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Déliberation - cms Communale Impots Directs
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Villereversure.
Lien du pdf (Déliberation - cms Communale Impots Directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
D260420_03
Commune de Villereversure (Ain)
CEE]
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 avril 2026
ÉRÉRREE Date de convocation : 13 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi vingt avril, le Conseil municipal de Villereversure s’est réuni, au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jordan GIRERD,
Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
Présents : Céline AZNAR, Chantal CAILLE, Pascale CALLAMAND, Jérôme CHURLET, Nicolas
CLAIR, Raphaële FRISON, Daniel GAMEIRO, Lilian GUICHARD, Danielle
GUILLERMIN, Jordan GIRERD, Cyrille MOTTET, David PETITJEAN, Cécile PIERRE,
Véronique ROUDET, Frédéric WALLE
Absents :
Secrétaire de séance: Raphaële FRISON
Rapporteur : Jordan GIRERD
Objet : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Composition
L'article 1650 -1 du code général des Impôts (C.G.l) prévoit que dans chaque commune il est institué
une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), composée du Maire ou d'un adjoint délégué,
président de la commission, et pour les communes de moins de 2 000 habitants, de six commissaires
titulaires et six commissaires suppléants.
Ces six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur
Départementale des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par
le Conseil Municipal. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du
mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un état membre de l'Union
Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière
des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d'un courrier de la Direction Générale des
Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de 24 personnes pouvant
siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.
M. le Maire propose, pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs, en qualité de
commissaires :
Liste : Jérôme CHURLET, Danielle GUILLERMIN, Patrick BLANDENET, Alain LOMBARD, Nicolas
GENEVOIS, Pascal COURVOISIER, Chantal DENIAU, Jacques TAVERNE, Christian TENAND, Kévin
HOUZEAU, Christian CAILLE, Gilles MARET, Philippe BOURLY, Jean-Marc GUY, Patrick HEMERY,
David PETITJEAN, Frédéric WALLE, Nicolas CLAIR, Raphaël FRISON, Jacqueline THEVENIN, Pierre
GENTY, Annie BOUHOT, Annie GUILLERMIN, Céline AZNAR Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
D260420_03
ADOPTE la proposition de liste des commissaires, telle que présentée ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le maire La secrétaire de séance
M. Jordan GIRERD Mme Raphaële FRISON
Signature
a LE|