TERRITORIAL : DETERMINATION ET REPARTITION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
4.1.8. Désignation des représentants
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code de la Fonction Publique et notamment les articles L.251-5, L.251-10, L.252-8, L.252-10,
L.253-50, L.253-6 et de 1254-2 à 1.257-4,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération en date du 7 mai 2026, relative à la création d’un Comité Social Territorial commun
entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant qu’il est nécessaire de déterminer le nombre de représentants siégeant au CST pour
l’ensemble des agents de la commune de Mehun-sur-Yèvre et du CCAS,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes, reflétant la composition du collège électoral,
Considérant qu’un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les
questions examinées en CST et qu’à ce titre il est nécessaire de maintenir le paritarisme au sein de ce
comité, Considérant que le CST est organisé de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires définit
en fonction des agents titulaires et contractuels. Ce nombre de représentants titulaires est déterminé en
fonction de l’effectif des agents titulaires et contractuels à la date du 1er janvier 2026, soit 122 agents 5 CCAS et Ville), selon les modalités suivantes :
Entre 50 et moins de 200 agents : 3 à 5 représentants titulaires
Considérant que les membres du CST actuel désignés par tirage au sort, ont été consultés le 4 mai 2026
et qu’une organisation syndicale départementale, à sa demande, a été consultée le 12 mai 2026, afin
d’évoquer le nombre de représentants du collège du personnel et la répartition homme/femme,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service
au public » du 21 mai 2026.
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Décide d’appliquer le paritarisme numérique en fixant en nombre égal les représentants du personnel et les représentants de la collectivité et du CCAS,
> Fixe le nombre de représentants du personnel et des représentants de la collectivité et du CCAS au CST à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants (nombre égal à celui des titulaires).
> Dit que la part respective des hommes et des femmes au 01/01/2026 est la suivante : 68 % de femmes et 32 % d’hommes. (100 % de femmes pour le CCAS).
> Recueille l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur les questions sur lesquelles le Comité Social Territorial Commun est amené à se prononcer. Dans ce cas, l’avis rendu par le CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants
de la collectivité.
Date de mise en ligne sur La présente délibération est susceptible de l'aire l'objet d'un recours devant le site de la Commune : 23 / Juin / 2026 le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois. à compter de sa publication, par voie pastale: 28 Rue de la Bretonnerie. 45057
Orléans ou par l'application Télérecours : hitps: citovens.telerecours.fr