Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 5 du 9 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 5 du 9 juillet 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 5 du 9 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-5

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 9 juillet 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

n SERVICES DECONCENTRES

- _ DDT

DIVERS :

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 7-5 du 9 juillet 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la

Marne pour la période 2021-2024

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession à la Société CONCERTO DEVELOPPEMENT de quatre lots

situés sur la zone d’aménagement concerté  Sohettes-Val des Bois  sur le territoire de la commune de Isles-sur-Suippe

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 34

- Arrêté du 7 juillet 2021 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances

publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 2 -PRÉFET Cabinet

sénat) MARNE Bureau de la sécurité intérieure Lg Pôle Polices administratives

ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, en qualité de préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2021-040 du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

Considérant le contexte sécuritaire mobilisant les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne et qui ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;

Considérant la forte tradition de l'usage des pétards et artifices de divertissement dans la Marne ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles et à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes et singulièrement lorsqu'ils sont détournés pour un usage tendu vers les personnes ou les biens ;

1, re de Jessaint — 51036 CHALONS EN C'HAMPFAGNE CEDEX - Téléphones 03 26 26 10 11

WU ITA. Lov, Ér

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 3 -Considérant le niveau élevé de là menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant de la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;

Considérant que, dans ce contexte de risque particulier, et notamment à l'occasion des rassemblements de personnes, l'utilisation des pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à l'aggravation de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;

Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle , risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1" : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département de la Marne du mardi 13 juillet 2021 à 6 h au jeudi 15juillet 2021 36h sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

ARTICLE 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d'un agrément préfectoral et d'un certificat de qualification et aux personnels des collectivités locales ou territoriales.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département de la Marne qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Commissaire général, Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et Messieurs les Sous- Préfets des arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 4 -ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims et Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Chälons-en-Champagne

Fait à Chälons-en-Champagne, le 09 juillet 2021

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Vitry-le-François,

Directeur de cabinet par suppléance, /

+

Jean-Philippe FONS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 5 -Direction départementale des territoires

isa

:

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code l'environnement et notamment ses articles R.421-29, R.421-30 et R.421-31 ; VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2008-6872 du 8 juin 2006, modifié par le décret 2009-6813 du 4 juin 2009 relatif à la Re la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère cons: ;

VU le décret n° 202-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles : VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 annulant et remplaçant l'arrêté du 12 juillet 2008 modifié instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU flarrêté préfectoral en date du 13 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de trois ans ;

VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein des commissions ;

Considérant qu'il convient de renouveler la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRETE

ARTICLE 1" : La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Mame est présidée par le Préfet ou son représentant.

Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :

1 — quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics, et un représentant des lleutenants de louveterie :

- la Directrice départementale des territoires de la Marne ou son représentant ; - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logernent de la région Grand Est ou son représentant;

- le Délégué régional de l'Office français de la biodiversité de la Marne ou son représentant;

- le Directeur de l'agence interdépartementale Aube-Marne de l'Office national des forêts ou son représentant ;

- le Président de l'association des leutenants de louveterie de la Marne ou son représentant.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 6 -2 — le Président de la Fédération départementale des chasseurs et 8 représentants des différents modes de chasse :

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, ou son représentant ;

- M. François ROUSSEAU ;

- M. Jean-Michel ZINS ;

- M. François GRINGUILLARD ;

- M. Etienne BARBIER ;

- M. Philippe RADET ;

- M. Eddy VERLOT ;

- M, Bruno COLLET ;

- M. Michel DEMOULIN.

3 —le représentant des piégeurs :

- le Président de l'association des piégeurs marnais ou son représentant.

4 — les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :

- le Président du Centre national de la propriété forestière délégation Grand Est ou son représentant;

- le Président de l'association des communes forestières de la Marne ou son représentant;

- le Président de l'Union des sylviculteurs de la Marne ou son représentant.

5 — les représentants des intérêts agricoles (Président de la chambre d'agriculture et trois représentants des intérêts agricoles):

- M. le Président ou son représentant ;

- M. Sébastien DELANERY ;

- M. Florian GUERIN ;

- M. Alexandre HUSSENET.

6 — deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

- le Président de la Ligue pour la protection des oiseaux, délégation de Champagne- Ardenne, ou son représentant ;

- le Président de Marne-Nature-Environnement, ou son représentant.

7 — les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

- Mme Eva POILVE, responsable du pôle « milleux naturels » au Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims ;

- M. Hervé DUFOUR, chef du service santé et protection des animaux, protection de l'environnement de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.

ARTICLE 2 : La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage forme en son sein deux formations spécialisées pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.

Elles sont présidées par le Préfet ou son représentant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 7 -Sont nommés membres de la formation spécialisée « dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »

* les représentants des intérêts cynégétiques :

- le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne ou son représentant;

- M. Philippe RADET ;

- M. Bruno COLLET ;

- M. Michel DEMOULIN .

+ les représentants des intérêts agricoles :

- le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, ou son représentant; - M. Sébastien DELANERY ;

- M, Florian GUERIN ;

- M. Alexandre HUSSENET.

Sont nommés membres de la formation spécialisée « dégâts de gibier aux forèts » :

+ les représentants des intérêts cynégétiques :

- le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne ou son représentant ;

- M, Jean-Michel ZINS :

- M. Bruno COLLET ;

+ les représentants des intérêts syivicoles :

- le Président du Centre national de la propriété forestière délégation Grand Est ou son représentant ;

- le Président de l'association des communes forestières de la Mame ou son représentant ;

- le Président de l'Union des sylviculteurs de la Marne.

ARTICLE 3 : La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage forme en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant.

Sont nommés membres de la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts:

1 — un représentant des plégeurs :

- le Président de l'association des piégeurs marnais, ou son représentant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 8 -2 — un représentant des chasseurs :

- le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, ou son représentant.

3 — un représentent des imérêts agricoles :

- le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, ou son représentant;

4 — un représentant d'association agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, active dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : - le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de la délégation Champagne- Ardenne, ou son représentant.

5 — deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage:

- Mme Eva POILVE, responsable du pôle « milieux naturels » au Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims ;

- M. Hervé DUFOUR, chef du service santé et protection des animaux, protection de l'environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

Assistent avec voix consultative à la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégéts :

- un représentant de l'Office français de la biodiversité ;

- un représentant de l'association des lleutenants de louveterie.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2018, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage pour une période de trois ans.

ARTICLE 6 : Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51038 Châlons en Champagne cedex dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recuell

ARTICLE 7 : Le Préfet de la Marne et la Directrice départementale des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Marne et dont une copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 08 JUIL. 202

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 9 -PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liber

Épaiiré Fraternié

Arrêté Préfectoral

Approuvant le cahier des charges de cession à la Société CONCERTO DEVELOPPEMENT de quatre lots situés sur la zone d'aménagement concerté « Sohettes-Val des Bois »

sur le territoire de la commune de isles-sur-Suippe

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu ke code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 311-1 et L 3116.

Vu l'arrêté préfectoral de création de la ZAC « Sohettes — Val des Bois », située sur te territoire des communes

d'isies-sur-Suippe, Warmeriville, Pomacle et Lavannes, du 2 août 2012 :

Vu l'arrêté préfectoral de réalisation de la ZAC « Sohettes - Val des Bois » du 14 août 2014 :

Considérant là demande de la CCI MARNE EN CHAMPAGNE du 4 juin 2021, concemant l'approbation du cahier des charges de cession relatif à la vente d'une parcelle au profit de la Société CONCERTO DEVELOPPEMENT

Sur proposition de la Drectnce Départementale des Territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1 :

Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la CCI MARNE EN CHAMPAGNE et la Société CONCERTO DEVELOPPEMENT promoteur immobilier, 127 avenue Charles de Gaulle — 92 207 Neuñly- sur-Sene Cedex, Cette cession concerne les lots 55, 56, 57, 58 d'une superficie de 68 546 me et d'une surface de plancher maximale autorisée de 34 273 m°, située au sein de la ZAC « Sohettes — Val des Bois » (vocation Logistique — Grand Projet), PARC REIMS BIOECONOMY PARK, sur le territoire de la commune de Isles-sur- Suippe et dédiée à la construction de bâtiments destinés au secteur Logistique— Grand Projet.

Le cahier des charges de cession est annexé au présent arrêté

40, boulavært Anatole France - CS 60554

51937 Chälons-en-Champagne Codex

Tel : 05 26 70 40 00 à

1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 10 -Article 2:

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

[SJmn

Chäions-en-Champagne, le 0 8 JUIL 2021

Le Préfyl / / 1

Vey Pierre ) NE

V/

/ / /

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 11 -C CCI MARNE

EN CHAMPAGNE

1" ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES

REIMS BIOECONOMY PARK

ZAC Sohettes - Val des Bois

VENTE CCI MARNE

Société CONCERTO DEVELOPPEMENT

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

= VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE EN DATE DE CE JOUR

08 JUIL, 2021

MAI 2021

Chambre 1+ Commerce et d'Industrie Marne en Champagne 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 12 -CAHIER DES CHARGES DE CESSION

PREAMBULE

La Chambre de Commerce et d'Industrie Marne en Champagne (ci-après « La CCI Marne ») s'est engagée dans un processus d'aménagement d'un parc d'activités, d'une surface de 195 hectares, situé sur le territoire des communes de isles-sur-Suippe, Lavannes, Pomaclie et Warmeriville,

Dans cette perspective, la CCI s'est rapprochée tant des communes concernées que de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en leur proposant d'être à l'initiative de La création d'une ZAC, dont Le périmètre correspondrait à ce nouveau parc d'activités.

C'est dans ce contexte que la ZAC Sohettes -Val des Bois a été créée, à l'initiative de la CCI, par arrêté préfectoral en date du 2 août 2012, et a fait l'objet d'un dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral Le 14 août 2014.

Le parc d'activités inscrit sur Le périmètre de La ZAC Sohettes-Val des Bois est aussi nommé Reims Bioeconomy Park.

CCI Marne — Cahier des charges de cession - ZAC Sohettes - Val des Bois — mai 2021 Reims Bioeconomy Park

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 13 -CCI Marne en Champagne

(ci- après dénommée CCI Marne, en tant qu’aménageur du parc d'activités)

L'objet des présentes est d'établir un cahier des charges de cession contenant toutes Les Stipulations, réglementations et conditions, s'appliquant à toutes opérations juridiques (acquisition, location, voir simple utilisation, ….), mais plus particulièrement aux ventes, auxquelles donnera lieu le parcellaire viabilisé du Parc d'Activités Reims Bioeconomy Park.

Acquéreur : Société CONCERTO DEVELOPPEMENT

127 avenue Charles De Gaulle

92207 NEUILLY SUR SEINE Cedex

Lot parcellaire concerné : Ilot foncier comprenant les lots 55 à 58 -

sur le Reims Bioeconomy Park -

situé sur le territoire de Isles/Suippe

CCI Marne — Cahier des charges de cession - ZAC Sohettes - Val des Bois — mai 2021 Reims Bioeconomy Park

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 14 -Total vente des 4 lots comprend: l'ensemble de la parcelle cadastrée ZL 250 - sur la Commune d'isles-sur-Suippe soit 68.546 m2 issue de La division de la parcelle ZL 243 : cf plan ci-après.

CCI Marne — Cahier des charges de cession - ZAC Sohettes - Val des Bois - mai 2021 Reims Bioeconomy Park

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 15 -SURFACE PLANCHER ATTRIBUEE

surface plancher affectée aux lots 55, 56, 57, et 58 constituant la parcelle ;

CONCERTO

DEVELOPPEMENT

Secteur Surface Parcelle SP Attribuée

Val des Bois Sud 68 546 mi 34 273 m? (50%)

{vocation logistique -

Grand Projet)

Le parcellaire viabilisé du parc d'activités REIMS BIOECONOMY PARK relève du périmètre de la ZAC SOHETTES — VAL DES BOIS.

Le présent cahier des charges inscrit les droits et les obligations de l'acquéreur et des usagers au sein du parc, dans le respect de l'arrêté préfectoral portant ls création de la Zone d'Aménagement Concerté en date du 2 août 2012, et de l'arrêté préfectoral du 14 août 2014, portant approbation de la réalisation de la zone. |l sert de base au contrat privé établi lors de la vente d’un ou plusieurs lots parcellaires.

Il est précisé que les stipulations du présent document tiennent compte des prescriptions contenues dans les documents d'urbanisme des communes concernées par l'emprise du parc au moment de la signature de cahier.

Le présent cahier des charges liera toutes les entreprises qui obtiendront de la CCI MARNE la disposition à un titre quelconque d'un lot à prendre dans ladite zone et ce, Ipso facto par le seul fait de l'établissement d'un acte de vente (ou de location ou autre) lequel quant aux stipulations du présent cahier des charges aura véritablement le caractère d'un contrat d'adhésion sans restriction, ni réserve.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article P1- BENEFICIAIRE DE LA CESSION

La société CONCERTO DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé 127 avenue Charles de Gaulle 92207 Neullly-sur-Seine Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 421 156 019 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Jean-Paul RIVAL, Directeur Général, ou toute personne physique où morale qui se substituerait à elle,

CCI Marne — Cahier des charges de cession - ZAC Sohettes - Val des Bois — mai 2021 Reims Bioeconomy Park

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 16 -Article P2 - CESSI

Le terrain, objet de la cession entre la CCI Mame et la société CONCERTO DEVELOPPEMENT est issu de la ZAC Sohettes-Val des Bois créée par arrêté préfectoral le 2 août 2012,

Ce terrain (ilot constitué des lots n°55, n°56, n°57 et n°58), situé entiérement sur la commune de ISLES-SUR-SUIPPES (51110), a une contenance totale de 68 546 m°, la surface plancher attribuée à cette parcelle est de 34 273 m°.

La société CONCERTO DEVELOPPEMENT est spécialisée dans la promotion immobilière d'entreprise et plus particukèrement en logistique, elle souhaite acquérir cette parcelle pour y construire un bâtiment d'environ 32 400 m° à vocation d'entrepôts avec bureaux et locaux techniques.

A noter que la Commune d'Isles-sur-Suippe a lancé une procédure de déclaration de projet par délibération en date du 16/12/2020 pour faire évoluer son réglement en matière d'ICPE relevant du régime Autorisation et permettre l'implantation du projet CONCERTO DEVELOPPEMENT.

Cette procédure est en cours au sein du ternitoire relevant du Grand Reims qui a pris un arrêté en date du 25/01/2021 pour lancer la saisine de l'Autorité Environnementale, un examen conjoint et l'enquête publique attenante à cette procédure d'urbanisme.

CCI Marne — Cahier des charges de cession - ZAC Sohettes - Val des Bois — mai 2021 Reims Bloeconomy Park

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 17 -DISPOSITIONS GENERALES

Article | - Le présent cahier des charges énonce toutes dispositions et réglementations auxquelles

sont souris les utilisateurs à un titre quelconque (par vente, location ou autrement) de Fun des lots de ce parc d'activités créé et aménagé par la CCI MARNE,

Article 2 - En conséquence, par le seul fait qu'une entreprise, ou quiconque aura la disposition d'un lot

de ce parc d'activités, soit de première main, soit par suite de rétrocession par un utilisateur et ce, de quelque manière que ce soit, (vente, location, etc.) cette entreprise ou quiconque, sera de plein droit et par le seul fait du contrat lui conférant des droits de propriétaire ou de locataire ou d'utilisateur, soumise à toutes les stipulations du présent cahier des charges.

Article 3 - REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE et ENVIRONNEMENTALES Les entreprises installées sur ce parc d'activités seront soumises à toutes les obligations de

droit commun notamment aux règles résultant de la législation en vigueur relative au code de l'environnement, et notamment aux installations classées pour la protection de l'environnement, et le code de l'urbanisme.

Tous les dépôts sauvages de matériaux sont interdits sur les parcelles privées.

Si la CCI MARNE, ou l'un de ses partenaires sur le territoire (Communauté Urbaine du Grand Reims, Communes...) constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure par courrier recommandé le propriétaire du lot d'enlever ces dépôts dans le délai d'un mois. À défaut, la CCI MARNE ou l'un de ses partenaires mandatés, pourra faire réaliser l'évacuation et |s dépollution si nécessaire aux frais du contrevenant,

Article 4 - Lors de Félaboration de leur projet de construction les entreprises devront se conformer aux

règles d'urbanisme en vigueur.

Notsmment, il est rappelé qu'en vertu du code de l'urbanisme, la construction devra respecter le nombre de mètres carrés de surface au plancher autorisée dans les actes administratifs et mentionnée dans son permis de construire, ou par addition des surfaces dans le cas de plusieurs permis de construire se rapportant à un même lot.

Article 5 - EQUIPEMENTS

Les terrains constituant le parc d'activités sont cédés équipés sulvant le plan d'aménagement du parc dressé par la CCI MARNE, laquelle se réserve le droit de le modifier à tout moment en ce qui concerne les parcelles non encore vendues,

Toute modification d'équipements existants requis par l'acquéreur sera 8 la charge de Facquéreur.

CCI Marne Cahier des charges de cession - ZAC Sohettes - Val des Bois — mai 2021 Reims Bioeconomy Park

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 18 -Article 6 —- AMENAGEMENT DU SITE

Les terrains et constructions cédés par la CCI MARNE comporteront des équipements soit existants, soit en cours d'aménagement.

En cas de difficultés éprouvées par un utilisateur du fait de la présence de ces équipements, soit au cours de son installation, soit dans l'exercice de son activité, aucun recours ne pourra être exercé par ledit utilisateur à l'encontre, tant de la CCI MARNE, que de l'Etat ou des collectivités ayant participé à quelque titre que ce soit à l'aménagement du parc d'activités.

Article 7 —- MUTATION DANS LES 15 ANS

Si au cours des 15 années suivant la première mutation d'un lot du parc d'activités, un utilisateur est amené à revendre ce lot ou à le louer en totalité ou en partie, l'opération envisagée sera subordonnée à l'agrément préalable de la CCI MARNE, et devra nécessairement maintenir au lot une utilisation conforme à la vocation du parc d'activités.

Il sera justifié, dans la demande d'agrément, de l'activité envisagée par l'acquéreur ou le locataire, laquelle activité devra rester conforme à la vocation du parc d'activités telle que définie dans le règlement en vigueur.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 19 -Article 8 - MISSION CONSEIL

L'objectif de la Mission Conseil est la sensibilisation des futurs acquéreurs et de leurs prestataires, architectes et maîtres d'œuvre aux choix d'aménagement qui ont été fait sur le parc d'activités, au développement durable et plus particulièrement à la construction durable, et aux potentialités d'une économie circulaire entre différents acteurs du parc selon l'activité pratiquée.

L'intervention de la Mission Conseil se limitera à la première construction et ses aménagements d'ensemble sur chaque parcelle, sauf cas particulier,

La composition de la Mission Conseil reste à l'initiative de la CCI MARNE et sera adaptée à la nature des activités envisagées et la typologie du projet de bâtiment et de voiries-réseaux divers.

Une fois le choix du terrain effectué, la Mission Conseil invitera le futur acquéreur accompagné nécessairement de son maître d'œuvre, à un rendez-vous, afin de leur présenter l'ensemble des prescriptions techniques, environnementales et réglementaires s'appliquant sur le site.

Ensuite, le porteur de projet accompagné de son maître d'œuvre devra obligatoirement présenter son projet de construction à la Mission Conseil préalablement au dévôt de permis de construire, Cette présentation devra porter notamment sur le projet de construction, le planning prévisionnel, l'activité envisagée et son fonctionnement, ses particularités, le cadre réglementaire spécifique notamment s'il y a des activités classées, la gestion des eaux pluviales, l'insertion paysagère du projet, sur l'isolation du bâtiment, l'affichage de l'enseigne et l'éclairage (liste non exhaustive). Cette présentation doit permettre aux membres de la Mission Conseil d'avoir une parfaite connaissance du projet. Un dossier sera remis par le porteur de projet en support.

Au terme de ce rendez-vous, des demandes de précisions pourront être formulées auprès du porteur de projet.

Cette étape ne constitue en aucun cas une pré-instruction de la demande d'autorisation de construire.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 20 -MODALITES D'UTILISATION DU TERRAIN

Article 9 - NATURE DES CONSTRUCTIONS L'aménagement du parc d'activités REIMS BIOECONOMY PARK vise à accueillir des

entreprises, et des structures dédiées à l'innovation et/ou aux agro-ressources et filières connexes. Ainsi, le parc est structuré en grandes vocations d'activités complémentaires :

1. Sohettes Nord à vocation high-tech (bureaux, laboratoires de recherche, hôtellerie et restauration, services, keux d'enseignements, ..),

2. Sohettes Sud à vocation high-tech ((bureaux, laboratoires de recherche, hôtellerie et restauration, services, eux d'enseignements, .….) et middle tech (activités artisanales et de

3. Val des Bois à vocation middie-tech (activités artisanales et de petites industries, services,.…), dans la continuité de la zone communautaire existante « Val des Bois »),

4, Val des Bois Sud à vocation Logistique et Grand Projet (dépôts, entreposage, transport, conditionnement, services et bureaux annexes à la logistique, projets nécessitant des emprises importantes, industries.)

De par sa situation à proximité de la Bioraffinerie de Bazancourt-Pomacle, et la qualité environnementale globale du site, les bâtiments et autres équipements attendus doivent présenter une architecture particulièrement soignée et refléter le caractère de haute technologie et d'innovation du parc, afin de contribuer à sa renommée. Une complémentarité éco-paysagère des aménagements publics et privés doit être recherchée.

L'aménagement d'un espace d'accueil privatif en entrée de chaque lot vise à contribuer à l'image de marque de l'entreprise et plus largement du parc d'activités, afin de donner une vision harmonieuse de l'ensemble du parc. Un aspect soigné de cet espace et plus largement des espaces privatifs visibles doit être maintenu et entretenu par l'acquéreur.

De même, les surfaces non construites doivent être entretenues régulièrement et dans le respect de environnement.

Les seules constructions à usage d'habitation permises sont celles des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer une intervention immédiate, la direction ou la surveillance de l'établissement ou des services généraux. Ces constructions à usage d'habitation, ne devront pas excéder une surface de 100 m* intégrée au bâtiment principal,

Ces constructions à usage d'habitation ne pourront pas être données en location à des tiers extérieurs à lentreprise occupante: elles ne pourront être aliénées qu'en bloc avec le bâtiment d'activités.

À titre indicatif, le programme global des constructions et les surfaces prévisionnelles par secteur sont mentionnés dans le dossier de réalisation de la ZAC (novembre 2013).

Article 10 — VOIRIE ET STATIONNEMENT

Le parc d'activités est desservi par un dispositif de voiries et d'aménagement à usage public selon le plan de commercialisation.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 21 -Les voiries ont le caractère de voie publique, soumise au règlement des voiries intercommunales ou communales.

Avant remise de ces voiles, à la structure compétente ou à la structure intercommunale référente, son utilisation sera régie par les dispositions de l'article 11 ci-après (dispositions transitoires relatives à la voirie).

Accès au lot: La création et l'aménagement des accès aux parcelles sont à la charge des acquéreurs.

L'aménagement des accès selon les emprises réservées à cet effet, et plus particulièrement le passage de la noue ou du fossé et du trottoir, devra respecter l'intégrité des réseaux ou équipements enfouis par une structure adaptée, et renforcé si nécessaire par rapport à la charge maximum des véhicules.

L'accès routier préférentiel au lot est celui défini par le plan de commercialisation du parc, et toute demande de modification doit être validée par la CCI MARNE avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules (de livraison, de services, du personnel, des visiteurs et de la clientèle) correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurées à l'intérieur des propriétés et non sur les emprises publiques. Elles devront être prévues en nombre suffisant et se conformer aux règles en vigueur et tout particulièrement aux règles d'accès aux personnes à mobilité réduite.

Des aires de stationnement pour les deux roues devront être prévues, et de préférence abritées.

Article 11 SF RANS: RELATIVES A LA R Jusqu'à la remise des voiries à la Communauté Urbaine du Grand Reims, la CCI MARNE pourra, sur tout ou partie de l'ensemble de la voirie, interdire ou limiter la circulation, réduire la vitesse, selon les règles qui lui paraîtront les plus aptes à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du parc d'activités. Elle pourra, si nécessaire demander à la structure publique compétente d'étendre la réglementation applicable à la voirie avant même son transfert dans le domaine public intercommunal.

Le maire de chaque commune assure ses compétences de police, en bonne concertation avec la CCI MARNE, Concernant la voie structurante, un arrêté d'ouverture à la circulation sera pris conjointement par les 4 communes concernées par le parc.

Le classement en voirie intercommunale par la Communauté Urbaine du Grand Reims sur le territoire de Lavannes, Pomacle, d'isles-sur-Suippe et de Warmeriville, entraînera automatiquement la caducité du présent article.

Article 12 - ASSAINISSEMENT

ll est interdit de déverser sur la voie publique toutes substances qui, par leur nature, peuvent constituer une cause d'insalubrité, d'insécurité et de risques sanitaires,

a) Eaux pluviales

La gestion alternative des eaux pluviales est mise en œuvre sur les espaces publics de la ZAC, et se doit être mise en œuvre également sur les espaces privatifs.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 22 -Le parti paysager contribue non seulement à l'insertion du parc et sa valorisation, mais aussi à la gestion diffuse des eaux de pluie, par infiltration au plus près du point d'émission. L'aménagement d'une coulée verte en parallèle du cordon boisé du rü, permet d'accueillir naturellement les eaux pour. des évènements pluviomnétriques dépassant le dimensionnement des fossés et des noues en rive des voiries, et assurant la gestion des eaux des espaces publics. Le dispositif n'est pas dimensionné pour recevoir les eaux de ruissellement des parcelles privatives, Aucun réseau de collecte des ésux pluviales « privées » n'est donc présent sur les voiries publiques,

Sur le domaine parcellaire : Les eaux des voiries et toitures en domaine privé seront gérées à la parcelle et ce, pour

les pluies de toutes occurrences.

Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par inflitration pour ce qui est des espaces privatifs et aucun rejet n'aura lieu vers le dispositif public. Les dispositifs pouvant être mis en place sont multiples, aussi les solutions les plus adaptées à chaque type d'activité seront sélectionnées par les acquéreurs, maître d'ouvrage et exploitants de leurs installations et sous leurs entières responsabilités, ls devront permettre une gestion différenciée des eaux de toitures et des eaux de voiries avec un écrêtement et un traitement si nécessaire selon l'activité développée et la surface de voirie et son affectation.

Le recours à des solutions techniques, décrites dans Le cahier des prescriptions paysagères, urbaines, environnementales et architecturales, favorisant l'infiltration des eaux pluviales et la imitation de l'imperméabilisation, sera privilégié.

b) u

Tout déversement d'eaux usées ou d'eaux industrielles dans les espaces communs est strictement interdit, ainsi que dans les aménagements permettant la gestion des eaux pluviales.

Les eaux usées peuvent relever des eaux vannes, des eaux ménagères et des eaux industrielles,

estiques (eaux vannes, eaux ménagères) : un réseau de

pee sous donane public est prévu pour assurer la collecte des eaux domestiques sur le périmètre de la ZAC et les traiter collectivement Une demande de raccordement auprès du gestionnaire d'assainissement collectif, à savoir la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Grand Relms, devra être déposée par l'acquéreur, préalablement à tous travaux. Une boite de branchement est prévue et en attente en limite de propriété (sauf cas particulier, à préciser au Cas par Cas)

Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, eux conditions fixées par le gestionnaire du réseau en se conformant au réglement du service « assainissement » en vigueur,

es es 3 es, eaux ayant des caractéristiques rires a des effluents re oi (cf maximum admissible au règlement d'assainissement), compatible avec le dispositif de traitement collectif existant moyennant un prétraltement : une demande de raccordement auprès du gestionnaire pourra être déposée, avec justificatif de la nature des eaux et des volumes, Une convention spécifique de raccordement pourra être établie, si le gestionnaire de l'assainissement collectif le demande et autorise le raccordement par le biais du branchement unique.

Tout traitement ou prétraitement préalable est à la charge de l'acquéreur, et sous sa responsabilité,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 23 -Pour les eaux usées industrielles :

Elles seront gérées directement par l'acquéreur, et sous sa responsabilité.

La CCI MARNE ou le gestionnaire de l'assainissement se réservent la possibilité de contrôle sur les ouvrages sous domaine privatif, et de recueillir des informations sur les dispositifs mis en œuvre par l'acquéreur, préalablement aux travaux ou modifications, ainsi que les bilans de fonctionnement, L'acquéreur devra assurer sa coopération dans la réalisation et les échanges utiles.

Les travaux éventuels et les frais se rapportant à l'assainissement, y compris s'il y a lieu, la réfection des aménagements publics, ou le curage des réseaux ou fossés, consécutivement à des rejets et émission de matières en suspension en phase travaux seront intégralement à la charge des acquéreurs, futurs usagers.

Toute demande de boite de branchement supplémentaire et de travaux sous le domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire, avec information de la CCI MARNE.

L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la qualité des eaux souterraines et de surface. Il doit notamment respecter les prescriptions du règlement d'assainissement en vigueur. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d'être facturés à l'acquéreur.

Article 13 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le parc d'activités est desservi par un réseau général de distribution d'eau potable, pour les usages domestiques et assimilées.

Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau, à savoir la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Grand Reims, en se conformant au règlement du service « eau potable » en vigueur,

La position du branchement « eau potable » du lot est celle définie par le plan de commercialisation du parc, et toute demande de modification doit être validée par la CCI MARNE avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Les travaux et les frais se rapportant à l'eau potable, y compris éventuellement la traversée de voirie, seront intégralement à la charge des usagers, ainsi que la réfection des équipements souterrains, de la chaussée et des trottoirs.

Ces travaux seront exécutés conformément aux conditions prévues par le gestionnaire du réseau eau potable et la CCI MARNE, pour l'établissement du branchement.

L'acquéreur exprimera dans une note son besoin en eau potable, el ses usages (domestiques, et non domestiques). Le débit maximum fourni par le gestionnaire de réseau sera défini dans une convention de raccordement. En cas de besoin supplémentaire, il appartient à l'acquéreur de procéder, à ses frais, à la mise en place d'une alimentation complémentaire,

Toute création de forage privé devra être portée à la connaissance de la CCI MARNE et du gestionnaire eau polable, ainsi que les volumes utilisés annuellement et en période de pointe, à indiquer.

L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni & la qualité des eaux (du réseau de distribution, eaux souterraines et de surface). Il doit respecter les prescriptions du réglement d'eau potable en vigueur. Un clapet anti-retour doit être prévu

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 24 -sur son installation, Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d'être facturés à l'acquéreur.

Article 14 - ELECTRICITÉ Le parc d'activités est desservi par un réseau de moyenne tension électrique. Un poste de

transformation HTA/BT est situé au droit de chaque voirie du parc. Les acquéreurs s'y raccorderont à leurs frais en faisant une demande de raccordement à ERDF,

Pour leurs besoins, les acquéreurs se rapprocheront des fournisseurs en énergie électrique. Ces derniers leur indiqueront les conditions techniques et financières de distribution de l'énergie électrique et de raccordement au réseau,

Les travaux se rapportant à ce raccordement, y compris la réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, seront intégralement à la charge des usagers, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs, fossé, noue et voie mode doux s'il y a lieu,

Article 15 - TELECOMMUNICATIONS - TRES HAUT DEBIT NUMERIQUE

Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain. Le câblage y est assuré par opérateur universel ORANGE en fonction des demandes de lignes. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau el souscrire les contrats d'abonnement de leur choix.

Le raccordement au réseau se fera dans la chambre de tirage existante la plus proche.

Fibre optique — Très Haut Débit Numérique: Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain de télécommunication propriété

de l'aménageur avant rétrocession aux collectivités/structures concernées. || permet de recevoir le câblage en fibre optique, L'alimentation numérique du parc en lien avec le réseau Jupiter présent sur l'agglomération rémoise, est gérée par le SIEM Syndicat Intercommunal d'Energie de la Marne jusqu'à une armoire principale en entrée de zone, située près du transformateur électrique P1 (Sohettes Nord). Le câblage depuis cette armoire principale sera assuré par un opérateur jusqu'au coffret du branchement du lot « Télécom-FTTO » (position imposée), après demande de raccordement auprès du SIEM. Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de Fopérateur de leur choix pour effectuer le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement du fournisseur numérique.

Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris la réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et voies modes doux, s'il y a lieu,

Article 16 - GAZ Le parc d'activités est desservi par un réseau souterrain de distribution de gaz.

L'acquéreur devra se rapprocher des services de GrDF, Gaz Réseau Distribution France, qui seront à même de fournir tous renseignements techniques ét financiers pour les branchements.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 25 -PORT MERE SN NS ispositif de se e u parc sera assurée par un dispositif de poteaux 1disposés. incendie régulièrement

Toute entreprise installée sur le parc d'activités devra se conformer à toutes les réglementations en vigueur, tant en matière de protection et de lutte contre l'incendie qu'en matière de sécurité.

Le matériel de lutte contre l'incendie spécifique à chaque entreprise devra, en outre, être agréé par le Service Départemental d'incendie et de Secours et sera entièrement pris en charge par l'entreprise,

Article 18 - BRANCHEMENTS PARTICULIERS Les raccordements aux réseaux publics et la modification éventuelle des réseaux existants

(candélabres, etc...) sont à la charge de l'acquéreur.

Les travaux de raccordement aux réseaux existants et la création des accès devront faire l'objet d'une demande auprès des services intéressés et en tout état de cause, auprès des services techniques de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

Article 19 - DECHETS Le stockage des bennes spécifiques aux déchets ménagers devra étre intégré à

l'aménagement du seuil de la parcelle (espace d'accueil décrit dans le cahier des prescriptions),

Les aires de stockage destinées au tri sélectif des déchets devront être prévues sur la parcelle privative soit à l'intérieur du bétiment, soit à l'extérieur,

Les stockages extérieurs devront être protégés de la vue par des plantations, murets, brise vue...et devront être aménagés de telle sorte que les déchets soient protégés des intempéries, et n'occasionnent pas de ruissellement d'eaux vers les espaces publics.

Article 20 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le cahier des prescriptions mentionne les principes à respecter pour le traltement paysager des espaces extérieurs et la cohérence avec les aménagements existants.

D'une façon générale, les surfaces non construites doivent étre entrétenues régulièrement et dans le respect de l'environnement. Des marges de recul sont à respecter le long des emprises publiques, et sont utilisées pour la gestion des eaux pluviales.

Les aires de stationnement des véhicules légers et d'accueil doivent être paysagées.

Les espaces libres correspondant aux marges de recul inconstructibles devront faire l'objet d'un traitement paysager, engazonnement ou couvre-sol, et de plantations d'arbres,

Les règles minimales de plantation sont indiquées dans le Cahier des Prescriptions, ainsi que les modalités d'entretien, Le choix de la palette végétale devra être adapté à son environnement.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 26 -21- CLOTURES L'aménagement des clôtures devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et

devra être uniforme sur l'ensemble du Parc d'Activités,

Les règles sont indiquées dans le Cahier des Prescriptions. Des règles d'implantation particulières sont à observer en limite avec l'emprise publique du côté du cordon boisé et sont mentionnés sur le plan de commercialisation, ainsi qu'en limite d'emprise avec les chemins d'usage agricole : recul de 6 mètres par rapport à l'axe du chemin de manière à permettre le passage des engins agricoles.

Nota :le découpage parcellaire fourni intègre ce recul de 6 mètres minimum.

Article 22 - ENTRETIEN Les constructions et parcelles de terrain doivent être constamment tenues en excellent état

de propreté et d'entretien.

Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.

Les espaces verts privatifs devront être régulièrement et impérativement entretenus. Si la Communauté Urbaine du Grand Reims ou la CCI MARNE constate un manquement à cette obligation, elle pourra mettre en demeure le propriétaire du lot de réaliser cet entretien dans le délai d'un mois. À défaut, la Communauté Urbaine ou la CCI MARNE pourra faire réaliser cet entretien aux frais du contrevenant.

La Communauté Urbaine du Grand Reims prendra en charge l'entretien des espaces verts situés dans les parties communes à partir de leur rétrocession par la CCI MARNE.

Article 23 - ENSEIGNES ET SIGNALETIQUES Toute publicité ou affichage est interdit sous réserve des exceptions suivantes ;

- les panneaux indiquant qu'un bâtiment est à louer ou à vendre,

- les panneaux ou plaques publicitaires pour l'entreprise en place

- les panneaux de chantier lors de la construction,

Les règles sont indiquées dans le Cahier des Prescriptions.

Les enseignes publicitaires des entreprises seront positionnées au sol ou sur la façade du bâtiment. Elles ne devront pas dépasser la hauteur du bâtiment. L'éciairage éventuel se fera par le sol. L'emplacement devra tenir compte de l'aménagement paysager existant,

L'acquéreur informera la CCI MARNE, gestionnaire du parc de tout changement de noms des sociétés présentes sur son lot, ou modification importante, susceptible d'impacter le fonctionnement ou la circulation au sein du parc ou tout simplement dans un but de communication. Une cohérence entre la signalétique du parc et la signalétique privée doit être recherchée.

Article 24 - L'acquéreur est tenu d'établir un éts encement des travaux avec

les Services Techniques de ka CCI MARNE et le érrésannit de la Communauté Urbaine dont relève le territoire de son implantation.

Dès l'avant contrat, l'acquéreur devra s'engager à prévenir la CCI MARNE et les gestionnaires des réseaux et voiries de la date de commencement des travaux, afin de

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 27 -pouvoir fixer un rendez-vous en présence des parties pour un état des lieux des voiries et aménagements existants.

À défaut, les voiries et aménagements existants seront considérés comme en bon état, ce que l'acquéreur reconnaîtra dans l'acte de vente.

Cet état des lieux initial servira de document de référence, et pourra être amendé en cours de chantier si des dégradations aux équipements et aménagements existants étaient constatés, ou désordres de fonctionnement engendrés du fait de l'acquéreur et ses prestataires,

En cas de dégâts ou désordres, la CCI MARNE pourra se retourner contre l'acquéreur, qui sera tenu solidairement responsable des dégâts causés aux ouvrages existants. À cet effet, un dépôt de garantie est constitué,

Dès lors, toute dégradation constatée sera considérée de son fait et le montant des réparations sera donc retenu sur le montant du dépôt de garantie mentionné à l'article suivant, si l'acquéreur ne procède pas à la remise en état.

Un état des lieux de fin de travaux sera établi.

Article 25- DEPOT DE GARANTIE

L'acquéreur s'engagera. lors de la réalisation de l'avant contrat, et avant tout début de construction à respecter et à faire respecter par les intervenants à la construction les prescriptions destinées à éviter la détérioration des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le bien, à peine d'en derneurer responsable. ll sera tenu de remettre en état les parties détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des leux de fin de travaux.

Aussi, l'acquéreur versera lors de l'avant-contrat au notaire chargé de la rédaction de l'acte, un dépôt de garantie qui sera calculé sur la base suivante :

Cette indemnité est fixée à 5 % du prix de vente HT avec application d'un plafond de surface. Pour le grand parcellaire, le calcul ne s'applique que sur les premiers 10 000 m2,

Cette somme, conservée sur un compte séquestre en l'étude du notaire rédacteur de l'acte de vente, sera utilisée pour remédier aux désordres éventuels, à la remise en état des équipements publics à proximité du chantier, etc. Les sommes non utilisées seront rendues 8 l'acquéreur après la Déclaration d'achèvement des travaux sur demande de l'acquéreur, et après la levée des réserves éventuelles.

En cas de désordre dont les frais seraient supérieurs au montant du dépôt de garantie, l'acquéreur sera tenu de verser à la CCI la somme permettant de couvrir l'ensemble des frais générés.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 28 -A — Fixation des délais

L'acquéreur devra ;

- Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la signature de l'acte de cession ou de l'achèvement des équipements de viabilisation du lot, déposer la demande de permis de construire auprès des services instructeurs compétents en le nombre d'exemplaires demandés et adresser à la CCI MARNE un exemplaire complémentaire en format papier et en format numérique, La CCI MARNE transmettra son avis au service instructeur, Ce dépôt devra être précédé d'une présentation du projet à la mission conseil (cf article 8).

- Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, avoir terminé lesdits travaux et présenté une attestation de conformité, Toutefois, la réalisation des installations pourra avoir lieu en plusieurs tranches de travaux.

Une exception est toutefois admise : la prorogation de plein droit desdits délais, dans la mesure où une cause de force majeure justifiée par l'acquéreur, aurait empêché cet acquéreur de faire face à ses obligations dans les délais prescrits.

B - Option de k vi MACON In cas DDServain es oela

Si les travaux n'ont pas été réalisés dans les délais susdits, la CCI MARNE pourra, soit opter pour la résolution des conventions, ainsi qu'il sera dit au paragraphe C ci-après, soit octroyer un délai supplémentaire pour permettre l'exécution des travaux.

La CCI MARNE pourra mettre l'acquéreur en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches.

Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il pourra être mis en demeure de rétrocéder les terrains inutilisés à la CCI MARNE ou de les vendre à un acquéreur qui sera désigné ou agrée par elle, le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues au paragraphe D du présent article,

C — Modalités de la résolution de vente :

Si, dans le cas d'inexécution dans les délais prescrits des obligations souscrites par l'acquéreur, la CCI MARNE opte pour la résolution de vente, ainsi qu'elle s'en est réservé le droit dans le paragraphe B qui précède, cette décision sera notifiée par exploit d'huissier.

L'acquéreur percevra alors, en contrepartie de la perte du terrain, au versement d'une somme qui sera calculée comme suit :

a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, la somme sera égale au prix de cession déjà acquitté, déduction faite de dix pour cent (10 %) du prix de la cession, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux la somme ci-dessus sera :

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 29 -- augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apporté au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisés: la plus value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la CCI MARNE étant l'Administration des Domaines, celui de l'acquéreur pouvant, si l'acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims à la requête de la CCI MARNE,

- et diminuée, le cas échéant, du montant des privilèges et hypothèques grevant l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant.

D — Ventes - locations — partage par l'acquéreur des terrains cédés L'acquéreur ne pourra mettre en vente les terrains acquis par lui de l8 CCI MARNE avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus qu'après avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé la CCI MARNE de son intention,

La CCI MARNE pourra alors exiger : soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle, Tout morcellement des terrains cédés, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir lieu, même après la réalisation des travaux prévus, qu'avec l'autorisation spéciale et expresse accordée par la CCI MARNE.

Toutefois l'acquéreur, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, et en accord avec la CCI MARNE, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui, à condition d'en avoir avisé la CCI MARNE, six mois à l'avance, Mais la CCI MARNE pourra, jusqu’à Fexpiration de ce délai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés où vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.

En cas de rétrocession, le prix sera calculé dans les conditions prévues au paragraphe C ci- dessus, sans qu'il y ait eu eu à une déduction de dix pour cent. En cas de vente à un écquéreur désigné ou agréé par la CCI MARNE, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme ll est dit ci-dessus.

Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie, tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue,

Les actes de vente, de location (ou de partage) qui seraient consentis par l'acquéreur en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de nul effet.

E-1! nuern on M res realisation des 1 IX :

Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier | ‘affectation de l'établissement sans en avoir avisé ls CCI MARNE au moins deux mois à l'avance.

La CCI MARNE pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que le changement d'affectation soit différé pour un délai de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé pour l'ensemble du fonds un acquéreur qui s'engage à maintenir Faffectation initiale, le prix d'acquisition étant alors fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.

L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims, à la requête de la CCI MARNE,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 30 -Article 27 - BAUX EMPHYTEOTIQUES

S'il est à la convenance de la CCI MARNE d'agréer une demande de bail emphytéotique au lieu d'une demande de vente, ce ball contiendra obligation pour le locataire d'édifier certaines constructions ou de faire certains aménagements.

Dans ce cas, toutes les obligations mises à la charge de l'acquéreur, s'imposeront sans nt à ce locataire, quant aux délais d'installation et quant à l'éventualité d'une cession du droit de locataire emphytéotique.

Toutefois, en cas de résiliation de bail, le locataire évincé ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 28 - BAUX ORDINAIRES

Si ts CCI MARNE confère un bail ordinaire à un utilisateur provisoire, les conditions de ce bail seront arrêtées de gré à gré entre la CCI MARNE et ledit utilisateur.

REGULARISATION DES ACTES A INTERVENIR

Article 25 -

Tout acte de vente sera de plein droit réputé établi aux conditions générales et particulières ci-dessus, comme aussi aux autres conditions d'usage et de droit en pareille matière,

lesquelles sont rappelées ci-après.

Tout acquéreur est réputé adhérer aux clauses, charges et conditions stipulées dans le cahier des charges et de lotissement qui sera annexé à chaque acte de vente.

Toute vente sera donc, outre ce qui a été dit ct-dessus, consentis et acceptée aux charges et conditions ci-après :

Charges et conditions :

1- L'acquéreur prendra les parcelles de terrains vendues dans l'état où elles se trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre la CCI MARNE pour cause de mauvais état du sol (ou des constructions, s'il en existe), de découvertes dans le sous- sol, d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée à l'acte, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédät-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur.

2- L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever Fimmeuble vendu, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la venderesse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la Loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreur des dispositions des Lois en la matière, étant entendu que la CCI MARNE n'a laissé acquérir aucune servitude sur les parcelles constituant la zone et qu'il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter des règles de l'urbanisme.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 31 -3 — L'acquéreur fera son affaire personnelle, de manière que la venderesse ne soit jamais inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de l'exécution ou de la résiliation de tous abonnements et traités qui auraient pu être contractés ou passés avant la vente par la CCI MARNE, notamment pour le service des eaux, gaz et électricité, relativement à l'immeuble vendu.

L'acquéreur est tenu de continuer, au lieu et place de la CCI MARNE toutes polices d'assurances contre l'incendie, qui pourraient concerner des constructions comprises éventuellement dans la vente.

L'acquéreur acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance. toutes redevances, cotisations et primes résultant des abonnements, marchés et assurances précitées ainsi que tous impôts, taxes, contributions et autres charges auxquels l'immeuble vendu peut et pourra être assujetti.

L'acquéreur fera transcrire une expédition du contrat de vente du Bureau des Hypothèques de Reims et remplira si bon lui semble, les formalités prescrites par la Loi, pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.

Si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, ou de l'une d'elles, il existait ou survenait des inscriptions grevant l'immeuble vendu, du chef tant de la CCI MARNE, venderesse, que des précédents propriétaires, la CCI MARNE serait tenu d'en apporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable, qui lui en serait faite 4 son siège et d'indemniser l'acquéreur de tous les frais extraordinaires de transcription ou de purge,

Et il paiera tous les frais, droits et honoraires de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris le coût du document d'arpentage, du plan de cession et de bornage du terrain, de même que le coût des raccordements aux réseaux et les frais résultant de la modification des réseaux existants,

ll ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'acquéreur qui pourra se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concemant l'immeuble vendu et Ï sera subrogé dans tous les droits de la CCI MARNE.

Pal ee

Toutes sommes non payées comptant seront productives d'intérêts à un taux fixé dans l'acte de vente, lesquels intérêts seront payables par semestre à compter du jour de la vente, au compte de la CCI MARNE.

L'acquéreur aura la faculté de se libérer par anticipation et par fraction non inférieure à MILLE CINQ CENT Euros.

À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme d'intérêts, tout ce qui en resterait dû alors deviendrait immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble à la CCI MARNE, trente jours après une simple mise en demeure, contenant son intention d'user du bénéfice de cette clause, et restée infructueuse, sans qu'il soit besoin de remplir aucune autre formalité judiciaire,

A la sûreté du paiement du solde du prix en principal d'intérèts, frais et accessoire et de l'exécution des conditions de la présente vente, les parcelles vendues demeureront affectées par privilège expressément réservé par la CCI MARNE, indépendamment de l'action résolutoire.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 32 -Pour assurer le rang de ce privilège et le droit 4 l'action résolutoire, inscription sera prise à la diligence de la venderesse et à son profit contre l'acquéreur, au bureau des hypothèques de Reims, dans le délai de deux mois de la vente, conformément à l'article 2 108 du Code Civil.

Article 30 - PROPRIETE - JOUISSANCE

L'acquéreur sera propriétaire du terrain vendu & compter de la signature de l'acte de vente.

Îl'en aura la jouissance, à compter de cette date également par ia prise de possession réelle, ledit terrain étant libre de toute location ou occupation.

Toutefois, si l'acquéreur souhaiîte prendre possession du terrain avant la date de signature de l'acte de vente, # devra demander l'autorisation expresse de la CCI MARNE. Il pourra être demandé une remise en état du terrain en cas de non réalisation de la vente.

Cette autorisation sera limitée aux terrassements.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-5 du 9 juillet 2021 – Page 33 -FF: RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE |

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Egalité Frattrité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Marne

12 rue Sainte-Marguerite

51022 Chälons-en-Champagne cebex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le directeur départemental des finances publiques de la Marne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;

ARRÊTE :

Article 1«

La trésorerie de Montmirail sera exceptionnellement fermée au public les 30 et 31 août 2021 toute la journée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1w.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2021

Par délégation du préfet,

L'Administrateur général, Directeur départemental

des son = de la Marne

L- — = ss

NT Laurent FOURQUET

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

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