Procès Verbal - cr2026 04 21

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Procès Verbal - cr2026 04 21 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - cr2026 04 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Saint-Remy-de-Provence

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2026

Procès-verbal

Nombre d'élus

En exercice Présents Votants

29 28 29

L'an deux mille vingt-six, le 21 avril à 18h58, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni Salle d'Honneur en séance sous la présidence de M. Romain THOMAS, Maire.

Présents :

M. Romain THOMAS, M. Cyril LAPEYRE, Mme Céline SALVATORI, M. Romain SASSETTI, Mme Martine PASCAL, M. Léonard GUIBERT, Mme Julia BOURILLON-PECOUT, M. Stéphane DOMENECH, Mme Estella BALESI, M. Jean-Jacques MAURON, Mme Rozy CAMACHO, M. Charles COURBET, Mme Christine ASTIER, M. Philippe CHAUVET, Mme Florence TOURNASSET, M. Jean-Pierre LLOPIS, Mme Elisabeth MIGAYROU, M. Bernard BELLAGAMBA, Mme Karine CISZEWSKA, M. Arnaud MENEZ, Mme Julia BADEREDDINE, M. Yves FAVERJON, Mme Florine BODY-BOUQUET, M. Gabriel COLOMBET, Mme Claudia MONTAGUT, M. Arnold MARTIN, Mme Isabelle PLAUD, M. Yohan THIEBAUD (arrivée à 19h01).

Procuration :

Mme Claudette ARINGHIERI donne pouvoir à M. Cyril LAPEYRE.

M. le Maire ouvre la séance à 18h58

Secrétaires de séance : M. Léonard GUIBERT et M. Gabriel COLOMBET.

M. le Maire demande si lors des décisions prises, il y a des commentaires ou observations à ce sujet, aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire en prend acte.

M. le Maire précise que l’ordre du jour sera modifié, la partie budgétaire sera examinée à la fin du conseil.

N° DEL 2026-04-053 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONCESSION DSP . Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

En application du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et L. 1411-5, il convient de désigner les membres de la Commission concession-DSP chargée plus spécialement d’examiner les questions relatives aux délégations de service public ainsi qu’aux contrats de concession.

Cette Commission est composée de :

Membres à voix délibérative :

-Le président, Monsieur le Maire

-Cinq titulaires et cinq suppléants

Membres à voix consultative :

-Le comptable de la collectivité,Page 2 sur 34

-Un représentant de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

-Un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ou du contrat de concession.

Les cinq membres titulaires sont élus, parmi les membres de l’Assemblée à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les mêmes modalités s’appliquent à l’élection des cinq membres suppléants.

Par délibération en date du 7 avril 2026, le Conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission de délégation de service public comme suit :

-Les listes doivent être déposées ou adressées à l’attention de Monsieur le Maire, au Secrétariat Général, au plus tard 7 jours avant la séance du Conseil Municipal où l’élection des membres sera inscrite à l’ordre du jour ;

-Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du CGCT ;

-Les listes doivent indiquer distinctement les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Deux listes ont été présentées.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

Le Conseil municipal ayant décidé de voter à l’unanimité, à main levée, élit au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste sans panache ni vote préférentiel pour composer la

Commission Concession de délégation de service public, les membres suivants :

Membres titulaires :

-Mme Céline SALVATORI

-M. Romain SASSETTI

-M. Stéphane DOMENECH

-M. Léonard GUIBERT

-M. Arnold MARTIN

Membres suppléants :

-Mme Rozy CAMACHO

-Mme Martine PASCAL

-M. Jean-Pierre LLOPIS

-Mme Christine ASTIER

-M. Yves FAVERJONPage 3 sur 34

N° DEL 2026-04-054 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION CONCESSION DSP .

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Entrée (19h01) en séance de M. Yoahn THIEBAUD.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1411-6, L.1414-2 et L.1414-4,

Vu le Code de la commande publique,

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de règlement intérieur relatif à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et à la Commission Concession – Délégation de Service Public (DSP). Ces deux commissions jouent un rôle essentiel dans la passation des marchés publics et des contrats de concession. Le Code général des collectivités territoriales en définit les compétences ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.

Afin d’assurer un fonctionnement clair, sécurisé et homogène de ces instances, il est proposé d’adopter un règlement intérieur. Celui-ci a pour objectif de préciser, de manière concrète, les règles applicables à leur fonctionnement au quotidien.

Ce règlement définit notamment :

•La composition des commissions et les modalités de désignation de leurs membres ;

•Les compétences respectives de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission Concession – DSP

;

•Les règles de fonctionnement (convocation, tenue des séances, modalités de vote, etc.).

L’adoption de ce règlement permet ainsi de sécuriser les procédures de commande publique et de garantir la transparence des décisions.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

•D’approuver le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission Concession

– DSP, annexé à la présente délibération ;

•D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à

signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

N° DEL 2026-04-055 - CRÉATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22 ; Considérant que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à son examen ;

Considérant la nécessité d’organiser les travaux municipaux afin d’en améliorer la lisibilité, l’efficacité et la qualité de l’instruction des dossiers ;

Considérant que la composition des commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle des groupes politiques ;Page 4 sur 34

Considérant la composition actuelle du Conseil municipal :

•Groupe majoritaire « Agir pour Saint Remy » : 21 sièges

•Groupe minoritaire « Hervé Chérubini Toujours à vos côtés » : 6 sièges

•Groupe minoritaire « Rassemblement National Saint-Rémy-de-Provence » : 1 siège

Monsieur le Maire indique que ces commissions municipales permanentes suivantes composées de 12 membres, hors Maire, président de droit.

La répartition des sièges est fixée comme suit :

•Groupe majoritaire «Agir pour Saint Remy » : 9 sièges

•Groupe minoritaire « Hervé Chérubini Toujours à vos côtés » : 2 sièges

•Groupe minoritaire « Rassemblement National Saint-Rémy-de-Provence » : 1 siège.

Monsieur le Maire précise de procéder à la désignation des membres de chaque commission lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

1)Culture, Patrimoine, Animation, Jeunesse, Sports et Vie Associative

Compétente pour :

•Culture et patrimoine culturel ;

•Programmation culturelle et animation ;

•Vie associative ;

•Sports et équipements sportifs ;

•Jeunesse et loisirs ;

•Démocratie locale et participation citoyenne ;

•Grands événements et manifestations.

2)Commission Solidarités, Education et Cohésion Sociale

Compétente pour :

•Éducation ;

•Restauration municipale ;

•Affaires sociales et accompagnement des publics ;

•Seniors et personnes âgées ;

•Petite enfance ;

•Lutte contre les exclusions et insertion sociale ;

•Handicap ;

•Santé et prévention.

3)Commission Aménagement, Urbanisme et Transition Écologique

Compétente pour :

•Développement urbain et durable ;

•Habitat et foncier ;

•Bâtiments communaux ;

•Énergie et transition énergétique ;

•Sécurité civile et risques majeurs ;

•Jardins et espaces verts ;

•Travaux et voirie ;

•Circulation et trafic ;

•Propreté urbaine.

4)Commission Finances, Administration et Ressources

Compétente pour :

•Achats et commande publique ;

•Affaires juridiques ;

•État civil et cimetières ;

•Finances et fiscalité ;

•Gestion déléguée de services publics ;Page 5 sur 34

•Patrimoine communal ;

•Ressources humaines ;

•Sécurité ;

•Services généraux ;

•Systèmes d’information.

5)Commission Développement Économique et Attractivité

Compétente pour :

•Attractivité et rayonnement de la ville ;

•Tourisme ;

•Commerce ;

•Droits de place et droits de voirie ;

•Foires et marchés ;

•Économie sociale et solidaire.

Les commissions :

•Examinent les affaires inscrites à leur ordre du jour ;

•Émettent des avis consultatifs ;

•Peuvent formuler des propositions.

Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel.

Les commissions sont convoquées par le Maire.

La convocation mentionne : date, heure, lieu et ordre du jour. Elle est adressée par voie dématérialisée sauf demande contraire.

Les réunions ne sont pas publiques.

Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents.

Peuvent être invités à titre consultatif :

•Adjoints,

•Conseillers municipaux non membres,

•Agents municipaux,

•Personnes qualifiées extérieures.

Un relevé de conclusions synthétique est établi après chaque réunion et transmis aux membres. Les membres sont tenus à un devoir de réserve et de confidentialité concernant les informations sensibles ou protégées.

Les commissions peuvent constituer des groupes de travail thématiques ou sous-commissions. Ils rendent compte à la commission.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 6 minutes 19 secondes. Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 6 minutes 31 secondes.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

 De décider de la création des Commissions sus-indiquées ;Page 6 sur 34

 De procéder à la désignation des membres de chaque Commission lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

N° DEL 2026-04-056 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE GLANUM - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de désigner deux délégués du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d’administration du Collège Glanum.

Monsieur le Maire propose :

- Mme Estella BALESI

- M. Bernard BELLAGAMBA

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

-Mme Estella BALESI

-M. Bernard BELLAGAMBA

Pour siéger au Conseil d’administration du collège Glanum.

N° DEL 2026-04-057 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLE PRIVÉE SAINT-MARTIN- DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’école privée Saint-Martin est sous contrat d’association avec l’Etat.

La Commune siège de cet établissement, dispose du droit d’être représentée au Conseil d’Administration,

Monsieur le Maire propose Mme Estella BALESI.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

Mme Estella BALESI

Pour représenter la commune au Conseil d’administration de l’école privée Saint-Martin.Page 7 sur 34

N° DEL 2026-04-058 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LEPA - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’elle doit désigner en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Conseil d’administration du Lycée d’Enseignement Professionnel Agricole «Les Alpilles».

Monsieur le Maire propose :

Comme membre titulaire

► Mme Estella BALESI

Comme membre suppléant

► Mme Florence TOURNASSET

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

- Mme Estella BALESI comme membre titulaire

- Mme Florence TOURNASSET comme membre suppléant

Pour siéger au Conseil d’administration du LEPA.

N° DEL 2026-04-059- COMMISSION DE SECTORISATION - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de désigner quatre délégués du Conseil Municipal pour siéger à la Commission de sectorisation.

Vu la délibération n° 2000-289 du 2 décembre 2000 fixant la composition de la Commission,

Monsieur le Maire propose :

► Mme Estella BALESI

► Mme Florence TOURNASSET

► M. Philippe CHAUVET

► Mme Isabelle PLAUD

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0Page 8 sur 34

De désigner :

-Mme Estella BALESI

-Mme Florence TOURNASSET

-M. Philippe CHAUVET

-Mme Isabelle PLAUD

Pour siéger à la Commission de sectorisation.

N° DEL 2026-04-060 - MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune adhère à la Mission Locale pour l’Emploi. Un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être désignés pour représenter le Conseil municipal au sein de l’Assemblée Générale de l’Association.

Monsieur le Maire propose :

Délégué titulaire :

► M. Stéphane DOMENECH

Déléguée suppléante :

► Mme Julia BOURILLON-PECOUT

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

-M. Stéphane DOMENECH comme délégué titulaire

-Mme Julia BOURILLON-PECOUT comme déléguée suppléante

Pour représenter la commune au sein de l’Assemblée générale de l’association.

N° DEL 2026-04-061 - COMITÉ DES FÊTES - MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de désigner 3 délégués du Conseil municipal pour siéger au Conseil d’administration du Comité des fêtes.

Monsieur le Maire propose :

► M. Cyril LAPEYRE

► M. Philippe CHAUVET

► M. Romain SASSETTI

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimitéPage 9 sur 34

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

-M. Cyril LAPEYRE

-M. Philippe CHAUVET

-M. Romain SASSETTI

Pour siéger au Conseil d’administration du Comité des fêtes.

N° DEL 2026-04-062 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION "A LA RENCONTRE DE L'ITALIE" - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de désigner deux délégués pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de l’association «A la rencontre de l’Italie».

Monsieur le Maire propose :

- Mme Karine CISZEWSKA

- M. Philippe CHAUVET

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

-Mme Karine CISZEWSKA

-M. Philippe CHAUVET

Pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de l’association « A la rencontre

de l’Italie ».

N° DEL 2026-04-063 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITÉ DE JUMELAGE AVEC PFARRKIRCHEN - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de désigner deux délégués pour représenter le Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage avec Pfarrkirchen.

Monsieur le Maire propose :

- Mme Karine CISZEWSKA

- M. Philippe CHAUVETPage 10 sur 34

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

- Mme Karine CISZEWSKA

- M. Philippe CHAUVET

Pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du Comité de jumelage avec Pfarrkirchen.

N° DEL 2026-04-064 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HÔPITAL LOCAL - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’elle doit désigner deux de ses membres pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’hôpital local de la commune.

Vu les dispositions de l’article L.6143-5 du Code de la santé publique, relatif notamment à la composition des Conseils d’administration des hôpitaux et hospices,

Monsieur le Maire propose :

► M. Jean-Jacques MAURON

► Mme Martine PASCAL

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

- M. Jean-Jacques MAURON

- Mme Martine PASCAL

Pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’hôpital local de la commune.

N° DEL 2026-04-065 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FOYER DES ANCIENS - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire fait connaître à l’Assemblée qu’elle doit être représentée par trois de ses pairs pour siéger au Conseil d’administration du Foyer des Anciens.

Monsieur le Maire propose :

► M. Romain THOMASPage 11 sur 34

► M. Jean-Jacques MAURON

► M.me Karine CISZEWSKA

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

- M. Romain THOMAS

- M. Jean-Jacques MAURON

- Mme Karine CISZEWSKA

Pour siéger au Conseil d’administration du Foyer des Anciens.

N° DEL 2026-04-066 - COMMISSION ACCESSIBILITÉ - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL. Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Vu l’article 46 de la loi du 11 février 2005 qui insère un article L.2143-3 dans le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2010-87 en date du 10 juin 2010 créant la Commission Accessibilité, Considérant qu’il convient de désigner 8 membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire étant membre de droit,

Monsieur le Maire propose :

► Mme Céline SALVATORI

► Mme Christine ASTIER

► M. Jean-Pierre LLOPIS

► Mme Rozy CAMACHO

► M. Jean-Jacques MAURON

► Mme Karine CISZEWSKA

► M. Gabriel COLOMBET

► M. Isabelle PLAUD

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

- Mme Céline SALVATORI

- Mme Christine ASTIER

- M. Jean-Pierre LLOPIS

- Mme Rozy CAMACHO

- M. Jean-Jacques MAURONPage 12 sur 34

- Mme Karine CISZEWSKA

- M. Gabriel COLOMBET

- M. Isabelle PLAUD

Pour siéger à la Commission accessibilité.

N° DEL 2026-04-067 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CINÉ - PALACE-DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de désigner quatre membres titulaires et deux suppléants, (le Maire étant membre de droit) pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du Ciné-Palace.

Monsieur le Maire propose :

Membres titulaires :

► M. Charles COURBET

► Mme Julia BADEREDDINE

► M. Arnaud MENEZ

► M. Gabriel COLOMBET

Membres suppléants :

► Mme Karine CISZEWSKA

► M. Isabelle PLAUD

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

Comme délégués titulaires :

-M. Charles COURBET

-Mme Julia BADEREDDINE

-M. Arnaud MENEZ

-M. Gabriel COLOMBET

Comme délégués suppléants :

-Mme Karine CISZEWSKA

-M. Isabelle PLAUD

Pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du Ciné-Palace.

N° DEL 2026-04-068 - COMITÉ COMMUNAL FEUX DE FORÊT - DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de désigner trois délégués du Conseil municipal pour représenter la Commune au sein du Comité Communal Feux de Forêt.Page 13 sur 34

Monsieur le Maire propose :

► Mme Elisabeth MIGAYROU

► Mme Rozy CAMACHO

► Mme Karine CISZEWSKA

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

► Mme Elisabeth MIGAYROU

► Mme Rozy CAMACHO

► Mme Karine CISZEWSKA

Pour représenter la commune au sein du Comité Communal Feux de Forêt.

N° DEL 2026-04-069 - COMMUNES FORESTIÈRES - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL. Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de désigner 2 délégués du Conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la commune au sein des communes forestières.

Monsieur le Maire propose :

Membre titulaire

- Mme Elisabeth MIGAYROU

Membre suppléant

- M. Bernard BELLAGAMBA

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

- Mme Elisabeth MIGAYROU comme déléguée titulaire

- M. Bernard BELLAGAMBA comme délégué suppléant

Pour représenter la commune au sein des communes forestières.

N° DEL 2026-04-070 - ASSOCIATION DES COMMUNES PASTORALES DE LA RÉGION SUD PACA - DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMASPage 14 sur 34

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2013-13 du 12 février 2013 relative à la dissolution du SIERPASA, et la décision n°2018-89-1 du 10 septembre 2018 relative à l’adhésion de la ville à l’association des Communes Pastorales de la région Sud PACA.

Cette association a pour objet :

- De maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités pastorales sur les territoires des communes adhérentes,

- D’apporter son soutien à tous ceux qui contribuent au maintien et au développement de ces activités pastorales,

- De préserver et de valoriser les ressources patrimoniales des communes adhérentes procurées par leurs activités pastorales de leur territoire,

Toutes activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de l’association.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner 2 délégués du Conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la commune au sein de l’association des Communes Pastorales de la région SUD PACA.

Membre titulaire

Mme Elisabeth MIGAYROU

Membre suppléant

M. Bernard BELLAGAMBA

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

-Mme Elisabeth MIGAYROU comme déléguée titulaire

-M. Bernard BELLAGAMBA comme délégué suppléant

Pour représenter la commune au sein de l’association des communes pastorales de la région SUD PACA.

N° DEL2026-04-071 - FÉDÉRATION DES VILLES FRANÇAISES OLEÏCOLES - DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune ayant adhéré à la Fédération des villes françaises oléïcoles, il convient de désigner un délégué pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de l’association.

Monsieur le Maire propose :

-M. Romain THOMAS

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimitéPage 15 sur 34

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

De désigner :

-M. Romain THOMAS comme délégué pour représenter la commune au sein de la Fédération des villes françaises oléïcoles.

N° DEL 2026-04-072 - MODIFICATION ET APPROBATION DES STATUTS DU TE 13 (TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES DU RHÔNE).

Rapporteur : Madame Rozy CAMACHO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 et L. 1611-7-1 ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches du Rhône ;

Vu les statuts du SMED13 adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du Syndicat mixte d’électrification du Département des Bouches du Rhône devenant « Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches du Rhône dit SMED13 ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix- Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes membres afin de participer à l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité ;

Vu le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes membres de la Métropole comme retirées du syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ;

Vu la délibération n°2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 2015 concernant la modification d’adresse du syndicat ;

Vu la délibération n°2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences optionnelles ;

Vu la délibération n°2018 - 35 du 3 décembre 2018, modifiant les statuts du SMED13, Vu l’arrêté Préfectoral date du 14 mars 2019 portant modifications des statuts du Syndicat. Vu la délibération 2022-26 du Comité Syndical en date du 5 juillet 2022 modifiant les statuts du Syndicat, Vu l’arrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13. Vu la délibération n° 2022-40 portant adhésion à la marque territoire d’Énergie. Vu la délibération 24_47DL portant modification des statuts concernant le changement de dénomination du Syndicat,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 12 mars 2025 actant les nouveaux statuts du Syndicat. Vu la délibération 25_99DL du TE13 en date du 8 décembre 2025 adoptant la modification des statuts du Syndicat,

Il est exposé aux membres présents du Conseil Municipal que, lors du Comité Syndical du 8 décembre 2025, l’assemblée délibérante du TE13 s’est prononcée à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre.

Il est précisé que :

En 2024, Le Comité Syndical a modifié ses statuts et avait proposé la substitution de la dénomination « Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône » par l’appellation « TerritoirePage 16 sur 34

d’Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE13 ». L’arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025 a entériné ce changement de dénomination conformément à l’adhésion à la marque Territoire d’énergie (Article 1er).

Dans la continuité des évolutions de la structure, le Syndicat a souhaité faire évoluer ses statuts afin de ne pas être limité dans la conduite de ses projets et actions liés au développement des énergies renouvelables.

Le TE13 souhaite également faire évoluer ses statuts afin d’y intégrer, outre cette nouvelle compétence facultative en matière d’énergie renouvelable, la possibilité d’exercer de nouvelles missions accessoires et en particulier la possibilité :

• D’exercer une activité de centrale d’achat dans le domaine énergétique,

• De proposer un service de stockage et d’hébergement de données publiques, • De bénéficier de transferts temporaires de maîtrise d’ouvrage,

• De réaliser l’évaluation énergétique des bâtiments.

Des améliorations rédactionnelles sont également apportées à cette occasion. Le projet de statuts est annexé à la présente délibération, les modifications sont mentionnées en bleu. Il n’est noté aucune modification relative au périmètre et à l’organisation, à cet effet, il convient de se référer aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

 De bien vouloir approuver les nouveaux statuts du Syndicat, ainsi modifiés.

N° DEL 2026-04-073 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL-SOUTIEN AUX CRÈCHES COMMUNALES.

Rapporteur : Madame Florence TOURNASSET

Le Département aide financièrement au fonctionnement des crèches municipales afin de soutenir les modes de garde collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans. Les conditions d'attribution de l'aide s'élèvent à 220€ (deux cent vingt euros) par berceau pour les crèches agrées par le Service des Modes d'Accueils de la Petite Enfance (SMAPE) et la direction de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

La crèche le Club du Tout Petit remplit les conditions d'attribution de cette aide, elle a une capacité d'accueil de 35 berceaux, la commune peut donc demander au Département l'attribution d'une aide de 7700€ (sept mille sept cents euros) dans le cadre de l'aide au fonctionnement des crèches municipales.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0Page 17 sur 34

• D'autoriser le Maire à déposer une demande d'aide au fonctionnement des crèches communales auprès des services du Département pour un montant de 7700€ pour l'année 2026 ; • D'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

N° DEL 2026-04-074 - MISE À JOUR DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT DE LA CRÈCHE MUNICIPALE LE CLUB DU TOUT PETIT.

Rapporteur : Madame Florence TOURNASSET

Le projet d’établissement de la crèche municipale Le Club du Tout Petit a été mis à jour, dans un contexte de mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et de l’évolution des besoins des familles en matière d’accueil du jeune enfant.

Il constitue un document cadre essentiel et obligatoire, définissant les principes éducatifs ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure. Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité d’accueil du jeune enfant et vise à garantir la sécurité physique, affective et psychique des enfants accueillis.

Ce projet repose sur une analyse des besoins du territoire et des publics accueillis. Il traduit une volonté forte de proposer un accueil bienveillant, inclusif et adapté à la diversité des situations familiales.

Il aborde notamment les thématiques suivantes :

- Le projet social, territorial et de développement durable : il s’agit ici de faire la présentation de la structure, du diagnostic du territoire et des besoins des familles, les valeurs et missions du SPPE, les offres de service Petite Enfance au public et les partenaires, l’accessibilité, inclusion et équité sociale, les dispositifs d’accueil des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, le soutien à la parentalité et les engagements en faveur du développement durable. - Le projet éducatif : rentrent dans cette partie le fonctionnement des commissions crèche, l’organisation des différents types d’accueil, description de l’équipe et des rôles de chacun, l’accueil individualisé de l’enfant et de sa famille, la période de familiarisation, l’accueil des enfants à besoins spécifiques, la place des familles et la communication et enfin, la continuité, sécurité et bien-être.

- Le projet pédagogique : cette partie aborde les thématiques du premier accueil, l’accueil au quotidien, l’alimentation, le sommeil, l’hygiène et les soins, les jeux et activités, l’approche artistique et culturelle et l’égalité garçon-fille.

Sa mise en œuvre a pour objectif de renforcer la cohérence des pratiques professionnelles et à favoriser un cadre sécurisant et épanouissant pour tous les enfants accueillis, adapté aux âges de chacun. Il contribue également à structurer le fonctionnement interne de l’établissement en clarifiant les rôles et missions de chaque agent et intervenant.

Ce document est également un outil d’évaluation, permettant d’inscrire l’action de la structure dans une dynamique évolutive. A ce titre, il fera l’objet d’un suivi et d’une mise à jour réguliers.

Le projet d’établissement mis à jour entrera en vigueur à compter de la date de signature de la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0Page 18 sur 34

 D’approuver la mise en place du nouveau projet d’établissement de la crèche municipale Le Club du Tout Petit ;

 D’autoriser la modification ultérieure du projet d’établissement de la crèche municipale par décision du maire pour la durée du mandat ;

 D'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N° DEL 2026-04-075 - RÉALISATION DES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD) COMMUNALES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL. Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Considérant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt.

•Débroussaillement des voies (tranche A)

Il est présenté le plan de débroussaillement des voies exposées au risque incendie, pour une longueur totale de 2180 mètres linéaires. Celles-ci de devront être débroussaillées sur 10 mètres de part et d’autre, pour garantir l’accès des secours en cas d’incendie :

- Chemin des Perdiguières (545 ml) ;

- Chemin de Saint-Clerg (401 ml) ;

- Chemin de Peirière-Vieille (460 ml) ;

- Chemin de Mussargue (774 ml).

Les plans des linéaires concernés par les travaux sont consultables en annexes. Les travaux seraient réalisés en fin d’année 2026.

Le montant total estimatif des travaux est de 30 000 € HT

• Débroussaillement du bâti exposé au risque incendie (tranche B)

Il est présenté le projet de mise en conformité du débroussaillement obligatoire pour le Mas de la Pyramide, sur une surface d’environ 7000 m². En tant que propriétaire d’un bâtiment exposé au risque incendie, la commune a obligation de réaliser le débroussaillement sur un rayon de 50 mètres autour du bâti.

Les travaux seraient réalisés dans le courant de l’année 2027.

Le montant total estimatif des travaux est de 20 000 € HT

• Plan de financement

La dépense prévue pour la mise aux normes du débroussaillement est subventionnable par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60% maximum du montant total hors taxes des travaux.

Le plan de financement serait le suivant :

Tranche A Tranche B Total HT

Autofinancement (40 %) €HT 12 000 € 8 000 € 20 000 € Conseil Départemental 13 (60 %) €

HT

18 000 € 12 000 € 30 000 €

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0Page 19 sur 34

•De valider le programme de réalisation des obligations légales de débroussaillement le long des voies communales ;

•D'autoriser le Maire à solliciter l’attribution d’aide publique auprès du Conseil Départemental ; • D’autoriser et de mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

N° DEL 2026-04-076 - AMÉLIORATION DE LA FORÊT COMMUNALE 2026 - DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Considérant

• Le plan d'aménagement et de gestion de la forêt communale approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2016 ;

• La délibération 2025-09-97 du conseil municipal validant le programme 2026 de coupe de bois en forêt communale.

Il est exposé à l’assemblée le programme d’amélioration de la forêt communale 2026 : − Broyage-crochetage suite à exploitation forestière, parcelles forestières n°62 et 68, dans le secteur de Coste-Plantier et de Pierredon ;

− Elimination d’espèce végétale envahissante, parcelles forestières n°63 et 66, dans le secteur de Coste-Plantier ;

− Travaux d’entretien des limites de la forêt communale, parcelles forestières n°56 et 57, dans le secteur de la Haute-Galine et du Mourre de Durand Viret ;

− Enlèvement d’une ancienne clôture grillagée, parcelle forestière n°56, dans le secteur de la Haute- Galine ;

− Réfection de 400 mètre linéaire de piste forestière, parcelle forestière n°56, dans le secteur de la Haute-Galine ;

− Fourniture et pose de signalétique VTT, parcelles forestières n°18, 19, 20, 21, 24 et 27, dans le secteur de Valample et de la Verdière.

Le montant total estimatif des travaux est de 28 860 € HT.

Plan de financement

L’ensemble des dépenses sont subventionnables, comme présenté dans le tableau ci-dessous.

Broyage-crochetage Toutes autres actions Total en € HT

Subvention sollicitée

au CD13 10 116 € 7 200 € 17 316 € Subvention sollicitée

à la Région SUD 3 372 € 3 372 € Fond RESPIR

(mécénat) 1 686 € 1 686 € Autofinancement 1 686 € 4 800 € 6 486 €

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0Page 20 sur 34

• De valider le programme de travaux AFC 2026 ;

• D'autoriser le Maire à solliciter l’attribution d’aide publique auprès du Conseil Départemental, de la Région SUD et du fond RESPIR ;

• D’autoriser et de mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

N° DEL 2026-04-077 - CONVENTION SERVITUDE ENEDIS - LIEU DIT GARANDON - RD31. Rapporteur : Monsieur Cyril LAPEYRE

La commune a été sollicitée par ENEDIS concernant dans le cadre d’un projet d’installation en souterrain d’un câble électrique souterrain appartenant au réseau de distribution publique d’électricité (réseau HTA- référence DC25/070910).

Concrètement, ce projet consiste à poser une canalisation électrique souterraine d’environ 5 mètres de longueur dans une tranchée d’environ 1 mètre ainsi que les équipements nécessaires à son fonctionnement. Cette installation permettra d’alimenter et de sécuriser le réseau électrique local. Pour permettre la réalisation de ces travaux, il est nécessaire d'autoriser ENEDIS à intervenir sur une partie du domaine communal. À ce titre, une convention sera conclue entre la commune de Saint-Rémy-de- Provence et ENEDIS. Cette convention a pour objet de définir précisément les conditions d'occupation du terrain, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Afin de garantir la sécurité juridique de cette occupation, la convention sera ensuite formalisée par acte authentique devant notaire. Cet acte sera enregistré et publié au service de la publicité foncière dans un délai d'environ un an suivant sa signature. L'ensemble des frais liés à cette formalisation (frais notariés, enregistrement, publication) sera entièrement pris en charge par ENEDIS.

En contrepartie de l'autorisation donnée, ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 20 euros, qui sera réglée lors de la signature de l'acte authentique. Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

 D'approuver le projet de convention avec ENEDIS joint en annexe de la présente délibération ;  D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

 D'approuver le projet de convention avec ENEDIS.

 D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Monsieur le Maire rappelle comme indiqué en début de séance, les délibérations relatives au budget seront examinées en fin de conseil (d’où la numérotation décalée) :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 26 minutes 34 secondes.

Il indique que les trois prochaines délibérations ont pour thème « politique de stationnement » et invite Mme Céline SALVATORI à présenter celles-ci.

Intervention de Madame Céline SALVATORI afin de présenter les délibérations : Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 29 minutes 50 secondes.Page 21 sur 34

N° DEL 2026-04-083 - ACTUALISATION DU PLAN DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE.

Rapporteur : Madame Céline SALVATORI

Le stationnement constitue un levier essentiel d’organisation et de régulation de l’espace public. Il permet à la fois de favoriser la rotation des véhicules, d’améliorer l’accessibilité du centre-ville, de soutenir l’activité économique locale et de garantir un partage équilibré de l’espace entre les différents usagers. Le plan de stationnement actuellement en vigueur sur la commune repose sur une organisation en quatre zones, applicable toute l’année, 7 jours sur 7 :

•Zone verte : stationnement gratuit pour tous ;

•Zone orange : stationnement payant, gratuit pour les détenteurs d’un macaron ;

•Zone rouge : stationnement payant pour tous ;

•Zone marron (Parking des Antiques) : stationnement payant, gratuit pour les détenteurs d’un

macaron.

La présente délibération a pour objet d’actualiser et de préciser la localisation de ces différentes zones afin d’en améliorer la lisibilité et l’efficacité.

Zone verte – Stationnement gratuit

•Parking de la Libération – Rue Marius Jouveau ;

•Parking du Cimetière – Avenue du Souvenir Français ;

•Parking Aubanel – Avenue Théodore Aubanel ;

•Parking Arènes Chomel-Coinon – Avenue Folco de Baroncelli ;

•Parking Coste – Avenue Pierre Barbier ;

•Parking du Collège – Avenue Théodore Aubanel.

Zone orange – Stationnement payant (gratuit avec macaron)

•Parking Jean-Jaurès – Place Jean Jaurès ;

•Parking Camille-Dourguin – Traverse du Réal ;

•Parking Général de Gaulle – Place du Général de Gaulle ;

•Parking Stade Sans-Souci – Avenue Édouard Herriot ;

•Parking du stade Jan-Léger – Avenue du 19 Mars 1962 ;

•Parking Jean Macé – Rue Cyprien Gauthier ;

•Parking Antoine de Brun – Avenue Pasteur.

Ainsi que les voies suivantes, délimitées par un marquage au sol : Rue Roger Salengro, Rue Charles Gounod, Avenue Édouard Herriot, Rue Émile Daillan, Avenue Charles Mauron, Rue Charles Rieu, Rue Pierre de Brun, Rue Cyprien Gauthier, Avenue Pasteur.

Zone rouge – Stationnement payant

•Parking de la République – Place de la République.

Ainsi que les voies suivantes, délimitées par un marquage au sol : Boulevard Mirabeau, Avenue de la Libération, Boulevard Gambetta, Boulevard Marceau, Avenue Fauconnet, Boulevard Victor Hugo, Avenue de la Résistance, Place Favier.

Zone marron – Parking des Antiques

•Parking des Antiques.

Stationnement payant, gratuit pour les détenteurs d’un macaron.

Il est proposé que le parking de la Libération sera reclassé :

•En zone orange (stationnement payant, gratuit pour les détenteurs d’un macaron) pendant les périodes de forte fréquentation ;

•En zone verte (stationnement gratuit) pendant les périodes de fréquentation plus faible.

Les périodes précises d’application de ces régimes seront fixées par arrêté du Maire. De plus, afin de garantir une gestion souple et réactive du stationnement, Monsieur le Maire seraPage 22 sur 34

autorisé à adapter, par arrêté, le plan de stationnement en fonction des besoins, notamment liés à l’évolution des usages, aux travaux, aux manifestations ou à toute contrainte particulière. À ce titre, il pourra notamment par arrêté fixer et ajuster les périodes d’application du stationnement payant et gratuit, ainsi que prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, notamment en matière de signalisation, d’équipements et d’information des usagers.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 37 minutes 04 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 38 minutes 32 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 40 minutes 29 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 41 minutes 16 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 43 minutes 11 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 44 minutes 15 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 44 minutes 46 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 45 minutes 20 secondes.

Intervention de Monsieur Yohan THIEBAUD :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 46 minutes 20 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 47 minutes 31 secondes.

Intervention de Monsieur Yohan THIEBAUD :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 48 minutes 29 secondes.

Intervention de Monsieur Léonard GUIBERT :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 48 minutes 38 secondes.

APRÈS en avoir délibéré,Page 23 sur 34

VOTE VOIX

Pour 22

Contre 1 M. Yohan THIEBAUD

Abstentions 6 M. Yves FAVERJON, Mme Florine BODY-BOUQUET, M. Gabriel COLOMBET, Mme Claudia MONTAGUT, M. Arnold MARTIN, Mme

Isabelle PLAUD

Ne participe pas part au vote 0

•D’approuver l’actualisation du plan de stationnement de la commune ;

•De valider la localisation des différentes zones de stationnement telle que présentée ;

•De prévoir le reclassement du parking de la Libération dans les conditions fixées par la présente

délibération à compter de la mise en service des horodateurs ;

•D’autoriser Monsieur le Maire à adapter par arrêté le plan de stationnement en fonction des besoins,

notamment liés à l’évolution des usages, aux travaux, aux manifestations ou à toute contrainte particulière ainsi que de fixer et ajuster les périodes d’application du stationnement payant et gratuit, ainsi que prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, notamment en matière de signalisation, d’équipements et d’information des usagers ;

•D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération ;

•D’autoriser Monsieur le Maire à adapter, par arrêté, le zonage du stationnement dans les conditions

prévues par la présente délibération.

N° DEL 2026-04-084 - EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT - MODIFICATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) ET DE LA GRILLE TARIFAIRE EN ZONES ROUGE, ORANGE ET MARRON - ACTUALISATION DES DÉLIBÉRATIONS N° 2017-112 DU 19 SEPTEMBRE 2017 ET N° 2017-134 DU 24 OCTOBRE 2017.

Rapporteur : Madame Céline SALVATORI

Le stationnement payant sur voirie est encadré par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), qui a instauré, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant.

Dans ce cadre :

•Le stationnement payant constitue une redevance d’occupation du domaine public ;

•En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l’usager est redevable d’un Forfait de Post-

Stationnement (FPS), dont le montant est fixé par la collectivité ;

•Ce forfait ne constitue pas une amende pénale, mais une redevance forfaitaire.

La collectivité est compétente pour définir les zones de stationnement, fixer les durées de stationnement et déterminer les tarifs applicables, y compris le montant du FPS.

Par délibérations n°2017-112 du 19 septembre 2017 et n°2017-134 du 24 octobre 2017, le Conseil municipal a mis en œuvre la réforme de la dépénalisation du stationnement payant, en instaurant notamment le Forfait de Post-Stationnement (FPS) et en définissant les modalités de stationnement sur le territoire communal.

La présente délibération a pour objet d’actualiser ces dispositions, afin de les adapter aux évolutions des usages et aux orientations de la politique municipale.

La politique de stationnement constitue un levier essentiel pour :

•Favoriser la rotation des véhicules ;

•Améliorer la disponibilité des places en centre-ville ;

•Soutenir l’activité commerciale ;Page 24 sur 34

•Fluidifier la circulation ;

•Garantir une occupation équitable de l’espace public.

La nouvelle majorité municipale souhaite adapter le dispositif actuel afin de : •Renforcer l’incitation au paiement du stationnement ;

•Améliorer l’accessibilité au centre-ville, notamment pour les arrêts de courte durée ;

•Mieux adapter les tarifs aux usages réels.

Les évolutions proposées :

→Modification du Forfait de Post-Stationnement (FPS)

•FPS actuel : 30 €

•Nouveau FPS : 35 €

Cette évolution vise à renforcer l’efficacité du dispositif et à limiter le non-paiement.

→Évolution de la durée de gratuité en zone rouge et orange

•Gratuité actuelle : 45 minutes

•Nouvelle gratuité : 1h30

Cette mesure vise à favoriser les arrêts de courte durée et à améliorer la rotation des véhicules.

→Évolution de la tarification en zones rouge et orange sans macaron

Au-delà de la période de gratuité, la tarification est fixée comme suit :

•De 1h31 à 8h59 : 0,50 € par quart d’heure ;

•Pour la 10ème heure : 5 € par quart d’heure.

→Tarification spécifique – Zone des Antiques

Véhicules légers (<3,5 t) :

•Jusqu’à 7h59 : forfait de 4 € ;

•De 8h à 10h : 15,50 € par heure.

Bus et autocars (>3,5 t) :

•Jusqu’à 4h59 : 5 € par heure ;

•De la 5ème à la 10ème heure : 2 € par heure.

Les autres dispositions des délibérations restent inchangées :

•Maintien du stationnement gratuit en zone verte ;

•Maintien des tarifs au-delà de la période de gratuité ;

•Maintien des dispositifs liés aux macarons (gratuité en zone orange pour les bénéficiaires) ;

•Maintien des plages horaires de stationnement payant.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2026, afin de permettre la mise à jour des équipements et l’information des usagers.

Ces ajustements traduisent une volonté de rendre le stationnement plus lisible et plus équitable, mieux répondre aux usages du quotidien, concilier attractivité du centre-ville et régulation de l’espace public.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 53 minutes 05 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 53 minutes 28 secondes.

APRÈS en avoir délibéré,Page 25 sur 34

VOTE VOIX

Pour 23

Contre 0

Abstentions 6 M. Yves FAVERJON, Mme Florine BODY-BOUQUET, M. Gabriel COLOMBET, Mme Claudia MONTAGUT, M. Arnold MARTIN, Mme

Isabelle PLAUD

Ne participe pas part au vote 0

•D’actualiser les délibérations n°2017-112 du 19 septembre 2017 et n°2017-134 du 24 octobre 2017 relatives à la réforme du stationnement payant ;

•De porter la durée de gratuité du stationnement à 1h30 en zones rouge et orange avec macaron ; •D’approuver la nouvelle grille des redevances de stationnement en zones rouge et orange ainsi qu’à la zone des Antiques ;

•De fixer le montant du Forfait de Post-Stationnement (FPS) à 35 € en zones rouge, orange et marron ; •De maintenir les autres dispositions antérieures non modifiées ;

•D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° DEL 2026-04-085 - ACTUALISATION DES TARIFS PUBLICS - GRATUITÉ DU MACARON DE STATIONNEMENT ET ÉVOLUTION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION.

Rapporteur : Madame Céline SALVATORI

Par délibération n° 2025-12-121 du 16 décembre 2025, le Conseil municipal a fixé les tarifs des services publics locaux applicables pour l’année 2026, regroupés dans un recueil unique servant de référence pour les usagers.

Ce recueil comprend notamment les dispositions relatives au stationnement payant sur le territoire communal, incluant les conditions d’attribution des macarons.

La présente délibération a pour objet d’actualiser ce recueil tarifaire, afin d’adapter la politique de stationnement aux enjeux actuels de mobilité, d’attractivité et de qualité de vie.

La mesure proposée s’inscrit dans une volonté de :

•Renforcer l’équité entre les usagers du service public ;

•Faciliter le stationnement des habitants et privilégier ainsi les modes de déplacements doux ;

•Accompagner les actifs exerçant sur la commune ;

•Soutenir l’attractivité économique du centre-ville.

Il est proposé de modifier les dispositions relatives aux macarons de stationnement comme suit :

 Gratuité du macaron

Le macaron de stationnement est attribué gratuitement aux catégories suivantes : •Les habitants de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ;

•Les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire communal (salariés,

commerçants, artisans, professions libérales, professionnels de santé) ;

•Les services publics saint-rémois, à savoir véhicules de la commune, véhicules de la Communauté

de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) intervenant sur le territoire communal et véhicules du CCAS sur présentation d’une attestation délivrée par l’autorité territoriale compétente.

•Les personnes morales (entreprises, sociétés, structures diverses dont le siège est à Saint-Rémy-

de-Provence).

 Suppression du macaron payant

Il est proposé de supprimer le dispositif de macaron payant précédemment institué.Page 26 sur 34

En conséquence, les dispositions suivantes sont abrogées :

Un macaron était institué au tarif de 50€ pour :

-Les personnes non résidentes (particuliers) ;

-Les personnes morales (entreprises, sociétés, structures diverses) ;

L’ensemble des autres tarifs des services publics locaux, tels que définis par la délibération du 16 décembre 2025, demeure inchangé.

La présente disposition entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

•D’actualiser le recueil des tarifs des services publics locaux 2026, adopté par délibération n°2025-12-

121 du 16 décembre 2025 ;

•D’instaurer la gratuité du macaron de stationnement pour :

oLes habitants de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ;

oLes personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire communal (salariés,

commerçants, artisans, professions libérales, professionnels de santé) ;

oLes services publics communaux, intercommunaux (CCVBA) et du CCAS, sur attestation ;

oLes personnes morales (entreprises, sociétés, structures diverses) dont le siège est à Saint-

Rémy-de-Provence ;

oDe supprimer le macaron payant précédemment fixé à 50€ pour les personnes non résidentes

(particuliers) et les personnes morales ;

•De maintenir les autres dispositions tarifaires en vigueur ;

•D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

N° DEL 2026-04-086 - RECRUTEMENT SUR LISTE D'APTITUDE - REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ORGANISATION D'EXAMEN PROFESSIONNEL AU CENTRE DE GESTION DU VAR. Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

L’alinéa 4 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit « qu’en l’absence d’une convention passée en application du 1er alinéa, les collectivités qui nomment un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque nommé, une somme égale aux frais d’organisation du concours ou de l’examen rapporté au nombre de candidats déclarés apte par le jury ».

En fonction de ces dispositions, considérant d’une part que la commune de Saint-Rémy-de-Provence a nommé un agent au grade d’Adjoint Administratif de 1ère classe, suite à la réussite de son examen professionnel présenté en 2012 dans le département du Var, il convient de s’acquitter de la somme de 37.96 € correspondant aux frais d’organisation de l’examen professionnel au nombre de candidats déclarés aptes par le jury et recrutés.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimitéPage 27 sur 34

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

 D’approuver le remboursement des frais d’organisation d’examen professionnel au Centre de Gestion du Var comme exposé par la présente délibération ;

 D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

N° DEL 2026-04-087 - PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE - CNAS - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT ÉLU.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

L’article L. 731-4 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales mettent en œuvre une action sociale au bénéfice de leurs agents. Cette action constitue une obligation légale et une dépense obligatoire, inscrite au budget de la collectivité.

L’action sociale a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance, des loisirs, ainsi que de leur apporter un soutien en cas de difficultés.

Ces prestations sont facultatives dans leur contenu mais obligatoires dans leur principe, elles sont attribuées indépendamment du statut, du grade ou de la manière de servir et peuvent donner lieu à une participation des bénéficiaires, modulée selon leurs ressources et leur situation familiale.

La gestion de ces prestations peut être assurée directement par la collectivité ou confiée à un organisme extérieur à but non lucratif.

Par délibération n°2020-54 du 29 mai 2020, la commune de Saint-Rémy-de-Provence a fait le choix d’adhérer au Comité National d’Action Sociale, association loi 1901, afin de proposer à ses agents une offre mutualisée de prestations sociales.

Cette adhésion permet de renforcer l’attractivité de la collectivité, de contribuer au bien-être des agents et de garantir un accès équitable à un panel de prestations diversifiées.

La délibération prévoit également le renouvellement annuel de l’adhésion par tacite reconduction, le versement de la cotisation correspondante et la désignation de représentants de la collectivité (un délégué élu et un délégué agent).

Suite au renouvellement du conseil municipal issu des élections des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation du délégué élu chargé de représenter la commune au sein des instances du CNAS. APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

• De désigner : Mme Céline SALVATORI, membre de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la Commune de Saint-Rémy-de-Provence au sein du CNAS ; •De transmettre la présente délibération au Président du CNAS ;

• D’autoriser le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 28 sur 34

N° DEL 2026-04-088 - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ET D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE ET LE CCAS.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 à L.251-10 ; Il est rappelé que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail des agents territoriaux.

Conformément à l’article L.251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents doivent disposer d’un comité social territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités relèvent du CST placé auprès du Centre de gestion. Il est également précisé que les collectivités et établissements publics disposant de leur propre CST doivent créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès lors que leurs effectifs atteignent au moins 200 agents.

Au 1er janvier 2026, les effectifs sont les suivants :

-196 agents au sein de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ;

-31 agents au sein du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence.

Ainsi, l’effectif global des deux structures justifie la création d’un comité social territorial commun ainsi que d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Par ailleurs, en application des dispositions réglementaires, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial doit être fixé par délibération, dans les limites suivantes : -De 3 à 5 représentants lorsque l’effectif est compris entre 50 et 200 agents ; -De 4 à 6 représentants lorsque l’effectif est compris entre 200 et 1 000 agents.

Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité et actualisé avant chaque renouvellement général des représentants du personnel.

Il appartient également à l’assemblée délibérante de se prononcer sur :

-Le maintien ou non du paritarisme numérique ;

-Le recueil ou non de l’avis du collège des représentants des collectivités et établissements. La consultation des organisations syndicales est intervenue le 27 mars 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin fixée au 10 décembre 2026.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

• De créer un Comité Social Territorial commun entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et le CCAS de Saint-Rémy-de-Provence, compétent pour l’ensemble des agents des deux collectivités, à compter du renouvellement général des représentants du personnel en décembre 2026 ; • De créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de ce comité ;

• De rattacher le fonctionnement du comité social territorial commun et de sa formation spécialisée à la commune de Saint-Rémy-de-Provence ;

• De fixer à quatre (4) le nombre de représentants titulaires du personnel et à quatre (4) le nombrePage 29 sur 34

de représentants suppléants pour le Comité Social Territorial ainsi que pour formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre égal de représentants de la collectivité, soit quatre (4) titulaires et quatre (4) suppléants pour le Comité Social Territorial ainsi que pour formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; • De prévoir le recueil de l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics pour le Comité Social Territorial ainsi que pour formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• De transmettre la présente délibération au Président du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône; •D’autoriser le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° DEL 2026-04-089 - CRÉATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET. Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Aux termes de l’article L333-1 du Code Général de la Fonction Publique, l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs, dans le respect des règles fixées en son sein. Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.

Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L 333-8 à 11 du Code Général de la Fonction Publique.

Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.

Les articles R333-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, déterminent les modalités de rémunération et l'effectif maximal des membres des cabinets.

Dans ce cadre, l'article R333-6 dispose que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé :

1° Une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; 2° Deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ;

3° Une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants ;

4° Une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 80 000 habitants lorsque la population de la commune est supérieure à 400 000 habitants.

Par conséquent, l’effectif maximum du cabinet de l’exécutif de la Mairie de Saint-Rémy-de-Provence est fixé à un emploi de collaborateur de cabinet.

Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative. Les emplois de cabinet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la Collectivité, qui en détermine le nombre et fixe le montant global des crédits affectés aux recrutements de collaborateurs de cabinet.

Ainsi, conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le montant des crédits sera déterminé de manière à ce que :

•D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement

correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité (ou de l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),Page 30 sur 34

•Et d’autre part, le régime indemnitaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant

maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel le plus élevé (ou du grade administratif de référence mentionné ci- dessus).

En cas de vacances dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu) en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction. L’octroi de ces avantages doit être décidé par l’organe délibérant de la collectivité, puis faire l’objet d’arrêtés individuels d’attribution pris par l’autorité territoriale.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 04 minutes 58 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 07 minutes 29 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 12 minutes 05 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 13 minutes 11 secondes.

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 23

Contre 6 M. Yves FAVERJON, Mme Florine BODY-BOUQUET, M. Gabriel COLOMBET, Mme Claudia MONTAGUT, M. Arnold MARTIN, Mme

Isabelle PLAUD

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

•De décider la création d’un emploi de collaborateur de cabinet et d’autoriser le Maire à signer le contrat de

recrutement à intervenir ;

•D’autoriser le recrutement sur cet emploi dans les conditions fixées par la présente délibération et dans les

limites rappelées par les textes en vigueur ;

•De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permettre le recrutement dans les

conditions ci-dessus rappelées ;

D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

La délibération N° DEL 2026-04-090 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL a été retirée à l’ordre du jour de ce conseil. Une concertation avec les élus du groupe minoritaire aura lieu et le vote de l’approbation du règlement sera proposé ultérieurement. Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 15 minutes 12 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :Page 31 sur 34

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 16 minutes 21 secondes, pour la partie budgétaire, comme indiqué au début du conseil municipal. Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 23 minutes 4 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 27 minutes 13 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 28 minutes 53 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 29 minutes. Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 33 minutes 30 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 34 minutes 53 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 35 minutes 15 secondes.

Intervention de Monsieur Cyril LAPEYRE :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 37 minutes 27 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 38 minutes 15 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 38 minutes 52 secondes.

N° DEL 2026-04-078 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF) Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS, Maire

Suite au renouvellement des conseils municipaux (CM) et en application de l'article L.1612-30 du CGCT, il appartient aux collectivités de plus de 3 500 habitants appliquant la nomenclature M57 de délibérer sur l'adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) applicable pour la prochaine mandature.

Pour rappel, le RBF s'impose pour les communes et groupements de plus de 3 500 habitants et pour ceux de moins de 3500 habitants qui ont ont recours à une gestion pluriannuelle de leurs crédits (régime des AP- AE/CP défini à l’article L. 1612-29 du CGCT).

Cette délibération est obligatoire, que le RBF soit modifié ou non. Il précise que ce vote doit avoir lieu avant le vote de la 1ère décision budgétaire qui suit le renouvellement des conseils municipaux.

Il est proposé de reconduire le règlement budgétaire et financier validé par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Chateaurenard et délibéré le 19 décembre 2023.

Le cas échéant, ce règlement budgétaire et financier pourra faire l’objet d’une modification dans les mois à venir de même que la politique d’amortissement.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimitéPage 32 sur 34

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

Ne participe pas part au vote 0

 D’approuver le règlement budgétaire et financier délibéré le 19 décembre 2023 ;

 D’approuver les méthodes d’amortissement délibérées le 19 décembre 2023 ;

 D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les

documents de nature à exécuter la présente délibération.

N° DEL 2026-04-079 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026.

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

Au titre de l’année 2025, les taux d’imposition délibérés de la fiscalité directe locale s’établissaient comme suit :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 18,23 %

•Taxe Foncière sur les Propriétés - Bâti (TFPB) 36,44 %

•Taxe Foncière sur les Propriétés - Non Bâti (TFPNB)49,53 %

Compte tenu des dépenses et des recettes prévues dans le cadre du budget primitif 2026, il est proposé au Conseil municipal de voter les taux d’imposition à l’identique des années antérieures.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

Ne participe pas part au vote 0

• De voter les taux d’impositions pour l’année 2026 comme suit :

o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 18,23 %

o Taxe Foncière sur les Propriétés - Bâti (TFPB) 36,44 %

oTaxe Foncière sur les Propriétés - Non Bâti (TFPNB)49,53 %

• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer

tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 18 minutes 26 secondes, exprimant de retirer le vote du budget 2026.

Délibérations retirées :

N° DEL2026-04-080 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

N° DEL2026-04-081 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA ROCHE - BUDGET PRIMITIF 2026Page 33 sur 34

Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

N° DEL2026-04-082 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT D'USSOL- BUDGET PRIMITIF 2026 Rapporteur : Monsieur Romain THOMAS

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire annonce qu’il y a des questions diverses de la part de l’opposition :

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 39 minutes 33 secondes.

1) Demande de précisions sur les délégations aux adjoints et élus.

Intervention de Monsieur Gabriel COLOMBET :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 40 minutes 04 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 43 minutes 38 secondes.

Intervention de Monsieur Gabriel COLOMBET :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 47 minutes 17 secondes.

2) L’organisation des débits de boissons pour les manifestations associatives. (suite au mail envoyé aux associations).

Intervention de Madame Florine BODY BOUQUET :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 48 minutes 25 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 48 minutes 55 secondes.

Intervention de Madame Florine BODY BOUQUET :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 51 minutes 20 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 52 minutes. Intervention de Madame Florine BODY BOUQUET :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 53 minutes 37 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 53 minutes 43 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire : (remercie et demande s’il y a d’autres interventions ?) Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 54 minutes 54 secondes.

Intervention de Madame Isabelle PLAUD :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 54 minutes 58 secondes.