Arrêté - ar2021 26 lutte contre bruit

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Arrêté - ar2021 26 lutte contre bruit Document publié le Mardi 18 avril 1995 par la commune de Treignat. Lien du pdf (Arrêté - ar2021 26 lutte contre bruit)Thèmes du document : Transports, Loisirs, Justice et droit, Envoyé en préfecture fe 20/10/2021

Reçu en préfecture le 20/10/2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le Fe.

DEPARTEMENT DE L'ALLIER ID : 003-210302881-20211020-2021_26-AR

MAIRIE DE TREIGNAT

ARRÊTÉ RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

2021/26

Le Maire de Treignat,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L 2215-14 et L 2214-3 et 1 2122-

28,

Vu le code pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2,

Vu le code de procédure pénale et notamment l’article R 15-33-29-3,

Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles L1311-1 et 2, L 1523-27, R 48-1 à 5, R 1334-32 et R 1334-

30 et suivants, ainsi que R 1337-6 et suivants,

Vu le code de la route,

Vu le code de l’environnement en particulier ses articles R 571- 25 et suivants,

Vu le décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’état et des communes commissionnées et

assermentées pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1991 portant réglementation des bruits de voisinage dans l'Allier, Vu le règlement de voirie,

Considérant qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques,

Considérant que tout bruit excessif et abusif y porte atteinte et qu’il appartient au Maire de prendre toute

disposition par des mesures appropriées pour prévenir et sanctionner tout acte de nature à compromettre la santé

et la tranquillité publiques et pour lutter contre les bruits de voisinage,

ARRÊTE

Section 1 : CHAMP D'APPLICATION

Article 1 — Le champ d'application du présent arrêté concerne tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui

sont régis par une réglementation spécifique. Ainsi, ne sont pas soumis aux dispasitions du présent arrêté les bruits qui proviennent :

- des infrastructures de transport et des véhicules qui‘y circulent,

- des aéronefs,

- des installations classées pour la protection de l’environnement,

- des ouvrages des réseaux publics et privés de transpart et de distribution de l'énergie électrique.

Section 2 : PRINCIPE GÉNÉRAL

ARTICLE 2 — Afin de protéger la santé de l’homme ou la tranquillité du voisinage, tout bruit gênant entrant dans le champ d'application du présent arrêté, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un

défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Treignat, dans tout lieu privé ou public y compris dans les squares, jardins, aires de jeux.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage et notamment :

- aux bruits de comportement des particuliers ou émis par des animaux ou par des matériels, notamment de diffusion du son et des images, dont ils ont la responsabilité,

- aux bruits des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci où par les personnes dont ils ont la charge, ainsi qu’au matériel utilisé par l’activité en cause, - aux bruits des chantiers.

ARTICLE 3 — Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir par exemple :

° des cris d'animaux et principalement les aboiements,

° des appareils de diffusion du son et de la musique,

e des outils de bricolage, de jardinage,

e des appareils électroménagers,

° des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,

° de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique,

e de lutilisation de pétards et pièces d'artifice,

Arrêté municipat n°2021/26 Page 1sur5Envoyé en préfecture le 20/10/2021

Reçü en préfecture le 20/10/2021

ER

e d'activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ou d'erfiAffiéhéile ST

e de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, appareils de pr(1Rx008:710202881:2021402077021L28-AR

non liés à une activité fixée à l’article R 48-3 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 -

1 Lorsque le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, la durée, la répétition ou

Pintensité seront prises en compte pour lappréciation et la gêne due aux bruits de voisinage liés aux comportements. La gêne est constatée sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques.

1 Dans le cas particulier où des mesures sonométriques sont nécessaires afin de vérifier le respect des dispositions

du précédent arrêté, les valeurs limites d'émergence devant être respectées sont fixées par les articles R 1334-33

et R 1334-34 du code de la santé publique.

Section 3 : LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBEES AU PUBLIC

ARTICLE 5 —

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance, tels que ceux

produits par :

e l'usage de tous appareils de diffusion sonore à l'exception des haut-parleurs installés de manière fixe et

temporaire soumis à autorisation du Maire,

e la production et la diffusion de musique électroacoustique {instruments de musique équipés

d’amplificateur), à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs,

e la réparation ou le réglage de moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception des réparations

permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

° les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie,

e les téléphones portables, dans certains lieux fermés,

e l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice.

ARTICLE 6 — ÉTABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC

Les propriétaires, gérants où exploitants permanents ou occasionnels d’établissements susceptibles de produire par

leur exploitation, de hauts niveaux sonores, tels que les magasins, cafés, piano-bars, bars, karaokés, restaurants,

salles de spectacles ou de bals, salles polyvalentes, saïles communales, discothèques, cinémas, campings, villages

de vacances... doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de

leur exploitation et de la sortie de la clientèle ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du

voisinage et ceci de jour comme de nuit.

Toute sonorisation par quelque moyen que ce soit est formellement interdite sur les terrasses situées sur le domaine

public, qu'elles soient permanentes où temporaires, qu’elles soient entièrement ouvertes ou qu’elles disposent

d’une façade ouverte sur l’extérieur. A ce titre les exploitants doivent empêcher la venue de musiciens ou de

chanteurs de rue sur l'emprise de la terrasse autorisée.

L'installation et le rangement des terrasses doivent se faire de manière à éviter les bruits de chaises et de tables en

s'équipant le cas échéant de matériel adéquat.

Les exploitants des discothèques et des bars produisant de la musique et des spectacles vivants doivent solliciter

une autorisation municipale, laquelle est subordonnée à une étude d'impact des nuisances sonores dans les conditions définies par les articles R 571-26 du code de l’environnement relative aux lieux musicaux : en aucun

endroit accessible au public de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser

105 dB {A} en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête.

L'autorisation d'ouverture des établissements visés par le présent article sera assortie de conditions de niveaux acoustiques maxima à respecter et au besoin de mesures à prendre ou de travaux à exécuter en vue de

l’insonorisation de l'établissement.

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, concernés par une autorisation d'ouverture tardive et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (présence d’un amplificateur de son associé

à au moins un haut-parleur) doivent présenter une étude de l'impact des nuisances sanores aux services préfectoraux chargés d’instruire les dossiers de demande d'ouverture tardive.

La sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes (musique d'ambiance) est tolérée, dans la mesure

où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne dépasse pas la valeur de 75 dB (A) à l'intérieur

et à condition qu’elle reste inaudible de l'extérieur.

L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré à l'extérieur comportant le bruit

particulier, est inférieur à 30 dB {A} en période diurne et à 25 dB (A) en période nocturne. Les horaires d'ouverture des débits de boissons et des établissements cités ci-dessus, fixés par arrêtés préfectoraux

ou municipaux doivent être strictement respectés.

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Reçu en préfecture le 20/10/2023

ARTICLE 7 - Des dérogations à l’article 6 ci-dessus peuvent cependant être accodcAffichéle: le Maire, sous Er conditions {horaires...), à l’occasion de manifestations occasionnelles présentant dribrio0%21930288j-20214b20-2021t26-ÂR

ou encore participant à l'animation de la commune ou d’un quartier. La demande de dérogation est adressée au

Maire un mois au moins avant la date de la manifestation. Le Maire dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour l’instruire. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputé favorable.

En cas de non-respect des prescriptions fixées dans l’arrêté de dérogatoire ou en cas de trouble manifeste à l’ordre

public, l'autorisation pourra faire l’objet d’une révocation immédiate.

Par ailleurs, tes fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent arrêté :

- Noël {nuit du 24 au 25 décembre)

- Fête du nouvel an {nuit du 31 décembre au 1° janvier}

- Fête du travail {nuit qui précède)

- Fête de la musique

- Fête nationale

- Assomption {nuit du 14 au 15 août)

ARTICLE 8 — VÉHICULES

Les radios où amplificateurs de son (musique notamment) implantés ou utilisés dans le véhicule ne doivent pas être

audibles de l'extérieur.

L'usage de l’avertisseur sonore est interdit sauf en cas de nécessité pour éviter un accident (article R 416-1 du code

de la route).

Il est interdit sur tout le territoire de la commune de Treignat, d'utiliser des accessoires ou des équipements

d'adaptation, ou de modifier les conditions normales de fonctionnement pouvant conduire à une augmentation du bruit des véhicules et engins.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

Les livraisons, notamment celles se déroulant à proximité d'habitations ou de locaux sensibles, ne doivent en aucun

cas porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des

mises en route à froid. Les infractions à cette disposition sont sanctionnées d’une amende pour contraventions de ame classe conformément à l’article R 318-1 du code de la route. Les conducteurs de véhicules réfrigérés

transportant des denrées alimentaires, sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour que leur activité ne porte pas atteinte à la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 10 — TAPAGE

Tout bruit excessif émanant des habitations, de véhicules ou de personnes bruyantes sera sanctionné tel que le prévoit l'article R 623-2 du code pénal par une contravention de 3è"° classe.

Section 4 : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 11 —

Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toutes natures, publics ou privés, doivent veiller à ce

qu'aucun bruit issu des bâtiments et exploitations n’occasionne de gêne envers le voisinage, tant par son intensité

que par sa nature où ses conséquences.

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles ou économiques, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des véhicules, engins, outils ou appareils, de quelque

nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, de leur

répétition, de leurs vibrations, doit interrompre les travaux ou les faits à l’origine des nuisances entre 20het7h et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente dûment justifiée auprès du Maire.

Les livraisons de marchandises en 22h et 6h qui par défaut de précautions occasionnent une gêne sonore au

voisinage, sont interdites.

Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise ne peuvent arrêter entre 20het7hles

installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, comme précédemment exposé et notamment les

installations de climatisation, de ventilation, de production de froid ou de compression, devront prendre toute

mesure technique efficace, afin de préserver la tranquillité du voisinage et de respecter les normes d’émergence sonore fixées par la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux activités liées aux secours aux personnes et au ramassage

des déchets ménagers.

ARTICLE 12 —

Dans le cadre d’une installation nouvelle ou existante ou d’une transformation d'installation déjà existante, tous

moteurs, appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération au de production d'énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la légistation sur les Arrêté municipal n°2021/26 Page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 20/10/2021

Reçu en préfecture te 20/10/2021

ES installations classées pour la protection de l'environnement, doivent être installdsAfiché lenagés de telle TR

leur fonctionnement ne puisse en aucun cas porter atteinte à la tranquillité du vhiDiogsztosos8t:20241020:20211:26 AR

et les conditions d'installation de ces équipements doivent être effectués de manière à réduire les bruits transmis.

Section 5 : PROPRIÉTÉ PRIVÉES

ARTICLE 43 —

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas gêné par des bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de diffusion

sonore, de télévision, d'instruments et appareils de musique, appareils électroménagers, appareils de climatisation,

ainsi que ceux résultant du port de chaussures bruyantes, de la pratique d'activités et de jeux non adaptés à ces locaux. Les bruits émis à l'intérieur des propriétés audibles de l’extérieur et portant atteinte à la tranquillité du

voisinage par leur durée, leur intensité ou leur caractère répétitif sont interdits.

ARTICLE 14 - TRAVAUX DE JARDINAGE ET DE BRICOLAGE RÉALISÉS PAR DES PARTICULIERS

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs

émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent. Sont considérés comme engins bruyants, tous les appareils thermiques, électriques où mécaniques de bricolage à

la disposition des particuliers qui, par leur utilisation provoquent des percussions, vibrations, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux de voisinage, tant par leur intensité

que par leur durée.

Afin de lutter contre les nuisances qu’ils provoquent, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils

thermiques, électriques où mécaniques de bricolage ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

- les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 4 h à 19h 30

-les samedis de9hà12hetde15hà19h

- les dimanches et jours fériés de10hà12h

ARTICLE 15 — ANIMAUX DOMESTIQUES

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par

l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive sans pour

cela porter atteinte à la santé de l’animal. Les propriétaires pourront être sanctionnés tel que le prévoit l’article

R 623-2 du code pénal par une contravention de 3è" classe.

Section 6 : ENGINS ET MATÉRIELS DE CHANTIER

ARTICLE 16 - RÉGLEMENTATION DES BRUITS APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Les matériels et engins de chantier utilisés doivent l'être conformément à la réglementation en vigueur. Les

chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils s'effectuent

à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, lorsqu'ils sont source

de bruit, sont interdits :

- avant 7 het après 20 h du lundi au samedi

- toute la journée les dimanches et jours fériés

Cette interdiction ne s'applique pas pour les travaux effectués en cas d'urgence par ta sécurité, la continuité du

service public, la sauvegarde des personnes, des biens ou en cas de force majeure, ainsi que pour le nettoiement des rues, la collecte des déchets ménagers, où le nettoiement des réseaux d'eaux pluviales et usées.

Les engins utilisés dans le cadre des chantiers privés où publics doivent pour éviter les bruits excessifs, être munis

de dispositifs particuliers propres à assurer leur insonorisation.

Des dérogations exceptionnelles à ces dispositions pourront être sollicitées auprès du Maire dans le cas où il

s'avèrerait urgent et conforme à l'intérêt général que les travaux considérés, soient exécutés en dehors des heures

{7h-26h).

Dans tous les cas, l'information du public sera réalisée par un affichage approprié sur les lieux.

Section 7 : ACTIVITÉS SPORTIVES, CULTURELLES OU DE LOISIRS

ARTICLE 17 — Les propriétaires, gérants et exploitants des établissements recevant du public et susceptibles de

produire par leur exploitation, de hauts niveaux sonores, sont tenus par des dispositions fixées à l’article 6 du

présent arrêté.

ARTICLE 48 — Les organisateurs de rassemblements festifs en plein air à caractère musical dépassant 500 personnes

doivent prendre toutes les mesures, afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Une étude de l'impact des nuisances sonores peut être demandée par le Maire, ou à défaut le préfet, à l'organisateur du rassemblement. L'étude doit préciser les mesures à prendre pour la protection du public et du voisinage.

L’organisateur indique au Maire ou à défaut au préfet, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre. Arrêté municipal n°2021/26 Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 20/10/2021

Reçu en préfecture le 20/10/2021

Afiché le Lolo DU ST

ARTICLE 19 — Dans ou à proximité des zones d’habitation, en fonction des risqud:Ipl-003:210302881-20211020:2021126:AR

par la population avoisinante, l'exploitation ou l'exercice individuel ou collectif, sur un domaine privé ou public,

d'activités sportives et de loisirs susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur niveaux sonores, telles que le ball-trap, motocross, karting, quad, aéromodélisme, véhicule tout terrain, ne doit

troubler en aucun cas le repos et la tranquillité de la population. Pour l'examen d’un projet d'implantation ou si des nuisances ont été constatées, le Maire ou à défaut le Préfet, peut demander que soit réalisée une étude de l'impact

des nuisances sonores dans les conditions précisées à l’article 6 du présent arrêté.

Un arrêté spécifique régit le fonctionnement des aires de jeux.

Section 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20 - SANCTIONS PÉNALES

1 - Les infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire et

par les agents mentionnés à l’article L 571-18 du code de l’environnement, notamment les agents désignés par les Maires et qui sont agréés par le Procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l’article R 571-93 du code de l’environnement.

Les bruits où tapages injurieux ou nocturnes visés à l’article R 623-2 du code pénal sont recherchés et constatés par

les officiers et agents de police judiciaire et par les agents de police municipale.

Il Les dispositions pénales des articles R 1337-6 à R 1337-10-1 du code de la santé publique et de l’article R 571- 96 du code de l’environnement s'appliquent. En particulier, est puni de la peine d'amende prévue pour les

contraventions de la 5" classe le fait, lors d’une activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive où de

loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, de ne pas respecter les conditions d'exercice relatives au bruit fixées par le présent arrêté.

Il Les sanctions administratives prévues par l’article R 1334-37 du code de la santé publique s'appliquent. En cas

de dépassement des valeurs limites de l'émergence d’une activité professionnelle, y compris les chantiers, ou d’une

activité culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, le Maire ou à défaut

le Préfet peut dans les conditions déterminées au Il et Ill de l’article L571-17 du code de l’environnement : 1) obliger

l’exploitant ou le responsable de l’activité à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des

mesures prescrites, il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à

l'impôt et au domaine, 2) faire procéder d'office aux frais de l’exploitant ou du responsable de l’activité, à l'exécution

des mesures prescrites, 3) suspendre l’activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.

ARTICLE 21 — PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté abroge tout arrêté précédent concernant les dispositions ci-présentes.

ARTICLE 22 — AMPLIATION ET EXÉCUTION

Madame le Maire, Monsieur le Préfet de l'Allier, Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de

Montluçon-Huriel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 23 — CONTESTATION

En cas de contestation, dans le délai de deux mois après accomplissement de la première de l'une des deux

formalités, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Treignat, le 20 octobre 2021

Le Maire, Patricia CHOUTEAU

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de

la présente notification.

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