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Compte-Rendu - 2023 03 23 CR Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Caulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 03 23 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité,

_ CONSEIL MUNICIPAL DU : U[R=

Cauln S JEUDI 23 MARS 2023

DELIBERATION

Date de la convocation : le 18 mars 2023

Date d'affichage de l’ordre du jour : le 18 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 23 mars à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués,

se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Madame Marina LE MOAL,

Maire.

Etaient présents Marina LE MOAL, Maire

Marylène BERHAULT, Jean-Yves NOGUES, Patricia BOUGAULT, Hubert CHOLET

et Marie-Paule GUILLEMOT, Adjoints au Maire

Hubert GUERIN, Conseiller municipal délégué

David MAILLARD, Stéphanie YVERGNIAUX, Marie GUILLOU, Tiphaine

MEHEUST, Marilyne CHOUX, Marc PRIOL, Catherine REHEL, Frédéric GASREL, Marie-Hélène GRAFFIN et Adrien BOUDET, Conseillers Municipaux

Etaient absents Dominique BRIAND, Jean-Luc DUPAS

Pouvoirs Dominique BRIAND donne pouvoir à Marie GUILLOU

Secrétaire de séance : Marie GUILLOU

ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2023-023

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du 23 février 2023

Le compte-rendu de la réunion du 23 février 2023 a été transmis au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE les délibérations prises au cours de la séance du 23 février 2023 telles qu’elles ont été rédigées.

ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2023-024

Objet : Etat des décisions de Madame la Maire dans le cadre de ses délégations

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021.07.08 du 15 juillet 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal

à Madame là Maire,

Madame la Maire informe le Conseil municipal des décisions prises depuis le 23 février 2023 :

Décision Date

Création d'un accès au terrain de football pour le festival Zik'Caulnes - HAOUISEE JULIEN : 01/03/2023

2 080 € HT

Remplacement de lanternes - Rue de Dinan, rue des écoles et lotissement des Champs -

SDE 22 : 1 154,40 € 01/03/2023

Page 1 sur 15

(plus-value) - Lot 7 Menuiseries intérieures - ENTREPRISE RENAULT : + 81,64 € HT

Tribune du complexe sportif - Couverture - GUILLOU COUVERTURE : 15 620,40 € HT 04/03/2023

Anciens vestiaires du complexe sportif - Modification d'ouvertures - L2C CONSTRUCTION : 04/03/2023 5345 € HT

Tribune du complexe sportif - Charpente - MEHEUST : 7 097,53 € HT 04/03/2023

Remplacement du coffret électrique au lavoir - VINCENT GASSINE : 1 598 € HT 15/03/2023

Matériel pour la confection d'un claustra en bois pour les containers poubelle à la salle

des fêtes - POINT P : 725 € HT 15/03/2023

Marché Extension des vestiaires et création d'un foyer au complexe sportif - Avenant n°2 18/03/2023

(plus-value) - Lot 8 Serrurerie - MORIN METALLERIE : + 760 € HT

Marché Extension des vestiaires et création d'un foyer au complexe sportif - Avenant n°1 18/03/2023

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-025

Objet : Budget principal - Compte de gestion 2022

Madame la Maire présente le compte de gestion de l’année 2022 du Budget principal, de la commune

de Caulnes, dressé par le Comptable du Service de gestion comptable de Dinan et précise que les

écritures du compte de gestion 2022 du Receveur sont parfaitement identiques à celles du Compte

Administratif 2022 de la commune.

Le compte de gestion du comptable comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion

communale pendant l'exercice budgétaire passé.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l'exercice,

- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

-___etles résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

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FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-026

Objet : Budget principal - Compte administratif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire présente le compte administratif 2022 du Budget principal.

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le compte administratif.

Le compte administratif :

- présente les résultats comptables de l'exercice,

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l'arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Les chiffres du compte administratif doivent être concordants à ceux du compte de gestion, qui est établi en parallèle par le comptable (Trésor public).

Dépenses Recettes

Exécution Fonctionnement 1 526 570,93 € | 2291 572,43 €

budgétaire | vestissement 1 368 634,05 € | 986 033,05 €

Résultat Fonctionnement 765 001,50 €

d'exercice Investissement 382 601,00 €

Report de Fonctionnement

l'exercice

2021 Investissement 133 378,23 €

Résultat Fonctionnement 765 001,50 €

cumulé investissement 515 979,23 €

Madame Marina LE MOAL, Maire, quitte la séance et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE le Compte administratif 2022.

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FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-027

Objet : Budget annexe Lotissement Domaine du Champ Donne - Compte de gestion 2022

Madame la Maire présente le compte de gestion de l’année 2022 du Budget annexe Lotissement

Domaine du Champ Donne, de la commune de Caulnes, dressé par le Comptable du Service de gestion

comptable de Dinan et précise que les écritures du compte de gestion 2022 du Receveur sont

parfaitement identiques à celles du Compte Administratif 2022 de la commune.

Le compte de gestion du comptable comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion

communale pendant l'exercice budgétaire passé.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d'entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

-__etles résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-028

Objet : Budget annexe Lotissement Domaine du Champ Donne - Compte administratif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire présente le compte administratif 2022 du Budget principal.

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture

de l'exercice budgétaire, il établit le compte administratif.

Le compte administratif :

- présente les résultats comptables de l'exercice,

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les chiffres du compte administratif doivent être concordants à ceux du compte de gestion, qui est

établi en parallèle par le comptable (Trésor public).

Page 4 sur 15

Dépenses Recettes

Exécution Fonctionnement 66 506,12 € 183 166,10 €

budgétaire | iestissement 231246,10€ | 62347,70€

Résultat Fonctionnement 116 659,98 €

d'exercice Investissement 168 898,40 €

Report de Fonctionnement 0 €

l'exercice

2021 Investissement 62 652,30 €

Résultat Fonctionnement 116 659,98 €

cumulé Investissement 106 246,10 €

Madame Marina LE MOAL, Maire, quitte la séance et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE le Compte administratif 2022.

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-029

Objet : Budget annexe Accueil de loisirs du mercredi —- Compte de gestion 2022

Madame Marylène Berhault, Adjointe, présente le compte de gestion de l’année 2022 du Budget

Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) du mercredi de la commune de Caulnes, dressé par le

Comptable du Service de gestion comptable de Dinan et précise que les écritures du compte de gestion

2022 du Receveur sont parfaitement identiques à celles du Compte Administratif 2022 de la commune.

Le compte de gestion du comptable comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion communale pendant l'exercice budgétaire passé.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d'entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l'exercice,

- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte

administratif.

Page 5 sur 15Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-030

Objet : Budget annexe Accueil de loisirs du mercredi - Compte administratif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame BERHAULT, Adjointe, présente le compte administratif 2022 du Budget Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) du mercredi.

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture

de l’exercice budgétaire, il établit le compte administratif.

Le compte administratif :

- présente les résultats comptables de l’exercice,

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les chiffres du compte administratif doivent être concordants à ceux du compte de gestion, qui est

établi en parallèle par le comptable (Trésor public).

Dépenses Recettes

Exécution Fonctionnement 42 495,23 € 38 088,99 €

budgétaire Investissement

Résultat Fonctionnement 4 406,24 €

d'exercice Investissement

Report de Fonctionnement 8 932,58 €

l'exercice

2021 Investissement

Résultat Fonctionnement 13 338,82 €

cumulé Investissement

Madame Marina LE MOAL, Maire, quitte la séance et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE le Compte administratif 2022.

Page 6 sur 15

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-031

Objet : Reprise et affectation du résultat 2022

Madame la Maire indique qu'après l'approbation du Compte Administratif 2022, il y a lieu de procéder

à l'affectation définitive des résultats conforme aux résultats des comptes de gestion du trésorier.

ILest donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Administratif 2022 du Budget principal et des Budgets annexes.

Budget principal

Excédent 2022 | Déficit 2022 | Affectation

Section d'investissement : 1068 Excédents

de fonctionnement capitalisés

Section d'investissement : 001 Déficit

d'investissement reporté

Fonctionnement | 765 001,50 €

Investissement 515 979,23 €

Budget annexe Lotissement Domaine du Champ Donne

Excédent Déficit Affectation

Section de fonctionnement : 002 Résultat

de fonctionnement reporté

Section d'investissement : 001 Déficit

d'investissement reporté

Fonctionnement 116 659,98 €

Investissement 106 246,10 €

Budget annexe Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du mercredi

Excédent Déficit Affectation

Section de fonctionnement : 002 Résultat

de fonctionnement reporté Fonctionnement 13 338,82 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- REPREND et affecte le résultat au Budget primitif 2023 pour le Budget principal et les Budget annexes conformément à la proposition.

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-032

Objet : Taux d'imposition 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Page 7 sur 15Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Madame la Maire rappelle qu'en ce qui concerne les impositions locales et, en vertu du Code Général

des impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux. Les

autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux. La réévaluation des bases

d'imposition est établie chaque année par le gouvernement.

L'évolution des bases fiscales est estimée à +7 %, portant le produit fiscal attendu à 695 000 € en 2023

(659 620 € en 2022).

Depuis cette année, les communes peuvent à nouveau voter un taux de Taxe d'Habitation sur les

Résidences Secondaires (THRS). L'absence de taux de THRS dans la délibération s'interprète comme

une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre.

L'article 1639 À du Code Général des Impôts précise l'obligation faite aux collectivités locales de faire

connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Aussi, pour permettre au contribuable et à l'administration d'avoir une vision d'ensemble de la fiscalité

des communes, la Direction Générale des Finances Publiques préconise de délibérer sur les trois taux

dans une seule et même délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- __ MAINTIENT les taux pour l’année 2023 :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,92 %,

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,94 %.

o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,82 %

AMENAGEMENT N° DE L’ACTE : 2023-033

Objet : Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Madame Marylène Berhault, Adjointe, rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l'Habitat (PLUiH) a été approuvé le 27 janvier 2020. Il définit un projet partagé

d'aménagement et de développement durable du territoire, détermine les droits à construire de

chaque parcelle et intègre la politique de l’Agglomération en matière d'habitat.

Le PLUiH est un document vivant, appelé à évoluer régulièrement afin d'intégrer l'avancement des

réflexions menées sur le territoire et de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires tenant

compte des retours d'expérience de sa mise en œuvre.

La commission communale urbanisme a engagé un travail en collaboration avec le service Urbanisme

et foncier de Dinan Agglomération pour adapter le PLUiH dans le cadre de la modification n°3. Il s’agit

de prendre en compte l'objectif de densification des zones urbaines, afin de réduire l’urbanisation de terres agricoles :

- Maintien du périmètre de gel situé rue Valaise.

-__ Proposition de communication sur le dispositif « Build In My Back Yard » (BIMBY) qui est une

démarche de densification « douce » visant à créer, au sein des zones pavillonnaires, de

Page 8 sur 15nouveaux logements sur des parcelles déjà construites. Cette démarche consiste en la division

de parcelles ou la surélévation de maisons de propriétaires volontaires. Encadrée par une collectivité, elle repose donc sur l'initiative des habitants.

Création d’une OAP sur le périmètre proposé des parcelles AB448, AB94, AB95, AB483, AB492

et AB490 (3 721 m2), situées rue de la Hutte, afin de prévoir une opération cohérente avec

deux accès depuis la rue de la Hutte et depuis la rue Basse et avec un objectif de densité de 25

logements / hectare (8 lots).

Une étude environnementale doit être envisagée (sujets arborés au milieu de la parcelle).

Demandes de changement de destination de bâtiments agricoles, pour permettre l’usage de

ces bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l’activité agricole et, ainsi, éviter qu'ils ne se détériorent et permettre la rénovation du patrimoine architectural local.

Demande de maintien de la destination habitat pour deux logements identifiés comme des bâtiments agricoles dans le PLUiH : Parcelles ZE11 et ZE169 à La Ville es Ferré.

Demande de modification de l’article 4 des dispositions applicables aux zones urbaines mixtes

du règlement du PLUiH pour permettre l'implantation d’annexes (hors garage, carports) entre

l'habitation et la voirie, à condition de respecter une distance minimale de 30 mètres entre la voirie et l'annexe.

Avis défavorable aux demandes de suppression du linéaire commercial pour les parcelles

AB197 (ancien cabinet de kinésithérapie) et AB194 (Salon de coiffure Chic et Zen).

Création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le périmètre

proposé des deux parcelles 6893 et G874 (1 826 m?), situées rue de Dinan, afin de prévoir une

opération cohérente avec un objectif de densité de 25 logements / hectare (4 lots).

Création d’une OAP sur le périmètre proposé des parcelles G757, G841, G908, G909, G1024,

G1027, G1295 et G1297 (3 469 m2), situées rue de Dinan et appartenant au même propriétaire,

afin de prévoir une opération cohérente avec un accès commun par le sud-est rue de Dinan et un objectif de densité de 25 logements / hectare (7 lots).

Création d’une OAP sur le périmètre proposé des parcelles D1352 et D864 pour partie (4 291

m2), afin de prévoir une opération cohérente avec un accès depuis la rue de bois et avec un objectif de densité de 25 logements / hectare (9 lots).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

VALIDE les modifications du PLUiH proposées par la commission Urbanisme, à l’exception

des trois OAP situées rue de Dinan (2) et rue du Bois, afin de concentrer l’action de

densification de la commune dans le cœur de bourg,

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

La présente délibération sera transmise à Dinan Agglomération.

AMENAGEMENT N° DE L’ACTE : 2023-034

Objet : Exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines

Madame la Maire rappelle que, depuis le 1°’ janvier 2020, Dinan Agglomération exerce la compétence

gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) en lieu et place de ses communes-membres.

Page 9 sur 15Pour permettre l'exercice de ladite compétence, la commune de Caulnes met, en vertu de l’article

L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de plein droit, à disposition de plein

droit de Dinan Agglomération les biens dont elle est propriétaire.

L'ensemble des biens mis à disposition est détaillé dans un procès-verbal de mise à disposition des biens.

Conformément aux articles L.1321-2 et L.5211-5-II| du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dinan Agglomération assume, sur les biens mis à disposition par la commune, l'ensemble des droits et

obligations du propriétaire, hormis le droit d'aliéner.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et Proximité a permis la délégation de tout

ou partie de ces trois compétences par une communauté d'agglomération à une ou plusieurs de ses

communes membres qui en ferait la demande.

En cas de délégation, Dinan Agglomération reste responsable de sa compétence, la GEPU en

l'occurrence, mais celle-ci est exercée par la commune, au nom et pour le compte de Dinan

Agglomération. Une convention doit donc être conclue entre Dinan Agglomération et la commune délégataire. Cette convention doit :

- Fixer la durée, limitée mais renouvelable, de la délégation, et ses modalités d'exécution ;

- Définir les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des

infrastructures, assortis d'indicateurs de suivi permettant leur évaluation, ainsi que les

modalités de contrôle du déléguant sur le délégataire ;

- Préciser les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-7, L.2224-8,

L.2224-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-12-3 ; L.2224-12-

1 et suivants R.2224-19 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216-5, relatif aux

compétences des Communautés d'Agglomération ainsi qu’à la possibilité de prévoir et d'organiser la

délégation de compétence, notamment celle de la GEPU,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L.1321-1, L.1321-2,

L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et

modification des statuts de Dinan Agglomération et fixant ainsi le contenu de ses compétences

obligatoires et optionnelles, notamment la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération n°CA-2022-143 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 19 décembre 2022,

Vu le projet de convention de délégation de compétence de la GEPU demeurée en annexe,

Considérant la note d’information du Directeur Général des Collectivités Locales en date du 28

décembre 2019 sur les dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et traitant plus

particulièrement des modalités d'exercice des compétences relatives à l’eau, l'assainissement des

eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats,

Considérant que le législateur a souhaité faciliter l’ouverture de ce mécanisme de délégation qui

permettra d'adapter les politiques de l’eau au plus près du terrain,

Considérant que les collectivités sont libres du modèle de convention auquel elles souhaitent recourir

sous réserve que celui-ci respecte le cadre de la loi,

Page 10 sur 15Considérant que cette convention a vocation à répondre aux vœux et aux besoins du territoire au plus près des problématiques locales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à

l'exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » par la commune de

Caulnes au profit de Dinan Agglomération, annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer le procès-verbal de mise à

disposition des biens ;

- SOLLICITE de L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dénommé Dinan

Agglomération, la délégation de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines

(GEPU) concernant le territoire de la commune,

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de délégation des services transférés à

Dinan Agglomération telle que le projet de convention figure en annexe. En complément de

cela, elle est également autorisée à accomplir toutes les démarches administratives,

budgétaires, comptables, techniques utiles pour la mise en œuvre de cette délégation de

compétence. A cet effet, elle est notamment chargée de procéder à la signature de tout

document utile quel que soit le caractère du document. Elle en rendra compte devant le

conseil municipal lors de la première séance ordinaire qui suivra la mise en place effective

de cette procédure de délégation de compétence.

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités

nécessaires et à signer tout document afférent à cette affaire.

ECLAIRAGE PUBLIC N° DE L’ACTE : 2023-035

Objet : Acquisition de panneaux de localisation de lieu-dit

Monsieur Hubert Cholet, Adjoint, informe le Conseil municipal qu’une consultation a été lancée pour

l'acquisition et l'installation de panneaux de localisation de lieu-dit. L’acquisition de nouveaux

panneaux doit permettre de remplacer tous les anciens panneaux, certains étant cassés ou détériorés, afin d'assurer une harmonie entre l’ensemble des lieux-dits.

La fourniture de nouveaux panneaux s'appuie sur la charte graphique de la Mairie, pour contribuer à l’image de marque de la commune.

Le panneau de lieu-dit permet de localiser les lieux traversés par la route pour lesquels il n'existe pas

de panneau spécifique. Ce panneau de localisation est rectangulaire, sur fond coloré, avec une inscription en lettres blanches.

Le panneau de direction est caractérisé par sa couleur qui dépend de la catégorie d'itinéraire. Pour un

itinéraire secondaire et reliant les localités proches, le panneau est de couleur blanche.

La société SPM 22, située à Lanvollon, a présenté la meilleure offre.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- _ RETIENT l'offre de SPM 22 pour un montant de 16 020,45 € HT,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

Page 11 sur 15

ECLAIRAGE PUBLIC N° DE L’ACTE : 2023-036

Objet : Programme de travaux 2023

Vu le Budget primitif 2023,

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a transféré la compétence au

Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor (SDE 22). Celui-ci accompagne la commune pour

suivre le parc de foyers, prévenir les besoins de remplacement ou d’ajout de candélabre et réaliser les travaux.

En 2023, le programme annuel de rénovation porte sur la fourniture et la pose de 33 lanternes à LED

rue du Bois, rues Ludovic Jan, de la Hutte, Mathieu Ory, rue des Mottes ainsi que rue de Saint Méen.

Le coût de l'opération (constitué des travaux et d’une majoration de 8 % de frais d'ingénierie) est de

34 992,00 €. Conformément aux dispositions du règlement financier du SDE 22, la participation de la

commune correspond à un montant de 21 060 € TTC.

Le matériel utilisé actuellement consiste en des diodes électroluminescentes (LED), qui ont une durée de vie estimée à environ 30 ans.

Ces montants restent indicatifs et le montant définitif de la participation de la commune sera revu en

fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE le programme 2023 de rénovation de l’éclairage public avec le SDE 22,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

MOYENS GENERAUX N° DE L’ACTE : 2023-037

Objet : Acquisition d’un camion-benne

Monsieur Hubert Cholet, Adjoint, informe le Conseil municipal qu’une consultation a été lancée pour

l'acquisition d’un camion-benne d'occasion pour le service technique de la commune.

Ce véhicule doit remplacer un camion existant mis en service en 1995. Le vieillissement du véhicule

génère des coûts d'entretien, de maintenance et de réparation importants. Il est nécessaire de

procéder au renouvellement du véhicule par l'acquisition d’un nouveau véhicule, moins polluant,

permettant d'optimiser les coûts, de se mettre en conformité avec les nouvelles règlementations,

d'améliorer l’image de la commune et les conditions de travail des agents.

Suite à la réception de deux offres, il est proposé de retenir celle de l’entreprise Legallais, située à

Caulnes, portant sur un véhicule de marque lveco, type Daily, mis en service en juin 2019 (65 300 km), d'un montant de 29 158,33 € HT.

Par ailleurs, pour permettre l'intervention du service technique sur la voie publique avec le véhicule,

l'installation d'équipements de signalisation spécifiques (triflash + 2 gyrophares) est prévue pour un montant de 1 270 € HT.

Page 12 sur 15Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- _ RETIENT l'offre de la société Legallais pour un montant de 30 428,33 € HT,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

PERSONNEL N° DE L’ACTE : 2023-038

Objet : Modification du tableau des effectifs

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de modifier le tableau des effectifs pour le service technique et le service restauration scolaire.

Tout d’abord, un chef d'équipe espaces verts a été recruté en mars 2022 en contrat à durée

déterminée d’un an. A l’issue de son contrat, il est proposé de créer un poste pour le nommer stagiaire sur le poste de responsable du service technique.

Pour le service restauration scolaire, afin de remplacer un agent en disponibilité depuis 2021 et mettre

fin à la prestation de Convivio, un recrutement a été effectué en août 2022 en contrat à durée

déterminée. Il convient de transformer le poste de l’agent en disponibilité pour permettre de nommer stagiaire l'agent recruté en août 2022.

Tableau des effectifs

Service administratif

Directeur général des

service technique

Attaché . 35/35è 01/03/2022 Titulaire O services

: Gestionnaire 01/04/2019

OS de | administrative et 35/35è Délib Titulaire |O urbanisme 2019.04.02

. . . Chargée d'accueil et

Soin ominetent gestionnaire 35/35è 2007 Titulaire O principal de 1ère classe . .

administrative

nn. Te . Gestionnaire

coins emnsteul comptable et 35/35è 01/09/2017 [Titulaire |O principal de 1ère classe | ressources humaines

Adjoint administratif [imenEemanes 35/35è 01/06/2021 Stagiaire |O services

Service technique

| i , MC

Adjoint technique Responsable du service | 2° 352 17/03/2023 Titulaire |O technique

ER . Responsable du service , Création one Agent de maitrise principal technique 35/35è 01/03/2019 Titulaire N

Adjoint technique AEEnEpoelent 35/35è 13/01/2022 Titulaire |O

Page 13 sur 15 Agent polyvalent

Adjoint technique . | 35/35è Titulaire service technique

Service périscolaire

201 Adjoint technique Responsable du \

CHE 018 a

rincipal de 2ème classe restaurant scolaire 35/35è en Jaueire Prncip 2018.03.06

Adjoint d es Responsable du service 28/35è 01/09/2021 Titulaire

principal de 2° classe périscolaire

Adjoint d'animation / Responsable adjoint du 29/35è 01/06/2022 Titulaire

Animateur service périscolaire

Adjoint technique Agent polyvalent 28/35è 01/09/2019 | Titulaire service périscolaire

Adjoint d'animation Agent polyvalent 28/35è 01/09/2019 | Contractuel service périscolaire

ATSEM principal 1ère ATSEM 34/35è 01/01/2020 |Titulaire classe

Adjoint technique ATSEM 35/35è 01/12/2020 |Titulaire principal de 2ème classe

Adjoint technique Agent polyvalent 34/35è 06/05/2011 |Titulaire service périscolaire

. | 01/04/2018

en casse lATSEM 34/35è Délib Titulaire

PrncIP 2018.03.06 . . . . ème

Adjoint animation 2 ATSEM 28,75/35è |03/07/2014 [Titulaire classe

Contractuel

Adjoint d'animation eu nn ane Agent ALSH 10/35è 01/01/2013 |fonction du (3ème animatrice) nombre

d'enfants

Contractuel

Adjoint d'animation en . . . Agent ALSH 10/35è 01/01/2013 fonction du

(4ème animatrice) nombre

d'enfants

os . ème 1 .

Adjoint technique 2 Agent d'entretien des 35/35è Titulaire

classe locaux

— . A

Aonennique gent polyvalent 31,50/35 01/04/2018 |Titulaire principal 2°" classe service périscolaire

Adjoint Technique Agent polyvalent 17,75/35 01/09/2018 |Titulaire service périscolaire

Adjoint Animation Surveillance de cour 5,50/35è 01/09/2019 Contractuel

Adjoint Technique Agent polyvalent 21,50/35è |01/09/2019 Contractuel

service périscolaire Page 14 sur 15Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- _ MODIFIE le tableau des effectifs pour le service technique et le service restauration scolaire,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Prochaines réunions

Mon Centre-Bourg À un Incroyable Commerce — Réunion de lancement : Jeudi 30 mars (10h — Petite

salle des fêtes)

Commission Enfance, familles : Comité de pilotage du Projet Educatif Territorial : Mercredi 5 avril (15h

— Mairie)

Réunion de tous les élus — Suivi des projets : Mercredi 5 avril (20h — Mairie)

Commission urbanisme — Lotissement Les Champs : Mercredi 12 avril (9h - Mairie)

Commission marchés — Appel d'offres travaux école et restaurant scolaire : Jeudi 13 avril (14h —- Mairie)

Comité de pilotage Petites villes de demain : Vendredi 14 avril (10h — Dinan)

Réunion de chantier — Voirie définitive Lotissement Domaine du Champ Donne : Lundi 17 avril (16h)

Commission voirie urbaine — Rue du Bois : Jeudi 20 avril (14h — Mairie)

Conseil municipal : Jeudi 20 avril (20h — Mairie)

Commission Cadre de vie : Mardi 9 mai (20h — Mairie)

La Secrétaire,

Marie GUILLOU

La Maire,

Marina LE MOAL

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