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Compte-Rendu - 2023 02 23 CR Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Caulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 02 23 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 14

CONSEIL MUNICIPAL DU :

JEUDI 23 FEVRIER 2023 DELIBERATION

Date de la convocation : le 18 février 2023

Date d’affichage de l’ordre du jour : le 18 février 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 23 février à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Madame Marylène BERHAULT, 1ère Adjointe.

Etaient présents Marylène BERHAULT, Patricia BOUGAULT et Hubert CHOLET, Adjoints au Maire Hubert GUERIN, Conseiller municipal délégué

David MAILLARD, Stéphanie YVERGNIAUX, Dominique BRIAND, Marie

GUILLOU, Jean-Luc DUPAS, Marilyne CHOUX, Marc PRIOL, Catherine REHEL, Frédéric GASREL, Marie-Hélène GRAFFIN et Adrien BOUDET, Conseillers Municipaux

Etaient absents Marina LE MOAL, Jean-Yves NOGUES, Marie-Paule GUILLEMOT et Tiphaine MEHEUST

Pouvoirs Marina LE MOAL donne pouvoir à Patricia BOUGAULT, Jean-Yves NOGUES donne pouvoir à Hubert GUERIN, Marie-Paule GUILLEMOT donne pouvoir à Dominique BRIAND et Tiphaine MEHEUST donne pouvoir à Marylène BERHAULT

Secrétaire de séance : Frédéric GASREL

ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2023-007

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du 26 janvier 2023

Le compte-rendu de la réunion du 26 janvier 2023 a été transmis au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE les délibérations prises au cours de la séance du 26 janvier 2023 telles qu’elles ont été rédigées.

ASSEMBLEE N° DE L’ACTE : 2023-008

Objet : Etat des décisions de Madame la Maire dans le cadre de ses délégations

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021.07.08 du 15 juillet 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Madame la Maire informe le Conseil municipal des décisions prises depuis le 26 janvier 2023 : Page 2 sur 14

Décision Date

Marché aménagement de l'accueil mutualisé de la Mairie - Avenant n°1 (plus-value) - Lot 6 Revêtements de sols PVC - SARL Anthony MIRIEL : + 994 € HT 27/01/2023

Marché aménagement de l'accueil mutualisé de la Mairie - Avenant n°1 (plus-value) - Lot 8 Faux-plafonds - SAS LE COQ : + 377,10 € HT 27/01/2023

Remplacement d'ampoules à l'Eglise en LED - SARL VINCENT GASSINE : 2 676 € HT 01/02/2023

Opération d'abattage d'arbres, broyage de bois et rognage de souches - SARL LECHEVESTRIER ENVIRONNEMENT : 3 224 € HT 01/02/2023

Réfection d'enrobé sur voirie (pl. de l'Eglise, rue de l'Hopital, rue de St Méen, rue des frères Barbé, entrée de la crèche, route de la déchèterie, Les Touches, Le Béchaix, route de la Ville Pierre) - MALLET TP : 10 922,70 € HT

02/02/2023

Marché aménagement de l'accueil mutualisé de la Mairie - Avenant n°1 (moins-value) - Lot 4 Cloisons sèches - Armor Cloisons Isolation : - 4 336,85 € HT 03/02/2023

Marché aménagement de l'accueil mutualisé de la Mairie - Avenant n°1 (plus-value) - Lot 7 Peintures - PIDEVACHE Décoration : + 1 333,11 € HT 03/02/2023

Marché aménagement de l'accueil mutualisé de la Mairie - Avenant n°1 (plus-value) - Lot 3 Menuiserie intérieure – Agencement - SARL Meheust : + 1 621,17 € HT 03/02/2023

Aménagement de l'accueil mutualisé de la Mairie - Maitrise d'œuvre - Contrat - OH Architecture : 10 000 € HT 18/02/2023

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-009

Objet : Budget principal - Budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission finances réunie les 10 janvier et 15 février 2023,

Madame la Maire présente le Budget primitif 2023 de la commune de Caulnes soumis à l’approbation du Conseil municipal conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le budget primitif de la commune de Caulnes se décompose comme suit :

- une section de fonctionnement équilibrée à 2 361 385 € en recettes et dépenses, - une section d’investissement équilibrée à 5 161 112,22 € en recettes et en dépenses.

Les hypothèses pour l’élaboration de ce budget sont principalement les suivantes :

Dépenses :

- Incertitude et prudence liée au contexte avec un niveau d’inflation qui diminue par rapport à 2022 mais reste élevé en 2023 (+4,3% en 2023 contre +7 % en 2022),

- Energie : Hausse des coûts de l’électricité estimée à +87 000 € 2023,

- Restauration scolaire : Hausse des coûts des denrées alimentaires pour la restauration scolaire estimée à +15 000 € en 2023,

- Masse salariale :

o Augmentation du point d’indice de +3,5 % en juillet 2022 : Coût estimé à 20 000 € en année pleine,

o Stabilité des effectifs de la Mairie,Page 3 sur 14

- Début effectif des travaux pour les chantiers préparés depuis le début du mandat (démolition de l’ancienne école maternelle, construction de l’extension de l’école et du restaurant scolaire, démolition du hangar et des garages place de la Mairie, rénovation et extension de l’ancienne Mairie et du bureau de Poste, requalification de la rue du Bois, réalisation de la voirie définitive du lotissement Domaine du Champ Donne, viabilisation de l’extension du lotissement Les Champs),

- Transfert effectif de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à Dinan Agglomération, qui l’exerce depuis 2019 mais délègue une partie des missions aux communes. Les attributions de compensation versées à la commune vont être réduite pour prendre en compte cette évolution. Dans le même temps, dans un esprit de neutralité budgétaire, Dinan Agglomération prendra en charge les coûts des missions confiées aux communes.

Recettes :

- Loi finances 2023 :

o Augmentation de la DGF de + 320 M€ (+ 1,74 %), qui ne permet pas de compenser l’inflation,

o Revalorisation forfaitaire de +7,1 % des Valeurs Locatives Cadastrales (VLC), qui sont la base de calcul de la Taxe foncière sur les propriétés bâties, la Taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La hausse du produit de la fiscalité est estimée à +48 000 € en 2023,

- Emprunt de 2 000 000 € pour financer les investissements (capacité de désendettement d’un an et demi en 2022),

- Création en 2023 par l’Etat d’un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit « fonds vert »), afin d’aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

Les dépenses d’investissement s’établissent à 5 161 112,22 € et sont les suivantes :

- Grandir à Caulnes :

o Construction d’un restaurant scolaire et rénovation-extension de l’école élémentaire : 2 000 000 €

o Equipements école-périscolaire : 10 000 €

o Espace jeunes : 5 000 €

- Bien vivre à Caulnes :

o Réserve foncière : 10 000 €

o Aménagement du centre-bourg : 56 000 €

o Rénovation et extension de l’ancienne Mairie et du bureau de Poste : 435 000 € o Voirie rurale : 60 000 €

o Voirie urbaine : 30 000 €

o Rue du Bois - Route de Plumaugat : 348 000 €

o Voirie définitive - lotissement Domaine du Champ Donne 1 et 2 : 285 000 € o Eglise : 6 000 €

o Sécurisation et signalisation : 38 000 €

o Eclairage public : 15 000 €

o Plantation d’arbres : 2 000 €

o Communication : 15 000 €

- Sortir et bouger à Caulnes :

o Vestiaires du complexe sportif : 490 000 €

o Loisirs en ville : 36 000 €

o Bâtiments : 4 000 €

- Moyens généraux :Page 4 sur 14

o Acquisition et aménagement de la Mairie, France services et Agence postale communale : 520 000 €

o Aménagement extérieur de la Mairie : 10 000 €

o Bâtiments communaux : 38 000 €

o Equipements : 7 000 €

o Véhicules : 35 000 €

- Opérations financières : 202 000 €

- Report du déficit de l’exercice 2022 : 515 979,23 €

La section d’investissement est équilibrée grâce à des recettes composées à 32 % par de l’autofinancement, à 29 % par des subventions et à 39 % par de l’emprunt.

Le budget est équilibré en section de fonctionnement à 2 361 385 €, selon le détail suivant :

Section de fonctionnement

Chapitre DÉPENSES

011 Charges à caractère général 632 964 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 868 850 €

014 Atténuations de produits 1 800 €

023 Virement à la section d’investissement 571 111 €

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 85 000 €

65 Autres charges de gestion courante 126 660 €

66 Charges financières 74 000 €

67 Charges exceptionnelles 1 000 €

TOTAL 2 361 385 €

Chapitre RECETTES

013 Atténuation de charges 14 400 €

70 Produits des services, du domaine et vente 226 950 €

73 Impôts et taxes 965 991 €

74 Dotations, subventions et participations 965 744 €

75 Autres produits de gestion courante 188 300 €

TOTAL 2 361 385 €

Le budget est équilibré en section d’investissement à 5 161 112,22 €, selon le détail suivant :

Section d’investissement

Opération DÉPENSES

001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1 515 979,23 €

501 Grandir à Caulnes 2 015 000 €

502 Bien vivre à Caulnes 1 285 000 €

503 Sortir et bouger à Caulnes 533 132,99 €

504 Moyens généraux 610 000 €

OP Opérations financières 202 000 €

TOTAL 5 161 112,22 € Page 5 sur 14

Chapitre RECETTES

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 765 001,22 €

13 Subventions d’investissement 1 400 000 €

16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 000 €

19 Vente de biens 340 000 €

21 Virement de la section de fonctionnement 571 111 €

40 Opération d’ordre de transfert entre les sections 85 000 €

TOTAL 5 161 112,22 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE le Budget primitif 2023 de la commune au niveau :

- Du chapitre pour la section de fonctionnement,

- De l’opération pour la section d’investissement,

- PRÉCISE qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Section Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 2 361 385 € 2 361 385 €

Section d’investissement 5 161 112,22 € 5 161 112,22 €

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-010

Objet : Taux d’imposition 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Madame la Maire rappelle qu'en ce qui concerne les impositions locales et, en vertu du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux. Les autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux. La réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par la loi de finances.

L’évolution des bases fiscales est estimée à +7 %, portant le produit fiscal à 695 000 € en 2023 (659 620 € en 2022).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - MAINTIENT les taux pour l’année 2023 :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,92 %,

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,94 %. Page 6 sur 14

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-011

Objet : Suivi pluriannuel des investissements - Autorisation de programme et crédits de paiement

Vu les articles L.2311-3-1 et R.2311.9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire informe le Conseil municipal que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l'avancement du projet et des dépenses y afférentes. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. En outre, les crédits de paiement non consommés sur un exercice pourront faire l'objet, soit d'une procédure de restes à réaliser s'ils y sont éligibles, soit faire l'objet d'une nouvelle ventilation sur les exercices suivants, ou alors, ils pourront à nouveau être proposés à inscription pour reprise au budget supplémentaire.

Les AP/CP doivent être votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d'une décision modificative et faire l'objet d'actualisations régulières.

II convient de créer des autorisations de programme pour les projets en cours : construction du restaurant scolaire et rénovation-extension de l’école ainsi que la requalification de la rue du Bois.

Numéro et intitulé de

l'autorisation de programme

Montant de

l'autorisation de

programme

Crédits de paiement

2023 2024 2025

AP1 Restaurant scolaire et école élémentaire 5 700 621 € 2 001 298 € 2 560 147 € 1 139 176 €

AP2 Rue du Bois (RD 46) 1 648 300 € 348 100 € 1 300 200 € 0 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE la création des autorisations de programmes et des crédits de paiement tel que présentés ci-dessus,

- REPORTE les crédits de paiement non réalisés automatiquement sur l’exercice suivant, dans la limite de la durée de l’autorisation de programme,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire. Page 7 sur 14

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-012

Objet : Budget annexe Lotissement Domaine du Champ Donne - Budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire présente le Budget primitif 2023 du budget annexe « Lotissement Domaine du Champ Donne » soumis à l’approbation du Conseil municipal conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE le Budget primitif 2023 du budget annexe « Lotissement Domaine du Champ Donne » au niveau :

- Du chapitre pour la section de fonctionnement,

- Du chapitre pour la section d’investissement,

- PRÉCISE qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Section Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 309 260,98 € 309 260,98 €

Section d’investissement 138 246,10 € 138 246,10 €

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-013

Objet : Budget annexe Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mercredi - Budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Marylène Berhault, Adjointe, présente le Budget primitif 2023 du budget annexe « Accueil de Loisirs » soumis à l’approbation du Conseil municipal conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE le Budget primitif 2023 du budget annexe « Accueil de Loisirs » au niveau du chapitre (section de fonctionnement uniquement),

- PRÉCISE qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Section Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 58 926,82 € 58 926,82 €

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire. Page 8 sur 14

FINANCES N° DE L’ACTE : 2023-014

Objet : Mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal et les budgets annexes de la commune

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement pour le budget principal et les budgets annexes : Accueil de loisirs sans hébergement du mercredi, Lotissement Domaine du Champ Donne, Caisse des Ecoles.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - AUTORISE Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

PETITES VILLES DE DEMAIN N° DE L’ACTE : 2023-015

Objet : Programme Mon Centre-Bourg a un Incroyable Commerce

Madame Patricia Bougault, Adjointe, présente au Conseil municipal le programme Mon Centre-Bourg A un Incroyable Commerce (MCBAIC).

Proposé sous la forme d’un concours à la création d’entreprise, le dispositif d’accompagnement opérationnel MCBAIC se veut être un programme d’accélération et de soutien aux activitésPage 9 sur 14

commerciales de centre-ville, créé pour répondre aux enjeux de revitalisation des centres des villes ciblées par le programme « Petites Villes de Demain ».

Cette opération favorise la rencontre entre, d’une part, des porteurs de projets amenés à tester et enrichir leur concept lors d’un marathon créatif de 36 heures et, d’autre part, les acteurs publics et privés de soutien et d’accompagnement à la création d’entreprises du territoire, les propriétaires de locaux vacants et les consommateurs.

La commune de Caulnes a été retenue pour participer à l’édition 2023 de ce dispositif.

Le temps fort du dispositif est le marathon créatif de 36 heures, durant lequel plusieurs équipes composées de porteurs de projets et d’équipiers enrichissent et perfectionnent un projet d’activité (commerce, artisanat ou service) ; ces équipes étant accompagnées par des professionnels experts de la création et du développement des entreprises.

Les collectivités sont accompagnées pour l’organisation et l’animation par le cabinet AUXILIA et ce, pour un coût total de 20 000 € HT, coût auquel la Banque des Territoires participe à hauteur de 50 %.

Un jury final se réunira à l’issue du marathon créatif pour déterminer les lauréats du concours, à partir de critères d’analyse objectifs. Les lauréats se verront remettre un prix par différents partenaires de l’opération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - VALIDE la participation de la commune de Caulnes au programme Mon Centre-Bourg A un Incroyable Commerce,

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 10 000 € ainsi qu’auprès d’autres partenaires, afin de contribuer au financement de cette opération,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

EDUCATION N° DE L’ACTE : 2023-016

Objet : Exercice de la compétence Accueil de loisirs des vacances scolaires

Madame la Maire rappelle que Dinan Agglomération a intégré les compétences des anciennes Communautés de communes lors de leur fusion. Ses compétences dépendent donc partiellement de l’historique des EPCI qui l’ont constituée. Dans un objectif de rationalisation, Dinan Agglomération a engagé une démarche d’harmonisation de ses compétences, en particulier pour ce qui concerne la gestion de l’accueil extrascolaire.

La commune de Caulnes, qui assurait l’accueil périscolaire, a saisi cette opportunité en 2021 pour définir une nouvelle organisation du pôle Education afin de répondre aux enjeux du service (compensation des départs en retraite, temps partiels imposés entrainant un renouvellement fréquent des équipes, besoin de personnel formé et diplômé, nécessité de répartir la responsabilité en cas d’absence).

Le transfert de la compétence est un gage de simplification pour les usagers, grâce à la réduction du nombre d’interlocuteurs et à la proximité de la gestion communale qui permet d’adapter le service aux particularités locales.Page 10 sur 14

Ceci étant, le Conseil communautaire a délibéré en mai 2022 pour maintenir l’intérêt communautaire « Cohésion sociale » existant et, ainsi, conserver une organisation de l’accueil extrascolaire par Dinan Agglomération. Une commune de Dinan Agglomération a cependant demandé à ce que l’intérêt communautaire puisse être modifié pour exercer pleinement la compétence.

Aussi, Monsieur le Président de Dinan Agglomération a sollicité les communes dans lesquelles Dinan Agglomération assure un accueil extrascolaire pour connaitre leur positionnement avant le 27 février 2023.

Le transfert de compétences entraîne le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de cette compétence de l'EPCI vers les communes. Le transfert porte également sur les services ou fractions de services concernés (CGCT, art. L. 5211-17, al. 5 - L. 5211-5 III).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - DEMANDE à Dinan Agglomération la modification de l’intérêt communautaire « Cohésion sociale » pour permettre à la commune de Caulnes d’exercer la compétence « accueil extrascolaire ».

AMENAGEMENT N° DE L’ACTE : 2023-017

Objet : Installation d’une antenne relais – Ancien terrain des sports

Madame Marylène Berhault, Adjointe, informe le Conseil municipal que, dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société Bouygues Telecom doit procéder, pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques, et notamment d’antennes- relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire.

Les conditions d’implantation des antennes-relais sont réglementées et doivent suivre différentes étapes. En premier lieu, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) doit délivrer une autorisation individuelle d’utilisation des fréquences à l’opérateur. En second lieu, pour implanter une antenne-relais, l’opérateur (ou la société de service avec laquelle l’opérateur contractualise) doit respecter les règles d’urbanisme.

Par ailleurs, une distance d’implantation de 100 mètres (rayon au sein duquel les exploitants d’installations radioélectriques doivent s’assurer que l’exposition du public au champ électromagnétique est aussi faible que possible) est exigée par rapport aux établissements scolaires, aux crèches et aux établissements de soins.

La société Bouygues Telecom envisage l’implantation d’une antenne-relais, sur la parcelle D 875, pour une emprise d’une surface de 48 m², propriété de la commune, lieu-dit « Terrain des sports ». Le pylône aura une hauteur d’environ 25 mètres.

La mise à disposition du terrain prendra la forme d’un bail d’une durée de 12 années renouvelable. La redevance annuelle est d’un montant de 3 200 € nets et sera indexée de 2 % chaque année.

Afin de prévenir tout risque et de contrôler l’exposition aux ondes du public, la commune a demandé la réalisation d’une campagne d’analyse avant et après installation du présent dispositif.

Le contrat de bail est annexé à la présente délibération. Page 11 sur 14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPROUVE la location d’une partie de la parcelle cadastrée D 875 à la société Bouygues Telecom pour l’installation d’une antenne relais,

- VALIDE le contrat de bail et ses modalités,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer le contrat avec la société Bouygues Telecom, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

AMENAGEMENT N° DE L’ACTE : 2023-018

Objet : Renouvellement du contrat de l’antenne relais – ZA des Gantelets

Vu la délibération du Conseil municipal n°03.074 du 5 septembre 2003 relative à la signature d’une convention avec TDF pour l’antenne située ZA Les Gantelets,

Vu la délibération du Conseil municipal n°05.084 du 7 octobre 2005 portant modification de la convention avec TDF afin d’augmenter la surface occupée,

Madame Marylène Berhault rappelle au Conseil municipal que la commune a conclu une convention d’occupation du domaine public le 14 octobre 2003 avec la société TDF pour l’installation d’infrastructures constituant un site radioélectrique dans la Zone Artisanale des Gantelets. La convention a pris effet le 23 octobre 2003.

La société TDF propose d’acheter la parcelle ou de renouveler la convention d’occupation du domaine public pour une durée de vingt ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - RENOUVELLE la convention d’occupation du domaine public,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

FONCIER N° DE L’ACTE : 2023-019

Objet : Vente d’un chemin – Le Béchaix

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L161-10 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu les articles R.141-4 à R.141-9 du Code de la voirie routière,

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’une entreprise a sollicité la Mairie pour acquérir le chemin rural situé dans le lieu-dit Le Béchaix, entre la VC 44 et la RD 39. Une partie du chemin rural susvisé n’existe plus dans les faits et ne peut donc plus être emprunté. Il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de cession d’un chemin rural qui a cessé d’être affecté à l’usage du public, après avoir constaté sa désaffectation par le biais d’une enquête publique.

Tous les frais afférents à la vente sont à la charge de l’acquéreur.Page 12 sur 14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - DONNE un accord de principe à la cession de portions de chemins communaux, - PRESCRIT une enquête publique pour le déclassement des portions de chemins comprise dans le domaine public et recueillir les avis des riverains.

- AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier sous réserve des conclusions de l’enquête publique dont les dates seront fixées par arrêté municipal.

SANTE N° DE L’ACTE : 2023-020

Objet : Vœu concernant la localisation du plateau technique du Groupement Hospitalier Territorial Rance Emeraude

Madame Marylène Berhault, Adjointe, informe le Conseil municipal d’orientations envisageant l’emplacement du futur plateau technique du Groupement Hospitalier de Territoire Rance Emeraude sur le site des Mottais à Saint-Malo.

A l’image de la fermeté de la position publique adoptée par Monsieur le Maire de Dinan, Président du conseil de surveillance de l’Hôpital de Dinan et le Conseil communautaire de Dinan Agglomération, le Conseil municipal :

Estime que l’évolution de l’hôpital du territoire 6 est un enjeu majeur de santé et, par là même, un enjeu majeur d’aménagement du territoire ;

Attend que l’offre de soin actuelle et future soit équilibrée et garantisse les conditions d’accès à l’ensemble des habitants ;

Considère comme irrecevable la proposition du site des Mottais pour l’implantation du projet sur ce site ;

Exige que, dans toute hypothèse future, le site de l’Hôpital de Dinan conserve non seulement des Urgences 24h/24 mais retrouve aussi une maternité.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et de la mobilisation des acteurs politiques, économiques et sociaux du territoire, le Conseil municipal demande que l’équilibre du projet conforte non seulement les scénarios d’offre de soins respectifs des sites de Dinan et de Saint-Malo, mais aussi puisse être garanti dans le temps, tel un contrat passé entre toutes les parties prenantes, l’Agence Régionale de Santé Bretagne s’en portant garant. Ceci doit se faire en préalable dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés du territoire.

Vœu adopté à la majorité (1 abstention : Adrien BOUDET) Page 13 sur 14

FONCIER N° DE L’ACTE : 2023-021

Objet : Vente parcelle YH22 – La Ville Gâte - Complément

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-060 du 30 juin 2022 relative à la cession d’une partie de la parcelle YH 22 au lieu-dit La Ville Gate,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-072 du 22 septembre 2022 relative à la cession d’une partie de la parcelle YH 26 au lieu-dit La Ville Gate,

Madame Marylène Berhault, Adjointe, rappelle que la commune va vendre le corps de ferme et les bâtiments annexes qu’elle possède au lieu-dit La Ville Gate.

La division de parcelle a été réalisée par un géomètre, en accord avec l’acquéreur, la SCI LSF. Les parcelles cédées correspondent aux nouvelle parcelles créées et cadastrées YH 79, YH 81, YH 82 et YH YH 83. Ces deux dernières parcelles correspondent à deux morceaux de chemins qui n’étaient pas inclus dans les précédentes délibérations. Il s’agit du chemin qui mène au lieu-dit La Ville Gate depuis la RD 766 ainsi que le chemin venant du lieu-dit Le Boschet.

Il convient ainsi d’inclure dans la vente ces deux parcelles complémentaires. Pour cela, il est nécessaire de constater leur désaffectation de l’usage du public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - CONSTATE la désaffectation des deux parties de chemin situés au lieu-dit La Ville Gate, - INCLUT les deux parcelles cadastrées YH 82 et YH 83 dans la cession du corps de ferme et des bâtiments annexes par la commune à la SCI LSF,

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

EDUCATION N° DE L’ACTE : 2023-022

Objet : Motion de soutien au collectif 45 classes

Le Conseil Municipal de Caulnes déplore l’annonce de la fermeture d’une classe à l’école La Fontaine Cariou de Caulnes et conteste la carte scolaire 2023, annoncée le 16 février dernier par la Direction Académique des Côtes d’Armor.

Le Conseil Municipal apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander l’annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.

Considérant :

- L’investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service public de qualité de l’accueil en garderie à la restauration scolaire ; - La simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départemental ;Page 14 sur 14

- La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres, aux fermetures de classes ;

- L’augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non-ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS – CP – CE1 ;

- La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures de classes ;

- Le niveau moyen des effectifs par classe en France se situe à 22,1, nettement supérieur à celui de l’Union Européenne (19,3 élèves par classe) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - APPORTE son soutien au collectif 45 classes,

- DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor,

- DIT que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs des Côtes d’Armor.

QUESTIONS DIVERSES

Prochaines réunions

Commission Enfance-familles – Projet Educatif Territorial : Mardi 7 mars (Mairie – 19h00)

Commission Communale des Impôts Directs : Mardi 14 mars 2023 (9h30)

Commission voirie urbaine – Rue du Bois : Mercredi 8 mars (14h00 – Mairie)

Commission urbanisme – Lotissement Les Champs : Jeudi 9 mars (9h30 – Mairie)

Commission Enfance-familles – Projet Educatif Territorial : Mardi 21 mars (Mairie – 19h30)

Conseil municipal : Jeudi 23 mars 2023 (20h – Maison des associations)