Compte-Rendu - 3 AOÛT 2021 Création de Poste

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Compte-Rendu - 3 AOÛT 2021 Création de Poste Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Bolsenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 AOÛT 2021 Création de Poste)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Départémént du Bas-Rhin

Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin

COMMUNE DE BOLSENHEIM

Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du lundi 03 août 2021 à 19h30

Sous la présidence de M. Patrick GIRARD, Maire

L’an deux mille vingt et un, le trois du mois d’août, à 19h30 en raison des normes sanitaires, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, à huis- clos, sous la présidence de Patrick GIRARD, Maire.

Objet: Transformation et intégration de poste (Avancement de

grade)

• TRANSFORMATION D’UN POSTE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE DE MADAME CHRISTINE HUCHELMANN, AU TITRE DE

L’ANNEE 2021 : CREATION DE POSTE

• INTEGRATION DE CE POSTE DANS LES CADRES D’EMPLOI POUR L’INDEMNITE D’ADMNISTRATION ET DE TECHNICITE IAT ET

POUR L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES IEMP (AVENANTS)

Exposé : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de permettre la

nomination d’un agent inscrit sur le tableau d’avancement de grade établit pour l’année 2021. Un agent de la filière

administrative est concerné. Cette modification interviendra à compter du jour suivant cette réunion.

• Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 (les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité),

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18,

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 49,

Convocation : Affichage : Nombre de conseillers : Membres excusés :

20/07/2021 20/07/2021

Conseillers Elus :15

En exercice : 15

Présent(s) : 11

Votant (s) : 14

Pouvoir (s) : 3

Absent(s) : 4

• Mme MARCQ Sophie (P)

• M.POPOVITCH Sébastien

• M. BAEHL Alain (P)

• Mme BOUCHARA Laure (P)

Adopté

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0• Vu le tableau d’avancement dressant la liste des agents pouvant prétendre à un avancement de grade au cours

de l’année,

• Considérant qu’il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des emplois afin de permettre la

nomination d’un agent inscrit sur le tableau d’avancement de grade,

• Considérant que cette modification, préalable aux nominations, entraîne une transformation de l’emploi d’origine

en emploi correspondant au grade d’avancement,

• Considérant qu’un agent de la filière administrative est concerné,

• Considérant que Madame CHRISTINE HUCHELMANN, titulaire du grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal

de 2ère classe, remplit toutes les conditions pour accéder au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe,

• Considérant que cette nomination répond à un besoin de la collectivité,

Le Conseil Municipal

• ACCEPTE la transformation du poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à 35/35ème en

poste d’Adjoint administratif Territorial Principal de 1ère classe à 35/35ème,

• ADOPTE cette modification du tableau des emplois à compter du 9/8/2021.

• PRECISE que l’agent sera rémunéré sur la base de rémunération du grade d’Adjoint Administratif Territorial

Principal de 1ère classe et pourra prétendre aux différentes primes relatives à son nouveau grade d’emploi.

• DIT que les crédits nécessaires aux rémunération/primes sont inscrits au budget primitif 2021

• DONNE pouvoir à M. le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes les pièces administratives

et comptables.

• DECIDE donc de créer le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe à compter du 9/8/2021

o IAT : Vu la délibération du 14/12/2009, portant mise en place de l’Indemnité d’Administration et

Technicité,

o IEMP : vu la délibération du 13/03/2013, portant mise en place de l’Indemnité d’exercice de Missions des

Préfectures

D’intégrer ce poste dans les cadres d’emploi pour l’indemnité d’administration et de Technicité et pour l’Indemnité

d’exercice de Missions des Préfectures.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le 9/8/2021

Le Maire, Patrick GIRARD