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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-099
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-07-02-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
commune de GROSSETO-PRUGNA (2 pages) Page 3
2A-2020-07-02-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
création de zones de protection en Corse-du-Sud (2 pages) Page 6
2A-2020-07-02-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté relatif à la
police des débits de boissons (6 pages) Page 9
2A-2020-07-02-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de BASTELICACCIA (2 pages) Page 16
2A-2020-07-02-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de BONIFACIO (2 pages) Page 19
2A-2020-07-02-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de LECCI (2 pages) Page 22
2A-2020-07-02-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES-Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - commune d'OTA-PORTO (2 pages) Page 25
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-06-30-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté relatif à l'élection du dimanche 27 septembre 2020 (2 pages) Page 28
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-07-02-001 - frat aide alimentaire covid-02072020 (4 pages) Page 31
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2020-06-30-002 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs de la zone de
protection spéciale oiseaux FR9410113 Forêts territoriales de Corse (Natura 2000) (2
pages) Page 36
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-07-02-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- commune de GROSSETO-PRUGNA
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de GROSSETO-PRUGNA 3 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
CAB/BPA
Arrêté en date du 0% /o7|20 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection — Commune de GROSSETO-PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 254-1
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°n° 2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu La demande d’autorisation de Monsieur le Maire de GROSSETO-PRUGNA ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 juin 2020 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Maire de GROSSETO-PRUGNA est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de GROSSETO-PRUGNA (20166). Conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 70 caméras voie publique.
Article 3 : Le responsable du système est Monsieur le Maire de GROSSETO-PRUGNA.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de GROSSETO-PRUGNA 4 Article 4 : Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et x enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 : La durée de conservation des images est de 29 jours.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés,
indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le Maire de GROSSETO-
PRUGNA.
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la
commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse du Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous!
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Le préfet,
our le Préfet,
fet, Directeur de Cabinet
‘dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud - Cabinet - Bureau des Polices Administratives — cour Napoléon 20
188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétairat Général -— Service Central des
Armes — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 1 ‘expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique).
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de GROSSETO-PRUGNA 5 Cabinet du Préfet
2A-2020-07-02-002
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant création de zones de protection en Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant création de zones de protection en Corse-du-Sud 6 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° du portant création de zones de protection en Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
le code de la santé publique, notamment le livre IT ;
le code du tourisme, notamment l’article D 314-I1 relatif aux débits de boissons ayant pour activité
principale l'exploitation d'une piste de danse;
le code de l’environnement, notamment les articles R 571-25 à R 571-28 et R 571-96 relatifs aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique et notamment les articles 45 et 47 ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral N°2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
Considérant qu’il convient d’interdire, conformément à l’article L. 3335-1 du code de la santé publique susvisé,
l'installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place à proximité de certains édifices et
établissements pour des raisons d’ordre public ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : (04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant création de zones de protection en Corse-du-Sud 7 ARTICLE 1! :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napo
Conformément aux dispositions de l’article L. 3335-1 du Code de la santé publique, et sans
préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4° catégorie
ne peut être ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, à moins de 50 mètres autour des établissements
suivants :
1° Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la
jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de
l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation au-dessus et au-
dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure
en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi
déterminées.
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le
représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire, l’installation d’un
débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l’objet des dispositions du présent
article lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés à la date de la
publication du présent arrêté ne peut être remis en cause par les prescriptions édictées ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent également aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice
des droits acquis.
L'arrêté préfectoral n°2012262-0002 du 18 septembre 2012 relatif à la police des débits de boissons est abrogé.
Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de département, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
gite /LE RICOLAIS S#FJacCi0 cedex 9 — Standard : (04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi 130 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sudsedgÎfr — Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twittert (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant création de zones de protection en Corse-du-Sud 8 Cabinet du Préfet
2A-2020-07-02-003
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
relatif à la police des débits de boissons
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté relatif à la police des débits de boissons 9 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° du relatif à la police des débits de boissons
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L'2212 et L'2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre IT ;
Vu le code du tourisme, notamment l’article D 314-1 relatif aux débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R 571-25 à R 571-28 et R 571-96 relatifs aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment les articles 45 et 47 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté préfectoral 16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012262-0002 du 18 septembre 2012 relatif à la police des débits de boissons ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et
établissements de nuit sur l'ensemble du territoire du département, afin de garantir la sécurité et la tranquillité
publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté relatif à la police des débits de boissons 10 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
2
4
ARRÊTE
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les débits de boissons à
consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3ème ou 4ème
catégories telles que définies à l’article L 3331-1 du code de la santé publique, aux
restaurants dont l’exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la
« licence restaurant » telles que définies à l’article L 3331-2 du code de la santé
publique.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi aux débits de boissons
temporaires.
Horaires d’ouverture et de fermeture :
Les établissements visés à l’article 12° sont autorisés à exercer leur activité dans la
plage horaire suivante :
- ouverture fixée au plus tôt à 6 heures
- fermeture fixée au plus tard à 2 heures
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements visés à l’article 8 du présent
arrêté, à savoir « les débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation
d’une piste de danse » au sens de l’article D 314-1 du code du tourisme.
Dérogations lors des fêtes légales :
Les établissements visés à l’article 1% peuvent rester ouverts jusqu’à 5 heures du
matin, sauf dispositions plus restrictives prises par les maires, ainsi qu’il suit :
la nuit du 21 au 22 juin (fête de la musique),
les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet,
la nuit du 14 au 15 août,
la nuit du 31 décembre au 1° janvier.
Dérogations individuelles accordées par le préfet :
Des dérogations aux heures de fermeture peuvent être accordées, à titre individuel,
par le préfet après avis du maire de la commune concernée, des services de police ou
de gendarmerie intéressés et des services de l’agence régionale de santé, aux
établissements à activité exclusivement nocturne n’ouvrant leurs portes qu’à partir de
21 heures (pianos-bars, cabarets artistiques. établissements titulaires d’une licence
d’entrepreneurs de spectacle inscrits au registre du commerce).
L’horaire de fermeture ne peut excéder 5 heures du matin.
Cette dérogation peut être révoquée à tout! moment en cas de troubles à l'ordre, la
santé, la tranquillité et la moralité publics.
Ces autorisations ont un caractère révocable et ne peuvent en aucun cas se transmettre
à un tiers lors de la cession du fonds ou de la mutation de la licence et, en cas de
changement d’exploitant, une nouvelle demande de dérogation doit être formulée.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet?A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté relatif à la police des débits de boissons 11 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
5
6
Des dérogations individuelles portant l’heure de fermeture à 3 heures du matin
peuvent être accordées par le préfet pendant la période allant du 15 juin au 15
septembre aux débits de boissons situés dans les communes littorales.
Dérogations exceptionnelles accordées par les maires :
Les maires peuvent accorder des autorisations de fermeture tardive jusqu’à 5 heures
du matin aux établissements visés à l’article 1° du présent arrêté dans les conditions
fixées ci-après :
- par mesure générale à l’ensemble des débits de boissons de la commune à
l’occasion d’une fête, foire ou célébration locales,
- par mesure individuelle à l’occasion d’une fête ou réunion à caractère privé ou
d’un spectacle.
Ces autorisations ne peuvent être valables que pour une soirée dans le deuxième cas et
pour la durée habituelle de la fête dans le premier cas.
Les maires doivent informer le préfet et les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents de ces dérogations générales et individuelles.
Toute demande de dérogation de fermeture tardive déposée dans le cadre des articles
4, 5 et 6 doit parvenir quinze jours au moins avant la date prévue et doit être
accompagnée de la copie du permis d’exploitation.
Les exploitants de cabarets artistiques doivent, de plus, fournir une copie de l'arrêté
d’attribution de licence d’entrepreneur de spectacle.
Des pièces complémentaires peuvent être requises en fonction de spécificités
présentées par l’établissement demandeur.
Établissements avant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse :
En application des dispositions de l’article D 314-1 du code du tourisme, les
établissements ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse fixent librement l’heure de fermeture dans la limite de 7 heures du matin, sous réserve d’une
disposition plus restrictive décidée par le maire de la commune.
Sont considérés comme établissements ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse, les établissements réunissant tout ou partie des critères
suivants :
e classification de l’établissement recevant du public en type P (salles de danse
et salles de jeux)
° l'existence d’une billetterie à l’entrée ou la délivrance aux clients d’un ticket
comportant les mentions prévues par le code général des impôts, émis par une caisse
enregistreuse,
e l’existence d’un contrat général de représentation auprès de la SACEM
intitulé « établissement de danse, de concerts et de spectacles où il est d’usage de
consommer », ainsi que le versement de droits à la Société pour la Perception de la
Rémunération Équitable (SPRE),
° le justificatif d’un service interne privé de sécurité dont les agents détiennent
la carte professionnelle des agents de sécurité,
o la détention du code 5630Z de la nomenclature des activités françaises
(N.A.F), apposé par l'INSEE lors de l’enregistrement des établissements,
e la présence d’un disc-jockey, soit titulaire d’un contrat de travail, soit
prestataire de services ayant signé une convention de prestations de services avec l’exploitant de la discothèque,
e une superficie de piste de danse suffisante permettant d’accueillir la totalité
ou une large majorité de la clientèle. La norme retenue pour les établissements de
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté relatif à la police des débits de boissons 12 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
9
10
11
type P est de 4 personnes pour 3 m?,
e Putilisation d’un matériel permettant la diffusion musicale accompagnant la
danse.
Les documents attestant de ces critères doivent être maintenus à jour en cas de
modification concernant la gestion de l’établissement, la nature de l’activité exercée
ou lors de la réalisation de travaux dans les locaux. Ils devront être présentés à toute
réquisition des forces de l’ordre.
Dans les établissements visés par le présent article, la vente d’alcool est interdite une
heure et demie avant la fermeture. L'exploitant veille au respect de l’heure limite de
vente d’alcool et il est de sa responsabilité d’informer sa clientèle.
La mise à disposition du public d’un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage
de l’imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou électroniques) est obligatoire dans les établissements restants ouverts entre 2 heures et 7 heures du matin,
conformément à l’article L 3341-4 du code de la santé publique.
Les dispositions des articles précédents relatives aux horaires d’ouverture et de
fermeture des débits de boissons ne font pas obstacle au pouvoir que détient le maire,
en application de l’article L 2212 du code général des collectivités territoriales, ou le
préfet après mise en demeure de ce dernier restée infructueuse, de prendre sur une
commune, au titre de leurs pouvoirs de police, des dispositions plus restrictives,
compte-tenu des circonstances locales.
Elles ne font pas obstacle au pouvoir que détient le préfet, en application de l’article L
2215-1 dudit code, de prendre sur un territoire limité, voire sur tout le département,
des mesures plus restrictives lorsque les circonstances locales l’exigent, ou, en
application de l’article L 2215-1, 1€ alinéa du même code, prendre par substitution
une mesure plus restrictive qui ne dépasserait pas le territoire d’une seule commune,
après mise en demeure du maire restée infructueuse.
Les zones protégées prévues à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°2012262-0002 du
18 septembre 2012 font l’objet d’un arrêté distinct.
Débits de boissons à emporter :
Les établissements déjà titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer
sur place ou d’une licence de restaurant peuvent, de plein droit, proposer à la vente à
emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Deux licences spécifiques autorisent la vente à emporter de boissons alcooliques :
- la « petite licence à emporter » qui comporte l'autorisation de vendre pour
emporter les boissons du premier et du troisième groupe ;
- la « licence à emporter » qui comporte l'autorisation de vendre pour emporter
toutes les boissons dont la vente est autorisée.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter, conformément aux
termes du dernier alinéa de l’article L. 3331-4 du CSP, I. L’obtention d’une licence de
vente à emporter est donc obligatoire.
Les exploitants de débits de boissons à emporter qui souhaiteraient ouvrir de nuit et
proposer à la vente des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin ont
obligation de s’acquitter de la formation spécifique prévue à l'article L. 3332-1-1,
Les exploitants de débits de boissons à consommer sur place et restaurants ne sont pas
concernés par cette formation.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 ] 1.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — Wwww.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté relatif à la police des débits de boissons 13 ARTICLE
ARTICLE
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Les maires peuvent restreindre, par arrêté, la plage horaire durant laquelle la vente à
emporter de boissons alcooliques de nuit est autorisée sur leur commune.
Dans les points de vente de carburant, la vente des boissons alcooliques à emporter
est strictement interdite entre 18 heures et 8 heures.
L'arrêté préfectoral n° 2012262-0002 du 18 septembre 2012 relatif à la police des
débits de boissons est abrogé.
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-
verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les
poursuites pénales ne font pas obstacle à l’application des sanctions administratives
prévues par le code de la santé publique.
Le présent arrêté doit faire l’objet d’un affichage dans toutes les communes du
département et dans tous les débits de boissons.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène,
les maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
oùr le Préfet,
Directeur de Cabinet
LERICOLAIS
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté relatif à la police des débits de boissons 14 Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté relatif à la police des débits de boissons 15 Cabinet du Préfet
2A-2020-07-02-004
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
commune de BASTELICACCIA
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de BASTELICACCIA 16 ES
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
CAB/BPA
Arrêté en date duo® lo? 2o portant autorisation d’un système de
vidéoprotection — Commune de BASTELICACCIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-I
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°n° 2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu La demande d’autorisation de Monsieur le Maire de BASTELICACCIA ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 juin 2020 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Maire de BASTELICACCIA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de BASTELICACCIA (20129). Conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 40 caméras dont 28 voie publique et 12 extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est Monsieur le Maire de BASTELICACCIA.
Préfecture de La Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1E.12.13 — Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - ww. corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de BASTELICACCIA 17 Article 4 : Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 : La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés,
indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le Maire de BASTELICACCIA.
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse du Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous!,
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Le préfet,
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud - Cabinet - Bureau des Polices Adininistratives — cour Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétairat Général — Service Central des Armes — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 1 ‘expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien dut 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique).
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à {1h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud souv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de BASTELICACCIA 18 Cabinet du Préfet
2A-2020-07-02-005
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
commune de BONIFACIO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de BONIFACIO 19 E =
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD L fberté
Egalité
Fraternité
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
CAB/BPA
Arrêté en date du 02 lo?/
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°n° 2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu La demande d’autorisation de Monsieur le Maire de BONIFACIO:
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 juin 2020 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Maire de BONIFACIO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de BONIFACIO (20169). Conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 27 caméras voie publique et 1 caméra intérieur -
Article 3 : Le responsable du système est Monsieur le Maire de. BONIFACIO .
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.F1.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de BONIFACIO 20 Article 4 : Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 : La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ia destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le Maire de BONIFACIO .
Article 8 : Le titulaire de autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse du Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous!,
Article 12: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Le préfet,
le Préfet,
Le Sgus-P Directeur de Cabinet
'dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud - Cabinet - Bureau des Polices Administratives — cour Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut êfre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétairat Général — Service Central des Armes — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique).
Préfecture de ta Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwu.corse-du-sud.souv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de BONIFACIO 21 Cabinet du Préfet
2A-2020-07-02-007
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
commune de LECCI
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de LECCI 22 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
CAB/BPA
Arrêté en date duo?/ o| 90 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection — Commune de LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°n° 2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu La demande d’autorisation de Monsieur le Maire de LECCI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 juin 2020 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: Monsieur le Maire de LECCI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de LECCI (20137). Conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras voie publique et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est Monsieur le Maire de LECCI.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de LECCI 23 Article 4 : Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 : La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés,
indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le Maire de LECCI.
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en
service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la
commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse du Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous’.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Le préfet,
Préfet,
Le Sous/Préfet| Directeur de Cabinet
Guil| ERICOLAIS
‘dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
© un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud - Cabinet - Bureau des Polices Administratives — cour Napoléon 20
188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétairat Général — Service Central des
Armes — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique).
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de LECCI 24 Cabinet du Préfet
2A-2020-07-02-006
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES-Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
commune d'OTA-PORTO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune d'OTA-PORTO 25 ES
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
CAB/BPA
| Arrêté en date du OZ lo+/Lo -portant autorisation d’un système de
vidéoprotection —- Commune d’ OTA-PORTO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1I
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°n° 2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu La demande d’autorisation de Monsieur le Maire d’ OTA-PORTO;
Vu Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 juin 2020 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Maire d’ OTA-PORTO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune d” OTFA- PORTO(20150). Conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 15 caméras voie publique.
Article 3 : Le responsable du système est Monsieur le Maire d’ OTA-PORTO.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1E.12,13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wvw.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune d'OTA-PORTO 26 Article 4 : Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 : La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le Maire d’ OTA-PORTO.
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de fa Corse du Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous!
Article 12: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Le préfet,
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud - Cabinet - Bureau des Polices Administratives -- cour Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09,
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétairat Général - Service Central des
Armes — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08
® un recours confentienx, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal adm inistratif
peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours,.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique),
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : @prefectureZ2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-02-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - commune d'OTA-PORTO 27 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-06-30-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté relatif à l'élection du dimanche 27
septembre 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-06-30-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté relatif à l'élection du dimanche 27 septembre 2020 28 Libarté « Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
30 JUIN 2020
relatif à l’élection sénatoriale du dimanche 27 septembre 2020 indiquant le mode de scrutin et fa répartition du nombre de délégués et de suppléants à élire par les conseils municipaux des communes du département de la Corse-du-Sud en vue de la constitution du collège électoral sénatorial
Arrêté n° du
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU les dispositions du livre IT du code électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2020- 812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2020 et portant convocation des conseils municipaux le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et leurs suppléants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Art.l: Les conseils municipaux des communes du département de la Corse-du-Sud sont convoqués le 10 juillet 2020 à l’effet d’élire leurs délégués qui feront partie du collège électoral chargé d’élire le sénateur de la Corse-du-Sud, ainsi que son suppléant. L’heure et le lieu de la réunion de chaque
conseil municipal, au jour précité, seront fixés par le maire et seront notifiés par ses soins à tous
les membres du conseil municipal en exercice,
En cas d’absence du quorum lors de la séance du vendredi 10 juillet 2020, le maire doit impérativement re-convoquer le conseil municipal au plus tard le mardi 14 juillet 2020.
Art.2: Le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à élire dans chaque commune
figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.
Art.3 : L'élection des délégués et des suppléants se fait sans débat, au scrutin secret.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, l’élection des délégués et celle des suppléants a lieu séparément, au scrutin majoritaire à deux tours.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les délégués et les suppléants sont élus
simultanément sur une même liste, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
- Dans les villes d’Ajaccio et de Porto-Vecchio, qui comptent plus de 9000 habitants,
tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. Le conseil
municipal élit les délégués suppléants.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-06-30-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté relatif à l'élection du dimanche 27 septembre 2020 29 Art.4:
Art.5:
- Dans la ville d’Ajaccio, qui compte plus de 30 800 habitants, le conseil municipal
d’Ajaccio élit en outre 50 délégués supplémentaires. Les délégués supplémentaires et
suppléants sont élus sur une même liste.
Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics, dès l’achèvement des opérations de dépouillement des votes. Les procès-verbaux sont arrêtés et signés par tous les membres du bureau et un exemplaire est immédiatement affiché à la porte de la mairie. Le
deuxième exemplaire est versé aux archives de la mairie. Le troisième exemplaire est transmis immédiatement à la préfecture, avec les bulletins déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs.
Dès le 10 juillet 2020 au soir, les résultats de l’élection seront transmis par courriel à l’adresse
pref-elections@corse-du-sud.gouv.fr. Il conviendra de préciser, outre les nom et prénoms des délégués et des suppléants, leurs date et lieu de naissance ainsi que leur adresse.
M. le secrétaire général de la préfecture, mesdames et messieurs les maires du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sans délais sur les emplacements d’affichage administratif habituels des mairies et notifiés par écrit à tous les membres des conseils municipaux par les soins des maires.
Fait à Ajaccio, le 3'0 JUN 2020
et,
Franck ROBINE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-06-30-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté relatif à l'élection du dimanche 27 septembre 2020 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-07-02-001
frat aide alimentaire covid-02072020
Financement lié aux surcoûts dus au COVID-19 pour le BOP 304 "aide alimentaire"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-02-001 - frat aide alimentaire covid-02072020 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE
EX =
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
CHORUS/ n° EJ: 2102975089
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service logement, urgence sociale
et protection des personnes vulnérables
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d’activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du portant attribution d’une
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
subvention au titre de l’exercice 2020 à l’association « Fraternité du partage » relative aux dépenses supplémentaires engendrées par le covid-19 du 16 mars au 16 mai 2020
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux recueils des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-02-001 - frat aide alimentaire covid-02072020 32 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-0009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mars 2020 relative à la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l’épidémie du Covid-19
Vu la demande de subvention en date du 19 juin 2020 présentée par l’association « La Fraternité du Partage » ;
Il est convenu ce qui suit :
Considérant
Considérant
Considérant
que dans un contexte d’épidémie de Covid-19, les publics fragilisés et isolés doivent faire l’objet d’une attention accrue ;
les projets initiés et conçus par l'association, à savoir le maïntien de l’activité du restaurant social qui a permis la fourniture de repas au CHRS, au CHU Alba, au CHU temporaire, aux personnes hébergées en hôtel, et aux personnes sans-abri ;
que la demande de subvention présentée par l'association participe ainsi de cette
politique.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Une subvention non reconductible d'un montant de 9 941 € (neuf mille neuf cent quarante et un euros) est accordée à l’association « Fraternité du Partage » pour garantir l’alimentation le midi pour les personnes prises en charge au sein des centres d'hébergement d'urgence (CHU) et des autres structures d’hébergement généraliste pendant la période de confinement liée au covid-19.
La somme de 9 941 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme “inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».
L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-02-001 - frat aide alimentaire covid-02072020 33 Nom et adresse du créancier : Fraternité du partage - 20 rue Hyacinthe Campiglia - 20 000 Ajaccio Numéro de SIRET : 392 084 521 000 021
Titulaire du compte à créditer : Fraternité du partage
Compte à créditer : caisse d'épargne Provence Alpes Corse
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30003 00251 00037263270 38
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et fa Directrice de la Fraternité du Partage sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le D 2 JUIL, 7129
Pour le préfet,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
alérie CAMPOS
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-02-001 - frat aide alimentaire covid-02072020 34 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-02-001 - frat aide alimentaire covid-02072020 35 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-06-30-002
Arrêté portant approbation du document d'objectifs de la
zone de protection spéciale oiseaux FR9410113 Forêts
territoriales de Corse (Natura 2000)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-30-002 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs de la zone de protection spéciale oiseaux FR9410113 Forêts territoriales de Corse (Natura 2000) 36 EE = LÉ
Liberté » Égalleé » Preteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du 30 JUIN 2020 portant approbation du document d’objectifs de ia zone de protection spéciale oiseaux FR9410113 Forêts territoriales de Corse (Natura 2000).
Département de la Corse-du-Sud: communes de Bastelica, Carbini, Evisa, Guagno, Palneca, Porto- Vecchio, Quenza, Sari-Solenzara, Zonz: ;
Département de la Haute-Corse : communes de Aiti, Albertacce, Calacuccia, Calenzana, Corscia, Corte, Gavignano, Ghisoni, Manso, Mausoleo, Muracciole, Noceta, Olmi-Cappella, Pietroso, Rospigliani, Saliceto, Vezzani.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 03 août 2018 nommant Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR9410113 « Forêts
territoriales de Corse » zone spéciale de conservation ;
Vu le courrier du ministre en charge de l’Environnement en date du 6 mai 2003 désignant le préfet
de la Corse-du-Sud coordonnateur du site interdépartemental FR9410113 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012205-0002 du 23 juillet 2012 portant création et composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 FR9410113 « Forêts territoriales de Corse » zone de
protection spéciale ;
Vu l’arrêté n°2A-2020-02-03-003 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prote rcone-du-sud gouv fr - mu cone-du-sud gouv.fr - @Prefct2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-30-002 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs de la zone de protection spéciale oiseaux FR9410113 Forêts territoriales de Corse (Natura 2000) 37 Vu l'avis du comité de pilotage local et notamment le compte-rendu de sa réunion du 10 juillet 2019 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, du 11 octobre au 2 novembre 2019, conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la
participation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Le document d’objectifs du site Natura 2000 FR 9410113 « Forêts territoriales de Corse » zone de protection spéciale oiseaux, annexé au présent arrêté, est approuvé ;
Article 2 - Le document cité à l’article ler est consultable et téléchargeable sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ainsi que dans les mairies des communes de : Aiti, Albertacce, Bastelica, Calacuccia, Calenzana, Carbini, Corscia, Corte, Evisa, Gavignano, Ghisoni, Guagno, Manso, Mausoleo, Muracciole, Noceta, Olmi-Cappella, Panera, Pietroso, Porto-Vecchio, Quenza, Rospigliani, Saliceto, Sari-Solenzara, Vezzani, Zonza.
Il est également disponible sur le site internet Natura 2000 de Corse, à l'adresse suivante :http://corse.n2000.fr/.
Article 3 - Pour l’application du document cité à l’article ler, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec le représentant de l’Etat des contrats Natura 2000.
Article 4 - Exécution :
- le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; - les maires des communes de Aiti, Albertacce, Bastelica, Calacuccia, Calenzana, Carbini, Corscia, Corte, Evisa, Gavignano, Ghisoni, Guagno, Manso, Mausoleo, Muracciole, Noceta, Olmi-Cappella, Palneca, Pietroso, Porto-Vecchio, Quenza, Rospigliani, Saliceto, Sari-Solenzara, Vezzani, Zonza ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
{
IT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www telerecours. fr.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-30-002 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs de la zone de protection spéciale oiseaux FR9410113 Forêts territoriales de Corse (Natura 2000) 38