Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 DU 11 Mars 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 DU 11 Mars 2013 Document publié le Lundi 11 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 DU 11 Mars 2013)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 53 - MARS 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013070-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane DEL

DIN, Directrice des relations avec les collectivités territoriales .................................... 1

Arrêté N °2013070-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Michel PEROT Chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la

Direction des relations avec les collectivités territoriales .................................... 4

Arrêté N °2013070-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian WASSENBERG Directeur Académique des Services de l'Education nationale, Directeur

des services départementaux de l'Education nationale du Nord .................................... 7

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Décision - Décision N ° 2013-1 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc PILLOT, Directeur de l'Unité territoriale du Nord - Valenciennes de la DIRECCTE Nord - Pas- de- Calais .................................... 10EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013070-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Eliane DEL DIN, Directrice des relations avec

les collectivités territoriales

Arrêté N°2013070-0001 - 11/03/2013 Page 1Liberté « Liberté» Egalité» Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat générai de

la préfecture du Nord

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de l'Etat.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane DEL DIN,

Directrice des relations avec les collectivités territoriales

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de Fordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu Farrêté préfectoral du 21 mai 2002 nommant Mme Eliane DEL DIN, en qualité de Directrice des

relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, à compter du 1°” juillet 2002 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant nomination de M. Jean-Michel PÉROT, attaché

d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et

des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 1°

mars 20143.

Sur proposition du Secrétaire générai de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticie 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Eliane DEL DIN, Conseillère d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice des relations avec les coliectivités territoriales à la préfecture

du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions,

Page 2 Arrêté N°2013070-0001 - 11/03/2013correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant

des services de la direction :

- Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;

- Bureau de l'intercommunalité et des finances locales :

- Bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée ;

- Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.

A l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux

services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,

- de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du

département et de leurs établissements publics,

- des contrats intervenant entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, en application

du Code de l'éducation,

- des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites

territoriales des communes, des cantons ou du département.

Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane DEL DIN, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines de

compétences, par

- Mme Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;

- M. Jean-Michel PÉROT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de lintercommunalité et des finances locales ;

- Mme Anne LAUNAY-BOULANGUE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-

mer, chef du bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération

décentralisée ;

- Mme Nadège FARVACQUE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Madame Eliane

DEL DIN, Directrice des relations avec les collectivités territoriales, est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

LILLE, 18 11 MARÉ 20

Dominique BUR

Arrêté N°2013070-0001 - 11/03/2013 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013070-0002

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean- Michel PEROT Chef du bureau de

l'intercommunalité et des finances locales à la

Direction des relations avec les collectivités

territoriales

Arrêté N°2013070-0002 - 11/03/2013Liberié » Liber « Egalité» Praternité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des politiques

Publiques

Bureau des affaires

départementales

et du suivi de l’action

de l'Etat.

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel PEROT

Chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre nationai du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2071 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Caiais, Préfet de ta zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu Farrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 portant nomination de M. Timothée BONDUELLE, en qualité

d'adjoint au chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la Direction des relations

avec les collectivités territoriales à compter du 14 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté préfectorai du 26 février 2013 portant nomination de M. Jean-Michel PÉROT, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 1° mars 2013.

Sur proposition de du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÈTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel PEROT, attaché d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales

à la Direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, pour signer les

décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :

Arrêté N°2013070-0002 - 11/03/2013 Page 5à l'organisation du contrôle des actes budgétaires et du contrôle de légalité des délibérations

à caractère financier et fiscal des collectivités de l'arrondissement de Like ;

au pilotage de la gestion des dotations d'équipement et de fonctionnement de l'Etat aux

collectivités locales ;

l'application de la mise en oeuvre de la réforme de la carte intercommunale en assurant la

sécurité juridique des procédures.

au conseil et à l'information des collectivités dans les domaines financiers et de

lintercommunalité en lien avec les sous-préfectures.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Jean-Michel PEROT, la délégation de signature

qui lui est conférée par l’article er du présent arrêté sera exercée par M. Timothée BONDUELLE,

secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint au chef du

bureau de l’intercommunalité et des finances locales.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page 6

Fait à Lille, le

Dominique BUR

1/1 MARS 2013

Arrêté N°2013070-0002 - 11/03/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013070-0003

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christian WASSENBERG Directeur

Académique des Services de l'Education

nationale, Directeur des services

départementaux de l'Education nationale du

Nord

Arrêté N°2013070-0003 - 11/03/2013 Page 7Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de l'Etat

Arrêté portant délégation de signature à

M. Christian WASSENBERG

Directeur Académique des Services de l'Education nationale,

Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord

Le Préfet de ia région Nord-Pas-de-Caiais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'éducation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu Fordonnance n° 2004-6341 du 1°! juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de

transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifié, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux

établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire);

Vu le décret n°2008-263 du 14 mars 2008, relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de

l'éducation:

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-

Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :

Vu le décret du 17 septembre 2012 portant nomination de M. Christian WASSENBERG, Directeur

Académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education

nationale du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

Page 8 Arrêté N°2013070-0003 - 11/03/2013Atticle 11:

l'Éducation nationale,

ARRÊTE

Délégation est donnée à M. Christian WASSENBERG, Directeur Académique des services de

Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, en

résidence à Lille, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° NATURE DE LA DECISION REFERENCES

1 Décision d'ouverture des cours de langue

étrangère dans les écoles élémentaires

Contrôle des subventions versées par les

2 entreprises aux établissements d'enseignement technique et susceptibles de

valoir exonération de la taxe d'apprentissage.

Rémunération par les collectivités locales de Circulaire DGF/4 n° 92-1788 du 14

3 prestations fournies par les agents de l'Etat| septembre 1992 prise en application du

relevant de leur compétence. décret n° 82-979 du 19 novembre 1982

modifié

Désaffectation des locaux et biens meubles!Circulaire interministérielie B/89/00144/C

4 des collèges du 9 mai 1989

Enseignement privé Circulaire n° IV -60-1063 du 3 avril 1969

Décrets n° 60-389 et 60-390 du 22 avril

- Liquidation des traitements des maîtres] 1960 modifiés

agréés et auxiliaires des établissements sous | Articles R.442-9 à 11 du code de

contrat. l'éducation - Réception des dossiers d'ouverture des]|Articles L.441-11 du code de l'éducation 5 établissements privés d'enseignement technique et délivrance du récépissé de déclaration.

- Réception, instruction et signature des Articles L.442-5 et R.442-58 à 61 du

demandes de contrats d'association passés code de l'éducation

entre l'Etat et les établissements du 1er degré,

ainsi que de leurs avenants.

Article 2 : M. Christian WASSENBERG, Directeur Académique des services de l'Éducation nationale,

Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, définit, par arrêté pris au nom du

préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant

des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché {décret n° 2004-374

du 28 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et départements modifié — article 44). Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures

qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du département (direction des politiques publiques).

Atticle 3 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Christian

WASSENBERG, Directeur Académique des services de l'Education nationale, Directeur des services

départementaux de l'Education nationale du Nord, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur Académique des services de

l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du 4 Sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéfessés et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

TT -Faità Lie, le + de

Dominique BUR

Arrêté N°2013070-0003 - 11/03/2013 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 08 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Décision N ° 2013-1 portant subdélégation de

signature de Monsieur Marc PILLOT,

Directeur de l'Unité territoriale du Nord -

Valenciennes de la DIRECCTE Nord - Pas-

de- Calais

Page 10 Décision - 11/03/2013F Hi Ë

PREFECTURE DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS — UNITE TERRITORIALE NORD - VALENCIENNES

N° 2013-1

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Marc PILLOT, Directeur de l’Unité

territoriale du Nord = Valenciennes de la DIRECCTE Nord — Pas-de-Calais

LE DIRECTEUR DE L'UNITE TERRITORIALE NORD -

VALENCIENNES DE LA DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1et2;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 20089 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la décision DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS N° DIRECCTE 2013-T-1 portant délégation de signature de Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime :

Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2011 portant nomination de Madame Annaïck LAURENT en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi du Nord - Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes ;

Vu l'arrêté n° 04364172 du 22 juin 2009 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA en qualité de Directeur du travail

à l'Unité territoriale Nord — Valenciennes de la DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 04450347 du 07 juin 2010 portant nomination de Madame Isabelle FAJFROWSKI en qualité de Directrice adjointe du travail à l'Unité territoriale Nord — Valenciennes de la DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 04450631 du 11 juin 2010 portant nomination de Monsieur Dominique LECOURT en qualité de Directeur

adjoint du travail à l'Unité territoriale Nord — Valenciennes de la DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 04705099 du 4 mai 2012 portant nomination de Monsieur Patrick DESCAMPS en qualité de Directeur adjoint du travail

à l'Unité territoriale Nord — Valenciennes de la DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais ;

DECIDE

Dans les matières suivantes :

LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

* Réduction du délai de notification des licenciements — article L. 1233-41 du code du travail * Constat de

carence — article L. 1233-52 du mêmecode

* Vérifications et notification des irrégularités de procédure à l'employeur -— articles L. 1233-52 à 56 * Propositions d'amélioration pour compléter ou modifier les plans de Sauvegarde de l'emploi — L. 1233-57

Décision - 11/03/2013 n Page 11RUPTURES CONVENTIONNELLES

* Homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail — L. 1237-14

GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS

* Opposition à l'activité des groupements d'employeurs, agrément des groupements d'employeurs — L. 1253-17,

D. 1253-7 à R. 1253-27

NEGOCIATION COLLECTIVE

* Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail et des procès-verbaux de désaccord — D. 2231-3 à

D. 2231-9, R. 2242; dépôt des accords d'intéressement et de Participation et des plans d'épargne

d'entreprise — L. 3313-3, L. 3323-4, L. 3332-9, D. 3313-4, D. 3323-7, D. 3332-6 * Contrôle en matière d'intéressement

et de participation — L. 3345-2, D. 3345-1 et D. 3345-5

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

* Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical - R. 2143-6

* Autorisation de suppression du comité d'entreprise — L. 2322-7 et R. 2322-2 * Décision

de mise en place de délégués de site — L. 2312-5 et R. 2312-1

* Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les catégories de personnel

pour les élections de délégués du personnel et celles de membres de comités d'entreprise — L. 2314-11 et R. 2314-6,

L. 2324-13etR. 2324-3, R. 2327-3

* Reconnaissance du caractère d'établissements distincts pour les élections de délégués du personnel,

des membres de comité d'entreprise et du comité central d'entreprise — L. 2314-31 et R. 2312-2,

L. 2322-5 et R. 2322-1, L. 2327-7

* Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de cessation d'activité de l'entreprise — R. 2323- 39

* Répartition des sièges au comité de groupe — L. 2333-4 et R. 2332-1

DUREE DU TRAVAIL

* Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail — articles R. 3121-23 du code du travail,

R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime

* Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail — R. 3121-28 du code

du travail

* Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant une entreprise ou un type d'activités sur le plan

départemental ou local dans le domaine agricole — articles R. 713-26 et R. 713-28 du code rural et

de la pêche maritime

HYGIENE SECURITE

* Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour certains

travaux particulièrement dangereux — articles L. 1242-6, L. 1251 -10, L. 4154-1 et D. 4164-3 du code

du travail

* Dispenses aux obligations relatives l'accessibilité et à l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés

- R. 4214-28

* Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant exécution des travaux : voies et réseaux

divers — R. 4533-6

* Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse - L.4721-1 et L.

4721-2, R. 4721-1

* Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du travail (application de l'article R. 4722-10)

— R. 4723-5

* Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites

d'exposition professionnelle aux agents chimiques - R. 4724-13

HANDICAP

* Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé -

L. 5212-9, R. 5213-39

ALTERNANCE APPRENTISSAGE

* Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage,

interdiction et fin d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes Sous contrat d'insertion en

alternance - L. 6225-4 à L. 6225-6

* Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation

-D. 6325-20

DIVERS

* Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment — D. 3141-35 * Demandes

de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile — R. 7413-2

Page 12 Décision - 11/03/2013 2Article 1 : Délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Jacques TESTA, Directeur du travail,

- Monsieur Dominique LECOURT, Directeur adjoint du travail,

- Madame Isabelle FAJFROWSKI, Directrice adjointe du travail,

à l'effet de signer toutes les décisions et actes administratifs relevant des compétences propres de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais dans le ressort territorial des arrondissements de VALENCIENNES, CAMBRAI et AVESNES SUR HELPE.

Article 3 : La décision DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais — Unité territoriale Nord — Valenciennes n° 2012 du 4 octobre

2012 est abrogée.

Article 4 : Le Directeur de l'Unité territoriale du Nord — Valenciennes de la DIRECCTE Nord — Pas-de- Calais et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à VALENCIENNES, le 8 mars 2013

6 l'Unité territoriale du Nord — Valenciennes

CTE Nord - Pas-de-Calais

Décision - 11/03/2013 3 Page 13