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Déliberation - d 009 2021 modifs reglement frt
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 009 2021 modifs reglement frt)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUN/::;\. ER ID : 039-200090579-20210303-D 009 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 009
SEANCE DU 03 MARS 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation: Titulaires présents : 93 25/02/2021 Suppléants présents : 5 Date d'affichage: Pouvoirs : 8 09/03/2021
| Votants: | 106 [ Pour : | 106 Contre: | 0 | Abstentions: | 0 |
L'an deux mille vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BAUDIER Stéphanie
: BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean
Pierre; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert: BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel : BOZON Fabienne
: BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin :
CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc : CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno : CLOSCAVET
Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DE MERONA Bernard : DEVAUX
Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUFOUR Christiane ; DUTHION Jean-Paul : ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET
Jean-Jacques ; FATON Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David : GERMAIN Christophe ; GIROD
Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ;
JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal; LACROIX Serge ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA
Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel; MOREL Alain : MOREL-BAILLY Hélène :
MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice; PROST Philippe :;
RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie; ROZEK Evelyne; RUDE
Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie :
VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne.
Délégués suppléants présents : FILLOD Christelle : GIRARDOT Michel ; MERCIER Tristan : MORAND Nathalie : VUITTON Antoine.
Excusés ayant donné pouvoir : BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; DEPARIS-VINCENT Christelle à MARQUES Patrick :
GAMBEY Olivier à HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre à GROSDIDIER Jean Charles ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette : MOREL
Denis à DALLOZ Jean Charles ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick: REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne.
Excusés: BARIOD Denis; BESSARD Maurice (représenté par MORAND Nathalie) : CORON Nathalie ; DUMONT GIRARD Philippe : GUILLOT Evelyne ; RASSAU Jean-Noël (représenté par MERCIER Tristan).
Absents : ARTIGUES Damien (représenté par FILLOD Christelle) ; BENOIT Jérôme : GROS-FUAND Florence : HUSSON Gérald :
LAMARD Philippe ; PAGET Jean-Marie ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel) : VUITTON Daniel (représenté par VUITTON Antoine).
Secrétaire de séance : Catherine SCHAEFFER
Objet : Modification du règlement d'application locale -Volet entreprises- du pacte régional pour
les territoires pour l'économie de proximité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20210303-D 009 2021-DE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014;
Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-
2020;
Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-
2020;
Vu le Régime d'aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l'investissement en faveur des
infrastructures locales pour la période 2014-2020 ;
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d’État visant à soutenir l'économie dans le contexte
actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91
1/01);
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) - France - COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux
entreprises ;
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-2,1.1111-8etR.1111-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des
Métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite
loi NOTRe;
Vu l'instruction NOR INTB1531125) du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements issus de l'application de la loi NOTRe;
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020;
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 16 novembre 2020;
Vu la délibération de Terre d'Emeraude Communauté en date du 4 septembre 2020 portant
approbation du Pacte Régional ;
Vu la signature du pacte régional en date du 5 novembre 2020;
Vu la délibération de Terre d'Emeraude Communauté en date du 17 décembre 2020 portant
approbation du règlement d'application Volet entreprise ;
Considérant que Terre d'Emeraude a précisé dans son règlement approuvé le 17 décembre 2020 les
modalités de mise en œuvre du Fonds Régional des Territoires. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021 7
Affiché le
Considérant que, pour répondre à la volonté de favoriser les circuits RE 6h5:2600605 78200 RE 8 D021.0€
d'éligibilité doit être modifiée.
Vu l'avis favorable du Bureau,
DECIDE
DE MODIFIER le règlement d'application local comme suit :
Ancienne rédaction :
Les entreprises agricoles sont éligibles dès lors qu'elles sont inscrites au Registre des Métiers et/ou au
registre du Commerce et des Sociétés pour des investissements permettant le développement de /a
vente directe.
Nouvelle rédaction :
Les entreprises agricoles sont éligibles uniquement pour des investissements permettant le
développement de /a vente directe.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout avenant portant modification du règlement
après avis du Bureau,
DE CHARGER Monsieur le Président de son exécution,
DE CHARGER Monsieur le Président de rendre compte des aides qui seront attribuées dans le
cadre de ce règlement d'application et des avenants portant modification du règlement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
résident Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le
ID : 033-200020579-20210303-D_009_2021-DE
(GE