Compte-Rendu - CR CM 23 03 23

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Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - CR CM 23 03 23 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget, Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MARS 2023 Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

La séance est ouverte à 19h04

Une minute de silence est observée en hommage à Monsieur Louis Merrer, maire de Berhet décédé le lundi 20 mars.

Monsieur le Maire annonce la démission de Monsieur Christophe JUDIC, conseiller municipal à compter du 1er février. Monsieur Judic est remplacé par Mme Marie-Thérèse LESTIC, suivante de liste.

Monsieur le Maire nomme Alain CARTRY, secrétaire de séance. Monsieur le Maire demande aux participants d’approuver le compte rendu de la séance du 8 décembre 2022 en le signant.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE DU 23 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 23 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 18 Votants : 19 Procurations : 1

PRESENTS : ANDRADE Fernanda, BERNARD Ghislain, CARTRY Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, L’ANTHOEN-CHARLES Michelle, Mme MOLLE Anabelle, Mme Sylvie TURPIN, LE GALL Sylvain, GUEGAN Albert, Martine MADAULE- LOUET, SENE Grégoire, LESTIC Marie-Thérèse, M. THOMAS Frédéric ; Mme Marie-Josée LE CORRE M. BARRE Gérard.

POUVOIRS : Mme LE CARLUER Marie Philomène donne pouvoir à Mme Molle Anabelle.

Monsieur Alain Cartry a été élu secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 230323-01

OBJET : DELEGUES REFERENTS INFRA POLMAR

Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée dans la démarche Infra POLMAR proposée par Vigipol, qui a pour but de préparer les collectivités littorales à lutter contre les pollutions maritimes.

Dans cette démarche, chaque commune désigne deux référents (un élu et un agent technique) pour suivre et coordonner les actions de la commune en matière de pollution maritime.

Le Maire souligne que Vigipol demande aux communes de désigner comme référents des personnes qui interviendront directement en cas de pollution afin que le dispositif Infra POLMAR mise en place sur le territoire soit pleinement opérationnel et efficace le moment venu.

CONSIDERANT qu’en raison d’un mouvement de personnel, il est nécessaire de désigner un nouveau référent technique Infra Polmar pour représenter la commune de Ploumilliau,

Le Maire propose au conseil municipal de désigner la personne suivante :Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

- Référent technique Infra POLMAR : Laurence FISCHER, directrice des services techniques

La Référente élue, Infra POLMAR, reste inchangée : Fernanda ANDRADE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les désignations ci-dessus.

N°230323-02

OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF 45 CLASSES

Monsieur le Maire donne lecture de la motion de soutien au collectif 45 classes

Le Conseil Municipal de Ploumilliau déplore l’annonce de la fermeture d’une classe à l’école de Ploumilliau et conteste la carte scolaire 2023, annoncée le 16 février dernier par la Direction Académique des Côtes d’Armor.

Le Conseil Municipal apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander l’annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.

CONSIDERANT

- L’investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service public de qualité de l’accueil en garderie à la restauration scolaire ; - La simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départemental ; - La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres, aux fermetures de classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants ; - Les classes à double, voire triple niveau, directement liées aux fermetures de classes ou non-ouverture ;

- L’augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non-ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS – CP – CE1 ;

- La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures de classes.

- Le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supérieur à celui de l’Union Européenne (19.3 élèves par classe) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPORTE son soutien au collectif 45 classes,

DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et de l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.

DIT que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs des Côtes d’Armor. Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

N°230323-03

OBJET : CANDIDATURE AU LABEL DES COMMUNES DU PATRIMOINE RURAL DE BRETAGNE

Madame Andrade, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement informe l’assemblée du dossier de candidature au Label des communes du patrimoine rural de Bretagne qui se traduit par la charte de qualité suivante :

Elle explique que « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne » est une association loi 1901, qui a pour objectif :

- De sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine tout en respectant le

caractère de l’architecture d’origine,

- De sensibiliser et informer la population locale a la restauration du patrimoine bâti, - D’animer par la mise en place de circuits d’interprétation du patrimoine,

d’expositions culturelles, artisanales et artistiques,

- De promouvoir toute activité nouvelle susceptible d’assurer un développement économique, touristique et culturel.

CONSIDERANT les Modalités d’attributions du Label :

- La commune doit présenter la caractéristique d’une commune rurale de moins de 3500 habitants,

- La commune doit posséder un patrimoine architectural et paysager de qualité, en quantité suffisante dans le bourg et les villages,

- La commune doit s’engager à restaurer et mettre valeur le patrimoine bâti, mettre en place des actions de développement culturel et touristique, et faire la promotion de la commune.

Sur ce point, Madame DUBUIS demande s’il y a un montant obligatoire à engager ? Madame Andrade répond qu’il n’y a pas de montant obligatoire juste un engagement à valoriser le patrimoine bâti.

- La commune doit participer à la vie de l’association,

- L’association procèdera à une visite sur le terrain afin d’apprécier la qualité du patrimoine, avec étude détaillée,

CONSIDERANT l’usage du Label attribué pour 7 ans qui suppose :

- D’apposer aux entrées de la commune du panneau « Commune du patrimoine Rural de Bretagne »,

- D’Insérer le logo de l’association dans les documents de communication,

- De verser annuellement une cotisation de 1.50 € par habitant.

Madame DUBUIS observe que les 7 ans d’engagement du label, le montant est conséquent.

- De participer aux frais d’instruction des dossiers de demande de subvention

Le Label permettrait d’accroitre l’attrait touristique de la commune.

La commune pourrait bénéficier d’un appui technique dans l’élaboration de projet d’aménagement du bourg qui s’inscrit dans la démarche de revitalisation mise en œuvre actuellement. Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

Les particuliers, comme la collectivité pourraient bénéficier de subventions de la Région suivant les travaux de restauration des bâtiments privés et publics.

Madame DUBUIS, de l’opposition, demande si d’autres commune on fait des retours sur ce que leur avait apporté l’appartenance à ce label.

Madame Andrade, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement précise que la ville de Plouaret est labellisée depuis plusieurs années et qu’elle a bénéficié d’aide pour l’entretien de son patrimoine bâti et que par ailleurs les propriétaires privés peuvent aussi prétendre à des aides financières du Conseil Régional pour restaurer leur maison (façade, menuiseries, charpente et toiture)

Il est demandé au conseil municipal :

De faire acte de candidature permettant, dans un premier temps, la réalisation d’une journée de repérage avec les membres du comité technique (forfait de 250 €). Si la commune comporte les critères d’éligibilité, il sera possible de faire réaliser dans un deuxième temps, une étude détaillée du patrimoine (devis estimatif) et de solliciter les subventions de la Région Bretagne.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE le lancement de la démarche de sollicitation du Label de « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne » avec dépôt de candidature.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 230323-04

OBJET : AVIS SUR LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME AYANT POUR OBJET LA MISE EN ŒUVRE DU 2ème ALINEA DE l’ARTICLE L.121-8 DU CODE DE L’URBANISME.

Par arrêté en date du 10 décembre 2021, le Président de Lannion-Trégor communauté a lancé une procédure de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Ploumilliau.

Cette évolution du PLU de la commune a pour objet la création de secteur(s) déjà urbanisé(s) issus de la loi Elan du 23 novembre 2018, en application du 2ème alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme.

La procédure a fait l'objet d'une concertation avec la population et de travaux en collaboration avec les 13 autres communes littorales du territoire concernées ainsi qu'avec les services de l'Etat.

Le dossier, composé du projet de modification simplifiée du PLU, des différents avis émis dans le cadre de la procédure (Autorité Environnementale, Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, éventuellement des Personnes Publiques Associées) et du bilan de la concertation, a fait l’objet d’une mise à disposition du public dont les modalités ont été déterminées par délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 15 novembre 2022. Cette mise à disposition a eu lieu du lundi 19 décembre 2022 au vendredi 20 janvier 2023.

Au terme de cette mise à disposition, après avis du conseil municipal, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté délibérera pour en approuver le bilan et adopter le projet de modification simplifiée de chaque PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis des personnes publiques associées.

Monsieur le Maire rappelle que 2 secteurs sont concernés par cette rupture d’urbanisation : Saint Cado et le Clandy.Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57 ;

VU le Plan local d’urbanisme de la commune de Ploumilliau approuvé le 05 mars 2009 et ses évolutions ultérieures ;

VU l’arrêté communautaire du 10 décembre 2021 du Président de Lannion-Trégor Communauté prescrivant la modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de Ploumilliau afin de mettre en œuvre les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme dans le respect de l’article 42 de la loi du 23 Novembre portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les avis des Personnes publiques associées, de l'autorité environnementale et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU la délibération du conseil communautaire de Lannion Trégor communauté du 14 Décembre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public ;

VU le dossier présenté au public au cours de la phase de mise à disposition entre le 19 décembre 2022 et le 20 janvier 2023 ;

VU les remarques formulées par le public et les réponses apportées par Lannion-Trégor Communauté, le cas échéant ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire présentant le projet de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme.

(Monsieur Yann Kergoat et Mme Anabelle Molle, habitant respectivement les Secteurs Déjà Urbanisés concernés du Clandy et de St Cado, ne prennent pas part au vote et se retirent)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de donner un avis favorable sur le projet de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme, avant son approbation par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté.

N° 230323-05

OBJET : GESTION DU TRAIT DE COTE : DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LE DECRET LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT DE COTE.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.321-15 du code de l’environnement, issu de la loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.

Le décret du 29 avril 2022 fixe une première liste de 126 communes dont 14 dans le département des Côtes d’Armor.

Le gouvernement projette de compléter la première liste et de l’actualiser par décret d’ici l’été 2023 et demande dans cette perspective d’engager une nouvelle consultation des communes. Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L321-15 du code de l’environnement, l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale Lannion Trégor Communauté est requis pour cette demande.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’inscrire le recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme de Ploumilliau et de disposer de nouveaux outils adaptés pour gérer l’érosion du littoral,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE un avis favorable à l’inscription de la commune de Ploumilliau sur le décret liste des communes concernées par le recul du trait de côtes

AUTORISE le maire à signer tout document en lien avec cette affaire.

N° 230323-06

OBJET : AMENAGEMENTS SUR LA RD 30 – RUE DU CLANDY -CONVENTION PARTICULIERE DE MUTUALISATION POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE D’UNE OPERATION DE VOIRIE AUX ABORDS DE BATIMENTS / AMENAGEMENT URBAIN

La commune a décidé de réaliser une opération d’aménagement de voirie sur la RD 30, rue du Clandy, pour laquelle le cout prévisionnel des travaux est estimé à 500 000 € HT.

Pour mener à bien cette opération, la commune souhaite confier à LANNION – TREGOR – COMMUNAUTE (LTC) une mission de Maîtrise d’œuvre.

Pour ce faire, il convient d’établir une convention entre la commune et Lannion-Trégor- Communauté afin de définir les rôles et missions de chacun et les conditions financières de ce partenariat.

Par cette convention, la commune s’engage à assurer toutes les tâches administratives qui incombent au maître d’ouvrage.

Le bureau d’études de LTC s’engage à accompagner la commune dans ses tâches administratives, à élaborer le projet, l’enveloppe financière prévisionnelle et le calendrier prévisionnel de l’opération et à en assurer la maîtrise d’œuvre.

Le montant estimatif maximum de ces prestations est de 27 250 € TTC, payable par la commune à LTC sur présentation de factures trimestrielles établies au prorata du temps réel passé.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement à compter du 16 février 2023.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de définir les droits et obligations des parties contractantes,

CONSIDERANT le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, en annexe, remis au préalable de la séance à tous les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Carole DUBUIS, Ghislain BERNARD, Marie-Jo LE CORRE, Gérard BARRE)

APPROUVE les termes et modalités de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Commune de Ploumilliau. Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente délibération.

Monsieur Bernard de l’opposition demande qui a fait l’estimation de l’opération ? Monsieur Le Maire répond que le montant de 500 000€ a été estimé par LTC. Des réunions de travail auront lieu prochainement pour les études et la commission voirie sera consultée pour avis et suivi du chantier.

Madame DUBUIS précise que l’opposition s’abstient car pour le moment elle n’a pas été conviée aux réunions.

N° 230323-07

OBJET : MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX - DROIT DE PLACE -

VU les délibérations du 28 février 2019, du 27 février 2020 et du 21/11/22 établissant les tarifs communaux,

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la proposition de gratuité proposée ci-dessous le 21 novembre dernier pour les droits de place avec prise d’effet au 1er janvier 2023 ne peut pas s’appliquer.

CONSIDERANT l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dit que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier en ce sens les tarifs des droits de place donnant droit à occuper le domaine public communal avec effet rétroactif au 1er janvier 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

MODIFIE et APPROUVE les tarifs droits de place comme suit :

N° 230323-08

OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur le maire explique à l’assemblée que l’instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans ce cas le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Droit et taxe

Droit de place /ml GRATUIT

Forfait électricité 4.00 €

Droit et taxe

Droit de place (marché) 1 € / mois

Droit de place occasionnel été (marché) 3 € / semaine

Droit de place intermittents (fêtes foraines, cirques...) 0.50 € / ml / jours Forfait électricité 4.00 €Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

Par souci de transparence, un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal.

La nomenclature M57 se caractérise par l’absence de chapitres de dépenses imprévues dotés en crédits de paiement, avec la possibilité de voter des chapitres de dépenses imprévues comportant uniquement des autorisations de programme et autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections (ces chapitres non dotés en crédits ne participent pas à l’équilibre budgétaire) ;

CONSIDÉRANT que cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité et sans modifier les montants globaux votés au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

N°230323-09

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET PRINCIPAL-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget commune dressé par Monsieur Dorkel, Trésorier du 01/01/2022 au 02/01/20222 puis Madame Guehenneuc, Trésorière, du 03/01/2022 au 31/12/2022 et remis à Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;

Après avis favorable des commissions de finances du 03 et 17 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le compte de gestion - exercice 2022 - de la commune établi par Monsieur le Trésorier.

N° 230323-10

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL-

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les comptes 2022 de la Commune de PLOUMILLIAU.

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRIMITIF

2022

REALISATIONS

2022

RESTES A

REALISER

RECETTES 2 063 810 € 2 363 558 85 €

DEPENSES 2 063 810 € 2 024 354.71 €

RESULTAT 2022 0 € 339 204.14 €

RESULTAT DE CLOTURE 339 204.14 €Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

SECTION D'INVESTISSEMENT

BUDGET PRIMITIF

2022

REALISATIONS

2022

RESTES A

REALISER

RECETTES 2 090 398 € 2 023 699.66 €

DEPENSES 2 090 398 € 842 306.31 € 183 523.22 €

RESULTAT 2022 0 € 1 181 393.35 €

RESULTAT DE CLOTURE (sans les

RAR)

997 870.10 €

Après avoir terminé son exposé et répondu aux questions du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote et cède la Présidence à Madame Sylvie TURPIN, Adjointe, qui met le compte administratif aux voix.

Après avis favorable des commissions de finances du 03 et 17 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2022 pour le budget principal,

Les élus de l’opposition donnent leur avis sur le compte administratif 2022 du budget principal :

Nous constatons sur le budget 2022 une forte augmentation des dépenses de fonctionnement : +12.3% soit un surcoût de 222 866 €qui ne peut être uniquement justifié par l’inflation.

Une grande partie de cette augmentation est imputée aux choix politiques de l’exécutif : En matière de personnel outre l’augmentation due à la revalorisation du point d’indice (3.5%) la réorganisation des postes et les nouveaux recrutements de personnel qualifié, occasionnent une augmentation globale de 7.80%.

Malgré les nouveaux recrutements et les nombreuses compétences transférées à LTC nous constatons que la majorité des projets d’animation sont sous traités soit une augmentation de 146 % et un surcoût de 21 278 € en contrats de prestation de services. Pour autant les recettes de fonctionnement n’ont pas suivi la même évolution, ce qui a pour conséquence d’entraîner une chute de la capacité d’investissement. L’année 2022 n’a pas été active en matière de projets, sur les 2 090 398 € prévus au budget, seulement 842 306€ ont été utilisés.

Une commune qui dépense beaucoup en fonctionnement et peu en investissement se fragilise dangereusement.

Monsieur le Maire prend acte.

N° 230323-11

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL- EXERCICE 2022-

Le Conseil Municipal de la commune de Ploumilliau, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour,

CONSTATANT que, pour le budget principal de la commune, le compte administratif 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement ou d’exploitation de : 339 204.14 €

Après avis favorable de la commission de finances du 14 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement ou d’exploitation ainsi que le résultat d’investissement comme suit :

Budget Principal

COMMUNE : Fonctionnement excédent 339 204.14 €

Affectation au compte 1068 0 €

Excédent de fonctionnement reporté 339 204.14 €

Excédent d’investissement reporté RI 001 1 1 181 393.35 €

N° 230323-12

OBJET : TAUX D’IMPOSITION 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget 2023 voté ce jour,

Le maire rappelle à l’assemblée que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).

Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

CONSIDÉRANT l’état 1259 fourni par voie dématérialisée par les services de l’Etat notifiant aux Communes les bases de la fiscalité locale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE pour l'exercice 2023 les taux des taxes sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti et sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires proposé sur l’état 1259, comme suit :

PRECISE qu’il n’y a donc pas d’augmentation des taux à l’initiative de la commune.

TAXES

Bases d'imposition

prévisionnelles

2023

Taux Produits 2023

Foncier bâti 2 117 000 € 34.91 % 739 045 €

Foncier non bâti 169 200 € 50.22 % 84 972 €

Taxe d’habitation 511 844 € 11.27 % 61 780 € Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

N° 230323-13

OBJET : SUBVENTIONS D’ÉQUILIBRE 2023 – CCAS

Mme Sylvie Turpin, adjointe aux affaires sociales et scolaires expose la demande de subvention du CCAS.

BUDGET 2023

CCAS

Budget principal

Subvention

70 000 €

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de permettre au CCAS de continuer à développer sa politique sociale en faveur des personnes démunies,

CONSIDERANT que le CCAS propose désormais un service d’assistance sociale et un service d’accompagnement numérique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer, pour l'année 2023 une subvention d'équilibre de 70 000 € :

DIT que cette somme est inscrite au budget principal de la Commune de Ploumilliau.

N° 230323-14

OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2023

NOMS MONTANT

MANDATÉ EN 2022

PROPOSITIONS

2023

ASSOCIATIONS COMMUNALES

SPORTS

A.S.P.

300 €

A.S.P. Football 1500 € 1300 €

A.S.P. Handball 580€ 500 €

A.S.P. Tennis 290 € 0 €

A.S.P. Tir à l’arc 360 € 400 €

Basket 420 € 340 €

Cyclos des Bruyères 410 € 400 €

Vélo sport milliautais 600 € 500 €

E.P.M.M. Gymnastique 1410 € 1500 €

Running des Bruyères 400 € 370 €

Sous-total 1 5 970 € 5 610 €

ECOLES

Ecole publique classe nature 1 375 € 1000 €

Cin’école Ecole publique 258 € 240 €

Ogec Notre Dame classe nature 312.50 € 350 €

Ogec Notre Dame cinéma 75 € 84 €

Ecole Publique Francis Hallé

Subvention exceptionnelle classe nature

0 € 1000 €

Sous-total 2 2 020.50 € 2 674 €

ASSOCIATIONS COMMUNALES CULTURELLES

Amicale laïque 1 250 € 1250 €

Apel école Notre Dame 425 € 450 €

Amicale des employés communaux 400 € 400 €

Ainés milliautais Club des Bruyères 350 € 0 €

FNACA 150 € 150 €

Hameau de Christ 300 € 300 €

Association communale de chasse 500 € 500 €Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

Comité de jumelage 0 € 500 €

Hentou Khoz 600 € 600 €

Découv’images22 500 € 500 €

Comité Keraudy 650 € 650 €

Aval Treger 300 € 300 €

Au bonheur d’Erwan 0 € 200 €

Compagnie jeu demain 0 € 150 €

Sous-total 3 5 425 € 5 950 €

Total associations communales

S/T 1+2+3

13 415.50 € 14 234 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

A.N.A.C.R. (comité des Côtes d’Armor) 100 € 100 €

Asso. Culturel cinématographique Plestin 200 € 200 €

Association Pierre Le Bigaut 50 € 0 €

Protection civile ADPC 100 € 100 €

Rêves de Clown 50 € 50 €

Solidarité Paysans 100 € 100 €

Handi Chiens 50 € 50 €

Sporting Five 100 € 100 €

Ar Redadeg (250 € /km) 250 € 0 €

Lannion athlétisme 0 € 100 €

Abeilles pays de Morlaix 0 € 100 €

Apaa Tregrom 500 € 500 €

FFME (Escalade Armor Argoat) 0 € 20 €

Sous-total 4 1 500 € 1 420 €

EDUCATION ET CULTURE

Réseau Aide Spécialisé Enfants en

Difficultés (RASED de Plestin)

100 € 600 €

Ecole Diwan Lannion 4 515.28 € 2 729.84 €

Chambre de métiers Saint Brieuc 0 € 200 €

Association sportive du Collège du Penker 100 € 100 €

MFR Morlaix 40 € 40 €

Aide aux voyages 300 € 300 €

CFA Côtes d’Armor 40 € 0 €

CFA Morbihan 40 € 0 €

Chambre des métiers artisanales Ploufragran 80 € 0 €

Ecole Jeanne D’Arc 645.04 € 682.46 €

MFR Landivisiau 40 € 0 €

IFAC (CCI Métropolitaine Bretagne Ouest) 0 € 120 €

Sous-total 5 5 900.32 € 4 772.30 €

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ANIMAUX

Eaux et rivières de Bretagne 100 € 100 €

Sous-total 6 100 € 100 €

COTISATIONS DIVERSES AUX STRUCTURES

Conseil National des villes et villages 175 € 175 €

Bruded 758.10 802.56 €

VIGIPOL 694.46 € 700 €

ADAC 1 105.60 € 0 €

OCEADE Bretagne 60 € 60 €

Association des Maires de France 897.38 € 912.29 €

Participation aux dépenses de

fonctionnement de l’école privée OGEC

(Détail sur annexe financière)

22 576.40 €

21 156.26 €

Sous-total 7 26 266.94 € 23 806.11 €

ST 4+5+6+7 associations extérieures et

autres structures

33 767.26 € 30 098.41 €

TOTAL GENERAL 47 782.76 € 44 332.41 €

Après lecture du tableau des subventions par Monsieur Frédéric THOMAS, adjoint aux sports et à la culture, Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

Après avis favorable de la commission de finances du 07 mars 2023,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer les subventions telles que présentées ci-dessus.

N° 230323-15

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2023

VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment les articles 1 612 et suivants

VU le projet de budget 2023 présenté par le Maire qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes

VU l’avis de la commission des finances en date du 07 et 17 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Carole DUBUIS, Ghislain BERNARD, Marie-Jo LE CORRE, Gérard BARRE)

ADOPTE le budget principal de la Commune

PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement

Les élus de l’opposition donnent leur avis sur le budget prévisionnel 2023 : Nous notons une augmentation globale du budget prévisionnel des dépenses de fonctionnement de 22.7 % par rapport au budget réalisé en 2022. Nous sommes d’accord avec la prudence qui pousse à surévaluer les dépenses telles que l’énergie,

L’augmentation des dépenses générales du fonctionnement, aggravée par l’absence de prévisions d’investissement permettant des économies réelles d’énergie, nous fait craindre qu’à court terme la commune ne soit en grande difficulté financière. Les prochains investissements doivent obligatoirement viser à générer une baisse conséquente de nos dépenses de fonctionnement. Rien dans ce budget prévisionnel présenté ce soir ne permet d’envisager une amélioration de la situation.

Monsieur le Maire souhaite répondre à l’opposition :

Je prends acte mais je suis conscient que vous restez bloqués sur mars 2020 avec une approche archaïque et hors sol de l’aménagement de Ploumilliau. Nous sommes d’accord sur le fait que notre vision politique n’est pas la même mais nous avons été élus sur notre programme et notre budget est en adéquation avec nos projets.

Les enjeux et les défis pour Ploumilliau sont nombreux avec des contraintes qui s’imposent et vont s’imposer à nous comme le ZAN (Zéro Artificialisation Net), le PluiH (Plan Local D’Urbanisme Intercommunal-Habitat), le logement, le vieillissement, la santé.

Une commune qui maîtrise son foncier permet d’éviter une spéculation et permet des projets accessibles pour des locataires, des nouveaux propriétaires et nos ainées voulant se rapprocher du centre bourg en travaillant avec des partenaires publiques afin de ne pas mettre en difficultés les finances de la commune et cela sans augmenter les impôts.

COMMUNE - budget principal - TTC

Section de Fonctionnement 2 485 305 €

Section d’Investissement 1 602 519 €Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

Ce que vous proposez est un isolement de Ploumilliau ou la solution et de faire seul et gérer seul, cette proposition est dangereuse financièrement avec une augmentation des dépenses d’investissement et des frais d’entretien futur.

N° 230303-16

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT -ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget lotissement dressé par Monsieur Dorkel, Trésorier du 01/01/2022 au 02/01/20222 puis Madame Guehenneuc, Trésorière, du 03/01/2022 au 31/12/2022 et remis à Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion ;

Après avis favorable de la commission de finances du 07 et 17 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le compte de gestion - exercice 2022 – du budget annexe lotissement établi par Monsieur le Trésorier.

- MODIFIE suite à une erreur matérielle le tableau des résultats en ajoutant le résultat de clôture de la section d’investissement comme suit :

Les 175 € de différence correspondant au déficit de l’année N-1 (2021) affecté en dépenses d’investissement sur l’exercice 2022.

N° 230323-17

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT- ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE-

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les comptes 2022 du budget annexe lotissement. Il cède la présidence à Mme Sylvie TURPIN et prend pas part au vote.

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT - HT

Section de Fonctionnement 0 €

Section d’Investissement

(résultat 2022) - 1 550€

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT - HT

Section de Fonctionnement 0 €

Section d’Investissement

(résultat de clôture) - 1 725€Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

BUDGET LOTISSEMENT

BUDGET LOTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 REALISATIONS 2022 RESTES A

REALISER

RECETTES 227 000 € 1 550 €

DEPENSES 227 000 € 1 550 €

RESULTAT 2022 0 €

RESULTAT DE CLOTURE

SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 REALISATIONS 2022 RESTES A

REALISER

RECETTES 227 175 € 0 €

DEPENSES 227 175 € 1 550 €

RESULTAT 2022 -1 550 €

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle nécessite de modifier le tableau en ajoutant le résultat de clôture de la section d’investissement comme suit :

Les 175 € de différence correspondant au déficit de l’année N-1 (2021) affecté en dépenses d’investissement sur l’exercice 2022.

Après avis favorable de la commission de finances du 07 et du 17 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif 2022 pour le budget annexe lotissement,

N° 230323-18

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT- - EXERCICE 2022- ANNULE ET REMPLACE SUITE A ERREUR MATERIELLE

Le Conseil Municipal de la commune de Ploumilliau, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour,

CONSTATANT que, pour le budget annexe lotissement, le compte administratif 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement ou d’exploitation de : 0 €

Après avis favorable de la commission de finances du 07 et du 17 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 REALISATIONS 2022 RESTES A REALISER

RESULTAT DE CLÔTURE -1 725 €Compte rendu de la séance de conseil municipal du jeudi 23 mars 2023

DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement ou d’exploitation ainsi que le résultat d’investissement comme suit :

Budget Annexe

LOTISSEMENT : Fonctionnement excédent 0 €

Affectation au compte 1068 0 €

Excédent de fonctionnement reporté 0 €

Déficit d’investissement reporté DI 001 1 550 €

-MODIFIE suite à une erreur matérielle le déficit d’investissement reporté :

Budget Annexe

LOTISSEMENT : Fonctionnement excédent 0 €

Affectation au compte 1068 0 €

Excédent de fonctionnement reporté 0 €

Déficit d’investissement reporté DI 001 1 725 €

Les 175 € de différence correspondant au déficit de l’année N-1 (2021) affecté en dépenses d’investissement sur l’exercice 2022

N° 230323-19-02

OBJET : APPROBATION DU BUDGET LOTISSEMENT 2023

VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment les articles 1 612 et suivants

VU le projet de budget 2023 présenté par le Maire qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes

VU l’avis de la commission des finances en date du 07 et 17 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe lotissement

PRÉCISE que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h56

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT - HT

Section de Fonctionnement 1 725 €

Section d’Investissement 1 725 €