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Acte - acte tamponne
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Acte - acte tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
MB/VB ARRONDISSEMENT D'’AVESNES SUR Hi iiséecture 1e 20122022 2022/61 . a RUE Re / VILLE DE PONT SUR SAMBI‘#e I: 059-215904673-20221217-2022 61-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 08/12/2022 Nombre de conseillers en exercice : 23
Date d'affichage : 08/12/2022 Présents : 19 dont 3 pouvoirs
Votants : 22
Le seize décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
M. COUTO José a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
OBJET : Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours
Vu la loi n°2021-150 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et notamment son article
visant à consolider notre modèle de sécurité
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 précisant les modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Il appartient au Maire des communes, qui n’ont pas encore d’adjoint ou de conseiller municipal délégué en la matière, de nommer un correspondant incendie et secours au sein de leur conseil municipal.
Chaque maire se doit ensuite de communiquer le nom du nouveau correspondant au représentant de l'Etat du département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
La loi définit le correspondant incendie et secours comme un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. »
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde C ràl . | d u Envoyé en préfecture le 20/12/2022
= oncourir à la mise en œuvre par la commune de Ses O Recu en préfecture le 20/12/2022
et d'information préventive Publié le Ses -__Concourir à la définition et à la gestion de la défense ex à. 550515904673 202212172022 61.0€ de la commune
Le correspondant incendie et secours devra informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
CANDIDAT au poste de correspondant Incendie et Secours :
- Monsieur HERBAUT Jean-Jacques
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 22 voix Pour
Désigne Monsieur HERBAUT Jean-Jacques correspondant incendie et secours
de la Commune
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE "à \
Le 17 décembre 2022 | À
M. DETRAIT - Maire