Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°90 du 30 Avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°90 du 30 Avril 2013 Document publié le Mardi 30 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°90 du 30 Avril 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 90 - AVRIL 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013116-0004 - Arrêté portant modification de la subdélégation de

signature de Mme Annick PORTES aux agents de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale du Nord .................................... 1

Arrêté N °2013116-0005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Annick PORTES pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale du Nord .................................... 12

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013109-0004 - Arrêté préfectoral portant modification de la structure

et de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Escaut .................................... 16

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013114-0007 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de CHERENG .................................... 22

Arrêté N °2013114-0008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de CHERENG .................................... 25

Arrêté N °2013114-0009 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de RONCHIN .................................... 28

Secrétariat général

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision

N ° 168) .................................... 32

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Décision - Déclaration d'activité exclusive de services à la personne (Rejet) - Association Les Amis de la Métropole 5 rue Comtesse de Ségur à RONCHIN .................................... 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013116-0004

signé par Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord

le 26 Avril 2013

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté portant modification de la

subdélégation de signature de Mme Annick

PORTES aux agents de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale du

Nord

Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013 Page 1Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction

Départementale de la

Cohésion sociale du

Nord

Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES

aux agents de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD

Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu Fordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation et du

fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services

sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son articlé 21,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation

des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement,

Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l’expérimentation des dotations globales de

financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de

l'enfance,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 48,

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2006 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet pour l'égalité des chances

auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,

Page 2? Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales

interministérielles,

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Madame Annick PORTES, Directrice

départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame Annick PORTES,

directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et notamment l'article 3 autorisant la subdélégation de

sa signature, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2013, modifié par l'arrêté préfectoral du 25 avril

2013 en ce qui concerne les sanctions du premier groupe,

Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départementale de la

Cohésion sociale du Nord aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord,

Vu l'arrêté du 13 septembre 2012 portant subdélégation de signature de la directrice départemental de la

cohésion sociale du Nord aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord,

ARRÊTE

Article 1” - En cas d'absence où d'empêchement Madame Annick PORTES, directrice départementale de la

cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, la délégation de

signature générale qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur

départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la

cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe et de Monsieur Jean-

Philippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, la

délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire

Général, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la

cohésion sociale, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, de Monsieur Jean-Philippe

GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et de

Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire Général, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, la délégation

de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la Jeunesse et

des Sports de 1ère classe.

Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Madame Annick

PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord ou de Monsieur Jean-Philippe

GUILLOTON, directeur départemental adjoint.

Article 2 —- En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean-

Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation

de signature qui leur est conférée, est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents

suivants :

1 Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :

Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.

en fonction des thèmes abordés :

Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,

Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Madame Céline DOUAY, Attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer AAA:

Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013 Page 3> Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée Départementale à la Vie Associative (DDVA), Inspectrice de la

Jeunesse et des Sports de 1°° classe.

IL- Administration Générale :

Monsieur Richard Le Besnerais, secrétaire général, inspecteur de la jeunesse et des sports pour :

Il-1- Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes

relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de

l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.

11-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.

11 - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :

Madame Nathalie THIBAUT, Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous

courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.

IV - Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :

Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale pour :

IV.-1 - Etablissements et services sociaux :

IV-1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de l'action

sociale et des Familles (CASF) :

IV-1-1-a- Instruction et approbation des programmes d’investissements (article 20).

IV—1-1-b- Proposition de modifications budgétaires (articles 22 à 25, 27, 130 -104).

IV-1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière (articles 44 à 48).

IV-1-1-f Établissement et utilisation des tableaux de bord (articles 28 à 33).

V-1-1-g- Demande d’information à caractère financier (article 100).

1V-1-2-Procédure d'autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF) :

IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l’article L 312-1 du

CASF (article R 313-2 du CASF).

IV-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).

1V-1-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).

IV-1-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).

IV-1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements

sociaux publics (avancement et changement d’échelon).

IV-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

IV-1-6- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de

l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés)

et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception

des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).

Page 4 Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/20131V-1-6- Contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de

l'activité des établissements et services sociaux} et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements

soumis à autorisation et à déclaration).

IV-1-7- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attributifs de subventions d'actions relevant

des BOP 177 et 303 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux

associations).

IV-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 313-11 du CASF.

IV-2 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de

réinsertion sociale {article L 111-8-1 du CASF).

[V-3 - Solidarités actives :

1V-8-1- Revenu de Solidarité Active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.

IV-3-2- Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) : tableaux de suivis, notes et lettres.

IV-4 - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil

des gens du voyage :

IV-4-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans

le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du

code de la sécurité sociale).

IV-4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération

intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés

(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, la délégation de signature

qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :

-__ pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et

autres services sociaux, par ordre de priorité :

Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Madame Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie A. VYNNYNYYNNY

pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :

Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie A

Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Madame Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale VYYNNYNN"

- pour l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées,

par ordre de priorité :

Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie À

Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Madame Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale LAAAA

Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013 PagesMadame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale VV

pour les gens du voyage :

Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À

Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale. AA

V - Mission accès au logement :

Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer pour :

V-1- Droit au logement opposable :

V-1-1 - Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la

demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-8 du code de la

construction et de l'habitation.

V-1-2 - Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a

été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-8 du code de la construction et de

l'habitation.

V-1-3 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue

à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur

relogement.

V-1-4 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de

réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de

l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission

départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale

de médiation.

V-2- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions { CCAPEX):

Co-signature avec le représentant du Conseil Général, des convocations, procès-verbaux, notification des avis

et recommandations rendus par la CCAPEX, article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009,

V-3- Logement des publics prioritaires :

V-3-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.

V-3-2 - Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

V-4- Logement des fonctionnaires de l'État :

V-4-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires,

à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les

fonctionnaires de l’État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.

V-4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l’État en demande de logement.

V-5- Commission départementale de conciliation :

V-5-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.

V-5-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

V-6- Expulsions domiciliaires :

Page 6 Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013V-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et

aux commandements de quitter les lieux.

V-6-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des

décisions d'octroi du concours de la force publique.

V-6-3 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours

de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par

Monsieur Émile OBERT, ingénieur des travaux publics de l’État du ministère de l'égalité des territoires et du

logement ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE et de Monsieur Emile OBERT, la

délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Elodie JANIN, attachée d'administration

du Ministère de l’intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE, de Monsieur Emile OBERT et

de Madame Elodie JANIN, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame

Dominique CARDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de la mer pour ce qui concerne la commission de coordination des

actions de prévention des expulsions (titre V-2) et par Monsieur Jean-François HANZOFF, secrétaire

administratif de l’intérieur et de l’outremer, en matière d'expulsions domiciliaires pour les courriers adressés aux

usagers, aux Services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les

lieux (titre V-6-1).

VI - Mission accompagnement des personnes et des familles :

Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, ou en cas d'absence ou d’'empêchement

de cette dernière, Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales pour :

VI-1- Protection de la famille et de l’enfance :

VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF).

VI-1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).

VI-1-3- Exercice de la tutelle des incapables majeurs (loi N° 68-5 du 3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix

de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R 167-23 et R 167-24 du

CASF).

VI-1-4- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal.

VI-1-5- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs :

établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour le BOP 106:

VIA-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.

VI-2- Personnes handicapées :

VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées

{article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :

V1-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

{CDAPH). »

VI-3- Français Rapatriés Originaires d'Afrique du Nord (FROAN) :

Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013 Page 7VI-3-1- Arrêtés attributifs de subvention relatifs aux bourses scolaires de l'enseignement primaire,

secondaire, technique et supérieur.

VI-3-2- -Toutes les correspondances relatives aux mesures prises en faveur des Français Rapatriés

d'Origine d'Afrique du Nord.

VI-4- Commission de Réforme et Comité Médical :

VI-4-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de

réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars

1986 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour

publication au RAA.

VI-4-2- Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.

VI-5 - Commission Départementale d'Aide Sociale :

Vi-5-1 - Décision accordant une prise en charge de l'Etat au titre de l’aide sociale (articles L 121-7 et L 131-

2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : CASF).

VI-5-2 - Notifications des décisions de la Commission Départementale d'Aide sociale et toute

communication relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la dite

Commission (articles L 134-1 à L 134-10 du CASF).

VI-5-3 - Notification des décisions des commissions d'admission à l’aide sociale et toute communication

relative à l'instruction des demandes d’aide sociale (articles L 131-1 à L 131-7 du CASF).

VI-5-4 - Recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l’aide sociale revenu à meilleure fortune,

de la succession du bénéficiaire, du donataire ou du légataire {article L 132-8 du CASF).

VI-5-5 - Inscriptions et radiations hypothécaires relatives aux recours visés au point 2-2-4 (article L 132-9

du CASF).

« En cas d'absence où d'empêchement de Madame Audrey ANTSON et de Madame Angélique DEPONDT, la

délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :

- pour l’exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (VI-1-1) et l'établissement de tous les actes d'administration

des deniers pupillaires (V1-1-2) :

> Madame Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative.

- pour les décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R

241-17 et R 241-18 du CASF)-— (Titre VI-2-1) et les décisions prises lors des commissions des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (Titre V1-2-2) :

> Madame Anne DUCHEMIN, assistante sociale.

- pour la Commission de Réforme et Comité Médical :

> Monsieur Daniel FLAJOLLET, secrétaire administratif.

- pour la Commission Départementale d'Aide Sociale :

> Monsieur Yassine KROUCHI, secrétaire administratif, en ce qui concerne le point VI-5-2. »

VIL- Mission politique de la Ville et Egalité des chances :

Madame Céline DOUAY, Attachée d'administration de l'intérieur pour :

Page 8& Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013VIH1- Opérations financées au titre de |” Agence nationale pour l’action sociale et l'égalité des chances

(ACSE}: les courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et à la complétude de leur dossier

de demande de subvention, les mandats, les bordereaux de mandats, les titres de recettes de subvention non

justifiées, les attestations et duplicata relatives aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des

décisions elles-mêmes.

VII-2- Animation et évaluation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

VIH-3- Suivi de la mise en œuvre de la dynamique espoir banlieues.

VII-4- Animation et pilotage des projets relatifs aux dispositifs de réussite éducative.

VII-5- Organisation des opérations Ville-Vie-Vacances pour le département du Nord.

VII-6- Instruction et suivi des demandes de poste d’« adultes relais » :

Courriers adressés aux employeurs des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification de postes,

renouvellement des postes.

VII-7- Suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.

VII-8- Instruction et suivi des dispositifs de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des

chances. Organisation et animation de la Commission pour la Promotion de l’Egalité des Chances et la

Citoyenneté (COPEC).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DOUAY, la délégation de signature qui lui est

conférée, est exercée par Monsieur Etienne DELMOTTE, attaché d'administration de l’intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DOUAY et de Monsieur Etienne DELMOTTE, la

délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Thérèse TILLY, attachée

d'administration de l'intérieur.

VIII - Mission Enfance, Jeunesse et vie associative :

En cas d'absence de Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée Départementale à la Vie Associative (DDVA),

Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de 1° classe, la délégation de signature qui lui est conférée est

exercée par Madame Dominique WALTER, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.

VIII-1- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie

Associative (CDJSVA).

VII-2- Protection des mineurs en accueils de loisirs et séjours de vacances :

VHI-2-1- Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM): contrôle et

évaluation, préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.

VIII-2-2- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.

VIII-2-3- Contrôle des habilitations délivrées aux organismes de formation préparant au Brevet d'Aptitude

aux Fonctions d'Animateur (BAFA), bourses et délivrance du BAFA, validation des stages pratiques du

Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) et du BAFA.

VII-3- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire (JEP) :

VIH-3-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) :

accès aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de l’illettrisme, chantiers de jeunes,

sensibilisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.

VIII-3-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labellisation des points information

jeunesse (évaluation et promotion) et soutien aux comités locaux d'aides aux projets.

Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013 Page 9VAI-3-3- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes : mise en œuvre du service civique et

appui aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat ; référent départemental du programme

européen jeunesse en action (PEJA).

VIH-3-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.

Vill-4- Développement de la vie associative :

VIII-4-1- Agréments des associations (JEP et Sports),

VIII-4-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la

structuration du tissu associatif : postes FONJEP).

VHI-4-3- Soutien à la formation des bénévoles.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Maryse BENJAMIN et de Madame Dominique

WALTER, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :

- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances :

> Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.

- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire :

>

>

Madame Stéphanie BOST, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.

Madame Séverine RONDELLE, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.

- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes

relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa

formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :

> Monsieur Philippe GANTIER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse

IX - Mission accompagnement des activités physiques et sportives :

Monsieur Nicolas DELDYCKE, Professeur de sports pour :

IX-1- Contrôle et réglementation des activités physiques et sportives :

IX-1-1- Procédures de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives, contrôle et

accompagnement.

IX-1-2- Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés et de renouvellement des cartes

professionnelles d’éducateurs, contrôle et accompagnement.

IX-1-3- Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre

établissement, libre prestation de services).

IX-1-4- Procédures de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

IX-1-5- Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements

sportifs.

IX-1-6- Procédures liées aux formations, aux certifications et à l'observation de l'emploi dans le domaine du

sport.

IX-1-7- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et

morale des pratiquants.

IX-2- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) :

IX-2-1- Développement de la pratique sportive associative.

Page 10 Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013IX-2-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine, personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).

IX-2-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.

IX-2-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.

IX-3- Sport et respect de l'environnement :

IX-3-1- Instructions des autorisations relatives à la pratique des sports de nature.

IX-3-2- Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DELDYCKE, Professeur de sports, la délégation qui

lui est conférée, est exercée par :

> Madame Martine BOUCHE, professeur de sports, pour les points IX-2 à IX-3.

Article 3 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de

la Préfecture du Nord.

Article 4 - Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et le Secrétaire

général de la Préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

2 6 AVR. 2013 Fait à Lille, le

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale de la

Cohésion TT du-Nord

ons

F: D

Anñick PORTES

10

Arrêté N°2013116-0004 - 30/04/2013 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013116-0005

signé par Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord

le 26 Avril 2013

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté portant subdélégation de la signature de

Madame Annick PORTES pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et

recettes publiques à certains agents de la

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale du Nord

Page 12 Arrêté N°2013116-0005 - 30/04/2013Êre sf

Liberté » Égalité + Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction

Départementale de la

Cohésion sociale du

Nord

Secrétariat Général

Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Annick PORTES

pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques

à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

La Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Pascal JOLY, préfet délégué pour légalité des

chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la

gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 septembre 2012 nommant Madame Annick PORTES, directrice

départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2012, portant délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'État à Madame Annick

PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, à compter du 10 septembre 2012,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2012, portant subdélégation de signature . pour

lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'État de

Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord modifié,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de lä cohésion sociale du Nord.

1

Arrêté N°2013116-0005 - 30/04/2013 Page 13ARRÊTE

Article 1° — En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012, en cas d'absence ou

d'empêchement de Madame Annick PORTES, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par

Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES et de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON,

la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire

Général, inspecteur de la Jeunesse et des Sports ou par Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée

départementale à la Vie associative, inspectrice de la Jeunesse et des sports.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean

Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation

de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :

YVYYVYNNNNNNNNNNN

par Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

par Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale,

par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

par Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

par Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,

par Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,

par Monsieur Emile OBERT, Ingénieur des travaux publics de l'Etat,

par Madame Elodie JANIN, Attachée d'administration,

par Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A,

par Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

par Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et social,

par Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

par Monsieur Abdelkader HARIZI, Contractuel de Catégorie À,

par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de l’action sanitaire et sociale.

Article 3 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également

mentionnés à d’autres titres dans le présent arrêté :

VNYYNYNNNYNNYNNNNN

NM

Monsieur Richard LE BESNERAIS, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,

Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la jeunesse

et des sports,

Madame Ghislaine DÉSSAINT-POCHON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale,

Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,

Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,

Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A,

Monsieur Abdelkader HARIZI, Contractuel de Catégorie A,

Madame Martine BEAUMONT, Secrétaire administrative de classe supérieure des ministères sociaux,

Madame Marie-Line KOSLOFF, Secrétaire administrative de classe supérieure des ministères sociaux,

Madame Magali MAIRESSE, secrétaire administrative des ministères sociaux,

Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif des ministères sociaux,

Madame Virginie TOURBIER, Adjoint administratif de 1° classe des ministères sociaux,

Monsieur Didier LEGRAND, Adjoint administratif de 1*° classe des ministères sociaux,

Madame Muriel BROSSAULT, Adjoint administratif de 2°" classe des ministères sociaux.

A l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des

dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)

DDCS du Nord.

Page 14 Arrêté N°2013116-0005 - 30/04/2013Article 4 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à

d'autres titres dans le présent arrêté :

> Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la jeunesse

et des sports,

> Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

> Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A.

A l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l’application informatique financière de l'Etat (CHORUS

cœur).

Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.

Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de

la Préfecture du Nord.

Article 7 - Madame Annick PORTES, Directrice Départementale de la cohésion sociale du Nord, est chargée

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet de la Région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet du Nord, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord

— Pas de Calais, Directeur Départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Nord.

Fait à Lille, le 2 6 AVR. 2013

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale de la

Cohésion 4

Annick PORTES

3

Arrêté N°2013116-0005 - 30/04/2013 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013109-0004

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 19 Avril 2013

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral portant modification de la

structure et de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du

bassin versant de l'Escaut

Page 16 Arrêté N°2013109-0004 - 30/04/2013Liberté + Liberté « Egalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau environnement

Arrêté préfectoral portant modification de la structure et de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

versant de l'Escaut

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Préfet coordonnateur de bassin

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement

et de gestion des eaux (SAGE), L 212-4 ainsi que R 212-26 et suivants ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion

des eaux et modifiant le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 juin 2006 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin versant de l'Escaut ;

Vu l'arrêté du 6 août 2008 fixant la structure de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 fixant la

composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau

du bassin versant de l'Escaut ;

Vu la délibération du 14 janvier 2013, relative à la désignation du représentant communautaire

(communauté d'agglomération du Cambrésis) à la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Escaut ;

Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu le courrier du 11 décembre 2012 du Président de la communauté de communes du canton

de Bertincourt ;

Vu le courrier du 18 décembre 2012 du Président du Conseil régional de Picardie ;

Arrêté N°2013109-0004 - 30/04/2013 Page 17Considérant la nécessité d'actualiser le collège des collectivités territoriales et établissements publics locaux,

suite à la fusion de la communauté de commune du canton de Bertincourt avec d'autres collectivités

territoriales pour former, à compter du 1erjanvier 2013, la communauté de communes du Sud Artois :

Considérant la nécessité d'actualiser, suite à la réforme de l'administration territoriale de l'État et à la

création de l'établissement public administratif « Voies navigables de France », de modifier la représentation

du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics ;

Considérant la nécessité d'actualiser, suite à la démission de deux membres du collège des représentants

des collectivités territoriales et établissements publics locaux, la composition de la commission locale de

l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Escaut :

Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur le

Secrétaire général de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Atticle 1° — L'article 3 de l' arrêté du 6 août 2008 fixant la structure de la commission locale de l'eau du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut est modifié et rédigé dans les conditions

suivantes :

* 1 représentant de la communauté de communes du canton de Bertincourt,

est remplacé par :

* 1 représentant de la communauté de communes du Sud-Artois,

Le reste de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2008 demeure inchangé.

Article 2 — L'article 5 de l' arrêté du 6 août 2008 fixant la structure de la commission locale de l'eau du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut est modifié et rédigé dans les conditions

suivantes :

« Composition du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :

*_le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;

*_le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;

*_le préfet de l'Aisne ou son représentant ;

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du

Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;

*_le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Picardie où son

représentant ;

*_le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-Pas-de-Calais ou

son représentant ;

* le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Picardie où son

représentant ;

*_le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son représentant ;

* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas de Calais ou son représentant ;

*_le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aisne ou son représentant ;

*_le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), ou son représentant ;

*_le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais , ou son représentant:

* le délégué régional de l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du Nord, ou son

représentant ;

*_le directeur territorial Nord - Pas de Calais des Voies Navigables de France (VNF), ou son représentant.

Page 18 Arrêté N°2013109-0004 - 30/04/2013Article 3

Les autres articles de l'arrêté du 6 août 2008, fixant la structure de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut, demeurent inchangés.

Article 4 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 fixant la composition de la commission locale de

l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Escaut est modifié et rédigé

comme suit :

« Le collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux est composé

des 40 membres suivants :

Structure Membres

Conseil régional Nord - Pas-de-Calais Madame Marie-Claude MARCHAND

Conseil régional de Picardie Madame Marie-Christine GUILLEMIN

Conseil général du Nord Monsieur Georges FLAMENGT

Conseil général du Pas-de-Calais Monsieur Jean-Claude HOQUET

Conseil général de l'Aisne Monsieur Raymond FROMENT

Association des maires de l'Aisne

(2 représentants)

Monsieur Jean AUDIN, maire de Vaux Andigny

Monsieur Jean-Louis BRICOUT, maire de Bohain

Association des maires du Nord

(17 représentants)

Madame Maryse BASQUIN, maire d'Avesnes-les-Aubert

Monsieur Philippe BAUDRIN, maire de Maing

Monsieur Daniel BOIS, maire de Condé-sur-Escaut

Monsieur Gérard BOURY, adjoint au maire de Caudry

Madame Germaine FORGEOIS, maire de Saulzoir

Monsieur Michel FRANCOIS, maire de Querenaing

Monsieur Jean-Pierre GOLEBIEWSHI, maire

d'Honnecourt-sur-Escaut

Monsieur Norbert JESSUS, maire de Trith Saint Léger

Monsieur René LOCOCHE, maire de Villers Pol

Monsieur Serge MACHEPY, maire de Solesmes

Monsieur Raymond MACHUT, maire de Villers Plouich

Monsieur Guy MARCHANT, adjoint au maire de Valenciennes

Monsieur Francis MARIAGE, maire d'Escaupont

Monsieur Christian MONTAGNE, {er adjoint au maire de Denain

Monsieur Jacques SCHEIDER, maire d'Hergnies

Monsieur Jean-Claude VANESSE, maire de Capelle-sur-Ecaillon

Monsieur Daniel WOUTISSETH, adjoint au maire de Proville

Association des maires du Pas-de-Calais

(1 représentant)

Monsieur Philippe GORGUET, maire de Beaumetz-lès-Cambrai

Établissements publics de coopération

communale ayant compétence en matière

de protection et mise en valeur de

l'environnement ou en matière d'eau

(15 représentants)

Monsieur Philippe LOYEZ, communauté d'agglomération de Cambrai

Monsieur Hervé BROUILLARD, communauté d'agglomération de

Valencienne métropole

Monsieur Jacques Pierre BOLTZ, communauté d'agglomération de

la Porte du Hainaut

Monsieur Michel DELAUTRE, communauté de communes du Sud-

Artois

Monsieur Francis PASSET, communauté de communes du Pays du

Vermandois

Monsieur Claude LAURENT, communauté de communes du

Quercitain

Monsieur Michel WALLERAND, communauté de communes du pays

de Solesmois

Madame Francine CAILLEUX, syndicat mixte du parc naturel

régional de l'Avesnois

Monsieur Luc COPPIN, syndicat mixte du parc naturel régional |

Arrêté N°2013109-0004 - 30/04/2013 Page 19Structure Membres

Scarpe-Escaut

Monsieur Paul RAOULT, syndicat intercommunal de distribution des

eaux du Nord (SIDEN)

Monsieur Gérard DEVAUX, syndicat intercommunal

d'assainissement du Nord (SIAN)

Monsieur Yves FLOQUET, syndicat intercommunal de la région de

Valenciennes pour l adduction en eau potable (SIRVAEP)

Monsieur Bernard BROUILLET, syndicat intercommunal

d'assainissement de Valenciennes (SIAV)

Monsieur Jean-Michel COUTURIER, syndicat mixte pour le schéma

de cohérence territorial (SCOT) du Cambrésis

Monsieur Georges FLAMENGT, syndicat intercommunal pour

l'aménagement hydraulique de la Selle et de ses affluents"

Article 5 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 fixant la composition de la commission locale de

l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Escaut est modifié et rédigé

dans les conditions suivantes :

« Le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnels et

des associations est composé des 18 membres suivants :

Structure | Membres

Chambre d'agriculture de région du Nord-Pas de Calais Le président ou son représentant

Un élu de l'assemblée générale

Chambre d'agriculture de département de l'Aisne Le président ou son représentant

Chambre de commerce et d'industrie de région du Nord-Pas-de-Calais Le président ou son représentant

Un élu de l'assemblée générale

Chambre nationale de la batellerie artisanale Le président ou son représentant

Syndicat départemental de la propriété rurale du Nord Le président ou son représentant

Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le président ou son représentant un

Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le président ou son représentant

Fédération départementale des chasseurs du Nord Le président ou son représentant

Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas-de-Calais Le président ou son représentant

Fédération Nord Nature Le président ou son représentant

Union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative du | Le président ou son représentant

nord

Comité régional Nord-Pas-de-Calais de la fédération française de|Le président ou son représentant

canoë_ kayak

Société eau et force Le directeur général ou son

représentant

Société Véolia Eau Le directeur général ou son

représentant

Escaut Vivant- Levende Schelde Le président ou son représentant

Union départementale CLCV Nord Le président ou son représentant

Article 6 :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 fixant la composition de la commission locale de l'eau du

schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Escaut est modifié et rédigé comme

suit :

Page 20 Arrêté N°2013109-0004 - 30/04/2013« Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics est composé des 14 membres

suivants :

*_le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;

*_le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;

*_le préfet de l'Aisne ou son représentant ;

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du

Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;

*_le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Picardie ou son

représentant ;

*_le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-Pas-de-Calais ou

son représentant ;

* le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Picardie ou son

représentant ;

*_le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)du Nord ou son représentant ;

*_le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas de Calais ou son représentant ;

*_le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aisne ou son représentant ;

*_le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), ou son représentant ;

*_le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais ou son représentant:

* le délégué régional de l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du Nord, ou son

représentant ;

*_le directeur territorial Nord - Pas de Calais des Voies Navigables de France (VNF), ou son représentant.

Article 7 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2012,

demeurent inchangés.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, de

l'Aisne et du Pas-de-Calais. Cette publication mentionnera le site internet où la liste des membres peut être

consultée : (www.gesteau.eaufrance.fr).

Aïicle 9 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, les directeurs

régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, les

directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur

départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à lille, le 1 9 AVR. 2013

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le g= me àal

Maro-Etienne PINAULDT

Arrêté N°2013109-0004 - 30/04/2013 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013114-0007

signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet

le 24 Avril 2013

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral portant institution d'une

régie de recettes de l'Etat auprès de la police

municipale de CHERENG

Page 22 Arrêté N°2013114-0007 - 30/04/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Bureau

des affaires politiques

et de la sécurité intérieure

Section

polices municipales

Arrêté préfectoral portant institution d’une régie de recettes de l'Etat

auprès de la police municipale de CHERENG (Nord)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle des régisseurs abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 mars 1966 modifié par le décret n° 76-70 du

14 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 92-681 en date du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, R 130-4 et L 121-4 ;

Vu l'arrêté en date du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté en date du

3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 22 juillet 2003 portant modification des arrêtés en date des

29 mars 2002 et 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du

ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu l'arrêté en date du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu le courrier du maire de CHERENG en date du 14 décembre 2012, portant sur la création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de CHERENG ;

Vu l'avis favorable en date 04 février 2013 de Monsieur l'administrateur général des finances

publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département

du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;

Arrêté N°2013114-0007 - 30/04/2013 Page 23Page 24

ARRÊTE

Article 1er — Il est institué auprès de la police municipale de CHERENG (Nord) une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.

Article 2 — Le régisseur, agent de police municipale, peut être assisté par d’autres agents de police municipale, désignés comme mandataires.

Article 3 — Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord dans lequel la régie est créée. L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.

Article 4 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à LILLE, le 24 avril 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur de cabinet

À Yvan CORDIER

Arrêté N°2013114-0007 - 30/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013114-0008

signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet

le 24 Avril 2013

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral portant nomination d'un

régisseur de recettes de l'Etat auprès de la

police municipale de CHERENG

Arrêté N°2013114-0008 - 30/04/2013 Page 25EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Bureau

des affaires politiques

et de la sécurité intérieure

Section

polices municipales

Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat

auprès de la police municipale de CHERENG (Nord)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2013 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat

auprès de la police municipale de CHERENG ;

Vu le courrier du maire de CHERENG en date du 14 décembre 2012, portant sur la nomination

d’un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de

CHERENG ;

Vu l'avis favorable en date du 04 février 2013de Monsieur l'administrateur général des finances

publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département

du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur

Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er - Madame Sandrine LIPSCHITZ, agent de police municipale de CHERENG, est

nommée régisseur de recettes de l'Etat titulaire pour percevoir le produit des amendes

forfaitaires de la police de la circulation, en application des articles L 511-1 et L 512-2 du code

de la sécurité intérieure et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de

la route.

L'intéressée constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un

cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au barème

prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 03 septembre

2001 .

Article 2 —- Madame Priscille RIGAULT, Rédacteur principal de première classe au sein de la

commune de CHERENG, est désignée en qualité de régisseur suppléant.

Page 26 Arrêté N°2013114-0008 - 30/04/2013Atticle 4 — Madame Sandrine LIPSCHITZ étant le seul agent de police municipale de la

commune, il n’y a pas de mandataire.

Article 5 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à LILLE, le 24 avril 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur de cabinet

gi

Yvan CORDIER

Arrêté N°2013114-0008 - 30/04/2013 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013114-0009

signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet

le 24 Avril 2013

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral portant nomination d'un

régisseur de recettes de l'Etat auprès de la

police municipale de RONCHIN

Page 28 Arrêté N°2013114-0009 - 30/04/2013BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Bureau

des affaires politiques

et de la sécurité intérieure

Section

polices municipales

Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l’Etat

auprès de la police municipale de RONCHIN (Nord)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de

l'Etat auprès de la police municipale de RONCHIN ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003, portant nomination d’un régisseur de recettes

de l'Etat auprès de la police municipale de RONCHIN, modifié par arrêté préfectoral en date du

1% septembre 2003 ;

Vu le courrier du maire de RONCHIN en date du 31 août 2012, portant sur la nomination d'un

régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de RONCHIN ;

Vu l'avis favorable en date du 04 février 2013 de Monsieur l'Administrateur général des finances

publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département

du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur

Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er — L'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003, portant nomination d'un régisseur

auprès de la police municipale de RONCHIN, modifié par arrêté préfectoral en date du 1*

septembre 2003 est abrogé.

Article 2 - Madame Fabienne ARNOULD, agent de police municipale de RONCHIN, est

nommée régisseur de recettes de l'Etat titulaire pour percevoir le produit des amendes

forfaitaires de la police de la circulation, en application des articles L 511-1 et L 512-2 du code

de la sécurité intérieure et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de

la route.

Arrêté N°2013114-0009 - 30/04/2013 Page 29L'intéressée constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un

cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au barème

prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 03 septembre

2001.

Article 3 —- Madame Sandrine DUCATEZ, agent de police municipale de RONCHIN, est

désignée en qualité de régisseur de recettes de l'Etat suppléant suppléant.

Article 4 — La liste des mandataires du régisseur est annexée au présent arrêté.

Article 5 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à LILLE, le 24 avril 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur de cabinet

Yvan CORDIER

Page 30 Arrêté N°2013114-0009 - 30/04/2013ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 24 AVRIL 2013

PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'ETAT

AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE RONCHIN

Les agents de la commune de RONCHIN dont les noms suivent sont désignés comme

mandataires du régisseur d'Etat :

- Monsieur Guillaume FLON, agent de police municipale

- Monsieur Patrick BEATSE, agent chargé de la surveillance de la voie publique

-__ Monsieur Redouane BENCHEIK, agent chargé de la surveillance de la voie publique-

- Madame Christine COUET, agent chargé de la surveillance de la voie publique

- Madame Annick DENDAUW, agent administratif

- Madame Valérie DUFORET, agent administratif

- Madame Brigitte SALOME, agent administratif

- Madame Nathalie VERMEULEN, agent administratif

Arrêté N°2013114-0009 - 30/04/2013 Page 31 Annexe — page 1/1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 11 Avril 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord (Décision N ° 168)

Page 32 Décision - 30/04/2013PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N° 168

DOSSIER N° 168

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 avril 2013 prises sous la présidence de M. Eric

AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la ioi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'exploitation commerciale en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial existant

par création d'un magasin à l'enseigne « SPORT 2000 » d’une surface de vente de 990 m2 à QUAEDYPRE, rue

Nationale, zone commerciale du centre LECLERC, présentée par la SCI « PICSOU », enregistrée le 4 mars 2013

sous le n° 168,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial

du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article

L. 752-6 du code de commerce,

Décision - 30/04/2013 Pagé 33Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis réservé à cette implantation qui

permet toutefois de maintenir un bon niveau de proximité dans une petite zone commerciale composée

actuellement d'un supermarché « LECLERC », d'un magasin « KIABl» et où d'autres projets autorisés

« CHAUSSEXPO, TRAFIC et LOGIMARCHE » n'ont pas abouti,

Considérant que la situation en périphérie de l'agglomération de Bergues dans un secteur commercial de

faubourg, le long de ia RD 916 et à proximité de l’A25, est compatible avec ie SCoT de la région Flandre

Dunkerque et le PLU,

Considérant qu'en termes de déplacements motorisés, le flux engendré par la création de ce magasin qui sera

fréquenté essentiellement par les clients du magasin « LECLERC » aura un impact minime sur la circulation

actuelle,

Considérant qu'au regard du développement durable, la localisation du projet sur la trame verte et bleue du

Conseil Régional au titre des « espaces naturels relais », contribue de fait à supprimer ce qui reste de la coupure

verte entre le tissu aggloméré et la zone d'activités située au sud, sans possibilité d'opposition cependant faute de

dispositions particulières du SCoT et du PLU sur ce secteur,

Considérant que le pétitionnaire indique que le projet ne s'inscrit pas dans une coupure verte mais dans le cadre

de l'extension prévue du centre commercial « LECLERC » par la zone de la « Croix Rouge B », conformément au

plan d’orientations d'aménagement et de développement élaboré par ia communauté de communes du canton de

Bergues,

Considérant que le projet démontre une réelle volonté d'assurer une bonne transition entre les pôles commercial

et économique communautaire tout en préservant certains éléments paysagers dans le respect de la topographie

du lieu,

Considérant que si le site est accessible par les transports en commun, avec un arrêt de bus à 100 mètres, et

sécurisé pour les piétons depuis la ville de Bergues, la discontinuité de l'itinéraire ne favorise pas la circulation des

cyclistes,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 4 oui et 3 non sur les 7? membres

présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, la personnalité qualifiée du

collège du développement durable étant excusée.

Ont voté pour le projet :

- Monsieur André REUMAUX, maire de la commune d'implantation, QUAEDYPRE,

- Monsieur André FIGOUREUX, président de ia communauté de communes du canton de Bergues,

- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Ont voté contre le projet :

- Madame Sylvie BRACHET, maire de la commune la plus peuplée, BERGUES,

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Bernard WEISBECKER, 1° vice-président du SCOT de la région Flandre Dunkerque.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble

commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne « SPORT 2000 » d’une surface de vente de 990 m2 à

QUAEDYPRE, rue Nationale, zone commerciale du centre LECLERC, présentée par la SCI « PICSOU » est

accordée. :

Fait à Lille, le 11 avril 2013

Pour le Préfet,

| Le Secrétaire Général adjoint

Page 34 Décision - SANG AZOULAYEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 25 Avril 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Déclaration d'activité exclusive de services à

la personne (Rejet) - Association Les Amis de

la Métropole 5 rue Comtesse de Ségur à

RONCHIN

Décision - 30/04/2013 Page 35EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, Monsieur Martin BOLA NSANGELA

d de la Consommation, Association Les Amis de la Métropole u Travail et de l'Emplo

Unité Territoriale 5 rue Comtesse de Ségur du Nord-Lille

AGREMENTS 59790 RONCHIN

SERVICES A LA

PERSONNE

Téléphone : 03.20.12.20.24 Lille, le 25 avril 2013 Télécopie : 03.20.42.08.85

Affaire suivie par : Annick LIBERT

Æ : annick.libert @direccte.souv.fr

& : 03.20.12.55.34

Réf. : PM/MCR/AL/ SP 13 — 096 - RAR 1 A 076 614 0986 9

Objet : Déclaration d'activité exclusive de services à la personne

REJET

Monsieur,

J'ai le regret de vous informer que votre demande d’enregistrement de déclaration de votre Association en date du

21 mars 2013 dans le secteur des activités de services à la personne est rejetée.

En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la condition d’activité

exclusive dans le secteur des services à la personne, nécessaire pour l’enregistrement de votre déclaration.

Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans

les documents transmis le 2 avril 2013 relatifs à votre Association que vos activités concernent également des

activités à vocation humanitaire

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dont les modalités sont au dos de ce courrier.

Je reste à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter toutes les informations

utiles.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

1/2

DIRECCTE .

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) M eolidarité . _ 0 Page 36 wwWw.travail solidarité.travail.gouv.frñJWM.economie.gouv.frVOIES DE RECOURS

dans le délai de deux mois qui suit sa notification

Recours gracieux _auprès de :

æ Monsieur le Directeur d’Unité Territoriale Nord -Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

(DIRECCTE)

77, rue Léon Gambetta BP 665

59033 LILLE CEDEX

Recours hiérarchique auprès de :

æ DGCIS

7, square Max Hymans

75015 PARIS

Recours contentieux introduit auprès du :

&æ Tribunal Administratif de LILLE

143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039

59014 LILLE-CEDEX

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59038 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : O 821 347 847 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Décision - 30/04/2013