Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 9 du 26 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 9 du 26 mai 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 9 du 26 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Logement, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 5-9

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 mai 2021

AVIS ET PUBLICATION :

n SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 5-9 du 26 mai 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne

- Arrêté n° SSPRNTR_ POVEGEC_2021_146_01 du 26 mai 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN4, RDS, RD76, RD53 et RD951

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-9 du 26 mai 2021 – Page 2 -SERVICES DECONCENTRES

DDT

En

PRÉFET DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 25 août 2015

portant réorganisation de la commission départementale

d'aménagement foncier de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux,

aux termes duquel « {...) !. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1* janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le présent chapitre, ainsi que des dispositions suivantes : (..) 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté {..) »,

Vu le titre |l du livre 1* du code rural,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne,

Vu les arrêtés préfectoraux des 4 décembre 2015 et 29 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne,

Vu les propositions en date du 17 septembre 2019 de la coordination rurale de la Marne,

Vu les propositions en date du 30 septembre 2019 de la chambre d'agriculture de la Marne,

Vu les propositions en date du 22 novembre 2019 de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne,

Vu les propositions en date du 10 décembre 2019 des jeunes agriculteurs de la Marne,

Vu les propositions en date du 17 mars 2021 de l'association des maires et présidents d'intercommunalités de la Marne,

Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2021 de la présidente du tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne,

Vu les mouvements des personnels des services de l'Etat impliquant la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de ia Marne,

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-9 du 26 mai 2021 – Page 3 -ARRETE:

ARTICLE 1" :

L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne est modifié comme suit :

« Sont nommés membres de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne .

M. Jean-Marie BOULARD, commissaire enquêteur, président titulaire de la commission suppléant: M. Gérard CHEVALIER

M. Julien VALENTIN, conseiller départemental

suppléant : M. Raphaël BLANCHARD, conseiller départemental

Mme Sophie SIGNOLLE-GONET, conseillère départementale

suppléante : Mme Stéphana VUIBERT, conseillère départementale

M. Alphonse SCHWEIN, conseiller départemental

suppléante : Mme Sylvie GERARD-MAIZIERES, conseillère départementale

M. Rudy NAMUR, conseiller départemental

suppléant : M. Dominique LEVEQUE, conseiller départemental

M. Pierre LABAT, maire de Massiges

suppléant : M. Joel THOUVENIN, maire de Villers le Château

M. Jean-Luc FERRAND, maire de Clamanges

suppléant : Mme Thérèse LEBRUN, maire de Boursault

Mme Catherine ROGY. directrice départementale des territoires de la Marne | suppléant : M. Landry VILLIERE, chef du service économie agricole et développement durable

Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, cheffe de la mission d'appui et pôle Juridique

Suppléante : Mme Céline BELOTTI, adjointe à la cheffe de la mission d'appui et pôle juridique

M. Jean-François RICOU, chef de la cellule nature et paysage (service agents de la environnement - eau - préservation des ressources) direction suppléant : M. Vincent ROGER, chef de la cellule procédures environ- départementale nementales (service environnement - eau - préservation des ressources) des territoires de ls Marne

M. Paul-Henri MENILLET, chef de la cellule foncier et projets des exploitations (service économie agricole et développement durable) suppléante : Mme Angélique DECLUY, adjointe au chef de la cellule foncier et projets des exploitations (service économie agricole et développement durable)

M. Pierre FOURCADE, chef du service territorialité - portage des politiques | suppléante : Mme Christine LEFEBVRE, chef de la cellule ressources et

valorisation (service territorialité - portage des politiques)

M. Francis JACQUES, inspecteur divisionnaire agents des finances publiques suppléante : Mme Carinne RIGOLLOT, inspecteur de la Marne

M. le président de la chambre départementale des nofaires

Ou son représentant

214

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-9 du 26 mai 2021 – Page 4 -- Mme la présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Mare ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre départementale d'agriculture

- M le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ou son représentant

- M Ie président des jeunes agriculteurs de la Marne

ou son représentant

- M. Benjamin PERARDEL, représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental (fédération départementale des syndicats d'exploitants agncoles de la Marne)

- M. Adrien PERRIER, représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental (jeunes agriculteurs de la Marne)

- M Franck CHARPENTIER, représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental (coordination rurale de la Marne)

- M. Christian CHARDAIN, propriétaire bailleur

suppléant : M. Gérard NOIZET, propriétaire bailleur

- Mme Anne MOYAT, propriétaire bailleur

suppléant ; M. Christian LEBEUF, propriétaire bailleur

- M, Vincent GOBILLARD, propriétaire exploitant

suppléant : M. Cyril BOULARD), propriétaire exploitant

- M. Didier MALAISE, propriétaire exploitant

Suppléante : Mme Virginie CARLU, propriétaire exploitant

- M. Mathieu PLANCON, exploitant preneur

suppléant : M. Philippe LAQUILLE, exploitant preneur

- M. Patrick ADAM, exploitant preneur

suppléant : M. Mathieu GARNOTEL, exploitant preneur

- M. Philippe RADET, représentant les associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages (fédération départementale des chasseurs de la Marne) suppléant : M. Emmanuel MAILLART

- M. Miche! OLIVIER, représentant les associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages (Marne Nature Environnement) suppléant : M. Claude MAIREAUX

- Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national des appellations d'origine.

- Dans le cas prévu à l'article L121-9 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier est complétée conformément aux articles L. 121-9 et R 121-7 $ 6 de ce code (dispositions antérieures à la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux). »

ARTICLE 2 :

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne restent inchangés.

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-9 du 26 mai 2021 – Page 5 -ARTICLE 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice départementale des territoires de la Marne et le président de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne sont Chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et inséré dans un journal diffusé dans le département de la Marne.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 2 6 MAI 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

<

a ———

Denis Fauon

414

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-9 du 26 mai 2021 – Page 6 -PRÉFET départementale

DE LA MARNE des Territoires Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° SSPRNTR_POVEGEC_2021_146_01

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN4, RD5, RD76, RDS53 et RD951

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Voirie Routière ,

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-148 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du

16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, Préfet de la Marne.

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020, portant nomination de Madame Catherine ROGY. Directrice Départementale des Territoires de la Mame,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY.

Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

Vu l'arrêté du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Carole CARBONNIER, Cheffe du service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers, en matière d'administration générale et de marchés publics,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne (CD51) du 26 mai 2021:

Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est) du 26 mai 2021:

Vu la commission rogatoire portant sur le procès-verbal de réquisition demandant la coupure de la nationale 04 (RNA) le 27 mai 2021 entre 8h00 et 13h00.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-9 du 26 mai 2021 – Page 7 -Considérant la demande de mettre en place une déviation de la RN4 le 27 mai 2021 entre 8h00 et 13h00, entre Sezanne et Saint-Remy-sous-Broyes, afin dé permettre une expertise suite à un accident mortel de la circulation routière survenu le 18 août 2020 sur la commune de Saint-Remy-sous-Broyes ,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité publique et la sécurité des usagers de la voie publique sur le Réseau Routier National et Départemental et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en interdisant les deux sens de circulation sur la RN4 entre Sézanne et Connantre dans le cadre de l'expertise citée ci-dessus ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Interdiction de circulation et de stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules sur la RN4 sont interdits à tous véhicules de l'intersection de la RNA avec la RD951 (Commune de Sezanne) à l'intersection de la RN4 avec la RDS {Commune de Connantre).

ARTICLE 2 - Déviations

La circulation est déviée :

Dans le sens 1 (Paris vers Nancy) de Sézanne — Connantre, par :

la déviation mise en place sur la RD951 (Sézanne),RD53 (Saint-Remy-sous-Broyes), RD76 (Gaye) puis la RDS (Marigny) puis Pleurs, Ognes et Connantre ;

Dans le sens 2 {Nancy vers Paris) de Connantre — Sézanne :

la déviation mise en place depuis la RD5 (Connantre), Ognes, Pleurs, Marigny, RD76 (Gaye), RD53 Sant-Rémy- Sous-Broyes puis RD951 (Sézanne).

Déviation via la RD305A puis RD 205 Pleurs : les personnes souhaitant accéder à la commune de Linthes au lieu- dit de la Raccroche et la gare de Linthes devront emprunter la déviation mise en place.

ARTICLE 3 — Dérogations

Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction

+ les véhicules ayant autorisation à la participation aux opérations de la commission rogatoire ,

+ les véhicules d'urgence.

ARTICLE 4 — Signalisation

La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par les services de la DIR Est (CEI de Sézanne) et le Conseil départemental de la Marne compétents respectivement sur leurs réseaux. Ils assureront également la surveillance du balisage mis en place.

La surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre.

ARTICLE 5

Les mesures prises dans le cadre de cet arrêté sont applicables jusqu'à ce que l'expertise soit terminée. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément 4 la réglementation en vigueur

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-9 du 26 mai 2021 – Page 8 -ARTICLE 6

Le Groupement de Gendarmerie de la Marne, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT (POVEGEC) de la Mare, et le Centre d'Ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services du Centre d'information et de Gestion de Trafic (CIGT) du Département de la Mame en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet,

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté . M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

. M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, . M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, . M. le Directeur de la DIR Est,

. M, le Président du Conseil Départemental de la Marne,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

dont copie sera adressée à:

Mme la Sous-Préfète d'Épernay,

M. le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est,

Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Marne, M. le Maire de Sézanne,

Mme la Maire de Saint-Remy-sous-Broyes,

M. le Maire de Gaye,

M. le Maire de Marigny,

M. le Maire de Pleurs,

M. le Maire de Connantre,

M. le Maire de Linthelles,

M. le Maire de Linthes.

Châälons-en-Champagne, le 26 mai 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du service Prévention des Risques

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Carole CARBONNIER

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-9 du 26 mai 2021 – Page 9 -