Déliberation - 27 09 2022

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Déliberation - 27 09 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chapelle-Blanche. Lien du pdf (Déliberation - 27 09 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports, Département de la Savoie République française

Commune de La Chapelle Blanche

Compte rendu

Séance du 27 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie 165

rue de l’Eglise à La Chapelle Blanche, en séance ordinaire, sous la présidence de M. DUPARC Stéphane, Maire. Etaient présent(e)s : Mmes CHARGUERON Claire, GUILBERT Hélène, PENICHON Monique, STRAKA Alison, MM, DUPARC Stéphane, DROGE Davy, COURBOIS François, DIEUFILS Patrick, GRANJON Dominique, GUAZZONI Bruno,

GUAZZONTI Nathanaël, OLIVIER Stéphane.

Étaient absent(e)s : Mme VEROT Maryline et M. PIOVANO Stéphane Était excusé : M. MONTBLANC Jean-Claude

Procurations : /

Date de convocation : 22/09/2022

Secrétaire de séance : Mme CHARGUERON Claire

1 - Lecture et approbation du compte-rendu de la précédente réunion du 28/06/2022

2 - Délibération pour autoriser M. Le Maire à signer la convention de coopération Monsieur Le Maire propose le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association ARCADE ainsi que le renouvellement de la convention de coopération décentralisée pour la période de 2023 à 2026. Dans le cadre de cette convention, Monsieur Le Maire propose que la participation annuelle de la commune soit de 1 500 euros.

Le conseil municipal après discussions et échanges de vues :

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de coopération décentralisée 2023-2026, > APPROUVE à l’unanimité :

- le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association ARCADE, - le renouvellement de la convention de coopération décentralisée pour la période de 2023 à 2026. - la participation annuelle de la commune à 1 500 euros (mille cinq cent).

3 - Délibération pour une demande de subvention à la région pour création d’un cheminement piéton favorisant une mobilité douce au sein du village

Monsieur Le Maire expose que la rue Amélie Gex, traversant la commune, connaît un fort trafic pendulaire

entre l’agglomération de La Rochette et les zones d’activité de Montmélian (Alpespace entre autres). Cette

rue a été équipée d’un trottoir permettant aux piétons de circuler sur la majeure partie de son linéaire,

exception faite des entrées Est et Ouest qui n’ont fait l’objet d’aucun aménagement.

Le Conseil Municipal souhaite favoriser les déplacements piétons sécurisés au sein de la commune et en

particulier jusqu’à l’espace de sport et de trie dans le prolongement des équipements déjà réalisés.

Nous envisageons donc,

e de créer la possibilité de se déplacer d’un bout à l’autre du village, à pied, à l’abri de la circulation

des véhicules, de l’école jusqu’à l’espace de jeu (tennis) et du centre de tri des déchets en

prolongeant le trottoir de la rue Amélie GEX en entré Ouest.

e De réduire les vitesses des véhicules à la limite autorisée par la mise en place de passages piétons

surélevés aux entrées Est et Ouest de l’agglomération ainsi que sur le carrefour principal.- Ces projets nécessitent des travaux d’aménagement.

Pour permettre ces travaux, Monsieur Le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de

La Région Auvergne Rhone Alpes dans le cadre du bonus ruralité.

Tableau de financement :

Opération aménagement et sécurisation Hors Taxes € Taux Mt au budget

de la RD202 aux entrées de la commune Lu ne sub TTC €

Récapitulatif aménagements voirie entrée

ouest, carrefour D202/RD?29 et entrée est LEONE SOS O0

Acquisition parcelles 4 166.67 € 5 000.00 €

Frais d'acquisition 850.00 € 1 020.00 €

Frais d'étude 1 250.00 € 1 500.00 €

Frais suivi chantier 5 750.00 € 6 900.00 €

Radar pédagogique version solaire 1 762.50 € 2 213.78 €

Mat aluminium 304.20 € 365.04 €

Total opération 166 583.37 € 199 998.82 €

Subvention amende de police Subvention o accordée le 29/04/2022 144 246.00 €| 41.00% 59 140.00 €

Subvention DETR Subvention accordée : le 08/07/2022 158 766.67 €| 25.19% 40 000.00 €

Subvention bonus loue Région doc 30 000.00 €

attribution non reçu

Autofinancement commune 70 858.82 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide,

- La demande de subvention à la Région.

4 - Délibération pour l’organisation du temps de travail des agents

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 611-2 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 22/09/2022.Considérant la nécessité de déterminer les conditions d’exercice du temps de travail des agents au sein de la commune de La Chapelle Blanche.

Monsieur Le Maire propose, conformément à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique, d'organiser le temps de travail des agents de la commune de La Chapelle Blanche dans les conditions précisées ci-dessous à compter du 01/01/2023.

Champs d’application - Agents concernés

La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l’organisation et les conditions d’exécution du travail au sein de la commune de La Chapelle Blanche.

Sont concernés par les dispositions suivantes : les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C.

Durée du travail

La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures. Pour les agents de la commune de La Chapelle Blanche, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à 35h00.

Temps de travail effectif

Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).

Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :

- la pause méridienne, d'une durée de 30 minutes minimum, au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;

- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;

- les périodes d’astreinte.

Garanties minimales du temps de travail

La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :

+ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;

# Le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;

% Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;

“ La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

# L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et repas ;

+ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré ;

# le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

# un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps non

complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heure hebdomadaire, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.Ces prescriptions minimales s’appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans plusieurs collectivités ou établissements publics.

Contrôle du temps de travail Chaque chef de service s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées.

Cycles de travail Le cycle de travail est la période de référence de l’organisation du temps de travail. Le cycle de travail des agents est organisé de manière hebdomadaire Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct. L'organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Horaires variables En application de l’article 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, et compte tenu de la spécificité de leurs missions, les agents affectés sur les emplois suivants organiseront leur travail selon le dispositif des horaires variables :

- Liste emplois éligibles : les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C

L'organisation des horaires variables devra être déterminée, en accord avec la hiérarchie, en tenant compte 3 2 des missions spécifiques des services, des nécessités du service public ainsi que des heures d'affluence du , public. Le système de "crédit-débit" permettra le cas échéant de reporter des heures de travail d'une période de référence à l'autre. Les agents soumis aux horaires variables devront établir un suivi des heures réalisées, transmis au supérieur hiérarchique à chaque fin de période de référence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

= D’approuver le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents à partir du 01 janvier 2023.

5 - Délibération pour la gestion de l’assiette de la taxe d’aménagement —- TAM (et la

Redevance d'Archéologie Préventive RAP) transférée de la DDT à la DGFIP, pour les

demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 01/09/2022 ;

Monsieur Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts

disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil d’exonération de taxe d'aménagement.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie

préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du

code de l’urbanisme,Monsieur Le Maire rappelle que la taxe d’aménagement s’applique de plein droit pour les communes qui ont

un PLU.

For x

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur le territoire de la commune.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

6 - Délibération pour autoriser M. Le Maire à signer la convention technique relative

aux aménagements qui seront réalisés lors des travaux de sécurisation et aménagement

de zones piétonnes des entrées Est et Ouest de la commune ;

Monsieur Le Maire expose qu’il y a lieu de valider une convention avec le département relative aux

aménagements réalisés sous maitrise d’œuvre de la commune sur les routes départementales 29 et 202. Cette

convention fixe d’une part les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la

Collectivité et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.

Après en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal, à l’unanimité décident :

D’APPROUVER la convention avec le département relative aux aménagements réalisés sous maitrise

d’œuvre de la commune sur les routes départementales 29 et 202.

D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

7 - Délibération pour désigner un conseiller municipal correspondant incendie et

SeCOurs ;

Monsieur Le Maire expose que le correspondant incendie et secours, dont les fonctions s’exercent sous

l’autorité du maire, est investi d’un rôle de sensibilisation et d’information des habitants et du conseil

municipal. Il constitue aussi un point de contact pour les préfectures et les services départementaux

d’incendie et de secours.

Le correspondant incendie et secours doit être désigné après chaque renouvellement général des conseils

municipaux.

Cependant, compte tenu de la création de cette fonction en cours de mandat, dans les communes concernées,

les maires désigneront le correspondant dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret, c’est

à dire au plus tard le 31 octobre 2022.

Mme STRAKA Alison se porte volontaire pour être correspondant incendie et secours.

Après en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal, à l’unanimité

> Approuve que Mme STRAKA Alison soit le correspondant incendie et secours de la commune.

8 - Délibération pour désigner un représentant pour Métropole Savoie ;

Monsieur Le Maire explique qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la

commune auprès de Métropole Savoie suite à la démission de M. MONTBLANC Jean-Claude ;Le Conseil Municipal après discussions et échanges de vues, décide, à l’unanimité de désigner le

candidat à l’élection au sein du conseil communautaire Cœur de Savoie :

> M. DUPARC Stéphane délégué titulaire auprès de Métropole Savoie.

> M. DROGE Davy délégué suppléant auprès de Métropole Savoie.

9 - Questions diverses

- Intervention d’Arcade

-_ Tour de table

- Point sur les travaux

- Point sur le logement de l’ancienne poste. Mise en œuvre de l’arrêté préfectoral prescrivant le

désencombrement du bâtiment par l’entreprise BIANCHINT ;

- Point sur les travaux de sécurisation, appel d’offre de juillet déclaré infructueux compte tenu des offres

supérieures aux prévisions budgétaires). Une seconde publication est en cours. Ouverture des plis en

octobre.

- Fin d’année pour les séniors : proposition d’une après-midi musicale.

- Le prix de l'énergie, les contrats gaz arrivent à échéance fin 2022. Les propositions tarifaires sont

astronomiques (multiplié par 5).

- Secrétariat : Charge de travail très élevée de façon chronique. La proposition d’un appui par une personne

supplémentaire est à l’étude.

- Ecole: un poste à pourvoir en périscolaire. Le nombre d’inscription en cantine et garderie est élevé.

Conseil des enfants, 4 candidatures cette année. Le groupe est donc constitué. Fresque graphique : le projet

du conseil des enfants 2021-2022 sera réalisé en octobre sur le mur de l’école coté escaliers extérieurs. Un

chantier participatif de nettoyage de ce mur est à organiser.

- Livret d’accueil des nouveaux habitants, le groupe de travail a terminé la brochure.

Fin de séance : 22h30