Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 174 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 174 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 174 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2020-174

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-10-06-001 - ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :

2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 (2 pages) Page 3

Cabinet du Préfet

2A-2020-10-07-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant

renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection (2

pages) Page 6

2A-2020-10-06-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté portant

renouvellement d'agrément de M. Olivier SAGET en qualité de garde-pêche particulier (2

pages) Page 9

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-10-07-005 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE DÉSIGNATION

COMPÉTENCES DIDPAF ET DELEGATION DE SIGNATURE AÉRODROMES

AJACCIO FIGARI (2 pages) Page 12

2A-2020-10-07-006 - ARRÊTE DELEGATION SIGNATURE G. CASANOVA

SANCTIONS CEA (2 pages) Page 15

2A-2020-10-07-003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

2020-10-02-001 DU 02/10/2020 (2 pages) Page 18

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant organisation de la

campagne de prophylaxie 2020-2021 (4 pages) Page 21

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-10-07-002 - AP MED activité de transit de déchets à Coti Chiavari (4 pages) Page 26

2A-2020-10-07-001 - AP MED activité de transit de déchets à Pietrosella (4 pages) Page 31

2A-2020-10-08-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE

L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la

communauté de communes Spelunca Liamone (2 pages) Page 36

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-10-06-001

ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre

de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-001 - ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 3Ar D hgence Bégonar de Santé Case

ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-001 - ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 4Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’août 2020 transmis le 02 octobre 2020 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2020 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 26 138.79 € au titre des actes et consultations externes.

Article 3

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

{par gdélégatioh, ?

La Diretri AnÉÊr

ps

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-10-06-001 - ARRETE N°ARS/2020/501 du 06/10/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2020 5Cabinet du Préfet

2A-2020-10-07-004

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté

portant renouvellement de la composition de la

commission départementale de vidéoprotection

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-07-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 6PREFET Cabinet DE CORSE

Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité ,

Arrêté n° du 0 7 OCT. 2020 portant renouvellement de La composition de La commission départementale

de vidéoprotection

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, |

Officier de La Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, les articles L 251-1 à L. 255-1 et les articles R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment le livre V ;

vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/06/96C du 26 octobre 2006 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté N°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 16-1879 du 3 octobre 2016 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n° 2A-2017-09-003 du

19 septembre 2017 ;

Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de

vidéoprotection de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article Ler : La commission départementale de vidéoprotection est renouvelée comme suit :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h20 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr

Facebook : Gprefecture2a — Twitter : (Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-07-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 7+ magistrat du siège, président de la commission :

titulaire : M. Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;

suppléante : Mme Anne BOIVIN, vice-présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;

+ représentant de l'association des maires de la Corse du Sud :

titulaire : M. Alexandre SARROLA, Maire de Sarrola Carcopino;

suppléant : M. Pierre POLI, Maire d'Eccica Suarella ;

+ représentant de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud

titulaire : Paule-Françoise MASSA ;

suppléante : Jessica CROS ;

+ personnalité qualifiée :

titulaire : M. Jean-Jacques ROCCA, retraité de la police nationale.

Suppléant : M. Thierry GERARD, retraité de la gendarmerie nationale.

Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat

est renouvelable une fois.

Article 3 : L'arrêté n° 16-1879 du 3 octobre 2016 est abrogé.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.

Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

-- =

1Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser-les voies de recours suivantes:

e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires

Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-07-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 8Cabinet du Préfet

2A-2020-10-06-002

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté

portant renouvellement d'agrément de M. Olivier SAGET

en qualité de garde-pêche particulier

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-06-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Olivier SAGET en qualité de garde-pêche particulier 9E Cabinet

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° en date du 0 6 OCT, 2020

Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Olivier SAGET en qualité de garde- pêche particulier au service de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 ;

vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son

article 176 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code

de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2010131-004 du 11 mai 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Olivier

SAGET en qualité de garde-pêche particulier ;

vu l'arrêté n°15-0607 du 7 août 2015 portant renouvellement d'agrément de Monsieur Olivier SAGET en

qualité de garde-pêche particulier au service de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection

du milieu aquatique ;

vu la demande en date du 18 août 2020 présentée par Monsieur Antoine BATTESTINI, président de la

fédération régionale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et la commission confiée à Monsieur Olivier SAGET pour la surveillance des droits de pêche ;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-06-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Olivier SAGET en qualité de garde-pêche particulier 10Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - Monsieur Olivier SAGET, né le 31 janvier 1974 à St-Quentin (02), est agréé en qualité de garde-

pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code

de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur les territoires répertoriés dans la commission

annexée au présent arrêté.

Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le cas échéant, deux mois avant son

expiration, une demande de renouvellement devra être adressée à la préfecture.

Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément et/

ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 - Le présent agrément devra être restitué sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,

que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, du commissionnaire ou de la perte de ses droits.

Article 5'- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

Article 6 - Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

1 dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introdu

e un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud -— Cabinet - Bureau des Polices Administratives - Cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09

e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08

e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a -— Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-06-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Olivier SAGET en qualité de garde-pêche particulier 11Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-10-07-005

ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE DÉSIGNATION

COMPÉTENCES DIDPAF ET DELEGATION DE

SIGNATURE AÉRODROMES AJACCIO FIGARI

ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE DÉSIGNATION COMPÉTENCES DIDPAF ET

DELEGATION DE SIGNATURE AÉRODROMES AJACCIO FIGARI

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-005 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE DÉSIGNATION COMPÉTENCES DIDPAF ET DELEGATION DE SIGNATURE AÉRODROMES AJACCIO FIGARI 12ŒE 5 Coordination pour la sécurité en Corse

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD CSC Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du portant désignation de compétences et délégation de signature au directeur interdépartemental de la Police aux Frontières d'Ajaccio et à ses subordonnés désignés, en matière de maintien de l'ordre sur les emprises des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse;

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'aviation civile et notamment les articles L.213-2 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des Préfets en matière

de l'ordre sur certains aérodromes :

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l'exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et Hauts-Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-005 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-005 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE DÉSIGNATION COMPÉTENCES DIDPAF ET DELEGATION DE SIGNATURE AÉRODROMES AJACCIO FIGARI 13Sur proposition du coordonnateur pour la Sécurité en Corse

ARRETE

Article 1: Le directeur interdépartemental de la Police aux Frontières d'Ajaccio est désigné pour prendre, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, lorsque lui-même ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, les mesures de maintien de l'ordre sur les emprises des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud Corse, et délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires ;

Article 2 : Subdélégation de compétences et signature pour les décisions prises dans le cadre des attributions et compétence visées à l’article 1 est donnée :

* pour exercer sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse:

- 1: à l'adjoint du directeur interdépartemental de la Police aux Frontières d'Ajaccio, en cas d'absence ou d'empêchement du DIDPAF ;

- 2: au chef d'Etat-Major du DIDPAF d'Ajaccio en cas d'absence ou d'empêchement de l’adjoint du DIDPAF d'Ajaccio ;

* pour exercer sur l'aérodrome de Figari Sud Corse :

au chef du SPAFA Figari en cas d'absence ou d'empêchement du DIDPAF d'Ajaccio et de son adjoint ;

* pour exercer sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte : au chef du SPAFA d'Ajaccio en cas d'absence ou d'empêchement du DIDPAF d'Ajaccio et de son adjoint.

Article 3 : L'arrêté n° 2A-2020-02-12-003 du 12 février 2020 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio, est abrogé.

Article 4: Le coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le directeur interdépartemental de la Police aux Frontières d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le —7 OCT. 2020

L Pascal LELARGE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-005 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE DÉSIGNATION COMPÉTENCES DIDPAF ET DELEGATION DE SIGNATURE AÉRODROMES AJACCIO FIGARI 14Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-10-07-006

ARRÊTE DELEGATION SIGNATURE G. CASANOVA

SANCTIONS CEA

ARRÊTE DELEGATION SIGNATURE G. CASANOVA SANCTIONS CEA

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-006 - ARRÊTE DELEGATION SIGNATURE G. CASANOVA SANCTIONS CEA 15PRÉFET

DE LA CORSE- Coordination pour la sécurité en Corse DU-SUD

Liberté

Égalité CSC Fraternité

ARRETE

N en date du

portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio,

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions

administratives paritaires,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maïtrise et d'application de la police nationale;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-006 - ARRÊTE DELEGATION SIGNATURE G. CASANOVA SANCTIONS CEA 16Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017, nommant M. Gilles CASANOVA, directeur

interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio ;

Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-005 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRETE:

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio à l'effet de :

- prononcer les sanctions du 1” groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application affectés dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et relevant de son autorité.

- Proposer l'infliction des sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des adjoints de sécurité.

- Demander la saisine, du conseil de discipline pour les personnels titulaires, et de la commission consultative paritaire zonale pour les adjoints de sécurité.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

= les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs

groupements et à leurs établissements publics ;

= les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal

administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ; - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 3 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Ajaccio, le … 7 OCT. 2020

IL Pascal LELARGE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-006 - ARRÊTE DELEGATION SIGNATURE G. CASANOVA SANCTIONS CEA 17Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-10-07-003

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL 2020-10-02-001 DU 02/10/2020

ARRÊTÉ STADE AFA MODIFICATION

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2020-10-02-001 DU 02/10/2020 18EE

PRÉFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

En date du

COORDINATION POUR LA SÉCURITÉ EN CORSE

Portant modification de l’arrêté préfectoral 2A-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté 2A-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant fermeture temporaire du stade d’Afa jusqu’au 11 octobre inclus ;

que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

qu'aux termes des dispositions du IT de l’article 1* du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2020-10-02-001 DU 02/10/2020 19Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé en zone d’alerte ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement susceptible d’augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements ;

Considérant les constatations établies par les services de la communauté de brigades de gendarmerie de Peri à l’occasion du match AFA Football / Corte en date du dimanche 27 septembre 2020, établissant des manquements aux arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'obligation du port d’un masque de protection par le public ;

Considérant Le courrier, en date du 2 octobre 2020, de M. Jean-René MORACCHINI, président de la

ligue corse de football, sollicitant une modification de l’arrêté préfectoral n°2A-2020-10- 02-001 du 2 octobre 2020 afin de permettre la tenue des matchs à huis clos ;

Sur proposition du sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,

ARRETE

Article 1° :

Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté 2A-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 et sous réserve du strict respect des conditions édictées par le présent arrêté, les compétitions de football au sein du stade municipal d’AFA sont autorisées les 10 et 11 octobre 2020 ;

Article 2 :

Les compétitions de football organisées au stade d’AFA les 10 et 11 octobre 2020 ne pourront se tenir qu’en l'absence de tout public. Seuls les joueurs, les arbitres et les membres permanents de l’encadrement des clubs engagés sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte du stade ;

Article 3 :

Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse, la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le Maire de la commune d’AFA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

7 OCT. 2020

| Pascal LELARGE

Conformément aux disposition des articles R.421-1 à 4.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les particuliers et personnes morales de Droit Privé peuvent saisir le Juge Administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens à l'adresse internet : htips://citovens.telerecours.fr

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11,12.40

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-07-003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2020-10-02-001 DU 02/10/2020 20Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-10-06-006

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant organisation

de la campagne de prophylaxie 2020-2021

dates de la campagne de prophylaxie 2020-2021

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2020-2021 21EN Direction départementale PRÉFET de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant organisation de la campagne de prophylaxie 2020-2021

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du Livre Il;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine

Vu le compte-rendu du Comité de pilotage tuberculose du 6 juin 2017 à Corte

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2020-2021 22Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRETE

ARTICLE 1°

Les dates des campagnes de prophylaxie collective obligatoire sont fixées : - du 15 octobre 2020 au 31 mai 2021 pour l'espèce bovine

- du 15 octobre 2020 au 30 septembre 2021 pour les espèces ovine et caprine

ARTICLE 2

Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies à l'annexe du présent

arrêté.

ARTICLE 3

L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal et dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.

ARTICLE 4

Le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, le Groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer en Corse-du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2020-2021 23Annexe 1

Opérations de prophylaxie obligatoire collective 2020-2021

I. PROPHYLAXIE BOVINE

exploitations qualifiées

e _Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois (avec un minimum de 10)

e _Leucose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois , une fois tous les 5 ans

+ Tuberculose :

o cas général : intradermo tuberculination simple (IDS) de tous les bovins de plus de 6 mois, une fois tous les 2 ans.

o cheptels classés à risque ou situés dans une commune à risque : IDS

o de tous les bovins de plus de 6 mois chaque année pour les cheptels classés à risques ou situés dans une commune à risque.

Les communes à risques sont celles de Sartène, Giuncheto, Foce, Lévie et Monacia

d'Aulène.

exploitations non qualifiées

e _Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois

e _Leucose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois

e Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois

11. PROPHYLAXIE OVINE ET CAPRINE

exploitations qualifiées

e Prise de sang pour recherche de brucellose sur :

— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;

- tous les animaux introduits (hors naissance) dans l'exploitation depuis le contrôle précédent ;

- 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.

exploitations non qualifiées

e Prise de sang pour recherche de brucellose sur tous les animaux de plus de 6 mois

Ces opérations ne sont pas obligatoires pour les petites détenteurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois ; - ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;

- ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2020-2021 24Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2020-2021 25Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-10-07-002

AP MED activité de transit de déchets à Coti Chiavari

Portant mise en demeure de la Communauté des Communes de la Piève de l’Ornano, de respecter

les prescriptions applicables aux activités de transit de déchets ménagers exploitées sur la

commune de Coti Chiavari, lieu dit « Cavallu Mortu ».

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-002 - AP MED activité de transit de déchets à Coti Chiavari 26PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n% du:

Portant mise en demeure de la Communauté des Communes de la Piève de l’'Ornano, de

respecter les prescriptions applicables aux activités de transit de déchets ménagers exploitées sur la commune de Coti Chiavari, lieu dit « Cavallu Mortu ».

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Livre V du code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-8, L.511-1 et L.514-5;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alllage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la preuve de dépôt n° A-9-SOTDP3JJ9 de déclaration du 18 novembre 2019 relative à l'exploitation d'une installation de transit d'ordures ménagères par la Communauté des Communes de la Piève de l’'Ornano, sur le territoire de la

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-002 - AP MED activité de transit de déchets à Coti Chiavari 27commune de Coti Chiavari, lieu dit « Cavallu Mortu » relevant de la rubrique 2716-2 de la nomenclature des installations classées :

le rapport de contrôle de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 9 juillet 2020 faisant suite à la visite d'inspection du 17 juin 2020 du centre de transit de déchets ménagers exploité par la Communauté des Communes de la Piève de l'Ornano, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari, lieu dit « Cavallu Mortu» ;

Vu

Vu le courrier de M. le DREAL du 10 juillet 2020 de transmission du rapport précité de l'inspecteur des installations classées à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 juin 2020, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

-la protection incendie est absente

-[a récupération des eaux polluées n'est pas complètement assurée ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 31, 41 et 51 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé notamment concernant la clôture du site, la protection incendie et le traitement des eaux polluées ;

CONSIDÉRANT que les investissements en cours de réalisation par la Communauté de Communes sur ce site ont été en partie impactés par la période d'uregnce sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement n'est pas garantie notamment la santé et la protection de la nature;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté des Communes de la Piève de l’'Ornano, 428 boulevard Marie-Jeanne Bozzi à 20 166 Grossetto Prugna de respecter les prescriptions applicables aux activités de transit de déchets ménagers exploitées sur la commune de Coti Chiavari, lieu dit « Cavallu Mortu », afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511: du code de l'environnement mais dans un délai compatible avec les moyens et proportionnés aux constats de l'inspection ;

CONSIDÉRANT qu'après réception le 23 juillet 2020 du présent projet d'arrêté préfectoral et du rapport d'inspection du 9 juillet 2020, la Communauté de communes de la Piève de l'Ornano n'a pas fait connaître de réponse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-002 - AP MED activité de transit de déchets à Coti Chiavari 28ARRETE

Article 1° - Conformité de l'installation de transit de déchets ménagers

La Communauté des Communes de la Piève de l'Ornano, demeurant 428 boulevard Marie-Jeanne Bozzi

à 20 166 Grossetto Prugna et exploitant un centre de transit de déchets ménagers sur la commune de Coti Chiavari, lieu dit « Cavallu Mortu » est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions réglementaires suivantes de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées ::

-point 41 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 juin 2018 : moyens de lutte contre l'incendie

-point 51 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 juin 2018: récupération et traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées

Article 2 - Sanctions

À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par l'article 1° du présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L171-7 et L. 171-8 du code de l'Environnement.

Article 3 - Prescriptions conservatoires en application de l'article L171-8 du code de l'environnement prises pour protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code

31 contrôle periodique par Un organisme agréé

Conformément aux dispositions de l'article L.512-11 du code de l'environnement un contrôle periodique est obligatoire. Il doit répondre aux dispositions du point 11 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé.

Ce contrôle sera réalisé dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

3.2 élimination des balles de déchets

Compte tenu de la date de la preuve de dépôt de la déclaration précitée du 18 novembre 2019), correspondant au démarrage des installations, les balles de déchets aujourd’hui présentes sur le site devront être évacuées au plus tard le 18 novembre 2020.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le maire de Coti-Chiavari, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la présidente de la Commuanuté de communes de la Piéve de l'Ornano, transmis au directeur du service départemental d'incendie et de secours, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Ajaccio, Q7 OCT, 2020

Pour le préfet e

Le Bréétréiailr

Voies et délais de recours

En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;

- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même

code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette

décision.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-002 - AP MED activité de transit de déchets à Coti Chiavari 29Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-002 - AP MED activité de transit de déchets à Coti Chiavari 30Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-10-07-001

AP MED activité de transit de déchets à Pietrosella

AP¨de mise en demeure de la Communauté des Communes de la Piève de l’Ornano, de respecter

les prescriptions applicables aux activités de transit de déchets ménagers, exercées sur le

territoire de la commune de Pietrosella, au lieu dit « Terre plein cimetière ».

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-001 - AP MED activité de transit de déchets à Pietrosella 31PRÉFET Direction régionale de l’environnement, Se ul de l’aménagement et du logement ons de Corse 1berte Égalité Fraternité

Arrêté n° du

portant mise en demeure de La Communauté des Communes de La Piève de

l’Ornano, de respecter les prescriptions applicables aux activités de

transit de déchets ménagers, exercées sur Le territoire de La commune de Pietrosella, au lieu dit « Terre plein cimetière ».

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de La Légion d’Honneur

Commandeur de L’Ordre National du Mérite

Vu le Livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8,

L.511-1 et L.514-5;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de

déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets

d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non

dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714

(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-001 - AP MED activité de transit de déchets à Pietrosella 322716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

Vu la preuve de dépôt n° A-0-R6ZNO63GN de la déclaration initiale du 14 janvier 2020

relative à l'exploitation d’une installation de transit d’ordures ménagères par la

Communauté des Communes de la Piève de l’Ornano, sur le territoire de la commune de

Pietrosella, lieu dit « Terre plein cimetière », relevant de la rubrique 2716-2 de la

nomenclature des installations classées ;

le rapport de contrôle de l'inspection des installations classées de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 9 juillet 2020 faisant suite à

Vu la visite d'inspection du 17 juin 2020 du centre de transit de déchets ménagers exploité

par la Communauté des Communes de la Piève de l’Ornano, sur le territoire de la

commune de Pietrosella, lieu dit « Terre plein cimetière » ;

Vu le courrier de M. le DREAL du 10 juillet 2020 de transmission du rapport précité de

l'inspecteur des installations classées à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et

L. 514-5 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 juin 2020, l’inspecteur des installations

classées a constaté les faits suivants :

-la protection incendie est absente

-la clôture est absente

-la récupération des eaux polluées n’est pas complètement assurée :

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.1,

4.1 et 5.1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, notamment en ce qui concerne la clôture

du site, la protection incendie et le traitement des eaux polluées ;

CONSIDÉRANT que les investissements en cours de réalisation par la Communauté de

Communes sur ce site ont été en partie impactés par la période l'urgence sanitaire liée à

l'épidémie de Covid-19 ;:

CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de

l’environnement n’est pas garantie, notamment en ce qui concerne la santé et la protection de

la nature ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de ces manquements, il convient de faire application des

dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la

Communauté des Communes de la Piève de l'Ornano, de respecter les prescriptions applicables

aux activités de transit de déchets ménagers exploitées sur la commune de Pietrosella, lieu dit

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-001 - AP MED activité de transit de déchets à Pietrosella 33« Terre plein cimetière » , afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du

code de l’environnement, mais dans un délai compatible avec les moyens et proportionnés aux

constats de l’inspection ;

CONSIDÉRANT qu'après réception le 23 juillet 2020 du présent projet d’arrêté préfectoral et

du rapport d'inspection du 9 juillet 2020, la Communauté de communes de la Pieve de l’Ornano

n’ à pas fait connaître de réponse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Conformité de L’installation de transit de déchets ménagers

La Communauté des Communes de la Piève de l’Ornano, demeurant 428 boulevard Marie-Jeanne Bozzi à 20 166

Grossetto Prugna et exploitant un centre de transit de déchets ménagers sur la commune de Pietrosella, lieu dit

« Terre plein cimetière », est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification

du présent arrêté, les dispositions réglementaires suivantes de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n°

2716 de la omenclature des installations classées:

-point 3.1 de l'annexe 1 de l’arrêté du 6 juin 2018 : clôture du site .

-point 4.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 6 juin 2018 : moyens de lutte contre l’incendie

-point 5.1 de l’annexe 1 de l'arrêté du 6 juin 2018 : récupération et traitement des eaux pluviales susceptibles

d’être polluées

Article 2 - Sanctions

À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par l’article 1* du présent arrêté, dans les

délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures

prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement.

Article 3 - Prescriptions conservatoires en application de l’article L.171-8 du

code de l’environnement, prises pour protéger Les ‘intérêts visés à l’article L.511- 1 du même code

3.1 contrôle periodique par un organisme agréé

Conformément aux dispositions de l’article L.512-11 du code de lenvironnement, un contrôle periodique est

obligatoire. Il doit répondre aux dispositions du point 1.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018

susvisé.

Ce contrôle sera réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

3.2 élimination des balles de déchets

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-001 - AP MED activité de transit de déchets à Pietrosella 34Compte tenu de la date de la preuve de dépôt de la déclaration précitée, à savoir le 14 janvier 2020,

correspondant au démarrage des installations, les balles de déchets aujourd’hui présentes sur le site devront être

évacuées au plus tard le 14 janvier 2021

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du ogement de Corse, le maire de Pietrosella sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la Communauté des Communes de la Piève de

l’Ornano, transmis au directeur du service départemental d’incendie et de secours, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Ajaccio, le 07 OCT. 2020

Le préfet

Voies et délais de recours

En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un

contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

- par Le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet

arrêté ;

- par Les tiers intéressés, personnes physiques où morales, en raison des inconvénients où des dangers

que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.

511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de L

l'affichage de cette décision.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-07-001 - AP MED activité de transit de déchets à Pietrosella 35Direction des Politiques Publiques et des collectivités

Locales

2A-2020-10-08-001

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE

ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral

portant modification statutaire de la communauté de

communes Spelunca Liamone

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-10-08-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communauté de communes Spelunca Liamone 36PREFET Direction des politiques publiques DE LA CORSE- en +

DU-SUD et des collectivites locales

et Bureau du contrôle de légalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° en date du

portant modification statutaire de la Communauté de communes Spelunca Liamone

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17,

L.5211-20, L. 5211-5 et L. 5214-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu;le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes des

Deux Sevi et du Liamone ;

Vu l'arrêté n° 2A-2019-09-24-001 du 24 septembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté

de Communes Spelunca-Liamone ;

Vu l'arrêté n°2A-2019-10-31-004 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté n°2A-2019-10-21-005 du 21 octobre

2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes

Spelunca-Liamone ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone du 24 septembre 2019 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Spelunca-Liamone n°2020-002 du 10 mars 2020

approuvant la modification partielle des statuts ;

Vu la notification de la délibération du conseil communautaire du 10 mars 2020 approuvant la modification

partielle des statuts, reçue par les communes membres entre le 16 mars et le 03 avril 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cristinacce en date du 11 avril 2020 et de la

commune de Letia en date du 13 juin 2020 ;

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-10-08-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communauté de communes Spelunca Liamone 37Considérant que conformément aux dispositions des articles L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétence

adoptée par la communauté de communes Spelunca-Liamone est décidé par délibérations concordantes de

l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la

création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune

membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la

délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se

prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable ;

Considérant qu’à la date du 04 avril 2020, 2 communes membres sur 33 se sont prononcées en faveur de la

restitution aux communes de la compétence « CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE

L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE » proposés

par la communauté de communes Spelunca Liamone, que l'avis des 31 autres communes membres est donc

réputé favorable et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Article 1°

La compétence « CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE » figurant au 4.2.2 de l'article 4 des statuts du 24 septembre 2019 est supprimée.

Article 2

Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.

Article 3 -

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-

du-Sud, le président de la communauté de communes Spelunca Liamone, les maires des communes

d'Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Coggjia,

Cristinacce, Evisa, Guagno, Letia, Lopigna, Marignana, Murzo, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola,

Piana, Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant'Andrea d’Orcino, Sari d'Orcino, Serriera, Soccia et

Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-10-08-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communauté de communes Spelunca Liamone 38