Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 5 du 9 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 5 du 9 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 5 du 9 mars 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 3-5

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 9 mars 2021

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE

L'ETAT

PREFECTURE :

- Cabinet

n SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

- DIRECCTE

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 3-5 du 9 mars 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

- Arrêté n°DS 021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY Directrice Départementale des Territoires

de la Marne (administration générale et commande publique)

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 13

- Arrêté DPC-2021-0172 du 8 mars 2021 portant habilitation du conseil départemental de la Marne pour les formations aux premiers secours

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 15

- Arrêté du 4 mars 2021 portant autorisation de démolir

- Arrêté préfectoral n°051-217-20-0007 du 5 mars 2021 portant autorisation d'installation d'enseignes par la SARL JADIS sur un immeuble

sis1 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 19

- Arrêté du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de la responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE

Grand Est, en matière d'actions d'inspection de la législation du travail

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 2 -Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2021-026

v

Le

VYY

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VV

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v

v

v

Arrêté portant délégation de signature à M”* Catherine ROGY

Directrice Départementale des Territoires de la Marne

{administration générale et commande publique)

Le Préfet du département de la Marne

le code de la commande publique ;:

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de l'environnement :

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

le code forestier :

le code général des impôts, et notamment son article 1388 bis :

te code général de la propriété des personnes publiques :

le code du patrimoine, et notamment l'article L.524-8 :

le code des relations entre le public et l'administration :

le code de la route :

le code rural ;

le code de l'urbanisme ;

le code de la voirie routière ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

là loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M, Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 2626.10. 10 NU nt td + mms Ee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 3 -> L'arrêté du 3 janvier 2020 portant nommant M"* Catherine ROGY, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale des Territoires de la Marne à compter du 17 février 2020 ;

> l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2021

> la circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2002 :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de ls Préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M'* Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes

| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUES

1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité.

2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité.

3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne relevant pas des niveaux centraux.

4) Tout acte et décision concemant le domaine juridique sauf la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accord express de M, le Préfet.

1! — ENVIRONNEMENT — EAU - PRESERVATION DES RESSOURCES

Tout acte et décision concernant l'environnement, la forêt, l'eau «et la pèche, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titres et travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre des aides forestières ou Natura 2000, à l'exception des actes suivants :

a) Police et politique de l'eau

les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

ainsi que les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;

les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;

les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du code de l'environnement ;

les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE):

détermination du périmètre, composition de la commission locale de l'eau (CLE) et approbation du schéma ;

les arrêtés relatifs à la composition des comités de nvière ;

les déclarations d'intérêt général prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

les déclarations d'utilité publique :

1, rue de Jessuint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26 26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 4 -b) Pêche

Les arrêtés concernant :

« l'ouverture et la fermeture de la pêche ;

“* la composition de la commission technique départementale de la pêche ;

“ la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs intérieurs ;

« les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières ;

* les arrêtés relatifs à la composition des commissions de suivi de sites (CSS) ;

d) Déchets

* les arrêtés délivrant les agréments pour les véhicules hors d'usage (VHU) ;

“ l'arrêté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP ;

e) Énergie

Titres et travaux miniers ;

“* tous les arrêtés concernant les travaux miniers ;

“* les courriers de transmission au ministère chargé de l'énergie des demandes de titres miniers ;

f) Forêt

Les arrêtés concernant

* les autorisations ou refus de défrichement au moins égal à 1 hectare pour les forêts des collectivités (article L.214-13 du code forestier):

« les prescriptions de rétablissement des lieux en état, après défrichement (articles L.341-8 et 341-9, R.341-8 du code forestier);

* l'exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire (articles L.341-10 ; R 341-8 du code forestier) :

* les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences (articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants du code forestier):

- réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins

de 200 mètres de celles-ci,

- réglementation de l'incinération des végétaux,

- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt,

- interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie,

d'apport en forêt d'allumettes et certains appareils

producteurs de feu, réglementation de circulation et/ou

stationnement hors des voies ouvertes à la circulation

publique.

* la proposition de classement en forêt de protection (article R 141-1 et suivants du code forestier) ;

|, rue de Jessaint - CS 50431-51136 CHALONS-EN-CHAMPAGNE-. Téléphone 03.26 26.10, 10 us 44 000 + dt de de ns me « Ua

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 5 -* la Présidence du bureau d'adjudication prévu à l'article R.213-31 1° du code forestier ;

g) Chasse

Les arrêtés concernant :

= les dispositions relatives au temps de chasse (articles R.424-2, R.424-3 et R.424-6 à R.424-8 du code de l'environnement) ;

« l'arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (articles R.421-29 à R.421-31 du code de l'environnement) ;

« la nomination et le commissionnement des lieutenants de louveterie (art R.427-2 du code l'environnement) ;

* l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique

{art L.425-1 du code de l'environnement) ;

h) Environnement

+ Commissions :

* les arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST);

=“ les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages el des sites

(CDNPS);

+ Natura 2000 :

« les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage :

“* les arrêtés approuvant les DOCOB;

+ les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement ;

+ les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement des dossiers de travaux en site classé soumis à la CONPS ;

« les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement, des rapports périodiques concernant l'application dans le département de la Marne de la directive «eaux résiduaires urbaines », les ICPE ou les ISDI ;

i} Remembrement

" les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier et des commissions communales d'aménagement foncier ;

“« les arrêtés fixant les périmètres soumis aux opérations et

ordonnant celles-ci ;

« les arrêtés de prise de possession provisoire ;

“ les arrêtés modifiant les limites intercommunales ;

« les arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de

remembrement;

“ Les décisions concernant les échanges amiables ,

1, rue de Jessnint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphoue 05.26.26.10.10 sc. é du sm rer it

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 6 -En application des dispositions de la loi n°2005-157 du 27 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert des procédures relatives à l'aménagement foncier au Département, les dispositions prévues à l'article 1° alinéa Îl i du présent arrêté ne restent valables que pour les opérations qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant ce type d'opération antérieurement au 1* janvier 2006.

À) Réglementation de la publicité

* les décisions de mise en demeure sous astreinte ;

* les arrêtés infligeant des amendes administratives ;

= la notification des « porter-ä-connaissance » (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des RLP et RLPI,

k) Autorité Environnementale

+ Les décisions de soumission à évaluation environnementale des projets tels que définis à Farticle L 122-1 |V du code de l'environnement ;

11 — ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL

1) Tout acte el décision relatif à la gestion des dossiers de financement du fonds

européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

2) Tout avis pris après consultation de la commission départementale de consommation de l'espace agricole de la Marne :

3) Tout acte et décision concernant l'économie agricole, 4 l'exception des actes suivants :

a) Structures agricoles

= l'arrêté relatif à la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

« les décisions de mise en demeure prévues par l'article L331-7 du code rural ;

" la mise en demeure d'exécuter les décisions prises sur avis de la commission départementale d'orientation agricole.

b) Baux ruraux

* les arrêtés relatifs aux baux ruraux.

c) Calamités agricoles

= la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;

“ l'arrêté déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural).

IV —- SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET

ROUTIERS

a) Éducation routière

Tout acte et décision concemant :

* les agréments d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

1, ue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03 26.26,10,10 …. mn. pce à mn de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 7 -les agréments des établissements de formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

les agréments des établissements assurant la formation des candidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière);

la délivrance des autorisations d'enseigner, à litre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

la réunion de la Commission départementale de la sécurité routière - Formation spécialisée « agréments d'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite et de formation de moniteurs »;

les conventions conclues entre l'État et les établissements

d'enseignement de la conduite et relatives au prêt aidé par l'État

pour le financement d'une formation à la conduite de véhicule de catégorie À ou B et à la sécurité routière dans le cadre de l'opération dénommée « permis à un euro par jour » ;

les récépissés, documents et correspondances relatifs à l'enregistrement des dossiers de première demande de permis de conduire ;

les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière et les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

b) Prévention du risque routier

Les actes el décisions concernant les transports routiers et la circulation routière, suivants :

les autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1, R.433-2, R.433-3, R433-5 et R433-7 du code de la route) y compris les autorisations de transports exceptionnels sur autoroute dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 1989 (article R.433-4 du code de la route) ;

les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R.411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n°2006- 235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;

la réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 du code de la route) ;

l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article R432-7 du code de la route, des services de l'équipement et des entreprises intervenant pour le compte de l'État ;

les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux

interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R.411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011);

À, rue de Jessaint - CS 44351. 51016 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télépibowe 03.26.26 10,10 — « see mme os ms

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 8 -« l'avis du Préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation (article R.411-8 du code de la route).

c) Prévention des risques naturels et technologiques

Tout acte et décision concemant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la prévention des risques naturels ou technologiques, sauf ceux relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.

V — URBANISME

a) Urbanisme opérationnel

Tout acte et décision concernant l'urbanisme opérationnel, à l'exception des actes suivants :

1) Décisions relatives au permis de construire

“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé ;

"= lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de

la Région, du Département et pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;

* lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie non destinée à une utilisation directe par le demandeur;

" lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires

2) Décisions relatives au permis d'aménager

* pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens 0pposé,

3) Décisions relatives au permis de démolir

“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé,

4) Décisions relatives aux déclarations préalables

= pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.

5) Décisions relatives au certificat d'urbanisme

“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens Opposé.

b) Urbanisme de conception et de planification

Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification, à l'exception des actes suivants :

s les arrêtés d'approbation des documents d'urbanisme et de planification ,

|, rue de Jemuint »- CS 40431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 13.26.26,141, 10 …… €

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 9 -les arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;

les arrêtés de création des zones d'aménagement concerté

(ZAC);

les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative

de l'État;

la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

c) Redevance d'archéologie préventive

les titres de recette délivrés en application de l'article 9-IIl de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, et de l'article L.524-8 du code du patrimoine ;

les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, et les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.

d) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme

les courriers de demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction prorogeant les délais de contrôle :

les courriers d'information ne comprenant pas de décision

individuelle (organisation du contrôle, circulaires...) ;

e): Accessibilité

Les Agendas d'Accessiblité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux (articles L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111- 19-31 du code de la construction et de l’habitation) :

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments (articles L.111-7-5 à L.111-7- 11etR.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;

Les demandes de dérogations (article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation),

VI - HABITAT ET VILLE DURABLES

a) Construction et logement :

Tout acte et décision concernant la construction et le logement, à l'exception des actes suivants :

les conventions de délégations de compétences des aides à la

pierre et tout avenant correspondant ;

les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ,

les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ;

la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l'État.

b) Contrôle de la qualité de la construction:

Tout acte et décision concemant le contrôle de la qualité de la construction.

1, roe de Jessaint - CS 50431- 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 10 -c) Constructions Publiques :

Tout acte ou décision concernant les conventions de prestation entre la DDT et les administrations et organismes publics visant à assurer le conseil et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de rénovations ou la construction de bâtiments neufs.

VII - TERRITORIALITE ET PORTAGE DES POLITIQUES

Tout acte et décision concernant l'Aide Technique de l'État aux collectivités pour

des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire, sauf arrêté préfectoral désignant les communes et communautés de communes éligibles à l'ATESAT,

VIII - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, ainsi que les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, services, où pour les opérations d'investissement gérées sous convention par la DDT, à l'exception :

* des accords-cadres el des marchés de travaux d'un montant supérieur à 4.000.000,00 € HT ;

* des accords-cadres et des marchés d'études de fournitures et services d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT ;

* des marchés de prestations intellectuelles d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT ;

Sont également exclus du champ de la présente délégation, les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils pour les affaires relevant des ministères suivants :

= Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer ;

“ Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ;

" Ministère du Logement, de l'Égalité des Terriloires et de la

Ruralité ;

«* Ministère de l'intérieur ;

Il en est de même pour les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils se rapportant au Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et pour lesquels la DDT est maître d'ouvrage délégué.

ARTICLE 2: Sont exclues de la présente délégation les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions, y compris de principe.

ARTICLE 3; En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M”* Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1°, dans les limites de l'article 2.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-065 du 17 février 2020.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.262610. 10 e ee mn sun s

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 11 -1Q

ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général et M"* la Directrice Départementale des Territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 2 mars 2021

|, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 12 -PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

E

PRÉFET Le Cabinet du Préfet DE LA MARNE Service interministériel de Défense rar _ et de Protection Civiles Fraternité

DPC-2021-012

Arrêté portant habilitation du Conseil Départemental de la Marne

pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite

Vu ke code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ,

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M, Pierre N'GAHANE. Préfet du

département de la Marne :

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :

Vu le décret n° 82-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours :

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux

prenmners SeCOUrS ;- «

Vu farrété du 24 juillet 2007 modifié fant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1»

Vu la demande d'habibtation du Consell Départemental de la Marne

SUR proposition de Madame ia Directrice de Cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1. le Conseil Départemental de ls Marne est habilité pour une durée de deux ans à compter de la date

du présent arrêté, pour assurer et dispenser les formations aux premiers secours suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau ? (PSC 1)

ARTICLE 2 : le Conseil Départemental de la Marne s'engage à :

a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier,

dans le respect de son agrèment et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation

b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des

sessions qu'elle organise,

C) assurer Ou faire Sssurer le recyclage de ses moniteurs,

d) proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes

formations aux premiers secours,

e) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs

le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de

participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département

de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 13 -ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Conseil Départemental de la Marne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

a) suspendre les sessions de formation,

b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,

c) suspendre l'autorisatioh d'enseigner des formateurs,

d) retirer l'agrément. En cas de retrait de l'agrément, le Conseil Départemental de la Marne ne pourra demander de nouvei agrément avant l'expiration d'un délai de six mois

ARTICLE 4 ; Le présent arrèté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Chälons-en-Champagne, le 08 mars 2021

Pour le Préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 14 -SERVICES DECONCENTRES

DDT

Ex 1 ,, Libersd + Egatis + Prareniie

REFPUNLIQUE FRANÇAISE

be

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 21 octobre 2016.

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 09 décembre 2016.

Vu l'avis favorable de Madame la Directrice déléguée de la Caisse des Dépôts et Consignations du 10 octobre 2018

DECIDE

Article 1“

L'autonsation de démolir 4 logements situés aux 3 et 5 rue Gérard Philippe à Reims est accordée

à la SA d'HLM « Foyer Rémois »,

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture

Chäâlons-en-Champagne le, — kb MARS 2021

Le Préfet de la are

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 15 -Je Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté

Epuiré Frateraité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-217-20-0007

portant autorisation d'installation d'enseignes

par la SARL JADIS

sur un immeuble sis 1 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articies L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13. R,581-16

et R 581-58 à R 581-565 :

Vu ke décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes el aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu farrèté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu ke dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-217-20-0007, concernant la pose d'enseignes par la SARL JADIS désignée sous la dénomination commerciale EPICERIE VRAC sur un immeuble sis 1 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700) cadastré sous le numéro AD-503, déposé le 30 novembre 2020 à la Direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu la notification te 22 décembre 2020 du caractère incomplet de la demande en application de l'article R.581-10 du Code de l'environnement :

Vu les pièces et informations compiémentaires présentées par le déclarant le 28 janvier 2021 ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 23 février 2021 sur le proiet d'installation d'enseignes.

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un Immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'articie L 581-3 du Code de l'environnement

Considérant que l'article R.581-58 du' Code de l'environnement indique qu'une enseigne est supprimée et les lieux remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité commerciale ;

Considérant que l'article L.581-43 du Code de l'environnement fixe au 1* juillet 2018 la date limite de mise en conformité des dispositifs de type enseignes aux nouvelles dispositions réglementaires mises en places par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d'application

Service environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage

40, boulevard Anutols France - CS 60554

51037 Châlons-an-Champagre Cedex

Te! : 03 25 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 16 -Considérant que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure, affiches, fiches horaires et présentoirs) ne relèvent pas du champ d'application du Code de l'environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État :

Considérant que lorsque les inscriptions, formes où images sont apposées directement sur un panneau de

fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond. Cette règle s'applique de façon identique pour des dispositifs apposés sous une forme adhésive de type vitrophanie ;

Considérant que l'évaluation de la surface cumulée figurant aux articles 4.2 et 4 3 de la demande d'autorisation comporte une erreur de Calcul par référence aux dimensions de largeur et hauteur indiquées pour les dispositifs apposés sur les façades Sud-Est et Sud de l'étabkssement ; que le résultat devant être pris en compte doit être porté respectivement par élément de façade à 1,39 m° et 0.63 m°, que l'erreur relevée modifie également ls surface cumulée des enseignes installées pour l'établissement figurant à l'article 45 de la demande d'autorisation qui doit être portée à 2,29 nr,

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément ;

Considérant que le dispositif projeté en bandeau répond aux règles de limites et de saillles fixées par l'articie R.581-60 du Code de l'environnement

Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de monuments historiques ou de leurs abords, constitués par l'Église Saint-Hippolyte, immeuble mentionné à l'articte L.621-30 du Code du patrimoine et classé ou inscrit aux monuments historiques de la commune de Dormans .

Considérant que pour préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, permettre de s'insérer harmonieusement dans le tissu bäti environnant formant les abords des monuments historiques, et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être choisis en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ;

Considérant que, afin d'améliorer la lisibilité des enseignes projetées et de limiter teur impact sur ls façade de l'immeuble, la hauteur des lettres ne doit pas dépasser la valeur maximale de 0,30 m quel que soit le type de dispositif: mural ou vitrophanique :

Considérant que les enseignes projetées sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1" —La socièté à responsabilité limitée (SARL} JADIS désignée sous la dénomination commerciale EPICERIE VRAC, représentée par Madame Vinciane COUVENT, personne physique agissant en qualité de gérante, représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée à apposer 8 dispositifs d'enseignes sur les façades d'un immeuble sis au 1 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 17 -Les dispositifs autorisés sont non lumineux el doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface):

* une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°41, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade, apposée directement sur ke nu du mur sans plaque de fond, formée d'une unique ligne de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées, de 0,02 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant aux documents graphiques de 1,680 m x 0,15 m, soit une surface unitaire de 0,27 nv,

+ tros enseignes secondaires référencées regroupées au Cerfa sous le n°42 modifié, implantées sur les

vitrines principales de la façade Sud-Est de l'établissement, constituées de disposäifs apposés en vitrophanie extérieure sous forme adhésive, composées d'un ensemble de forme et de lettres découpées limités pour les seules mentions de caractères au titre de la prescription architecturale en hauteur à 0,30 m par ligne, et de section unitaire limitée aux indications figurant aux pièces annexes graphiques du Cerfa de 2,15 m x 0,20 m, de 1,00 m x 0.90 m et de 0,20 m x 0,27 m, soit une surface totale cumulée de 1,39 m° vides compris; * quatre enseignes secondaires référencées regroupées au Cerfa sous le n°4.3 modifié, implantées sur la vitrine du pan coupé correspondant à la façade Sud de l'établissement, constituées de dispositifs apposès en vitrophanie extérieure sous forme adhésive, composées d'un ensemble de forme et de lettres découpées limités pour les seules mentions de caractères au titre de la prescription architecturale en hauteur à 0,30 m par hgne, et de section unitaire limitée aux indications figurant aux pièces annexes graphiques du Cerfa de 0,80 m x 0,20 m, de 0,45 m x 0,35 m, de 0,50 m x 0,60 m et de 0,12 m x 0,10 m, soit une surface totale cumulée de 0,63 m' vides compris.

L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisalion est interdite.

Article2 - Toutes les enseignes existantes, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées.

Article 3 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 4 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité

Article 5 —Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame l& Directnce départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publé au recueil des actes adminéstralifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de DORMANS et & Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Champagne. le = 5 MARS 2021

Pour le Préfet de la Mare et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

e Catherine ROGY

*

Voiles ot délais de recours:

Dans un délai de deux mois à compter de ls date de le notfication du présent arrêté ou de sa publcation, les recours suwants peuvent ètre introduits confommément aux dispostions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice sdrninistrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 90554 - 51037 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Cedex :

- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de le Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51088 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut réjet implicite au terms d'un délsl de deux mois. Après Un fECOUrS QlACieUx Où hierarchique, le délæ du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou inplicte dé l'un de ces recours. - un recours contentieux, on saisissant de Tribunal Administratif : 25 rue du Lyces - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, cu en adressant un recours par voie postale, où en déposant une requête sur ww telerecours.ft

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspens sur ls décision

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 18 -DIRECCTE - Unité départementale de la Marne

Ex MINISTÈRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

DU TRAVAIL, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est DE L'EMPLOI Unité départementale de ls Marne

ET DE L'INSERTION

Para

ARRETE du 08 mars 2021 portant subdélégation de signature de la responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, en matière d'actions d'inspection de la législation du travail

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est,

VU Ie code du travail, notamment son article R 8122-2 :

VU le code de l’environnement ;

VU le code de La défense :

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation ct aux missions des directions régionales de entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi :

VU l'arrêté interministériel en date du 16 fevrier 2021 portant nomimation de M Jean-François DUTERTRE en quahte de Directeur regional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la remon Grand Est :

VU l'arrêté intermamisténel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directrice Régionale Adjomte des entrepnses. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :

VU l'arrêté n° 2021-56 du 1° mars 2021 de M. Jean-François DUTERTRE , Directeur regional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sa signature à Mme Zéenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale susmentionnée :

DECIDE

Article 1°-

En cas d'absence ou d'empéchement de la Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, subdélégation de signature est donnée à M Stephane LARBRE, Directeur adjomt du travail, à M Jean Pierre TINE Directeur adjoint du travail et à M. Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2021-56 du 1° mars 2021 et dans les condituions fixées à l'article 2 dudit arrêtée, pour lesquels la Responsable de l'Unité Départementale, a reçu délégation de signature.

Article 2 -

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 ferrier 2021.

Article 3 -

La Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, est chargée de l'exécution du présent arrête, qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture de la Mame.

Chälons-en-Champagne., le OS mars 2021

La Resporsubée de l'unité départementale

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-5 du 9 mars 2021 – Page 19 -