Déliberation - 831

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Déliberation - 831 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Coursan. Lien du pdf (Déliberation - 831)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 54-2023

VILLE de COURSAN

1110 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt trois

Le dix-neuf septembre à dix-huit heures quinze

Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro

sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER

Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 Septembre 2023

ETAIENT PRESENTS : MM. ROCHER, HERAÏL, OROZCO, LAMBERT, RUIZ, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, IMBERNON, GANDOLFO, BADIN, DURAND, Mmes MATEILLE, SAUNIERE, SAOULI- SUCHAIL, FARGUES, IZARD, BOUSQUET.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur PECH donne pouvoir à M. PECH

Madame BOUTIE donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL

Monsieur MARONDA donne pouvoir à M. HERAIL

Madame NAVARRO donne pouvoir à M. RUIZ

Madame POURTIER donne pouvoir à M. OROZCO

Monsieur CALVO donne pouvoir à Mme MATEILLE

Madame FEIT donne pouvoir à M. GANDOLFO

Monsieur AGUZOU donne pouvoir à M. DURAND

ABSENTS : Mmes ALVAREZ, PETREMANN DROUOT, M. BRIQUÉ

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Noël BADIN

Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 26

Présents ou représentés : 26 Abstention : 0

Votants : 26 Contre : 0

Domaine : 1. Commande Publique

Sous domaine : 1.7 Actes spéciaux et divers

Objet : Convention relative à la désignation du médecin référent « santé et accueil inclusif » pour la crèche municipale « Lou Nisadou »

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que conformément aux dispositions de l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 7 mars 1977 portant autorisation de fonctionnement de la Crèche Municipale, une convention avec le médecin Monsieur Laurent PECH-GOURG a été signée le 18 janvier 2005 pour assurer la surveillance médicale de la crèche.

Suite au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 modifiant l'article R2324-39 du code de la santé publique, il convient d'établir une nouvelle convention modifiant les missions du médecin ayant un rôle désormais de « référent santé et accueil inclusif ».

Les nouvelles missions du médecin « référent santé et accueil inclusif » sont les suivantes :

1) Le médecin informe, sensibilise et conseille la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;

2) Il présente et explique aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au IT de l'article R.2324-30 du code de la santé publique ;

3) Il contribue à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au

bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement :

4) Il veille à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé

nécessitant un traitement ou une attention particulière :5) Lorsqu'un enfant dont l'état de santé le nécessite, le médecin aide et accompagne l'équipe de la crèche dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le

médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;

6) Il assure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veille à ce que les titulaires de l'autorité

parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

7) Il contribue, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec la directrice de la crèche, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces

situations ;

8) Il contribue, en concertation avec la directrice de la crèche, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement, et veille à leur bonne compréhension par l'équipe ;

9) Il procède, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la directrice de la crèche, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation

médicale ;

10) Le médecin, délivre le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-

indication à l'accueil en crèche ;

Cette nouvelle convention modifie aussi la durée de la visite mensuelle, à raison de 3 heures par mois au

lieu de 2 heures.

Cette convention prend effet au 1° janvier 2023 et se renouvelle par tacite reconduction par période de 1 an sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention relative au médecin référent « santé et accueil inclusif » de la crèche Lou Nisadou avec le Docteur Laurent Pech-Gourg ainsi que tout document y afférent.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,

DECIDE :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention relative au médecin référent « santé et accueil inclusif » de la crèche Lou Nisadou avec le Docteur Laurent Pech-Gourg ainsi que tout document y afférent.

Cette convention prend effet au 1%" janvier 2023 et se renouvelle par tacite reconduction par période de 1 an sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.

Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits

COURSAN, le 20 septembre 2023

4 2x LE MAIRE. SLaie

Signé : Edouard ROGHER ERA

NUE ME 7 Cet acte est rendu exéc

télétransmission en Préfe

en date du 22/09/2023/2023

et Publication sur le site internet de la ville

sur www.coursan.fr en date du 26/09/2023

SECRETAIRE DE SEANCE

Signé : Monsieur Noël BADIN

Accusé de réception en préfecture

011-211101068-20230921-54-2023-DE

Date de télétransmission : 21/09/2023

Date de réception préfecture : 21/09/2023